PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-045
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2026-02-12-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 12 février 2026
Actant le renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement et Service
d'Accompagnement par le Travail (ESAT) "ALIZE" sis Rond-point
DESTRELLAND - BAIE-MAHAULT (97 122) géré par l'Association pour
Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) sise Rond-point DESTRELLAND -
BAIE-MAHAULT (97 122) (4 pages) Page 4
971-2026-02-12-00001 - Décision ARS/DAOSS du 12 février 2026 portant
autorisation de transfert d'une officine de pharmacie (2 pages) Page 9
971-2026-02-12-00002 - Décision ARS/DAOSS du 12 février 2026
portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie (2 pages) Page 12
DAAF / STARF
971-2026-02-13-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de VIEUX-FORT au lieu-dit rue J. François HOUELCHE parcelle
AC n° 1937 (8 pages) Page 15
971-2026-02-13-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune le GOSIER au lieu-dit Champagne parcelle AP n° 490 et AP n°
493 (8 pages) Page 24
971-2026-02-13-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois sur le territoire de la commune
de VIEUX-FORT au lieu-dit rue J-François HOUELCHE parcelle AC n° 1938
(8 pages) Page 33
971-2026-02-13-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2026 portant
autorisation pour le défrichement de la commune de VIEUX-FORT lieu-dit
rue J. François HOUELCHE parcelle AC n° 1936 (8 pages) Page 42
DEAL / RN
971-2022-05-13-00003 - AM MNHN naturalisation 20222026 (11 pages) Page 51
DEETS / drection sécurité sanitaire
971-2026-02-17-00002 - CAF 971 arrêté installation 17022026 signé PM
(6 pages) Page 63
971-2026-02-17-00001 - CGSS 971 arrêté d'installation mandature
20262029 signé PM (6 pages) Page 70
PREFECTURE - DCL /
971-2026-02-18-00001 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 18 février 2026
portant institution de la commission de propagande compétente pour
l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22
mars 2026 (6 pages) Page 77
2
SECRETARIAT GENERAL /
971-2026-02-13-00006 - ARRETE portant modification et renouvellement
des membres du conseil académique de l'éducation nationale (CAEN)
(7 pages) Page 84
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Agence régionale de santé
971-2026-02-12-00005
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 12 février 2026
Actant le renouvellement de l'autorisation de
l'Etablissement et Service d'Accompagnement
par le Travail (ESAT) "ALIZE" sis Rond-point
DESTRELLAND - BAIE-MAHAULT (97 122) géré par
l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés
(APAJH) sise Rond-point DESTRELLAND -
BAIE-MAHAULT (97 122)
Agence régionale de santé - 971-2026-02-12-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 12 février 2026 Actant le renouvellement de
l'autorisation de l'Etablissement et Service d'Accompagnement par le Travail (ESAT) "ALIZE" sis Rond-point DESTRELLAND -
BAIE-MAHAULT (97 122) géré par l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) sise Rond-point DESTRELLAND -
BAIE-MAHAULT (97 122)
4
REPUBLIQUE A f <FRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
@ D Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-BarthélemyARRETE ARS/DAOSS/SAE/971-2026-Actant le renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement et Service d'Accompagnement par le
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Travail (ESAT) « ALIZE » sis Rond-point DESTRELLAND - BAIE-MAHAULT (97 122)géré par l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) sise Rond-pointDESTRELLAND - BAIE-MAHAULT (97 122)
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D 312-197 a D. 312-206, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27, D. 313-7-2, R. 313-1 aR. 313-34, R.344-6 aR. 344-21 ;le Code de la sécurité socialel'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale par intérim de l'agencerégionale de santé de Guadeloupe a Madame Florelle BRADAMANTIS à compter du 19 janvier 2026 ;l'instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative a l'application de la nomenclature desétablissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées oumalades chroniques ;l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le fichiernational des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissementset services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou maladeschroniques ;l'arrêté préfectoral n°85-806 du 06 mai 1985 autorisant l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapées(A.P.A.J.H) à créer un centre d'aide par le travail « Alizé » formule éclatée à BASSE-TERRE et a ANSE-BERTRAND ;l'arrêté préfectoral n°87-1584 du 27 août 1987 autorisant la création a BAIE-MAHAULT d'un 3° module duC.A.T de BASSE-TERRE et l'extension de la capacité d'accueil des modules existants de BASSE-TERRE etd'ANSE-BERTRAND ;les trois rapports définitifs d'évaluation des activités et de la qualité des prestations de l'ESAT ALIZE, reçusdans les délais impartis le 14 février 2025 et en perspective du renouvellement de l'autorisation qui arrivera àéchéance le 03 janvier 2032 ;les plans d'amélioration issus des trois rapports d'évaluation des activités et de la qualité des prestations del'ESAT ALIZE qui ont été notifiés à l'organisme gestionnaire le XX février 2026.
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Agence régionale de santé - 971-2026-02-12-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 12 février 2026 Actant le renouvellement de
l'autorisation de l'Etablissement et Service d'Accompagnement par le Travail (ESAT) "ALIZE" sis Rond-point DESTRELLAND -
BAIE-MAHAULT (97 122) géré par l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) sise Rond-point DESTRELLAND -
BAIE-MAHAULT (97 122)
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Considérant que l'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction en application de l'article L313-5 duCode de l'action sociale et des familles ;Considérant que le projet répond aux objectifs du projet régional de santé 2023-2028 pour la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy notamment dans le cadre de l'amélioration de la réponse aux besoins médico-sociaux destravailleurs en situation de handicap quel que soit le type de déficience sur le territoire de la Guadeloupe ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l'actionsociale et des familles ;Considérant que le projet présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec le montant desdotations mentionnées à l'article L314-3 du Code de l'action sociale et des familles ;Considérant que la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques a précisé les évolutions avec reclassement descaractéristiques, conformément au Code de l'action sociale et des familles.
ARRÊTE
Article 1° :L'autorisation de l'établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) « ALIZE » sis Rond-pointDESTRELLAND - 97 122 BAIE-MAHAULT géré par l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) siseRond-point DESTRELLAND - 97122 BAIE-MAHAULT est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de sa dated'échéance, soit le 03 janvier 2017.L'autorisation prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté.
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Article 2 :La capacité totale de l'ESAT « ALIZE » demeure inchangée et s'élève a 117 places destinées à l'accueil d'adultesprésentant tous types de déficiences.Article 3 :Cette structure sera répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façonsuivante :Entité Juridique (EJ) : Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH)Adresse : Rond-point DESTRELLAND - 97122 BAIE-MAHAULTN° FINESS: 97 010 316 4N° SIREN: 319 000 71Code statut juridique : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
La capacité totale de l'établissement est fixée à 117 places, et réparties de la façon suivante :
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Agence régionale de santé - 971-2026-02-12-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 12 février 2026 Actant le renouvellement de
l'autorisation de l'Etablissement et Service d'Accompagnement par le Travail (ESAT) "ALIZE" sis Rond-point DESTRELLAND -
BAIE-MAHAULT (97 122) géré par l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) sise Rond-point DESTRELLAND -
BAIE-MAHAULT (97 122)
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= Etablissement principal :Entité Etablissement (ET): Etablissement et Service d'Accompagnement par le Travail (ESAT) « ALIZE »Adresse: Rond-point DESTRELLAND- 97 122 BAIE-MAHAULTN° FINESS: 97 010 830 4N° SIRET : 319 000 071 00120Code catégorie : 246 - Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)Capacité : 54 placesCode MFT: 34 - ARS Dotation globale
Code discipline : 908 - Aide par le travail pour Adultes HandicapésCode fonctionnement : 21 - Accueil de Jour (sans distinction entre semi-internat et externat)Codes clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap. (sans autre indic.)Capacité autorisée : 54 places
= Etablissement secondaire 1:Entité Etablissement (ET) : Etablissement et Service d'Accompagnement par le Travail (ESAT) « ALIZE »Adresse : MACAILLE lieu-dit GRANDS FONDS - 97121 ANSE- BERTRANDN° FINESS: 97 010 718 1N° SIRET : 319 000 071 00039Code catégorie : 246 - Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)Capacité : 36 placesCode MFT: 34 - ARS Dotation globale
Code discipline : 908 - Aide par le travail pour Adultes HandicapésCode fonctionnement : 21 - Accueil de Jour (sans distinction entre semi-internat et externat)Codes clientéle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap. (sans autre indic.)Capacité autorisée : 36 places
= Etablissement secondaire 2:Entité Etablissement (ET) : Etablissement et Service d'Accompagnement par le Travail (ESAT) « ALIZE »Adresse : 8 rue Remy NAINSOUTA - CARMEL- 97100 BASSE-TERREN° FINESS: 97 010 717 3N° SIRET : 319 000 071 00070Code catégorie : 246 - Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)Capacité : 27 placesCode MFT : 34 - ARS Dotation globale
Code discipline : 908 - Aide par le travail pour Adultes HandicapésCode fonctionnement : 21 - Accueil de Jour (sans distinction entre semi-internat et externat)Codes clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap. (sans autre indic.)Capacité autorisée : 27 places
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Agence régionale de santé - 971-2026-02-12-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 12 février 2026 Actant le renouvellement de
l'autorisation de l'Etablissement et Service d'Accompagnement par le Travail (ESAT) "ALIZE" sis Rond-point DESTRELLAND -
BAIE-MAHAULT (97 122) géré par l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) sise Rond-point DESTRELLAND -
BAIE-MAHAULT (97 122)
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Article 4:La présente autorisation est sans effet sur la durée d'autorisation de 15 ans, à compter du 03 janvier 2017. Sonrenouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations mentionnée à l'article L312-8 du Code de l'action sociale et des familles.
Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à laconnaissance du Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, autoritécompétente en vertu de l'article L 313-1 du Code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédéesans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 6 :Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif territorialementcompétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le ~
La Directrice Générale par intérim,
.\ R
\ pr Florelle BRADAMANTIS
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12 février 2026
Agence régionale de santé - 971-2026-02-12-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 12 février 2026 Actant le renouvellement de
l'autorisation de l'Etablissement et Service d'Accompagnement par le Travail (ESAT) "ALIZE" sis Rond-point DESTRELLAND -
BAIE-MAHAULT (97 122) géré par l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) sise Rond-point DESTRELLAND -
BAIE-MAHAULT (97 122)
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Agence régionale de santé
971-2026-02-12-00001
Décision ARS/DAOSS du 12 février 2026 portant
autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie
Agence régionale de santé - 971-2026-02-12-00001 - Décision ARS/DAOSS du 12 février 2026 portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie 9
REPUBLIQUE @ DAgence de SantéGuadeloupeFRANCAISE Saint-MartinLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATIONDES STRUCTURES DE SANTESERVICE TRANSPORTS — LOGISTIQUE — LABORATOIRES —PHARMACIES
DECISION ARS/DAOSS -— n°portant autorisation de transfert d'une officinede pharmacie
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE -— SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-3, L 5125-3-1, L 5125-3-2, L.5125-4,R.5125-1, R.5125-8 à 11 ;Vu l'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale par intérim del'Agence régionale de santé de Guadeloupe ;Vu la demande déposée par Mme Julie PIQUION-WYCKMANS en vue du transfert de l'officine depharmacie située 224 rue de la République à Pointe-Noire (97116) vers le 284 rue de la Républiquedans la même commune, Pointe-Noire (97116). Le dossier a été réceptionné le 17 juillet 2025 dans leservice en charge des pharmacies et complété en dernier lieu le 14 octobre 2025 ;Vu l'avis du Conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens en date du 4 décembre 2025 ;Vu l'avis du Syndicat des pharmaciens de la Guadeloupe en date du 9 décembre 2025 ;Considérant qu'aux termes de l'article L 5125-3 du code de la santé publique, les transferts d'officinede pharmacie sont autorisés lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard desbesoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au seind'un quartier ou d'une commune, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaireen médicaments de la population résidente du quartier ou de la commune d'origine ;Considérant que le quartier d'une commune est défini, selon l'article L 5125-3-1 du code de la santépublique, en fonction de son unité géographique et de la présence d'une population résidente, et quel'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructuresde transport ;Considérant que le transfert envisagé dans le même quartier dans la même commune de Pointe-Noirene compromet pas l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population du quartierd'origine ;Considérant que les limites naturelles, communales ou les infrastructures de transport, telles qu'ellessont prévues par l'article L 5125-3-1 du code de la santé publique, et déterminant l'unité géographiquedu quartier d'accueil de la pharmacie a Pointe-Noire (97116) sont constituées : à l'ouest par le littoral àpartir de l'anse Marigot en direction du sud, au nord par la rue Armand Félix à partir de l'anse Marigot,Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2026-02-12-00001 - Décision ARS/DAOSS du 12 février 2026 portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie 10
a l'est par la rue Armand Félix de part et d'autre puis de la rue Baudot de part et d'autre puis de la ruede la Bataille de part et d'autre, au sud par la ravine Bleue ;Considérant que la pharmacie dans son nouvel emplacement continuera de desservir la populationrésidente du même quartier ;Considérant que la pharmacie située en bordure d'une voie de circulation est aisément accessible,qu'elle est à proximité de places de stationnement, qu'elle bénéficie d'aménagements piétonniers ;Considérant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité ainsi queles conditions minimales d'installation prévues aux articles R.5125-8 et R.5125-9 du code de la santépublique ;
DECIDE :
Article 1 : La licence n° 971#000218 est octroyée à la SELARL PHARMACIE PIQUION WYCKMANSpour le transfert de l'officine de pharmacie située 224 rue de la République à Pointe-Noire(97116) vers un local d'un immeuble situé 284 sur la rue de la République, figurant aucadastre sous la référence AO855, à Pointe-Noire (97116).Article 2 : La présente autorisation ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter desa notification. À l'issue de ce délai de trois mois, l'officine pourra être effectivement ouverteau public.La présente autorisation est valable deux ans à compter de sa notification, sauf prolongationpar la direction générale de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en cas de force majeure constatée.Article 3 : Toute modification des conditions d'installation de l'officine relative à la surface des locaux,à l'ajout ou la suppression d'un local de stockage au sens de l'article R.5125-8 du CSP, auxaménagements du bâti, ou liée à la réalisation d'une nouvelle activité, doit être préalablementdéclarée à la direction générale de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy etSaint-Martin et au Conseil central de la section E (Délégation départementale de laGuadeloupe) de l'Ordre des pharmaciens.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.Article 5 : La Directrice de l'Animation et de l'organisation des structures de santé de l'Agence de santéGuadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, le Pharmacien de l'Agence sont chargés chacunen ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé etinsérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.1 2 FFV. 2026Gourbeyre, lePas Ve Vy | bo
/ 7 A.eDiréctrice Générale par intérim,
Dr Florelle BRADAMANTIS :
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre 2Standard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2026-02-12-00001 - Décision ARS/DAOSS du 12 février 2026 portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie 11
Agence régionale de santé
971-2026-02-12-00002
Décision ARS/DAOSS du 12 février 2026 portant
autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie
Agence régionale de santé - 971-2026-02-12-00002 - Décision ARS/DAOSS du 12 février 2026 portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie 12
ATREPUBLIQUE © D Agencede SantéGuadelouFRAN CA ISE Saint-MartinLiberté Saint-BarthélemyEgalitéFraternité
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATIONDES STRUCTURES DE SANTESERVICE TRANSPORTS — LOGISTIQUE — LABORATOIRES —PHARMACIES
DECISION ARS/DAOSS -— n°portant autorisation de transfert d'une officinede pharmacie
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-3, L 5125-3-1, L 5125-3-2, L.5125-4,R.5125-1, R.5125-8 à 11 ;Vu l'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale par intérim del'Agence régionale de santé de Guadeloupe ;Vu la demande déposée par M. Maurice Clement SAAD, en vue du transfert de l'officine de pharmaciesituée 17 boulevard Eugène Chanzy à Pointe-à-Pitre (97110) vers le 9 boulevard Eugène Chanzy dansla même commune, Pointe-à-Pitre (97110). Le dossier a été réceptionné le 12 mai 2025 dans le serviceen charge des pharmacies et complété en dernier lieu le 14 octobre 2025 ;:Vu l'avis du Conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens en date du 21 novembre 2025 ;Vu la saisine du Syndicat des pharmaciens de la Guadeloupe en date du 9 décembre 2025 ;Considérant qu'aux termes de l'article L 5125-3 du code de la santé publique, les transferts d'officinede pharmacie sont autorisés lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard desbesoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au seind'un quartier ou d'une commune, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaireen médicaments de la population résidente du quartier ou de la commune d'origine ;Considérant que le quartier d'une commune est défini, selon l'article L 5125-3-1 du code de la santépublique, en fonction de son unité géographique et de la présence d'une population résidente, et quel'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructuresde transport :Considérant que le transfert envisagé dans le même quartier dans la même commune de Pointe-à-Pitre ne compromet pas l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population du quartierd'origine ;Considérant que les limites naturelles, communales ou les infrastructures de transport, telles qu'ellessont prévues par l'article L 5125-3-1 du code de la santé publique, et déterminant l'unité géographiquedu quartier d'accueil de la pharmacie à Pointe-à-Pitre (97110) sont constituées : à l'ouest par le quaiFrançois Lefèbvre, au nord par le boulevard Eugène Chanzy, à l'est par la rue du Général Charles VictorBisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2026-02-12-00002 - Décision ARS/DAOSS du 12 février 2026 portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie 13
Frébault, au sud par le quai Foulon puis le quai Ferdinand Lesseps allant au croisement de la rue duGénéral Charles Victor Frébault ;Considérant que la pharmacie dans son nouvel emplacement continuera de desservir la populationrésidente du même quartier ;Considérant que la pharmacie située en bordure d'une voie de circulation importante est aisémentaccessible, qu'elle bénéficie d'aménagements piétonniers ;Considérant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité ainsi queles conditions minimales d'installation prévues aux articles R.5125-8 et R.5125-9 du code de la santépublique ; DECIDE :
Article 1 : La licence n° 971#000219 est octroyée à la SELEURL PHARMAVIE pour le transfert del'officine de pharmacie située 17 boulevard Eugène Chanzy à Pointe-à-Pitre (97110) vers unlocal d'un immeuble situé 9 boulevard Eugène Chanzy à Pointe-à-Pitre (97110), figurant aucadastre sous la référence AH41-45.Article 2 : La présente autorisation ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter desa notification. À l'issue de ce délai de trois mois, l'officine pourra être effectivement ouverteau public.La présente autorisation est valable deux ans à compter de sa notification, sauf prolongationpar la direction générale de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en cas de force majeure constatée.Article 3 : Toute modification des conditions d'installation de l'officine relative à la surface des locaux,à l'ajout ou la suppression d'un local de stockage au sens de l'article R.5125-8 du CSP, auxaménagements du bâti, ou liée à la réalisation d'une nouvelle activité, doit être préalablementdéclarée à la direction générale de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy etSaint-Martin et au Conseil central de la section E (Délégation départementale de laGuadeloupe) de l'Ordre des pharmaciens.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 5 : La Directrice de l'Animation et de l'organisation des structures de santé de l'Agence de santéGuadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, le Pharmacien de l'Agence sont chargés chacunen ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé etinsérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Gourbeyre, le 12 FEV. 2026La Directrice Générale par intérim,
| DrFlorelle BRADAMANTE—
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre 2Standard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2026-02-12-00002 - Décision ARS/DAOSS du 12 février 2026 portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie 14
DAAF
971-2026-02-13-00002
Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de VIEUX-FORT
au lieu-dit rue J. François HOUELCHE parcelle AC
n° 1937
DAAF - 971-2026-02-13-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de VIEUX-FORT au lieu-dit rue J. François HOUELCHE parcelle AC n° 1937 15
PRÉFET, Direction de l'alimentationDE LA REGION ee _GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtZealit Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du { 3 FEV, 2026portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de VIEUX FORT au lieu-dit Rue J.Francois HOUELCHEParcelle AC n° 1937Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVU l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 28 novembre 2025 et complétée le 17 décembre 2025 sous len°2026-005-STARF par laquelle les CONSORTS KLERBER, représentés par Monsieur JohannDARGENT ont sollicité l'autorisation de défricher 791 m? de bois sur la parcelle AC n° 1937 d'unesurface totale de 2 501 m? située sur le territoire de la commune de VIEUX FORT au lieu-dit RueJ.Francois HOUELCHE ;
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Vu l'accord du pétitionnaire en date du 09 février 2026 qui accepte l'augmentation de la surface adéfricher sur la parcelle AC n°1937, à savoir une nouvelle surface à défricher de 1 659 m?;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de2501 m? située sur le territoire de la commune du VIEUX FORT au lieu-dit Rue J.Francois HOUELCHE.commune lieu-dit section | n° surface cadastrale | surface exemptéeVIEUX FORT Rue J.Francois AC | 1937 2 501 m° 47 m°HOUELCHEArticle 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier auCONSORTS KLEBER pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de VIEUX FORT aulieu-dit Rue J.Francois HOUELCHE, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale [L surface à défricherVIEUX FORT Rue J.Francois AC 1937 | 2 501 m° 1 612 m°LU _| HOUELCHE|" | | oeArticle 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 2 418 m°.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 2 418 €.
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Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou aaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
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En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,° de disposer d'unjustificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,° de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.
