ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-209
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2025-09-23-00003 - Arrêté composition ODDS du 23 septembre
2025 (2 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2025-09-22-00003 - Arrêté du 22 septembre 2025 fixant la
composition du CDFPE N°1 (4 pages) Page 7
35-2025-09-22-00001 - Arrêté du 22 septembre 2025 fixant la liste des
MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine (12 pages) Page 12
Direction Départementale de la Protection des Populations / DDPP
35-2025-09-19-00004 - AP controle-mouvement-bovin bvd (6 pages) Page 25
35-2025-09-23-00002 - AP prophylaxie-bovine-ille-et-vilaine 2025/2026 (4
pages) Page 32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-09-18-00004 - AP naturalisation loup OFB (2 pages) Page 37
35-2025-09-18-00003 - AP Rennes 5Féval Martinets (4 pages) Page 40
Direction Regionale Affaires Culturelle /
35-2025-09-15-00008 - Arrêté du 15/09/2025 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Guipry-Messac (Ille-et-Vilaine) (17 pages) Page 45
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-09-18-00005 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN,
directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière bloc 3 (2
pages) Page 63
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2025-09-19-00003 - Arrêté portant tarification 2025 du service de
réparation pénale géré par l'association pour l'insertion sociale
(AIS35) (4 pages) Page 66
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-09-23-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un bien immobilier à
Baillargues (Hérault) (2 pages) Page 71
35-2025-09-22-00005 - Arrêté portant composition de la commission
d'organisation de l'élection partielle des juges du tribunal de commerce
de rennes (2 pages) Page 74
2
35-2025-09-22-00004 - Arrêté portant composition de la commission
d'organisation de l'élection partielle des juges du tribunal de commerce
de Saint-Malo (2 pages) Page 77
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-09-23-00003
Arrêté composition ODDS du 23 septembre
2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-09-23-00003 - Arrêté composition ODDS du 23
septembre 2025 4
MINISTEREDU TRAVAIL,DU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéÉgalitéFraternité Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
ARRETÉFixant la liste des membres siégeant à l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue socialet à la négociation du département d'Ille-et-Vilaine
Le Directeur Départemental l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine ;Vu le code du travail, notamment ses articles L.2234-4 à L.2234-6 et R.2234-1 à R.2234-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision de la Directrice de la DREETS de Bretagne en date du 9 février 2022 arrêtant la liste desorganisations syndicales représentatives au sens de l'article L.2234-4 et suivants du code du travail ;Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnellesreprésentatives au niveau national, interprofessionnelles ou multi professionnelles et par lesorganisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés dans ledépartement;Vu l'arrêté du 05 juin 2023 fixant la liste des membres siégeant à l'observatoire d'analyse et d'appui audialogue social et à la négociation du département d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
Article 1°: L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé,outre le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ou son suppléant, de la façonsuivante :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-09-23-00003 - Arrêté composition ODDS du 23
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Représentants des salariés Représentants des employeursPour la CFDT: M. Wilfried LE MARECHAL Pour la FDSEA: M. Patrick LAMY (titulaire) et M.(titulaire) et Mme Aurélie MERLET (suppléante) Nicolas LE HOUEROU (suppléant)Pour la CFE-CGC: M. Dominique TANVET Pour l'U2P: M. Julien CHAINAY (titulaire) et Mme(titulaire) et M. Loic CHISLOUP (suppléant) Marina BARBIER (suppléante)Pour la CFTC: M. Erwan MONNERIE (titulaire) etM. Thierry PAPIN (suppléant) Pour l'UDES: M. Emmanuel PANIS (titulaire)
Pour le MEDEF: M. Xavier MIGEOT (titulaire) etPour la CGT: pas de désignation Mme Pia LE MINOUX (suppléante)Pour US SOLIDAIRES: M. Corentin LAMPIERRE Pour la CPME: M. David MOLLIERE (titulaire)(titulaire) et M. Jérôme PHILIPPE (suppléant)Pour FO: M. Fabrice LERESTIF (titulaire) Pour la FESAC: pas de désignation
Article 2 : Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine estchargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Cesson-Sévigné, le 23 septembre 2025,
Le Directeur Départemental l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille-et-VilaineLyCyril DUWOYE
a
Voie de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de Monsieur lePrésident du Tribunal administratif.La décision contestée doit être jointe au recours.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-09-23-00003 - Arrêté composition ODDS du 23
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-09-22-00003
Arrêté du 22 septembre 2025 fixant la
composition du CDFPE N°1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-09-22-00003 - Arrêté du 22 septembre 2025 fixant la
composition du CDFPE N°1 7
PREFET Direction départementaleD'ILLE- de l'emploi, du travailET-VILAINE et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant la compositiondu conseil de famille des pupilles de l'Etat n°1pour le département d'Ille-et-Vilaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINEVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 224-2 et R. 224-3 ;VU le décret n°2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet dela région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Cyril DUWOYEdirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur CyrilDUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine;VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2025 fixant la composition du conseil de famille dess pupillesde l'État n°1 pour le département d'Ille-et-Vilaine;VU le courrier de démission de Madame Sylvie POTTIER de sa qualité de membre titulaire duconseil de famille des pupilles de l'État n°1 pour le département d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant nomination de Madame CatherineMARTIN en tant que membre titulaire du conseil de famille des pupilles de l'État n°1 pour ledépartement d'Ille-et-Vilaine;VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant nomination de Monsieur PatriceALVAREZ en tant que membre titulaire du conseil de famille des pupilles de l'État n°1 pour ledépartement d'Ille-et-Vilaine;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-09-22-00003 - Arrêté du 22 septembre 2025 fixant la
composition du CDFPE N°1 8
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant nomination de Madame IsabelleLE BOURHIS en tant que membre suppléant du conseil de famille des pupilles de l'État n°1pour le département d'Ille-et-Vilaine ; | |Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
ARRETE:
Article 1: L'arrêté préfectoral du 25 avril 2025 fixant la composition du conseil de famille despupilles de l'État n°1 pour le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé.Article 2 : Outre le tuteur, le conseil de famille des pupilles de l'État n° 1 pour le départementd'Ille-et-Vilaine est composé comme suit :« Représentants du Conseil Départemental :Monsieur Jean-Michel LE GUENNEC, Conseiller départemental, membre titulaireMadame Aline GUIBLIN, Conseillère départementale, membre titulaireMadame Anne-Françoise COURTEILLE, Vice-présidente du Conseil Départemental, membresuppléant de Monsieur Jean-Michel LE GUENNECMadame Leslie SALIOT, Conseillère départementale, membre suppléant de Madame AlineGUIBLIN
= Représentants d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de personnes admises ouayant été admises à l'aide sociale dans le départementReprésentants de l'association «La Rencontre», Association d'Entraide aux Pupilles etAnciens Pupilles de l'État d'Ille-et-Vilaine :Madame Nathalie COQUILLON, membre titulaireMadame Maryse VIGNERON, membre suppléant
= Représentant des assistants familiaux d'Ille-et-Vilaine :Madame Catherine MARTIN
« Membres d'associations familiales concourant à la représentation de la diversité des famillesdont association de familles adoptives :Représentants de l'association « Enfance et Famille d'Adoption » :Monsieur Patrice ALVAREZ, membre titulaireMadame Isabelle LE BOURHIS, membre suppléant
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-09-22-00003 - Arrêté du 22 septembre 2025 fixant la
composition du CDFPE N°1 9
Représentants de l'association « Union Départementale des Associations Familiales d'Ille-et-Vilaine » :Monsieur Bertrand D'HÉROUVILLE, membre titulaireMadame Julie LE CORRE, membre suppléant= Personne qualifiée en raison de ses compétences et expériences professionnelles en matièred'éthique et de lutte contre les discriminations :-Monsieur Marco PISANI
« Personne qualifiée en raison de ses compétences et expériences professionnelles en matièremédicale, psychologique ou sociale : |Madame Françoise DRU-RANSONArticle 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou par les tiers àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État.Le tribunal administratif peut-être saisir par l'application informatique «Télérecours citoyens»accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Cesson-Sévigné, le 2 2 SEP. 2995Pour le préfet, et par délégation,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des Solidarités
\|Cyril ne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-09-22-00003 - Arrêté du 22 septembre 2025 fixant la
composition du CDFPE N°1 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-09-22-00003 - Arrêté du 22 septembre 2025 fixant la
composition du CDFPE N°1 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-09-22-00001
Arrêté du 22 septembre 2025 fixant la liste des
MJPM et DPF pour le département
d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-09-22-00001 - Arrêté du 22 septembre 2025 fixant la liste
des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 12
EPRÉFET On.D'ILLE- Direction DépartementaleET-VILAINE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternitéService Politiques de cohésion sociale| ARRÊTÉfixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurset des délégués aux prestations familialespour le département d'llle-et-Vilaine
Le Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.471-2 et L.474-1 ;VU le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) ;VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues auxarticles L.471-2, L.471-3, L.474-1 et L.474-2 du code de l'action sociale et des familles ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdes délégués aux prestations familiales pour le département d'Ille-et-Vilaine ;VU l'avis favorable du procureur de la République, en date du 13 août 2025, concernant la déclaration deMadame Marie EVEN, préposée du Centre Hospitalier Guillaume Régnier de RENNES, pour exercer l'activité demandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1: La précédente liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales pour le département d'llle-et-Vilaine, arrêtée le 26 août 2025, est abrogée. Sesdispositions sont remplacées par les dispositions suivantes.
Article 2 : La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code del'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges descontentieux de la protection afin d'exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de lacuratelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsiétablie pour le département d'Ille-et-Vilaine :
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-09-22-00001 - Arrêté du 22 septembre 2025 fixant la liste
des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 13
|) Personnes morales gestionnaires de services
Service Mandataire Judiciaire à la Protection desMajeurs (MJPM) de l'Association pour l'ActionSociale et Educative en Ille-et-Vilaine (APASE)33 rue des Landelles |35510 CESSON-SEVIGNE
Service Mandataire Judiciaire à la Protection desMajeurs (MJPM) de l'Association Tutélaired'Ille-et-Vilaine (ATI) 63 avenue de RochesterCS 4061335706 RENNES CEDEX
ll) Personnes physiques exerçant à titre individuelAuprès du tribunal judiciaire de RENNES :
Madame Sonia AUBRÉE BP 835480 GUIPRY-MESSAC
Madame Stéphanie BOISROUX BP 6762535176 CHARTRES-DE-BRETAGNE CEDEX
Madame Olivia CABOUL 801 avenue des champs blancs35510 CESSON-SEVIGNE
Madame Céline CADICQX 19B rue du canal35131 PONT-PEAN
Madame Béatrice CHESSA 12 rue d'Argenteuil35400 SAINT-MALO
Madame Anne DESIAGE 167 rue de LorientBP 1207035920 RENNES CEDEXMadame Virginie DUBOIS DE PRISQUE14B Chemin des Serres35400 SAINT-MALO
Madame Stéphanie ETIENNE BP 1935310 MORDELLES
Madame Florence GAUTIER 2 rue Jean de Montfort35410 CHATEAUGIRON
Monsieur Alain HAMON 7 allée Alfred de Vigny35135 CHANTEPIEMadame Sabrina JOURDAN BP1635850 ROMILLÉMonsieur Jean-Yves LASNE BP 2033735503 VITRÉ CEDEX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-09-22-00001 - Arrêté du 22 septembre 2025 fixant la liste
des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 14
Madame Jeannie LEFORT 6 La Chenairie35720 PLEUGUENEUC
Monsieur Yvon LEFEVRE22 rue Belle épine35510 CESSON-SÉVIGNÉ
Monsieur Michel LEGENDRE6 allée Alfred Sisley35760 SAINT-GREGOIRE
Madame Christine LEYENDECKER6 rue Paul Duplessis35410 CHATEAUGIRON
Madame Gwladys LE GUEVEL 28 rue Françoise Dolto35500 VITRE
Madame Léone MEFFRAY Le Bas Fougeray35500 VITRE
Madame Evelyne MICHEL9 rue Charles Malard35300 FOUGERES
Monsieur Frédéric MODICA Parc d'activité de BeaujardinBP 6635410 CHATEAUGIRONMadame Sarah PETIT BP 1735380 PLÉLAN-LE-GRAND
Madame Corinne ROUSSEL BP 2135310 MORDELLES
Madame Nolwenn ROUXEL BP 2620435162 MONTFORT SUR MEU CEDEX
Madame Soizic ROYER 4 impasse Perrière35235 THORIGNÉ-FOUILLARD
Monsieur Sébastien SALIOU BP 1000335350 SAINT-MÉLOIR-DES-ONDESMonsieur Antoine TALBOT BP 6005635221 CHATEAUBOURG Cedex
Madame Marlène VAULT BP 5022735202 RENNES CEDEX 2
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des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 15
Auprès du tribunal de proximité de FOUGERES :
Madame Stéphanie BOISROUX BP 6762535176 CHARTRES-DE-BRETAGNE CEDEX
Madame Béatrice CHESSA 12 rue d'Argenteuil35400 SAINT-MALO
Madame Cécilia CHRÉTIEN9 rue Charles Malard35300 FOUGERES
Madame Anne DESIAGE 167 rue de LorientBP 1207035920 RENNES CEDEXMadame Florence GAUTIER 2 rue Jean de Montfort35410 CHATEAUGIRON
Madame Manuela KANSO BP 1035490 SENS-DE-BRETAGNEMadame Armelle LE BRAS BP 13150301 AVRANCHES CEDEXMonsieur Jean-Yves LASNE BP 2033735503 VITRÉ CEDEX
Monsieur Yvon LEFÈVRE22 rue Belle épine35510 CESSON-SÉVIGNÉ
Monsieur Michel LEGENDRE_ 6 allée Alfred Sisley35760 SAINT-GREGOIRE .
