PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-115
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
95-2025-08-22-00006 - DDFIP 95 Liste des chefs de service au 1er
septembre 2025 (2 pages) Page 3
95-2025-08-28-00002 - DDFIP Arrêté n°2025-25 Délégation de
signature Service de Gestion Comptable d'Argenteuil (2 pages) Page 5
95-2025-08-28-00001 - DDFIP Arrêté n°2025-35 Délégation de
signature - Service des Impôts des Particuliers de Garges-les-Gonesse (3
pages) Page 7
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports / Service politique et police de l'eau
95-2025-08-19-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire
n°2025/DRIEAT/SPPE/093 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°07/096 du 16 Juillet 2007 (4 pages) Page 10
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEsz'berte'EgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE -DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière decontentieux et de gracieuxfiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Ilau code général des impôtsListe établie à effet du 1* septembre 2025Services des Impôts des ParticuliersNoms ; Responsables des servicesMme Delphine CASIRAGHIService des Impôts des Particuliers d'ArgenteuilMme Corinne MERRE Service des Impôts des Particuliers de Cergy—Pontoise —Mme Valérie SAINT-DRENANService des Impôts des Particuliers d'Ermont|M. Gérard DE JOANNIS Service des Impôts des Partlcullers de Garges-les-GonesseServices des Impôts des EntreprisesNoms Responsables des servicesM. Philippe GIRARD Service des Impôts des Entreprises Val-d'Oise OuestMme Joëlle PERODEAU Service des Impôts des Entreprises Val-d'Oise EstService Départemental de l'EnregistrementNom Rèsponsable du servicgMme Barbara GUEGAN Service Départemental de l'Enregistrement (SDE) .BrigadèsNoms ResponsaEles des servicesM. Benoit BARRES 1ére Brigade départementale de vérificationMme Nathalie DEBROSSE et M. Benoît DUPONT3eme Brigade départementale de vérificationM. Etienne TURINA 4ème Brigade départementale de vérification
DDFIP 95 Liste des chefs de service au 1er septembre 2025- 2025-115 3
M. Domihique AN 5ème Brigade départementale de vérification6&éme Brigade départementale de vérificationMme Sylvie KOMORSKI 7ème Brigade départementalede vérificationMme Laura PACIOCCO Pôle de contrôle revenus et patrimoine du Vald'OiseMme Marie-Christine DE BOISGAILLARD Pôle départemental de programmationService Départémenfal des Impéts Fonciers (SDIF)Nom Responsable du serviceMme Béatrice CARON SDIF Cergy-PontoiseServices de publicité foncièreNom Responsable du serviceMme Barbara GUEGAN Service de publicité foncière du Val-d'OisePôle de Recouvrement SpécialiséNom Responsable du serviceM. Marc DUPUIT Pôle de Recouvrement Spécialisé
Fait à Cergy-Pontoise, le 22 août 2025
Le directeur départemental des finances publiquesdu Val-d'Oise ;
Jean-LucB%{Ç N-MAURIN
DDFIP 95 Liste des chefs de service au 1er septembre 2025- 2025-115 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL,ibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL D'OISE
5 AVENUE BERNARD HIRSCH
95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2025 - 25 portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service de gestion comptable d'ARGENTEUIL
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté n°2025-09 du 2 mai 2025 portant délégation de signature du comptable,
responsable du service de gestion comptable d'ARGENTEUIL à ses collaborateurs.
ARRÊTE
Article 1
er
Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'adjoints et adjointes au
comptable chargé du service de gestion comptable d'ARGENTEUIL, à :
MME KINGBEDE NEILA (Inspectrice des Finances Publiques)
M. GONTHIER DAVID (Inspecteur des Finances Publiques)
M. MAURY AUGUSTIN (Inspecteur des Finances Publiques)
1°) leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son
absence, le SGC d'ARGENTEUIL.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,
par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui
est confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les lois et règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration,
De représenter le comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations
concernées.
En conséquence :
leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les
opérations qui peuvent se rapporter à la gestion du SGC d'ARGENTEUIL, leur transmettant les
DDFIP Arrêté n°2025-25 Délégation de signature Service de Gestion Comptable d'Argenteuil- 2025-115 5
pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans le concours du comptable, mais sous sa
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.
