BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-085
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-04-03-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame BEURAERT CHAARA Samira en qualité
d□entrepreneur individuel domicilié au 90 avenue Saint Joseph □ Résidence
les Priaries □ Bâtiment C - 13290 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-04-03-00009 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche,
du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage,
de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine des coquillages pour le groupe 2 en provenance de la zone 13.08 "
Etang de Berre " et 13.08.01 " cordon du Jaï " (Bouches-du-Rhône ) (4 pages) Page 7
13-2024-04-02-00010 - ARRËTE PREFECTORAL autorisant
Monsieur
Rolland GAUTIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 12
13-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l□exercice du droit de
préemption à l□Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d□Azur
en application de l□article L210-1 du Code de l□urbanisme pour
l□acquisition d□un bien situé 66 rue Frédéric Chevillon sur la commune de
Plan-de-Cuques (13380) (2 pages) Page 17
13-2024-04-04-00003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils (3 pages) Page 20
13-2024-04-04-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils (3 pages) Page 24
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2024-04-04-00002 - arrêté portant dérogation à la réglementation
relative aux espèces protégées (2 pages) Page 28
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-04-03-00007 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler
sur la voie publique et d□accéder
au stade De Lattre de Tassigny à
Aubagne, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du
Sporting Club Toulon Var à l□occasion de la rencontre de football
opposant Aubagne Football Club au Sporting Club Toulon Var le samedi 6
avril 2024
(2 pages) Page 31
13-2024-03-25-00013 - Décision autorisant la délivrance de Laissez-Passer
Véhicules pour des véhicules appartenant à des personnes physiques pour
l'accès en partie critique de zone de sûreté à accès réglementé de
l'aérodrome Marseille Provence - année 2024 (2 pages) Page 34
2
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2024-03-19-00011 - Arrêté du 19 mars 2024 portant organisation des
directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône (6
pages) Page 37
13-2024-03-19-00012 - Arrêté du 19 mars 2024 portant organisation du
secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône (11 pages) Page 44
3
DDETS 13
13-2024-04-03-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BEURAERT
CHAARA Samira en qualité d□entrepreneur
individuel domicilié au 90 avenue Saint Joseph □
Résidence les Priaries □ Bâtiment C - 13290
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-04-03-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BEURAERT
CHAARA Samira en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 90 avenue Saint Joseph □ Résidence les Priaries □ Bâtiment C -
13290 AIX-EN-PROVENCE4
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 982226789
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 26 mars 2024 par Madame BEURAERT CHAARA Samira en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 90 avenue Saint Joseph – Résidence les
Priaries – Bâtiment C - 13290 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le N°
SAP982226789 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-04-03-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BEURAERT
CHAARA Samira en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 90 avenue Saint Joseph □ Résidence les Priaries □ Bâtiment C -
13290 AIX-EN-PROVENCE5
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 03 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-04-03-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BEURAERT
CHAARA Samira en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 90 avenue Saint Joseph □ Résidence les Priaries □ Bâtiment C -
13290 AIX-EN-PROVENCE6
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-04-03-00009
Arrêté portant interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine des
coquillages pour le groupe 2 en provenance de la
zone 13.08 " Etang de Berre " et 13.08.01 " cordon
du Jaï " (Bouches-du-Rhône )
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-03-00009 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche,
du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à
la consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 en provenance de la zone 13.08 " Etang de Berre " et 13.08.01 " cordon du
Jaï " (Bouches-du-Rhône )7
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et
de la mise à la consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 en
provenance de la zone 13.08 « Etang de Berre» et 13.08.01 « Cordon du Jaï »
(Bouches-du-Rhône)
VU le règlement (CE) n°178-2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les
principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de
sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son
article 19;
VU le règlement (CE) n° 853-2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 854-2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la
consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux);
VU le Code de la Santé publique, notamment son article L.1311-4;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
VU les articles R923-9 à R923-49 du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux concessions pour
l'exploitation de cultures marines ;
VU les articles R 231-35 à R 231-43 du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux conditions sanitaires de
production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;
VU les articles R 202-1 à R 202-34 du Code rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires ;
VU le décret n°84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut
français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-03-00009 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche,
du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à
la consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 en provenance de la zone 13.08 " Etang de Berre " et 13.08.01 " cordon du
Jaï " (Bouches-du-Rhône )8
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à la
création des directions départementales des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2018-01-24-013 du 24 janvier 2018 portant classement de salubrité des zones de
production de coquillages vivants des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°R93-2023-06-23-00001 portant modification de l'arrêté du 14 novembre 2022 encadrant
les activités de pêche maritime professionnelle et de loisir des bivalves fouisseurs sur le littoral de l'étang de
Berre et hors limite administratives du Grand Port maritime de Marseille ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2023-07-05-00004 du 5 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Patrick Vauterin, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;
VU l'avis de la Direction Départementale de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône en date du
03/04/2024;
CONSIDÉRANT les résultats d'analyse du 3 avril 2024 du réseau REMI indiquant des concentrations en
Escherichia coli largement supérieures au seuil réglementaire sur des coquillages du groupe 2 prélevés le
02/04/2024 sur les points 13.08.01 « Cordon du Jaï » et 13.08 «Le Bouquet» et « Massane »;
CONSIDERANT qu'au titre de la protection de la santé publique, des mesures provisoires relatives à la
commercialisation et à la consommation humaine de coquillages doivent être prises ;
Sur proposition du directeur de la DDTM des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier :
Sont provisoirement interdits :
- la pêche maritime professionnelle, le ramassage de tous les coquillages «bivalves fouisseurs » du groupe 2
(palourdes, tellines, praires) dans la zone 13.08 «Etang de Berre» et la zone 13.08.01 «Cordon du Jaï »
(Bouches-du-Rhône),
- ainsi que la vente, la mise à la consommation humaine directe, la distribution, le colportage, le stockage, le
transport, la purification, l'expédition à des fins de purification ou de conditionnement de tous les coquillages du
groupe 2 issus de cette zone.
La pêche à pied de loisirs de tous les coquillages « bivalve fouisseur » du groupe 2 (palourdes, praires, tellines )
dans la zone 13.08 «Etang de Berre» et la zone 13.08.01 «Cordon du Jaï » est également provisoirement
interdite.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-03-00009 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche,
du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à
la consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 en provenance de la zone 13.08 " Etang de Berre " et 13.08.01 " cordon du
Jaï " (Bouches-du-Rhône )9
Article 2 : Les coquillages, mentionnés à l'article 1 , récoltés depuis le 02/04/2024 (date du prélèvement ayant
révélé la contamination dans les coquillages prélevés), sont considérés comm e impropres à la consommation
humaine.
Il incombe donc à tout opérateur qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, d'engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel auprès des consommateurs en
application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et d'en informer la direction départementale de la
protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE)
n°1069/2009.
Article 3 : L'interdiction sera levée, par arrêté préfectoral, dès l'obtention de deux résultats successifs
conformes aux seuils de sécurité sanitaire sur des prélèvements de coquillages (palourdes) réalisés à une
semaine d'intervalle.
Article 4 :
- la Secrétaire Générale adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
- le Directeur Inter-régional de la Mer Méditerranée,
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône,
- le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,
- le Directeur de l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence Alpe Côte d'Azur
- le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Territoriale des Bouches-du-Rhône,
- le Directeur Départemental des Polices Urbaines et les Officiers de Police Judiciaire,
- les Officiers et Agents chargés de la police des pêches maritimes et du contrôle sanitaire des produits de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 03 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Territoires et de la Mer des
Bouches-du-Rhône
SIGNE Patrick VAUTERIN
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-03-00009 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche,
du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à
la consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 en provenance de la zone 13.08 " Etang de Berre " et 13.08.01 " cordon du
Jaï " (Bouches-du-Rhône )10
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-03-00009 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche,
du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à
la consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 en provenance de la zone 13.08 " Etang de Berre " et 13.08.01 " cordon du
