PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 89 – 30/04/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 29/04/2025 et le 30/04/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 30/04/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Agence
nationale Anah
de l'habitat
Délégation Moselle
PROGRAMME D'ACTIONS TERRITORIAL 2025
TERRITOIRE DE GESTION :
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE LA MOSELLE
Applicable aux dossiers reçus à la délégation de l9Anah de Moselle
à compter du &&&&&&&&&&...2025
Programme d'actions présenté à la commission locale d'amélioration de l'habitat
(CLAH) par voie dématérialisée le 24 avril 2025
SOMMAIRE
Préambule.....................................................................................................3
I. Orientations 2025...................................................................................................4
A) Priorités nationales......................................................................................................4
Finaliser le déploiement du service public de la ré novation de l9habitat, France
rénov9, à travers la mise en Suvre et le suivi des conventions de coopération et
de coordination régionale et des pactes territoriaux.................................................4
Conforter les conditions d9atteinte des objectifs de rénovation..............................5
Veiller à une gestion budgétaire rigoureuse et continue des crédits délégués.......5
B) Contexte mosellan.......................................................................................................5
C) Objectifs régionaux et départementaux..................................................................6
D) Priorités locales 2025..................................................................................................8
II. Critères de sélectivité et règles d9intervention...............................................12
A) Critères de sélectivité................................................................................................12
B) Règles d9intervention financière...............................................................................16
III. Suivi et évaluation du plan d'actions annuel et du plan de contrôle.......25
A) Politique de contrôle.................................................................................................25
B) Politique de communication....................................................................................26
C) Conditions de suivi, d9évaluation et de restitution des actions.........................26
2
Préambule
Le programme d9actions est établi annuellement par le délégué de l9agence dans le
département après consultation de la commission locale d9amélioration de l9habitat (CLAH)
compétente, conformément aux articles R.321-10 et R .321-11 du Code de la construction et
de l9habitation (CCH).
L9article A du règlement général de l'Anah contient toutes les dispositions réglementaires
utiles, en particulier en ce qui concerne le conten u et les modalités d'application
(publication, date d'effet) du programme d'actions.
Le programme d9actions constitue le support opérati onnel des attributions des aides
publiques en faveur de l9habitat privé et la formal isation de la doctrine appliquée par la
délégation départementale. Il comprend notamment la hiérarchisation des priorités et les
mesures locales d9optimisation des subventions de l9Anah.
Le programme d9actions 2025 sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Moselle et transmis aux services centraux de l9Anah ainsi qu9au préfet de la région Grand
Est par le biais de la direction régionale de l9env ironnement, de l9aménagement et du
logement (DREAL). Pour mémoire, le programme d9acti ons, une fois adopté, reste valable
pour l9engagement des dossiers jusqu9à l9adoption d9un nouveau programme d9actions.
Il intègre les orientations et les instructions de l9Agence, il vise à répondre à l'exigence de
lisibilité pour le public, pour les décideurs et les partenaires de l'Agence.
3
I. Orientations 2025
A) Priorités nationales
L9année 2024 s9est caractérisée par la continuité du contexte inflationniste qui a pesé sur les
ressources et les arbitrages des ménages et a débouché sur une forme d9attentisme de l9ensemble
des acteurs de la rénovation de l9habitat privé lors de l9entrée en vigueur de la réforme des
aides de l9Anah à l9autonomie et à la rénovation énergétique au 1er janvier 2024.
Après une période d9appropriation, au premier trime stre, des évolutions réglementaires par
les ménages et les professionnels, les dossiers « m a prime rénov9 parcours accompagné »
notamment ont connu une augmentation significative par rapport à l9année précédente.
En 2024, l9Anah a financé la rénovation de 403 155 logements privés grâce à 3,77 milliards d9euros
d9aides distribuées qui ont généré 7,34 milliards d9euros de travaux.
Pour 2025, le budget d9intervention est en hausse de près de 600 millions d9euros par rapport
à 2024 pour atteindre 4,4 milliards d9euros.
Les objectifs sont les suivants :
- au total, rénovation de plus de 400 000 logements,
- dont 45 000 adaptations à la perte d9autonomie ou au handicap,
- dont 100 000 rénovations énergétiques d9ampleur.
Les moyens accordés à l9Anah dans ce budget au titre des aides à la pierre (aides gérées au niveau
local par les délégations de l9Anah et les territoi res délégataires) sont portés à 3,2 milliards
d9euros, soit près de 70 % des crédits d9interventi on de l9agence. Ils témoignent de la
détermination de l9Agence à conjuguer l9amélioration de la qualité du parc privé et la lutte
contre les inégalités sociales et territoriales, mais aussi de la prise en compte du vieillissement
de la population en lien avec les collectivités territoriales.
Conformément aux décisions du conseil d9administrat ion du 11 décembre 2024, du 12 mars 2025
et de la circulaire de programmation et d9orientati ons de la directrice générale du 19 février 2025,
les actions et interventions prioritaires de l9Anah pour 2025 sont les suivantes :
" Finaliser le déploiement du service public de la rénovation de l 9habitat,
France rénov9, à travers la mise en Suvre et le sui vi des conventions de
coopération et de coordination régionale et des pactes territoriaux
La signature des pactes territoriaux France rénov9 pour les collectivités engagées dans la démarche
doit être finalisée avant le 1er juillet 2025. Il convient également de poursuivre les échanges avec
les territoires sans contractualisation projetée de pacte territorial afin de tendre vers une
couverture nationale complète.
4
L9animation locale du service public France rénov9 est indispensable pour créer une dynamique
entre les acteurs, contribuer à la qualité des missions réalisées et proposer des parcours fluides et
lisibles pour les ménages.
" Conforter les conditions d9atteinte des objectifs de rénovation
La stabilité des aides en 2025 doit conforter les m énages dans leur projet de travaux et la
dynamique d9accompagnement doit se poursuivre par les biais des accompagnateurs rénov9
et des autres assistants à maîtrise d9ouvrage.
Dans ce contexte, la lutte contre la fraude demeure une priorité partagée afin de conserver la
confiance des ménages.
" Veiller à une gestion budgétaire rigoureuse et continue des crédits délégués
Dans un contexte budgétaire national complexe, le b udget 2025 témoigne de l9importance des
politiques publiques soutenues par l9Anah et compor te des attentes renforcées sur la qualité du
dialogue de gestion entre le niveau central et le n iveau régional d9une part, et entre le niveau
régional et le niveau départemental d9autres part.
Les règles de gestion essentielles à une exécution budgétaire rigoureuse sont maintenues
(réserve régionale, fongibilité des crédits).
B) Contexte mosellan
La Moselle compte plus de 520 000 logements au tota l dont 400 000 logements privés,
occupés à 70 % par des propriétaires et à 30 % par des locataires. Le taux de vacance y est
estimé à 9,2 % (source Insee 2020), ce qui traduit un parc globalement détendu sur le
territoire, malgré l9existence de disparités import antes en termes d9attractivité entre les
bassins d9habitat du département et au sein des bassins eux-mêmes.
La Moselle est particulièrement touchée par la vuln érabilité énergétique liée au logement
(c9est-à-dire un rapport excessivement déséquilibré entre les dépenses des ménages
consacrées à l9énergie et leurs revenus).
Ainsi, 26 % des ménages sont qualifiés de vulnérables, avec des taux variant de 31 à 37 % sur
certains bassins de vie, contre 24,6 % au niveau ré gional. Par ailleurs, 145 000 mosellans ont
un niveau de revenus inférieur au seuil de pauvreté ; le chantier de la rénovation énergétique
est donc primordial dans le département.
Près d9un tiers des ménages propriétaires occupants disposent de revenus inférieurs aux
plafonds d9éligibilité des aides de l9Anah (soit en viron 90 000 ménages). Outre les aspects
relatifs à la performance énergétique des logements , les autres politiques thématiques de
l9Anah trouvent un écho important en Moselle : adap tation du domicile à la perte
d9autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, copropriétés en difficultés,
5
appui aux politiques « action cSur de ville » (ACV), « petites villes de demain » (PVD) , France
Ruralités et lutte contre l9habitat indigne.
C) Objectifs régionaux et départementaux
La région Grand Est bénéficie pour 2025 d'un budget de 267 millions d9euros contre 248 millions
en 2024, soit une hausse de 7,6 %. Comme tous les ans, cette programmation sera ajustée en
cours d9année dans le cadre du dialogue de gestion. Elle vise la rénovation de 11 082 logements
(hors copropriétés en difficulté).
Les dotations des territoires de gestion ont fait l 9objet d9une validation lors du comité
régional plénier de l9habitat et de l9hébergement (CRHH) du 25 mars 2025. En vertu de cette
décision, la dotation initiale notifiée le 7 avril 2025 par le préfet de la région Grand Est pour
la délégation départementale de Moselle s9élève à 30 437 290 ¬. En ajoutant les dotations des
deux collectivités délégataires des aides à la pier re (DAP), la Moselle dans son ensemble est
dotée de 39 769 143 ¬ d9aides Anah.
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; PB Sortie de Copropriétés Copropriétés RépartitionTerritoiresde gestion | P8 PB MOI e e | POMPLD | POMPA | POMPRPA e es P
57. ANAH 95 0 10 7 330 488 172 45 1147
57. MM Ÿ 0 0 2 59 100 114 6 288
57. CCRM 12 0 0 1 33 38 5 5 94
Territoiresde gestion | PB psmoi | PBSotiede | pomew | Pomea | pomerpa | Comropriétés c"';',::"';"' en
57. ANAH 2337 085 € T 50000€ | 367990€ | 1914000€ | 20496000€ | 1248204€ | 507150€ 825000€
57. MM 172207 € o€ o€ 105140€ | 342200€ | 4200000€ | 827298¢€ 67620 € 543117¢
57. CCRM 295 212€ 0¢ o€ 52570€ | 191400€ | 1596000€ | 36285€ 56350€ o€
Pacte RépartitionTerritoires de gestion | Ingénierie MAR territorial totale
57. ANAH 728 894 € 1119611 € | 843346 € | 30437 290 €
57. MM 192 990 € 228 725 € 295 000 € 6974297 €
57. CCRM 0€ 93339€ 36 400 € 2357556€
Les objectifs régionaux ont été répartis entre les territoires de gestion en prenant en
compte :
les opérations programmées en cours,
les objectifs thématiques liés aux enjeux de chaque territoire : parc potentiellement
indigne, précarité énergétique, etc.,
la capacité à faire des territoires (taux d9atteinte des objectifs en 2024),
le reliquat de dossiers 2024.
Il est à noter, en plus de l9ingénierie classique et de l9enveloppe MAR, la mise en place d9une
enveloppe spécifique dédiée au financement des pactes territoriaux France rénov9.
Tableau 1 : répartition initiale des objectifs en nombre de logements
PB : propriétaire bailleur. PO : propriétaire occupant. MPLD : ma prime logement décent
MOI : maîtrise d'ouvrage d'insertion
MPR PA : ma prime rénov' parcours accompagné
MPA : ma prime adapt'
Source : DREAL Grand Est
Tableau 2 : répartition des dotations budgétaires initiales

Source :DREAL Grand Est
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D) Priorités locales 2025
ê La qualité de l9accompagnement assuré auprès des ménages
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et ses décrets d9application ont rendu obligatoire
l9accompagnement des ménages pour tout projet de ré novation énergétique d9ampleur
financé par l9Anah.
Cet accompagnement doit permettre de définir avec les ménages un programme de
travaux
cohérent avec leurs besoins et leur capacité financière.
Il convient donc que les accompagnateurs rénov9 :
- s9assurent, dès le 1er contact, de la coconstruct ion du projet avec le demandeur en
restituant l9étude préalable lors d9un entretien. C ette restitution doit permettre au
demandeur d9appréhender les différents scenarios de travaux, les gains énergétiques et les
plans de financement associés ;
- stabilisent les taux d9abandon par une analyse de leurs motifs permettant si possible une
action corrective.
De plus, pour tout projet comportant un volet de rénovation énergétique, l9accompagnateur
devra se conformer à l9intégralité des dispositions prévues par l9arrêté du 21 décembre 2022,
modifié le 14 décembre 2023.
Cette obligation est toutefois assortie d9une dérogation jusqu9au 31 décembre 2025, dans les
conditions cumulatives suivantes :
o lorsque l9accompagnateur intervient en tant qu9opér ateur désigné de suivi-
animation d9une opération programmée ou d9un progra mme d9intérêt général
(PIG) qui était déjà en vigueur au 31 décembre 2023 ;
o les collectivités dont les programmes (OPAH/OPAH RU) ont été adoptés avant
le 31 décembre 2023 et qui se poursuivent au-delà d u 31 décembre 2025
doivent prendre un avenant à leur convention pour p rendre en compte la
thématique MAR et les forfaits d'AMO liés.
Les ménages éloignés du numérique devront être invi tés à se rapprocher de leur Maison
France Service. Le conseiller France Services les aidera à créer une adresse électronique pour
accéder à la plateforme monprojet.anah.gouv.fr, il orientera le ménage vers le conseiller
France rénov9 pour tout conseil technique. Cette dé marche devra être réalisée avant la
désignation par le demandeur d9une personne publiqu e ou morale comme mandataire en
vue du dépôt du dossier de demande de subvention.
ê Lutte contre la précarité énergétique
En 2025, la délégation de Moselle consolide les par tenariats locaux autour des dispositifs de
rénovation énergétique à travers :
" une action conduite avec la communauté d9agglomération de Forbach Porte de France
et l9unité départementale architecture et patrimoin e (UDAP) : « rénover en secteur
protégé » ; elle vise l9information et le conseil d es propriétaires qui ont un projet de
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rénovation thermique de leur logement au sein de la cité Wendel Sud et la rue Haute
de Petite-Rosselle (bâti groupé et bâti jumelé) et la cité Stéphanie à Stiring-Wendel.
Les solutions pratiques conciliant la dimension de performance énergétique et celle de
préservation patrimoniale adaptées à ces cités minières constituent un enjeu majeur pour les
collectivités.
Ce travail partenarial a permis la rédaction d9un d ocument pédagogique par typologie de
bâti présenté le 29 janvier 2025 aux propriétaires et aux conseillers France Rénov9.
" les cofinancements avec Action Logement, les collec tivités territoriales (Région,
établissements publics de coopération intercommunale EPCI, communes), les caisses
de retraite,
" l9animation du réseau local des acteurs France Réno v9 en coopération avec les
collectivités,
" l9instruction des demandes d9agrément « mon accompagnateurs rénov9 » des
professionnels qui le sollicitent. Le recours à un accompagnateur rénov9 est obligatoire
depuis le 1
er janvier 2024 pour bénéficier du forfait MPR rénova tion globale. Le libre
choix de l9accompagnateur rénov9 est possible y compris en secteur programmé.
ê Adaptation du domicile à la perte d9autonomie et au handicap
La délégation départementale poursuit son partenari at avec l9Agence nationale pour la
garantie des droits des mineurs (Angdm), caisse de retraite du régime minier ; des réunions
d9information seront organisées pour présenter aux travailleurs sociaux les aides de l9Anah en
faveur des personnes âgées ou en situation de handicap.
Dans le cadre du partenariat avec le conseil départ emental, la délégation départementale
est intervenue lors d9une réunion des AMO autonomie pour préciser les articulations entre les
dispositifs de l9Anah et l9allocation personnalisée d9autonomie.
En 2025, la délégation engage enfin des échanges avec le service départemental d9incendie et
de secours de la Moselle pour faciliter le retour à domicile de personnes rencontrant des
problématiques de santé spécifiques en lien ou non avec l9habitat indigne.