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Article 10 - Durée de validité — Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-71 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de VIEUX FORT quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :*__ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de VIEUX FORT le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
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Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de VIEUX FORT, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le Î 3 FEV, 2026Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du seryée des territoiresagricoles ruraux et forestiers
Nicolas BROD
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr",Page 6/7
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue a disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres :> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF
971-2026-02-13-00004
Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune le GOSIER au
lieu-dit Champagne parcelle AP n° 490 et AP n°
493
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territoire de la commune le GOSIER au lieu-dit Champagne parcelle AP n° 490 et AP n° 493 24
PREFET | Direction de l'alimentationDE LA REGION Ls MGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtHs Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du { 3 FEV. 2026portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de LE GOSIER au lieu-dit ChampagneParcelle AP n° 490 et AP n° 493Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 18 decembre 2025 et complétée le 12 janvier 2026 sous len°2026-002-STARF par laquelle la Societe MAG IMMO représentée par Max GANE a sollicitél'autorisation de défricher 482 m° et 362 m? de bois sur la parcelle AP n° 490 et n° 493 d'unesurface totale de 3 641 m° et 632 m? située sur le territoire de la commune de LE GOSIER au lieu-dit Champagne ;
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territoire de la commune le GOSIER au lieu-dit Champagne parcelle AP n° 490 et AP n° 493 25
Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 04 février 2026;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 04 février 2026 :Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 3641 m° et 632 m? située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Champagne.commune | lieu-dit | section n° | surface cadastrale surface exemptée| LE GOSIER Champagne AP 490 3 641 m° | 50 m°LE GOSIER Champagne AP 493 632 m° 102 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à la SocieteMAG IMMO représentée par Max GANE pour une portion de bois située sur le territoire de la communede LE GOSIER au lieu-dit Champagne, selon le plan annexé à l'arrêté,
commune | _lieu-dit _| section I __n° | surface cadastrale | surface a défricherLE GOSIER == Champagne | AP | 490 | 3641m | 432nLE GOSIER Champagne AP | 493 _— 632 m° 260 m°Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 692 m2.
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DAAF - 971-2026-02-13-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune le GOSIER au lieu-dit Champagne parcelle AP n° 490 et AP n° 493 26
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1 000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 2.
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DAAF - 971-2026-02-13-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune le GOSIER au lieu-dit Champagne parcelle AP n° 490 et AP n° 493 27
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre a la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage», le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.
Article 8- Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,° de conserver l'affectation boisée des terrains,° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.
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territoire de la commune le GOSIER au lieu-dit Champagne parcelle AP n° 490 et AP n° 493 28
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
xLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut étre prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de LE GOSIER quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de LE GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourray être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
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Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de LE GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude,le {3 FEV, 2026LePour le préfet, et par délégation,Pour le directeur d limentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du sdfvice des territoiresagricoles ru et forestiers
Nicblas BROD
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"Page 6/7
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste a réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue a disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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territoire de la commune le GOSIER au lieu-dit Champagne parcelle AP n° 490 et AP n° 493 32
DAAF
971-2026-02-13-00001
Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois sur le
territoire de la commune de VIEUX-FORT au
lieu-dit rue J-François HOUELCHE parcelle AC n°
1938
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territoire de la commune de VIEUX-FORT au lieu-dit rue J-François HOUELCHE parcelle AC n° 1938 33
PREFET | Direction de l'alimentationDE LA RÉGION ne onGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtoad Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du {3 FEV. 2026portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de VIEUX FORT au lieu-dit Rue J.Francois HOUELCHEParcelle AC n° 1938Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVU instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 28 novembre 2025 et complétée le 17 décembre 2025 sous len°2026-006-STARF par laquelle les CONSORTS KLERBER, représentés par Monsieur YvesDARGENT ont sollicité l'autorisation de défricher 405 m? de bois sur la parcelle AC n° 1938 d'unesurface totale de 1 572 m° située sur le territoire de la commune de VIEUX FORT au lieu-dit RueJ.Francois HOUELCHE ;
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territoire de la commune de VIEUX-FORT au lieu-dit rue J-François HOUELCHE parcelle AC n° 1938 34
Vu l'accord du pétitionnaire en date du 09 février 2026 qui accepte l'augmentation de la surface àdéfricher sur la parcelle AC n°1938, à savoir une nouvelle surface à défricher de 715 m?;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé a l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTE
Article 1 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
xL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier auxCONSORTS KLEBER pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de VIEUX FORT aulieu-dit Rue J.Francois HOUELCHE, selon le plan annexé à l'arrêté.|__ commune | | _ lieu-dit | section n° | surface cadastrale | surface à défricherVIEUX FORT Rue J.Francois AC 1938 1572 m° 715 m°| HOUELCHEArticle 2 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 1 072,5 m°Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1 072,5 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. I] peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,Page 2/7
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adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en ceuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée a l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. I] peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.
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Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :° de réaliser les travaux forestiers sur Une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention....),° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,° de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmémes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestiéres locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.
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territoire de la commune de VIEUX-FORT au lieu-dit rue J-François HOUELCHE parcelle AC n° 1938 37
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 12- PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de VIEUX FORT quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* ala mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de VIEUX FORT le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
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Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de VIEUX FORT, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude,le { 3 FEV, 2026Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du ser des territoirest forestiers
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"Page 6/7
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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territoire de la commune de VIEUX-FORT au lieu-dit rue J-François HOUELCHE parcelle AC n° 1938 40
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DAAF - 971-2026-02-13-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois sur le
territoire de la commune de VIEUX-FORT au lieu-dit rue J-François HOUELCHE parcelle AC n° 1938 41
DAAF
971-2026-02-13-00003
Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2026 portant
autorisation pour le défrichement de la
commune de VIEUX-FORT lieu-dit rue J. François
HOUELCHE parcelle AC n° 1936
DAAF - 971-2026-02-13-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2026 portant autorisation pour le défrichement de la commune de
VIEUX-FORT lieu-dit rue J. François HOUELCHE parcelle AC n° 1936 42
PREFET | Direction de l'alimentationDE LA RÉGION hs neGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêttale Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du {3 FEV. 2026portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de VIEUX FORT au lieu-dit Rue J.Francois HOUELCHEParcelle AC n° 1936Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 28 novembre 2025 et complétée le 17 décembre 2025 sous len°2026-004-STARF par laquelle les CONSORTS KLERBER, représentés par Monsieur LucasDARGENT ont sollicité l'autorisation de défricher 404 m? de bois sur la parcelle AC n° 1936 d'unesurface totale de 2 469 m° située sur le territoire de la commune de VIEUX FORT au lieu-dit RueJ.Francois HOUELCHE ;
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Vu l'accord du pétitionnaire en date du 09 février 2026 qui accepte l'augmentation de la surface adéfricher sur la parcelle AC n°1936, à savoir une nouvelle surface à défricher de 1 517 m';Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé a l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de2469 m? située sur le territoire de la commune du VIEUX FORT au lieu-dit Rue J.Francois HOUELCHE.commune lieu-dit section | n° | surface cadastrale surface exemptéeVIEUX FORT | RueJ.Francois | AC | 1936 | 2 469 m' 149 n°| HOUELCHEArticle 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
xL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier auxCONSORTS KLEBER pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de VIEUX FORT aulieu-dit Rue J.Francois HOUELCHE, selon le plan annexé à l'arrêté."commune | lieu-dit | section | _n° | surface cadastrale | surface a défricherVIEUX FORT Rue J.Francois AC | 1936 2 469 m° 1368 m'HOUELCHE | |Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 2 052 m°Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 2 052 €.
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Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. II peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
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En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impêt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans Un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.
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Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
xLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de VIEUX FORT quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de VIEUX FORT le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
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Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de VIEUX FORT, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le { 3 FEV. 2026Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture etde la forêt,Le chef du s@Wice des territoiresagricoles ruyayx et forestiers
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr".Page 6/7
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue a disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées a recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestiéres locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DEAL
971-2022-05-13-00003
AM MNHN naturalisation 20222026
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LBGOUVERNEMENTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
La ministre de la transition écologique,La ministre de la mer,Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-14R. 411-14;Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment sonarticle 3 :Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection desmammifères représentés dans le département de la Guyane ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans ledépartement de la Martinique ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans ledépartement de la Martinique ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de' protection des oiseaux représentés dans ledépartement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentésdans le département de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dansle département de La Réunion ;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipelde Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la liste'nationale;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction enFrance et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble duterritoire ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la protection de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon) ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues mariñes protégées sur le territoire national et lesmodalités de leur protection;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fi ant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvagesprotégées;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection :Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés.sur l'ensemble du territoire et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalitésde leur protection;Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de La Réunion protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifèressur le territoire national:Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur1
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le territoire national ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des 'oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de laGuadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de laMartinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection :Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (ettortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département deMayotte, et complétant les listes nationales ;Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le départementde la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoîre national et les modalités de leur protection ;Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement pour laconservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;Vu la demande de dérogation aux interdictions de collecte, de transport, de détention, de naturalisation etd'utilisation de spécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du codede l'environnement (y compris les espèces marines) en date du 15 novembre 2021 déposée par le Muséumnational d'histoire naturelle (MNHN) ;Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 15 janvier 2022 ;Considérant que le bien-fondé de cette dérogation se justifie par les activités de recherche et d'expertise, deconservation des collections, d'enseignement, de diffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversitéconduites par le MNHN ;Considérant que les activités précitées conduites par cet établissement public ne présentent aucun impactdéfavorable sur des espèces de faune protégées dans la mesure où les dites activités ne s'exercent qu'à partirde spécimens déjà morts ou parties de spécimens déjà morts provenant des « sites partenaires » habituels duMNHN et que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populationsd'espèces de faune protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective ;Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien lesdiverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,
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ARRETENTArticle 1 : Identité du bénéficiaireLe Muséum national d'histoire naturelle (ci-après dénommé le MNHN) (direction générale déléguée auxcollections), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sous tutelle de l'État, dont lesiège se situe CP 43 - 57 rue Cuvier, 75005 PARIS, est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par leprésent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre de ses activités de recherche et d'expertise, de conservation des collections, d'enseignement, dediffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversité, le MNHN est autorisé à faire collecter, transporter,détenir, naturaliser et utiliser (expositions d'animaux naturalisés, prêts et dépôts pour expositions, prêts et dépôtsà finalité scientifique à des fins de recherche) les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts issusd'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement (ycompris les espèces marines), en provenance et issus des territoires de France métropolitaine, des régions etdépartements d'outre mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane) et des collectivités d'outremer de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.Les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts proviendront des « sites partenaires » habituels duMNHN pour la réalisation de ses activités (antennes de l'Office français de la biodiversité (OFB), de l'Officenational des forêts (ONF), gendarmeries, services des douanes, centres de soins pour la faune sauvage, parcszoologiques) situés sur les territoires cités à l'alinéa précédent.La présente dérogation autorise également les activités des divers sites du MNHN situés en Francemétropolitaine, notamment pour les activités de transport, détention, naturalisation et utilisation de ces spécimensmorts d'espèces protégées et parties de spécimens morts d'espèces protégées.Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), le MNHN veillera à tenir compte de la meilleurefaçon possible des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits enfaveur de ces espèces. Il s'attachera à respecter les protocoles définis dans les PNA.
Article 3 : Autres dispositions complémentaires concernant la présente dérogation3.1) Prêts et dépôts pour expositionsDans le cadre de ses partenariats scientifiques, culturels et professionnels, le MNHN est autorisé à organiser des .préts et dépôts de ses collections, en dehors de ses propres sites, pour des expositions temporaires oupermanentes au profit de l'ensemble des organismes mentionnés à l'annexe 1 de la présente dérogation.La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces expositions depuis les différentssites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent, quelles qu'en soient les modalités demise en œuvre,La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation (expositions d'animaux naturalisésau public) conduites par l'ensemble des organismes cités au présent sous article. Pour chaque expositionsollicitée, le MNHN valide l'intérêt scientifique ou culturel de la demande ainsi que les conditions de conservationet de sécurité nécessaires pour l'utilisation de ses collections publiques en dehors de ses sites. Les conditions deprésentation des spécimens dans ces lieux sont garanties par le MNHN. Ces expositions temporaires oupermanentes sont placées sous la responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt.