Jaï " (Bouches-du-Rhône )11
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-04-02-00010
ARRËTE PREFECTORAL autorisant
Monsieur Rolland GAUTIER à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-02-00010 - ARRËTE PREFECTORAL autorisant
Monsieur Rolland GAUTIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)12
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service de l'agriculture et de la forêt
Pôle politique agriculture commune
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant M. Rolland Gautier à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L. 427-6 et R. 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2022 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU la demande en date du 29 novembre 2023 par laquelle M. Rolland Gautier sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis
lupus) ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe Mirmand en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône à
compter du 24 août 2020 ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de M. Patrick Vauterin en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône à compter du 1er juillet 2023 ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-02-00010 - ARRËTE PREFECTORAL autorisant
Monsieur Rolland GAUTIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)13
VU l'arrêté n° 13-2023-07-05-00004 du 5 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick Vauterin,
directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT que M. Rolland Gautier a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au
travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvisé,
consistant en gardiennage renforcé, en investissement dans du matériel de protection et en chiens de
protection ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Rolland Gautier : une attaque
avec la responsabilité du loup non écartée a eu lieu le 12 novembre 2023, entraînant la mort de 7 ovins et de 2
caprins ; une attaque avec la responsabilité du loup non écartée a eu lieu le 26 novembre 2023, entraînant la
mort de 2 ovins ; une attaque avec la responsabilité du loup non écartée a eu lieu le 24 décembre 2023,
entraînant la mort de 2 ovins ; une attaque avec la responsabilité du loup non écartée a eu lieu le 26 décembre
2023, entraînant la mort d'un ovin ; une attaque avec la responsabilité du loup non écartée a eu lieu le 30
décembre 2023, entraînant la mort de 2 ovins ; une attaque avec la responsabilité du loup non écartée a eu lieu
le 29 février 2024, entraînant la mort de 2 ovins ; une attaque avec la responsabilité du loup non écartée a eu lieu
le 9 mars 2024, entraînant la mort d'un ovin. L'ensemble de ces attaques sur le troupeau de M. Rolland Gautier
s'est déroulé sur la commune du Puy-Sainte-Réparade ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Rolland Gautier par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : M. Rolland Gautier est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection
du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Le tir doit être réalisé par au plus un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les
uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement enDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-02-00010 - ARRËTE PREFECTORAL autorisant
Monsieur Rolland GAUTIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)14
application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé. Toutefois, les agents de l'OFB et les lieutenants de
louveterie peuvent réaliser le tir par au plus deux tireurs par lot constitutif du troupeau.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur les communes du Puy-Sainte-Réparade, de Meyrargues et de Peyrolles-en-Provence ;
- à proximité du troupeau de M. Rolland Gautier ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant ;
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-02-00010 - ARRËTE PREFECTORAL autorisant
Monsieur Rolland GAUTIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)15
ARTICLE 8 : M. Rolland Gautier informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans
un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB
évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Rolland Gautier informe sans délai le service
départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Rolland Gautier informe sans délai le service
départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 autorisant M. Rolland Gautier à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus) est abrogé.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille
ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité des Bouches-du-Rhône, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 2 avril 2024
Le directeur départemental des territoires et
de la mer,
signé
Patrick VAUTERINDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-02-00010 - ARRËTE PREFECTORAL autorisant
Monsieur Rolland GAUTIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)16
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-04-04-00001
Arrêté préfectoral déléguant l□exercice du droit
de préemption à l□Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d□Azur en application de
l□article L210-1 du Code de l□urbanisme pour
l□acquisition d□un bien situé 66 rue Frédéric
Chevillon sur la commune de Plan-de-Cuques
(13380)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l□exercice du droit de
préemption à l□Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d□Azur en application de l□article L210-1 du Code de l□urbanisme
pour l□acquisition d□un bien situé 66 rue Frédéric Chevillon sur la commune de Plan-de-Cuques (13380)17
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption
à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L210-1 du Code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien situé 66 rue Frédéric Chevillon
sur la commune de Plan-de-Cuques (13 380)
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à
R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la
Construction et de l'Habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Plan-de-Cuques ;
VU les délibérations du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 001-7993 CM du 19 décembre
2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence et n° URBA
031-8702/20/CM et URBA 030-8701/20/CM du 15 octobre 2020 instaurant le droit de préemption urbain et le
droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de Marseille Provence ;
VU la convention-cadre signée le 17 juin 2021 par l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
(EPF PACA) et le préfet de Région, déterminant les conditions dans lesquelles l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'État interviennent sur le territoire des communes faisant l'objet d'un constat de
carence ;
VU la convention multi-sites à l'échelle du territoire de la Métropole pour une intervention foncière à court terme
destinée à la production de programmes d'habitat mixte, signée le 29 décembre 2017 par la Métropole Aix
Marseille Provence et l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, prolongée par un avenant
signé le 12 octobre 2023 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence qui place la parcelle objet
de la DIA en zonage UBt2 ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par Maître Jean-Jacques MICHEL notaire, domicilié Traverse
Émile Carvin ALLAUCH (13 190), reçue en mairie de Plan de Cuques le 13 mars 2024 et portant sur la vente
d'un immeuble d'une surface utile ou habitable de 124,6 m² comprenant un local commercial en rez-de-chaussée
et un appartement au premier étage , situé 66 rue Frédéric Chevillon sur la commune de Plan de Cuques ,
correspondant à la parcelle cadastrée BE 98 d'une surface de 113 m², au prix de 250 000,00 € (deux-cent-
cinquante-mille euros) visé dans la déclaration ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN ,
Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et l'arrêté n°13-
2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 21 décembre 2023 prononçant la carence pour la commune de Plan de Cuques
entraîne le transfert de l'exercice du droit de préemption au représentant de l'État dans le département dans les
conditions définies à l'article L210-1 du Code de l'urbanisme ;
16, rue Antoine Zattara – 13 332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l□exercice du droit de
préemption à l□Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d□Azur en application de l□article L210-1 du Code de l□urbanisme
pour l□acquisition d□un bien situé 66 rue Frédéric Chevillon sur la commune de Plan-de-Cuques (13380)18
CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce bien, constitué d'un immeuble d'une surface utile ou habitable de
124,6 m² comprenant un local commercial en rez-de-chaussée et un appartement au premier étage , sur une
parcelle de 113 m², situé 66 rue Frédéric Chevillon sur la commune de Plan de Cuques , par l'Établissement
Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations d'aménagement
ou de construction permettant à la commune la réalisation des objectifs déterminés en application du premier
alinéa de l'article L.302-8 du Code de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTE
Article premier : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du
Code de l'urbanisme ;
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l'article L.302-
8 du Code de la construction et de l'habitation ;
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est cadastré BE 98 et se situe 66 rue Frédéric Chevillon à Plan
de Cuques;
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouche s-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Marseille, le 4 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer des Bouches-du-Rhône
signé
Patrick VAUTERIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
16, rue Antoine Zattara – 13 332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l□exercice du droit de
préemption à l□Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d□Azur en application de l□article L210-1 du Code de l□urbanisme
pour l□acquisition d□un bien situé 66 rue Frédéric Chevillon sur la commune de Plan-de-Cuques (13380)19
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-04-04-00003
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-04-00003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils 20
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION n° 2024-123-2
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux
chevreuils
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;
VU l'arrêté du 19 Pluviose An V ;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 Août 2020 ;
VU l'Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;
VU l'Avenant n° 13-2023-04-21-00002 du 21 avril 2023 à l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant
nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 01er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU le signalement transmis par M. CONVERT Luc, Domaine de Ribbes , 75 Chemin de Ribbes 13840
ROGNES en date du 02 avril 2024.
VU l'avis de M. BORTOLIN Brice, Lieutenant de Louveterie de la 4ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, en