ê Dynamique de revitalisation des programmes nationaux ACV et PVD
Le programme ACV concerne 5 communes en Moselle : F orbach, Thionville, Saint-Avold,
Sarrebourg et Sarreguemines.
Il est entré dans sa deuxième phase en 2023 pour qu atre années supplémentaires avec de
nouveaux axes d9effort : la diversification/requalification des quartiers-gares et des entrées de
ville notamment.
Dans ce cadre, des opérations programmées d9amélior ation de l9habitat avec un volet
renouvellement urbain (OPAH-RU) sont déployées au s ein des 5 communes concernées ;
plusieurs opérations seront renouvelées en 2025 (cf. carte des opérations en annexe 4).
9
Par ailleurs, la délégation départementale de Mosel le accompagne toutes les collectivités
incluses dans le périmètre du programme PVD pour la requalification des centres anciens
(sept sites lauréats répartis dans onze communes - cf. annexe 5) également au travers
d9OPAH-RU.
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ê La mise en Suvre du service public France rénov9
Le conseil d9administration de l9Anah dans ses délibérations du 13 mars 2024, du 12 mars 2025
et dans son instruction du 25 novembre 2024 a préci sé les conditions de déploiement et de
mise en Suvre du service public de la rénovation de l9habitat (SPRH) aux niveaux régional et
départemental dans le cadre d9un nouveau dispositif d9intervention programmé sur le modèle
d9un programme d9intérêt général (cf. article R. 327-1 du CCH) : le pacte territorial France Rénov9.
En Moselle, l9échelon de maîtrise d9ouvrage des pac tes territoriaux est l9EPCI, les
intercommunalités n9ayant pas souhaité opérer de re groupements pour organiser le SPRH. La
négociation entre la DDT, la DREAL, la Région Grand Est et les EPCI en vue de la conclusion des
pactes est engagée depuis mars 2024. Conformément a ux échéances fixées par l9Anah pour la
prise en compte des dépenses de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2025, tous les EPCI
mosellans, excepté la communauté de communes du pay s de Bitche (CCPB) qui rencontre des
difficultés particulières, ont délibéré favorableme nt sur le principe d9un pacte avant le 31
décembre 2024 et auront délibéré sur le pacte final isé assorti de sa maquette financière avant le
30 avril 2025, date qui peut être repoussée localement d9un mois de manière exceptionnelle.
La signature des conventions de pacte territorial e t le dépôt des demandes de subvention
afférentes doivent intervenir le 1er juillet 2025 au plus tard.
Pour les territoires sans convention projetée dans le calendrier susmentionné (CCPB), les usagers
seront orientés vers la plateforme Internet et le n uméro national pour une information de 1 er
niveau et une orientation vers les AMO/MAR.
2025 marque également le renforcement de l9articula tion entre les espaces conseil France
rénov9 et le réseau France Services (FS). Pour accompagner les ménages dans leur parcours de
rénovation, les conseillers France services assuren t désormais une intermédiation
administrative envers les ménages éloignés de l9usa ge du numérique pour notamment créer
un compte sur le service en ligne ou être orienté vers un conseiller France rénov9 en charge de
l9information-conseil du public.
La délégation départementale a désigné Véronique Jaillet, responsable de l9unité amélioration de
l9habitat, comme référente pour participer aux réun ions du réseau FS afin d9informer les
conseillers sur les évolutions du SPRH et du régime d9aides de l9Anah
(
veronique.jaillet@moselle.gouv.fr).
ê Prévention et redressement des copropriétés : le plan initiative copropriétés (PIC)
Le plan lancé depuis le 10 octobre 2018 mobilise 3 milliards d9euros sur 10 ans et priorise
17 sites d9intérêt national dont l9opération de requalification des copropriétés dégradées de
Metz-Borny (ORCOD), sous maîtrise d9ouvrage de Metz-Métropole, qui compte 8 copropriétés
(732 logements).
11
Dans ce cadre, la DDT est coordonnatrice, depuis 20 15, du plan de sauvegarde de l9une des
copropriétés de l9ORCOD, Bernadette, qui est prolongé pour deux ans sur la période 2025 3
2026 afin de poursuivre son redressement et d9effec tuer les travaux de rénovation
nécessaires des réseaux d9eau.
Au niveau national, les moyens financiers consacrés au PIC sont en augmentation en 2025
pour atteindre 690 millions d9euros.
Au niveau régional, l9enveloppe allouée aux copropr iétés en difficulté s9élève à 12,2 millions
d9euros. Les crédits ne sont pas attribués à partir d9un coût moyen mais en fonction des coûts
réels prévus.
Une programmation en fonction notamment de la date des assemblées générales des
copropriétés sera réalisée.
La mise en Suvre des mesures en faveur des copropriétés en difficulté sera poursuivie :
" prévention de la dégradation des copropriétés en pa rticulier via le programme
opérationnel de prévention et d9accompagnement des copropriétés (POPAC) au
niveau départemental. Le POPAC est prolongé pour un e durée de trois ans sur la
période 2025 3 2027,
" dispositif « gestion urbaine de proximité », finanç ant une ingénierie complémentaire
et visant l9amélioration du quotidien et du cadre de vie,
" aide au redressement de la gestion,
" aide aux travaux, avec une majoration attribuée par l9Anah en cas de cofinancement
des collectivités territoriales (dispositif dit « X+X »),
" aide au portage ciblé avec une durée de portage qui passe de 6 à 9 ans pour répondre
aux enjeux opérationnels des copropriétés en diffic ulté en application de la
délibération n° 2022-39 du 12 octobre 2022.
La rénovation énergétique des copropriétés dites « saines » et « fragiles » est par ailleurs une
priorité destinée à prévenir des difficultés futures, en réduisant les charges de chauffage. Des
lenteurs persistent pour mobiliser les copropriétés , en raison notamment de la complexité
des travaux et de la gouvernance des copropriétés. En 2025, la délégation départementale
continuera de promouvoir les aides MaPrimeRénov9 copropriétés mobilisables et renforcera,
au travers de revues de projet régulières, sa colla boration avec les assistants à maîtrise
d9ouvrage qui accompagnent les syndicats de copropriétaires.
12
II. Critères de sélectivité et règles d9intervention
A) Critères de sélectivité
ê Propriétaires bailleurs
Compte tenu du nombre important de demandes de subv entions émanant de propriétaires
bailleurs et de la capacité limitée d9engagement al louée à la délégation départementale en
2025, les priorités d9intervention sont les suivant es pour les projets de réhabilitation
touchant à la rénovation énergétique, l9habitat indigne, insalubre, très dégradé ou dégradé :
" territoires dotés d9une opération de revitalisation de territoire ORT ou ACV et PVD, en
privilégiant les secteurs développant une OPAH - RU avec des actions de lutte contre
la vacance de logements et l9habitat dégradé qui mo bilisent les outils incitatifs de
l9Agence : vente d9immeubles à rénover (VIR) et dis positif d9intervention immobilière
et foncière (DIIF) ;
" territoires développant une OPAH ou un pacte territorial comportant un volet 3 dit «
accompagnement des ménages » en privilégiant les centralités urbaines (centres-villes,
centre-bourgs) disposant de services de proximité s ubstantiels (établissements
scolaires, commerces, infrastructures de transport) et connaissant une demande
locative suffisante (évaluée notamment sur la base du programme local de l9habitat
PLH lorsque les territoires en sont dotés) ;
" sur les territoires engagés dans une démarche globa le de requalification urbaine
intégrant un volet relatif au parc privé, notamment une intervention sur les
copropriétés dégradées ou en difficulté (nouveau pr ogramme national de
renouvellement urbain, OPAH-CD, plan de sauvegarde, etc.) ;
" dans les communes en situation de déficit de logeme nt sociaux au sens de la loi
solidarité et renouvellement urbain (SRU) ;
" sur les secteurs non dotés de programmes, uniquemen t dans les villes et bourgs-
centres disposant de services de proximité (écoles, collège, commerces, infrastructures
de transport) et connaissant une demande locative suffisante.
Sur les autres territoires, pour gérer de manière o ptimale le flux et le stock de dossiers à
traiter dans un ordre chronologique, le MAR déposer a formellement une demande d9avis
préalable auprès de la délégation départementale.
En parallèle du critère territorial, les projets so umis à l9avis de la délégation départementale
seront également examinés au regard des critères qualitatifs suivants :
" intérêt typologique des logements proposés : prioriser les logements petits et moyens
(type T2 et T3) en cohérence avec les besoins des d emandeurs. Les propositions de
logements individuels présentent également un intér êt particulier en termes de
complémentarité avec le parc locatif social public, majoritairement collectif ;
" quelle que soit la typologie du logement, le logeme nt devra présenter un rapport
adapté entre la typologie et sa surface, de manière à optimiser la couverture APL ;
13
Territoires dotés d'une Territoires non dotés d'une
oî:älk U OPAH : centralités Secteurs de OPAH : uniquement Autres
! disposant de services de projet |centralités urbaines dotées| territoiresPVD), ORT e . ..proximité de services de proximité
Priorité 1 2 3 q 5
" qualité de la construction, de la configuration du bâti et de la distribution intérieure
projetée, de l9éclairement naturel, etc. Des photos de l9intérieur et de l9extérieur du
logement et des plans permettront d9apprécier la qualité du projet.
Les opérateurs sont chargés d9informer les propriétaires bailleurs des priorités du programme
d9actions de l9Anah en amont des demandes d9interve ntion et de la durée de validité d9un
éventuel avis préalable sur leurs projets. Le propr iétaire bailleur est informé par courrier de
l9avis rendu par la délégation départementale ; l9opérateur est en copie de la réponse qu9elle
soit favorable ou défavorable.
Tableau 3 : priorisation des dossiers de propriétai res bailleurs (hors PB modestes/très
modestes)
Source : délégation départementale de l'Anah
L9avis de la CLAH pourra être sollicité sur les dossiers qui présenteraient un intérêt particulier
n9entrant pas dans les critères ci-dessus, l9avis d u conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement CAUE également.
La délégation départementale pourra demander au propriétaire bailleur de prendre contact
avec l9unité départementale de l9architecture et du patrimoine UDAP si le projet se situe en
secteur protégé ; l9objectif est d9accompagner le propriétaire bailleur dans la réalisation des
travaux de rénovation énergétique adaptés à son log ement et conformes aux prescriptions
de l9architecte des bâtiments de France.
L9avis favorable a une validité limitée à 6 mois pour permettre de prioriser les projets matures
et fluidifier la programmation et le cycle d9engagement des crédits de la délégation.
Cet avis ne pourra être instruit que pour les dossi ers présentant les informations suffisantes
transmises par l'opérateur-conseil, à savoir :
- localisation précise à l9adresse,
- état des transports en commun et proximité des services scolaires, médicaux et commerces
alimentaires,
- état et nature du bâti, parties concernées de l9immeuble,
- présence d9un maître d9Suvre,
- budget prévisionnel de travaux,
- nombre et typologie précise des logements projetés (dont surface unitaire des logements),
- toute autre information qui sera jugée utile et demandée par la délégation,
- mission de maîtrise d9Suvre professionnelle complète pour tout projet dont le programme
de travaux est supérieur à 100 000 ¬ (ensemble des travaux recevables par l9Anah et non pas
14

seulement ceux faisant l9objet de la demande de subvention). L9entreprise choisie pour cette
maîtrise d9Suvre sera indépendante de celles qui réaliseront les travaux, elle devra présenter
une attestation d9assurance responsabilité.
Depuis le 1
er juillet 2024, les propriétaires bailleurs (personn es physiques propriétaires ou
titulaires d9un droit réel) aux revenus modestes et très modestes peuvent bénéficier de l9aide
MaPrimeRénov9 parcours accompagné. Non soumis à l9o bligation de conventionnement, les
propriétaires s9engagent à louer leur bien durant 6 ans à compter de la date de déclaration
d9achèvement de l9opération, à informer le locataire des travaux réalisés et à tenir compte du
montant de l9aide en cas d9évolution du loyer. Cett e aide est limitée à 3 logements sur une
période de 5 ans. Au 3 delà de 3 logements aidés, l e PB peut demander Loc9Avantages avec
travaux. Les opérateurs informeront la délégation d épartementale des projets relevant de
cette nouvelle aide. Ces projets figureront dans le tableau transmis à la délégation
départementale avec les précisions demandées pour t out projet de propriétaire bailleur, ils
ne font pas l9objet d9un avis préalable s9agissant d9aides accordées sur critères de revenus du
propriétaire bailleur.
15
ê Propriétaires occupants
L9intervention de l9Anah dans le financement des pr ojets s9effectue sur la base des grilles
d9évaluation du gain énergétique apporté par les travaux envisagés, les grilles de dégradation
du logement en ce qui concerne les travaux d9amélio ration de l9habitat indigne, insalubre,
très dégradé ou dégradé, ainsi que les critères d9i ntervention pour les travaux d9adaptation
du logement pour les personnes en situation de handicap ou en perte d9autonomie.
La délégation locale pourra demander au propriétair e occupant de prendre contact avec
l9UDAP si le projet se situe en secteur protégé, l9objectif étant d9accompagner le propriétaire
dans la réalisation des travaux de rénovation énerg étique adaptés à son logement et
conformes aux prescriptions de l9ABF.
Depuis 2024, l9aide « Ma Prime Rénov9 Parcours Acco mpagné (MPR PA) » est soumise à un
accompagnement obligatoire par un accompagnateur rénov9 agréé.
En fonction de la dotation révisée et du nombre de dossiers réceptionnés, la délégation
départementale priorisera les demandes de travaux urgents (chaudière en panne en période
de chauffe, chaudière avec production d9eau chaude sanitaire, prévention d9hospitalisation
ou retour à domicile sous réserve d9adaptation du logement à la perte d9autonomie).

Depuis 2024, l9aide pour les travaux lourds visant à effectuer une rénovation d9ampleur du
logement indigne et dégradé, dénommée Ma Prime Loge ment Décent (MPLD), résulte d9une
fusion des ex. dispositifs « habiter sain » et « ha biter serein » en une entrée de travaux
unique. Elle s9adresse aux propriétaires occupants modestes et très modestes.
16
ê Copropriétés en difficulté et/ou en situation de fragilité
Les priorités d9intervention concernent les travaux de remise à niveau des bâtiments qui
auront fait l9objet d9une procédure de redressement identifiée (plan de sauvegarde, OPAH -
CD) ou ceux identifiés dans les différents dispositifs de veille.

La réalisation d9un diagnostic multicritère de la c opropriété est obligatoire avant toute
intervention de l9Anah pour permettre d9identifier l9ensemble des caractéristiques de la
copropriété, ses atouts et ses difficultés ; ce dia gnostic est accompagné d9une stratégie de
redressement pérenne. Les travaux doivent s9inscrir e dans une démarche globale en
permettant la remise à niveau complète d9un immeubl e dans le respect des critères
qualitatifs ou de remédier aux pathologies identifi ées et en cohérence avec les différentes
évaluations préalables au démarrage du projet.
Il est rappelé qu9un mixage des aides est possible afin de diminuer la quote-part des
propriétaires occupants modestes et très modestes e t d9inciter les propriétaires bailleurs à
pratiquer des loyers conventionnés.
B) Règles d9intervention financière
Les règles d9intervention 2025 de la délégation dép artementale de l9Anah en Moselle sont
basées sur les taux, plafonds et conditions fixées par le règlement général de l9Anah, les
décisions du conseil d9administration de l9agence, les instructions et circulaires d9application
de la réglementation ainsi que sur la circulaire de programmation du 19 février 2025.
ê Propriétaires occupants
Conformément aux délibérations du conseil d9administration de l9Anah du 6 décembre 2023
actualisées par la délibération n° 2024-47, les mén ages répondant aux critères de revenus
peuvent bénéficier des aides de l9Anah (cf. annexe 2) dans le cadre des dispositifs MPR PA et
MPLD selon les plafonds de travaux et de taux de subventions suivants :
17
Rénovation énergétique globale
(MaPrimeRénov parcours accompagné)
Conditions Plafond de travaux Trés modestes Modestes
2 sauts de classe 40 000 € (HT)
3 sauts de classe 55 000 € (HT) 80 % (HT) 60 % (HT)
4 sauts de classe 70 000 € (HT)
Bonification so_rti'e de passoire én_er_gétique FouGet + 10% (HT)
arrivée en classe D minimum
Etiquette de sortie minimum E 'g';rt:zg%scgg';iml
Aide à la rénovation des logements indignes ou très dégradés
(MaPrime Logement Décent) avec saut de 2 classes énergétiques
Conditions Plafond de travaux Très modestes Modestes
Grille de dégradation ou
arrêté de péril ou
d'insalubrité 70 000 € (HT) 80 % (HT) 60 % (HT)
+ saut de 2 classes
énergétiques
Bonification sortie de passoire énergétique F ou G + 10% (HT)
Etiquette de sortie minimum E
Aide à la rénovation des logements indignes ou très dégradés
(MaPrime Logement Décent) sans saut de 2 classes énergétiques
Conditions Plafond de travaux Très modestes Modestes
Grille de dégradation ou
arrêté de péril ou 50 000 € (HT) 50 % (HT) 50 % (HT)
d'insalubrité
Autres travaux
Conditions Plafond de travaux Très modestes Modestes
Justification de la demande 20 000 € (HT) 35 % (HT) ><
Tableau 5 : plafonds et taux de subvention maximum applicables à partir du 1er janvier 2025
Source : délibération n°2023-45 du conseil d'administration de l'Anah du 6 décembre 2023 modifiée par la
délibération n°2024-47
Pour les travaux d9accessibilité ou d9adaptation du logement au vieillissement ou au handicap
(Ma prime Adapt9), le plafond de travaux subventionnable est de 22 000 ¬ HT.
18

