PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-272
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2021
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Unité départementale de Paris
75-2021-06-02-00011 - Récépissé modification de déclaration d'un
organisme SAP - DARSWAN NETWORKS (1 page) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2021-06-02-00009 - Arrêté portant agrément de l association SNL au
titre de l'Ingénierie Sociale ,financière et technique (3 pages) Page 5
75-2021-06-02-00008 - Arrêté portant agrément de l association SNL Paris
au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale (3 pages) Page 9
75-2021-06-02-00002 - Arrêté portant agrément de l'Association ARC-EA au
titre de l□intermédiation locative et gestion locative sociale (3 pages) Page 13
75-2021-06-02-00007 - Arrêté portant agrément de l'association Droits et
Habitats au titre de l□ingénierie sociale financière et technique (3 pages) Page 17
75-2021-06-02-00004 - Arrêté portant agrément de l'association fjt de la
cité des Fleurs au titre de l'intermédiation locative et gestion locative
sociale (3 pages) Page 21
75-2021-06-02-00003 - Arrêté portant agrément de l'Association Foyer des
jeunes Travailleurs de la Cité des Fleurs au titre de l'ingénierie sociale
financière et technique (3 pages) Page 25
75-2021-06-02-00006 - Arrêté portant agrément de l'association HAFB au
titre de l'ingénierie sociale financière et technique (3 pages) Page 29
75-2021-06-02-00005 - Arrêté portant agrément de l'Association HAFB au
titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (3 pages) Page 33
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction des
affaires juridiques
75-2021-05-25-00007 - Arrêté interpréfectoral en date du 25 mai 2021
portant adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région
Parisienne (SIFUREP) de la commune de Carrières-sur-Seine (78) au titre des
compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « crématoriums
et sites cinéraires »
(8 pages) Page 37
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-06-02-00010 - Arrêté 2021-00509 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester dans le cadre du
mouvement dit des gilets jaunes
le samedi 5 juin 2021 (4 pages) Page 46
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2021-06-02-00011
Récépissé modification de déclaration d'un
organisme SAP - DARSWAN NETWORKS
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2021-06-02-00011 - Récépissé modification de déclaration d'un organisme SAP - DARSWAN NETWORKS 3
- Unité Départementale de ParisDirection Régionale et Interdépartementale,
de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DRIEETS) lle-de-France
El —
Direction des Entreprises, de l'Emploi et des Liberté « Égalité « Fraternité
Service S.A.P .
PREFET DE PARIS
DRIEETS de la région lle-de-France
Unité Départementale de Paris
Récépissé de modification d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 532613882
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrété du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne délivré le 1°"
2012.juin
Vu la demande de modification d'adresse présentée le 10 mai 2021, par Madame GUIMIER
Géraldine en qualité d'assistante juridique.
LE PREFET DE PARIS
Constate :
Article 1 Le siège social de l'organisme DARSWAN NETWORKS, dont la déclaration
d'organisme de service à la personne a été accordée le 1°" juin 2012 est situé à l'adresse
suivante : 85, boulevard Marie et Alexandre Oyon 72100 LE MANS depuis le 19 février 2021.
Article 2 Les autres articles demeurent inchangés.
Paris, le 2 juin 2021
-Pour le Préfet de la Région lle de Fr
et par délégation du Directeur Régional
Par subdélégation, l'Inspéce, Préfet de Paris,
a DRIEETS d'lle-de-France,
ice du Travail
Florence de MONREDON
Direction Régionale etInterdépartementale.
del'Economie. del'Emploi, duTravail etdes
Solidarités (DRIEETS) Ile-de-France
Unité Départementale deParis 1 .
Direction des Entreprises. del'Emploi etdes Libml-Égali:f- Fraternih'
Solidarités (DEES) m—uauqu: P…Ç…£
Service S.A.P
PREFET DEPARIS
DRIEETS delarégion Ile-de-France
Unité Départementale deParis
Récépissé demodification d'une déclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
N°SAP 532613882
Vulecode dutravail, notamment ses articles L.7232-1. R.7232-1 àR.7232-13. D.7231—1,
D.?23'1-2 etD.7233-1
Vul'arrêté du26décembre 2011 fixant lecahier des charges prévu àl'article R.7232-7 du
code dutravail,
Vulerécépissé dedéclaration d'un organisme deservice àlapersonne délivré le1erjuin
2012.
Vulademande demodification d'adresse présentée le10mai 2021, parMadame GUIMIER
Géraldine enqualité d'assistante juridique.
LEPREFET DEPARIS
Constate :
Article1 Lesiège social del'organisme DARSWAN NETWORKS, dont ladéclaration
d'organisme deservice àlapersonne aétéaccordée le1erjuin 2012 estsitué àl'adresse
suivante :85,boulevard Marie etAlexandre Oyon 72100 LEMANS depuis le19février 2021.
Article 2 Lesautres articles demeurent inchangés.
Paris. le2juin 2021
Pour lePréfet delaRégion IledeFr
etpardélégation duDirecteur Régional
Par subdélégation, l'ln e
ce,Préfet deParis.
aDRIEETS d'lle-de-France,
'duTravail
Florence deMNREDONDirection régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2021-06-02-00011 - Récépissé modification de déclaration d'un organisme SAP - DARSWAN NETWORKS 4
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-06-02-00009
Arrêté portant agrément de l association SNL au
titre de l'Ingénierie Sociale ,financière et
technique
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-02-00009 - Arrêté portant agrément de l
association SNL au titre de l'Ingénierie Sociale ,financière et technique 5
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté
portant agrément
de l'Association SNL Paris
au titre de au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VUle décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VUla circulairedu 6 septembre2010 relativeaux agréments desorganismes agissant enfaveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla décision n° 2020-49 du 17 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale
de Paris ;
VUl'arrêté n° 75-2016-04-25-019 du 25/ 04/ 2016 portant agrément de l'association SNLParis au
titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
VUla demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association SNL le 21/12/ 2020
auprès du Préfet de Paris,
VU la demande de l'association SNL en vue d'exercer les activités suivantes:
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans
le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées.
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-02-00009 - Arrêté portant agrément de l
association SNL au titre de l'Ingénierie Sociale ,financière et technique 6
L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées
visé à l'article R 365-1-2° du code la construction et de l'habitation
CONSIDÉRANT la capacité de l'association SNL à exercer les activités, objet du présent
agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le
département de Paris ainsi que du soutien de la FAPIL à laquelle elle adhère
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'association SNL
pour les activités suivantes :
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans
le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées.
L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées
visé à l'article R 365-1-2° du code de la construction et de l'habitation
Article 2
L'association SNL est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le
territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1eravril
2021.
Article 4
L'association SNL est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-rendu de
l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R
365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-02-00009 - Arrêté portant agrément de l
association SNL au titre de l'Ingénierie Sociale ,financière et technique 7
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à
l'article1erdu présent arrêtéet,pour les tiers, àcompter deladate desapublication aurecueil des
actes administratifs.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet de Paris.
Paris le 2 juin 2021
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-
France
Directeur de l'unité départementale de Paris
Patrick GUIONNEAU
3Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-02-00009 - Arrêté portant agrément de l
association SNL au titre de l'Ingénierie Sociale ,financière et technique 8
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-06-02-00008
Arrêté portant agrément de l association SNL
Paris au titre de l intermédiation locative et
gestion locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-02-00008 - Arrêté portant agrément de l
association SNL Paris au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 9
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association SNL Paris
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VUle décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VUla circulairedu 6 septembre2010 relativeaux agréments desorganismes agissant enfaveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

