ExPREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
afaoISO 9001QualitéAFNOR CERTIFICATION2020/85583.4

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DREAL Centre-Val de Loire – 5 avenue Buffon – CS 96407 – 45064 ORLÉANS Cedex 2
Tél : 02 36 17 41 41 – www.centre-val-de-loire.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service de la Connaissance, de l'Aménagement,
de la Transition Énergétique et du Logement







APPROBATION DU PROJET DE TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DE L'ALIMENTATION DU
POSTE ÉLECTRIQUE DE LA LOUPE



Commune : Vaupillon (28)

Le Préfet d'Eure-et-Loir ;

VU le code de l'énergie et notamment les articles L.323-11, R.323-26 et R.323-27 ;

VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;

VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir à Monsieur Hervé
BRULÉ, Directeur régional de l'environnement, de l' aménagement et du logement du Centre-
Val de Loire, du 28 janvier 2025 ainsi que l'arrêté de délégation de signature du Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire du 25
février 2025 ;

VU la demande présentée le 15 janvier 2025 au Direc teur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire par RTE et le dossier annexé concernant les
travaux de restructuration de l'alimentation du poste électrique de La Loupe ;

VU tels qu'ils sont indiqués en annexe, les avis ob tenus dans le cadre de la consultation
réglementaire du maire et des services concernés ouverte le 21 janvier 2025 ;

CONSIDERANT les engagements pris par RTE au cours d e la procédure ;

CONSIDERANT que les conditions réglementaires de dé livrance de l'approbation du projet
de travaux sont réunies ;





Signature numériqueGuy BOUHIER- de Guy BOUHIER-DE-DE-L'ECLUSE L'ECLUSE guy.de-lecluseg uyd e-lecluse Date : 2025.04.1417:07:27 +02'00"

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ARRÊTE


Article 1
er : Le projet de travaux de restructuration de l'alimentation du poste électrique de La
Loupe est approuvé.

À charge pour RTE de se conformer :
• aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur,
• aux règlements de voirie.

La présente approbation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent
réservés, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur en matière d'urbanisme.

Article 2 : Le contrôle technique prévu à l'article R.323-30 du code de l'énergie est effectué lors
de la mise en service de l'ouvrage. RTE adresse au Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Centre-Va l de Loire, un exemplaire du compte
rendu des contrôles effectués.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à RTE.

Article 4 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif
d'Orléans, dans le délai de 2 mois suivant sa publication, son affichage ou sa notification à RTE.

Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, le Maire de
Vaupillon sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture d'Eure-et-Loir et affiché deux mois
en mairie de Vaupillon.


Orléans,



Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
Le Chef du Service Connaissance,
Aménagement, Transition Energétique
et Logement



Guy BOUHIER DE L'ECLUSE


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Tél : 02 36 17 41 41 – www.centre-val-de-loire.deve loppement-durable.gouv.fr
ANNEXE A L'APPROBATION DU PROJET DE TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DE
L'ALIMENTATION DU POSTE ELECTRIQUE DE LA LOUPE


Une consultation du maire et des services concernés par le p rojet a été ouverte par la DREAL Centre-
Val de Loire le 21 janvier 2025. Conformément à l'article R.323-27 du code de l'énergie, les services ont
disposé d'un délai d'un mois pour présenter leurs observat ions. Les avis non parvenus dans ce délai
sont réputés donnés.

Les services n'ayant pas émis d'avis ou ayant émis un avis favorable sont les suivants :

• MAIRIE DE VAUPILLON
• COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE PERCHE
• DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'EURE-ET-LOIR
• DIRECTION TERRITORIALE D'EURE-ET-LOIR D'ENEDIS

L'avis émis est repris dans le tableau ci-après avec la réponse apportée par RTE.
Observations

Suites données
Ministère des Armées
Avis du 12 février 2025
Il ressort que du point de vue des contraintes
aéronautiques ce projet n'est pas de nature à
remettre en cause les missions des forces ar-
mées.
L'autorisation prévue à l'article R. 6352-1 du
code des transports n'est pas requise en l'es-
pèce compte tenu des caractéristiques de la
construction envisagée, qui n'excède pas la
hauteur fixée par l'article 1 de l'arrêté du 25
juillet 1990 relatif aux installations dont l'éta-
blissement à l'extérieur des zones grevées de
servitudes aéronautiques de dégagement est
soumis à autorisation.
Toutefois, il est recommandé que cet obstacle
soit équipé, au titre de la sécurité des vols, d'un
balisage diurne et nocturne à réaliser selon les
Transmis à RTE le 5 mars 2025

Par courrier du 1
er avril 2025, RTE con-
firme avoir bien pris connaissance de la
recommandation de la part de la divi-
sion environnement aéronautique du
ministère des armés d'équiper l'ouvrage
de balise diurne et nocturne.
L'implantation des ouvrages faisant l'ob-
jet de l'APO La Loupe ne se trouve pas
dans une zone de servitude aéronau-
tique. RTE n'envisage pas d'équiper ses
ouvrages de telle balise.

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spécifications de l'arrêté du 23 avril 2018 modi-
fié relatif à la réalisation du balisage des obs-
tacles à la navigation aérienne.
Dans l'éventualité où ce projet subirait des mo-
difications de hauteur égale ou supérieure à 50
mètres, il devra faire l'objet d'une nouvelle de-
mande et obtenir un avis conforme des ar-
mées.