Le taux maximum de subvention est de 70 % pour les ménages aux ressources très modestes
et de 50 % pour les ménages aux ressources modestes.
Sur décision du CA de l9Anah du 9 octobre 2024, une avance de 30 % du montant de l9aide
peut être accordée aux ménages qui en font la deman de auprès de la délégation
départementale ; la demande doit être déposée dans les 6 mois suivant la date de l9accord
de la subvention et doit être accompagnée du/des devis signé(s). Elle est versée au ménage ; il
n9y a pas de versement possible au mandataire (délibération n° 2024-30).
19
Bonificationset primes
Taux max. de la subvention Conditions
Plafond des travaux subventionnables Ménages aux Ménages aux Bonification pour Prime Habiter de l'aide
ressources « très ressources sortie de passoire Mi
modestes » « modestes » thermique
MAPRIMERENOV Gain de deux classes 40000€ HT 80% 60 % 10 points de * Production d'un
+ 10 points de taux jit & p
PARCOURS de subventionsi
ACCOMPAGNE classe « F » ou * Logementen classe
; « E » minimum
(personnes physiques Gain de trois classes 55 000€ HT 80 % 60 % « G » avant ravaux après travaux
max. 3 logements et
aidés sur 5 ans à partir * Recoursà une
du 1% juillet 2024) au moins « D » entreprise RGE
Gandeïchssesw 70 000€ HT 80% 60 % apres travaux (sauf tions)
1.500 € par = Obligationde
logement conventionnement
HABITER MIEUX 2.000€ si sortie de | * Production d'un
(tout PB : personnes (classe« F »ou * Logementen classephysiqueset morales, | 750 € HT/m?, dans la limite de 80 m* par logement 25 % « G » avant D » minimum
indépendamment du ux et au moi u>
nombre de logements « D » apr après travaux
aidés) travaux) * Recours3 une
entreprise RGE
(sauf exceptions)
ê Propriétaires bailleurs
Le régime d9aide en faveur des propriétaires baille urs a évolué en 2024 notamment pour
accompagner le calendrier d9interdiction à la location des passoires énergétiques.
La prime "sortie de la vacance", nouvelle aide depu is le 1 er janvier 2024, d9un montant de
5 000 ¬ par logement, est destinée aux propriétaire s bailleurs qui remettent sur le marché
locatif des logements vacants depuis plus de deux ans, suite à des travaux subventionnés par
les aides à la pierre. Les logements éligibles sont ceux situés en zone rurale (communes des
classes 5, 6 et 7 de la grille de densité de l9inst itut national de la statistique et des études
économiques INSEE à 7 niveaux) et dans le périmètre d9une opération programmée
d9amélioration de l9habitat (OPAH, OPAH RU).
Tableau 6 : aides à la rénovation énergétique
*possible éligibilité aux primes non dédiées aux travaux de rénovation énergétique
Source : délibération n°2024 – 02 du CA de l'Anah du 13/03/2024 modifiée par délibération n°2024-47

20

Aide aux travaux + Primes éventuelles (en complément de l'aide aux traveux) ; l'aide - w
Projet de travaux Prime liée à un Audst
subventionné Plafond des Touxmax | | Prime Habiter Prime de séduciton dispositir de Prime u.»l &travaux dela mw_:un de loyer réservation au d'intermédiation Conventionnement
conditionnaiitésubventionnables Alsubvention == profit des publics locative (PIL) (dérogations
% prioritaires possibles)
IÏrds o Prime de 1500€ Po pour o deux valeurs Montant :
réhabiliter | 1.000€ H.Tim?, par logement de= d ome2 suivantes : par logement
un logement | dansla limite de L triple de la Montant: 2.000 €
indigne ou 80 m* par DROM: | 2.000€ si sortie iciontion des par logement, doublé Conditions
très dégradé logement 50 % de pusscies wes & . | ensecteurtendu(cf. cumulatives(ptafond thermiques - 150€/m?, dans la art. 5.2.3) d'octroi:
territoires : frmite de 80 m* par Conditions conventionnemen
T n 35% logement M :ilr.vyerso'cial
poulwralo Conditi d'octros : th.)oum = Production
PROJETDE | sdcuritéet cumulatives « conventionnemen | 220 (loc3). et Engegement de d'un audit
TRAVAUX | le salubrité d'octroi : t à loyer très |* recoursaun conclure une PnergesaDOEOLP:'JT:Ê de l'habitat - Convent social (loc3) (art. L dispositif conventionen | . Règledéco-' . ."""""";" - 321-8 du CCH), d'intermédiation application des conditionnalitL'HABITAT [ & oy soe ; locative (location | articlesL.321-4et | £ - logementINDIGNE ravs (loc2) ou très - existence d'un sous-location ou L 321-8du CCH, ;
ou pc:lr— social (loc3) (art. L. besoin particulier mandat de sauf exceptions en desseDEGRADE reha r 321-8 du CCH), sur le territoire ) visées au 4.1.2 « D» eprèsun logement 9..._' P'"'h'_ n o travaux (clesse- ' 750 € H.Tim?, - prime réservée sux pour le logement su moins trois
dégradé | dansie Emèede Prime de 1.500 € situés ou le relogement ans « E » possible80 m* par par logement ..._ de ménages densdes ces
Travaux logement prioritaires (DALO, Curnui possible pertcubars)25% . . secteurs(cf. artréalisés à la 2.000 € =i sortie PDALHPD ou LHI), avec:
suite d'une de pazzoire 8230 = et 4'
; L cn
primede 1.000 € sipmœdure thermique mq:e.onde - attribution =) de
RSD ou d'un plusieurs co- effective du ma _"'Sle de fina ctive è gestion etlou
décence EPCI) logement d'une
tace inféri
PROJET DE TRAVAUX POUR ou égaleà 40 m?
L'AUTONOMIE DE LA 35%
PERSONNE
Primede 1500 €
PROJET DE TRAVAUX par logement
DE TRANSFORMATION 25 % 2.000€ =i sortie de
D'USAGE passoire
thermique

Tableau 7 : aides hors rénovation énergétique
Source : délibération n°2024 – 02 du CA de l'Anah du 13/03/2024 modifiée par délibération n°2024-47
21

Politique des loyers et régime du conventionnement avec ou sans travaux
Le dispositif Loc9Avantages entré en vigueur le 1 er mars 2022 est arrivé à son terme le 31
décembre 2024. La loi n° 2025-127 du 14 février 202 5 de finances pour 2025 (article 88) a
reconduit ce dispositif fiscal, dans les mêmes conditions, jusqu9au 31 décembre 2027.
Trois niveaux de loyers Loc1, Loc2 et Loc3 sont app licables pour toute demande de
conventionnement de logements avec ou sans travaux, présentée à la délégation de l9Anah en
Moselle.
- Conventionnement
avec travaux : le logement doit présenter après travaux un niveau de
performance énergétique correspondant au moins à l9 étiquette « D », sauf exceptions prévues à
l9article 4.3 de la délibération du CA de l9Anah du 13 mars 2024. Dans les cas dûment justifiés d9une
impossibilité technique démontrée, d9un risque sani taire ou d9un surcoût disproportionné par
rapport à l9objectif initial de l9intervention, la délégation départementale se réserve le droit
d9accorder un niveau de performance énergétique après travaux correspondant à l9étiquette
« E » .
Qu9il s9agisse d9une nouvelle convention Loc9Avanta ges ou d9une convention Loc9Avantages
en
cours de validité, le bailleur s9engage, à la date de signature du bail, de sa tacite reconduction
ou de son renouvellement, à louer le logement à un loyer inférieur ou égal au plafond défini à
cette date.
Il est à noter que le niveau de loyer prévu par la convention au dépôt du dossier est révisé au
moment de la validation en fonction des plafonds définis par arrêté ministériel. La délégation
départementale de l9Anah communiquera en tant que besoin et au cas par cas les montants
révisés de loyer pour les conventions concernées.
À la différence de l9ex-dispositif « habiter mieux », l9octroi d9une aide au titre du dispositif
« MaPrimeRénov9 Parcours Accompagné » n9est pas con ditionné à l9obligation de conclure
une convention Loc9Avantages.
- Conventionnement sans travaux : p our tout logement faisant l9objet d9une demande
conventionnement Anah sans travaux, un diagnostic de performance énergétique DPE avec u ne
étiquette énergétique comprise entre A et E devra être fourni par le demandeur au moment
du dépôt de la demande de conventionnement.
Réglementairement, les DPE sont valables 10 ans à partir de leur date de réalisation.
Il est rappelé que la date de validité des diagnostics de performance énergétique (DPE ) réalisés avant le 1er
juillet 2021 (méthode 3CL), a été écourtée pour te nir compte de l9entrée en vigueur du nouveau
DPE :
" les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus
valables depuis le 31 décembre 2022,
" les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au
31 décembre 2024.
Pour bénéficier du dispositif Loc9Avantages, ces DPE restent toutefois valables même si leur durée
a été modifiée (hors DPE vierge ou sur facture).
22
Niveau de loyers Taux de réduction de loyer par Taux de réduction d'impôt sans Taux de réduction d'impôt avec
rapport au loyer de marché intermédiation locative (IML) IML
Loc 1 15% 15 % 20%
Loc 2 30 % 35 % 40%
Pour les DPE réalisés avec l9ancienne méthode 3CL o u équivalent avant le 1er juillet 2021 : il était
possible d9avoir un DPE vierge notamment pour les logements et bâtiments construits avant 1948.
Pour ces logements ayant un DPE vierge, le bailleur devra fournir un nouveau DPE avec la
nouvelle méthode. Pour les DPE réalisés ou équivalent après le 1er ju illet 2021 (avec la nouvelle
méthode, dite 3CL 2021) il n9est pas possible d9éta blir de DPE vierge. En effet, un niveau de
consommation énergétique conventionnelle est systématiquement attribué avec la nouvelle
méthode de calcul.
La date de réalisation du DPE (avant ou après le 1e r juillet 2021) est celle qui sera prise en compte
pour identifier la méthode appliquée au DPE, et non la date de dépôt du dossier.
Le dispositif fiscal associé au conventionnement An ah, Loc9Avantages, mis en place le
1er mars 2022 et reconduit jusqu9au 31 décembre 2027, remplace les dispositifs précédents
« Borloo-Ancien » et « louer abordable » auxquels la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de
finances pour 2024 (article 110) a mis fin à compter du 1er janvier 2024.
Loc9Avantages permet aux bailleurs de bénéficier d9 une réduction d9impôts en contrepartie
d9un engagement de location à des ménages sous cond itions de ressources et à un loyer
inférieur au marché. Pour le propriétaire, la réduc tion d9impôt est d9autant plus importante
que le loyer pratiqué est bas. Le zonage A, B, C di sparaît ; l9avantage fiscal est le même sur
l9ensemble du territoire.
Les niveaux de loyers applicables sont fixés nation alement par arrêté (à la commune, sur la
base de valeurs observées et actualisées chaque ann ée) et ne sont pas amendables
localement. À ces valeurs s9applique une réduction en fonction du niveau de Loc9Avantages :
Loc1, Loc2 et Loc3 (auparavant loyers intermédiaire, social et très social du dispositif « louer
abordable »).
Tableau 8 : taux de réduction de loyers et d9impôts du dispositif Loc9Avantages
Source : règlement financier de l'Anah
Les plafonds de loyers 2025 pour les communes de Mo selle ont été publiés par arrêté
ministériel du 30 janvier 2025. Ils sont communicables sur simple demande à la délégation de
la Moselle. À ces plafonds, il convient d9appliquer un coefficient multiplicateur en fonction
de la surface du logement.
Les plafonds de ressources des locataires pour l9année 2025 sont précisés dans l9annexe 3.
Un simulateur est mis à disposition des bailleurs à l9adresse suivante :
https://monprojet.anah.gouv.fr/pb/inscription/nouvelle, leur permettant de prendre
23