date du 02 avril 2024 ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant la nécessité de prévenir les dégâts occasionnés par les chevreuils sur les cultures de noix,
amandes, pistaches, noisettes sur la commune de Rognes.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
M. BORTOLIN Brice, L ieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la
régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'il jugera opportune sur le Domaine de
Ribbes de M. CONVERT Luc.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-04-00003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils 21
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être
réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les chevreuils ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels
ils se réfugient.
Article 2 :
Le tir de chevreuils sera fait par M. BORTOLIN Brice, Lieutenant de Louveterie, de la 4ᵉ circonscription,
accompagné des chasseurs qu'il aura désignés ;
Cette régulation administrative est prolongée jusqu'au 30 avril 2024.
Article 3 :
La destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Article 4 :
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
La venaison pourra être soit :
oRemise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune) .
oTraitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune).
oRécupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l'opération pour sa seule consommation
privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires, ou par
l'exploitant agricole. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l'objet d'une transaction
commerciale.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de
deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans le même délai de 2 mois, il
est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
2/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-04-00003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils 22
Article 6, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
M. BORTOLIN Brice, L ieutenant de Louveterie,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
le Maire de la commune de Rognes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Marseille, le 04 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef de l'Unité chasse espaces et espèces protégés
Signé
Philippe AUJAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-04-00003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils 23
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-04-04-00004
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-04-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils 24
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2024-190
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux
chevreuils
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;
VU l'arrêté du 19 Pluviose An V ;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 Août 2020 ;
VU l'Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;
VU l'Avenant n° 13-2023-04-21-00002 du 21 avril 2023 à l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant
nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 01er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU le signalement transmis par M. DEDOMINICI Jean Dider GAEC Du Soleil, 13100 AIX-EN-PROVENCE en
date du 01er avril 2024.
VU l'avis de Mme CINQUINI Marilys, Lieutenant de Louveterie de la 5ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône,
en date du 02 avril 2024 ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant la nécessité de prévenir les dégâts occasionnés par les chevreuils aux cultures (vignes) sur les
communes de Venelles, Meyrargues et Aix-en-Provence.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Mme CINQUINI Marilys, Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisée à pratiquer la
régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'elle jugera opportune sur le GAEC
Du Soleil de M. Jean DEDOMINICI. Les vignes concernées sont situées sur les communes de Venelles,
Meyrargues et Aix-en-Provence.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-04-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils 25
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être
réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les chevreuils ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels
ils se réfugient.
Article 2 :
Le tir de chevreuil sera fait par Mme CINQUINI Mar ilys, Lieutenant de Louveterie de la 5ᵉ circonscription
des Bouches-du-Rhône, accompagnée des chasseurs qu'elle aura désignés ;
Cette régulation administrative se déroulera jusqu'au 30 avril 2024.
Article 3 :
M M. BORTOLIN Brice, Didier PIGAGLIO, Geoffrey ROUMI et Gilles MARTELLI, Lieutenants de Louveterie
des 4ᵉ, 9ᵉ, 15ᵉ et 16ᵉ circonscriptions des Bouches du Rhône, sont autorisés à suppléer Mme CINQUINI
Marilys.
Article 4 :
La destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Article 5 :
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
La venaison pourra être soit :
oRemise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune) .
oTraitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune).
oRécupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l'opération pour sa seule consommation
privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires, ou par
l'exploitant agricole. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l'objet d'une transaction
commerciale.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de
deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans le même délai de 2 mois, il
est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
2/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-04-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils 26
Article 7, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
Mme CINQUINI Marilys, L ieutenant de Louveterie,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
Le Maire de la commune de Venelles,
Le Maire de la commune de Meyrargues,
Le Maire de la commune d'Aix-en-Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Marseille, le 04 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef de l'Unité chasse espaces et espèces protégés
Signé
Philippe AUJAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-04-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils 27
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2024-04-04-00002
arrêté portant dérogation à la réglementation
relative aux espèces protégées
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-04-04-00002 - arrêté portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 28
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
Et de l'Environnement
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation
et de l'EnvironnementMission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTÉ
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
---------------
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VUle code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et
de flore protégées ;
VU l'arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
VUla demande de dérogation déposée le 18 décembre 2023 par le GIS Posidonie, composée du formulaire
CERFA n°13617*01, daté du 18 décembre 2023 et de ses pièces annexes ;
VUl'avis du 29 février 2024 formulé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de
Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) ;
VUla consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) du 29 février 2024 au 15 mars
2024 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique de l'étude, visant à évaluer l'état de conservation des herbiers de posidonie
dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
CONSIDÉRANT les faibles quantités de matériel végétal prélevées, représentant un impact négligeable sur les
herbiers et leur état de conservation,
Sur Proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire est l'association GIS Posidonie, domiciliée 163 avenue de Luminy, 13 288 Marseille. Ses
mandataires sont Patrick Astruch, ingénieur de recherche , Laurence Le Diréach, Chargée de recherches,
Thomas Schohn, ingénieur de recherche et Bruno Belloni, ingénieur d'études.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr1
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-04-04-00002 - arrêté portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 29
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés, sur chacun des sites suivants, à prélever 30 paires de feuilles
extérieures et 5 quadrats de litière de 10 cm x 10 cm de l'espèce posidonia oceanica, soit au total sur le
département 120 paires de feuilles et 20 quadrats : sites Saint-Gervais ouest et Saint-Gervais est à Fos-sur-Mer,
sites de l'Anse des Laurons et de l'Ile Aragnon à Martigues.
La présente dérogation vaut autorisation de transport des échantillons entre le lieu de collecte et le laboratoire
situé au siège du GIS Posidonie.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires et gestionnaires des
sites concernés.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée pour la période de mai à octobre 2024 inclus.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d'un rapport de synthèse,
des conditions d'exécution de la présente dérogation.
Les données d'inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système d'information sur la
nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille – 31, rue Jean-François
LECA – 13 235 Marseille cedex 02 , dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code
de justice administrative à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l'office français de la biodiversité sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 avril 2024
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr2Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZADirection Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-04-04-00002 - arrêté portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 30
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-03-00007
Arrêté portant interdiction de stationner, de
circuler sur la voie publique et d□accéder
au stade De Lattre de Tassigny à Aubagne, à
toute personne se prévalant de la qualité de
supporter du Sporting Club Toulon Var à
l□occasion de la rencontre de football opposant
Aubagne Football Club au Sporting Club Toulon
Var le samedi 6 avril 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-03-00007 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie
publique et d□accéder
au stade De Lattre de Tassigny à Aubagne, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Sporting Club Toulon Var à
l□occasion de la rencontre de football opposant Aubagne Football Club au Sporting Club Toulon Var le samedi 6 avril 202431
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté portant interdiction de stationne r, de circul er sur la voie publique et d'accéder
au stade De Lattre de Tassigny à Aubagne , à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter du Sporting Club Toulon Var à l'occasion de la rencontre de football opposant
Aubagne Football Club au Sporting Club Toulon Var le same di 6 avril 2024


Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,


Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son articl e L.2214 -4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211 -1 à L 211 -4 ;

Vu le code du sport, notamment ses article s L.332 -1 à L.332 -21 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administr ation, notamment ses articles L. 211-2 et l.211 -5 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des
Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX
préfet de police des Bouc hes-du-Rhône ;

Considérant la rencontre de football qui aura lieu le 6 avril 2024 à 1 9h00 au stade De Lattre de Tassigny à
Aubagne entre les équipes de Aubagne Football Club et du Sporting Club Toulon Var ;

Considérant qu'il existe un fort antagonisme en tre les supporters indépendants à risque marseillais et les
supporters ultras toulonnais ainsi qu'en témoignent les troubles graves à l'ordre public constatés à l'occasion de
déplacements antérieurs ;

Considérant que cet antagonisme se signale par de mult iples provocations et un comportement violent entre
certains de ces supporters, tant dans le département des Bouches -du-Rhône qu'à l'extérieur, comme l'attestent
les nombreux incidents survenus :

 le 25 mars 2017 sur la commune de Carnoux en Provence lors du match OM/ Sporting Club Toulon Var
où, malgré l'arrêté d'interdiction de périmètre pris à l'encontre des supporters toulonnais, les supporters
marseillais et toulonnais se sont donnés rendez -vous pour un affrontement sur une route départementale
menant à Carnoux, nécessitant l'usage de grenades lacrymogènes et de lanceurs de balles de défense
pour les disperser ;
 dans la nuit du 3 au 4 août 2019, où une soixantaine de supporters indépendants marseillais se sont
rendus dans la commune de Toulon avec l'in tention d'affronter des supporters toulonnais et fait usage
d'engins pyrotechniques ;
 dans la nuit du 26 au 27 mai 2021 , où des supporters ultras marseillais ont tagué les murs d'enceinte du
stade de « Bon Rencontre » à Toulon où évolue le Sporting Club To ulon Var ; le 30 mai 2021 où, une
nouvelle fois, une quarantaine de supporters indépendants marseillais se sont rendus à Toulon avec
l'intention d'affronter physiquement leurs homologues varois ; que ces provocations ont été largement
diffusées sur les rés eaux sociaux ;
 le 21 août 2021, des supporters indépendants marseillais se sont rendus aux abords du stade De Lattre
de Tassigny à Aubagne, afin de détecter la présence de supporters toulonnais ;


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-03-00007 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie
publique et d□accéder
au stade De Lattre de Tassigny à Aubagne, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Sporting Club Toulon Var à
l□occasion de la rencontre de football opposant Aubagne Football Club au Sporting Club Toulon Var le samedi 6 avril 202432
Considérant que la proximité entre les deux villes favoris e des déplacements individuels de supporters
toulonnais ; que ces déplacements individuels sont beaucoup plus difficiles à encadrer ; qu'il convient d'éviter
toute rencontre même fortuite entre les supporters indépendants de l'Olympique de Marseille et du Sporting Club
Toulon Var ;

Considérant que la menace terroriste demeure à un niveau élevé en France ; que les forces de police ne
sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement
de supporters da ns le cadre de rencontres sportives ; que les forces de sécurité intérieure seront également
employées à la lutte contre le trafic de produits stupéfiants et à la sécurisation des manifestations revendicatives
habituellement organisées les week -ends dans l e département des Bouches -du-Rhône ;

Considérant qu'en application de l'article L. 332 -16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le
département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la quali té de
supporters d'une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la
présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que dans ces conditions, la présence aux abords du st ade De Lattre de Tassigny à Aubagne , de
personnes se prévalant de la qualité de supporters du Sporting Club Toulon Var , ou se comportant comme tels,
implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté
d'aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Sporting Club Toulon Var ou se
comportant comme tel afin de prévenir les risques d'affrontements ;


Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police de s Bouches -du-Rhône ;


ARR ÊTE


Article 1er – Le samedi 6 avril 2024 à 8h00 à minuit , il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter du Sporting Club Toulon Var ou se comportant comme tel, d'accéder au stade De Lattre de Tassigny à
Aubagne et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les limites de la commune d 'Aubagne .

Article 2 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches -du-Rhône. Il peut faire l'objet d 'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 – Le directeur de cabinet d u préfet de police des Bouches -du-Rhône et l e direct eur interdépartemental
de la police nat ionale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
adressé au procureur de la Républiqu e près le tribunal judiciaire de Marseille , présidents des deux clubs et au
maire d'Aubagne .


Marseille, le 3 avril 2024

Le préfet de po lice
des Bouches -du-Rhône


Signé

Pierre -Edouard COLLIEX
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-03-00007 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie
publique et d□accéder
au stade De Lattre de Tassigny à Aubagne, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Sporting Club Toulon Var à
l□occasion de la rencontre de football opposant Aubagne Football Club au Sporting Club Toulon Var le samedi 6 avril 202433
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-03-25-00013
Décision autorisant la délivrance de
Laissez-Passer Véhicules pour des véhicules
appartenant à des personnes physiques pour
l'accès en partie critique de zone de sûreté à
accès réglementé de l'aérodrome Marseille
Provence - année 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-25-00013 - Décision autorisant la délivrance de Laissez-Passer Véhicules pour
des véhicules appartenant à des personnes physiques pour l'accès en partie critique de zone de sûreté à accès réglementé de
l'aérodrome Marseille Provence - année 202434
E N
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
L'iberte'
Egalité
Fraternité

Direction de la sécurité
de l'Aviation civile Sud -Est

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches -du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches -du-Rhône






Décision autorisant la délivrance de Laissez -Passer Véhicules pour des véhicules
appartenant à des personnes physiques pour l'accès en partie critique de zone de sûreté à
accès réglementé de l'aérodrome Marseille Provence – année 2024


Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration
de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation civile ;

Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes
en matière de sûreté de l'Aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et
du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commi ssion 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en
œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation civile ;

Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise
en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation contenant des informations visées à l'article
18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'Aviation civile ;

Vu le décret du 7 février 2024 du président de la République portant nomination de M Pierre -Edouard COLLIEX en
qualité de préf et de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du 26 août 2021 du président de la République portant nomination de M. Rémi BOURDU, sous -préfet, en
qualité de directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'Aviation civile, modifié ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'Aviation civile, modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13 -2016 -06-01-002 du 1er juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
Marseille Provence , notamment son article 12 ;

Vu l'avis de l a directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud -Est ;

Vu l'avis de l'exploitant d'aéroport de Marseille -Provence ;

Considérant la nécessité pour certaines personnes d'accéder à leur lieu d'activité situé en partie critique de zone de
sûreté à accès réglementé en empruntant la route périphérique de service depuis le PARIF des Salins, tout accès à
pied étant impossible en raison de la distance à parcourir,

DECIDE
Article premier :
L'exploitant de l'aéroport de Marseille Provence est autorisé à délivrer des laissez -passer véhicules pour certains véhi-
cules appartenant à des personnes physiques (véhicules personnels), dont la liste figure en annexe.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-25-00013 - Décision autorisant la délivrance de Laissez-Passer Véhicules pour
des véhicules appartenant à des personnes physiques pour l'accès en partie critique de zone de sûreté à accès réglementé de
l'aérodrome Marseille Provence - année 202435


Article 2 :
Cette décision abroge la précédente décision du 16 janvier 2024.

Article 3 :
La présente décision est à diffusion restreinte et sera notifiée à l'exploitant de l'aéroport de Marseille Provence .