2°) leur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 48 mois et porter sur une somme supérieure à
100 000 € ;
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
MME BERTELY TRACY (Contrôleur des Finances Publiques)
MME MARY CHRISTELLE (Contrôleur des Finances Publiques)
MME ZETTOR CORALIE (Contrôleur des Finances Publiques)
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BERTELY Tracy Contrôleur des
Finances Publiques 12 5 000 €
MARY Christelle Contrôleur des
Finances Publiques 12 5 000 €
ZETTOR Coralie Contrôleur des
Finances Publiques 12 5 000 €
Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1 er septembre 2025 et celles
de l'arrêté n°2025-09 du 2 mai 2025 portant délégation de signature sont abrogées, à la même
date.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.
Fait à Argenteuil, le 28/08/2025
Le comptable du SGC d'ARGENTEUIL,
M. Nicolas JEAN
Inspecteur principal des Finances Publiques
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REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité ; ' . DIRECTION DEPARTEMENTALEFraternité ' DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2025 — 35 portant délégation de signatureLe Chef de service comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Garges-Lès-GonesseVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; ARRÊTE
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Thierry SPECQ, Inspecteur principal, adjoint au Chef de servicecomptable, à Mmes Patricia GIANNINI, Ouiza OUSAID et Canan KAYA, Inspectrices, adjointes au chef deservice comptable, à I'effet de signer:1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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DDFIP Arrêté n°2025-35 Délégation de signature - Service des Impôts des Particuliers de Garges-les-Gonesse- 2025-115 7
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents Grade Limites des décisionsContentieux GracieuxDE JESUS Audrey Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 €EID Sylvie Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 €EL ABBASSI Mohamed Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €EL OUAHBI Leila Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 €KASSI Zhara Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 €KOUAM Floride Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 €NAWAZ Rabia Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 €OUARRAK Sylvie Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 €OUCHOU Essaadia Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 €RUBIO Elodie Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 €BARRY Tracy Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 €GASNIER Damien Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €PREYS Emmanuel Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €TONG Christian Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €ABDELLAOUI Radoine Agent 2 000,00 € Pas de délégationBERDOUK Bilal (1) Agent 2 000,00 € Pas de délégationBOUTERFAS Safy Agent 2 000,00 € Pas de délégationCABARRUS Clarisse Agent 2 000,00 € Pas de délégationCATAMBARA Anne-Carole Agent 2 000,00 € Pas de délégationDAADECHA Sonia Agent 2 000,00 € Pas de délégationDEICHELBOHRER Jonathan Agent 2 000,00 € Pas de délégationDIARRA Halimata Agent 200000 € Pas de délégationDIRIL Hélène Agent 2 000,00 € Pas de délégationDUVAL Eurydice Agent 2 000,00 € Pas de délégationETOILE Evelyne Agent 2 000,00 € Pas de délégationGUIRAND Gladys Agent 2 000,00 € Pas de délégationIRISSAPANE Dhanalakshmi Agent 2 000,00 € Pas de délégationLEMEL Agnès Agent 2 000,00 € Pas de délégationLOQUES Stéphanie Agent 2 000,00 € Pas de délégationMAHBOUB Taricke Agent 2 000,00 € Pas de délégation| MAIRE Sylvie Agent 2 000,00 € Pas de délégationMOURINET Sabrina Agent 2 000,00 € Pas de délégationNACIRI Sofiane Agent 2 000,00 € Pas de délégationNGAN Sophie Agent 2 000,00 € Pas de délégationSCHWARTZ-PIET Laurence Agent 2 000,00 € Pas de délégationSERRANO Florence Agent 2 000,00 € Pas de délégationSILLY Christelle Agent 2 000,00 € Pas de délégationVAMBRE Florent Agent 2 000,00 € Pas de délégation
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DDFIP Arrêté n°2025-35 Délégation de signature - Service des Impôts des Particuliers de Garges-les-Gonesse- 2025-115 8