VUla décision n° 2020-49 du 17 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale
de Paris ;
VUl'arrêté n° 75-2016-04-25-020 du 25/04/2016 portant agrément de l'association SNLau titre
de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
VUla demande de renouvellement d'agrément déposée par l'Association SNLle 21/12/ 2020
auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer les activités suivantes :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-02-00008 - Arrêté portant agrément de l
association SNL Paris au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 10
Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues
aux articles L. 321-10, L. 323-10-1 et L. 353-20.
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
La gestion de résidences sociales mentionnées à l article R.353-165-1
visé à l'article R 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation
CONSIDÉRANT la capacité de l'Association SNLobjet du présent agrément, compte tenu de
ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de Paris ainsi
que du soutien de la FAPIL à laquelle elle adhère
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à
l'Association SNL pour les activités suivantes :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues
aux articles L. 321-10, L. 323-10-1 et L. 353-20.
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
La gestion de résidences sociales mentionnées à l article R.353-165-1
visé à l'article R 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation
Article 2
L'Association SNLest agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le
territoire du département de Paris ,
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1erAvril
2021
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-02-00008 - Arrêté portant agrément de l
association SNL Paris au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 11
Article 4
L'Association SNLest tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-rendu de
l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R
365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à
l'article1erdu présent arrêtéet,pour les tiers, àcompter deladate desapublication aurecueil des
actes administratifs.
.
Article 7
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région
Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet de Paris.
Paris le 2 juin 2021
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-
France
Directeur de l'unité départementale de Paris
Patrick GUIONNEAU
3Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-02-00008 - Arrêté portant agrément de l
association SNL Paris au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 12
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-06-02-00002
Arrêté portant agrément de l'Association
ARC-EA au titre de l□intermédiation locative et
gestion locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-02-00002 - Arrêté portant agrément de
l'Association ARC-EA au titre de l□intermédiation locative et gestion locative sociale 13
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association ARC-EA
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VUle décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VUla circulairedu 6 septembre2010 relativeaux agréments desorganismes agissant enfaveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

VUla décision n° 2020-49 du 17 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale
de Paris ;
VUl'arrêté n° 75-2017-12-15-012 du 15/12/2017 portant agrément de l'association ARC-EA au
titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
VUlademandederenouvellement d'agrément déposéepar l'Association ARC-EA le21/12/ 2020
auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer les activités suivantes :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues
aux articles L. 321-10, L. 323-10-1 et L. 353-20.
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-02-00002 - Arrêté portant agrément de
l'Association ARC-EA au titre de l□intermédiation locative et gestion locative sociale 14
visé à l'article R 365-1-3° du code la construction et de l'habitation
CONSIDÉRANT la capacité de l'Association ARC-EA objet du présent agrément, compte tenu
de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de Paris
ainsi que du soutien de la FNARS à laquelle elle adhère
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à la
l'Association ARC-EA :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-2-8
Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues
aux articles L. 321-10, L. 323-10-1 et L. 353-20.
visé à l'article R 365-1-3° du code la construction et de l'habitation
Article 2
L'Association ARC-EA est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le
territoire du département de Paris ,
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er
janvier 2021
Article 4
L'Association ARC-EA est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-rendu de
l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R
365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-02-00002 - Arrêté portant agrément de
l'Association ARC-EA au titre de l□intermédiation locative et gestion locative sociale 15
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à
l'article1erdu présent arrêtéet,pour les tiers, àcompter deladate desapublication aurecueil des
actes administratifs.
.
Article 7
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région
Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet de Paris.
Paris le 2 juin 2021
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-
France
Directeur de l'unité départementale de Paris
Patrick GUIONNEAU
3Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-02-00002 - Arrêté portant agrément de
l'Association ARC-EA au titre de l□intermédiation locative et gestion locative sociale 16
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-06-02-00007
Arrêté portant agrément de l'association Droits
et Habitats au titre de l□ingénierie sociale
financière et technique
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-02-00007 - Arrêté portant agrément de
l'association Droits et Habitats au titre de l□ingénierie sociale financière et technique 17
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté
portant agrément
de l'Association Droits et Habitats au titre de au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VUle décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VUla circulairedu 6 septembre2010 relativeaux agréments desorganismes agissant enfaveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla décision n° 2020-49 du 17 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale
de Paris ;
VUl'arrêté n° 75-2016-05-04-007 du 4/ 05/ 2016 portant agrément de l'Association Comité
Action Logement au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Vu la parution au journal officiel en date du 26 septembre 2020 concernant la modification du
nom de l'association Comité Action Logement (CAL) en Association Droits et Habitats (ADH)
VUla demande de renouvellement d'agrément déposée par l'ADH le 18/05/ 2021 auprès du
Préfet de Paris,
VU la demande de l'ADH en vue d'exercer les activités suivantes :
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-02-00007 - Arrêté portant agrément de
l'association Droits et Habitats au titre de l□ingénierie sociale financière et technique 18
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans
le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées.
L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable.
visé à l'article R 365-1-2° du code de la construction et de l'habitation
CONSIDÉRANT la capacité de l'ADH à exercer les activités, objet du présent agrément, compte
tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de Paris .
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'Association
Droits et Habitats pour les activités suivantes :
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans
le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées.
L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable.
visé à l'article R 365-1-2° du code de la construction et de l'habitation
Article 2
L'ADH est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du
département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1erMai
2021.
Article 4
L'ADH est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-rendu de l'activité, objet
du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH.
Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-02-00007 - Arrêté portant agrément de
l'association Droits et Habitats au titre de l□ingénierie sociale financière et technique 19
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à
l'article1erdu présent arrêtéet,pour les tiers, àcompter deladate desapublication aurecueil des
actes administratifs.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet de Paris.
Paris le 2 juin 2021

Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-
France
Directeur de l'unité départementale de Paris
Patrick GUIONNEAU
3Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-02-00007 - Arrêté portant agrément de
l'association Droits et Habitats au titre de l□ingénierie sociale financière et technique 20
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-06-02-00004
Arrêté portant agrément de l'association fjt de la
cité des Fleurs au titre de l'intermédiation
locative et gestion locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-02-00004 - Arrêté portant agrément de
l'association fjt de la cité des Fleurs au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 21
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté
portant agrément
de l'association Foyer de Jeunes Travailleurs de la Cité des Fleurs
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VUle décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VUla circulairedu 6 septembre2010 relativeaux agréments desorganismes agissant enfaveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla décision n° 2020-49 du 17 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale
de Paris ;
VUl'arrêté N° 75-2017-04-03-021 du 3/ 04/ 2017 portant agrément de l'association Foyer de
jeunes Travailleurs de la Cité des Fleur au titre de l'intermédiation locative et gestion locative
sociale
VUla demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association Foyer de Jeunes
Travailleurs de la Cité des Fleurs le 24/09/2020 auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer les
activités suivantes :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-02-00004 - Arrêté portant agrément de
l'association fjt de la cité des Fleurs au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 22
Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux
articles L. 321-10, L. 323-10-1 et L. 353-20.
La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R. 353-165-1
visé à l'article R 365-1-3° du code la construction et de l'habitation
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Foyer de Jeunes Travailleurs de la Cité des Fleurs
objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle
dispose dans le département de Paris ainsi que du soutien de l'URHAJ à laquelle elle adhère
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à
l'association Foyer de Jeunes Travailleurs de la Cité des Fleurs pour les activités suivantes :
 Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux
articles L. 321-10, L. 323-10-1 et L. 353-20.
La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R. 353-165-1
visé à l'article R 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation
Article 2
L'association Foyer de Jeunes Travailleurs de la Cité des Fleurs est agréée pour l'exercice des
activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er
janvier 2021
Article 4
L'association Foyer de Jeunes Travailleurs de la Cité des Fleurs est tenue d'adresserannuellement
au Préfet de Paris un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes
financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute
modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-02-00004 - Arrêté portant agrément de
l'association fjt de la cité des Fleurs au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 23
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à
l'article1erdu présent arrêtéet,pour les tiers, àcompter deladate desapublication aurecueil des
actes administratifs.
.
Article 7
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région
Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet de Paris.
Paris le 2 juin 2021
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-
France
Directeur de l'unité départementale de Paris
Patrick GUIONNEAU
3Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-02-00004 - Arrêté portant agrément de
l'association fjt de la cité des Fleurs au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 24
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-06-02-00003
Arrêté portant agrément de l'Association Foyer
des jeunes Travailleurs de la Cité des Fleurs au
titre de l'ingénierie sociale financière et
technique
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-02-00003 - Arrêté portant agrément de
l'Association Foyer des jeunes Travailleurs de la Cité des Fleurs au titre de l'ingénierie sociale financière et technique 25
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté
portant agrément
de l'Association Foyer de jeunes Travailleurs de la cité des Fleurs au titre de l'ingénierie
sociale, financière et technique
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VUle décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VUla circulairedu 6 septembre2010 relativeaux agréments desorganismes agissant enfaveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla décision n° 2020-49 du 17 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale
de Paris ;
VUl'arrêté n° 75-2017-04-03-040 du 3/ 04/ 2017 portant agrément de l'association Foyer des
jeunes Travailleurs de la cité des Fleurs au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
VUla demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association Foyer des jeunes
Travailleurs de la cité des Fleurs le 24/09/ 2020 auprès du Préfet de Paris,
VUla demande de l'association Foyer des Jeunes Travailleurs de la cité des Fleurs en vue
d'exercer les activités suivantes:
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans
le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées.
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-02-00003 - Arrêté portant agrément de
l'Association Foyer des jeunes Travailleurs de la Cité des Fleurs au titre de l'ingénierie sociale financière et technique 26
visé à l'article R 365-1-2° du code la construction et de l'habitation
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Foyerdes JeunesTravailleurs de la citédes Fleurs à
exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des
moyens dont elle disposedans le département de Paris ainsi que du soutien del'URHAJ à laquelle
elle adhère
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'association
Foyer des Jeunes Travailleurs de la cité des Fleurs pour les activités suivantes :
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans
le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées.
visé à l'article R 365-1-2° du code de la construction et de l'habitation
Article 2
L'association Foyer des Jeunes Travailleurs de la cité des Fleurs est agréé pour l'exercice des
activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er
janvier 2021.
Article 4
L'association Foyerdes JeunesTravailleurs de la cité des Fleurs est tenue d'adresserannuellement
au Préfet de Paris un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes
financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute
modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-02-00003 - Arrêté portant agrément de
l'Association Foyer des jeunes Travailleurs de la Cité des Fleurs au titre de l'ingénierie sociale financière et technique 27
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à
l'article1erdu présent arrêtéet,pour les tiers, àcompter deladate desapublication aurecueil des
actes administratifs.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet de Paris.
Paris le 2 juin 2021
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-
France
Directeur de l'unité départementale de Paris
Patrick GUIONNEAU
3Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-02-00003 - Arrêté portant agrément de
l'Association Foyer des jeunes Travailleurs de la Cité des Fleurs au titre de l'ingénierie sociale financière et technique 28
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-06-02-00006
Arrêté portant agrément de l'association HAFB
au titre de l'ingénierie sociale financière et
technique
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-02-00006 - Arrêté portant agrément de
l'association HAFB au titre de l'ingénierie sociale financière et technique 29
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté
portant agrément
de l'Association Halte aux Femmes Battues(HAFB)
au titre de au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VUle décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VUla circulairedu 6 septembre2010 relativeaux agréments desorganismes agissant enfaveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla décision n° 2020-49 du 17 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale
de Paris ;
VUl'arrêté n° 75-2018-03-21-025 du 21/ 03/ 2018 portant agrément de l'association HAFB au
titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
VUla demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association HAFB le 21/12/ 2020
auprès du Préfet de Paris,
VU la demande de l'association HAFB en vue d'exercer les activités suivantes :
l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées.
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-02-00006 - Arrêté portant agrément de
l'association HAFB au titre de l'ingénierie sociale financière et technique 30
L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer
modéré mentionnée à l'article L.441-2.
visé à l'article R 365-1-2° du code la construction et de l'habitation
CONSIDÉRANT la capacité de l'association HAFB à exercer les activités, objet du présent
agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le
département de Paris ainsi que du soutien de la FNSF, la FAS et de l'URIOPSS auxquelles elle
adhère
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'association
HAFB pour les activités suivantes :
l'accompagnement social des personnespour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées.
L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer
modéré mentionnée à l'article L.441-2.
visé à l'article R 365-1-2° du code la construction et de l'habitation
Article 2
L'association HAFB est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le
territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er
janvier 2021.
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-02-00006 - Arrêté portant agrément de
l'association HAFB au titre de l'ingénierie sociale financière et technique 31
Article 4
L'association HAFB est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-rendu de
l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R
365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à
l'article1erdu présent arrêtéet,pour les tiers, àcompter deladate desapublication aurecueil des
actes administratifs.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet de Paris.
Paris le 2 juin
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-
France
Directeur de l'unité départementale de Paris
Patrick GUIONNEAU
3Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-02-00006 - Arrêté portant agrément de
l'association HAFB au titre de l'ingénierie sociale financière et technique 32
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-06-02-00005
Arrêté portant agrément de l'Association HAFB
au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-02-00005 - Arrêté portant agrément de
l'Association HAFB au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 33
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association Halte aux Femmes Battues (HAFB)
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VUle décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VUla circulairedu 6 septembre2010 relativeaux agréments desorganismes agissant enfaveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

