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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES









N° Spécial 11 janvier 2024

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP du 11 janvier 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
n° 2024-005 01.01.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal :
• Service des Impôts des Entreprises de
Boulogne-Billancourt 3

3DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFIP n° 2024-005 du 1 er janvier 2024 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service des Impôts des Entreprises de Boulogne-Bill ancourt
Le comptable public, responsable du Service des Imp ôts des Entreprises de Boulogne-
Billancourt,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dive rses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1 er
Délégation de signature est donnée Mmes RACHIDA OUB ELLA, Inspectrice principale,
SONIA HERVOUET et INGRID DE AIZPURUA, Inspectrices, et M. JOSEPH KFOURY,
Inspecteur, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite d e montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du s ervice ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de restitutions de
crédits d'impôts (CICE et CIR) dans la limite de 10 0 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
4a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester e n justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du ser vice.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'adm ission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :

CHASSELOUP Marie-Reine LASSERRE Anthony ESTEOULE-BA DO Karine
GUICHEMERRE Sophie RENAUD Delphine PLUCHOT Stéphani e
ROLLAND Stéphanie BRUNET Jonathan MAGNAN Nicolas
SAULAIX Emmanuelle LE PAPE Pierre JULIEN Roxane
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finan ces publiques de catégorie C désignés
ci-après :

FARESCOUR Vanessa LAGUERRE Julien
DINAN Ludmila
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisé e dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :

(R
(R
(R
(R
(R v
(R v
(R v
(R
(R
(R
(LP
(LP v ) €
(LP 5Nom et prénom
des agents Grade Limite des
décisions
gracieuses Durée
maximale
des délais de
paiement Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
RENAUD Delphine CONTROLEUR 10 000 €
LASSERRE Anthony CONTROLEUR 10 000 €
CHASSELOUP Marie-
Reine CONTROLEUR 10 000 €
GUICHEMERRE Sophie CONTROLEUR 10 000 €
SAULAIS Emmanuelle CONTROLEUR 10 000 € 6 MOIS 10 00 0 €
ESTEOULE-BADO Karine CONTROLEUR 10 000 € 6 MOIS 10 000 €
PLUCHOT Stéphane CONTROLEUR 10 000 € 6 MOIS 10 000 €
LE PAPE Pierre CONTROLEUR 10 000 €
BRUNET Jonathan CONTROLEUR 10 000 €
ROLLAND Stéphanie CONTROLEUR 10 000 €
DINAN Ludmila AGENT 2 000 €
FARESCOUR Vanessa AGENT 2 000 € 6 MOIS 10 000 €
LAGUERRE Julien AGENT 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine
A Boulogne-Billancourt, le 1 er janvier 2024
Le comptable public responsable de service des impô ts des entreprises
Signé
Raynald GIVERNE

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DU

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ISSN 0985 - 5955





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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

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