connaissance des nouvelles modalités de location et de calculer les réductions d'impôt
maximum auxquelles ils peuvent prétendre.
La durée des conventions Anah est unifiée à six ans sans ou avec travaux (contre six et neuf
ans auparavant dans le dispositif « louer abordable »). Une prorogation de 3 ans est possible
à l9issue de cette durée.
L9intermédiation locative (IML), dispositif piloté par la DDETS qui permet l9accès au logement
de personnes en difficulté financière et/ou sociale, est fortement encouragée sur l9ensemble
du territoire. L9IML consiste en l9intervention d9u n tiers (de type agence immobilière à
vocation sociale agréée par l9État) entre le propriétaire bailleur et les occupants du logement,
ce qui permet de simplifier et de sécuriser la rela tion locative entre les deux parties. Ce
dispositif peut également prendre la forme d9une location/sous-location ; dans ce cas, le bail
est signé entre le propriétaire et une association agréée en intermédiation locative qui sous-
loue le logement à un ménage en situation défavorisée.
Avec un niveau de loyer loc2 ou loc3, le bailleur bénéficie d9une prime de :
" 1 000 ¬ en cas de recours à la location/sous-location ;
" 2 000 ¬ en cas de recours au mandat de gestion.
La prime est majorée de 1 000 ¬ si la surface du logement est inférieure ou égale à 40 m².
L9accès au dispositif Loc9Avantages exclut les logements ayant une étiquette énergétique F ou
G sur le DPE.
Afin de s9assurer de la décence des logements avant de valider la convention, les dossiers de
demandes de conventionnement sans travaux devront c omporter, outre un diagnostic de
performance énergétique, un jeu de photos du logeme nt comportant au minimum une
photo de la façade principale de l9immeuble prise d epuis l9espace public, une photo de
chaque pièce d9habitation (chambres, cuisine, équipements sanitaires, pièces d9eau, etc.).
24
ê Aides aux travaux MaPrimeRénov9 copropriété
MaPrimeRénov9 copropriété est une aide collective a ccordée aux syndicats de
copropriétaires réservée aux travaux effectués sur les parties communes de copropriétés et
sur les parties privatives déclarées d9intérêt collectif.
Une assistance à maîtrise d9ouvrage est obligatoire. Elle est financée à 50 % par l9Anah dans la
limite de 600 ¬ HT par logement (copropriétés > 20 logements) ou de 1 000 ¬ par logement
(copropriétés < 20 logements).
L9attribution de l9aide est conditionnée à la produ ction d9une évaluation énergétique qui
peut être réalisée selon différentes méthodes jusqu9au 31 décembre 2026.
Pour être éligible, la copropriété doit remplir ces conditions :
- l'immeuble doit être achevé depuis au moins 15 ans (délai ramené à 10 ans en cas de plan de
sauvegarde),
- réaliser des travaux de rénovation énergétique permettant un gain énergétique d9au moins
35 %,
- la copropriété doit être composée d9au moins 65 % de résidences principales pour une
copropriété de 20 lots ou moins et 75 % de résidenc es principales pour une copropriété de
plus de 20 lots,
- la copropriété doit avoir une immatriculation à jour au registre national des copropriétés.
Tableau 9 : montants des aides maprimerénov9 copropriété
25
CONDITIONS
Travaux permettant d'atteindre un gain
énergétique d'au moins 35 %*
Travaux permettant d'atteindre un gain
énergétique d'au moins 50 %*
Bonification « sortie de passoire énergé-
tique» pour les immeubles en classe F ou G
et qui atteignent une classe D à minima
Primes individuelles
pour les copropriétaires
Bonification pour les copropriétés fragiles
et en difficulté
AIDE POUR LA COPROPRIÉTÉ
30% du montant des travaux,
plafonné à 25 000 € par logement
45% du montant des travaux,
plafonné à 25000 € par logement
+10% du taux de subvention
3000 €
par logement pour les
ménages aux ressources
très modestes
1500 €
par logement
pour les ménages aux
ressources modestes
+20% du taux de subvention
sous condition d'obtention des CEE par l'Anah
À partir du 1 janvier 2025, l'installation de chaudières à
gaz n'est plus financée. Une période transitoire est
programmee afin de ne pas bloquer les projets initiés
de longue date :
— les programmes de travaux intégrant une chaudière
à gaz adoptés en assemblée générale au plus tard
le 30 juin 2025 pourront être finances, si le dossier
est déposé avant le 30 septembre 2025 ;
— l'installation ou le renouvellement d'une chaudière
gaz peut être intégrée dans le calcul du gain
énergétique jusqu'au 31 décembre 2026
mais son coût ne sera pas financé.
Source : délibération du CA de l'Anah n°2024 – 45 et délibération n°2024-22 du 12 juin 2024 modifiant la délibération
n°2023 – 50 du 6 décembre 2023
Attention
26
III. Suivi et évaluation du plan d'actions annuel et du plan de contrôle
A) Politique de contrôle
Les subventions de l9Anah imposent l'utilisation la plus rigoureuse possible des fonds publics.
Pour y parvenir, la délégation départementale de la Moselle a mis en place une nouvelle
politique triennale de contrôle pour la période 2025-2027.
La politique territorialisée de lutte contre les fraudes, notamment les contrôles sur place, est
renforcée depuis 2024 compte-tenu de l9augmentation des montants des aides à la
rénovation de l9habitat.
Elle prévoit, d9une part, un contrôle externe avant et après travaux et en fonction des types
de dossiers, un contrôle d9habitabilité préalable a u conventionnement sans travaux ainsi
qu9un contrôle des dossiers sensibles, avec une pri orité pour les dossiers de logements
locatifs. Le contrôle peut se faire à toutes les étapes du dossier de demande de subvention :
au dépôt, à l9engagement, en cours d9instruction, a u versement d9un acompte, au solde. Le
contrôle peut se faire au domicile du bénéficiaire avec ou sans l9opérateur qui accompagne le
ménage.
D9autre part, un contrôle interne des dossiers à en gager et des dossiers engagés est réalisé
chaque année. Un tableau de bord intégré dans le lo giciel OP@L est mis en place, il permet
l9enregistrement du contrôle dans chaque dossier co ncerné ainsi qu9un contrôle de premier
niveau de l9activité des instructeurs.
Le plan en vigueur pour la période 2025-2027 prévoit le contrôle de :
" 3 % des dossiers engagés concernant des propriétaires occupants,
" 80 % des logements des dossiers engagés pour des propriétaires bailleurs,
" 3 % des conventionnements sans travaux,
" 10 dossiers par an par la cheffe du service habitat -déléguée adjointe de l9Anah en
Moselle.
La délégation départementale collabore étroitement avec la direction départementale de la
protection des populations (DDPP) en particulier dans le cadre des agréments qu9elle délivre
aux accompagnateurs rénov9 et plus largement en matière de lutte contre les fraudes.
Ainsi, chaque candidature à l'agrément MAR, hors op érateurs historiques de l'Anah, est
transmise en amont de l'instruction à la DDPP, qui pourra le cas échéant émettre des
remarques sur le candidat, sa neutralité, l9implica tion du chef d'entreprise dans d'autres
structures. La DDPP accompagne également la délégat ion départementale dans le contrôle
annuel de l'activité de ces opérateurs. Au niveau d e la lutte contre les fraudes, il a été
convenu que la délégation départementale se rapproc he de la DDPP dès qu'elle relève une
27
suspicion de fraude dans les dossiers de rénovation énergétique ou de mise en accessibilité
du logement pour contrôles/enquêtes éventuels.
B) Politique de communication
La délégation départementale continue à s'associer aux acteurs de la politique locale de
l9habitat, notamment les collectivités territoriale s engagées contractuellement avec l9Anah,
les espaces conseil France Rénov9, les accompagnateurs rénov9 et autres assistants à maîtrise
d9ouvrage, l9ADIL, les associations d9intermédiation locative, les fédérations de propriétaires,
les syndics de copropriétés, les fédérations professionnelles du bâtiment pour faire connaître
ses champs d9intervention, par exemple en participant à des réunions publiques
d9information, à des assemblées générales de copropriétaires, à des salons, etc.
De la même manière, la délégation départementale s9 associe aux actions d9information à
l9attention des medias organisées dans le cadre des différentes opérations programmées et
signatures de conventions notamment.
C) Conditions de suivi, d9évaluation et de restitution des actions
Un état d9avancement des programmes et des dossiers engagés ainsi que des actions et
études en cours sera présenté lors de chaque réunion de la CLAH. Celle-ci statue également
sur les recours déposés par les demandeurs ou les bénéficiaires.
Le bilan annuel d9activité fait l9objet d9une commu nication à la commission au premier
trimestre de l9année N+1.


À Metz, le 25 avril 2025
La cheffe du service habitat de la DDT,
déléguée départementale adjointe de l9Anah
Maud Baduel
28

ANNEXE 1 : bilan d9activités 2024 de la délégation départementale de Moselle
Les aides à la pierre engagées en 2024 par la délég ation départementale de la Moselle
s9élèvent à un peu plus de 36 millions d9euros.
Tenant compte de l9activité des deux collectivités délégataires des aides à la pierre, environ
3 000 logements ont bénéficié des aides déconcentré es de l9Anah en Moselle pour un
montant global de 46 millions millions d9euros (contre 16 millions d9euros en 2023).
L9activité 2024 a notamment été marquée par les éléments suivants :
- 603 logements aidés pour la lutte contre la préca rité énergétique, l9objectif initial a été
largement dépassé (300 logements),
- la production de 95 logements pour un parc privé à vocation sociale via l9aide aux
propriétaires bailleurs avec une priorité donnée au x secteurs de revitalisation dont les
centres anciens dégradés à fort taux de vacance. La délégation départementale a validé 132
nouvelles conventions dont 50 avec travaux et 82 sa ns travaux. 3 logements ont été
conventionnés via une association agréée en intermédiation locative et 4 000 euros de prime
d9intermédiation locative ont été versés pour des logements conventionnés en secteur locatif
social ou très social,
- 434 logements adaptés à la perte d9autonomie en raison de l9âge ou d9un handicap ; l9objectif
initial était fixé à 425,
- 7 logements ont bénéficié d9une subvention pour la lutte contre le logement indigne,
- 110 logements ont bénéficié d9une aide financière pour la rénovation énergétique de parties
communes en copropriétés,
- le soutien à 283 logements en copropriétés en difficulté ou dégradées.
L9ORCOD (opération de requalification des coproprié tés en difficulté) et l9OPAH 3 CD de
Metz-Borny ainsi que le plan de sauvegarde de la co propriété Bernadette sont arrivés à
échéance le 31 décembre 2024. L9OPAH-CD de la CA Forbach porte de France est également
arrivée à échéance à cette même date, un avenant de deux années supplémentaires
permettra de mener à terme cette opération qui conc erne 19 copropriétés soit 242
logements dans ce quartier NPNRU.
29
Territoire de gestion
Propriétaires occupants Copropriétés
DDT 57 95 7 603 434 110 283 808 231,5 %
Metz Métropole 12 2 99 61 223 900 334 104,4 %
CC Rives de Moselle 6 0 40 36 0 0 82 46 137,2 %
Total Moselle 113 9 742 531 333 186,4 %
Propriétaires
bailleurs
Nombre total
de logements
dont
rénovation
énergétique
d'ampleur
Consommation
finale
Taux
consommation/dotation
initiale
Ma prime
logement
décent
Rénovation
énergétique
Parcours
accompagné
Ma prime
adapt9
Copropriétés
(fragiles et
autres)
Copropriétés
en difficulté
1 532 36 165 541 ¬
1 297 8 046 410 ¬
2 032 124 ¬
1 183 2 911 1 188 46 244 075 ¬
La délégation départementale a accompagné étroitement les collectivités concernées dans la
démarche de prolongation de ces dispositifs.
Concernant l9OPAH-CD de Nilvange (copropriétés de l a rue des Vosges et de la rue de
Castelnau), la délégation départementale a accompag né la CA du Val de Fensch dans ses
négociations avec les bailleurs sociaux implantés s ur le secteur afin que ces derniers
acquièrent des lots de copropriétés en vue de leur redressement pérenne.
30
Plafond de ressources
Nombre de
personnes « trés modestes » « modestes » « intermédiaires »
composant le
ménage (prévus à l'article 1 de (prévus à l'article 2 de (prévus à l'article 2 de
l'arrêté du 24 mai 2013) | l'arrêté du 24 mai 2013) I'arrété du 24 mai 2013)
1 17173 22 015 30 844
2 25 115 32 197 45 340
3 30 206 38 719 54 592
4 35 285 45 234 63 844
5 40 388 51775 73 098
ÆE prdetiale 5 094 6525 9254supplémentaire
ANNEXE 2 : plafonds de ressources applicables à compter du 1 er janvier 2025 pour les
propriétaires occupants
Source : circulaire NOR : LRUL2433645C du 21 novembre 2024 relative aux plafonds de ressources
applicables en 2025 à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat
31
Zones A bis A B1 B2etC
Personne seule 43 953 € 43 953 € 35 825 € 32 243 €
Couple 65 691 € 65 691 € 47 842 € 43 056 €
Personne seule ou çouple ayant une 86 112 € 78 963 € 57 531 € 51 778 €
personne à charge
T N 102 512 € 94 585 € 69 455 € 62 510 €personnes à charge
Personne seule ou c'ouple ayant trois 122 326 € 111971 € 81 705 € 73 535 €
personnes à charge
Personne seule ou cquple ayant quatre 137 649 € 126 001 € 92 080 € 82 873 €
personnes à charge
Majoration par personne à charge à partir de 15 335 € 14 039 € 10 273 € 9 243 €
la cinquième
- A A Outre- B1 B1 Outre-
e e Métropole Mer Métropole Mer sS
Personne seule 32177€ |32177€ 32309€ 26227 € 26 333€ | 23604 €
Couple 48093€ |48093€ |48290€ 35 026€ 35168€ | 31523€
A DT,I T 63043€ |57809€ |58045€ |42119€ |42291€ |37907€personne à charge
Personne seule ou couple ayantdeux - |75270€ |69247€ |69528€ |50849€ |51056€ | 45764€personnes à charge
Personne seule ou couple ayant trois | g9555€ |81975€ |82308€ |59817€ |60061€ | 53836 €personnes à charge
Personne seule ou couple ayant quatre | 100777€ |92251€ |92624€ |67416€ |67690€ | 60 674 €personnes à charge
Majoration par personne à charge à partir de
; _ 11230€ 10280€ 10322€ |7521€ 7553€ 6 768€
la cinquième
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
Composition du foyer locataire
Abis ; = Outre- ; = =— B2etCMétropole mer Métropole | Outre-Mer
17697 € |17 697 € 17770€ | 14 425 € 14 484 € 12 981 €
Personne seule
Couple 28 857 € | 28 857 € 28975 € | 21017 € 21103 € 18914 €
Personne seule ou couple ayant une personne à 37 827 € | 34 686 € 34828€ | 25272 € 25 376 € 22 744 €
charge
Personne seule ou couple ayant deux personnesà | 41625 € 138294 € 38450 € | 28119 € 28 234 € 25 308 €
charge
Personne seule ou couple ayant trois personnesa | 49 257 € | 45 089 € 45273 € | 32902 € 33 036 € 29 611 €
charge
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à | 55 428 € | 50 738 € 50945 € |37078€ 37230 € 33371€
charge
Majoration par personne à charge à partir de la 6175€ |5653€ 5678€ |4135€ 4155 € 3721€
cinquième
ANNEXE 3 : plafonds de ressources « Loc9Avantages » *
Plafonds de ressources 2025 des locataires en conventionné intermédiaire (LOC1)
Plafonds de ressources 2025 des locataires en conventionné social (LOC2)
Plafonds de ressources 2025 des locataires en conventionné très social (LOC3)
* La liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l'annexe I de l'arrêté
du 1er août 2014 modifié, tel que résultant de l'arrêté du 2 octobre 2023.
32
es
PREFET
DE LA MOSELLE
@ OFAH-CD : Metz Gabriel Pierné,
Nivange
. OPAH-AU : Metz quartier
Outre-Seille/Ars-sur-Moselle
@ OPAH-AU ACV : Forbach,
Saint-Avoid, Sarrebourg,
Sarreguemines, Thionville
OPAH-RU PVD :
Freymang-Merlebach/Farebersviler/
Hombourg-Haut, Morhange,
Bouzonville/Sierck-lès-Bains
@ Etude OPAH-RU en cours
(ITD OPAH intercommunale
(I FOPAC départementale
Pactes France Rénov"
' Délégataires des aides à la pierre
_
1."
4|i
E CRN
p F frç—',—'
10
7>
OPERATIONS CONTRACTUALISEES ENTRE LA DELEGATION LOCALE ANAH 57 ET LES COLLECTIVITES
(Maj 28/04/2025)
3
CC du Pays de Bitche
arreguemines Confivences
20 km
DOTS7 / SH / PSL / ES - Source : données locales Anah, Open Street Map
ANNEXE 4 : carte des OPAH et des pactes territoriaux France rénov9
33
Os OELACONÉSION | Poti 'î.p..'}"ù."m... DEs TERRATOIRESAVEC LES COLLECTIVITÉS -
TERAITOMALES
=
Déploiement du programme
Petites villes de demain
MOSELLE (57)
PETITES VILLES DE DEMAIN
QUI RASSEMBLENT
11 COMMUNES
* Commune sélectionnée
—— Pagtenanat
EPCI contenant au moins un
dispositif Petite ville de demain
Commune retenve dans le
programme Action coeur de ville
sq NN Η-' :'"
.—-——...— *
'.' '...
e
A ;Qe
Sauvems ANCT 7075 C4 2000Ktn AT ps 8 Coragrapive OS
ANNEXE 5 : carte des secteurs PVD
34




ËP:BLIQUE 2 r
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale du Grand Est
Délégation Territoriale de Moselle
ARRETÉ n°2025-1328du 2 8 AVR. 2025
PORTANT RÉQUISITION D'UN MEDECIN GÉNÉRALISTE EN VUE D'ASSURER
LA RÉGULATION LIBÉRALE
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat dans le département
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-
77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout
médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation de cette permanence ;
VU _ le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2542-1 ;
VU laloin®82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34;
VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU |e décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle ;
VU _ le décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais au 28 avril 2025 et
en l'absence de la nomination de son successeur ;
VU l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 414827 du 21 février 2018 ;
CONSIDERANT les appels à la grève à compter du 28 avril 2025 pour les médecins libéraux par les syn-
dicats : « Médecins pour demain », « ANEMF », « ISNAR-IMG », « ISNI », « ReAG]IR», « Fédération des
médecins de France », « MG France », et annoncé en conférence de presse le 16 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique: « Si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux
réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou
établissement médico-social » ;
CONSIDERANT le planning de garde de la régulation libérale pour la semaine 18 qui ne permet pas
d'assurer la régulation libérale au sein du CRRA 15 de façon sécurisée pour éviter d'emboliser les
urgences;

CONSIDERANT l'absence du médecin libéral inscrit sur le tableau pour assurer la régulation libérale du
département de Moselle ;
CONSIDERANT qu'aucune réponse favorable de remplacement n'a pu être trouvée par l'Association
Départementale de Permanence des Soins (ADPS) ;
CONSIDERANT les difficultés de la régulation médicale de la permanence des soins ambulatoires
(PDSA) à exercer sa mission en l'absence de régulateur libéral ;
CONSIDERANT que l'absence de régulation libérale des appels, ceux-ci seront dirigés vers la
régulation hospitalière du CRRA 15 - SAMU de Moselle, déjà en forte tension, et conduiraient à une
surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la sécurité des soins et à la bonne
prise en charge des patients et constitue ainsi une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un
trouble grave à l'ordre public;
CONSIDERANT qu'une telle situation créerait un risque grave pour la prise en charge sanitaire de la
population du territoire susceptible de compromettre la continuité des soins urgents, d'entrainer des
retards de prises en charge pouvant impacter grandement la santé des personnes et reconstituerait
une atteinte à la salubrité et la sécurité publique et un trouble grave à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la situation revêt un caractère d'urgence et qu'aucune solution alternative n'a pu
être trouvée ;
CONSIDERANT qu'afin d'assurer la régulation libérale, qui ne peut être ni transférée ni différée, et de
prévenir des atteintes graves à l'ordre public au nombre desquelles figurent les atteintes à la santé pu-
blique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d'assurer un service minimum par la voie de la réquisi-
tion;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d'autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRETE
Article 1 — Docteur Julien PIERRAT exerçant au cabinet médical sis 1 clos Saint Vincent de Paul
57420 Cuvry est réquisitionné afin d'assurer la régulation libérale du département de Moselle pour la
période suivante :
29 avril 2025 de 20h00 à 00h00
Article 2 —- Les médecins réquisitionnés sont chargés d'assurer la régulation libérale de la permanence
des soins sur le département de Moselle pendant la période de réquisition, conformément aux
missions du médecin régulateur décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 - Les médecin réquisitionnés doivent être sur toute la période de réquisition en poste dans la
salle de régulation du CRRA 15 - SAMU 57 sise CHR Metz-Thionville, Hôpital de Mercy, Allée du château
- 57085 Metz.
Article 4 — En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer sans délai
et d'en informer I'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 6 - La directrice de cabinet de la préfecture de Moselle, La directrice générale de l''Agence
Régionale de Santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrété qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au conseil départemental de
I'ordre des médecins du département de Moselle et à l'association de régulation libérale MEDIGARDE
Metz, le 28 avril 2025
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat dans le