VUla décision n° 2020-49 du 17 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale
de Paris ;
VUl'arrêtén° 75-2018-03-21-024 du 21/03/2018 portant agrément del'association HAFBau titre
de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
VUla demande de renouvellement d'agrément déposée par l'Association HAFBle 21/12/ 2020
auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer les activités suivantes :
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
Gestion des résidences sociales article R 635-1-3°c mentionnée à l article R 353-165-1
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-02-00005 - Arrêté portant agrément de
l'Association HAFB au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 34
visé à l'article R 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation
CONSIDÉRANT la capacité de l'Association HAFBobjet du présent agrément, compte tenu de
ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de Paris ainsi
que du soutien de la FNSF, la FAS et de l'URIOPSS auxquelles elle adhère
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à
l'Association HAFB) pour les activités suivantes :
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
Gestion des résidences sociales article R 635-1-3°c mentionné à l article R 353-165-1
visé à l'article R 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation
Article 2
L'Association HAFBest agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le
territoire du département de Paris ,
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er
janvier 2021
Article 4
L'Association HAFBest tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-rendu de
l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R
365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-02-00005 - Arrêté portant agrément de
l'Association HAFB au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 35
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à
l'article1erdu présent arrêtéet,pour les tiers, àcompter deladate desapublication aurecueil des
actes administratifs.
.
Article 7
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région
Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet de Paris.
Paris le 2 juin 2021
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-
France
Directeur de l'unité départementale de Paris
Patrick GUIONNEAU
3Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-02-00005 - Arrêté portant agrément de
l'Association HAFB au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 36
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-05-25-00007
Arrêté interpréfectoral en date du 25 mai 2021
portant adhésion au Syndicat Intercommunal
Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la
commune de Carrières-sur-Seine (78) au titre des
compétences « service extérieur des pompes
funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-25-00007 - Arrêté interpréfectoral en date du 25 mai 2021
portant adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune de Carrières-sur-Seine (78)
au titre des compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires »37
PREFET at général aux politiques publiques
DE PARIS des affaires juridiques
Liberté
Egalité
Fraternité
~ ,
ORAL en date du 25 mai 2021
1dicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP)
e de Carrières-sur-Seine (78)
1pétences « service extérieur des pompes funèbres »
latoriums et sites cinéraires »
--DE-FRANCE
JE PARIS
e la Légion d'honneur,
le l'Ordre National du Mérite
YVELINES PRÉFET DE L'ESSONNE
la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
l'Ordre National du M Chevalier de l'Ordre National du Mérite
[ S-DE-SEINE [ DE LA SEINE-SAINT-DENIS
de l'Ordre National du Mérite
-DE-MARNE PRÉFET DU VAL-D'OISE
e la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'honneur
'Ordre national du Mérite
/U N, notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-18 et
VU odifié par arrêté du 6 février 1926 portant création du syndicat des
les pompes funèbres ;
VU 2003 adoptant la modification de la dénomination et des statuts du
VU )7 portant, notamment, modification des statuts du Syndicat
isienne (SIFUREP) ;
VU > 2011 portant adhésion de la commune de Ris-Orangis (91) au
VU |3 portant extension de compétences du SIFUREP, adhésion de la
ification des statuts du syndicat ;
VU :cembre 2015 portant adhésion des communes de Grigny (91),
riel (95) au SIFUREP pour les compétences « service extérieur
mn et sites cinéraires », et portant approbation des nouveaux
VU novembre 2016 portant adhésion des communes d'Argenteuil (95),
gouv.fr/ile-de-france
t-en-Île-de-france/


Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Twitter : https://twitter.com/Prefet75_IDF | LindkedIn : https://www.linkedin.com/company/l-état-en-île-de-france/




ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL en date du 25 mai 2021
portant adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP)
de la commune de Carrières-sur-Seine (78)
au titre des compétences « service extérieur des pompes funèbres »
et « crématoriums et sites cinéraires »


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite



LE PRÉFET DES YVELINES LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite


LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE LE PRÉFET DU VAL-D'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite



VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-18 et
L. 5212-16 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1926 modifié par arrêté du 6 février 1926 portant création du syndicat des
communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la dénomination et des statuts du
syndicat ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 4 juin 2007 portant, notamment, modification des statuts du Syndicat
intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 5 décembre 2011 portant adhésion de la commune de Ris-Orangis (91) au
SIFUREP ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 17 juin 2013 portant extension de compétences du SIFUREP, adhésion de la
ville de La Queue-en-Brie (94) et modification des statuts du syndicat ;
VU l'arrêté interpréfectoral en date du 1er décembre 2015 portant adhésion des communes de Grigny (91),
Bièvres (91), Rueil-Malmaison (92) et Mériel (95) au SIFUREP pour les compétences « service extérieur
des pompes funèbres » et « crématorium et sites cinéraires », et portant approbation des nouveaux
statuts du syndicat ;
VU l'arrêté interpréfectoral en date du 4 novembre 2016 portant adhésion des communes d'Argenteuil (95), Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-25-00007 - Arrêté interpréfectoral en date du 25 mai 2021
portant adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune de Carrières-sur-Seine (78)
au titre des compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires »38
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DÉRANT
gouv.fr/ile-de-france)2), Clichy-sous-Bois (93), Gonesse (95),
:ablissement public Vallée Sud Grand Paris
> (92), ainsi que modification des statuts du
août 2017 portant adhésion au SIFUREP des communes de Bry-
1r-Marne (94) au titre des compétences « service extérieur des
t sites cinéraires » ;
ar 2018 portant adhésion au SIFUREP des communes de
nt-Ouen l'Aumône (95) au titre de la compétence « service
commune de Sucy-en-Brie (94) au titre des compétences
« crématoriums et sites cinéraires » ;
évrier 2019 portant adhésion au SIFUREP des communes de
Véry-sur-Oise (95) au titre des compétences « service extérieur
t/ou gestion des crématoriums et sites cinéraires » ainsi que
e au retrait de l'établissement public Vallée Sud Grand Paris, à
octobre 2019 portant adhésion au SIFUREP de la commune de
ance « service extérieur des pompes funèbres »;
0 décembre 2019 portant adhésion au SIFUREP de la commune de
étence « service extérieur des pompes funèbres » ;
le la commune de Carrières-sur-Seine (78) portant demande
ympétences « service extérieur des pompes funèbres » et
O du comité syndical du SIFUREP approuvant cette
SIFUREP de la délibération précitée du 6 octobre 2020 aux
imandé avec avis de réception en date du 9 novembre 2020 ;
mmunes de Bondy (93) du 30 janvier 2021,
-Marne (94) du 17 décembre 2020, Chaville
, Garches du 9 décembre 2020, Épinay-sur-
'écembre 2020, La-Queue-en-Brie (94) du
nk e 2020, Nogent-sur-Marne (94) du
e-sur-Seine du 17 décembre 2020, Pontoise
0 décembre 2020, Saint-Maurice (94) du
et Villepinte (93) du 12 décembre 2020, sur
P, au titre des compétences susvisées ;
nicipaux des communes de Alfortville, Antony, Arcueil,
Aulnay-sous-Bois, Bagneux, Bagnolet, Ballainvilliers,
e-Billancourt, Bourg-la-Reine, Bry-sur-Marne, Cachan,
Shâtenay-Malabry, Chatillon, Chennevières-sur-Marne,
y-la-Garenne, Clichy-sous-Bois, Colombes, Courbevoie,
y-sous-Bois, Fresnes, Gennevilliers, Gentilly, Grigny, Issy-
t, La Courneuve, La Garenne-Colombes, Le Blanc-Mesnil,
- Plessis-Robinson, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Les
-Roses, L'Île-Saint-Denis, Maisons-Alfort, Maisons-Laffitte,
Montreuil, Montrouge, Nanterre, Noisy-le-Sec, Pantin,
-Bois, Rueil-Malmaison, Rungis, Saint-Cloud, Saint-Denis,
len-l'Aumône, Sceaux, Stains, Sucy-en-Brie, Suresnes,
Ive-la-Garenne, Villeneuve-Saint-Georges, Villetaneuse,
e trois mois, valant décisions favorables, en application du
requises par les articles L. 5211-18 | et L. 5211-
un avis favorable a été émis par les deux tiers au moins des
lu syndicat représentant plus de la moitié de la population totale
s des assemblées délibérantes des adhérents du syndicat
n;
t-en-Île-de-france/