Madame Christine LEYENDECKER6 rue Paul Duplessis35410 CHATEAUGIRON
Madame Gwladys LE GUEVEL 28 rue Françoise Dolto35500 VITRE
Madame Léone MEFFRAY Le Bas Fougeray35500 VITRE
Madame Évelyne MICHEL9 rue Charles Malard35300 FOUGÈRES
Monsieur Frédéric MODICA BP 6635410 CHATEAUGIRON
Mr Sébastien SALIOU BP 1000335350 SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES
Mme Marlène VAULT BP 5022735202 RENNES CEDEX 2
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-09-22-00001 - Arrêté du 22 septembre 2025 fixant la liste
des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 16
Auprés du tribunal de proximité de REDON :
Madame Sonia AUBREE BP 835480 GUIPRY-MESSAC
Monsieur Paulin BLAZI ODYSSEO7 rue Saint-Conwoion35600 REDONMadame Stéphanie BOISROUX BP 6762535176 CHARTRES-DE-BRETAGNE CEDEX
Madame Céline CADICQX 19B rue du canal35131 PONT-PEAN
Madame Florence GAUTIER 2 rue Jean de Montfort35410 CHATEAUGIRON
Monsieur Frédéric MODICA Les Hauts RocompsBP 6635410 CHATEAUGIRONMadame Sarah PETIT BP 1735380 PLÉLAN-LE-GRAND
Madame Catherine QUENTAL 8 rue de Bel Air35600 REDON
Auprès du tribunal judiciaire de SAINT-MALO :
Madame Julia BLANCHET9 rue Charles Malard35300 FOUGÈRES
Madame Béatrice CHESSA 12 rue d'Argenteuil35400 SAINT-MALO
Madame Virginie DUBOIS DE PRISQUE14B Chemin des Serres35400 SAINT-MALO
Madame Florence GAUTIER 2 rue Jean de Montfort35410 CHATEAUGIRONMadame Noémie GUILLEMOISLes aubiers |35850 GEVEZEMadame Manuela KANSO BP 1035490 SENS-DE-BRETAGNE
Madame Jeannie LEFORT 6 La Chenairie35720 PLEUGUENEUCMadame Christine LEYENDECKER6 rue Paul Duplessis35410 CHATEAUGIRON
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-09-22-00001 - Arrêté du 22 septembre 2025 fixant la liste
des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 17
Madame Cyrielle LUCCA — GALLOUX BP 2435404 SAINT MALO CEDEX
Monsieur Sébastien LUCCA BP 2435404 SAINT-MALO CEDEX
Madame Léone MEFFRAY Le Bas Fougeray35500 VITRE
Madame Evelyne MICHEL 9 rue Charles Malard35300 FOUGERES
Monsieur Eric PINSARD 4 rue de la Mare35350 SAINT-COULOMB
Madame Marielle RICHER BP 3535260 CANCALE
Madame Annick ROUXEL 37A rue de Brest22100 DINAN
Monsieur Sébastien SALIOU BP 1000335350 SAINT-MELOIR-DES-ONDES
lll) Personnes physiques et services préposés d'établissement
Auprès du tribunal judiciaire de RENNES :
Préposées Coordonnées Établissements
| " CHGRMadame 108 Avenue du Général LeclercMarie EVEN BP 6032135703 RENNES CEDEX 7« USLD « Résidence du Tertre de Joué »Madame 4 Bis Boulevard de StrasbourgNoémie GUILLEMOIS
MadameNathalie LAMBERT
MadameMylène RINGARD
MadameSophie CLAUDE
CENTRE HOSPITALIERGUILLAUME RÉGNIER(CHGR)Service des majeurs protégés
35031 RENNES CEDEX 7= EHPAD « Résidence du Prévôt »Rue François Xavier Leray35 410 CHATEAUGIRON108 Avenue du Général Leclerc |" EHPAD « Résidence René Cassin »BP 6032135703 RENNES CEDEX 7Le Grand Patis35170 BRUZ= MAS « Le Placis Vert »Route de Betton35235 THORIGNE-FOUILLARD# MAS « Ty Héol »Route du Gacet35830 BETTON
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des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 18
Madame IsabelleGAUTHER-VIVIER
MadameClaire LAGROYE,
E.M.J.I 35CHU PontchaillouBâtiment 65Rue Henri Le Guilloux35033 RENNES CEDEX
= CH de la Roche aux Fées4 rue Armand Jouault — CS 8003035150 JANZÉ(sites de JANZÉ et du THEIL-DE-BRETAGNE)« EHPAD « Les jardins du Castel »12 rue Alexis Garnier35410 CHATEAUGIRON» CHU de Rennes2 rue Henri Le Guilloux35033 RENNES
MadameMarie-Noëlle LEFEUVRE
_ MadameClaire LAGROYE,
E.M.J.1 35CHU PontchaillouBatiment 65Rue Henri Le Guilloux35033 RENNES CEDEX
« EHPAD « Résidence de la Vallée »2 rue Faubourg Bertault35190 BECHEREL= CHU de Rennes2 rue Henri Le Guilloux35033 RENNES= EHPAD « Les Charmilles »2 rue Jean Guehenno35850 ROMILLE= CH « Docteur de Tersannes »Rue de la Croix du Val35290 SAINT-MEEN-LE-GRAND
MadameMaria MAILLARD
MadameClaire LAGROYE,
E.M.J.I 35CHU PontchaillouBâtiment 65Rue Henri Le Guilloux35033 RENNES CEDEX
» EHPAD « Résidence de la Vallée »2 rue Faubourg Bertault35190 BECHEREL» EHPAD « Les Jardins du Castel »12 rue Alexis Garnier35410 CHATEAUGIRON=» EHPAD « Les Menhirs »1 rue de Châteaubriand35360 MEDREAC= EHPAD « Les Grands Jardins »40 rue de Romillé35360 MONTAUBAN-DE-BRETAGNE= CH de Montfort-sur-Meu33 rue Saint-Nicolas35160 MONTFORT-SUR-MEU= CHU de Rennes2 rue Henri Le Guilloux35033 RENNES» EHPAD « Les Charmilles »2 rue Jean Guéhenno35850 ROMILLE= CH « Docteur de Tersannes »Rue de la Croix du Val35290 SAINT-MEEN-LE-GRAND
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-09-22-00001 - Arrêté du 22 septembre 2025 fixant la liste
des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 19
Auprès du tribunal de proximité de FOUGERES :
PréposéesCoordonnéesÉtablissements
Madame IsabelleGAUTHER-VIVIER
MadameClaire LAGROYE,
E.M.J.1 35CHU PontchaillouBâtiment 65Rue Henri Le Guilloux35033 RENNES CEDEX
= CH de Fougères133 rue de la Forêt35305 FOUGERES* CH « Saint-Jean »63 Faubourg de Rennes35130 LA GUERCHE-DE-BRETAGNE= EHPAD « Résidence de l'Étang »2 allée de la maison de retraiteBP 31 - 35240 MARCILLE-ROBERT« EHPAD « Pierre et Marie Curie »10 rue Lamenais35240 RETIERS=» CH de Vitré45 rue de Paris35500 VITRE
MadameMarie-NoélleLEFEUVRE
MadameClaire LAGROYE,
E.M.J.1 35CHU PontchaillouBatiment 65Rue Henri Le Guilloux35033 RENNES CEDEX
= CH des Marches de Bretagne9 rue de Fougéres35560 ANTRAIN(EHPAD: sites d'ANTRAIN, BAZOUGES-LA-PÉROUSE,SAINT-BRICE-EN-COGLES,SAINT-GEORGES-DE-REINTEMBAULTet TREMBLAYFoyers de vie : sites de BAZOUGES-LA-PÉROUSE et TREMBLAY)= CH de Fougères133 rue de la Forêt35305 FOUGERES
MadameMarie EVEN
MadameNoémie GUILLEMOIS
MadameNathalie LAMBERT
MadameMylène RINGARD
MadameSophie CLAUDE
CENTRE HOSPITALIER. GUILLAUME RÉGNIER(CHGR)Service des majeurs protégés108 Avenue du Général LeclercBP 6032135703 RENNES CEDEX 7
» CHGR108 Avenue du Général LeclercBP 6032135703 RENNES CEDEX 7«= USLD « Résidence du Tertre de Joué »4 Bis Boulevard de Strasbourg35031 RENNES CEDEX 7« EHPAD « Résidence du Prévét »Rue François Xavier Leray35 410 CHATEAUGIRONs EHPAD « Résidence René Cassin »Le Grand Patis35170 BRUZs MAS « Le Placis Vert »Route de Betton35235 THORIGNE-FOUILLARD= MAS « Ty Héol »| Route du Gacet35830 BETTON
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des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 20
MadameIsabelle TABURETAssociation Anne BoiventService des Majeurs Protégés8 boulevard de la Chesnardiére35300 FOUGERES
a EHPAD « La Chesnardiére »8 boulevard de la Chesnardiére35300 FOUGERES= Foyer de vie d'Avenel8 boulevard de la Chesnardiére35300 FOUGERES» EHPAD « Résidence Sainte-Anne »Rue de l'Abbé Duval35133 LAIGNELET* EHPAD « Saint-Joseph »1 rue Abbé Le Pannetier |35420 LOUVIGNE-DU-DESERT= EHPAD « Les Alleux »5 rue des Alleux35520 MELESSE= Maison « Saint-Joseph deChaudeboeuf »35133 ST-SAUVEUR-DES-LANDES= EHPAD « La Guilmarais »Route d'Argentré35500 VITRE
Auprés du tribunal de proximité de REDON :
Préposées Coordonnées EtablissementMadame = CHGRMarie EVEN 108 Avenue du Général LeclercBP 60321Madame 35703 RENNES CEDEX 7Noémie GUILLEMOIS = USLD « Résidence du Tertre de Joué »Madame 4 Bis Boulevard de StrasbourgNathalie LAMBERT 35031 RENNES CEDEX 7Madame CENTRE HOSPITALIER sj V6, : = EHPAD « Résidence du Prévôt »Mylene RINGARD GUILLAUME RÉGNIER | Rue François Xavier LerayMadame (CHGR) 35 410 CHATEAUGIRONSophie CLAUDE Service des majeurs proteges108 Avenue du Général Leclerc |" EHPAD « Résidence René Cassin »BP 60321 Le Grand Patis35703 RENNES CEDEX7 = | 99170 BRUZ= M.A.S « Le Placis Vert »Route de Betton35235 THORIGNE-FOUILLARD= MAS « Ty Héol »Route du Gacet35830 BETTONCENTRE HOSPITALIERSenGN GAREMTOIR CENTRE HOSPITALIERMadame INTERCOMMUNALElisabeth REGENT8 Avenue Etienne GasconCS 9026235603 REDONREDON — CARENTOIR
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Auprès du tribunal judiciaire de SAINT-MALO :
Préposé(e)s Coordonnées EtablissementsMonsieurPascal COLICHET = CH de Saint-Malo1 rue de la MarneMadame GROUPEMENT HOSPITALIERValérie PREZ RANCE-EMERAUDE 35400 SAINT-MALOintervenant uniquement en 1 rue de la Marne = CH de Cancalecas de besoinde ~ 35400 SAINT-MALORue des Prés Bosgersremplacement de Monsieur 35260 CANCALEPascal COLICHET
Article 3 : La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l'article L.471-2 du code del'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges descontentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle auxprestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour ledépartement d'Ille-et-Vilaine :
Personnes morales gestionnaires de services :
Service Mandataire Judiciaire à la Protection desMajeurs (MJPM) de l'Association pour l'ActionSociale et Educative en Ille-et-Vilaine (APASE)33 rue des Landelles |35510 CESSON-SÉVIGNÉ
Service Mandataire Judiciaire à la Protection desMajeurs (MJPM) de l'Association Tutélaire 63 avenue de Rochesterd'Ille-et-Vilaine (ATI) CS 4061335706 RENNES CEDEX
Article 4 : La liste des personnes et services habilités pour être désignés par les juges au titre de l'article L.474-1 du code de l'action sociale et des familles en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée pourle département d'Ille-et-Vilaine :
Personnes morales gestionnaires de services :
Service Délégué aux Prestations familiales (DPF)de l'Association pour l'Action Sociale et Educative enIlle-et-Vilaine (APASE) 33 rue des Landelles35510 CESSON-SEVIGNE