(1) Cette délégation est valable jusqu'au 30-09-2025Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portantremise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale des délaisdes décisions gracieuses de paiementBOUAARROUDA Youns Contrôleur 2 000,00 € 12 moisDIEU Myriam Contrôleuse 2 000,00 € 12 moisFRANÇOIS Carine Contrôleuse 2 000,00 € 12 moisHERVI.EU Noëlle ' Contrôleuse 2 000,00 € 12 moisMERVILLE Amélie Contrôleuse 2 000,00 € 12 moisVIMBOULY Yasmine Contrôleuse 2 000,00 € 12 moisBERDOUK Bilal (1) Agent 1000,00 € 8 moisBULUT Julie ... Agent 1000,00 € ' 8 moisERMAGAN Lisa ; Agent 1000,00 € 8 moisKRID Laïla Agent 1000,00 € 8 moisLALAUS Jessica Agent 1 OO0,00 € ; 8 moisMAIRONIS Brice Agent 1000,00 € 8 moisMARIE Anthony Agent 1000,00 € 8 moisMPASS!I NGAKA Farjon Agent ' 1000,00 € ' 8 moisSAINT LOUIS Sephora Agent 1000,00 € 8 moisVAMBRE Clément (1) Agent 1000,00 € 8 mois(1) Cette délégation est valable jusqu'au 30-09-2025
Article 4' Les dispositions du présent arrété entrent en vigueur à compter du 1°" septembre 2025 et celles de l'arrêtén°2024-26 du 1°" septembre 2024 portant délégation de signature sont abrogées, à la même date.Article5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.
août 2025U service des impôts-Lès-Gonesse,Fait à Garges , leLe chef de service comptades particuliers de
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DDFIP Arrêté n°2025-35 Délégation de signature - Service des Impôts des Particuliers de Garges-les-Gonesse- 2025-115 9
E " | | |PRÉFET Direction régionale et interdépartementalDU VAL-D'OISE de l'environnement, de l'aménagementp et des transports d'lle-de-Francebratermité
ARRETE PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE N° 2025/DRIEAT/SPPE/OS3portant modification de l'arrêté préfectoral n° 07/096 du 16 juillet 2007LE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu la Directive 2020/2184 du Parlement européen du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eauxdestinées à la consommation humaine;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 181-14, L. 214-1 à L. 214-8 et L. 215-13, R. 181-45 à R. 181-46, R. 214-1 et suivants;Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 1321-1 à L.1321-10 et L1324-1A à L.1324-4,R.1321-1 et suivants, R.1324-1 à R.1324-6;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisationen application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993Vu l'arrêté ministériel modifié du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3,R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands etarrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-248 du 21 février 2003 approuvant la révision partielle du schémad'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°2006-931 du 8 août 2006 portant déclaration d'utilité publique dedérivation des eaux souterraines, d'instauration des périmètres de protection, de prélèvement d'eau- et d'autorisation sanitaire de distribution du captage d'eau destinée à la consommation humame du« puits de l'épinette » situé sur la commune de Chars;Vu l'arrêté interpréfectoral n°2006-932 du 8 août 2006 portant déclaration d'utilité publique dedérivation des eaux souterraines, d'instauration des périmètres de protection, de prélèvement d'eauet d'autorisation sanitaire de distribution des captages d'eau destinée à la consommatuon humainedes « puits de Moulin Clochard n°1,2 et 3 » situés sur la commune de Chars; . _Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 07/096 du 16 juillet 2007 autorisant le Syndicat Intercommunal deseaux du Val de Viosne (SIEVV) à créer un forage dans l'aquifère des sables de I'Albien à Chars;Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2007 portant répartition des compétences en matière de policede l'eau et des milieux aquatiques et de police de la pêche dans le département du Val-d'-Oise;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/1411 du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n°07/096 du16 juillet 2007 ci-dessus mentionné;Vu la demande du SIEVV en date du 21 mars 2025 visant à obtenir l'autorisation d'augmenter |acapacité de prélèvement dans la nappe captive de l'Albien du forage situé sur le territoire de lacommune de Chars ;DRIEAT, Site de Vincennes 21-23 Rue Molliis 75017 PARIS cedex - %"fwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr '
Arrêté préfectoral complémentaire n°2025/DRIEAT/SPPE/093 portant modification de l'arrêté préfectoral n°07/096 du 16 Juillet 2007-