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Twitter : https://twitter.com/Prefet75_IDF | LindkedIn : https://www.linkedin.com/company/l-état-en-île-de-france/
2 / 4 Aulnay-sous-Bois (93), Boissy-Saint-Léger (94), Chaville (92), Clichy-sous-Bois (93), Gonesse (95),
Pontoise (95), Saint-Mandé (94) et Saint-Maurice (94), de l'établissement public Vallée Sud Grand Paris
pour le compte des communes de Châtillon (92) et Montrouge (92), ainsi que modification des statuts du
SIFUREP ;
VU l'arrêté interpréfectoral en date du 18 août 2017 portant adhésion au SIFUREP des communes de Bry-
sur-Marne (94) et de Chennevières-sur-Marne (94) au titre des compétences « service extérieur des
pompes funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires » ;
VU l'arrêté interpréfectoral en date du 30 janvier 2018 portant adhésion au SIFUREP des communes de
Garches (92), de Saint-Cloud (92) et de Saint-Ouen l'Aumône (95) au titre de la compétence « service
extérieur des pompes funèbres » et de la commune de Sucy-en-Brie (94) au titre des compétences
« service extérieur des pompes funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires » ;
VU l'arrêté interpréfectoral en date du 22 février 2019 portant adhésion au SIFUREP des communes de
Châtillon (92), de Montrouge (92) et de Méry-sur-Oise (95) au titre des compétences « service extérieur
des pompes funèbres » et « création et/ou gestion des crématoriums et sites cinéraires » ainsi que
modification des statuts du syndicat, suite au retrait de l'établissement public Vallée Sud Grand Paris, à
compter du 1er janvier 2018;
VU l'arrêté interpréfectoral en date du 15 octobre 2019 portant adhésion au SIFUREP de la commune de
Ballainvilliers (91) au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres »;
VU l'arrêté interpréfectoral en date du 30 décembre 2019 portant adhésion au SIFUREP de la commune de
Villiers-le-Bel (95) au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres » ;
VU la délibération en date du 22 juin 2020 de la commune de Carrières-sur-Seine (78) portant demande
d'adhésion au SIFUREP au titre des compétences « service extérieur des pompes funèbres » et
« crématoriums et sites cinéraires »;
VU la délibération n°2020-10-21 du 6 octobre 2020 du comité syndical du SIFUREP approuvant cette
demande d'adhésion à l'unanimité;
VU la lettre de notification du président du SIFUREP de la délibération précitée du 6 octobre 2020 aux
communes adhérentes par courrier recommandé avec avis de réception en date du 9 novembre 2020 ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Bondy (93) du 30 janvier 2021,
Boissy-Saint-Léger (94) du 17 décembre 2020, Bonneuil-sur-Marne (94) du 17 décembre 2020, Chaville
(92) du 14 décembre 2020, Dugny (93) du 3 décembre 2020, Garches du 9 décembre 2020, Épinay-sur-
Seine (94) du 17 décembre 2020, Gonesse (95) du 14 décembre 2020, La-Queue-en-Brie (94) du
17 décembre 2020, Le Bourget (93) du 17 décembre 2020, Nogent-sur-Marne (94) du
1er décembre 2020, Orly (94) du 4 décembre 2020, Pierrefitte-sur-Seine du 17 décembre 2020, Pontoise
du 17 décembre 2020, Saint-Maur-des-Fossés (94) du 10 décembre 2020, Saint-Maurice (94) du
10 décembre 2020, Villemomble (93) du 16 décembre 2020 et Villepinte (93) du 12 décembre 2020, sur
l'adhésion de la commune de Carrières-sur-Seine au SIFUREP, au titre des compétences susvisées ;
VU l'absence d'avis de la part des conseils municipaux des communes de Alfortville, Antony, Arcueil,
Argenteuil, Asnières-sur-Seine, Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bagneux, Bagnolet, Ballainvilliers,
Bièvres, Bobigny, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Bry-sur-Marne, Cachan,
Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chennevières-sur-Marne,
Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Clamart, Clichy-la-Garenne, Clichy-sous-Bois, Colombes, Courbevoie,
Créteil, Drancy, Fontenay-aux-Roses, Fontenay-sous-Bois, Fresnes, Gennevilliers, Gentilly, Grigny, Issy-
les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, La Courneuve, La Garenne-Colombes, Le Blanc-Mesnil,
Le Kremlin-Bicêtre, Le Perreux-sur-Marne, Le Plessis-Robinson, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Les
Pavillons-sous-Bois, Levallois-Perret, L'Haÿ-les-Roses, L'Île-Saint-Denis, Maisons-Alfort, Maisons-Laffitte,
Malakoff, Mériel, Méry-sur-Oise, Montfermeil, Montreuil, Montrouge, Nanterre, Noisy-le-Sec, Pantin,
Puteaux, Ris-Orangis, Romainville, Rosny-sous-Bois, Rueil-Malmaison, Rungis, Saint-Cloud, Saint-Denis,
Saint-Mandé, Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Ouen-l'Aumône, Sceaux, Stains, Sucy-en-Brie, Suresnes,
Thiais, Valenton, Vanves, Villejuif, Villeneuve-la-Garenne, Villeneuve-Saint-Georges, Villetaneuse,
Villiers-le-Bel et Vitry-sur-Seine, dans le délai de trois mois, valant décisions favorables, en application du
I de l'article L.5211-18 du CGCT ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L. 5211-18 I et L. 5211-
5 II du CGCT sont réunies dès lors qu'un avis favorable a été émis par les deux tiers au moins des
assemblées délibérantes des adhérents du syndicat représentant plus de la moitié de la population totale
de ceux-ci ou par la moitié au moins des assemblées délibérantes des adhérents du syndicat
représentant les deux tiers de la population ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-25-00007 - Arrêté interpréfectoral en date du 25 mai 2021
portant adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune de Carrières-sur-Seine (78)
au titre des compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires »39
>le 1
e2:
e 3 :
e4:
e 17 mai 2021
les Yvelines
sfet et par délégation
lire général de préfecture
igné
3PLANQUES
gouv.fr/ile-de-france1 d'Île-de-France, préfet de Paris, de la préfète du Val-de-Marne, des
s, de l''Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
"TENT
> (78) est autorisée à adhérer au Syndicat Intercommunal
(SIFUREP) au titre des compétences « service extérieur
'ématoriums et sites cinéraires », conformément aux
u code général des collectivités territoriales (CGCT).
du SIFUREP et déterminant les compétences transférées par
iu syndicat, figure en annexe du présent arrété.
le l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le
un recours contentieux devant le tribunal administratif de
:ourant à compter de sa publication, ou dans le même délai
ux autorités préfectorales, ou hiérarchique adressé à la
res et des relations avec les collectivités territoriales.
t du préfet de la région d'lle-de-France, préfet de Paris, les
ctures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de I'Essonne, des
int-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, sont chargés,
Je l'exécution du présent arrété qui sera publié et inséré au
le chacune de ces préfectures.
25 mai 2021
région d'Île-de-France,
>
igné
LLAUME
à Évry-Courcouronnes, le 25 mai 2021
Le préfet de 'Essonne
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de préfecture
Signé
Benoît KAPLAN
t-en-Île-de-france/

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Twitter : https://twitter.com/Prefet75_IDF | LindkedIn : https://www.linkedin.com/company/l-état-en-île-de-france/
3 / 4
SUR proposition du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, de la préfète du Val-de-Marne, des
préfets des départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-d'Oise ;



A R R Ê T E N T



Article 1er: La commune de Carrières-sur-Seine (78) est autorisée à adhérer au Syndicat Intercommunal
Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) au titre des compétences « service extérieur
des pompes funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires », conformément aux
dispositions de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Article 2 : La liste portant composition du SIFUREP et déterminant les compétences transférées par
chaque commune membre au syndicat, figure en annexe du présent arrêté.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, ou dans le même délai
d'un recours gracieux adressé aux autorités préfectorales, ou hiérarchique adressé à la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Article 4 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, les
secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au
recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.