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Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :- aux intéressés ;- aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo ;- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo ;- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux de proximité de Fougères et de Redon ;- aux juges des enfants des tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo.Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif par un recours contentieux, dansles deux mois à partir de sa notification, y compris par l'application « Télérecours Citoyens » accessible par lesite https://www.telerecours.fr. || peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux. Celui-ciprolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absencede réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités d'llle-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui-le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Cesson-Sévigné, le ? 2 SEP, 2995Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Cyril DUWOYE
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Populations
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AP controle-mouvement-bovin bvd
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PREFET Direction départementaleD'ILLE- de la protection des populationsET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° BV202501092déterminant des règles de contrôle aux mouvements complétant le dispositifnational de surveillance et de luttecontre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-VilaineVU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur ta santé animale ») ;VU le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées;VU le règlement délégué (UE) 2019/2035 du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 duParlement Européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenantdes animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains animaux terrestres détenuset des œufs à couver ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives àla prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci :VU le règlement délégué (UE) 2020/688 du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429du Parlement Européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicablesaux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union :VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut "indemne" de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-1, L. 20 -4, L.201-9, L.201-13,L.203-1, L.203-2, L. 221-1et L.221-1-1, D.200-5, R. 201-12et D. 221-1;
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VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine:;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et decommercialisation des bovins ;VU l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie desmuqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;CONSIDÉRANT l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale endate du 4juillet 2019 ;CONSIDÉRANT le déploiement d'un programme national de détection de la BVD visant à tendre versl'éradication de cette maladie depuis 2019 ;CONSIDERANT que ce programme fixe des mesures de détection, de restriction aux mouvements etd'élimination des bovins infectés ;CONSIDÉRANT les résultats favorables obtenus en Bretagne par ce programme avec 89 % des cheptelsreconnus comme n'hébergeant pas d'animaux infectés ;: CONSIDÉRANT que les bovins des cheptels de statut non déterminé constituent un risque de diffusionde la maladie vers les cheptels de statut favorable lors des transports ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de compléter les restrictions de mouvements fixés par l'arrêté ministérieldu 31 juillet 2019 et de les étendre aux bovinés des cheptels sans statut déterminé, suspects d'êtreinfectés et infectés du virus de la BVD : |CONSIDÉRANT l'impact économique de l'infection de la BVD sur les troupeaux justifiant des mesuresde restrictions des mouvements ;
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CONSIDÉRANT l'avis du Conseil d'administration du groupement départemental sanitaire (GDS) duBretagne section départementale de l'organisme à vocation sanitaire (OVS) régional, en date du10 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que la maîtrise d'œuvre de ces mesures de surveillance et de lutte contre la BVD estconfiée à l'organisme à vocation sanitaire (OVS) reconnu compétent sur son territoire pour le domaineanimal ;CONSIDÉRANT l'avis du Conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale deBretagne en date du 25juin 2025 ; |SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-VilaineARRÊTÉArticle 1 : Le présent arrêté a pour objet de renforcer le programme d'éradication de la maladie desmuqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) en mettant en œuvre des mesures complémentaires deprévention, de surveillance et de lutte vis-à-vis de cette maladie. II prescrit l'application de mesuresrestrictives à la circulation des animaux infectés ou susceptibles de l'être ou de statuts non déterminésvis-à-vis de la BVD.Article 2 : Les définitions de « boviné infecté, boviné reconnu IPI (infecté permanent immunotolérant),boviné suspect d'être infecté, troupeau infecté du virus BVD, troupeau suspect d'être infecté du virus,troupeau non conforme » sont celles décrites dans le cahier des charges technique présenté dansl'instruction technique 2020-112 établie en application de l'arrêté modifié du 31 juillet 2019 fixant desmesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD).Article 3: La maîtrise d'œuvre des mesures fixées par le présent arrêté est confiée à l'organisme àvocation sanitaire (OVS) régional de Bretagne.Article 4 : Les dépistages virologiques pour le contrôle aux mouvements des bovinés, demandés dansles articles 6 et 7 du présent arrêté, sont effectués à partir d'un prélèvement sanguin réalisé par levétérinaire sanitaire désigné par le détenteur des animaux. Par dérogation, pour les veaux, le dépistagevirologique peut être effectué à partir d'une biopsie auriculaire au moyen de la pose des bouclesd'identification appelées «boucles TST», dans un délai de 20 jours après leur naissance. Pardérogation également, pour les animaux entre O et 3 mois d'âge, le vétérinaire sanitaire peut prescrireune analyse virologique sur cartilage, et doit réaliser le prélèvement nécessaire. Ces analysesvirologiques ont pour objectif de détecter Un animal porteur du virus. de la BVD (bovin IPI ou infectétransitoire) lors des achats et retours de concours ou expositions, pâturages, estives.Article 5 : Tout boviné reconnu infecté de BVD ne peut être introduit dans un troupeau ou mélangé àdes bovins de statut différent, y compris lors du transport ou à destination de tout rassemblement.Dans le cas contraire, les bovinés entrés en contact avec cet animal sont considérés comme suspectsd'être infectés de BVD.
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Article 6:6.1- La sortie des bovinés depuis un troupeau qui n'est ni suspect d'être infecté, ni infecté de BVD estconditionnée :- soit à l'obtention préalable d'une appellation « BVD : bovin non IPI » ;. soit à l'obtention d'un résultat virologique négatif.6.2- Tout boviné introduit dans un troupeau doit répondre à l'une des exigences suivantes :. soit l'obtention préalable par ledit boviné d'une appellation « BVD : bovin non IPI » ;- soit être soumis à un dépistage virologique avec résultat négatif sur un prélèvement réalisé :- avant sortie du troupeau lorsqu'il s'agit de bovinés issus d'un département appliquant desrègles de circulation équivalentes à celles édictées dans le présent arrêté ;- dans un délai de 30 jours suivant son introduction, s'il provient d'un départementn'appliquant aucune de ces règles.6.3- La sortie des bovinés, depuis un troupeau qui n'est ni suspect d'être infecté, ni infecté de BVD,lorsque ces bovinés sont destinés à des troupeaux d'engraissement tels que défini dans l'arrêtéministériel du 31 juillet 2019, peuvent déroger aux exigences définies au 6.1 et 6.2 du présent arrêté.Article7 :7.1- Tout boviné sortant d'un troupeau suspect d'être infecté doit être isolé 48 heures avant réalisationd'un dépistage virologique avec résultat négatif et maintenu isolé jusqu'à sa sortie. Ce prélèvementdoit être réalisé dans les 21 jours précédant sa sortie.7.2- La sortie des femelles gestantes issues d'un troupeau suspect d'être infecté de BVD n'est pasautorisée.Article 8 :8.1- La sortie des bovinés depuis un troupeau infecté de BVD n'est pas autorisée tant que l'ensembledes animaux ne dispose pas d'une appellation « BVD : bovin non IPI » et que le dernier animal porteurde virus n'est pas éliminé dudit troupeau depuis au moins 30jours.8.2- Sous réserve de respect de l'article 8.1, tout boviné sortant d'un troupeau infecté ayant investiguétous les bovinés présents et en cours de recherche de bovinés infectés sur les bovinés à naître, doitêtre isolé 48 heures avant réalisation d'un dépistage virologique avec résultat négatif et maintenu isolé'jusqu'à sa sortie. Ce prélèvement doit être réalisé dans les 21 jours précédant sa sortie.8.3- Sans préjudice des dispositions définies au 8.1 et au 8.2 du présent article, la sortie des femellesgestantes issues d'un troupeau infecté de BVD n'est pas autorisée.Article 9 : Le statut « cheptel non conforme BVD » est porté sur l'attestation sanitaire à délivranceanticipée (ASDA). La sortie des bovinés depuis Un troupeau non conforme n'est autorisée que versl'abattoir par transport direct sans rupture de charge.Article 10 : La participation d'un boviné à un centre de rassemblement ou un marché respecte lesconditions des articles 5 à 9.