Marseille, le 25 mars 2024


Le préfet de police des Bouches du Rhône

signé

Pierre -Edouard COLLIEX
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-25-00013 - Décision autorisant la délivrance de Laissez-Passer Véhicules pour
des véhicules appartenant à des personnes physiques pour l'accès en partie critique de zone de sûreté à accès réglementé de
l'aérodrome Marseille Provence - année 202436
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-03-19-00011
Arrêté du 19 mars 2024 portant organisation des
directions, services et bureaux de la préfecture
des Bouches-du-Rhône
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-03-19-00011 - Arrêté du 19 mars 2024 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône 37
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
I,_ibertc"
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général commun des
Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ DU 19 MARS 2024
PORTANT ORGANISATION
DES DIRECTIONS, SERVICES ET BUREAUX
DE LA PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe
MIRMAND, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Préfet de la Zone de Défense
et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2020 modifié portant organisation des services de la préfecture de la région
Provence – Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun des Bouches-du-
Rhône ;
Vu les avis émis par les comités techniques au cours de leur séance des 29 juin 2021 et 4 juillet 2022 ;
Vu l'avis émis par le comité social de l'administration au cours de sa séance du 15 février 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-03-19-00011 - Arrêté du 19 mars 2024 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône 38
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'organisation des services de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfecture des Bouches-du-Rhône est fixée ainsi qu'il suit :
CABINET DU PRÉFET DE RÉGION, PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Sous l'autorité du sous-préfet, directeur de cabinet, et du directeur de cabinet adjoint, il est composé des
services suivants :
le bureau de la représentation de l'État ;
le service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection
civile ;
le service régional de communication interministérielle.
CHARGÉ DE MISSION PLAN « MARSEILLE EN GRAND »
Le sous-préfet chargé de mission, auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, assiste ce dernier dans le suivi et
l'animation du plan « Marseille en Grand ».
CONSEILLER DIPLOMATIQUE AUPRÈS DU PRÉFET
DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Le ministère des Affaires étrangères et du développement international met à disposition du ministère de
l'Intérieur un conseiller des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de conseiller diplomatique du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
CABINET DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
Sous l'autorité du préfet délégué pour l'égalité des chances, le cabinet du préfet est en charge de
l'ensemble de la mise en œuvre des politiques publiques du champ social :
la politique de la ville ;
la politique de rénovation urbaine ;
la politique du logement et de l'hébergement ;
la politique d'égalité des chances dans ses composantes les plus diverses notamment la lutte contre
les discriminations ;
la politique d'intégration et d'accès aux droits ;
la politique d'accueil des migrants ;
le volet social et la formation dans le cadre de la prévention de la radicalisation.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Sous l'autorité du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le secrétariat général comporte les
directions et services suivants :
la direction de la sécurité : polices administratives et réglementation (DSPAR) ;
le service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial (SCIAT) ;
la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement (DCLE) ;
la direction des migrations, de l'intégration et de la nationalité (DMIN) ;
la mission départementale contre la fraude ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-03-19-00011 - Arrêté du 19 mars 2024 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône 39
la mission contentieux interministériel et veille juridique ;
la médecine de prévention ;
le service social ;
le conseiller de prévention et les assistants de prévention.
Le secrétaire général adjoint assiste le secrétaire général dans l'exercice de ses missions.
Les directions et services du secrétariat général sont mis en tant que de besoin à la disposition des autres
membres du corps préfectoral pour l'exercice de leurs missions (préfet délégué pour l'égalité des
chances, secrétaire général pour les affaires régionales, ou sous-préfets d'arrondissement chargés d'une
mission départementale).
Les directions et services du secrétariat général sont également mis à la disposition du Préfet de Police
pour les missions exercées à son profit et définies par le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
Sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, il est composé de 2 pôles
respectivement sous la responsabilité de deux secrétaires généraux adjoints pour les affaires régionales :
pôle Politiques publiques ;
pôle Modernisation et moyens.
Les missions assurées par chacun de ces pôles, regroupant les chargés de mission, les directeurs de
plate-forme, leur·s adjoint·s ainsi que leurs collaborateurs, sont précisées dans l'article 6 de l'arrêté.
Le secrétaire général pour les affaires régionales est responsable du budget opérationnel de programme
354 « Administration territoriale de l'État ».
Sont par ailleurs rattachés directement auprès du SGAR et des SGAR adjoints :
la plate-forme gouvernance régionale ;
la section régionale interministérielle d'action sociale (SRIAS) ;
la délégation à l'accompagnement régional (DAR).
Les secrétaires généraux adjoints pour les affaires régionales assistent le secrétaire général pour les
affaires régionales dans l'exercice de ses fonctions.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
Sous l'autorité du secrétaire général de la préfecture, des directeurs départementaux interministériels, des
directeurs régionaux concernés, et placé sous la responsabilité d'un directeur, le secrétariat général
commun assure la gestion mutualisée des fonctions support des services de l'État.
SOUS-PRÉFECTURES
Sous l'autorité d'un sous-préfet, les sous-préfectures d'arrondissement sont situées à :
Aix-en-Provence ;
Arles ;
Istres.
ARTICLE 2 : Le cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-
Rhône, le cabinet du préfet délégué pour l'égalité de chances, les directions et services du secrétariat
général, le secrétariat général pour les affaires régionales et les trois sous-préfectures sont organisés
conformément aux dispositions des articles suivants.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-03-19-00011 - Arrêté du 19 mars 2024 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône 40
ARTICLE 3 : Le Cabinet, sous l'autorité du sous-préfet, directeur de cabinet, est composé :
de services mutualisés caractérisés par un double lien fonctionnel direct avec le Préfet et le directeur
de cabinet :
 le secrétariat particulier du Préfet ;
 le secrétariat particulier du directeur de Cabinet ;
 l'huissier du préfet ;
 le service de l'hôtel préfectoral ;
du bureau de la représentation de l'État composé de :
 la mission des affaires réservées et politiques ;
 la mission prévention et sûreté intérieure ;
 la mission vie citoyenne ;
 le garage ;
 la mission affaires générales et grands évènements ;
 la mission protocole ;
 la mission visites officielles ;
 la mission régionale sécurité routière ;
du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection
civile ;
du service régional de la communication interministérielle.
ARTICLE 4 : Le cabinet du préfet délégué pour l'égalité des chances, sous l'autorité du préfet délégué
pour l'égalité des chances est composé :
d'un directeur des services du cabinet ;
d'un chef de cabinet ;
de délégués du préfet,
de chargés de mission thématiques :
 communication en directions des habitants, associations et conseils citoyens ;
 réussite éducative et culture ;
 emploi et développement économique ;
 logement, habitat, cadre de vie et rénovation urbaine ;
 citoyenneté et accès au droit ;
 prévention de la radicalisation ;
•d'un délégué départemental au droit des femmes ;
ARTICLE 5 : Le secrétariat général
Article 5-1 : La direction de la sécurité : police administrative et réglementation, sous l'autorité
d'un directeur, comprend :
le bureau des polices administratives en matière de sécurité (BPAMS) ;
le bureau des armes (BA) ;
le bureau de la circulation routière (BCR).
Article 5-2 : Le service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, sous l'autorité
d'un directeur comprend :
le pôle coordination et animation transversale ;
le pôle appui territorial :
 la mission économie et emploi ;
 la mission aménagement/logement ;
 la mission santé/ culture/ services publics ;
 la mission ingénierie et accompagnement des projets ;
 la mission projet métropolitain et politiques partenariales.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
4Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-03-19-00011 - Arrêté du 19 mars 2024 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône 41
Article 5-3 : La direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement, sous l'autorité d'un
directeur et d'un directeur adjoint comprend :
le bureau des élections et de la réglementation (BER) ;
le bureau du conseil aux collectivités et du contrôle de légalité (B3CL) ;
le bureau des finances locales et de l'intercommunalité (BFLI) ;