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3.2) Prêts et dépôts à finalité scientifiqueDans le cadre de ses partenariats scientifiques et techniques, le MNHN est autorisé à organiser des prêts etdépôts à finalité scientifique de ses collections, en dehors de ses propres sites, au profit de l'ensemble desorganismes mentionnés à l'annexe 2 de la présente dérogation.La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces prêts et dépôts à finalitéscientifique depuis les différents sites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent,quelles qu'en soient les modalités de mise en œuvre.La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation de ces spécimens naturalisés àdes fins scientifiques et de recherche conduites par l'ensemble des organismes cites au présent sous article.Pour chaque prêt ou dépôt à finalité scientifique sollicité, le MNHN valide l'intérêt scientifique de la demandeet/ou le projet de recherche. Ces prêts et dépôts à finalité scientifique de spécimens naturalisés sont placés sousla responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt ou d'une fiche de prêt.
Article 4 : Comptes-rendus d'activitésLe MNHN tiendra à la disposition du ministère de la transition écologique (MTE/direction de l'eau et de labiodiversité) un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation. II transmetiraau plus tard le 31 mars de chaque année à ce ministère ainsi qu'au Conseil national dela protection de la nature(CNPN) un rapport annuel d'activités précisant entre autres les espèces naturalisées, le nombre de spécimens,leur origine et la cause du décès.En juillet 2026, le MNHN transmettra un rapport d'activités final au MTE (direction de l'eau et de la biodiversité) etau CNPN en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente dérogation et les spécimens correspondants. Cerapport d'activités final présentera également un bilan portant sur les prêts et dépôts pour expositions et prêts etdépôts à finalité scientifique (collections demandées, indicateurs).Article 5 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2026. En cas de demande de renouvellement, celle-cidevra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.Article 6 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents charges deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
LAArticle 7 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.Article 8 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sanotification:+ parla voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,+ par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www. telerecours.fr .
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Article 9 : ExécutionLe Directeur de l'eau et de la biodiversité et le Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et del'aquaculture sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de chaque département concerné.
Faitle F9 Hu] 2029
La ministre de la transition écologique La ministre de la merPour la ministre et par délégation :
fecha Nas' husso ot- Agnacelhre 0772Aile Deux va eurjee
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| Annexe 1 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts pour expositionsABBEVILLEAIX-EN-PROVENCEALFORTVILLEALLOUVILLEAMBOISEANGERSANGOULÈMEARBOISARRASAUVERS-SUR-OISEAUXERREBAYONNEBAYONNEBIOTBORDEAUXBOURGESBRESTBRUNOYCAENCAILLECARCASSONNECHALON-SUR-SAONECHAMARANDECHAMBERYCHAMONIXCHAMPLITTECHANTILLYCHARTRESCHARTRES
Musée Boucher de PerthesPlanétarium PeirescAlfortvilleAss. CHENE (Centre Hébergement & Etudes Nature & Environnement)FONDATION SAINT-LOUISMuséum des sciences naturelles d'AngersMusée d'AngoulèmeEPCC Terre de Louis PasteurMusée des Beaux-Arts d'ArrasMaison du Docteur GachetMuséum d'AuxerreMusée Basque et de l'histoire de BayonneMuséum d'Histoire naturelle de Bayonne (BAY)Musée d Histoire et de céramique biotoisesMusée d'Aquitaine de BordeauxMuséum d'Histoire naturelle de Bourges (BOUM)OCEANOPOLIS (Aquarium de Brest)Musée Robert Dubois-Corneau de BrunoyMusée de Nomandie de CaenCommune de CailleMusée des Beaux de CarcassonneMusée Denon de Chalon-sur-SaôneDomaine départemental de ChamarandeGalerie Eureka à ChambéryMusée des cristaux de ChamonixMusée des Arts & Traditions Populaires - ChamplitteBibliothèque du Chäteau de ChantillyService archéologique de la ville de ChartresVille de ChartresCHASSENEUIL-DU-POITOU Futuroscopoe PoitiersCHÂTEAUDUNCLÈRESCŒUR DE CAUSSECOMMENTRYCOURSEULES SUR MERDAOULASDECAZEVILLEDIGNE LES BAINSDIGNELES BAINSDIJONDIJONDIJONDIJONDINARDDOLEDOUARNENEZÉCHASSIÈRESECOUENELBEUFFIGEACFRESNESGANNAT
Musée de beaux arts et d'histoire naturelle de ChateaudunParc Zoologique de ClèresRéserve naturelle nationale du LotMairie de CommentryMairie Courseules sur merAbbaye de DaoulasMusée de géologie Pierre Vetter - DecazevilleMusée Gassendi - Digne les BainsRéserve Naturelle Géologique de Haute ProvenceMusée des Beaux-Arts - DijonMusèum-Jardin des Sciences DijonSociété de Minéralogie et de Paléontologie DijonnaiseVille de DijonMaine de DinardMaison Natale de Louis PasteurPort-musée de Douarnenez (expo hors régie)Musée de Wolframines - EchassièresMusée national de la RenaissanceMusée d'ElbeufMusée Champollion de FigeacEcomusée du Val de Bièvre-FresnesPaléapolis (parc de Paléontologie)GLUX EN GLENNEMusée de Bribracte de Glux en GlenneGRENOBLEJONZACLA HAGUELA MOTTE TILLYLA ROCHE GUYONLA ROCHE SUR YONLA ROCHE SUR YONLA ROCHELLELA VOULTE-SUR-RHÔNELAVALLAVAL.LE CRÈSLE GRAND-PRESSIGNYLE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE MANSLE MANSLENS
Muséum d'histoire naturelle de GrenobleMunicipalité de Jonzac, Charente MaritimeCommune de la HagueChateau de La Motte Tilly (centre des monuments nationaux)Château de La Roche-GuyonConseil départemental de la VendéeConseil général de la VendéeMuséum d'Histoire naturelle de La Rochelle (LR)Mairie de La Voulte-sur-RhéneCCSTI de Laval (Musée des sciences)Musée du Vieux-Chateau - LavalMusée SaharienMusée de Préhistoire du Grand PressignyArchives municipales du HavreMusée d'Art Moderne André Malraux du HavreMusées d'Art et d'Histoire de la Ville du HavreMuséum d'Histoire naturelle du HavreMusée vert du MansMuséum d'Histoire naturelle du Mans (LMS)Musée du Louvre-Lens
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06e 0 9 0 0 0 0 8 8 8 8 0 6e © © © @ 6 € © {9 © 9 © © € © © € © © © © © © © © € © € € © © © € © © € € © € 4 ee © © © {9 4 € € © à © © © 6 = © © © @LES EYZIESLILLELILLELINDRE-BASSEL'ISLE-ADAMLOUVIERS |LUSSAC-LES-CHÂTEAUXLYONLYONLYONMARSEILLEMEAUXMELUNMETZMONTARGISMONTBARDMONTPELLIERMULHOUSENANCYNANCYNANTESNATZWILLERNEMOURSNICENICE
Musée national de Préhistoire des Eyzies de TayracMusée d'Histoire naturelle de LillePalais des Beaux-Arts de LilleDomaine départemental de LindreMusée Louis Senlecq de I'Isle-AdamMusée de LouviersMusée de Préhistoire de Lussac-les-ChateauxAssociation Planet'Mineral (promouvoir les sciences de la terre)Musée des confluences - LyonSalon de Minéralogie de Lyon / Association Planet'MineralMusée d'Arts africains, océaniens , amérindiens - MarseilleMusée de la Grande Guerre (expo hors régie)Musée de la gendarmerie nationaleCentre Georges Pompidou - Metz.Communauté d'agglomération montargoiseMusée BuffonPierresvives (Cité des savoirs et du sport pour tous)Musée Impression MulhouseAquarium de NancyCentre de Recherche Pétrographiques & Géochimiques (CRPG/CNRS)Muséum d'Histoire naturelle de Nantes (NTM)Centre Européen du résistant déporté .Musée départemental de Préhistoire d'Ile-de-France - NemoursMuséum d'Histoire naturelle de NiceVille de Nice - MHNNIEDERBRONN-LES-BAINS Maison de l'archéologie des Vosges du NordOBTERREORGNAC-L'AVENORLÉANSPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARIS
Réserve Zoologique de la Haute-ToucheMusée de préhistoire d'OrgnacMuséum d'OrléansAcadémie des Sciences (Paris)Aquarium de la porte doréeAquarium Tropical de la Porte DoréeArchives NationalesBagatelleBibliothèque nationale de FranceCentre des monuments nationauxCentre Georges Pompidou - ParisCité des Sciences et de l'industrieCité nationale de l'histoire de l'immigrationConseil économique, social et environnementalDirection Affaires culturelles ParisEau de ParisEcole du LouvreÉcole Nationale des Beaux-Arts de ParisFondation Cartier pour l'art contemporainFondation d'entreprise HermesFondation EDF DiversiterreFondation François Sommer - Musée de la Chasse et de la NatureFondation Paris Sciences et LettresFrac Ile-de-FranceGrand PalaisInst. du monde arabeInstitut National d'Histoire de l'ArtLe musée en herbeL'Ecole Van Cleef & ArpelsLouvreMairie de ParisMaison de l'Amérique latine AFFALMaison de Victor HugoMinistère chargé de la protection de la natureMinistère de la CultureMonnaie de ParisMusée d'art et d'histoire du Judaïsme - ParisMusée d'art moderne de la Ville de ParisMusée de ClunyMusée de la musique, Cité de la musique-Philharmonie de ParisMusée de La PosteMusée de la Vie romantique - ParisMusée de l'Air et de l'EspaceMusée de l'ArméeMusée DelacroixMusée des Arts DécoratifsMusée des Arts et MétiersMusée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée - Paris (MuCEM)Musée d'Orsay
