PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2025-093
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025
Sommaire
BCI / DCL
971-2025-04-08-00002 - Arrêté N° SG/DCL/BCL du 8 avril 2025 portant
démission d'office de Mme Sylvia Monique HENRY de son mandat de
conseillère municipale de la commune du Gosier (2 pages) Page 3
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BCI
971-2025-04-08-00002
Arrêté N° SG/DCL/BCL du 8 avril 2025 portant
démission d'office de Mme Sylvia Monique
HENRY de son mandat de conseillère municipale
de la commune du Gosier
BCI - 971-2025-04-08-00002 - Arrêté N° SG/DCL/BCL du 8 avril 2025 portant démission d'office de Mme Sylvia Monique HENRY de son
mandat de conseillère municipale de la commune du Gosier 3
Œx Secrétariat généralPRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau du contrôle de légalitéGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° SG/DCL/BCL du - B AVR. 2025portant démission d'office de Madame Sylvia Monique HENRY de son mandat deconseillère municipale de la commune du Gosier
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code électoral, notamment ses articles L. 230, L. 236 et L. 270;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;Vu le jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre rendu le 3 avril 2025, par lequelMadame Sylvia Monique HENRY est condamnée à une peine d'inéligibilité ;Vu l'élection de Madame Sylvia Monique HENRY le 28 juin 2020 au mandat de conseillère municipalede la commune du Gosier ;Considérant que les dispositions du jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitrerendu le 3 avril 2025, ont notamment pour effet de condamner Madame Sylvia Monique HENRY à unepeine d'inéligibilité, assortie d'une mesure d'exécution provisoire ;Considérant que cette condamnation pénale constitue une cause d'inéligibilité, survenuepostérieurement à I'élection, pour laquelle le préfet est tenu de déclarer démissionnaire d'office laconseillère municipale concernée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRÊTEArticle 1 - En application de l'article L. 236 du code électoral, Madame Sylvia Monique HENRY estdéclarée démissionnaire d'office de ses fonctions de conseillère municipale de la commune du Gosier.Article 2 - En application de l'article L. 236 du code électoral, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans les dix jours qui suivent sa notification àl'intéressée.
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Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de région Guadeloupe, le sous-préfet de Pointe-a-Pitre,et le maire de la commune du Gosier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Fait à Basse-Terre,le _ -8 AVR 2025
Le préfet,
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Xavier LEFORT
Délais et voies de recours :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans un délai de deux mois, à compter de sanotification.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du sitehttps://citoyens.telerecours.fr.Dans le même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet de la Guadeloupe.
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