le bureau de l'utilité publique, de la concertation et de l'environnement (BUPCE) ;
le bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux (BITRPM).
Article 5-4 : La direction des migrations, de l'intégration et de la nationalité, sous l'autorité d'un
directeur et d'un directeur adjoint comprend :
le bureau des relations générales et de l'identité (BRGI) ;
le bureau de l'accueil et de l'admission au séjour (BAAS) dont :
la plateforme régionale de délivrance des titres de séjour « attractivité » (expérimentation) dont :
- le pôle « étudiants » et « passeports talents » (site de Marseille)
- le pôle « travailleurs saisonniers » (site d'Arles)
le bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile (BECA) dont :
 le guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) ;
 le pôle régional Dublin (PRD) ;
le service interdépartemental des naturalisations (SIN).
Article 5-5 : Missions rattachées au Secrétaire Général
le pôle d'appui juridique interdépartemental ;
la mission départementale contre la fraude ;
la mission contentieux interministériel et veille juridique ;
la médecine de prévention ;
le service social ;
le conseiller de prévention et les assistants de prévention.
ARTICLE 6 : Le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR), sous l'autorité du
secrétaire général aux affaires régionales et des deux secrétaires généraux adjoints pour les
affaires régionales, comprend :
•Pôle Politiques publiques :
 développement durable ;
 emploi et cohésion sociale ;
 cohésion territoriale.
•Pôle Modernisation et moyens :
 plate-forme régionale de modernisation;
 plate-forme régionale des achats ;
 plate-forme régionale du pilotage budgétaire et de la stratégie immobilière ;
 plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines ;
•Plate-forme gouvernance régionale :
 missions de coordination;
 missions d'appui ;
 missions administratives ;
 affaires réservées ;
 secrétariat du comité consultatif de règlement à l'amiable des litiges (CCIRAL) de Marseille.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
5Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-03-19-00011 - Arrêté du 19 mars 2024 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône 42
ARTICLE 7 : La sous-préfecture d'Aix-en-Provence, sous l'autorité du sous-préfet, comprend :
le bureau du cabinet et de la sécurité ;
le bureau des étrangers et de la nationalité ;
le bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques ;
le bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivités locales.
Le secrétaire général assiste le sous-préfet dans l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 8 : La sous-préfecture d'Arles, sous l'autorité du sous-préfet, comprend :
le bureau des étrangers, de la réglementation et de la sécurité dont (autorité fonctionnelle) :
 le pôle « travailleur saisonnier » de la plateforme régionale de délivrance des titres de séjour
« attractivité » (expérimentation) ;
le bureau de l'animation territoriale et de l'environnement ;
le bureau de la cohésion sociale et de la conduite des politiques publiques.
Le secrétaire général assiste le sous-préfet dans l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 9 : La sous-préfecture d'Istres, sous l'autorité du sous-préfet, comprend :
le bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers ;
le bureau de la cohésion sociale et des associations ;
le bureau de l'économie, de l'emploi et de l'environnement.
Le secrétaire général assiste le sous-préfet dans l'exercice de ses fonctions.
Le secrétaire général adjoint, coordonnateur des risques, crises, missions transverses, appuie le sous-
préfet et le secrétaire général sur les missions prioritaires et à forte valeur ajoutée de la sous-préfecture,
avec une appétence particulière pour la gestion des problèmes de sécurité et de gestion de crise.
ARTICLE 10 : Le précédent arrêté modifié du 24 décembre 2020 portant organisation des directions,
services et bureaux de la préfecture des bouches-du-Rhône, est abrogé.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 mars 2024
Signé
Christophe MIRMAND
« Conformément  aux dispositions  de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative,  cet arrêté 
peut faire l'objet d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de Marseille dans le délai de deux mois
à compter de sa date de notification  ; la juridiction  administrative  compétente  peut aussi être saisie par 
l'application  Télérecours  citoyen accessible  à partir du site www.telerecours.fr »
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
6Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-03-19-00011 - Arrêté du 19 mars 2024 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône 43
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-03-19-00012
Arrêté du 19 mars 2024 portant organisation du
secrétariat général commun des
Bouches-du-Rhône
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-03-19-00012 - Arrêté du 19 mars 2024 portant organisation du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône 44
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 19 mars 2024
portant organisation du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention
médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations
et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif
aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr 1
Le Secrétariat général commun
des Bouches-du-RhôneSecrétariat Général Commun 13 - 13-2024-03-19-00012 - Arrêté du 19 mars 2024 portant organisation du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône 45
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 portant organisation des directions, services et bureaux de la
préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 1er janvier 2023 portant organisation du secrétariat général commun des Bouches-du-
Rhône ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'accord du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lors du comité de pilotage du 29
novembre 2019 pour constituer un secrétariat général commun régional ;
Vu le contrat de service du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône du 11 octobre 2021 ;
Vu l'avis du comité social d'administration d'administration de proximité de la préfecture et du
secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône du 15 février 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, des directeurs des directions
départementales interministérielles et des directions régionales concernées,
ARRÊTE
Article 1er :
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°13-2023-01-04-00003 portant organisation du secrétariat
général commun des Bouches-du-Rhône.
Article 2 :
En application du décret du 7 février 2020 susvisé, le secrétariat général commun du département
(SGC) des Bouches-du-Rhône est créé au 1er janvier 2021. Organiquement rattaché à la préfecture
des Bouches-du-Rhône, ses missions et son organisation sont définies au présent arrêté.
Article 3 :
Le secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône assure, en application de l'article 5 du décret
du 7 février 2020 susvisé, la gestion des fonctions et moyens définis en annexe 1 du présent arrêté et
dans son contrat de service.
Article 4 :
Le secrétariat général commun exerce ses missions au bénéfice, d'une part, des services de la
préfecture et, d'autre part, des directions départementales interministérielles et directions
régionales suivantes :
2Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-03-19-00012 - Arrêté du 19 mars 2024 portant organisation du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône 46
•la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), la Direction
Départementale de la Protection des Populations (DDPP), la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer (DDTM), pour l'ensemble des missions dites "socles" des SGC, soit
budget/achats, immobilier/logistique, informatique et ressources humaines (RH).
•la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) pour
certaines fonctions budgétaires, immobilier/logistique et ressources humaines.
•la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), la
Direction Interdépartementale des Routes (DIR) Méditerranée, la Direction Interrégionale de
la Mer (DIRM) Méditerranée, la Mission d'Inspection Générale Territoriale (MIGT) Marseille
pour les fonctions immobilier/logistique.
Article 5 :
Les services du secrétariat général commun sont placés sous la responsabilité d'un directeur et
comprennent :
-la direction ;
-la mission relation aux bénéficiaires, dialogue social et performance ;
-le service des ressources humaines ;
-le service du budget et des achats ;
-le service du patrimoine immobilier et de la logistique ;
-le service de l'innovation numérique et des systèmes d'information et de communication.
Un organigramme est joint en annexe 2.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur l e
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et les directeurs départementaux interministériels et
régionaux sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône .
Marseille, le 19 mars 2024
Le Préfet,
signé
Christophe MIRMAND
« Conformément  aux dispositions  de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative,  cet arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa
date de notification  ; la juridiction  administrative  compétente  peut aussi être saisie par l'application  Télérecours  citoyen
accessible  à partir du site www.telerecours.fr »
3Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-03-19-00012 - Arrêté du 19 mars 2024 portant organisation du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône 47
Annexe 1