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a © © e © © © 9 © © à © © © © © © e © © & © © © 6e © © © © © e © e © + © e ©PARIS Musée du LouvrePARIS Musée du quai Branly - ParisPARIS Musée Maillol ParisPARIS Musée national de la marine de ParisPARIS Musée national des Arts asiatiques Guimet - ParisPARIS Musée national Picasso-ParisPARIS Musée Zadkine - ParisPARIS Palais de la découvertePARIS Palais de TokyoPARIS Petit PalaisPARIS Réunion des musées nationaux & Grand palais (RMN-GP)PARIS Réunion des musées nationaux (Agence des)PARIS Société Nationale d'Horticulture de FrancePARIS Sorbonne UniversitéPARIS Université Paris 12PARIS Van Cleef & Arpels, Branch of Richemont internationalPAU Université de Pau et des Pays de l'AdourPÉRPIGNAN Muséum d'Histoire naturelle de PerpignanPLOËZAL Domaine départemental de la Roche Jagu .POITIERS inst. Paléontologie Humaine-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP)PORQUEROLLE Fondation CarmignacPORT-LOUIS Musée de la Compagnie des Indes- Port-LouisQUINSON Musée de Préhistoire des Gorges du VerdonRENNES Musée de Bretagne de RennesROCHE SUR YON Musée municipal de la' Roche sur YonROUEN Archives départementales de la Seine-MaritimeROUEN Mairie de RouenROUEN Muséum de RouenRUEIL-MALMAISON Musée national des chateaux de Malmaison et Bois-PréauVERSAILLES Musée national des chateaux de Versailles et de TrianonSAINT BRIEUC Chateau Saint Brieux- conseil général Côtes d'ArmorSAINT LEGER SOUS BEUVRAY Musée de BibracteSAINT VAAST Musée Maritime de l'ile Tatihou - St VaastSAINTE MARIE AUX MINES Maire de sainte Marie aux MinesSAINT-MARCEL Musée d'argentomagusSAINT-OURS VULCANIASAINT-QUENTIN-FALLAVIER Lafarge Centre de RechercheSENS Musées de SensSÉRIGNAN DU COMTAT Mairie de Sérignan-du-ComtatTHALGAU Musée commune de ThalgauTOULON Conseil départemental du VarTOULON Muséum d'Histoire naturelle du VarTOULOUSE Cité de l'espaceTOULOUSE Muséum d'Histoire naturelle de Toulouse (TLM)TOURS Muséum d'Histoire naturelle de ToursTREIGNES Cedarc - Musée du Malgré-ToutTROYES Muséum de TroyesVALLON PONT D'ARC Caverne de Vallon Pont d'arcVERSAILLES Chateau de VersaillesVILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE Musée du Prieuré - Villefranche/SaéneVILLERS-SUR-MER Paléospace-L'odyssée
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| Annexe 2 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts à finalité scientifiqueAIX-EN-PROVENCEAIX-EN-PROVENCEAIX-EN-PROVENCEANGERSARZENSAUBIÈREAUBIÈREBANYULS SUR MERBANYULS SUR MERBANYULS-SUR-MERBESANÇONBORDEAUXBORDEAUXBOULOGNE SUR MERBRUNOYCASTANET TOLOSANCAYENNECHAMBERYCHAMBÉRYCHARTRESCHAVANIAC-LAFAYETTECHERBOURGCLERMONT-FERRANDCOMPIÈGNECONCARNEAUCRÉTEILDIJONDIJONDIJONDINARDGARCHESGIF SUR YVETTEGRENOBLEGRENOBLEGRENOBLEIGNYLA FOALA ROCHELLELAVALLILLELILLELILLELILLELILLELIMOGESLIMOGESLIMOGESLYONLYONLYONLYONLYONLYONLYONMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMEUDONMONTFERRIER SUR LEZMONTFERRIER SUR LEZMONTIGNYMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIER
Centre européen recherche & enseignement...(CEREGE)Labo. Méditerranéen de Préhistoire Europe Afrique - Aix (LAMPEA)UMR 6116 - Institut médit. d'écologie & de paléoécologie (IMEP)Inst. Nat. d'Horticulture & Paysage (INHP)Observatoire des Abeilles - ArzensSociété d'Histoire naturelle Alcide d'OrbignyUniversité Clermont Auvergne LMGEManes Research&ConsultingMicrobia EnvironnementObservatoire océanologique Banyuls sur mer- Laboratoire ARAGOUMR 6249 - Chrono-EnvironnementJardin botanique de BordeauxMuséum de BordeauxSociété d'Histoire naturelle du Boulonnais (SHNB)UMR 7179 - Département écologie & gestion biodiversité (DEGB)UMR 5174 - Laboratoire Evolution et Diversité Biologique (EDB)Herbier de Guyane (CAY)Conservatoire botanique national alpin - antenne Alpes du nord-AinParc national de la VanoiseMuséum d'Histoire naturelle de ChartresConservatoire botanique national du Massif central (CBNMC)La Cité de la Mer - CherbourgUniversité de Clermont-FerrandAssociation des Entomologistes de Picardie (ADEP)Muséum Nat. Hist. Nat. - Station Marine de Concarneau (MNHN)Université Paris-Est Créteil (UPEC)École Pratique des Hautes Etudes - Dijon (PALEVO)UMR 5561 - CNRS BiogéosciencesUniversité de Bourgogne (UB)Muséum Nat. Hist. Nat. - Station marine de DINARD (MNHN)CHU Raymond POINCARE (UVSQ)USR 3461 - IPANEMAEuropean Synchrotron Radiation Facility (ESRF)Inst. de Planétologie et d'Astrophysique de Grenoble (IPAG)ISTerreIchthyo-Consult (Consultant Ichthyology)Inst. Agronomique néo-Calédonien (IAC)UMR 6250 - Littoral, Environnement & SocietésMusée des Sciences de LavalCentre d'infection et d'Immunité de LilleLabo. de Mycologie de la Faculté de Pharmacie de LilleMusée géologique et houiller de LilleUniversité de LilleUniversité de Lille 2 - Herbier (LIP)Bibliothèque interuniversitaire de santé de LimogesStation Universitaire du LimousinUniversité de LimogesCentre de conservation et d'étude sur les collections (CCEC)Ecole Normale Supérieure de Lyon (ENS)Inst. de génomique fonctionnelle - LyonJardin botanique de LyonMona Lisa Production (procuction de documentaires)Societe Linneenne de LyonUMR 5242 - Institut de Génomique Fonctionnelle de Lyon (IGFL)Aix Marseille Université - Centre St-Charlesinst. Mediterraneen d'Oceanologie (MIO)Musée d'Histoire de MarseilleMuséum d'Histoire naturelle de MarseilleStation Marine d'Endoume (IMBE)UMR 6216 - Institut de biologie du développement de M-L. (IBDML)UMR 7268 - Anthropo. bio-culturelle,droit, éthique & santé (ADES)Labo. de Géographie Physique - Meudon (IGP/CNRS)ANSES-LSV (Entomologie et plantes invasives)Centre de Biologie pour la Gestion des Populations (CBGP)UFR des sciences de la santé Simone VeilCentre d'écologie fonctionnelle et évolutiveCIRAD Montpellier (recherche agronomique pour le développement)Inst. de Recherche pour le Développement - Montpellier (IRD)UMR 5120 - AMAP (bota. & bioinformatique de l'archi. des plantes)UMR 5175 - Centre d'écologie fonctionnelle & évolutive (CEFE)UMR 5554 - Institut des Sciences de l'Evolution (ISEM)Université Montpellier I! - laboratoire de Paléontologie (UM2)Université Montpellier Ill (UM3)
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9 5 8e 8 Q © © © © © a © 6 8 © © & © 9 © © € € © © © © € € € € © © © © @e € e © € eee © 0 © © © © © © BCHBeHEHEHEeeEeKEHEeEBEHHEBE © © BH © © CoNANCY Université de LorraineNANTERRE UMR 7041 - Archéologie & sciences de l'antiquité (ArScAn)NANTERRE Université Paris-Ouest NanterreNANTES Université de NantesNICE Observatoire de la Cote d'Azur, UMR 7293 LAGRANGENICE Université Nice-Sophia AntipolisNOGENT SUR VERNISSON Inst. Nat. recherche sciences techno envirt. & agri.(45) (IRSTEA)NORT-SUR-ERDRE Groupe d'étude des invertébrés armoricains Nort/Erdre (GRETIA)NOUMEA Inst. de Recherche pour le Développement - Nouméa (IRD)ORLEANS Muséum d'Orléans pour la biodiversité et l'environnementORLÉANS Labo. d'Eco-Entomologie - OrléansORSAY Université Paris SUDOUANGANI Conservatoire botanique national de Mascarin - Antenne de MayottePARIS AgroparisTech - ParisPARIS Association Française de Conchyliologie - Paris (AFC)PARIS Association Magellanes (Editions entomologiques)PARIS Biologie des organismes et écosystèmes aquatiques (BOME)PARIS Centre de Recherche et de Restauration des Musées de FrancePARIS CNRSPARIS École de Condé Paris - restauration du PatrimoinePARIS École Normale Supérieure de Paris (ENS)PARIS ESPCI ParisPARIS INRAPPARIS Inst. de minéralogie & de physique des milieux condensés (IMPMC)PARIS Inst. de Mineralogie, Physique des Materiaux et cosmochimiePARIS Inst. de Paléontologie humaine (IPH)PARIS Inst. de Physique du Globe de Paris (IPGP)PARIS Inst. Nat. Recherches Archéologiques Préventives (INRAP)PARIS Inst. PasteurPARIS Inst. national de recherche agriculture aliment. environnt (INRAE)PARIS Les ateliers Stéphane Gérard (Moulage matériaux nouveaux...)PARIS Muséum Nat. Hist. Nat. - Musée de l'Homme (MNHN)PARIS Muséum Nat. Hist. Nat. - PARIS (MNHN)PARIS Société mycologique de FrancePARIS UMR 7138 - Systématique, adaptation & évolution (SAE)PARIS UMR 7159 - LOCEANPARIS UMR 7194 - Histoire Naturelle de l'Homme PréhistoriquePARIS UMR 7205 - Origine, Structure et Evolution de la BiodiversitéPARIS UMR 7206 - Eco-anthropologie & ethnobiologiePARIS UMR 7207 - Centre recherche paléobiodiversité/paléoenvirt, (CR2P)PARIS UMR 7208 - Biologie organismes & ecosystèmes aquatiques (BOREA)PARIS UMR 7209 - Archéozoologie et archéobotanique (CNRS)PARIS UMR 7590 - minéralogie, physique matériaux, cosmochimie (IMPMC)PARIS UMR 7618 - Inst. écologie & sciences de l'environnement de ParisPARIS UMR 8234 - Physicoch. Electrolytes & Nanosystèmes interfaciaux (PHENIX)PARIS Universcience Cité des SciencesPARIS Université de ParisPARIS Université Paris 1 - Panthéon SorbonnePARIS Université Paris 5 - René-DescartesPARIS Université Paris 6 - Pierre et Marie CuriePARIS Université Paris 7 - Paris-DiderotPARIS UPR 2147 - Dynamique de l'Evolution Humaine (CNRS)PERPIGNAN École Pratique des Hautes Etudes - Pérpignan (EPHE)PERPIGNAN UMR 5110- Ctr. formation & recherche sur l'envirt. marin (CEFREM)PESSAC Ecole Pratique des Hautes Etudes - Pessac (CLIMA)PESSAC UMR 5607 - CNRS - AUSONIUSPLOUZANÉ Inst. français recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER)PLOUZANE ' Inst. Universitaire européen de la mer - Plouzané (IUEM)PLOUZANE Technopôle Brest Iroise - DRDHPOINTE À PITRE Université Antilles-Guyane (UAG)POITIERS Inst. Paléontologie Humaine-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP)POITIERS UMR 7262 - Institut de Paléoprimatologie, Paléontologie HumainePOITIERS UMR 7267 ecologie et biologie des interactionsPRIVAS Syndicat mixte Espace de Restitution Grotte Chauvet (SMERGC)QUILLAN Office national des forêts - Aude (ONF)REMIRE MONTJOLY Société entomologique Antilles Guyane (SEAG)RENNES Ecole des hautes études en Santé PubliqueRENNES Université de Rennes 1ROSCOFF Station Biologique de Roscoff (SBR)ROSNY SOUS BOIS Inst. de Recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN)SAINT AMANS VALTORET ENTOMA (Environnement - études, contrôles)SAINT CHAMOND Société de sciences naturelles Loire-Forez (SSNLF)SAINT DENIS Muséum d'Histoire naturelle de St Denis de la RéunionSAINT DIE Office national des forêts - Agence de Saint Die (ONF)SAINT ETIENNE inst. Universitaire de Technologie de Saint-Etienne (IUT)
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SAINT LEUSAINT OUENSAINTE CLOTILDESOPHIA ANTIPOLISSTRASBOURGTALENCETALENCETAUTAVELTAUXIGNY SAINT BAULDTOULOUGESTOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOURSTOURVESTRANS LA FORET