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Article 11 : La participation d'un boviné a un concours ou une manifestation rassemblant des bovinésde plusieurs troupeaux est conditionnée à minima au respect des articles 5 à 9. Ces conditions peuventêtre complétées à la demande de l'organisateur du concours, de la manifestation (certificat sanitairespécifique) ou à la demande de l'OVS ou de l'autorité administrative selon le contexte sanitaire.Article 12 : Les bovinés à destination de l'abattoir par transport direct sans rupture de charge peuventdéroger aux mesures prévues par les articles 5 à 9 du présent arrêté.Article 13 : Tout mouvement de boviné réalisé par Un opérateur commercial respecte les conditionsdes articles 5 à 9.Article 14 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 et R. 228-2 du code rural et de la pêche maritime.Article 15 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1"octobre 2025. Il abroge l'arrêté préfectoral du4 septembre 2024 déterminant des règles de contrôle aux mouvements complétant le dispositifnational de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD).Article 16 : Le présent arrêté sera abrogé 12 mois après la publication du décret d'application del'article L.201-10 du code rural et de la pèche maritime relatif aux programmes sanitaires d'intérêtcollectif (PSIC).Article 17 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de laprotection des populations d'Ille-et-Vilaine, l'organisme à vocation sanitaire de Bretagne, les mairesdes communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinairessanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, fe 19 SEP, 2025Pour le préfet et par délégation,aire général
Pierre LARREY
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent acte peut étre contesté devant le tribunal administratif de Rennes par un recours contentieux, dans lesdeux mois à partir de sa notification. Il peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux.Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Aucune de ces voies de recours nesuspend l'application de la présente décision. Une requête dématérialisée peut également être déposée sur le sitewww.telerecours.fr
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Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2025-09-23-00002
AP prophylaxie-bovine-ille-et-vilaine 2025/2026
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PREFET | Direction départementaleD'ILLE- . de la protection des populationsET-VILAINE |LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° BV202501091fixant les modalités d'organisation des campagnes de prophylaxiedans l'espèce bovineLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre II;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives àla prophylaxie et à la police collective de la leucose bovine enzootique ;VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation etde commercialisation;VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives alaprophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovins;VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 modifié fixant les mesures de prophylaxie collective et depolice sanitaire de l'hypodermose bovine ;VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surveillance et de lutte contre lamaladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;VU l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis desanimaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés :
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-09-23-00002 - AP prophylaxie-bovine-ille-et-vilaine 2025/2026 33
VU l'arrêté ministériel du 25 juillet 2022 modifié instituant une participation financière de l'État pour ledépistage de la tuberculose bovine;VU l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de luttecontre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 déterminant des règles de contrôles aux mouvementscomplétant le dispositif national de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhéeviral bovine (BVD) ;VU l'avis favorable du Conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale deBretagne en date du 25juin 2025 relative au déploiement pour la campagne 2025-2026 de la stratégiede dépistage adaptée à la situation sanitaire de la région, à la suite de la stratégie déployée lors de lacampagne précédente ;CONSIDÉRANT la nécessité d'adapter les modalités de prophylaxies obligatoires à la situation sanitairedes maladies concernées dans le département d'Ille-et-Vilaine ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine
ARRÊTÉ
Article 1: Le présent arrêté fixe, pour l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine, les dates de débutet de fin de campagne des opérations de prophylaxie collective des bovinés. II précise les adaptationsdes modalités de prophylaxie bovine mises en place pour la surveillance de la BVD lors de la campagne2025-2026. |Article 2 : Les opérations de prophylaxies collectives des bovinés doivent être effectuées entre leler octobre de l'année N et le 30 avril de l'année N+1 suivante.Article 3 :3.1 - Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants détenteurs des animaux de prendre sous leurresponsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par leprésent arrêté, notamment en assurant la contention et le marquage des animaux à prélever,conformément à la réglementation en vigueur, et ce préalablement à toute opération de prophylaxie.3.2 - Le vétérinaire sanitaire est chargé de l'exécution des mesures de prophylaxie obligatoire etprélève prioritairement les animaux inscrits sur le DAP (document d'accompagnement desprélèvements). Il vérifie le nombre d'analyses prescrites pour chaque maladie et réaffecte les analysesmanquantes sur les autres bovins déjà présents sur le DAP ou sur les bovins surnuméraires. Levétérinaire complète dûment le DAP en précisant le nombre d'animaux testés, l'état d'avancement dela prophylaxie, la date d'intervention. Il valide son intervention en signant le DAP (cachet et numéroordinal national personnel).
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Article 4 : Pour la campagne de prophylaxie bovine 2025-2026, les modalités de surveillance de la BVDadaptées aux cheptels bovins vise :- D'une part à augmenter la sensibilité et la représentativité du dépistage des bovins infectés de BVDdans les cheptels allaitants,Et d'autre part,- À identifier les nouveaux bovins IPI présents dans les cheptels bovins ayant fait l'objet d'un dépistageexhaustif par virologie « One shot » (analyse par PCR) de tous les bovins présents dans l'exploitationlors de la campagne 2024-2025. Ce dispositif relatifà la poursuite du dépistage de la BVD pour lacampagne 2025-2026 est détaillé en annexe.Article 5: Les dépistages virologiques pour la certification des bovins non IPI, lorsque ceux-ci sontnécessaires, sont effectués à partir d'un prélèvement sanguin réalisé par le vétérinaire sanitaire habilitédésigné par le détenteur des animaux. Par dérogation, pour les veaux, le dépistage virologique peut |être effectué à partir d'une biopsie auriculaire au moyen de la pose des boucles d'identificationappelées « boucles TST », dans un délai de 20 jours après leur naissance. Par dérogation également,pour les animaux entre 0 et 3 mois d'âge, le vétérinaire sanitaire peut prescrire une analyse virologiquesur cartilage, et doit réaliser le prélèvement nécessaire.Article 6 : L'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 et l'arrêté modificatif du 12 novembre 2024 fixantles modalités d'organisation des campagnes de prophylaxie dans l'espèce bovine sont abrogés.Article 7: Le directeur départemental de la protection des populations, les éleveurs de bovins dudépartement d'Ille-et-Vilaine et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine et des services déconcentrés de l'État.Faità Rennes,le 23 SEP 2095Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre LARREY
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif de Rennes par un recours contentieux, dans lesdeux mois a partir de sa notification. I] peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux.Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Aucune de ces voies de recours nesuspend l'application de la présente décision. Une requête dématérialisée peut également être déposée sur le sitewww.telerecours.fr
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-09-23-00002 - AP prophylaxie-bovine-ille-et-vilaine 2025/2026 35
ANNEXE : Stratégie BVDModalités de dépistage des bovins présents dans les cheptels allaitants bovinsCampagne de prophylaxie bovine : 2025-2026Objectifs : .> Augmenter la sensibilité du dépistage des bovins infectés de BVD dans les cheptels allaitants> Identifier les nouveaux bovins IPI présents dans les cheptels bovins ayant fait l'objet d'undépistage exhaustif par virologie « One shot » (analyse par PCR) de tous les bovins présentsdans l'exploitation en 2024-2025.
Moins de 25 bovinsMoins de 25 bovins; , 24 - 48 mois 24 - 48 mois Suite PCRAu moins 25 bovinsde 24 - 48 mois ET ET One shot de25 bovins et plus | moins de 25 bovins | 2024 - 2025*sur le DAP sur le DAPAnalysesérologique Maintien duAnalyse réalisée sur 25 statut parAnalyse sérologique sérologique bovins présents de dépistageréalisée sur tous lesbovins du DAPréalisée sur tous lesbovins du DAP
moins de 3 mois
plus de 6 mois ousur tous les bovins
exclure les bovinsachetés depuismoins de 3 mois
des animauxEdition des | introduits etDAP Le vétérinaire doit —_ . si moins de 25 dépistageexclure les bovins | Le vétérinaire doit présents virologiqueachetés depuis exclure les bovins sur lesmoins de 3 mois achetés depuis Le vétérinaire doit naissances
* Pour les cheptels qui n'ont pas basculé dans l'un des autres cas de figure
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-09-23-00002 - AP prophylaxie-bovine-ille-et-vilaine 2025/2026 36
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-09-18-00004
AP naturalisation loup OFB
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-18-00004 - AP naturalisation loup OFB 37
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation au transport, à la détention et à la présentation à des fins
pédagogiques d'un cadavre naturalisé de Canis lupus (Loup gris)
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE ET VILAINE
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 et R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2009 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 1er septembre 2025 ;
Vu la demande du 22 avril 2024 de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), représenté par de la Directrice
Régionale Bretagne, sollicitant l'autorisation de naturaliser, à des fins pédagogiques, un cadavre de Canis lupus
(Loup gris), retrouvé mort, percuté par un véhicule le 26 octobre 2023 dans la commune de Villars-de-Lans,
département de l'Isère ;
Vu la demande complémentaire du 14 mai 2024 de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), auprès de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du département de l'Isère n°38-2024-08-21-00006 en date du 21 août 2024,
prorogé jusqu'au 30 septembre 2025, autorisant la naturalisation et le transport d'Isère vers les bureaux de
l'Office Française de la Biodiversité d'Ille et Vilaine à Cesson-Sévigné d'un spécimen mort d'espèce animale
protégée (Loup gris-Canis lupus) ;
Considérant d'une part, que le demandeur de la présente autorisation n'est pas responsable de la mort de
l'animal, objet de la demande ;
Considérant d'autre part, que la naturalisation de cet animal a été pratiquée à des fins pédagogiques, en
particulier pour la formation des correspondants et participants du réseau "Grands prédateurs terrestres" ;
Considérant que l e projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées
concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-
19-2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière
d'environnement ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-18-00004 - AP naturalisation loup OFB 38
Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
Sur proposition du Chef de Pôle Biodiversité ;
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire de l'autorisation
L'Office Français de la Biodiversité, siège social 12 cours Lumière 94300 Vincennes, représenté par Mathilde
PIERRE, Directrice Régionale Bretagne, est autorisé :
 à réceptionner le spécimen de Canis lupus (Loup gris) naturalisé entier (numéro d'inventaire :
LPD3823017) avec crane, de sexe masculin, en provenance de l'Isère dans les locaux de l'OFB, 84 rue
de Rennes 35510 Cesson-Sévigné,
 à conserver le spécimen naturalisé au sein des locaux de l'OFB de Cesson-Sévigné, à l'adresse citée ci-
dessus,
 à transporter et exposer le spécimen naturalisé en dehors de son lieu de conservation habituel à
l'occasion des présentations à but pédagogique en Bretagne et dans différentes régions de France.
Durant son transport, sa détention et sa présentation, le spécimen sera obligatoirement accompagné de la
présente autorisation.
A rticle 2 – Présenta tions
La naturalisation a été réalisée conformément aux prescriptions de l'arrêté du 26 novembre 2013.
La pièce naturalisée est placée sur un socle indissociable sur lequel figurent :
• de façon apparente, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce et la forme de protection juridique dont
elle bénéficie ;
• sous le socle :
• le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la date de la dérogation ;
• le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort ;
• le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro unique d'identification de celui-ci ;
• le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur un registre d'inventaire de la collection où doivent figurer,
en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que l'origine du
spécimen.
Dans la mesure où le spécimen naturalisé est inclus dans une collection destinée à l'éducation du public, il est
présenté dans des conditions de scénographie respectant la biologie des espèces dans leur milieu et la réalité
de la cohabitation des espèces entre elles, ou destinée à donner une information scientifique cohérente.