Liste des fonctions et moyens dont la gestion est assurée par le secrétariat général commun
1 /La mission relation aux bénéficiaires, dialogue social et performance du secrétariat général
commun (SGC) participe à la gouvernance de la structure ainsi que la coordination avec les services
bénéficiaires des prestations d'appui :
•suivi des contrats de service et évolution des procédures ;
•recueil des besoins des struct ures ;
•gestion des référents de proximité ;
•suivi du dialogue de gestion avec les niveaux régionaux : participation à la rédaction des
documents et tableaux demandés par le niveau régional ;
•conception d'outils de pilotage et de suivi ;
•impulsion et soutien dans les démarches de modernisation, de transition numérique et
d'accompagnement du changement ;
•impulsion et pilotage des démarches qualité du ministère de l'Intérieur pour le
département, animation du réseau des référents qualité pour la région PACA ;
•suivi et analyse des performances pour la préfecture des Bouches-du-Rhône et du SGC
(contrôle de gestion), animation du réseau des contrôleurs de gestion régionaux,
participation aux dialogues de gestion régionaux en lien avec le SGAR/RBOP 354 ;
•contrôle interne financier ;
•la communication interne ;
•la gestion prévisionnelle, des effectifs, des emplois et des compétences, mise à jour des
différents outils et bases de données RH en lien avec le bureau des personnels ;
•élaboration du rapport social unique ;
•organisation des élections professionnelles ;
•organisation des instances de dialogue social (comité social de l'administration et sa
formation spécialisée) ;
•le secrétariat mutualisé avec les services du secrétariat général commun.
2 / Le service des Ressources Humaines :
Le service des ressources humaines est organisé en deux bureaux e t une mission :
✔le bureau de l'action sociale
✔le bureau des personnels
✔la mission de développement des ressources humaines
Il exerce les missions suivantes.
2.1 – Le bureau de l'action sociale :
Le bureau de l'action sociale définit et met en œuvre en fonction des attributions déconcentrées
les actions sociales en faveur des personnels relevant de sa compétence soit directement, soit
indirectement, soit par l'intermédiaire d'organismes privés à but non lucratif. Il assure la gestion des
actions et prestations sociales, ministérielles et interministérielles. Il assure la mise en œuvre de la
politique sociale départementale définie par la commission locale d'action sociale (CLAS), ainsi que
le secrétariat de cette commission. Il procède à l'évaluation des actions menées. Il gère les crédits
relatifs aux prestations sociales, ministérielles et interministérielles qui lui sont délégués au bénéfice
des personnels de la préfecture, des DDI, des juridictions administratives, de la police et de la
gendarmerie nationales, des inspecteurs et délégués de la sécurité routière affectés dans le
département.
4Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-03-19-00012 - Arrêté du 19 mars 2024 portant organisation du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône 48
Il comprend deux unités :
1 – gestion des prestations interministérielles d'action sociale et de restauration :
1-1 : gestion des prestations interministérielles d'action sociale
1-2 : la restauration
1-3 : gestion du plan handicap
2 – gestion des prestations ministérielles et locales d'action sociale :
2-1 : gestion des prestation s et des instances spécialisées
2-2 : animation du réseau des correspondants sociaux
2-3 : gestion des réseaux des professionnels de soutien
Ces principales missions sont :
•gestion des crédits et des prestations sociales (subventions aux associations …) ;
•commission locale d'action sociale et budget déconcentré d'initiative locale ;
•gestion administrative et financière de la médecine de prévention ;
•instruction des demandes de secours d'urgence en lien avec le réseau des assistants de
service social ;
•suivi du fonctionnement des restaurants inter-administratifs et conventions de
restauration (participation aux instances : conseil d'administration, commission de
surveillance) ;
•gestion financière de la politique du handicap ;
•transmission des éléments nécessaires à la réalisation des bilans RH et des études
statistiques.
2.2 – Le bureau des personnels :
Le bureau des personnels est chargé de la gestion des personnels relevant de la compétence du
secrétariat général commun. Il est chargé de l'évaluation et du suivi des besoins, pour ces
personnels, en termes d'emploi, d'effectifs, de compétences et de management pour l'ensemble
des services bénéficiaires. Il détermine le nombre de recrutements à réaliser en fonction des
schémas d'emploi et assure, en fonction des attributions déconcentrées la gestion des carrières. Il
réalise en fonction des attributions déconcentrées le suivi de la rémunération ainsi que les actes de
pré-liquidation de la paye des agents. Il est organisé en deux pôles : pôle carrière, mobilité,
recrutement et pôle rémunération et temps de travail.
Il comprend quatre unités :
1 – rémunération, préliquidation de la paye :
1-1 : paye, rémunération accessoire
1-2 : gestion des emplois
2 – mobilité, recrutement, sorties de concours, sorties écoles :
2-1 : mobilité
2-2 : gestion des ressources non-pérennes
3 – temps de travail et absences :
3-1 : gestion du temps de travail
3-2 : gestion des absences et liaisons médicales
4 – gestion de la carrière : de l'entrée à la sortie des agents :
4-1 : filière administrative
4-2 : filières spécialisées
Ces principales missions sont :
5Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-03-19-00012 - Arrêté du 19 mars 2024 portant organisation du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône 49
•gestion des carrières : nomination, avancement, promotion, entretiens professionnels,
positions statutaires, retraite, tenue du dossier individuel des agents (papier et
numérique) ;
•gestion du temps de travail (congés, CET, autorisations d'absences, télétravail) ;
•gestion des cycles de mobilité ;
•recrutements ;
•gestions des agents non titulaires (apprentis, contractuels, services civiques, stagiaires) ;
•gestion des absences (grèves, maladie, accidents de service, relations avec les instances
médicales) ;
•pré-liquidation des payes et indemnités (primes diverses, astreintes, heures
supplémentaires, NBI, transports, supplément familial ) ;
•suivi de la masse salariale et du schéma d'emploi de l'UO 13 _ 354 en lien avec la mission
de gouvernance des ressources humaines ;
•discipline, contentieux.
2.3 – La mission du développement des ressources humaines :
La mission du développement des ressources humaines est chargée de l'accompagnement
personnalisé collectif et individuel des parcours professionnels et réalise des entretiens de carrière
en faveur de l'ensemble des agents gérés par la DRH. Elle accompagne également les agents qui
sont concernés par des restructurations de services et dont les missions sont amenées à évoluer ou
disparaître. Elle anime et assure le suivi des politiques RH transversales autour de la prévention, la
santé, la sécurité et la qualité de vie au travail : conduite et accompagnement de la politique santé,
sécurité et hygiène au travail en lien avec les différents acteurs de cette politique (médecins de
prévention, inspecteur sécurité santé au travail, assistante sociale) ; accompagnement des
démarches d'évaluation des risques et dans les programmes de prévention (DUER, gestion de la
sécurité incendie, gestion des EPI) en lien avec les conseillers et assistants de prévention, gestion de
risques particuliers (RPS, accompagnement handicap, insertion professionnelle …) et qualité de vie
au travail, conditions de vie au travail, appui aux réorganisations de service, etc.
Elle a en charge en fonction des attributions déconcentrées l'organisation des concours et examens
pour le recrutement des personnels relevant de la compétence du secrétariat général commun. Elle
veille à assurer la cohérence des plans locaux et régionaux de formation. Elle met en œuvre la
formation professionnelle, la préparation aux examens et concours de l'ensemble des personnels et
assure la conduite des actions de formation.
Elle comprend deux unités :
1 – accompagnement des parcours :
1-1 : accompagnement individuel et collectif des parcours : le conseil mobilité carrière
1-2 : pilotage et suivi des politiques RH : handicap, égalité, diversité, qualité de vie au travail,
santé et sécurité au travail
2 – formation, recrutement :
2-1 : offre commune de formations : transverses et préparation concours et examens
professionnels
2-2 : offre distincte de formations
➢service régional de formation : formations métiers du ministère de l'Intérieur ouverte
régionalement et formations interministérielles métiers
➢correspondant local de formation : formations transverses et besoins locaux de formation
2-3 : recrutement concours et examens professionnels
Ces principales missions sont :
6Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-03-19-00012 - Arrêté du 19 mars 2024 portant organisation du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône 50
•l'accompagnement individualisé et collectif des parcours, le conseil mobilité carrière
•le pilotage et le suivi des politiques ressources humaines : handicap, égalité, diversité,
qualité de vie au travail, santé et sécurité au travail, télétravail ;
•analyse annuelle des besoins de formation (individuels et collectifs) ;
•élaboration et mise en œuvre du plan départemental de formation ;
•suivi du budget des formations locales ;
•gestion du compte personnel d'activité ;
•gestion des recrutements par concours et examens professionnels.
3 / Le service du budget et des achats :
Il est organisé en 4 entités :
✔mission d'appui