ËP:BLIQUE 2 r
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale du Grand Est
Délégation Territoriale de Moselle
ARRETÉ n°2025-1329 du 2 8 AVR. 2025
PORTANT REQUISITION D'UN MÉDECIN GÉNÉRALISTE EN VUE D'ASSURER
LA RÉGULATION LIBÉRALE
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat dans le département
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-
77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout
médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation de cette permanence ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2542-1 ;
VU laloin°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34 ;
VU e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU e décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU e décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle;
VU le décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais au 28 avril 2025 et
en l'absence de la nomination de son successeur;
VU _ l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 414827 du 21 février 2018;
CONSIDERANT les appels à la grève à compter du 28 avril 2025 pour les médecins libéraux par les syn-
dicats : « Médecins pour demain », « ANEMF », « ISNAR-IMG », « ISNI », « ReAGJIR», « Fédération des
médecins de France », « MG France », et annoncé en conférence de presse le 16 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique: « Si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux
réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou
établissement médico-social » ;
CONSIDERANT le planning de garde de la régulation libérale pour la semaine 18 qui ne permet pas
d'assurer la régulation libérale au sein du CRRA 15 de façon sécurisée pour éviter d'emboliser les
urgences;

CONSIDERANT l'absence du médecin libéral inscrit sur le tableau pour assurer la régulation libérale du
département de Moselle ;
CONSIDERANT qu'aucune réponse favorable de remplacement n'a pu être trouvée par l'Association
Départementale de Permanence des Soins (ADPS) ;
CONSIDERANT les difficultés de la régulation médicale de la permanence des soins ambulatoires
(PDSA) à exercer sa mission en l'absence de régulateur libéral ;
CONSIDERANT que l'absence de régulation libérale des appels, ceux-ci seront dirigés vers la
régulation hospitalière du CRRA 15 - SAMU de Moselle, déjà en forte tension, et conduiraient à une
surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la sécurité des soins et à la bonne
prise en charge des patients et constitue ainsi une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un
trouble grave à l'ordre public ;
CONSIDERANT qu'une telle situation créerait un risque grave pour la prise en charge sanitaire de la
population du territoire susceptible de compromettre la continuité des soins urgents, d'entrainer des
retards de prises en charge pouvant impacter grandement la santé des personnes et reconstituerait
une atteinte à la salubrité et la sécurité publique et un trouble grave à l'ordre public;
CONSIDÉRANT que la situation revêt un caractère d'urgence et qu'aucune solution alternative n'a pu
être trouvée ;
CONSIDERANT qu'afin d'assurer la régulation libérale, qui ne peut être ni transférée ni différée, et de
prévenir des atteintes graves à l'ordre public au nombre desquelles figurent les atteintes à la santé pu-
blique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d'assurer un service minimum par la voie de la réquisi-
tion;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d'autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRETE
Article 1 —- Docteur Christophe ROTHMANN exerçant au cabinet médical sis 3 rue des Vignes
57420 Fleury est réquisitionné afin d'assurer la régulation libérale du département de Moselle pour la
période suivante :
29 avril 2025 de 13h00 à 16h00
Article 2 — Les médecins réquisitionnés sont chargés d'assurer la régulation libérale de la permanence
des soins sur le département de Moselle pendant la période de réquisition, conformément aux
missions du médecin régulateur décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 — Les médecin réquisitionnés doivent être sur toute la période de réquisition en poste dans la
salle de régulation du CRRA 15 - SAMU 57 sise CHR Metz-Thionville, Hôpital de Mercy, Allée du château
- 57085 Metz.
Article 4 — En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer sans délai
et d'en informer l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 6 - La directrice de cabinet de la préfecture de Moselle, La directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au conseil départemental de
l'ordre des médecins du département de Moselle et à I'association de régulation libérale MEDIGARDE
Metz, le 28 avril 2025
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de Vadministration de l'Etat dans le
département
Richar ith


ËI;:BLIQUE 2 r
FRANCAISE e>
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale du Grand Est
Délégation Territoriale de Moselle
ARRETÉ n°2025-1326 du 2 8 AVR. 2025
PORTANT REQUISITION D'UN MÉDECIN GÉNÉRALISTE EN VUE D'ASSURER
LA RÉGULATION LIBÉRALE
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat dans le département
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-
77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout
médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation de cette permanence ;
VU _ le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 25421 ;
VU _ laloin°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34 ;
VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU _ |e décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU le décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais au 28 avril 2025 et
en l'absence de la nomination de son successeur ;
VU e décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 414827 du 21 février 2018 ;
CONSIDERANT les appels à la grève à compter du 28 avril 2025 pour les médecins libéraux par les syn-
dicats : « Médecins pour demain », « ANEMF », « ISNAR-IMG », « ISNI », « ReAGJIR», « Fédération des
médecins de France », « MG France », et annoncé en conférence de presse le 16 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique: « Si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux
réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou
établissement médico-social » ;
CONSIDERANT le planning de garde de la régulation libérale pour la semaine 18 qui ne permet pas
d'assurer la régulation libérale au sein du CRRA 15 de façon sécurisée pour éviter d'emboliser les
urgences;

CONSIDERANT l'absence du médecin libéral inscrit sur le tableau pour assurer la régulation libérale du
département de Moselle ;
CONSIDERANT qu'aucune réponse favorable de remplacement n'a pu être trouvée par l'Association
Départementale de Permanence des Soins (ADPS) ;
CONSIDERANT les difficultés de la régulation médicale de la permanence des soins ambulatoires
(PDSA) à exercer sa mission en l'absence de régulateur libéral ;
CONSIDERANT que l'absence de régulation libérale des appels, ceux-ci seront dirigés vers la
régulation hospitalière du CRRA 15 - SAMU de Moselle, déjà en forte tension, et conduiraient à une
surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la sécurité des soins et à la bonne
prise en charge des patients et constitue ainsi une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un
trouble grave à l'ordre public ;
CONSIDERANT qu'une telle situation créerait un risque grave pour la prise en charge sanitaire de la
population du territoire susceptible de compromettre la continuité des soins urgents, d'entrainer des
retards de prises en charge pouvant impacter grandement la santé des personnes et reconstituerait
une atteinte à la salubrité et la sécurité publique et un trouble grave à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la situation revêt un caractère d'urgence et qu'aucune solution alternative n'a pu
être trouvée ;
CONSIDERANT qu'afin d'assurer la régulation libérale, qui ne peut être ni transférée ni différée, et de
prévenir des atteintes graves à l'ordre public au nombre desquelles figurent les atteintes à la santé pu-
blique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d'assurer un service minimum par la voie de la réquisi-
tion ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d'autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRETE
Article 1 - Docteur Soline GUILLAUMIN exerçant au cabinet médical sis 9 bis rue de Paris
57160 Rozerieulles est réquisitionnée afin d'assurer la régulation libérale du département de Moselle
pour la période suivante :
29 avril 2025 de 7h00 à 13h00
Article 2 — Les médecins réquisitionnés sont chargés d'assurer la régulation libérale de la permanence
des soins sur le département de Moselle pendant la période de réquisition, conformément aux
missions du médecin régulateur décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 — Les médecin réquisitionnés doivent être sur toute la période de réquisition en poste dans la
salle de régulation du CRRA 15 - SAMU 57 sise CHR Metz-Thionville, Hôpital de Mercy, Allée du château
- 57085 Metz.
Article 4 — En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer sans délai
et d'en informer l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 6 - La directrice de cabinet de la préfecture de Moselle, La directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au conseil départemental de
l'ordre des médecins du département de Moselle et à l'association de régulation libérale MEDIGARDE
Metz, le 28 avril 2025
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de (fadministration de l'Etat dans le
départemént
Richard Smith


ËF::BLIQUE 2 r
Liberté
Ligalité
Lraternité
Agence Régionale du Grand Est
Délégation Territoriale de Moselle
ARRETÉ n°2025 -
PORTANT RÉQUISITION D'UN MEDECIN GÉNÉRALISTE EN VUE D'ASSURER
LA RÉGULATION LIBÉRALE
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat dans le département
VU |e Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R 4127-47, R
4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout
médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation de cette permanence;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2542-1 ;
VU laloi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle ;
VU e décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais au 28 avril 2025
et dans |'attente de |a prise de fonction de son successeur;
VU l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard
Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU la décision du Conseil d'État n° 414827 du 21 février 2018 ;
CONSIDERANT les appels à la grève à compter du 28 avril 2025 pour les médecins libéraux par les
syndicats : « Médecins pour demain », « ANEMF », « ISNAR-IMG », « ISNI », « ReAGJIR», « Fédération
des médecins de France », « MG France », et annoncé en conférence de presse le 16 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique: « Si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux
réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou
établissement médico-social » ;
CONSIDERANT le planning de garde de |a régulation libérale pour la semaine 18 qui ne permet pas
d'assurer la régulation libérale au sein du CRRA 15 de façon sécurisée pour éviter d'emboliser les
urgences;
CONSIDERANT l''absence du médecin libéral inscrit sur le tableau pour assurer la régulation libérale
du département de Moselle ;

CONSIDERANT qu'aucune réponse favorable de remplacement n'a pu être trouvée par l'Association
Départementale de Permanence des Soins (ADPS) ;
CONSIDERANT les difficultés de la régulation médicale de la permanence des soins ambulatoires
(PDSA) à exercer sa mission en l'absence de régulateur libéral ;
CONSIDERANT que l'absence de régulation libérale des appels, ceux-ci seront dirigés vers la
régulation hospitalière du CRRA 15 - SAMU de Moselle, déjà en forte tension, et conduiraient à une
surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la sécurité des soins et à la
bonne prise en charge des patients et constitue ainsi une atteinte à la salubrité et la sécurité
publiques et un trouble grave à l'ordre public;
CONSIDERANT qu'une telle situation créerait un risque grave pour la prise en charge sanitaire de la
population du territoire susceptible de compromettre la continuité des soins urgents, d'entrainer
des retards de prises en charge pouvant impacter grandement la santé des personnes et
reconstituerait une atteinte à la salubrité et la sécurité publique et un trouble grave à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la situation revêt un caractère d'urgence et qu'aucune solution alternative n'a
pu être trouvée ;
CONSIDERANT qu'afin d'assurer |a régulation libérale, qui ne peut être ni transférée ni différée, et
de prévenir des atteintes graves à l'ordre public au nombre desquelles figurent les atteintes à la san-
té publique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d'assurer un service minimum par la voie de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d'autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRETE
Article 1 - Docteur Arnaud WEISSENBACH exerçant au cabinet médical sis 97 rue Claude Bernard -
57070 Metz est réquisitionné afin d'assurer la régulation libérale du département de
Moselle pour la période suivante :
Du 30 avril 2025 à 20h00 au Ter mai 2025 à 8h00
Article 2 — Les médecins réquisitionnés sont chargés d'assurer la régulation libérale de la
permanence des soins sur le département de Moselle pendant la période de réquisition,
conformément aux missions du médecin régulateur décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 — Les médecin réquisitionnés doivent être sur toute |a période de réquisition en poste dans
la salle de régulation du CRRA 15 — SAMU 57 sise CHR Metz-Thionville, Hôpital de Mercy, Allée du
château - 57085 Metz.
Article 4 - En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer sans
délai et d'en informer I'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Article 5 —- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou
aussi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 - La directrice de cabinet de la préfecture de Moselle, La directrice générale de I'Agence
Régionale de Santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrété qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au conseil départemental de
l'ordre des médecins du département de Moselle et à l'association de régulation libérale
MEDIGARDE.

Metz, le 29 avril 2025
énéral de la préfecture
dministration de l'Etat dans le
Rich ith


péPU AlREPUBLIQUE
FRANÇAI SE @ HAjenen Ripionzacie Santé:
framd 4t
Liberté
Ligalité
Lraternité
Agence Régionale du Grand Est
Délégation Territoriale de Moselle
ARRETE n°2025 - 1346
PORTANT REQUISITION D'UN MÉDECIN GENERALISTE EN VUE D'ASSURER
LA REGULATION LIBERALE
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat dans le département
VU e Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-
77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout
médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation de cette permanence ;
VU e Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2542-1 ;
VU laloin°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU e décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU le décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais au 28 avril 2025 et
dans l'attente de la prise de fonction de son successeur ;
VU l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU e décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle ;
VU la décision du Conseil d'État n° 414827 du 21 février 2018 ;
CONSIDERANT les appels à |a grève à compter du 28 avril 2025 pour les médecins libéraux par les syn-
dicats : « Médecins pour demain », « ANEMF », « ISNAR-IMG », « ISNI », « ReAGJIR», « Fédération des
médecins de France », « MG France », et annoncé en conférence de presse le 16 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique: « Si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux
réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou
établissement médico-social » ;
CONSIDERANT le planning de garde de la régulation libérale pour la semaine 18 qui ne permet pas
d'assurer la régulation libérale au sein du CRRA 15 de façon sécurisée pour éviter d'emboliser les
urgences;
CONSIDERANT l'absence du médecin libéral inscrit sur |e tableau pour assurer la régulation libérale du
département de Moselle;

CONSIDERANT qu'aucune réponse favorable de remplacement n'a pu être trouvée par l'Association
Départementale de Permanence des Soins (ADPS) ;
CONSIDERANT les difficultés de la régulation médicale de la permanence des soins ambulatoires
(PDSA) à exercer sa mission en l'absence de régulateur libéral ;
CONSIDERANT que l'absence de régulation libérale des appels, ceux-ci seront dirigés vers la
régulation hospitalière du CRRA 15 - SAMU de Moselle, déjà en forte tension, et conduiraient à une
surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la sécurité des soins et à la bonne
prise en charge des patients et constitue ainsi une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un
trouble grave à l'ordre public;
CONSIDERANT qu'une telle situation créerait un risque grave pour la prise en charge sanitaire de la
population du territoire susceptible de compromettre la continuité des soins urgents, d'entrainer des
retards de prises en charge pouvant impacter grandement la santé des personnes et reconstituerait
une atteinte à la salubrité et la sécurité publique et un trouble grave à l'ordre public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence et qu'aucune solution alternative n'a pu
être trouvée;
CONSIDERANT qu''afin d'assurer la régulation libérale, qui ne peut être ni transférée ni différée, et de
prévenir des atteintes graves à l'ordre public au nombre desquelles figurent les atteintes à la santé pu-
blique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d'assurer un service minimum par la voie de la réquisi-
tion;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d'autres moyens que la réquisition;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRETE
Article 1- Docteur Philippe RETTEL exerçant au cabinet médical sis 13 rue Pierre Perrat 57000 Metz est
réquisitionné afin d'assurer la régulation libérale du département de Moselle pour la période
suivante:
5 mai 2025 de 13h00 à 16h00
Article 2 - Les médecins réquisitionnés sont chargés d'assurer la régulation libérale de la permanence
des soins sur le département de Moselle pendant la période de réquisition, conformément aux
missions du médecin régulateur décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 - Les médecin réquisitionnés doivent être sur toute la période de réquisition en poste dans la
salle de régulation du CRRA 15 - SAMU 57 sise CHR Metz-Thionville, Hôpital de Mercy, Allée du château
- 57085 Metz,
Article 4 - En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer sans délai
et d'en informer l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 — La directrice de cabinet de la préfecture de Moselle, La directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au conseil départemental de
l'ordre des médecins du département de Moselle et à l'association de régulation libérale MEDIGARDE