Article 3 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
 par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
 par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 4 – Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Directeur départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine et la directrice régional de l'OFB, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et sur le portail
internet des services de l'État en Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
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18/09/2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-18-00004 - AP naturalisation loup OFB 39
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-09-18-00003
AP Rennes 5Féval Martinets
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-18-00003 - AP Rennes 5Féval Martinets 40
| 3 Direction DépartementalePREFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction oud'aires de repos d'espèces animales protégées (Martinet noir),dans le cadre des travaux d'isolation par l'extérieur au 5 rue Paul Féval a Rennes
Le Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,Vu larrété interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions dedemande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,Vu larrété interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire etles modalités de leur protection,Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROODirecteur Départemental des Territoires et de la Mer,Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en datedu 1°' septembre 2025,Vu la demande déposée par Monsieur Gilles POISAT, qui détruira 1 nid de Martinets,Vu l'avis favorable sous conditions, en date du 17 septembre 2025, du Conseil Scientifique Régional duPatrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées(oiseaux),Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code del'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction oud'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,Considérant que le pétitionnaire est, dés lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, surle fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social etenvironnemental visant à l'amélioration de l'habitat,Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettraitde répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitatsd'espèces animales protégées concernées,Considérant l'impossibilité de conserver le nid existant, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitationabritant le nid,Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur |'évitement et,pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et compensatrices,
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l ETATwww. ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-18-00003 - AP Rennes 5Féval Martinets 41
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation de l'espèce protégées concernéeet que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-19-2 du Codede l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement,Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l'espèce Martinet noir, sous réservede la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation, afin delimiter l'impact sur les espèces visées présentes sur le site,Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espècesdans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,ARRÊTE :Article 1 — BénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est Monsieur Gilles POISAT, résidant au 5 rue Paul Féval — 35000RennesArticle 2 — Objet et nature de la dérogationDans le cadre des travaux d'isolation par l'extérieur de la maison d'habitation au 5 rue Paul Féval, 35000Rennes, le bénéficiaire cité à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans leprésent arrêté, à déroger aux interdictions de:- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégéessuivantes : Espèce impactéeGroupe d'espècesNom vernaculaire Nom scientifiqueOiseaux Martinet noir Apus apusArticle 3 — Durée de la dérogationLa dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux d'isolation par l'extérieur de la maison d'habitation au 5 ruePaul Féval, 35000 Rennes (plan de localisation en annexe). Le planning définitif des travaux devra être transmisa la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours avant ledémarrage des travaux.Article 4 — Périmètre de la dérogationLa présente dérogation est valable pour les travaux d'isolation par l'extérieur de la maison d'habitation au 5 ruePaul Féval, 35000 Rennes selon les plans projet joints en annexe.Article 5 — Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnementLes différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :+ En mesures de réduction, les travaux seront réalisés avant ou après la période de nidification desMartinets noirs ; le déroulement des travaux prendra en compte cette nécessité afin d'éviter tout impactdirect sur la population de Martinets noirs.¢« En mesure compensatoire, 3 nichoirs à martinets seront installés le plus en hauteur possible ;e Les nichoirs devront être positionnés selon les plans prévisionnels du dossier de demande ; toutemodification de leurs positionnements devra être transmise pour validation à la DDTM ;e Un rapport photographique d'exécution après la pose des nichoirs devra être transmis à la DDTM.Article 6 — Autres réglementationsCette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
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Article 7 — Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues parles articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositionsde cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.Article 8 — Délais et voies de recoursLa présente décision peut être contestée :e par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou lapublication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux moissur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;e par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voiepostale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par application Télérecours accessible par lesite www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.Article 9 — ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, la Maire de Rennes, le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversitéd'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture d'llle-et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le 18/09/2025Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
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Mids FalunÀ he) Jaume. GEMESIT LS
Annexe
Localisation du projet
5 rue Paul Féval - RENNES

Emplacement du nid détruit et des 3 nichoirs en compensation

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Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2025-09-15-00008
Arrêté du 15/09/2025 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription
archéologique dans la commune de
Guipry-Messac (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2025-09-15-00008 - Arrêté du 15/09/2025 portant modification de zone(s) de présomption
de prescription archéologique dans la commune de Guipry-Messac (Ille-et-Vilaine) 45
| =PREFET |DE LA REGION'BRETAGNELibertéEgalitéFraternité Arrêté du 15/09/2025portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la| commune de Guipry-Messac (Ille-et-Vilaine)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articlesR.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2,R.421-23, R.423-3, R.423-7 aR.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2/DRAC/DSG en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M.Quentin JAGOREL, Directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne ;Vu l'avis de la Commission territorialede la recherche archéologique Ouest en date du 09/09/2025 ;Vu l'arrêté de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Guipry-Messac (Ille-et-Vilaine) en date du 08/06/2022 ;Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune deGuipry-Messac, Ille-et-Vilaine, depuis le 08/06/2022 ;Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et lapresence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, etd'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de lacommune de Guipry-Messac, Ille-et-Vilaine ;Sur proposition du Directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE :Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 08/06/2022 de zone(s) de présomption deprescription archéologique dans la commune de Guipry-Messac (Ille-et-Vilaine).Article 2 : sur le territoire de la commune de Guipry-Messac, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones deprésomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présentarrêté.
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•• PRÉFET
DE LA RÉGION
. BRETAGNE
Liberté
Egalité
Fraterilité
Arrêté du 15/09/2025
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Guipry-Messac (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V , articles L522-3 à L522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R,523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L121-1, R.111-4, R,121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R,423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN , préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2/DRAC/DSG en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M.
Quentin JAGOREL, Directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 09/09/2025 ;
Vu l'arrêté de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Guipry-Messac (ille-et­
Vilaine) en date du 08/06/2022 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Guipry-Messac, Ille-et-Vilaine, depuis le 08/06/2022 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Guipry-Messac, Ille-et-Vilaine;
Sur proposition du Directeur régional des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 08/06/2022 de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Guipry-Messac (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Guipry-Messac, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2025-09-15-00008 - Arrêté du 15/09/2025 portant modification de zone(s) de présomption
de prescription archéologique dans la commune de Guipry-Messac (Ille-et-Vilaine) 46
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises aupréfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional del'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre del'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou deprofondeur :permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;:permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivantsdu code de l'urbanisme ;e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code del'urbanisme ;e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre |autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.122-1 du code de l'environnement ;e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisationd'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne luiest pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander aumaire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisirle préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur deséléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département D'Ille-et-Vilaine. :Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique etcarte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affairesculturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.Article 8 : le Directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour lacommune de Guipry-Messac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Lemaire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compterde sa réception.
Fait à Rennes, le 15/09/2025
Pour le Préfet, et par délégation,Le Directeur régional des affaires culturelles
Quentin JAGOREL
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Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur:
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme; .
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311 -1 du code de
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département D'IIle-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : le Directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la
commune de Guipry-Messac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compterde sa réception.
Fait à Rennes, le 15/09/2025
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
Quentin JAGOREL
212
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de prescription archéologique dans la commune de Guipry-Messac (Ille-et-Vilaine) 47
MINISTEREDE LA CULTURELibertéEgalitéFraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
jeudi 21 août 2025
GUIPRY-MESSAC
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2025 : YA.62;YA.63 5619 / 35 176 0054 / GUIPRY-MESSAC / LA BAUCELAIE / LA BAUCELAIE / menhir / Néolithique
2 2025 : ZW.180 à 182
5620 / 35 176 0055 / GUIPRY-MESSAC / BARON / BARON / occupation / Néolithique
2 2025 : ZW.180 à 182
5637 / 35 176 0063 / GUIPRY-MESSAC / BARON 3 / BARO N / occupation / Gallo-romain
3 2025 : YI.75; YI.76; YI.78 5621 / 35 176 0056 / GUIPRY-MESSAC / LA BOQUENAIE / LA BOQUENAIE / occupation /
Néolithique
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N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
4 2025 : ZH.57; ZH.81 5622 / 35 176 0057 / GUIPRY-MESSAC / LANDES DE LA F AUVELAIS / LANDES DE LA
FAUVELAIS / occupation / Néolithique
5 2025 : YA.15 5623 / 35 176 0058 / GUIPRY-MESSAC / VIONNAIS / VIO NNAIS / menhir / Néolithique
6 2025 : ZM.43
24722 / 35 176 0027 / GUIPRY-MESSAC / LA CHESNAIS / LA CHESNAIS / ferme / Epoque
indéterminée
6 2025 : ZM.43
5624 / 35 176 0059 / GUIPRY-MESSAC / LE PRE DES MAR ES / LE PRE DES MARES /
occupation / Néolithique
7 2025 : ZY.39 5625 / 35 176 0060 / GUIPRY-MESSAC / BARON 2 / BARO N / menhir / Néolithique
8 2025 : ZE.210;ZE.211;ZE.214;ZE.215;ZE.216
5626 / 35 176 0061 / GUIPRY-MESSAC / LA FAUVELAIS / LA FAUVELAIS / Epoque
indéterminée / butte
8 2025 : ZE.210;ZE.211;ZE.214;ZE.215;ZE.216
5641 / 35 176 0067 / GUIPRY-MESSAC / EVAL / EVAL / occupation / Gallo-romain
9 2025 : ZR.232 5627 / 35 176 0062 / GUIPRY-MESSAC / PETIT LAVAL / PETIT LAVAL / occupation / Néolithique
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N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
10 2025 : ZW.9;ZW.10 5638 / 35 176 0064 / GUIPRY-MESSAC / ETANG DE BARON / ETANG DE BARON / motte
castrale / Moyen-âge classique
11 2025 : ZV.4;ZV.5 5640 / 35 176 0066 / GUIPRY-MESSAC / LA PICHONNAIE / LES GLORIES / occupation /
Gallo-romain
12 2025 : YH.244 5642 / 35 176 0068 / GUIPRY-MESSAC / LA RABATAIE / LA RABATAIE / occupation /
Gallo-romain
13 2025 : ZP.13; ZP.14 5643 / 35 176 0069 / GUIPRY-MESSAC / BRAIN / BRAIN / occupation / Gallo-romain
14 2025 : ZL.266;ZL.27;ZL.42;ZL.44;ZL.45;ZL.46;ZL.47;Z L.48;ZL.59
5645 / 35 176 0071 / GUIPRY-MESSAC / LA CHENAIS / L A CHENAIS / exploitation agricole /
Gallo-romain
14 2025 : ZL.266;ZL.27;ZL.42;ZL.44;ZL.45;ZL.46;ZL.47;Z L.48;ZL.59
5655 / 35 176 0080 / GUIPRY-MESSAC / SAINT LAURENT / SAINT LAURENT / ferme / Age du
fer ?
15 2025 : ZP.228;ZP.324;ZP.348;ZP.367;ZP.368;ZP.78
24739 / 35 176 0005 / GUIPRY-MESSAC / CHATEAU BLANC - LIRIOT / LE LIRIOT / habitat ? /
Gallo-romain ?
15 2025 : ZP.228;ZP.324;ZP.348;ZP.367;ZP.368;ZP.78
5647 / 35 176 0072 / GUIPRY-MESSAC / LE LIRIOT / LE LIRIOT / ferme / Age du bronze - Age
du fer
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N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
16 2025 : ZC.54 à 56 5648 / 35 176 0073 / GUIPRY-MESSAC / LE CLOS DU CHALET / LE CLOS DU CHALET /
occupation / Gallo-romain
17 2025 : ZM.196.ZM.216 5649 / 35 176 0074 / GUIPRY-MESSAC / LA MICHELAIS / LA MICHELAIS / occupation /
Gallo-romain
18 2025 : ZH.30.ZH.31 5650 / 35 176 0075 / GUIPRY-MESSAC / LA CASSIERE / LA CASSIERE / occupation /
Gallo-romain
19 2025 : YZ..35 5651 / 35 176 0076 / GUIPRY-MESSAC / LA BIZAIE / LA BIZAIE / occupation / Gallo-romain
20 2025 : ZH.26 à 28 5652 / 35 176 0077 / GUIPRY-MESSAC / LE BOIS DES OU RMES / LE BOIS DES OURMES /
occupation / Gallo-romain
21 2025 : XA.53;XA.54;XA.55;XA.56 5653 / 35 176 0078 / GUIPRY-MESSAC / LES OUMAIS / L ES OUMAIS / ferme ? / Gallo-romain ?
22 2025 : YM.355;YM.464 5654 / 35 176 0079 / GUIPRY-MESSAC / LE TERTRE / LE TERTRE / occupation / Gallo-romain
23 2025 : ZT.58; ZT.61; ZT.256 5657 / 35 176 0082 / GUIPRY-MESSAC / LES CHENOTS / LES CHENOTS / enceinte /
Gallo-romain
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N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
24 2025 : ZC.120 à 126 8153 / 35 176 0083 / GUIPRY-MESSAC / LA COUR / LA C OUR / enceinte / Bas moyen-âge -
Epoque moderne
25 2025 : ZK.106;ZM.101;ZM.171;ZM.172;ZM.6;ZM.7 8957 / 35 176 0086 / GUIPRY-MESSAC / LA MICHELAIE / LES GARLAIES / exploitation agricole
/ Gallo-romain
26 2025 : ZI.161 12596 / 35 176 0089 / GUIPRY-MESSAC / LA BOUESSIERE MOQUEREL / LA BOUESSIERE
MOQUEREL / ferme ? / Age du fer ?