✔bureau de l'exécution budgétaire
✔bureau des achats
✔centre de services partagés régional CHORUS PACA (CSPR)
Il est compétent pour les attributions suivantes :
3.1. De la programmation et du pilotage budgétaire pour les BOP (UO/centres de coût) entrant
dans son périmètre de compétence
– dialogues de gestion, comptes rendu de gestion, outils de programmation et de suivi de la
programmation
3.2. De l'exécution et du suivi de l'exécution financière
– gestion chorus, restitutions financières
3.3. De la performance financière
- suivi de la facturation et des indicateurs de consommation
3.4. De la gestion des frais de déplacement
- gestion chorus DT
- politique du voyage
3.6. De définir et mettre en œuvre la stratégie d'achat du SGC en lien avec la PFRA
3.7. De superviser le centre de service partagé régional (bloc 1)
4 / Le service du patrimoine immobilier et de la logistique :
Il est organisé en 3 entités :
✔pôle immobilier dont un bureau de la conduite d'opérations et un bureau de la politique
immobilière ;
✔bureau de la mobilité et de l'accueil dont une unité mobilité et une unité accueil ;
✔bureau de la logistique dont une entité : coordination et patrimoine, une unité interventions
techniques et courrier, une unité interventions logistiques.
Il exerce les missions suivantes :
4.1. La gestion du patrimoine immobilier de l'État
•suivi du schéma directeur immobilier de l'État en liaison avec France Domaine et le SGAR
(suivi des opérations immobilières, organisation de la cellule départementale de suivi de
l'immobilier de l'État) ;
7Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-03-19-00012 - Arrêté du 19 mars 2024 portant organisation du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône 51
•suivi budgétaire des BOP immobiliers ;
•gestion des conventions d'utilisation et des baux ;
•gestion des affectations de locaux et tenue à jour pour chaque dotation : surface utile,
nombre de postes de travail associés, surface de stockage, archivage de l'ensemble des plans
de masse et des plans détaillés, mise à jour des plans et fiches bâtimentaires ;
•pilotage du bilan de la démarche de bilan des émissions de gaz à effets de serre (BEGES).
4.2. La conduite des travaux et des projets immobiliers de l'État
•définition des besoins dans le cadre d'un projet immobilier ;
•programmation de l'opération immobilière (rétroplanning, calendrier, plans) ;
•rédaction des pièces techniques du marché ;
•rédaction des rapports d'analyse ;
•définition et mise en œuvre des mesures d'accompagnement des agents et des services
(déménagements, aménagements, impact RH) ;
•suivi technique des chantiers d'un montant supérieur à 45 000 € ;
•organisation réunions de chantier, relation avec la MOE le cas échéant, relation avec les
entreprises ;
•établissement des états d'acomptes et validation des fiches de travaux modificatifs ;
•gestion administrative du chantier (correspondance, mise en demeure…) ;
•réception des travaux ;
•tenue des calendriers et des échéanciers de facturation prévisionnels ;
•vérification du respect des normes de santé et sécurité ;
•préparation des éléments nécessaires aux dialogues de gestion avec les financeurs et des
réunions avec le CBR ;
•prévention, suivi et traitement des contentieux ;
•préparation des éléments nécessaires au pilotage du projet, notamment en termes de
communication et de dialogue social.
4.3. La maintenance bâtimentaire et la logistique
•planification, coordination et suivi de l'ensemble des projets de travaux de la préfecture, des
sous-préfectures, des résidences, des DDI et DR concernées ;
•recensement de l'état physique et technique du patrimoine immobilier et foncier ;
•établissement et conservation des états des lieux et des inventaires des biens mobiliers ;
•gestion des travaux de maintenance et interventions en régie, réalisation des travaux
d'entretien courant ;
•planification des contrôles réglementaires des bâtiments et équipements, suivi et mise en
œuvre des préconisations issues de ces contrôles ;
•programmation et gestion des déménagements et des aménagements lors d'événements,
gestion des travaux et déménagements externalisés.
4.4 La gestion et la valorisation des archives
•gestion du silo d'archives de Saint-Sébastien ;
•destruction et versement aux archives départementales ;
•recherches de documents pour les services intérieurs et extérieurs (procédure judiciaire) ;
•inventaire et récolement des œuvres d'art ;
•inventaire des résidences des membres du corps préfectoral.
4.5. La gestion du parc automobile (hors Cabinet du Préfet)
•coordination et suivi de l'entretien du parc automobile et deux roues de la préfecture, des
sous-préfectures, des DDI et DR concernées et des véhicules de service des assistantes so -
ciales ;
•définition de la politique de mobilité et de mutualisation du parc automobile ;
8Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-03-19-00012 - Arrêté du 19 mars 2024 portant organisation du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône 52
•gestion patrimoniale du parc automobile (achat, vente aux domaines, entretien, assurance,
carte carburant, télépéage, suivi des consommations) ;
•gestion des réservations ;
•gestion et achat de titres de transports en commun.
4.6. La gestion du courrier et des parapheurs au niveau interministériel
•réception du courrier, tri, mise à disposition ou transfert du « courrier arrivé » trié aux
services de la préfecture et sous-préfectures, aux DDI et DR concernées ;
•distribution par navette du courrier trié aux DDI et DR concernées ;
•affranchissement du « courrier départ » mutualisé (préfecture, DDI et DR concernées) ;
•transmission des parapheurs entre les DDI, DR concernées et la préfecture ;
•identification et transmission du courrier réservé au bureau de la représentation de l'État
directeur de cabinet ;
•enregistrements des arrêtés et publication au RAA ;
•élaboration et publication des délégations de signature ;
•élaboration et animation de la politique générale d'archivage.
4.7. La gestion des accueils physiques
5 / Le service de l'innovation numérique et des Systèmes d'Information et de Communication :
Il est organisé en 5 entités :
✔gestion administrative et financière ;
✔bureau des infrastructures ;
✔bureau de l'environnement numérique de travail ;
✔bureau de l'innovation numérique ;
✔bureau de la sécurité et de la relation aux usagers.
Il exerce les missions suivantes :
5.1. Dans le périmètre de l'administration territoriale de l'État (préfecture, sous-préfectures, DDI,
antennes départementales et DR concernées) :
•continuité des liaisons gouvernementales ;
•maintien en condition opérationnelle et mise à jour des systèmes d'information et de
communication de l'État dans le départem ent ;
•formation et assistance aux utilisateurs ;
•opérations de maintenance de l'ensemble des matériels utilisés pour l'exploitation du
système d'information et de communication ;
•développement et maintien à niveau des applications d'initiative locale ;
•audit et expertise technique dans les projets, chantiers et travaux des services de l'État au
niveau départemental ;
•relais régional dans le domaine de l'INPT (Infrastructure Nationale Partageable des
Transmissions) ;
•mise à disposition et gestion des moyens d'information et de communication lors de
l'activation du centre opérationnel départemental et des PC événements ;
•exploitation du standard téléphonique des services de l'État dans le département et du
standard mutualisé ;
•inventaire et suivi des équipements informatiques et téléphoniques (photocopieurs
compris) ;
•information des services ou agents concernés des perturbations et ou incidents ;
•aide à la programmation et plan pluriannuel d'investissement et d'évolution des systèmes ;
•indicateurs de suivis et d'efficience.
9Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-03-19-00012 - Arrêté du 19 mars 2024 portant organisation du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône 53
5.2. Sécurité des systèmes d'information et de communication de la préfecture, des sous-
préfectures, directions départementales interministérielles, antennes départementales et des
directions régionales) :
•en liaison avec le responsable départemental de la sécurité des systèmes d'information
(RDSSI) placé directement sous l'autorité du préfet, le SSIC met en œuvre les consignes
données par les DSI des ministères concernés en matière de sûreté et de sécurité des
réseaux et des systèmes d'information et de communication.
10Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-03-19-00012 - Arrêté du 19 mars 2024 portant organisation du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône 54
Organigramme du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône
DIRECTION
2 agents
MISSION RELATIONS AUX BENEFICIAIRES,
DIALOGUE SOCIAL ET PERFORMANCE178 agents
SERVICE DE L'INNOVATION NUMERIQUE
ET DES SYSTEMES D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION (SINSIC)SERVICE DU BUDGET ET DES ACHATS
Mission d'appui Bureau des infrastructures
Bureau de l'environnement numérique
de travailBureau de l'exécution budgétaire
Bureau des achats Bureau de l'innovation numérique
Centre de services partagés régional
CHORUS PACA Bureau de la sécurité et relation aux
(CSPR) usagersSERVICE DU PATRIMOINE IMMOBILIER
ET DE LA LOGISTIQUE (SPIL)
Pôle immobilier
Bureau de la mobilité et de l'accueil
Bureau de la logistiqueMission du développement
des ressources humaines
Bureau de l'action sociale
Bureau des personnels
Annexe 2
Organigramme fonctionnel du secrétariat général commun
11
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-03-19-00012 - Arrêté du 19 mars 2024 portant organisation du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône 55