Metz, le 29 avril 2025
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé def'administration de l'Etat dans le
départephent
Richard Smiith


R'Èl;:BLIQUE 2 r
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale du Grand Est
Délégation Territoriale de Moselle
ARRETÉ n°2025- 1347
PORTANT REQUISITION D'UN MÉDECIN GÉNÉRALISTE EN VUE D'ASSURER
LA RÉGULATION LIBÉRALE
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat dans le département
VU _ le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-
77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout
médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation de cette permanence ;
VU e Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 25421 ;
VU laloin°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34;
VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle ;
VU e décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais au 28 avril 2025 et
dans l'attente de la prise de fonction de son successeur ;
VU l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU la décision du Conseil d'État n° 414827 du 21 février 2018;
CONSIDERANT les appels à la grève à compter du 28 avril 2025 pour les médecins libéraux par les syn-
dicats : « Médecins pour demain », « ANEMF », « ISNAR-IMG », « ISNI », « ReAGJIR», « Fédération des
médecins de France », « MG France », et annoncé en conférence de presse le 16 avril 2025;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L, 3131-8 du code de la santé publique; « Si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux
réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou
établissement médico-social » ;
CONSIDERANT le planning de garde de la régulation libérale pour la semaine 18 qui ne permet pas
d'assurer la régulation libérale au sein du CRRA 15 de façon sécurisée pour éviter d'emboliser les
urgences;
CONSIDERANT l'absence du médecin libéral inscrit sur le tableau pour assurer la régulation libérale du
département de Moselle ;

CONSIDERANT qu'aucune réponse favorable de remplacement n'a pu étre trouvée par l'Association
Départementale de Permanence des Soins (ADPS) ;
CONSIDERANT les difficultés de la régulation médicale de la permanence des soins ambulatoires
(PDSA) à exercer sa mission en l'absence de régulateur libéral ;
CONSIDERANT que l'absence de régulation libérale des appels, ceux-ci seront dirigés vers la
régulation hospitalière du CRRA 15 - SAMU de Moselle, déjà en forte tension, et conduiraient à une
surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la sécurité des soins et à |la bonne
prise en charge des patients et constitue ainsi une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un
trouble grave à l'ordre public ;
CONSIDERANT qu'une telle situation créerait un risque grave pour la prise en charge sanitaire de la
population du territoire susceptible de compromettre la continuité des soins urgents, d'entrainer des
retards de prises en charge pouvant impacter grandement la santé des personnes et reconstituerait
une atteinte à la salubrité et la sécurité publique et un trouble grave à l'ordre public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence et qu'aucune solution alternative n'a pu
être trouvée;
CONSIDERANT qu'afin d'assurer la régulation libérale, qui ne peut être ni transférée ni différée, et de
prévenir des atteintes graves à l'ordre public au nombre desquelles figurent les atteintes à la santé pu-
blique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d'assurer Un service minimum par la voie de la réquisi-
tion;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d'autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRETE
Article 1 — Docteur Sophie RICHTER exerçant au cabinet médical sis 18 rue Pierre de Coubertin -
57950 Montigny-lès-Metz est réquisitionnée afin d'assurer la régulation libérale du département de
Moselle pour la période suivante :
30 avril 2025 de 7h00 à 13h00
2 mai 2025 de 7h00 à 13h00
Article 2 - Les médecins réquisitionnés sont chargés d'assurer la régulation libérale de la permanence
des soins sur le département de Moselle pendant la période de réquisition, conformément aux
missions du médecin régulateur décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 - Les médecin réquisitionnés doivent être sur toute la période de réquisition en poste dans la
salle de régulation du CRRA 15 - SAMU 57 sise CHR Metz-Thionville, Hôpitalde Mercy, Allée du château
- 57085 Metz,
Article 4 - En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer sans délai
et d'en informer l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 - La directrice de cabinet de la préfecture de Moselle, La directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au conseil départemental de

l'ordre des médecins du département de Moselle et à l'association de régulation libérale MEDIGARDE
Metz, le 29 avril 2025
Le Secrétaire,Général de la préfecture
chargé de l'Administration de l'Etat dans le
départemeht
Richard Smith


5I;EBLIQUE g r
FRANCAISE @ s R S
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale du Grand Est
Délégation Territoriale de Moselle
ARRETÉ n°2025 - 1348
PORTANT RÉQUISITION D'UN MÉDECIN GÉNÉRALISTE EN VUE D'ASSURER
LA RÉGULATION LIBÉRALE
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat dans le département
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de |'autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-
77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout
médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation de cette permanence;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2542-1 ;
VU laloin°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34 ;
VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU e décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle ;
VU _ le décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais au 28 avril 2025 et
dans l'attente de la prise de fonction de son successeur;
VU l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU |a décision du Conseil d'Etat n° 414827 du 21 février 2018 ;
CONSIDERANT les appels à la grève à compter du 28 avril 2025 pour les médecins libéraux par les syn-
dicats : « Médecins pour demain », « ANEMF », « ISNAR-IMG », « ISNI », « ReAGJIR», « Fédération des
médecins de France », « MG France », et annoncé en conférence de presse le 16 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu''aux termes de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique: « Si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux
réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou
établissement médico-social » ;
CONSIDERANT le planning de garde de la régulation libérale pour la semaine 18 qui ne permet pas
d'assurer la régulation libérale au sein du CRRA 15 de fagon sécurisée pour éviter d'emboliser les
urgences;
CONSIDERANT l'absence du médecin libéral inscrit sur le tableau pour assurer la régulation libérale du
département de Moselle ;

CONSIDERANT qu'aucune réponse favorable de remplacement n'a pu être trouvée par l'Assoclation
Départementale de Permanence des Soins (ADPS) ;
CONSIDERANT les difficultés de la régulation médicale de la permanence des soins ambulatoires
(PDSA) à exercer sa mission en l'absence de régulateur libéral ;
CONSIDERANT que l'absence de régulation libérale des appels, ceux-ci seront dirigés vers la
régulation hospitalière du CRRA 15 - SAMU de Moselle, déjà en forte tension, et conduiraient à une
surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la sécurité des soins et à la bonne
prise en charge des patients et constitue ainsi une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un
trouble grave à l'ordre public;
CONSIDERANT qu'une telle situation créerait un risque grave pour la prise en charge sanitaire de la
population du territoire susceptible de compromettre la continuité des soins urgents, d'entrainer des
retards de prises en charge pouvant impacter grandement la santé des personnes et reconstituerait
une atteinte à la salubrité et la sécurité publique et un trouble grave à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la situation revêt un caractère d'urgence et qu'aucune solution alternative n'a pu
être trouvée;
CONSIDERANT qu'afin d'assurer la régulation libérale, qui ne peut être ni transférée ni différée, et de
prévenir des atteintes graves à l'ordre public au nombre desquelles figurent les atteintes à la santé pu-
blique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d'assurer Un service minimum par la voie de la réquisi-
tion;
CONSIDERANT ['impossibilité pour I'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d'autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRETE
Article 1 - Docteur Henri ROBERT exerçant au cabinet médical sis 37 rue Daga - 57050 Metz est
réquisitionné afin d'assurer la régulation libérale du département de Moselle pour la période sui-
vante:
5 mai 2025 de 16h00 à 20h00
Article 2 - Les médecins réquisitionnés sont chargés d'assurer la régulation libérale de la permanence
des soins sur le département de Moselle pendant la période de réquisition, conformément aux
missions du médecin régulateur décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 - Les médecin réquisitionnés doivent être sur toute la période de réquisition en poste dans la
salle de régulation du CRRA 15 - SAMU 57 sise CHR Metz-Thionville, Hôpital de Mercy, Allée du château
- 57085 Metz.
Article 4 - En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer sans délai
et d'en informer l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Article S - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 - La directrice de cabinet de la préfecture de Moselle, La directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au conseil départemental de
l'ordre des médecins du département de Moselle et à l'association de régulation libérale MEDIGARDE
Metz, le 29 avril 2025

Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat dans
le départertent
Richard Smith


R.EPEBMQUE 2 r
ce Rigioras do Santé
Liberté
Égalité
Lraternité
Agence Régionale du Grand Est
Délégation Territoriale de Moselle
ARRETÉ n°2025 - 1350
PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GÉNÉRALISTE EN VUE D'ASSURER
LA RÉGULATION LIBÉRALE
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat dans le département
VU e Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-
77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout
médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation de cette permanence ;
VU _ |e Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L, 2542-1 ;
VU |aloin°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34;
VU e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
VU e décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle ;
VU _ le décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais au 28 avril 2025 et
dans l'attente de la prise de fonction de son successeur ;
VU l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 414827 du 21 février 2018 ;
CONSIDERANT les appels à la grève à compter du 28 avril 2025 pour les médecins libéraux par les syn-
dicats : « Médecins pour demain », « ANEMF », « ISNAR-IMG », « ISNI », « ReAGJIR», « Fédération des
médecins de France », « MG France », et annoncé en conférence de presse le 16 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique: « Si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux
réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou
établissement médico-social » ;
CONSIDERANT le planning de garde de la régulation libérale pour la semaine 18 qui ne permet pas
d'assurer la régulation libérale au sein du CRRA 15 de façon sécurisée pour éviter d'emboliser les
urgences;
CONSIDERANT l'absence du médecin libéral inscrit sur le tableau pour assurer la régulation libérale du
département de Moselle;

CONSIDERANT qu'aucune réponse favorable de remplacement n'a pu être trouvée par I'Association
Départementale de Permanence des Soins (ADPS);
CONSIDERANT les difficultés de la régulation médicale de là permanence des soins ambulatoires
(PDSA) à exercer sa mission en |'absence de régulateur libéral ;
CONSIDERANT que l'absence de régulation libérale des appels, ceux-ci seront dirigés vers la
régulation hospitalière du CRRA 15 - SAMU de Moselle, déjà en forte tension, et conduiraient à une
surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la sécurité des soins et à la bonne
prise en charge des patients et constitue ainsi une atteinte à |a salubrité et la sécurité publiques et un
trouble grave à l'ordre public ;
CONSIDERANT qu''une telle situation créerait un risque grave pour la prise en charge sanitaire de la
population du territoire susceptible de compromettre la continuité des soins urgents, d'entrainer des
retards de prises en charge pouvant impacter grandement la santé des personnes et reconstituerait
une atteinte à la salubrité et la sécurité publique et un trouble grave à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la situation revêt un caractère d'urgence et qu'aucune solution alternative n'a pu
être trouvée;
CONSIDERANT qu'afin d'assurer la régulation libérale, qui ne peut être ni transférée ni différée, et de
prévenir des atteintes graves à |'ordre public au nombre desquelles figurent les atteintes à la santé pu-
blique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d'assurer un service minimum par la voie de la réquisi-
tion ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d''autres moyens que la réquisition;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRETE
Article 1 — Docteur Bernard WATRIN exerçant au cabinet médical sis 26 rue de la Marne
57240 Knutange est réquisitionné afin d'assurer |a régulation libérale du département de Moselle pour
la période suivante:
Du 2 mai 2025à 20h00 au 3 mai 2025à 8h00
Le 6 mai 2025 de 00h00 à 8h00
Article 2 - Les médecins réquisitionnés sont chargés d'assurer la régulation libérale de la permanence
des soins sur le département de Moselle pendant la période de réquisition, conformément aux
missions du médecin régulateur décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 - Les médecin réquisitionnés doivent être sur toute la période de réquisition en poste dans la
salle de régulation du CRRA 15 - SAMU 57 sise CHR Metz-Thionville, Hépitalde Mercy, Allée du château
- 57085 Metz.
Article 4 - En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer sans délai
et d'en informer l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 - La directrice de cabinet de la préfecture de Moselle, La directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au conseil départemental de
I'ordre des médecins du département de Moselle et à l'association de régulation libérale MEDIGARDE

Metz, le 29 avril 2025
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l/administration de l'Etat dans le
départemgnt
Richard Smith


ËÆBLIQUE 2 r
@ HAçener Repioraa de SanteFRANÇAISE én p
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale du Grand Est
Délégation Territoriale de Moselle
ARRETÉ n°2025 - 1352
PORTANT REQUISITION DE MEDECINS GENERALISTES EN VUE D'ASSURER
UN SERVICE DE GARDE A LA MAISON MEDICALE DE GARDE DE METZ DANS LE CADRE
DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat dans le département
VU _ le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de |'autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-
77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout
médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation de cette permanence;
VU _ |e Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2542-1 ;
VU laloi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34;
VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 11 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle ;
VU le décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais au 28 avril 2025 et
dans l'attente de la prise de fonction de son successeur ;
VU l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU la décision du Conseil d'État n° 414827 du 21 février 2018;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique: « Si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux
réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou
établissement médico-social. »
CONSIDERANT les appels à la grève à compter du 28 avril 2025 pour les médecins libéraux par les
syndicats: « Médecins pour demain », « ANEMF », « ISNAR-IMG », « ISNI », « ReAGJIR» « Fédération
des médecins de France », « MG France », et annoncé en conférence de presse le 16 avril 2025 ;
CONSIDERANT les difficultés d'accés aux soins pouvant être rencontrées en journée, du fait de
l'absence des médecins libéraux au sein de leur cabinet;
CONSIDERANT l'absence du médecin libéral inscrit sur le tableau de la permanence des soins
ambulatoires à compter du 28 avril 2025, sur son secteur d'intervention, créant un risque grave pour la

prise en charge sanitaire de la population du territoire et constituant une atteinte à la salubrité et la
sécurité publique et un trouble grave à l'ordre public ;
CONSIDERANT l'absence de volontaires malgré les relances multiples réalisées par l'association
départementale des professionnels de santé de Moselle en pilotage de planning de garde ;
CONSIDERANT que l'absence d'un médecin de garde sur ces horaires conduiraient à une surcharge
d'activité des services d'urgence, déjà fortement mobilisés, et risquerait de porter atteinte à la
sécurité des soins et à la bonne prise en charge des patients et constitue ainsi une atteinte à la
salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l'ordre public ;
CONSIDERANT la nécessité pour la population de pouvoir recourir à un médecin généraliste en
permanence des soins;
CONSIDERANT à la fois l'urgence à maintenir l'ordre public, notamment la sécurité et la salubrité
publique, et la nécessité de garantir la prise en charge sanitaire de |la population dans un contexte de
grève des médecins libéraux;
CONSIDÉRANT que la situation revêt un caractère d'urgence et qu'aucune solution alternative n'a pu
être trouvée ;
CONSIDERANT qu''afin d'assurer la permanence de soins qui ne peut être ni transférée ni différée et
de prévenir des atteintes graves à l'ordre public au nombre desquelles figurent les atteintes à la santé
publique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d'assurer un service minimum par la voie de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d'autres moyens que la réquisition;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARRETE
Article 1 —- Docteur SAUZE Olivier, domicilié sis 123 avenue André Malraux - 57000 Metz, est
réquisitionné sur le créneau indiqué afin d'assurer la permanence des soins à la maison médicale de
garde de Metz pour la période :
1" mai 2025 à 00h00 à 23h59
3 mai 2025 de 00h00 à 8h00 et de 9h00 à 23h59
Article 2 - Le médecin réquisitionné est chargé d'assurer |a continuité et la permanence des soins sur
le secteur pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de garde
décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 — Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de
réquisition à son numéro professionnel,
Article 4 — En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d'en
informer l'Agence Régionale de Santé Grand Est sans délai.
Article 5 —- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi
par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 - La Directrice de cabinet de la Préfecture de Moselle, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Commandant du
Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins du département de Moselle et à l'association de régulation libérale MEDIGARDE
Metz, le 29 avril 2025
Le Secrétaire p'énéral de la préfecture chargé
de l'administration de l'Etat dans le
département
L"
Richard Smith


REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
draternité
Agence Régionale du Grand Est
Délégation Territoriale de Moselle
ARRETÉ n°2025- 1354
PORTANT RÉQUISITION D'UN MÉDECIN GÉNÉRALISTE EN VUE D'ASSURER
LA RÉGULATION LIBÉRALE
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat dans le département
VU e Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-
77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout
médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation de cette permanence ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment |'article L. 2542-1 ;
VU laloin°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34 ;
VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU e décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle;
VU le décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais au 28 avril 2025 et
dans l'attente de la prise de fonction de son successeur ;
VU l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU la décision du Conseil d'État n° 414827 du 21 février 2018 ;
CONSIDERANT les appels à la grève à compter du 28 avril 2025 pour les médecins libéraux par les syn-
dicats : « Médecins pour demain », « ANEMF », « ISNAR-IMG », « ISNI », « REAGJIR», « Fédération des
médecins de France », « MG France », et annoncé en conférence de presse le 16 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique: « Si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux
réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou
établissement médico-social » ;
CONSIDERANT le planning de garde de la régulation libérale pour la semaine 18 qui ne permet pas
d'assurer la régulation libérale au sein du CRRA 15 de façon sécurisée pour éviter d'emboliser les
urgences;
CONSIDERANT l'absence du médecin libéral inscrit sur le tableau pour assurer la régulation libérale du
département de Moselle;

CONSIDERANT qu'aucune réponse favorable de remplacement n'a pu être trouvée par l'Association
Départementale de Permanence des Soins (ADPS) ;
CONSIDERANT les difficultés de la régulation médicale de la permanence des soins ambulatoires
(PDSA) à exercer sa mission en l'absence de régulateur libéral ;
CONSIDERANT que l'absence de régulation libérale des appels, ceux-ci seront dirigés vers la
régulation hospitalière du CRRA 15 - SAMU de Moselle, déjà en forte tension, et conduiraient à une
surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la sécurité des soins et à la bonne
prise en charge des patients et constitue ainsi une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un
trouble grave à l'ordre public;
CONSIDERANT qu'une telle situation créerait un risque grave pour la prise en charge sanitaire de la
population du territoire susceptible de compromettre la continuité des soins urgents, d'entrainer des
retards de prises en charge pouvant impacter grandement la santé des personnes et reconstituerait
une atteinte à la salubrité et la sécurité publique et un trouble grave à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la situation revêt un caractère d'urgence et qu'aucune solution alternative n'a pu
être trouvée ;
CONSIDERANT qu''afin d'assurer la régulation libérale, qui ne peut être ni transférée ni différée, et de
prévenir des atteintes graves à |'ordre public au nombre desquelles figurent les atteintes à la santé pu-
blique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d'assurer un service minimum par la voie de la réquisi-
tion;
CONSIDERANT l'impossibilité pour I'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d'autres moyens que la réquisition;
SUR proposition de la Directrice Générale de |'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRETE
Article 1 - Docteur Sarah BEDINI exerçant au cabinet médical sis 147 Chemin de Blory-
57950 Montigny-lès-Metz est réquisitionnée afin d'assurer la régulation libérale du département de
Moselle pour la période suivante ;
2 mai 2025 de 7h00 à 13h00
Article 2 - Les médecins réquisitionnés sont chargés d'assurer la régulation libérale de la permanence
des soins sur le département de Moselle pendant la période de réquisition, conformément aux
missions du médecin régulateur décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 — Les médecin réquisitionnés doivent être sur toute la période de réquisition en poste dans la
salle de régulation du CRRA 15 - SAMU 57 sise CHR Metz-Thionville, Hépitalde Mercy, Allée du château
- 57085 Metz.
Article 4 - En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer sans délai
et d'en informer I'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Article 5 — Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois a compter de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 - La directrice de cabinet de la préfecture de Moselle, La directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au conseil départemental de
l'ordre des médecins du département de Moselle et à l'association de régulation libérale MEDIGARDE

Metz, le 29 avril 2025
Le Secrétairg Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat dans le
département
(A
Richard Smith


5!';EBLIQUE 2 r
Liberté
Lgalité
LFraternité
Agence Régionale du Grand Est
Délégation Territoriale de Moselle
ARRETE n°2025 - 1356
PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D'ASSURER
LA REGULATION LIBERALE
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat dans le département
VU e Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-
77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout
médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation de cette permanence ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment |'article L. 25421 ;
VU laloin°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU |e décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU |e décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle;
VU le décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais au 28 avril 2025 et
dans l'attente de la prise de fonction de son successeur;
VU l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 414827 du 21 février 2018;
CONSIDERANT les appels à la grève à compter du 28 avril 2025 pour les médecins libéraux par les syn-
dicats : « Médecins pour demain », « ANEMF », « ISNAR-IMG », « ISNI », « ReAGJIR», « Fédération des
médecins de France », « MG France », et annoncé en conférence de presse le 16 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique: « Si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux
réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou
établissement médico-social » ;
CONSIDERANT le planning de garde de la régulation libérale pour la semaine 18 qui ne permet pas
d'assurer la régulation libérale au sein du CRRA 15 de façon sécurisée pour éviter d'emboliser les
urgences;
CONSIDERANT l'absence du médecin libéral inscrit sur le tableau pour assurer |a régulation libérale du
département de Moselle;

CONSIDERANT qu'aucune réponse favorable de remplacement n'a pu être trouvée par l'Association
Départementale de Permanence des Soins (ADPS) ;
CONSIDERANT les difficultés de la régulation médicale de la permanence des soins ambulatoires
(PDSA) à exercer sa mission en l'absence de régulateur libéral ;
CONSIDERANT que l'absence de régulation libérale des appels, ceux-ci seront dirigés vers la
régulation hospitalière du CRRA 15 - SAMU de Moselle, déjà en forte tension, et conduiraient à une
surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la sécurité des soins et à la bonne
prise en charge des patients et constitue ainsi une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un
trouble grave à |'ordre public ;
CONSIDERANT qu''une telle situation créerait un risque grave pour la prise en charge sanitaire de la
population du territoire susceptible de compromettre la continuité des soins urgents, d'entrainer des
retards de prises en charge pouvant impacter grandement la santé des personnes et reconstituerait
une atteinte à la salubrité et la sécurité publique et un trouble grave à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la situation revêt un caractère d'urgence et qu'aucune solution alternative n'a pu
être trouvée ;
CONSIDERANT qu'afin d'assurer |a régulation libérale, qui ne peut être ni transférée ni différée, et de
prévenir des atteintes graves à l'ordre public au nombre desquelles figurent les atteintes à la santé pu-
blique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d'assurer un service minimum par la voie de la réquisi-
tion ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d'autres moyens que la réquisition;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRETE
Article 1 —- Docteur Michel CHILLOT exerçant au cabinet médical sis 20 rue des Fauvettes -
57070 Saint Julien les Metz est réquisitionné afin d'assurer la régulation libérale du département de
Moselle pour |a période suivante :
ler mai 2025 de 7h00 à 13h00
2 mai 2025 de 7h00 à 13h00
Article 2 - Les médecins réquisitionnés sont chargés d'assurer la régulation libérale de la permanence
des soins sur le département de Moselle pendant la période de réquisition, conformément aux
missions du médecin régulateur décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 - Les médecin réquisitionnés doivent être sur toute la période de réquisition en poste dans la
salle de régulation du CRRA 15 - SAMU 57 sise CHR Metz-Thionville, Hôpital de Mercy, Allée du château
- 57085 Metz.
Article 4 — En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer sans délai
et d'en informer l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 - La directrice de cabinet de la préfecture de Moselle, La directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au conseil départemental de

I'ordre des médecins du département de Moselle et à I'association de régulation libérale MEDIGARDE
Metz, le 29 avril 2025
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de Jadministration de l'Etat dans le
départemént
Richard Smith


R.ÈI;:BLIQUE 2 r
@ D Aseeer Rigionaa de Santé
FRANÇAISE se t
Liberté
Égalité
Lraternilé
Agence Régionale du Grand Est
Délégation Territoriale de Moselle
ARRETE n°2025 - 1357
PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D'ASSURER
LA REGULATION LIBERALE
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat dans le département
VU e Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-
77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout
médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation de cette permanence ;
VU e Code général des collectivités territoriales, notamment l''article L. 2542-1 ;
VU laloin°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34;
VU e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU e décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU e décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle ;
VU le décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais au 28 avril 2025 et
dans I'attente de la prise de fonction de son successeur ;
VU l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 414827 du 21 février 2018 ;
CONSIDERANT les appels à la grève à compter du 28 avril 2025 pour les médecins libéraux par les syn-
dicats : « Médecins pour demain », « ANEMF », « ISNAR-IMG », « ISNI », « ReAGJIR», « Fédération des
médecins de France », « MG France », et annoncé en conférence de presse le 16 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu''aux termes de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique: « Si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux
réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou
établissement médico-social » ;
CONSIDERANT le planning de garde de la régulation libérale pour la semaine 18 qui ne permet pas
d'assurer la régulation libérale au sein du CRRA 15 de façon sécurisée pour éviter d''emboliser les
urgences;
CONSIDERANT l'absence du médecin libéral inscrit sur le tableau pour assurer |a régulation libérale du
département de Moselle;

CONSIDERANT qu'aucune réponse favorable de remplacement n'a pu étre trouvée par l'Association
Départementale de Permanence des Soins (ADPS) ;
CONSIDERANT les difficultés de la régulation médicale de la permanence des soins ambulatoires
(PDSA) à exercer sa mission en l'absence de régulateur libéral ;
CONSIDERANT que l'absence de régulation libérale des appels, ceux-ci seront dirigés vers la
régulation hospitalière du CRRA 15 - SAMU de Moselle, déjà en forte tension, et conduiraient à une
surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la sécurité des soins et à la bonne
prise en charge des patients et constitue ainsi une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un
trouble grave à I'ordre public ;
CONSIDERANT qu''une telle situation créerait un risque grave pour la prise en charge sanitaire de la
population du territoire susceptible de compromettre la continuité des soins urgents, d'entrainer des
retards de prises en charge pouvant impacter grandement la santé des personnes et reconstituerait
une atteinte à la salubrité et la sécurité publique et un trouble grave à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la situation revêt un caractère d'urgence et qu'aucune solution alternative n'a pu
être trouvée ;
CONSIDERANT qu'afin d'assurer la régulation libérale, qui ne peut être ni transférée ni différée, et de
prévenir des atteintes graves à l'ordre public au nombre desquelles figurent les atteintes à la santé pu-
blique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d'assurer un service minimum par la voie de la réquisi-
tion ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour I'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d'autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l''Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRETE
Article 1 — Docteur Stéphanie FRANCOIS exerçant au cabinet médical sis 144 route de Thionville -
57050 Metz est réquisitionnée afin d'assurer la régulation libérale du département de
Moselle pour la période suivante :
30 avril 2025 de 20h00 à 23h00
Du 1er mai 2025 à 20h00 au 2mai 2025 à 8h00
Article 2 - Les médecins réquisitionnés sont chargés d'assurer la régulation libérale de la permanence
des soins sur le département de Moselle pendant la période de réquisition, conformément aux
missions du médecin régulateur décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 - Les médecin réquisitionnés doivent être sur toute la période de réquisition en poste dans la
salle de régulation du CRRA 15 - SAMU 57 sise CHR Metz-Thionville, Hôpitalde Mercy, Allée du château
- 57085 Metz,
Article 4 - En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer sans délai
et d'en informer l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 - La directrice de cabinet de la préfecture de Moselle, La directrice générale de I'Agence
Régionale de Santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au conseil départemental de

I'ordre des médecins du département de Moselle et à l'association de régulation libérale MEDIGARDE
Metz, le 29 avril 2025
chargé de l'administration de l'Etat dans le
Le Secrétaÿz Général de la préfecture
département
LN
Richard Smith


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FRANÇAISE ct st
Liberté
Lgalité
Fraternité
Agence Régionale du Grand Est
Délégation Territoriale de Moselle
ARRETÉ n°2025 - 1360
PORTANT REQUISITION D'UN MÉDECIN GÉNÉRALISTE EN VUE D'ASSURER
LA RÉGULATION LIBÉRALE
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat dans le département
VU _ |e Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R 4127-47, R
4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout
médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation de cette permanence;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L, 2542-1 ;
VU laloi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34;
VU e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle ;
VU le décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais au 28 avril 2025
et dans l'attente de la prise de fonction de son successeur;
VU l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard
Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU |a décision du Conseil d'État n° 414827 du 21 février 2018 ;
CONSIDERANT les appels à la grève à compter du 28 avril 2025 pour les médecins libéraux par les
syndicats : « Médecins pour demain », « ANEMF », « ISNAR-IMG », « ISNI », « ReAG]IR», « Fédération
des médecins de France », « MG France », et annoncé en conférence de presse le 16 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique: « Si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux
réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou
établissement médico-social » ;
CONSIDERANT le planning de garde de |a régulation libérale pour la semaine 18 qui ne permet pas
d'assurer la régulation libérale au sein du CRRA 15 de façon sécurisée pour éviter d'emboliser les
urgences;
CONSIDERANT l'absence du médecin libéral inscrit sur le tableau pour assurer la régulation libérale
du département de Moselle ;

CONSIDERANT qu'aucune réponse favorable de remplacement n'a pu être trouvée par l'Association
Départementale de Permanence des Soins (ADPS) ;
CONSIDERANT les difficultés de la régulation médicale de |la permanence des soins ambulatoires
(PDSA) à exercer sa mission en l'absence de régulateur libéral ;
CONSIDERANT que l'absence de régulation libérale des appels, ceux-ci seront dirigés vers la
régulation hospitalière du CRRA 15 - SAMU de Moselle, déjà en forte tension, et conduiraient à une
surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la sécurité des soins et à la
bonne prise en charge des patients et constitue ainsi une atteinte à la salubrité et la sécurité
publiques et un trouble grave à l'ordre public;
CONSIDERANT qu'une telle situation créerait un risque grave pour la prise en charge sanitaire de la
population du territoire susceptible de compromettre la continuité des soins urgents, d'entrainer
des retards de prises en charge pouvant impacter grandement la santé des personnes et
reconstituerait une atteinte à la salubrité et la sécurité publique et un trouble grave à I'ordre public;
CONSIDÉRANT que la situation revêt un caractère d'urgence et qu'aucune solution alternative n'a
pu être trouvée ;
CONSIDERANT qu''afin d'assurer la régulation libérale, qui ne peut être ni transférée ni différée, et
de prévenir des atteintes graves à l'ordre public au nombre desquelles figurent les atteintes à la san-
té publique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d'assurer un service minimum par la voie de la
réquisition;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d'autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRETE
Article 1 - Docteur Matthieu LAURAIN exerçant au cabinet médical sis 97 rue Claude Bernard
57070 Metz est réquisitionné afin d'assurer la régulation libérale du département de Moselle pour la
période suivante:
3 mai 2025 de 7h00 à 13h00
5 mai 2025 de 13h00 à 20h00
Article 2 - Les médecins réquisitionnés sont chargés d'assurer la régulation libérale de la
permanence des soins sur le département de Moselle pendant la période de réquisition,
conformément aux missions du médecin régulateur décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 - Les médecin réquisitionnés doivent être sur toute la période de réquisition en poste dans
la salle de régulation du CRRA 15 - SAMU 57 sise CHR Metz-Thionville, Hôpital de Mercy, Allée du
château - 57085 Metz.
Article 4 - En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer sans
délai et d'en informer l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Article 5 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
peut notamment être saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou
aussi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 - La directrice de cabinet de la préfecture de Moselle, La directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au conseil départemental de
l'ordre des médecins du département de Moselle et à l'association de régulation libérale
MEDIGARDE.