SPL Réunion des Musées Régionaux - La Cité du VolcanCentre de culture scientifique ATLASUniversité de La RéunionAgence nationale de sécurité sanitaire alim. environt travail (ANSES)Institut de Parasitologie et de Pathologie TropicaleUMR 5199 - de la Préhistoire à l'Actuel:Cult., Envirt. & Anthropo (PACEA)Université de Bordeaux 1Centre Européen de Recherches Préhistoriques de Tautavel (CERP)Société Astronomique de TouraineAssociation Charles Flahault (Environnement. Pyrénées orientales)École d'Ingénieurs de PurpanFaculté de médecine de Toulouse (TLP)Géosciences Environnement Toulouse (GET)Inst. de Recherche en Astrophysique et Planétologie (IRAP)LAAS-CNRSUMR 5608 - Labo. TRACES (Travaux & Recherches Archéologiques)UMR 5608 TRACES - IRCPUniversité de ToursHydrozoan Research LaboratorySociété entomologique de France - Trans la forêt (SEF)VANDOEUVRE LES NANCY UMR 7358 - Centre de Recherches Pétrographiques et GéochimiquesVIDELLESVILLERS-LES-NANCYVILLEURBANNEVILLEURBANNEVILLEURBANNEWIMEREUX
Société entomologique de France - VidellesJardins botaniques du Grand Nancy et de l'Université de LorraineUMR 5276 - Laboratoire de géologie (LGLTPE)UMR 5558 - Laboratoire de Biométrie et Biologie Evolutive (LBBE)Université Claude Bernard Lyon 1 (UCLB)Station Marine de Wimereux
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DEETS
971-2026-02-17-00002
CAF 971 arrêté installation 17022026 signé PM
DEETS - 971-2026-02-17-00002 - CAF 971 arrêté installation 17022026 signé PM 63
E3GOUVERNEMENTLibertéEgalité :Fraternité Directionde la sécurité socialeArrété du 17 février 2026portant nomination des membres du conseil d'administration de la Caissed'allocations familiales de Guadeloupe et Saint-MartinNOR:La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 752-9, R121-5 à R 121-7 et D.231-1, D231-1-1 et D.231-4;Vu l'arrêté du 20 octobre 2025 relatif à la répartition des sièges des représentants desassurés sociaux, des employeurs et des travailleurs indépendants au sein des organismes desécurité sociale du régime général et du régime local d'Alsace-Moselle ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature a Monsieur Pierre MASSET,chef de l'antenne de Fort de France de la mission nationale de contrôle et d'audit desorganismes de sécurité sociale ;Vu les désignations formulées par le préfet de la région Guadeloupe en date du11/02/2026;Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées.
Arrêtent :
Article 1°Sont nommés au Conseil d'administration de l'organisme Caisse d'Allocation Familiales deGuadeloupe et Saint-Martin :
1° En tant que Représentants des assurés sociaux :Sur désignation de l'organisation Confédération française démocratique du travail (CFDT) :Titulaires :- Monsieur Cedric GEOLIER- Madame Marie-Laure DUFAIT
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Suppléants :- Madame Agnes DEVOET- Monsieur Olivier LACAZETTE
Sur désignation de l'organisation Confédération générale du travail (CGT) :Titulaires :- Poste vacant- Poste vacantSuppléants :- Poste vacant- Poste vacant
Sur désignation de l'organisation Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :Titulaires :- Madame Marithé PERIANIN- Poste vacantSuppléants :- Poste vacant- Poste vacant
Sur désignation de l'organisation Confédération Française de l'Encadrement - ConfédérationGénérale des Cadres (CFE-CGC) :Titulaire :- Madame BARTHELEMI KarineSuppléante :- Madame Lauiza CUSSET
Sur désignation de l'organisation Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :Titulaire :- Monsieur Jacky DAULCLESuppléant :- Monsieur Philippe JULIANUS
2° En tant que Représentants des employeurs :Sur désignation de l'organisation Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :Page 2 sur5
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Titulaires :- Poste vacant- Poste vacantSuppléants :- Poste vacant- Poste vacant
Sur désignation de l'organisation Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :Titulaires :- Madame Pierrette Monique JEAMPI- Monsieur Hubert CAREWSuppléants :- Poste vacant- Poste vacant
Sur désignation de l'organisation Union des Entreprises de Proximité (U2P) :Titulaires :- Poste vacantSuppléants :- Poste vacant
3° En tant que Représentants des travailleurs indépendants :Sur désignation de l'organisation Union des Entreprises de Proximité (U2P) :Titulaire :- Poste vacantSuppléant :- Poste vacant
Sur désignation de l'organisation Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :Titulaire :- Madame Corinne MORANDAISSuppléant :- Poste vacant
Sur désignation de l'organisation Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) :
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Titulaire :- Madame Murielle MANTRANSuppléant :- Madame Sabine Lilian DELOUMEAUX
4° En tant que Représentants des exploitants agricoles :Sur désignation de l'organisation Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitation Agricole(FNSEA) :Titulaires :- Poste vacant- Poste vacant- Poste vacantSuppléants :- Poste vacant- Poste vacant- Poste vacant
5° En tant que Représentants des associations familles :Sur désignation de l'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) :Titulaires :- Madame Sandra JANUEL- Madame Nicole GALOU CORNANO- Monsieur Jean Denis PETITSuppléants :- Madame Joelle RIBAC- Poste vacant- Poste vacant
6° En tant que personne(s) qualifiée(s) dans le domaine d'activité de l'organisme :
Sur désignation du préfet de région :- Madame Dominique CARMASOL- Monsieur Mehdi KEITA- Madame Evelyne FLEMING- Madame Sylviane LOLLIAPage 4 sur 5
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Article 2Le chef de l'antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle (MNC) desorganismes de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Guadeloupe et de Saint Martin.
Fait à Fort de France, le 17 février 2026
La ministre de la santé, des familles,de l'autonomie etdes personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégationLe chef de l'antenne de Fort de Francede la Mission Nationale de Contrôleet d'audit des organismesde Sécurité Sociale
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DEETS
971-2026-02-17-00001
CGSS 971 arrêté d'installation mandature
20262029 signé PM
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E3GOUVERNEMENTLibertéEgalité i :Fraternité Directionde la sécurité socialeArrété du 17 février 2026portant nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse généralede sécurité sociale de Guadeloupe et Saint-MartinNOR:Le ministre du travail et des solidarités,La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 752-6, R121-5 a R 121-7 et D.231-1, D231-1-1 et D.231-4 ;Vu l'arrêté du 20 octobre 2025 relatif à la répartition des sièges des représentants desassurés sociaux, des employeurs et des travailleurs indépendants au sein des organismes desécurité sociale du régime général et du régime local d'Alsace-Moselle ;Vu l'arrêté du 27janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MASSET,chef de l'antenne de Fort de France de la mission nationale de contrôle et d'audit desorganismes de sécurité sociale ;Vu les désignations formulées par le préfet de la région Guadeloupe en date du11/02/2026 ;Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées.
Arrêtent :
Article 1°Sont nommés au Conseil d'administration de l'organisme Caisse Générale de Sécurité Socialede Guadeloupe et Saint-Martin :
1° En tant que Représentants des assurés sociaux :Sur désignation de l'organisation Confédération française démocratique du travail (CFDT) :Titulaires :- Monsieur Rudy MANLIUS- Madame Béatrice CHINDEKO
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Suppléants :- Madame Christelle CHEVALIN- Monsieur Yoann PISTOL
Sur désignation de l'organisation Confédération générale du travail (CGT) :Titulaires :- Poste vacant- Poste vacantSuppléants :- Poste vacant- Poste vacant
Sur désignation de l'organisation Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :Titulaires :- Madame Marithé PERIANIN- Poste vacantSuppléants :- Poste vacant- Poste vacant
Sur désignation de l'organisation Confédération Française de l'Encadrement - ConfédérationGénérale des Cadres (CFE-CGC) :Titulaire :- Monsieur Jean-Jacques HOUBLONSuppléant :- Monsieur Jérémy RAVILLON
Sur désignation de l'organisation Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :Titulaire :- Madame Mylene GOBELINSuppléant :- Monsieur Fabrice BENY
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2° En tant que Représentants des employeurs :Sur désignation de l'organisation Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :Titulaires :- Poste vacant- Poste vacantSuppléants :- Poste vacant- Poste vacant
Sur désignation de l'organisation Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :Titulaires :- Monsieur Gaston MONFORT- Monsieur Yoni OTRANTESuppléants :- Poste vacant- Poste vacant
Sur désignation de l'organisation Union des Entreprises de Proximité (U2P) :Titulaires :- Poste vacantSuppléants :- Poste vacant
3° En tant que Représentants des travailleurs indépendants :Sur désignation de l'organisation Union des Entreprises de Proximité (U2P) :Titulaire :- Poste vacantSuppléant :- Poste vacant
Sur désignation de l'organisation Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :Titulaire :- Madame Kindy ALEXISSuppléant :- Poste vacant
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Sur désignation de l'organisation Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) :Titulaire :- Madame Elsa LOUISSuppléant :- Madame Sabine Liliane DELOUMEAUX
4° En tant que Représentants des exploitants agricoles :Sur désignation de l'organisation Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitation Agricole(FNSEA) :Titulaires :- Poste vacant- Poste vacant- Poste vacantSuppléants :- Poste vacant- Poste vacant- Poste vacant
5° En tant que Fédération Nationale de la Mutualité Française :Sur désignation de l'organisation Fédération Nationale de la Mutualité Francaise (FNMF) :Titulaires :- Monsieur Alain COCODEAU- Madame Franceline JALETSuppléants :- Madame Sara PRADEL- Madame Joëlle ELISA
6° En tant que personne(s) qualifiée(s) dans le domaine d'activité de l'organisme :
Sur désignation du préfet de région :- Madame Yannick DELANNAY- Monsieur Doctrové JANKY- Poste vacant- Poste vacant
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7° En tant que Représentants d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurancemaladie (membres avec voix consultative) :Sur désignation de l'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF):Titulaire :- Madame Guylaine DESIREESuppléant :- Madame Nicole GALOU CORNANO