27 2025 : ZM.40; ZM.49 à 51 12598 / 35 176 0091 / GUIPRY-MESSAC / ROHAN / ROHAN / ferme ? / Epoque indéterminée
28 2025 : ZE.45 14606 / 35 176 0093 / GUIPRY-MESSAC / LE GREE D'EVA L / EVAL / ferme / Age du fer
29 2025 : ZN.23 5629 / 35 176 0094 / GUIPRY-MESSAC / LA BOUEXIERE M OQUEREL 2 / LA BOUEXIERE
MOQUEREL / occupation / Gallo-romain
30 2025: YH.45; YH.47 5630 / 35 176 0095 / GUIPRY-MESSAC / LA ROCHE DE TR EFINEU / LA ROCHE DE
TREFINEU / occupation / Gallo-romain
31 2025 : YM.49;YM.50 16686 / 35 176 0100 / GUIPRY-MESSAC / LA CASSIERE 2 / LA CASSIERE / exploitation
agricole ? / Gallo-romain
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N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
35 2025 : YW.15 5633 / 35 176 0096 / GUIPRY-MESSAC / LES VIEUX CHAM PS / LES VIEUX CHAMPS /
occupation / Gallo-romain
32 2025 : ZT.7; ZT.9 19424 / 35 176 0102 / GUIPRY-MESSAC / GRAVOT / GRAV OT / enclos funéraire ? / Age du
bronze - Age du fer
33 2025 : ZO.77;ZO.78 19426 / 35 176 0104 / GUIPRY-MESSAC / LES OURMES DU BOURG / LES OURMES DU
BOURG / exploitation agricole / Second Age du fer
34 2025 : YX.31 20949 / 35 176 0081 / GUIPRY-MESSAC / LA MAUVAISINA IS / LA MAUVAISINAIS / ferme ? /
Age du bronze - Age du fer
36 2025 : ZW.32 5634 / 35 176 0097 / GUIPRY-MESSAC / LA COTTAIS / L A COTTAIS / occupation / Gallo-romain
37
2025:YW.10;YW.11;YW.12;YW.32;YW.33;YX.10;YX.11;YX.14;YX.16;YX.17;YX.18;YX.74;YX.8;YX.9;ZD.14;ZD.15;ZD.17;Z
D.177;ZD.186;ZD.187;ZD.199;ZD.201;ZD.263;ZD.269;ZD.270;ZD.273;ZD.274;ZD.279;ZD.280;ZD.281;ZD.282;ZD.283;ZD.
284;ZD.285;ZD.286;ZD.287;ZD.288;ZD.3;ZD.4;ZD.9;ZE.191;ZE.39;ZE.50;ZE.51;ZE.52;ZE.54;ZE.55;ZE.58;ZE.59;ZE.69;Z
E.70;ZE.82;ZE.83;ZH.10;ZH.11;ZH.12;ZH.13;ZH.14;ZH.15;ZH.16;ZH.17;ZH.9;ZI.18;ZI.19;ZI.20;ZI.21;ZI.22;ZI.23;ZI.24;ZI.2
5;ZK.1;ZK.166;ZK.2;ZK.3;ZK.4;ZK.5;ZK.6
21531 / 35 176 0088 / GUIPRY-MESSAC / VOIE RENNES/V ANNES / section unique de la
Robinais à la Bizaie / route / Age du fer - Période récente
38
2025 :
XA.10;XA.15;XA.16;XA.17;XA.18;XA.19;XA.20;XA.22;XA.23;XA.24;XA.30;XA.34;XA.35;XA.36;XA.40;XA.41;XA.42;XA.43;
XA.44;XA.47;XA.50;XA.51;XA.52;XA.53;XA.54;XA.55;XA.56;XA.61;XA.9;YZ.10;YZ.13;YZ.38;YZ.39;YZ.5;YZ.51;YZ.52;YZ.5
6;YZ.6;YZ.64;YZ.76;YZ.77;YZ.8;YZ.80;YZ.86;YZ.9;ZH.22;ZH.23;ZH.32;ZH.33;ZH.35;ZH.36;ZH.38;ZH.39;ZH.40;ZH.41;ZH.
72;ZH.73;ZH.81;ZI.12;ZI.151;ZI.176;ZI.177;ZI.186;ZI.187;ZI.202;ZI.39;ZI.40;ZI.6;ZK.10;ZK.14;ZK.153;ZK.16;ZK.170;ZK.17
1;ZK.183;ZK.30;ZK.34;ZK.35;ZK.36;ZK.37;ZK.38;ZK.7;ZK.8;ZK.9
21531 / 35 176 0088 / GUIPRY-MESSAC / VOIE RENNES/V ANNES / section unique de la
Robinais à la Bizaie / route / Age du fer - Période récente
39 2025 : ZO.130 2033 / 35 176 0001 / GUIPRY-MESSAC / LA RIOCHAIS / LA RIOCHAIS / menhir / Néolithique
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de prescription archéologique dans la commune de Guipry-Messac (Ille-et-Vilaine) 53
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
40 2025 : ZL.39 à 42;ZL.52;ZL.53;ZL.145
5836 / 35 176 0003 / GUIPRY-MESSAC / LA PATOUILLAIS / LA PATOUILLAIS / occupation /
Néolithique
40 2025 : ZL.39 à 42;ZL.52;ZL.53;ZL.145
5852 / 35 176 0017 / GUIPRY-MESSAC / LE GRAND DOMAI NE / LA PATOUILLAIS / ferme ? /
Age du fer - Gallo-romain
41
2025 :
D.11;D.1120;D.1199;D.12;D.1200;D.1201;D.1202;D.1203;D.1204;D.14;D.15;D.16;D.17;D.18;D.19;D.20;D.204;D.21;D.22;D
.23
2037 / 35 176 0011 / GUIPRY-MESSAC / LES GREES / LE S GREES / dolmen / menhir /
Néolithique
41
2025 :
D.11;D.1120;D.1199;D.12;D.1200;D.1201;D.1202;D.1203;D.1204;D.14;D.15;D.16;D.17;D.18;D.19;D.20;D.204;D.21;D.22;D
.23
2038 / 35 176 0010 / GUIPRY-MESSAC / MENHIRS DE CLE DY / LES GREES / groupe de
menhirs / Néolithique
42 2025 : AM.284;AN.139 5844 / 35 176 0012 / GUIPRY-MESSAC / LES HOUTRIES / CAHORS / traitement du minerai /
Gallo-romain - Moyen-âge
43 2025 : YS.106 5845 / 35 176 0013 / GUIPRY-MESSAC / LE DOMAINE DU CLOS DERRIERE / LE
BREIL-COTEREL / enclos funéraire ? / Age du bronze - Age du fer
44 2025 : ZO.170; ZO.185 5846 / 35 176 0014 / GUIPRY-MESSAC / LA GANDONNIERE / LA POMMERAIS / ferme / Age du
fer
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N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
45 2025 : YA.17;YA.18;YA.20;YA.21;YA.81 à 85
22185 / 35 176 0033 / GUIPRY-MESSAC / LA ROMNAIS GU ILLAUME / LA ROMNAIS
GUILLAUME / dépôt / Age du bronze moyen - Age du br onze final
45 2025 : YA.17;YA.18;YA.20;YA.21;YA.81 à 85 5838 / 35 176 0006 / GUIPRY-MESSAC / LA GAUCHERAIS / LA GAUCHERAIS / dépôt / Age du
bronze 45 2025 : YA.17;YA.18;YA.20;YA.21;YA.81 à 85
5848 / 35 176 0015 / GUIPRY-MESSAC / LE DOMAINE DE LA PIERRE BIZE / LA
ROMNAIS-GUILLAUME / habitat / Age du bronze - Age d u fer ?
46 2025 : ZN.28 5850 / 35 176 0016 / GUIPRY-MESSAC / LE PERRAIS / L E PERRAIS / enclos funéraire ? / Age
du fer - Gallo-romain
47 2025 : ZA.207 5854 / 35 176 0019 / GUIPRY-MESSAC / LA BIZOLAIS / LA BIZOLAIS / occupation /
Gallo-romain
48 2025 : AM.184;AM.186;AM.189;AM.190 1633 / 35 176 0020 / GUIPRY-MESSAC / LE CHATELIER / LE CHATELLIER / occupation /
Mésolithique ?
49 2025 : AB.306; AB.307; AB.447 10357 / 35 176 0023 / GUIPRY-MESSAC / EGLISE SAINT- ABDON SAINT-SENNEN / LE
BOURG / église / Moyen-âge classique - Epoque conte mporaine
50 2025 : ZB.2;ZB.267;ZB.279;ZB.3 8304 / 35 176 0024 / GUIPRY-MESSAC / LA COEFFERIE / LA COEFFERIE / chapelle /
commanderie / Moyen-âge classique
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N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
51 2025 : Y M.66;YM.82 8305 / 35 176 0025 / GUIPRY-MESSAC / L'AUBERTIERE / LE DOMAINE DE LA GREE / ferme ?