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Vu les-observations formulées par le syndicat intercommunal des eaux du Val de Viosne sur leprojet d'arrêté préfectoral complémentaire qui lui a été notifié le 29 juillet 2025, conformémentaux dispositions de l'article R. 181-45 du Code de l'environnement susvisé ;Considérant que les besoins en eau destinée à l'alimentation humaine énoncés dans le dossiersont justifiés ; _ 'Considérant 'qu'il convient de prendre rapidement les mesures visant à rendre conforme, à laréglementation en vigueur, l'eau potable distribuée aux habitants desservis par les réseaux duSIEVV ;Considérant que les modifications sollicitées, notamment la suppression de certaines ressources,le raccordement de l'ensemble des réseaux du SIEVV hors Theuville aux réservoirs de Neuilly-en-Vexin et 'augmentation des capacités de prélèvements dans la nappe captive de IAlbien sont denature à permettre au SIEVV de distribuer une eau conforme à la réglementation en vigueur ;Considérant que les modifications citées précédemment sont celles qui ont été retenues par lecomité syndical du SIEVV après la délibération du 21 mars 2025, comme étant la solutiontechnico-économique la plus adaptée à mettre en place à court terme ;Considérant que des modifications ont été apportées sur les installations de rejets des eaux de lavagedes installations de traitement du SIEVV ;Considérant qu'il convient d'encadrer temporairement le fonctionnement des ouvrages deprélèvements dans l'Albien en attendant les conclusions de la prochaine inspection périodique duforage de Chars prévue à l'article 13 de l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2007 et de l'instructionprochaine d'un dossier de demande d'autorisation environnementale,Sur proposition de la Secrétaire Générale ;Alutt'rs_Article 1 - Objet du présent arrêtéLe présent arrété a pour objet de modifier les dispositions des articles suivants :Article 5 de l'arrêté préfectoral modifié n° 07/096 du 16juillet 2007 ;Article 17 de l'arrêté préfectoral modifié n° 07/096 du 16 juillet 2007.CHAPITRE 1 : OUVRAGE DE PRELEVEMENTArticle 2 - Volume de prélèvement autoriséLes dispositions de l'article 5 de l'arrété préfectoral modifié n° 07/096 du 16 juillet 2007,modifiées par l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2018/1411 du 21 décembre 2018, sontremplacées par les suivantes : ;« Les débits maximums d'exploitation autorisés sont :- Débit instantané = 30 m°/h ;- Débit journalier = 600 m°/j ;- Débit annuel = 131 400 m°/an.De manière exceptionnelle, du 31 juillet 2025 au 31 juillet- 2027, les débits maximumsd'exploitation autorisés sont :- Débit instantané = 60 m"/h ;- Débit journalier = 932 m"/j ;- Débit annuel = 340 000 m°/an.
| 24 :Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025/DRIEAT/SPPEf€3 portant modification de l'arrêté préfectoral n® 07/096 du 16 juillet 2007
Arrêté préfectoral complémentaire n°2025/DRIEAT/SPPE/093 portant modification de l'arrêté préfectoral n°07/096 du 16 Juillet 2007-
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Ce prélèvement peut être réduit ou augmenté à toute époque, sans indemnité de l'Etat, par lepréfet du Val-d'Oise dans l'exercice de ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique,notamment lorsque cette évolution est nécessaire à l'alimentation en .eau potable des populations,conformément aux dispositions de l'article L 214-4-I1 du Code de l'Environnement.Dans l'éventualité où le débit maximal exploitable de l'ouvrage, mis en évidence par les essais depompage prévus aux articles 9 et 13 est sensiblement inférieur à 150 m?/h, le préfet du Val-d'Oisepeut prescrire au bénéficiaire une réduction du prélèvement annvel maximal, afin de maintenir lespossibilités de création de nouveaux puits dans le département, dans le but d'alimentation en eaupotable des populations en cas de crise majeure, conformément aux dispositions du SDAGE. »Article 3 - Analyses et mesures à effectuerLes dispositions de l'article 17 de l'arrêté préfectoral modifié n° 07/096 du 16 juillet 2007 sontremplacées par les-suivantes : :« La mesure du niveau statique dans l'ouvrage est effectuée une fois par an, après un arrétd'exploitation de 24 heures.Une analyse physico-chimique de l'eau brute (avant tout traitement) est réalisée une fois par an, àl'initiative et à la charge du bénéficiaire, au minimum sur les paramètres suivants :- Température ' - Carbone organique total (COT)- Conductivité - Fer :- Sulfates - Magnésium- Chlorures - Titre alcali métrique complet (TAC)- Manganèse - Carbonates- Sodium ' - Calcium —- Potassium- Nitrates- AmmoniumUne analyse des paramètres du rejet des eaux de la lagune de traitement dans la Viosne est effectuéeune fois par an. 