Fait à Paris, le 25 mai 2021

Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris

Signé


Marc GUILLAUME



Fait à Versailles, le 17 mai 2021 Fait à Évry-Courcouronnes, le 25 mai 2021

Le préfet des Yvelines Le préfet de l'Essonne
Pour le préfet et par délégation Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de préfecture Le secrétaire général de préfecture

Signé Signé

Etienne DESPLANQUES Benoît KAPLAN







Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-25-00007 - Arrêté interpréfectoral en date du 25 mai 2021
portant adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune de Carrières-sur-Seine (78)
au titre des compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires »40
25 mai 2021 it a Bobigny, le 12 mai 2021
les Hauts-de-Seine Le préfet de la Seine-Saint-Denis
sfet et par délégation Pour le préfet et par délégation
lire général de préfecture La secrétaire générale de préfecture
igné Signé
1t BERTON CHAUFFOUR-ROUILLARD
) mai 2021 Cergy, le 12 mai 2021
: du Val-de-Marne Le préfet du Val-d'Oise
éfète et par délégation Pour le préfet et par délégation
aire générale de préfecture Le secrétaire général de préfecture
igné Signé
RREDE Maurice BARATE
gouv.fr/ile-de-france
t-en-Île-de-france/

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Twitter : https://twitter.com/Prefet75_IDF | LindkedIn : https://www.linkedin.com/company/l-état-en-île-de-france/
4 / 4 Fait à Nanterre, le 25 mai 2021 Fait à Bobigny, le 12 mai 2021

Le préfet des Hauts-de-Seine Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Pour le préfet et par délégation Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de préfecture La secrétaire générale de préfecture

Signé Signé


Vincent BERTON Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD




Fait à Créteil, le 20 mai 2021 Fait à Cergy, le 12 mai 2021

La préfète du Val-de-Marne Le préfet du Val-d'Oise
Pour la préfète et par délégation Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale de préfecture Le secrétaire général de préfecture

Signé Signé


Mireille LARREDE Maurice BARATE Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-25-00007 - Arrêté interpréfectoral en date du 25 mai 2021
portant adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune de Carrières-sur-Seine (78)
au titre des compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires »41
PREFET
DE PARIS
ijerte'
Egalité
Fraternité
; du SIFUREP et des compétences transférées par chaque commune membre au syndicat
-de-france
tat-en-ile-de-france/


Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Twitter : https://twitter.com/Prefet75_IDF | LindkedIn : https://www.linkedin.com/company/l-état-en-île-de-france/

ANNEXE
Liste des adhérents du SIFUREP et des compétences transférées par chaque commune membre au syndicat

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-25-00007 - Arrêté interpréfectoral en date du 25 mai 2021
portant adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune de Carrières-sur-Seine (78)
au titre des compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires »42
SIFUREP
Adhérents

Adhérents Dépar -
tements Compétence
"Service extérieur
des pompes
funèbres" Compétence
"crematoriums
sites cinéraires" Compétence
"Cimetières" Nombre de
délégués
ALFORTVILLE 94 X X 1
ANTONY 92 X X 1
ARCUEIL 94 X X 1
ARGENTEUIL 95 X X 1
ASNIERES -SUR -SEINE 92 X X 1
AULNAY -SOUS -BOIS 93 X 1
AUBERVILLIERS 93 X X 1
BAGNEUX 92 X X 1
BAGNOLET 93 X X 1
BALLAINVILLIERS 91 X 1
BIEVRES 91 X X 1
BOBIGNY 93 X X 1
BOIS -COLOMBES 92 X X 1
BONDY 93 X X 1
BOISSY -SAINT -LEGER 94 X X 1
BONNEUIL SUR MARNE 94 X X 1
BOULOGNE -
BILLANCOURT 92 X X 1
BOURG -LA-REINE 92 X X 1
BRY-SUR -MARNE 94 X X 1
CACHAN 94 X X 1
CARRIERE -SUR -SEINE 78 X X 1
CHAMPIGNY -SUR -
MARNE 94 X X 1
CHARENTON -LE-PONT 94 X X 1
CHATENAY -MALABRY 92 X X 1
CHATILLON 92 X X 1
CHAVILLE 92 X X 1
CHENNEVIERES -SUR -
MARNE 94 X X 1
CHEVILLY -LARUE 94 X X 1
CHOISY -LE-ROI 94 X X 1
CLAMART 92 X X 1
CLICHY -LA-GARENNE 92 X X 1
CLICHY -SOUS -BOIS 93 X X 1
COLOMBES 92 X X 1
COURBEVOIE 92 X X 1
CRETEIL 94 X X 1
DRANCY 93 X X 1
DUGNY 93 X X 1
EPINAY -SUR -SEINE 93 X X 1
FONTENAY -AUX-ROSES 92 X X 1
FONTENAY -SOUS -BOIS 94 X X 1
FRESNES 94 X X 1
GARCHES 92 X 1 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-25-00007 - Arrêté interpréfectoral en date du 25 mai 2021
portant adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune de Carrières-sur-Seine (78)
au titre des compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires »43
Adhérents Dépar -
tements Compétence
"Service extérieur
des pompes
funèbres" Compétence
"crematoriums
sites cinéraires" Compétence
"Cimetières" Nombre de
délégués
GENNEVILLIERS 92 X X 1
GENTILLY 94 X X 1
GONESSE 95 X 1
GRIGNY 91 X X 1
ISSY -LES-MOULINEAUX 92 X X 1
IVRY -UR-SEINE 94 X X 1
JOINVILLE -LE-PONT 94 X X 1
LA COURNEUVE 93 X X 1
LA GARENNE
COLOMBES 92 X X 1
LA QUEUE -EN-BRIE 94 X X 1
LE BLANC -MESNIL 93 X X 1
LE BOURGET 93 X X 1
LE KREMLIN -BICETRE 94 X X 1
LE PERREUX SUR
MARNE 94 X X 1
LE PLESSIS ROBISON 92 X X 1
LE PRE - SAINT GERVAIS 93 X X 1
LES LILAS 93 X X 1
LES PAVILLONS -SOUS -
BOIS 93 X X 1
LEVALLOIS -PERRET 92 X X 1
L'HAY -LES-ROSES 94 X X 1
L'ILE -SAINT -DENIS 93 X X 1
MAISONS -ALFORT 94 X X 1
MAISONS -LAFFITTE 78 X X 1
MALAKOFF 92 X X 1
MERIEL 95 X X 1
MERY -SUR -OISE 95 X X 1
MONTFERMEIL 93 X X 1
MONTREUIL 93 X X 1
MONTROUGE 92 X X 1
NANTERRE 92 X X 1
NOGENT -SUR -MARNE 94 X X 1
NOISY LE SEC 93 X X 1
ORLY 94 X X 1
PANTIN 93 X X 1
PIERREFITTE 93 X X 1
PONTOISE 95 X X 1
PUTEAUX 92 X X 1
RIS-ORANGIS 91 X X 1
ROMAINVILLE 93 X X 1
ROSNY -SOUS -BOIS 93 X X 1
RUEIL MALMAISON 92 X X 1
RUNGIS 94 X X 1