/ Age du bronze - Age du fer
52 2025 : ZR.33;ZR.34 9096 / 35 176 0029 / GUIPRY-MESSAC / SAGALON / SAGA LON / ferme / Epoque indéterminée
53 2025 : ZM.29; ZM.30 14804 / 35 176 0036 / GUIPRY-MESSAC / LE HARDA / LE HARDA / château non fortifié / Bas
moyen-âge - Epoque moderne
54 2025 : B.9; B.16 12601 / 35 176 0034 / GUIPRY-MESSAC / LA VILOREE / LA VILOREE / ferme ? / Age du fer -
Gallo-romain
69 2025 : ZY.37 22060 / 35 176 0090 / GUIPRY-MESSAC / LE BOIS DE BA RON / LE BOIS DE BARON /
production métallurgique / Epoque indéterminée
70 2025 : ZR.8;ZR.9;ZR.10;ZR.16;ZR.17;ZR.25 21645 / 35 221 0106 / PLECHATEL / VOIE ANGERS/CARHA IX / section unique de Bagaron au
Pont-Neuf / route / Age du fer - Période récente
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2025-09-15-00008 - Arrêté du 15/09/2025 portant modification de zone(s) de présomption
de prescription archéologique dans la commune de Guipry-Messac (Ille-et-Vilaine) 56
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
71
2025 :
ZR.27;ZR.28;ZR.29;ZR.30;ZR.31;ZS.15;ZS.16;ZS.17;ZS.18;ZS.19;ZS.20;ZS.21;ZS.22;ZS.23;ZS.24;ZS.25;ZS.26;ZS.27;ZS
.29;ZS.30;ZS.36;ZS.37;ZS.38;ZS.39;ZS.40;ZS.75;ZS.76;ZS.77;ZT.14;ZT.15;ZT.16;ZT.17;ZT.20;ZT.23;ZV.19;ZV.29;ZV.34
10355 / 35 176 0032 / GUIPRY-MESSAC / VOIE RENNES/N ANTES / Section de la Noë de
Salagon / route / Gallo-romain - Moyen-âge
71
2025 :
ZR.27;ZR.28;ZR.29;ZR.30;ZR.31;ZS.15;ZS.16;ZS.17;ZS.18;ZS.19;ZS.20;ZS.21;ZS.22;ZS.23;ZS.24;ZS.25;ZS.26;ZS.27;ZS
.29;ZS.30;ZS.36;ZS.37;ZS.38;ZS.39;ZS.40;ZS.75;ZS.76;ZS.77;ZT.14;ZT.15;ZT.16;ZT.17;ZT.20;ZT.23;ZV.19;ZV.29;ZV.34
21614 / 35 176 0052 / GUIPRY-MESSAC / VOIE RENNES/V ANNES / Section de Sagalon à la
Noë de Salagon / route / Gallo-romain - Moyen-âge 71
2025 :
ZR.27;ZR.28;ZR.29;ZR.30;ZR.31;ZS.15;ZS.16;ZS.17;ZS.18;ZS.19;ZS.20;ZS.21;ZS.22;ZS.23;ZS.24;ZS.25;ZS.26;ZS.27;ZS
.29;ZS.30;ZS.36;ZS.37;ZS.38;ZS.39;ZS.40;ZS.75;ZS.76;ZS.77;ZT.14;ZT.15;ZT.16;ZT.17;ZT.20;ZT.23;ZV.19;ZV.29;ZV.34
21615 / 35 176 0053 / GUIPRY-MESSAC / VOIE RENNES/N ANTES / section de La Noë Sagalon
à Caraulay / route / Gallo-romain - Moyen-âge
72 2025 : ZD.286 16225 / 35 176 0050 / GUIPRY-MESSAC / LES MOTTES / LA BODINAIS DE BOEUVRE / motte
castrale / Moyen-âge
73 2025 : ZR.306 à 308 5639 / 35 176 0065 / GUIPRY-MESSAC / LA CORVAISERIE / LA CORVAISERIE / occupation /
Gallo-romain
74 2025 : ZR.315;ZR.316 19425 / 35 176 0103 / GUIPRY-MESSAC / LE GUE / LE G UE / habitat / enclos funéraire / Age du
fer - Gallo-romain
75 2025 : AD.135; AD.136; ainsi que la place attenante jusqu'à la rue de Vannes 24742 / 35 176 0026 / GUIPRY-MESSAC / EGLISE SAINT-PIERRE / RUE DE LA LIBERATION /
église / cimetière / Moyen-âge classique - Epoque m oderne
76 2025 : O.1148 24758 / 35 176 0030 / GUIPRY-MESSAC / LE CHATELIER 2 / BOIS DE BOEUVRES / enceinte /
Epoque indéterminée
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de prescription archéologique dans la commune de Guipry-Messac (Ille-et-Vilaine) 57
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
77
2025 :AD.38;AD.42 à 46; AD.207;AD.211;AD.262;AD.466 ;AD.467;AE.26;AE.36 à 39;AE.42;AE.57 à 62;AE.86 à
88;AE.110;AE.118 à 121;AE.123 à 125;AE.128 à 130;AE .134;AE.138 à .140;AE.142;AE.146 à 152;AE.154 à
156;AE.158;AE.159;AE.210;AE.235 à 244;AE.252 à
259;AE.260;AE.261;AE.266;AE.267;AE.272;AE.282;AE.283;AE.286;AE.288;AE.291;AE.315;AE.321;AE.325;AE.326;AE.32
9 à 332 + domaine public
2044 / 35 176 0008 / GUIPRY-MESSAC / LE BARRAGE DU PORT / LE PORT / occupation /
Epoque indéterminée ?
77
2025 :AD.38;AD.42 à 46; AD.207;AD.211;AD.262;AD.466 ;AD.467;AE.26;AE.36 à 39;AE.42;AE.57 à 62;AE.86 à
88;AE.110;AE.118 à 121;AE.123 à 125;AE.128 à 130;AE .134;AE.138 à .140;AE.142;AE.146 à 152;AE.154 à
156;AE.158;AE.159;AE.210;AE.235 à 244;AE.252 à
259;AE.260;AE.261;AE.266;AE.267;AE.272;AE.282;AE.283;AE.286;AE.288;AE.291;AE.315;AE.321;AE.325;AE.326;AE.32
9 à 332 + domaine public
24762 / 35 176 0070 / GUIPRY-MESSAC / ANCIEN PORT / LE PORT / port / habitat groupé /
Moyen-âge classique - Epoque moderne
78 2025 : ZM.93; ZN.138; ZN.162 27623 / 35 176 0112 / GUIPRY-MESSAC / ROHAN / ROHAN / Epoque indéterminée / enclos,
fossé
79 2025 : YE.253 26472 / 35 176 0109 / GUIPRY-MESSAC / LA PREJOTIERE / LA PREJOTIERE / exploitation
agricole ? / Age du fer
80 2025 : ZN.125;ZN.146;ZN.182;ZN.185;ZN.45 26814 / 35 176 0111 / GUIPRY-MESSAC / LA PELOUAILLE / LA PELOUAILLE / exploitation
agricole ? / Age du fer ?
81 2025 : ZL.29;ZL.63;ZL.64;ZL.65;ZL.66;ZL.69;ZL.70 26473 / 35 176 0110 / GUIPRY-MESSAC / CHEMIN DES LA NDES / CHEMIN DES LANDES /
exploitation agricole ? / Age du fer ?
82 2025 : ZL.14 2036 / 35 176 0009 / GUIPRY-MESSAC / CLEDY 2 / CLED Y / occupation / Néolithique ?
83 2025 : YA.26 26370 / 35 176 0108 / GUIPRY-MESSAC / LA ROMNAIS GU ILLAUME / LA ROMNAIS
GUILLAUME / enclos funéraire ? / Age du fer
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de prescription archéologique dans la commune de Guipry-Messac (Ille-et-Vilaine) 58
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
84 2025 : YA.5 26153 / 35 176 0107 / GUIPRY-MESSAC / BARON 5 / BAR ON / atelier métallurgique / Epoque
indéterminée
85 2025 : ZY.56; ZY.57 26152 / 35 176 0106 / GUIPRY-MESSAC / LE FOUTET / L E FOUTET / atelier métallurgique /
Epoque indéterminée
86 2025 : YI.40;ZC.133 26151 / 35 176 0105 / GUIPRY-MESSAC / LA HALLAIS / BOUVRON - LA HALLAIS / atelier
métallurgique / Epoque indéterminée
87 2025 : YD.132;YD.133;YD.87;YD.88;YH.13;YH.22;YH.79; YH.86;YH.89;YH.90 26150 / 35 176 0037 / GUIPRY-MESSAC / BOULIFART / B OULIFART / atelier métallurgique /
Epoque indéterminée
88 2025 : AM.10;AM.295;AM.297 28958 / 35 176 0113 / GUIPRY-MESSAC / LA LANDE DE C AHORS / LA LANDE DE CAHORS /
habitat / Second Age du fer - Haut-empire
55 2025 : ZS.74 20499 / 35 176 0035 / GUIPRY-MESSAC / LA NOE DE SAG ALON / LA NOE DE SAGALON /
occupation / Gallo-romain
56 2025 : ZB.49; ZB.57; ZB.62. à 64 1629 / 35 176 0038 / GUIPRY-MESSAC / LES MORTIERS / CORMERE / occupation /
Gallo-romain
57 2025 : ZV.16;ZV.17 1630 / 35 176 0039 / GUIPRY-MESSAC / LES JANETTES / CARAULAY / occupation /
Gallo-romain
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N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
58 2025 : ZD.345;ZD.346 1631 / 35 176 0040 / GUIPRY-MESSAC / LE BOIS GABRY / LA BODINAYE / habitat /
Haut-empire
59 2025 : YB.157;YB.4;YB.5;YB.56;YB.60;YB.61 1632 / 35 176 0041 / GUIPRY-MESSAC / DOMAINE DES FA UVRAIS / ROUSSIERE / occupation
/ Haut-empire
60 2025 : ZY.82 2031 / 35 176 0042 / GUIPRY-MESSAC / LA HOUSSAIS / LA HOUSSAIS / occupation /
Gallo-romain
61 2025 : ZE.82; ZE.83 5839 / 35 176 0043 / GUIPRY-MESSAC / LA REBINTINAIS / LA REBINTINAIS / occupation /
Gallo-romain
62 2025 : ZP.53; ZP.54 5840 / 35 176 0044 / GUIPRY-MESSAC / LA POMMERAIS / LA POMMERAIS / ferme ? /
Gallo-romain
63 2025 : ZR.11 à 15.;ZR.58 5841 / 35 176 0045 / GUIPRY-MESSAC / LE PATIS DES F UMES / LA BREHAUDIERE / villa /
Gallo-romain
64 2025 : ZT.29 20880 / 35 176 0046 / GUIPRY-MESSAC / CARAULAY / CA RAULAY / exploitation agricole ? /
Age du fer
65 2025 : YP.111 5842 / 35 176 0047 / GUIPRY-MESSAC / LE BREIL DE TR EGUILY / LE BREIL DE TREGUILY /
occupation / Gallo-romain
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N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
66 2025 : ZV.32 5843 / 35 176 0048 / GUIPRY-MESSAC / CARAULAY 2 / C ARAULAY / occupation / Gallo-romain
67 2025 : D.28;D.29;D.34 14621 / 35 176 0049 / GUIPRY-MESSAC / CLEDY 3 / CLE DY / enclos funéraire ? / Age du
bronze - Age du fer ?