'Le bassin, situé sur la parcelle B 1067, de décantation des eaux de lavage issues du traitement deseaux avant distribution, est repompé lorsqu'il est plein ou à minima à une fréquence mensuelle. Leseaux ainsi repompées sont ensuite renvoyées vers le réseau des eaux usées de la commune de Chars.Le bénéficiaire de la présente autorisation doit être en mesure de présenter aux services de la policede l'eau les autorisations délivrées pour les rejets ci-avant mentionnés par le gestionnaire du réseaud'eaux usées de la ville de Chars. |Un registre de suivi de ces opérations de repompage doit être tenu à jour. Ce dernier reprend unedescription des opérations ainsi réalisées, notamment leurs dates, les volumes repompés et rejetésdans les réseaux d'eaux usées, les éventuelles résultats d'analyses réalisées sur les eaux ainsirejetées. » CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 4 - Modification pérenne de l'autorisation de prélèvement 'Le SIEVV présente aux services instructeurs en charge de la police de l'eau (DRIEAT), à la DDT 95 età l'ARS 95, avant le 31 juillet 2026, un plan d'action pour sécuriser à long terme la'conformité del'eau potable qu''il délivre. Afin de définir ce plan d'action, plusieurs solutions doivent être étudiéeset comparées, y compris une solution n'impliquant pas d'augmenter les volumes prélevés dans lanappe captive de l'Albien.3/4Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025/DRIEAT/SPPEÆ£3 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 07/096 du 16juillet 2007
Arrêté préfectoral complémentaire n°2025/DRIEAT/SPPE/093 portant modification de l'arrêté préfectoral n°07/096 du 16 Juillet 2007-
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Après validation de ce plan d'action par les services de l'État, et si une augmentation pérenne desprélèvements dans la nappe de I'Albien est retenue, le SIEVV dépose une nouvelle demandeauprès du préfet du Val d'Oise, conformément aux dispositions prévues par le Code del'environnement. .En fonction des conclusions de l'instruction du dossier de demande d'autorisationenvironnementale, les prélévements pourront étre encadrés par de nouvelles prescriptions aprésle 31 juillet 2027.CHAPITRE 3 : PUBLICATION, DÉLAIS, VOIES DE RECOURS ET EXÉÇUTIONArticle 5 - Publication et information Jcs tiersLe présént arrêté sera notifié au Syndicat Intercommunal des eaux du Val de Viosne (SIEVV).Une copie de cet arrété sera transmise à la commune de Chars (95), pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois. .Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Vald'Oise dqrant une durée d'au moins 12 mois.Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans les conditions prévues à l'article R. 514-3-1 du Code del'environnement, d'un recours administratif et ce, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de l'Etat ou de sa notification :- soit gracieux auprès du préfet du Val d'Oise,soit hiérarchique, auprès de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à la suite de l'un ou l'autre de ces recours vautdécision implicite de rejet conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deCergy-Pontoise et ce, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de l'Etat ou de sa notification. En ce qui concerne les décisions visées à I'article L. 214-10du Code de I'environnement pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers quele fonctionnement de l'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 de ce méme Code, le délai de recours est de quatre (4) mois à compter du premier jour d'affichagede la décision en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le siteinternet de la préfecture du Val d'Oise, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de I'application www. ; 'Article 7 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise, le maire de la commune de Chars, la directricede la délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, ladirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Ile-de-France et le Président du Syndicat Intercommunal du Val de Viosne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Val d'Oise.Cergyle A9/ 92 2015 Le préfet,
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Arrêté préfectoral complémentaire n°2025/DRIEAT/SPPE/093 portant modification de l'arrêté préfectoral n°07/096 du 16 Juillet 2007-
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