SAINT -CLOUD 92 X 1 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-25-00007 - Arrêté interpréfectoral en date du 25 mai 2021
portant adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune de Carrières-sur-Seine (78)
au titre des compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires »44
Adhérents Dépar -
tements Compétence
"Service extérieur
des pompes
funèbres" Compétence
"crematoriums
sites cinéraires" Compétence
"Cim etières" Nombre de
délégués
SAINT -DENIS 93 X X 1
SAINT -MANDE 94 X X 1
SAINT MAUR DES
FOSSES 94 X X 1
SAINT MAURICE 94 X 1
SAINT -OUEN 93 X X 1
SAINT -OUEN -L'AUMONE 95 X 1
SCEAUX 92 X X 1
STAINS 93 X X 1
SUCY -EN-BRIE 94 X X 1
SURESNES 92 X X 1
THIAIS 94 X X 1
VALENTON 94 X X 1
VANVES 92 X X 1
VILLEJUIF 94 X X 1
VILLEMOMBLE 93 X X 1
VILLENEUVE -LA-
GARENNE 92 X X 1
VILLENEUVE -SAINT -
GEORGES 94 X X 1
VILLEPINTE 93 X X 1
VILLETANEUSE 93 X X X 1
VILLIERS -LE-BEL 95 X 1
VITRY -SUR -SEINE 94 X X 1
106 Villes adhérentes 106 98 1 106
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-25-00007 - Arrêté interpréfectoral en date du 25 mai 2021
portant adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune de Carrières-sur-Seine (78)
au titre des compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires »45
Préfecture de Police
75-2021-06-02-00010
Arrêté 2021-00509 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester dans le cadre du mouvement dit des
gilets jaunes
le samedi 5 juin 2021
Préfecture de Police - 75-2021-06-02-00010 - Arrêté 2021-00509 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester dans le cadre du mouvement dit des gilets jaunes
le samedi 5 juin 202146



Cabinet du préfet




Arrêté n° 2021-00509
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester dans le cadre du mouvement dit des « gil ets jaunes »
le samedi 5 juin 2021



Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou
risquent d'être commis, de dissimuler volontairemen t tout ou partie de son visage
sans motif légitime est puni d'un an d'emprisonneme nt et de 15 000 € d'amende ;
que, en application de l'article R. 644-4 du même c ode, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l 'amende prévue pour les
contraventions de la 4 ème classe ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-
5 du code de procédure pénale ;
Considérant les déclarations déposées à Paris pour le samedi 5 juin 2021 prochain ;
que, dans le contexte social et revendicatif actuel , il existe des risques sérieux pour
que des éléments déterminés, radicaux et à haute po tentialité violente répondent à
ces appels et se constituent en cortèges sauvages, avec pour objectifs, Préfecture de Police - 75-2021-06-02-00010 - Arrêté 2021-00509 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester dans le cadre du mouvement dit des gilets jaunes
le samedi 5 juin 202147

outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs , notamment la présidence de la
République, de s'en prendre aux forces de l'ordre e t de commettre des
dégradations du mobilier urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe
ou symbolisant le capitalisme, dans différents quar tiers de la capitale ;
Considérant que, compte tenu du caractère récurrent de ces agissements depuis le
début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la liberté de
manifestation et compte tenu des désagréments qu'un rassemblement peut
entraîner à l'égard des usagers dans ce secteur de la capitale, à la fois attractif et
symbolique pour ce mouvement, des mesures de restri ction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le
même niveau élevé de dégradation et de violence, al ors que des incidents se sont
produits dans d'autres lieux de la capitale ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el
des mesures particulières et renforcées de sécurité sont assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent pas dès lors des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives, en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant enfin que, le samedi 5 juin 2021, les s ervices de police et de
gendarmerie seront particulièrement mobilisés par d 'autres missions dans la capitale
et sa proche banlieue, dans un contexte de menace t erroriste particulièrement aigue
qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir
la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre
du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » sur
l'ensemble du territoire national par le Premier mi nistre le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions
à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à p artir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
que sont notamment la présidence de la République e t le ministère de l'intérieur et
les lieux de commerce de l'avenue des Champs-Elysée s ainsi que certains espaces
commerciaux ;












Préfecture de Police - 75-2021-06-02-00010 - Arrêté 2021-00509 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester dans le cadre du mouvement dit des gilets jaunes
le samedi 5 juin 202148
ARRETE :



TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES » AINSI
QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de
personnes se revendiquant des « gilets jaunes », ainsi que le port et le transport
d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal, sont interdits le s amedi 5 juin 2021 :
Avenue des Champs-Elysées, dans sa partie comprise entre la place Charles de
Gaulle incluse et le rond-point des Champs-Elysées Marcel Dassault et sur les voies
perpendiculaires sur une distance de 50 mètres à pa rtir de cette portion de l'avenue
des Champs-Elysées ainsi que dans un périmètre comp renant la présidence de la
République et le ministère de l'intérieur et délimi té par les voies suivantes qui y sont
incluses :

- Avenue de Matignon ;
- Rue de Penthièvre dans sa partie comprise entre l'avenue Matignon et la rue
Roquépine ;
- Rue Roquépine ;
- Boulevard Malesherbes dans sa partie comprise en tre la rue Roquépine et la place
de la Madeleine ;
- Place de la Madeleine exclue ;
- Rue Royale ;
- Place de la Concorde dans sa totalité ;
- Cours la Reine dans sa partie comprise entre la place de la Concorde et l'avenue
Franklin Delano Roosevelt ;
- Avenue Franklin Delano Roosevelt dans sa partie comprise entre le Cours la Reine
et le rond-point des Champs-Elysées ;
- Rond-point des Champs-Elysées.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »


Article 2 - Sont interdits à Paris le samedi 5 juin 2021 aux abords et au sein des
cortèges, défilés et rassemblements se revendiquant des « gilets jaunes », le port et
le transport par des particuliers, sans motif légit ime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ; Préfecture de Police - 75-2021-06-02-00010 - Arrêté 2021-00509 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester dans le cadre du mouvement dit des gilets jaunes
le samedi 5 juin 202149
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 200 8 susvisé, tels que
l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, l e méthanol, la térébenthine, les
solvants ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à
prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en
fonction de l'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.


Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et
communiqué au procureur de la République de Paris.


Fait à Paris, le 02 juin 2021



Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2021-06-02-00010 - Arrêté 2021-00509 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester dans le cadre du mouvement dit des gilets jaunes
le samedi 5 juin 202150