Article 2Le chef de l'antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle (MNC) desorganismes de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Fort de France, le 17 février 2026
La ministre de la santé, des familles, Le ministre du travail et des solidarités,de l'autonomie etdes personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation Pour le ministre et par délégationLe chef de l'antenne de Fort de France Le chef de l'antenne de Fort de Francede la Mission Nationale de Contrôle de la Mission Nationale de Contrôleet d'audit des organismes et d'audit des organismesde Sécurité Sociale de Sécurité Sociale
Pierre MASSET
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PREFECTURE - DCL
971-2026-02-18-00001
Arrêté SG/DCL/BRGE du 18 février 2026 portant
institution de la commission de propagande
compétente pour l'élection des conseillers
municipaux et communautaires des 15 et 22
mars 2026
PREFECTURE - DCL - 971-2026-02-18-00001 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 18 février 2026 portant institution de la commission de
propagande compétente pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 77
we Secrétariat généralnee « Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRE REGION Bureau de la réglementation générale et des électionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral SG/DCL/BRGE du 18 février 2026de compétenteportant institution de la commission de propaganpour l'élection des conseillers municipaux et communautairesdes 15 et 22 mars 2026Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code électoral et notamment les articles L.241, R.31 et R. 32 du code électoral ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet drégion Guadeloupe, préfet de Guadeloupe - M. Thierry DEVIMEUX ; e la
portant délégation de signature à MonsieurCl du 16 octobre 2025pe administration générale -général de la préfecture de Guadeloupermanence;Vu l'arrêté préfectoral SG/BMaurice TUBUL, secrétaireordonnancement secondaire-Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du remunicipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseet portant convocation des électeurs ; nouvellement des conseillersillers métropolitains de Lyon,le nombre de conseillers municipaux etVu l'arrêté SG/DCL/BRGE du 9 janvier 2026 fixantpartement de la Guadeloupe lors du scrutincommunautaires à élire dans chaque commune du dédes 15 et 22 mars 2026; lieux de dépôt des déclarations denvier 2026 fixant les dates etes et communautaires des 15 et 22Vu l'arrêté DCL/BRGE du 15 jat pour les élections municipalcandidature et du tirage au Sormars 2026 ;Vu l'arrêté SG/DCL/BRGE du 9 février 2026 portant modification de l'arrêté SG/DCL/BRGE du 9janvier 2026 fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire dans chaquecommune du département de la Guadeloupe lors du scrutin des 15 et 22 mars 2026 ;mentaires pour le dépôt desVu l'arrêté SG/DCL/BRGE du 13 février 2026 fixant des créneaux supplénautaires des 15 et 22 marsdéclarations de candidature pour les élections municipales et commu2026;Vu le courrier en date du 22 janvier 2026 de l'opérateur de distribution « La Poste Guadeloupe »désignant ses représentants au sein de la commission de propagande ;Terre en date du 10 février 2026remier président de la cour d'appel de Bassede la commission de laVu l'ordonnance du pde la magistrate appelée à présider au seinportant désignationpropagande ;
Tél : 05 90 99 38 40Mél : elections-bage@ guadeloupe.gouv.frRue Larderoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accuëii suf www.guadeloupe.Bouv.fr| | 1/6
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propagande compétente pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 78
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1%: Pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires, conformément auxdispositions des articles R. 31 et L. 241 du code électoral, il est constitué une commission depropagande pour les communes de 2500 habitants et plus du département de la Guadeloupe ;Article 2 : La commission de propagande est composée comme suit :Un magistrat désigné par le premier présidentde la cour d'appel, présidentMadame Ségolène PASQUIER, présidente du tribunal judiciaire de Basse-Terre PrésidenteUn fonctionnaire désigné par le préfetMonsieur Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité Membre titulaireMadame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, cheffe du bureau de la réglementation Membregénérale et des élections suppléantMadame Marie-José ACHERON, cheffe de la section administration générale etdes électionsouMonsieur Stéphen JEANNE, adjoint au chef du bureau de la réglementation! .générale et des élections = SecrétariatOUMadame Nelly DE LA RÉBERDIERE, agent instructeur - bureau de laréglementation générale et des électionsUn représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande « La Poste »Monsieur Rudy GAZA, coordinateur organisation process et distribution Membre titulaireMonsieur Claude HARDOYAL, technicien et process à la direction des activités Membrecourrier-colis de la Poste suppléantArticle 3 : La commission de propagande assure le contrôle :- des circulaires aux dispositions des articles R.27 (interdiction dejuxtaposition des 3 couleurs bleu-blanc-rouge) et R.29 du code électoral (taille et grammage) ;- des bulletins de vote aux prescriptions des articles L.52-3, R.30 (taille, grammage et formatpaysage) et R117-4 du code électoral.Article 4 : La commission de propagande reçoit du préfet le matériel nécessaire à l'expédition descirculaires et bulletins de vote et fait préparer les libellés d'envoi.Elle est chargée :_ d'adresser à tous les électeurs des communes de 2 500 habitants et plus, au plus tard le mercredi11 mars 2026, pour le 1° tour et, et le jeudi 19 mars 2026, pour le second tour, une circulaire et unbulletin de vote des listes de candidats ;
Tél 05 90 86 38 46 |Mal. elections-bage@guadeloupe.gouv.frRut taidenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr2/6
PREFECTURE - DCL - 971-2026-02-18-00001 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 18 février 2026 portant institution de la commission de
propagande compétente pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 79
- d'envoyer à tou41 mars 2026, pour le 1°les deux tours de scrutin en noue chaque candidat a cepil est rappelé qus tard a midi, la veille duen mairie (au plscrutin, même si les opérationscode électoral.La commission de propagande sera iTERRE, Palais d'Orléans, rue Lardenoy.Article 5 : Préalablement à l'impression desreprésentant de la liste munipropagande, pour le 1°de vote et circulaire) selon les modalités suivantes :
tes les mairies des communes de 2 500 hatour et le jeudi 19 mars 2026 pourmbre égal à celui des électeurs inscrits.endant la faculté d'asscrutin) ou aux préside vote ont déjà commencé, en vertu desnstallée à la préfecture de la Guadeloupdocuments électoraux, le cad'un mandat a la possibilité de soumetour uniquement un exemplaire ou
bitants et plus, au plus tard le mercredile second tour, les bulletins de vote poursurer lui-même la remise des bulletinsdents des bureaux de vote le jour duarticles L. 58 et R. 55 due, à 97100 BASSE-ndidat tête de liste ou unttre à la commission dele prototype de la propagande (bulletinDate et heure : Lieu de dépôt : Validation (réunion de la commissiondepropagande) :- Au plus tard levendredi 20 février2026à 12h00Secrétariat de la commissionde propagande - préfecture —Hall d'accueil du public -Avenue Paul Lacavé 97100Basse-Terre.Contact : 0690 33 06 66|. Au plus tard lemardi 24 février2026à 12h00
- Le vendredi 20 février 2026 à 16h00 à lasalle Erignac de la Préfecture - Entrée dupersonnel - Avenue Paul Lacavé - 97100BASSE-TERRE ;Le candidat sera informé(par mail ou par téléphone)la commission ; le samedi 21 févrierde la décision de
cm
- Le mardi 24 février 2026 à 16h00 à la salleErignac de la Préfecture - Hall d'accueil de lapréfecture - Avenue Paul Lacavé - 97100BASSE-TERRE ;Le candidat sera informé le mercredi 25février (par mail ou par téléphone) de ladécision de la commission ;
mm
- Dépôt de la totalité de la propagande :4°" tour du scrutinDate et heure : Lieu de dépôt : Validation (réunion de la commission depropagande) :- Le vendredi 27février 2026 de8h00 à 16h00 Cette information sera. communiquée aux candidats- Le samedi 28 d dfévrier 2026 de sur zeman e ou au moment8h00 à 14h00 du dépôt des candidaturesContact : 0690 33 06 66Le lundi 2 mars%
2026 de 07h30 à40h00;
æ
- Le vendredi 27 février 2026 à 17h00;- Le samedi 28 février 2026 à 15h00 ;- Le lundi 2 mars 2026 à 11h00 ;
a
Tél : 05 90 99 38 40Mél : elections-bage@ vadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horairesd'accueil sur www.guadeloupe.Bouv.fr3/6
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2° tour du scrutin- Le mardi 17 mars2026 de 8h00 a17h00de la propagande.Pas de validation du prototypeValidation de la totalité de la propagande parla commission sur le site de la mise sous pli.
portable : 0690 33 06 66.Le candidat téte de liste ou le représentant de la liste a la possibilité d'assister aux travaux de lacommission de propagande pour le 1% et 2ème tour de scrutin en contactant au préalable le numéroArticle 6: Chaque liste de candidats désirantpropagande doit remettre au président deobtenir le concours d'une des commissions dela commission, pour chacune des communesconcernées, des documents électoraux dont les caractéristiques sont rappelés ci-dessous :Nombre de bulletins de vote correspondant aumoins au double des électeurs inscrits"au 22/01/2026 majoré de 10 %pe (chaque bulletin étant : D- conforme aux articles R. 30, R. 117-4 et, R. 117-5112 et L. 260 du code électoral; :- imprimé en une seule couleur sur papier blanc ;". d'un grammage compris entre 70 et 80°"grammesau mètre carré; oo- d'un folistes comportant de 5 à 31 noms) ou 210mm x297mm (pour les listes comportant plus de 31noms ;- l'ensemble étant regroupé par paquets de 500,et par cartons qui ne peuvent peser chacun plusde 15kg).