68 2025 : ZR.6;ZR.7;ZR.79 20950 / 35 176 0051 / GUIPRY-MESSAC / LA BOURGONNIE RE / LA BOURGONNIERE /
exploitation agricole / enclos funéraire ? / Second Age du fer
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de prescription archéologique dans la commune de Guipry-Messac (Ille-et-Vilaine) 61
Zones de présomption de prescription archéologiquede la commune de GUIPRY-MESSALU Ie ZU/U38/ZUZ5
2416Resa rTconetall
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/49/50
/49
/50
/55/56/51
/52
/54
/55
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/49/49
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/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/71/85/73/80/82/89/45/77/69/83/83/65/67/32/32/108/101/32/50/48/47/48/56/47/50/48/50/53
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2025-09-15-00008 - Arrêté du 15/09/2025 portant modification de zone(s) de présomption
de prescription archéologique dans la commune de Guipry-Messac (Ille-et-Vilaine) 62
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-18-00005
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel
PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique
de la DRFiP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, aux
agents du centre de gestion financière bloc 3
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-18-00005 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière bloc 3
63
=mREPUBLIQUE | |pad NGAISE : | | FINANCES PUBLIQUESÉgaliréFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE(centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine)
L'administratrice de l'État, directrice du pôle gestion publique de la direction régionale des Financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatifà la délégation de gestion dans lesservices de l'État;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 86-1VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Muriel PETITJEAN, administratricegénérale des finances publiques et l'affectant à la direction régionale des finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Muriel PETITIEAN dans le corps desadministrateurs de l'État;VU les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 3 placésous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine ;DÉCIDE :
Article 1: délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérationsprévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributionsau sein du centre de gestion financière bloc 3, à:- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centrede gestion financière bloc 3;- Karl AMOUR, contrôleur des finances publiques ;- Stéphanie AZANDII, contrôleur des finances publiques ;_- Ludovic BERGER, contrôleur des finances publiques;- Gérald CARNET, contrôleur des finances publiques;- Marion CRABOT, agent administratif principal des finances publiques,- Carole DREANO, contrôleur principal des finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-18-00005 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière bloc 3
64
- Jérôme GESTIN , agent administratif principal des finances publiques- Cyril GONET, agent administratif principal des finances publiques ;- Gilles LARDOUX, contrôleur principal des finances publiques ;- Jacky LAURENDIN, agent administratif principal des finances publiques ;- Jean-Claude LEBIGOT, contrôleur des Finances publiques ;- Stéphane LE CLAINCHE, contrdleur principal des finances publiques ;- Catherine LONGUEPEE, contrôleur principal des finances publiques ;- Nicolas MESTAT, contrôleur des finances publiques ;- Christiane MILLOCH, contrôleur des finances publiques ;- Sylvain QUERE, contrôleur des finances publiques ;- Maryvonne RICHER, contrôleur des finances publiques ;- Laëtitia SAKONDA, contrôleur des finances publiques;- Sébastien ZABEL, contrôleur principal des finances publiques ;- Laura AUBRY, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;- Anthéa MARTINEZ, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ; .- Pascal PODEUR, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;
Article 2 : Il est donné subdélégation de signature en qualité de Responsables de la ComptabilitéAuxiliaire des Immobilisations (RCAI) aux agents suivants :- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centrede gestion financière bloc 3 ;- Karl AMOUR, contrôleur des finances publiques ;- Stéphanie AZANDJI, contrôleur des finances publiques ;- Stéphane LE CLAINCHE, contrôleur principal des finances publiques ;- Sylvain QUERE, contrôleur des finances publiques ;
Article 3 : La décision du 30juillet 2024 portant délégation de signature est abrogée.Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 18 septembre 2025.Article 5 : Le directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Rennes, le 18/09/2025
L'administratrice de l'ÉtatDirectrice du pôle gestion publique
Muriel PETITJEAN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-18-00005 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière bloc 3
65
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-19-00003
Arrêté portant tarification 2025 du service de
réparation pénale géré par l'association pour
l'insertion sociale (AIS35)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-19-00003 - Arrêté portant tarification 2025 du service de réparation pénale géré par
l'association pour l'insertion sociale (AIS35) 66
Direction interrégionale de la protectionPREFET judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ©D'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant tarification 2025 du Service de Réparation Pénalegéré par l'Association pour I'Insertion Sociale (AIS 35)LE PRÉFET DE LA REGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.312-1, L.314-1 àL.314-9 et R.314-125 à R.314-127 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;Vu le code des relations entre le public et d'administration notamment son article L.221-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;Vu l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1°' décembre 2005 relatif aux modes detarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par lesétablissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et souscompétence tarifaire exclusive du représentant de l'État dans le département ;Vu l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 14 février 2022 portant autorisation decréation du Service de Réparation Pénale sis à la Cité du notariat - 2, mail AnneCatherine - 35000 Rennes, géré par l'Association pour l'insertion Sociale (AIS 35) ;Vu l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 20 octobre 2022 habilitant le Service deRéparation Pénale géré par l'Association pour l'Insertion Sociale (AIS 35) au titre dudécret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autoritéjudiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le courrier de mise en demeure de production de documents budgétaires etcomptables réglementaires du directeur interrégional de la protection judiciaire de lajeunesse Grand Ouest du 15 mai 2025 ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-19-00003 - Arrêté portant tarification 2025 du service de réparation pénale géré par
l'association pour l'insertion sociale (AIS35) 67
Vu le courrier transmis le 3 juillet 2025 par lequel la personne ayant qualité pourreprésenter le Service de Réparation Pénale a adressé ses propositions budgétairesetleurs annexes pour l'exercice 2025 ;Vu les propositions budgétaires transmises par courrier du directeur interrégional de laprotection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest le 30 juillet 2025 ;Vu les autres pièces du dossier ;Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse GrandOuest ;
ARRÊTE
Article 1° : \Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service deRéparation Pénale sis à la Cité du notariat - 2, mail Anne Catherine - 35000 Rennes, sontautorisées comme suit : . Montants TotalGroupes fonctionnelsen euros en eurosGroupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante| 6 646,00 €Dépenses Groupe Il: Dépenses afférentes au personnel 75 279,98 € | 116 761,98 €Groupe Ill : Dépenses afférentes a la structure 34 836,00 €Groupe |: Produits de la tarification 113 460,14€Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €Recettes | Groupe Ill : Produits financiers et produits non encais- 000 € 116 761,98 €sables !Affectation des résultats antérieurs : Excédent 2023 3 301,84 €Article 2 :Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de la mesure de réparation pénale par jeune est fixé à1134,60 € à compter du 1° janvier 2025 (113 460,14 € / 100 mesures).Les paiements se feront de la manière suivante :-1144,14 euros du 1* janvier 2025 au 31 août 2025 pour 42 mesures ;-1127,69 euros du 1° septembre 2025 au 31 décembre 2025 pour 58 mesures,A compter du 1° janvier 2026 et jusqu'à notification du nouvel arrêté de tarification, il seraappliqué le prix de l'acte 2024 soit1 134,60 €. |Article 3:Les dépenses nettes 2025 sont arrêtées à la somme de 113 460,14 €.Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant M. le président dutribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel deNantes, sis 2 place de l'Edit de Nantes — BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'unmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compterde sa notification.Article 5:Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
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Article6 :Conformément à l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présentarrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine etnotifié au service concerné.Article 7:Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur interrégional de laprotection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur a compter de sa publication au recueildes actes administratifs.
Rennes, le ff 9 SEP, 2025
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
© Pierre LARREY
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-23-00001
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un
bien immobilier à Baillargues (Hérault)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-23-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
aliéner un bien immobilier à Baillargues (Hérault) 71
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ N°autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à BAILLARGUES (Hérault)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,VU le code civil, notamment l'article 910 ;VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégationset communautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil ;VU la délibération du 18 juin 2025 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Sœursdes Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation de la cession de la part indivise d'unbien immobilier consistant en une maison d'habitation avec garage attenant et jardin, aBAILLARGUES (Hérault), 11 rue des Mas de la Treille, cadastrée Section AM, numéro 157,pour une contenance globale de 03a 41ca ;VU le projet d'acte de partage du bien dont il s'agit ;VU l'extrait cadastral des biens dont l'aliénation est envisagée ;VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;ARRÊTEArticle 1°" — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres deSaint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, estautorisée à conclure la cession de la part indivise à Madame Tamara PETROVA pour unmontant de CENT SOIXANTE MILLE EUROS (160 000,00 €), d'un bien immobilier consistanten une maison d'habitation avec garage attenant et jardin, à BAILLARGUES (Hérault), 11 ruedes Mas de la Treille, cadastrée Section AM, numéro 157, pour une contenance globale de03a 41ca.Par ailleurs et conformément à la délibération du 18 juin 2025, le produit de cette vente estdestiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres :hébergement et soin des personnes âgées de situations modestes accueillies et notammentau financement des travaux d'entretien des bâtiments et aux dépenses courantes defonctionnement de la Maison-Mère.
Tel: 62 21 86 25 35www. ille-et-vilaine.gouv. frDCTC - Bureau de la citoyenneté81 Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-23-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
aliéner un bien immobilier à Baillargues (Hérault) 72
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.. Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le 2 à 5er, 225
Pour le Préfet et par délégation,étaire Général,
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans ledélai de deux mois après notification de la décision souspeine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours[Le recours gracieuxauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)Le recours administratif proroge le délai de recours[Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refusauprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour75800- PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le TribunalAdministratif.
[ Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif dedevant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois àcompter de la présente décision où du refus express ouimplicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecourscitoyen accessible sur le site https:/Avww.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-23-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-22-00005
Arrêté portant composition de la commission
d'organisation de l'élection partielle des juges du
tribunal de commerce de rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-22-00005 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation de l'élection partielle
des juges du tribunal de commerce de rennes 74
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 35-2025-09-22-00005portant composition de la commission d'organisation del'élection partielle des juges dutribunal de commerce de RENNESLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 723-13 et R. 723-7 aR. 723-8 ;Vu le code électoral, notamment ses articles L.49, L. 50, L. 58 aL. 67 et L. 86 aL. 117;Vu l'ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes, en date du16 septembre 2025 afin de désigner les magistrats, membres de cette commission ;Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE :
Article 1°°: La commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultatsdes élections des juges consulaires du tribunal de commerce de Rennes se réunira le jeudi 2 octobre2025 et éventuellement le mercredi 15 octobre 2025 en cas de second tour.
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
PREMIER TOUR - JEUDI 2 OCTOBRE 2025PrésidenteMadame Alice MAZENC Présidente du tribunal judiciaire de RennesPrésidente suppléante | Vice-présidente chargée des fonctions de juge desMadame Caroline ABIVEN contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Rennes
www.ille-et-vilaine.gouv.fr81, Boulevard d'Armorique - 35000 Rennes 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-22-00005 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation de l'élection partielle
des juges du tribunal de commerce de rennes 75
Membres titulairesMadame Jennifer KERMARREC
Madame Audrey MASSON
Suppléant : Monsieur Guy MAGNIERVice-présidente au tribunal judiciaire de RennesVice-président au tribunal judiciaire de Rennes
Représentant Monsieur le préfet d'Ille-et-VilaineSecrétariatMadame Gaëlle BOHUONGreffier au tribunal de commerce de Rennes
SECOND TOUR — MERCREDI 15 OCTOBRE 2025PrésidenteMadame Caroline ABIVENPrésidente suppléanteMadame Claire SOURDIN -
Vice-présidente chargée des fonctions de juge descontentieux de la protection au tribunal judiciaire de RennesPremière vice-présidente chargée des fonctions de juge descontentieux de la protection au tribunal judiciaire de RennesMembres titulairesMadame Jennifer KERMARRECSuppléante : Madame MélanieFRENELMadame Audrey MASSON
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes|Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes
Représentant Monsieur le préfet d'Ille-et-VilaineSecrétariatMadame Gaëlle BOHUONGreffier au tribunal de commerce de Rennes
Délais et voies de recours
Fait à Rennes, le2 2 SEP, 2025Pour Le Préfet et par délégation,staire Général
ierre LARREY
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi parl'application Télérecours accessible par le site https:/Awww.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délaide deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-22-00004
Arrêté portant composition de la commission
d'organisation de l'élection partielle des juges du
tribunal de commerce de Saint-Malo
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-22-00004 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation de l'élection partielle
des juges du tribunal de commerce de Saint-Malo 77
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°35-2025-09-22-00004portant composition de la commission d'organisation del'élection partielle des juges dutribunal de commerce de SAINT-MALOLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 723-13 et R. 723-7 aR. 723-8 ;Vu le code électoral, notamment ses articles L.49, L. 50, L. 58 aL. 67 et L. 86 à L. 117 ;Vu l'ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes, en date du16 septembre 2025 afin de désigner les magistrats, membres de cette commission ;Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE :
Article 1": La commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultatsdes élections des juges consulaires du tribunal de commerce de Saint-Malo se réunira le mercredi 15octobre 2025 et éventuellement le mardi 28 octobre 2025 en cas de second tour.
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
PREMIER TOUR — MERCREDI 15 OCTOBRE 2025PrésidentMonsieur Gwénolé PLOUX _ Président du tribunal judiciaire de Saint-Malo
Tél: 02 21 86 25 35wwwille-et-vilaine.gouv.fr83, Boulevard d'Armorique - 35000 Rennes 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-22-00004 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation de l'élection partielle
des juges du tribunal de commerce de Saint-Malo 78
Membres titulairesMadame Marilyse BRARDSuppléante : Madame AnabelleBURON
Madame Audrey MASSON
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertéset de la détention au tribunal judiciaire de Saint-MaloJuge des contentieux de la protection au tribunal judiciairede Saint-Malo
Représentant Monsieur le préfet d'Ille-et-VilaineSecrétariatMadame Pauline DOLLEYGreffier au tribunal de commerce de Saint-Malo
SECOND TOUR — MARDI 28 OCTOBRE 2025PrésidenteMadame Clara PERRINVice-présidente chargée des fonctions de juge del'application des peines au tribunal judiciaire de Saint-MaloMembres titulairesMadame Angélique DINGREVILLESuppléante : Madame MarianneDESPIERREMadame Audrey MASSON
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Saint-MaloJuge d'instruction au tribunal judiciaire de Saint-Malo
Représentant Monsieur le préfet d'Ille-et-VilaineSecrétariatMadame Pauline DOLLEYGreffier au tribunal de commerce de Saint-Malo
Délais et voies de recours :
Fait à Rennes, le 2 2 SEP. 2075Pour Le Préfet et par délégation,Le $taire Général
érre LARREY
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi parl'application Télérecours accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délaide deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet
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