mat paysage 148mm x 210 mm (pour les |
Nombre de circulaires correspondant au moinsà celui des électeurs inscrits majoré des %| (chaque circulaire étant:- conforme aux articles R. 27 et R. 29 du codenn ae électoral; . . |d'un grammage compris entre 70 et 80 grammesau mètre carré, d'un format de 210 mm x- pouvant être imprimée recto-verso ;- et ne pouvant comprendre unejuxtapositiondes trois couleurs bleu-blanc et rouge, saufexception ;- l'ensemble étant regroupé par paquets de 500,et par carton qui ne peuvent peser chacun plusde 15kg)
La quantité de propagande (bulletinsd'électeurs inscrits dans la communeet circulaire) admise au remboursement au regard du nombre(2500 hab et plus) se décompose comme suit :| Communes |. Nombre Quantités de propagande ct Quantités de propagande| ... d'électeurs électorale admise au | attendues pour les opérationsPy | - remboursement ... de mise de sous pli ~eee Las età l'acheminement auxLun oe [bureaux de vote" |.Bulletins de Circulaires. | Bulletinsde | . CirculairesLR | = vote vote| Pgs aeLes Abymes 41 693 91725 43 778 92 000 44 000Anse-Bertrand 4735 10 417 4972 10 500 5 000
él 0590 £9 35 4GMél .elections-bage@guadeloupe.gouv.frRue Larcenoy, Basse Terre 87109 Horaires d'accueil surwww.guadeloupe.gouv.fr4/6
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Tél. 05 90 99 3€ 40Mel: elections-bage@guaRue Lardenoy, fasse-Terredeloupe.gouv.fr97109 - Horaires d'accuei sui www.puadeloupe.gouv.ft
communes| Nombre| QuantitéGees 'électeurs 7
Baie-Mahault 23 267 51 187 24 430 51 500Baillif 4 639 10 206 4 871 10 500Basse-Terre 9 381 20 638 9 850 21 000Bouillante 6 417 14 117 6 738 14 500Capesterre- 15 625 34 375 16 406 34 500Belle-EauCapesterre-de- 3 050 6 710 3 203 7 000Marie-GalanteGourbeyre 5 550 12 210 5 828 12 500La Désirade 1617 3 557 1698 4000Deshaies 3 927 8 639 4123 9 000Grand-Bourg 5 061 11134 5314 11 500Le Gosier 21155 46 541 22 213 47 000Goyave 5771 12 696 6 060 13 000Lamentin 13 626 29 977 14 307 30 000Morne-à-l'Eau 13 726 30 197 14 412 30 500Le Moule 18 793 41 345 19 733 41 500Petit-Bourg 18 371 40 416 19 290 40 500Petit-Canal 6 967 15 327 7 315 15 500Pointe-a-Pitre 10 452 22 994 10 975 23 000Pointe-Noire 6 637 14 601 6 969 15 000Port-Louis 5 334 11 735 5 601 12 000Saint-Claude 7 892 17 362 8 287 17 500Saint-François 12 453 27 397 13 076 27 500Saint-Louis 2 623 5 771 2 754 6 000Sainte-Anne 18 842 41 452 19 784 41 500Sainte-Rose 15 436 33 959 16 208 34 000Terre-de-Bas 1051 2 312 1104 2 500Terre-de-Haut 1 881 4 138 1975 4 500Trois-Rivières 7 445 16 379 7 817 16 500Vieux-Fort 1687 3711 1771 4 000Vieux- 7 340 16 148 7 707 16 500Habitants PE —
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Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'État prend en charge le coût du papier, l'impressiondes bulletins de votes, affiches et circulaires, ainsi que les frais d'affichage, selon les modalitésprévues par les textes en vigueur, et à condition que ces dépenses concernent les listes ayantobtenu au moins 5% des suffrages exprimés.Article 7 : Dans les communes de moins de 2 500 habitants (La Désirade, Terre-de-Haut, Terre-de- —Bas et Vieux-Fort), les listes ne peuvent pas obtenir les concours d'une commission de propagandepour l'envoi et la distribution de leurs documents électoraux (art. L 241). Elles doivent assurer ladiffusion de leur propagande électorale par leurs propres moyens. Il leur appartient également dedéposer leurs bulletins de vote auprès du maire au plus tard a midi la veille du scrutin ou dans lesbureaux de vote le jour de l'élection.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et la présidente de la commissionde propagande, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de lapréfecture, et dont ampliation sera adressée au premier président de la cour d'appel de Basse-Terreet au directeur départemental de « La Poste ». |Fait à Basse-Terre le 18 février 2026
Pour le préfet et par délégeRoffet,Le Secrétaire géné
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours . | ;Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Tél. 05 90 99 38 49Mél : elections-bage@guadeloupegouv.fr |Rue Lardenoy, Basse Terre 87109 - Horaires d'accueil sui www.guadeloupe gouv.fr 6/6
PREFECTURE - DCL - 971-2026-02-18-00001 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 18 février 2026 portant institution de la commission de
propagande compétente pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 83
SECRETARIAT GENERAL
971-2026-02-13-00006
ARRETE portant modification et renouvellement
des membres du conseil académique de
l'éducation nationale (CAEN)
SECRETARIAT GENERAL - 971-2026-02-13-00006 - ARRETE portant modification et renouvellement des membres du conseil
académique de l'éducation nationale (CAEN) 84
E 3PREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° PREF/SG/SCI duportant modification et renouvellement des membres duConseil Académique de l'Education Nationale (CAEN)Le Préfet de la région GuadeloupeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier du mérite agricole
VU le code de l'Education, et notamment ses articles R 234-1 à R 234-15 et R 251-9 aR251-15;VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, laMartinique, la Guyane française et la Réunion ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret n° 85-895 du 21 août 1985 modifié relatif aux conseils de l'éducation nationaledans les départements et les académies ;VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du Préfet de la Région Guadeloupe, préfetde la Guadeloupe, Monsieur Thierry DEVIMEUX ;VU l'arrêté n°2016-004 PREF/SG/SCI du 3 novembre 2016 portant modification de lacommission du conseil de l'Education Nationale ;VU les propositions des instances compétentes ;VU les propositions de la région académique de la Guadeloupe ;SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETEArticle 1. — Le conseil de l'éducation nationale est présidé par le préfet de région, par leprésident du conseil régional ou par le président du conseil départemental.Les présidents des conseils de l'éducation nationale sont suppléés dans les conditions ci-après :1° En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de région, le conseil est présidé par lerecteur de région académique de Guadeloupe ou, en cas d'empêchement de ce dernier, parle directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale. Lorsque les questionsexaminées concernent l'enseignement agricole, le préfet est suppléé par le directeur dé-partemental de l'agriculture ;2° En cas d'empêchement du président du conseil régional, le conseil de l'éducation na-tionale est présidé par un conseiller régional délégué à cet effet par le président du conseilrégional ;1
SECRETARIAT GENERAL - 971-2026-02-13-00006 - ARRETE portant modification et renouvellement des membres du conseil
académique de l'éducation nationale (CAEN) 85
3° En cas d'empéchement du président du conseil départemental, le conseil de l'éducationnationale est présidé par un conseiller départemental délégué à cet effet par le président duconseil départemental.Les suppléants des présidents ainsi que le directeur départemental des affaires maritimesont la qualité de vice-président. Les présidents et les vice-présidents sont membres de droitdu conseil. Ils ne participent pas aux votes.
Article 2. - Il est procédé à la modification au renouvellement des membres du conseil del'éducation nationale ainsi qu'il suit:1°/ 22 membres représentant la région, le département et les communes :* 8 conseillers régionaux désignés par le Conseil RégionalTitulaires suppléantsGersiane BONDOT GALAS Patrick DOLLINAurélie BITUFWILA-YERBE David MOUTOUPatricia BAILLET Géraldine NAIGREPhilippe DEZAC Jean-Claude NELSONCamille ELISABETH Jean-Marie PILLIJim LAPIN Sheila RAMPATHJennifer LINON Bernadette THURAM-ULIENCorinne PETRO Sylvie VANPOUKIA
* 8 conseillers départementaux désignés par le Conseil DépartementalTitulaires SuppléantsHenri ANGELIQUE Nicole ERDANSabrina ROGER Marlène MELISSESabrina ROBIN Brigitte RODESIsabelle AMIREILLE-JOMIE non désignéMichel MADO Manuel AVRILJean DARTRON non désignénon désigné Lydia COURIOLnon désigné Rosan RAUZDUEL
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* 6 maires désignés par l'association des mairesTitulairesRolande NADILLEMarie-Yveline PONCHATEAULoic TONTONEdouard DELTAMaryse ETZOLFrançois NAVIS2°/ 22 membres représentant les personnels titulaires de l'État exerçant leurs fonc-tions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de for-mation du 1° et du 2" degré ainsi que les établissements publics d'enseignementsupérieur.
SuppléantsFrancs BAPTISTEFerdy LOUISYEric JALTONNon désignéNon désignéThierry ABELLI
* 45 représentants des personnels des services administratifsétablissements scolaires.
TitulairesJérémie HUOTSylviane LOLLIAMichel LETAPINA désigner
TitulaireBertrand VARDE
TitulairesEddy SEGURElise CAILLEREFabrice BIDOTEmmanuel ROUBLOTFabrice ABELKANONRémy BABIN
UNSA EducationSuppléantsCorinne BERNIERJoel JACOBSONAstrid DESIREAnnick CRAMER
FNEC-FP-FOSuppléantJean Marc PIEROCHEFédération syndicale unitaire FSUSuppléantsLeslie BONDOTJulien JARVISMagali SEGRETIERMarie-Louise CAUSERETKareen CHARLES EDOUARDDidier BASTIDE
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TitulairesJean DERNAULTMarie-Laure ERAMBERTSarita PORTECOP
TitulaireTeddy TANCONS
* 4 représentants des personnels desment supérieur
TitulaireGrégory LETIN
TitulaireSabine MARTIAL
TitulairesNicolas ROBINDenise TASSIUS
SPEG-SUP
SPEGSuppléantsJeany SARANTMarie-Emile MIRVALJimmy OTTOSNCLSuppléantGérald ANGELIQUE
SuppléantÀ désigner
SuppléantChrystelle BERCHEL
SuppléantsPaule AUBATINCaroline SEVENO
Le président de l'université ou son représentantTitulairePascal NANHOU SuppléantNon désigné
* 2 représentants des établissements d'enseignement et de formationagricole siégeant au comité régional de l'enseignement agricoleTitulairesOlivier DEGENMANNnon désigné
SuppléantsJosiane SARANTValérie MORDELLET
établissements publics d'enseigne-
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3°/ 22 membres représentant les usagers ainsi désignés* 7 parents d'élèvesFAPEGTitulairesNoël MARIUSTatiana DEPAZDimitri BOUCHAUTSteli CLODION
FCPETitulairesRaymond ARTISCélia MEROVILEmmanuel GUILLAUME
* 3 représentants des étudiants
TitulairesAllan COLONNETTEJames LARROUYNon désigné
SuppléantsYvelise CHOMEREAU-LAMOTTEPascal DESCHAMPSCyndia BORDELAISMichel GEDEON
SuppléantsEric DOMOTACatherine HAMONTGilberte FRENAY
SuppléantsNon désignéNon désignéNon désigné
* Je président du comité économique et social de la région ou sonreprésentant:TitulaireChristophe WACHTER Suppléantnon désigné* 5 représentants des organisations syndicales de salariés
TitulaireJean —Yves JUDITH
UGTGSuppléantBetty MONTOUT
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TitulaireTony OZIER-LAFONTAINE
TitulairesGaélle LORRAIN
TitulaireNadia DIOMAR
TitulaireJocelyn ZOU
CGTGSuppleantRika BALGUYCFDTSuppleantsLionel LORRAIN
UNSASuppléantSylvie BARULFNEC-FP-FOSuppléantFrédéric SIMON* 5 représentants des organisations syndicales d'employeurs
TitulaireNon désigné
TitulaireCarine BOISDUR
UDME/MEDEFSuppléantNon désigné
CPME SuppléantNadine STOLLFédération départementale des syndicats des exploitants agricolesTitulaireNon désigné
TitulaireRichard ZIGAULT
Suppléantnon désignéFédération des très petites entreprisesSuppléantAlan NAGAM
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Union des entreprises de proximitéTitulaire SuppléantNon désigné Non désigné* 1 représentant des associations complémentaires de l'enseignementpublicTitulaire SuppléantNon désigné Non désigné
Article 3. - Siège en outre à titre consultatif le délégué départemental de l'éducation nationale nommépar le préfet à savoir:Titulaire SuppléantAlberte TIAN SIO PO non désigné
Article 4. - Les dispositions de l'arrêté n°2025 PREF/SG/SCI du 10 février 2025 sont modifiées.Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture, le recteur de région académique de Guade-loupe, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 13 FEV. 2026
Thierry QVEVIMRUX
Délais et voies de recoursConformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictionsde l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pourexcès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal de deux mois suivantl'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré parl'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
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