Metz, le 29 avril 2025
Le Secrétaire Général de la préfecture
Richa


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@ Hhjenee Répioren ce SantéFRANÇAISE
Liberté
Lgalité
d'raternité
Agence Régionale du Grand Est
Délégation Territoriale de Moselle
ARRETÉ n°2025 - 1361
PORTANT REQUISITION D'UN MÉDECIN GÉNÉRALISTE EN VUE D'ASSURER
LA RÉGULATION LIBÉRALE
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat dans le département
VU e Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de |'autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-
77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout
médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation de cette permanence ;
VU _ le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2542-1 ;
VU _ laloin°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34;
VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle;
VU _ le décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais au 28 avril 2025 et
dans l'attente de la prise de fonction de son successeur;
VU l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 414827 du 21 février 2018 ;
CONSIDERANT les appels à la grève à compter du 28 avril 2025 pour les médecins libéraux par les syn-
dicats : « Médecins pour demain », « ANEMF », « ISNAR-IMG », « ISNI », « ReAGJIR», « Fédération des
médecins de France », « MG France », et annoncé en conférence de presse le 16 avril 2025;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique: « Si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux
réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou
établissement médico-social » ;
CONSIDERANT le planning de garde de la régulation libérale pour la semaine 18 qui ne permet pas
d'assurer la régulation libérale au sein du CRRA 15 de façon sécurisée pour éviter d'emboliser les
urgences;
CONSIDERANT l'absence du médecin libéral inscrit sur le tableau pour assurer la régulation libérale du
département de Moselle;
CONSIDERANT qu'aucune réponse favorable de remplacement n'a pu être trouvée par l'Association
Départementale de Permanence des Soins (ADPS) ;

CONSIDERANT les difficultés de la régulation médicale de la permanence des soins ambulatoires
(PDSA) à exercer sa mission en l'absence de régulateur libéral ;
CONSIDERANT que l'absence de régulation libérale des appels, ceux-ci seront dirigés vers la
régulation hospitalière du CRRA 15 - SAMU de Moselle, déjà en forte tension, et conduiraient à une
surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la sécurité des soins et à la bonne
prise en charge des patients et constitue ainsi une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un
trouble grave à l'ordre public ;
CONSIDERANT qu''une telle situation créerait un risque grave pour la prise en charge sanitaire de la
population du territoire susceptible de compromettre la continuité des soins urgents, d'entrainer des
retards de prises en charge pouvant impacter grandement la santé des personnes et reconstituerait
une atteinte à la salubrité et la sécurité publique et un trouble grave à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la situation revêt un caractère d'urgence et qu'aucune solution alternative n'a pu
être trouvée;
CONSIDERANT qu'afin d'assurer la régulation libérale, qui ne peut être ni transférée ni différée, et de
prévenir des atteintes graves à I'ordre public au nombre desquelles figurent les atteintes à la santé pu-
blique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d'assurer un service minimum par la voie de la réquisi-
tion ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d'autres moyens que la réquisition;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRETE
Article 1 —- Docteur Marc MERSCH exerçant au cabinet médical sis 34 rue du 19 novembre -
57070 Metz est réquisitionné afin d'assurer la régulation libérale du département de
Moselle pour la période suivante:
Du 4 mai 2025 à 20h00 au 5 mai 2025 à 8h00
Article 2 - Les médecins réquisitionnés sont chargés d'assurer la régulation libérale de la permanence
des soins sur le département de Moselle pendant la période de réquisition, conformément aux
missions du médecin régulateur décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 - Les médecin réquisitionnés doivent être sur toute la période de réquisition en poste dans la
salle de régulation du CRRA 15 - SAMU 57 sise CHR Metz-Thionville, Hépitalde Mercy, Allée du château
- 57085 Metz.
Article 4 - En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer sans délai
et d'en informer l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 - La directrice de cabinet de la préfecture de Moselle, La directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au conseil départemental de
l'ordre des médecins du département de Moselle et à l'association de régulation libérale MEDIGARDE
Metz, le 29 avril 2025

Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de |'agministration de l'Etat dans le
départeme
Richard Smith


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@ DAjeren Répidean de Santé
FRANÇAISE S Dagwas g
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale du Grand Est
Délégation Territoriale de Moselle
ARRETÉ n°2025 - 1362
PORTANT REQUISITION D''UN MÉDECIN GÉNÉRALISTE EN VUE D'ASSURER
LA RÉGULATION LIBÉRALE
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat dans le département
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R 4127-47, R
4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout
médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation de cette permanence;
VU e Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2542-1 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU e décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
VU e décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle;
VU e décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais au 28 avril 2025
et dans l'attente de la prise de fonction de son successeur;
VU l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard
Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU la décision du Conseil d'État n° 414827 du 21 février 2018;
CONSIDERANT les appels à la grève à compter du 28 avril 2025 pour les médecins libéraux par les
syndicats : « Médecins pour demain », « ANEMF », « ISNAR-IMG », « ISNI », « ReAGJIR», « Fédération
des médecins de France », « MG France », et annoncé en conférence de presse le 16 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique: « Si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux
réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou
établissement médico-social » ;
CONSIDERANT le planning de garde de |a régulation libérale pour la semaine 18 qui ne permet pas
d'assurer la régulation libérale au sein du CRRA 15 de façon sécurisée pour éviter d'emboliser les
urgences;
CONSIDERANT l'absence du médecin libéral inscrit sur le tableau pour assurer la régulation libérale
du département de Moselle ;

CONSIDERANT qu'aucune réponse favorable de remplacement n'a pu être trouvée par l'Association
Départementale de Permanence des Soins (ADPS) ;
CONSIDERANT les difficultés de la régulation médicale de la permanence des soins ambulatoires
(PDSA) à exercer sa mission en l'absence de régulateur libéral ;
CONSIDERANT que l'absence de régulation libérale des appels, ceux-ci seront dirigés vers la
régulation hospitalière du CRRA 15 - SAMU de Moselle, déjà en forte tension, et conduiraient à une
surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la sécurité des soins et à la
bonne prise en charge des patients et constitue ainsi une atteinte à la salubrité et la sécurité
publiques et un trouble grave à l'ordre public;
CONSIDERANT qu'une telle situation créerait un risque grave pour la prise en charge sanitaire de la
population du territoire susceptible de compromettre la continuité des soins urgents, d'entrainer
des retards de prises en charge pouvant impacter grandement la santé des personnes et
reconstituerait une atteinte à la salubrité et la sécurité publique et un trouble grave à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la situation revêt Un caractère d'urgence et qu'aucune solution alternative n'a
pu être trouvée;
CONSIDERANT qu'afin d'assurer la régulation libérale, qui ne peut être ni transférée ni différée, et
de prévenir des atteintes graves à l'ordre public au nombre desquelles figurent les atteintes à |a san-
té publique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d'assurer un service minimum par la voie de la
réquisition ;
CONSIDERANT ['impossibilité pour I'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d'autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRETE
Article 1- Docteur Alain PROCHASSON exerçant au cabinet médical sis 1 square Nicolas Tabouillot
57000 Metz est réquisitionné afin d'assurer la régulation libérale du département de Moselle pour la
période suivante:
& mai 2025 de 7h00 à 13h00
Article 2 - Les médecins réquisitionnés sont chargés d'assurer la régulation libérale de la
permanence des soins sur le département de Moselle pendant la période de réquisition,
conformément aux missions du médecin régulateur décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 — Les médecin réquisitionnés doivent être sur toute la période de réquisition en poste dans
la salle de régulation du CRRA 15 - SAMU 57 sise CHR Metz-Thionville, Hôpital de Mercy, Allée du
château - 57085 Metz.
Article 4 — En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer sans
délai et d'en informer l''Agence Régionale de Santé Grand Est.
Article 5 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
peut notamment être saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou
aussi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 — La directrice de cabinet de la préfecture de Moselle, La directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au conseil départemental de
l'ordre des médecins du département de Moselle et à l'association de régulation libérale
MEDIGARDE.

Metz, le 29 avril 2025
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé defadministration de l'Etat dans le
départemént
Richaref"Smith


REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Lralernité
Agence Régionale du Grand Est
Délégation Territoriale de Moselle
ARRETE n°2025 - 1363
PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D'ASSURER
LA REGULATION LIBERALE
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat dans le département
VU _ le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-
77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout
médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation de cette permanence;
VU e Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2542-1 ;
VU laloin°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34 ;
VU e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle ;
VU _ le décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais au 28 avril 2025 et
dans l'attente de la prise de fonction de son successeur;
VU l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 414827 du 21 février 2018;
CONSIDERANT les appels à la grève à compter du 28 avril 2025 pour les médecins libéraux par les syn-
dicats : « Médecins pour demain », « ANEMF », « ISNAR-IMG », « ISNI », « ReAGJIR», « Fédération des
médecins de France », « MG France », et annoncé en conférence de presse le 16 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique: « Si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux
réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou
établissement médico-social » ;
CONSIDERANT le planning de garde de |a régulation libérale pour la semaine 18 qui ne permet pas
d'assurer la régulation libérale au sein du CRRA 15 de façon sécurisée pour éviter d'emboliser les
urgences;
CONSIDERANT l'absence du médecin libéral inscrit sur le tableau pour assurer la régulation libérale du
département de Moselle;

CONSIDERANT qu'aucune réponse favorable de remplacement n'a pu étre trouvée par l'Association
Départementale de Permanence des Soins (ADPS) ;
CONSIDERANT les difficultés de la régulation médicale de la permanence des soins ambulatoires
(PDSA) à exercer sa mission en l'absence de régulateur libéral ;
CONSIDERANT que l'absence de régulation libérale des appels, ceux-ci seront dirigés vers la
régulation hospitalière du CRRA 15 - SAMU de Moselle, déjà en forte tension, et conduiraient à une
surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la sécurité des soins et à la bonne
prise en charge des patients et constitue ainsi une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un
trouble grave à l'ordre public;
CONSIDERANT qu'une telle situation créerait un risque grave pour la prise en charge sanitaire de la
population du territoire susceptible de compromettre la continuité des soins urgents, d'entrainer des
retards de prises en charge pouvant impacter grandement la santé des personnes et reconstituerait
une atteinte à la salubrité et la sécurité publique et un trouble grave à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la situation revêt un caractère d'urgence et qu'aucune solution alternative n'a pu
être trouvée ;
CONSIDERANT qu''afin d'assurer la régulation libérale, qui ne peut être ni transférée ni différée, et de
prévenir des atteintes graves à l'ordre public au nombre desquelles figurent les atteintes à la santé pu-
blique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d'assurer un service minimum par la voie de la réquisi-
tion;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d'autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRETE
Article 1 - Docteur Pascale MARCONATO exerçant au cabinet médical sis 48 rue des Frênes -
57070 Metz est réquisitionnée afin d'assurer la régulation libérale du département de
Moselle pour |a période suivante :
vril 2 1 16h
Article 2 - Les médecins réquisitionnés sont chargés d'assurer la régulation libérale de la permanence
des soins sur le département de Moselle pendant la période de réquisition, conformément aux
missions du médecin régulateur décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 - Les médecin réquisitionnés doivent être sur toute la période de réquisition en poste dans la
salle de régulation du CRRA 15 - SAMU 57 sise CHR Metz-Thionville, Hôpital de Mercy, Allée du château
- 57085 Metz.
Article 4- En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer sans délai
et d'en informer l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Article 5 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 - La directrice de cabinet de la préfecture de Moselle, La directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au conseil départemental de
I'ordre des médecins du département de Moselle et à l'association de régulation libérale MEDIGARDE

Metz, le 29 avril 2025
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat dans le
départemént
Richard Smith


RÉPUBLIQUE Al
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale du Grand Est
Délégation Territoriale de Moselle
ARRETÉ n°2025-1330 du 2 8 AVR. 2025
PORTANT REQUISITION D'UN MÉDECIN GÉNÉRALISTE EN VUE D'ASSURER
LA RÉGULATION LIBÉRALE
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat dans le département
VU e Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-
77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout
médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation de cette permanence ;
VU |e Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2542-1 ;
VU _ |aloin°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34;
VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU e décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle ;
VU le décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais au 28 avril 2025 et
en l'absence de la nomination de son successeur ;
VU l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU _ la décision du Conseil d'Etat n° 414827 du 21 février 2018 ;
CONSIDERANT les appels à la grève à compter du 28 avril 2025 pour les médecins libéraux par les syn-
dicats : « Médecins pour demain », « ANEMF », « ISNAR-IMG », « ISNI », « ReAGJIR», « Fédération des
médecins de France », « MG France », et annoncé en conférence de presse le 16 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique: « Si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé, le représentant de I'Etat dans le département peut procéder aux
réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou
établissement médico-social » ;
CONSIDERANT le planning de garde de la régulation libérale pour la semaine 18 qui ne permet pas
d'assurer la régulation libérale au sein du CRRA 15 de façon sécurisée pour éviter d'emboliser les
urgences;

CONSIDERANT l'absence du médecin libéral inscrit sur le tableau pour assurer la régulation libérale du
département de Moselle ;
CONSIDERANT qu'aucune réponse favorable de remplacement n'a pu être trouvée par l'Association
Départementale de Permanence des Soins (ADPS) ;
CONSIDERANT les difficultés de la régulation médicale de la permanence des soins ambulatoires
(PDSA) à exercer sa mission en l'absence de régulateur libéral ;
CONSIDERANT que l'absence de régulation libérale des appels, ceux-ci seront dirigés vers la
régulation hospitalière du CRRA 15 - SAMU de Moselle, déjà en forte tension, et conduiraient à une
surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la sécurité des soins et à la bonne
prise en charge des patients et constitue ainsi une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un
trouble grave à |'ordre public;
CONSIDERANT qu'une telle situation créerait un risque grave pour la prise en charge sanitaire de la
population du territoire susceptible de compromettre la continuité des soins urgents, d'entrainer des
retards de prises en charge pouvant impacter grandement la santé des personnes et reconstituerait
une atteinte à la salubrité et la sécurité publique et un trouble grave à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la situation revêt un caractère d'urgence et qu'aucune solution alternative n'a pu
être trouvée ;
CONSIDERANT qu''afin d'assurer la régulation libérale, qui ne peut être ni transférée ni différée, et de
prévenir des atteintes graves à l'ordre public au nombre desquelles figurent les atteintes à la santé pu-
blique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d'assurer un service minimum par la voie de la réquisi-
tion ;
CONSIDERANT I'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d'autres moyens que la réquisition;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRETE
Article 1 — Docteur Jean Marc OLIOT exerçant au cabinet médical sis 2 rue de la gare
57300 Hagondange est réquisitionné afin d'assurer la régulation libérale du département de Moselle
pour la période suivante :
Du 29 avril 2025 à 20h00 au 30 avril 2025 à 8h00
Article 2 —- Les médecins réquisitionnés sont chargés d'assurer la régulation libérale de la permanence
des soins sur le département de Moselle pendant la période de réquisition, conformément aux
missions du médecin régulateur décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 — Les médecin réquisitionnés doivent être sur toute la période de réquisition en poste dans la
salle de régulation du CRRA 15 - SAMU 57 sise CHR Metz-Thionville, Hôpital de Mercy, Allée du château
- 57085 Metz.
Article 4 — En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer sans délai
et d'en informer l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Article 5 — Le présent arrété peut faire l''objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 6 - La directrice de cabinet de la préfecture de Moselle, La directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrété qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au conseil départemental de
l'ordre des médecins du département de Moselle et à l'association de régulation libérale MEDIGARDE
Metz, le 28 avril 2025
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat dans le
département
Richard Smith


ël;:BLIQUE 2 r
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale du Grand Est
Délégation Territoriale de Moselle
ARRETÉ n°2025-1327 du 28 AVR. 2025
PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GÉNÉRALISTE EN VUE D'ASSURER
LA RÉGULATION LIBÉRALE
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat dans le département
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-
77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout
médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation de cette permanence ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2542-1 ;
VU _ laloin°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34 ;
VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle ;
VU _ le décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais au 28 avril 2025 et
en l'absence de la nomination de son successeur ;
VU l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU la décision du Conseil d'État n° 414827 du 21 février 2018;
CONSIDERANT les appels à la grève à compter du 28 avril 2025 pour les médecins libéraux par les syn-
dicats : « Médecins pour demain », « ANEMF », « ISNAR-IMG », « ISNI », « ReAGJIR», « Fédération des
médecins de France », « MG France », et annoncé en conférence de presse le 16 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique: « Si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux
réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou
établissement médico-social » ;
CONSIDERANT le planning de garde de la régulation libérale pour la semaine 18 qui ne permet pas
d'assurer la régulation libérale au sein du CRRA 15 de façon sécurisée pour éviter d'emboliser les
urgences;

CONSIDERANT l'absence du médecin libéral inscrit sur le tableau pour assurer la régulation libérale du
département de Moselle ;
CONSIDERANT qu'aucune réponse favorable de remplacement n'a pu être trouvée par l'Association
Départementale de Permanence des Soins (ADPS) ;
CONSIDERANT les difficultés de la régulation médicale de la permanence des soins ambulatoires
(PDSA) à exercer sa mission en l'absence de régulateur libéral ;
CONSIDERANT que l'absence de régulation libérale des appels, ceux-ci seront dirigés vers la
régulation hospitalière du CRRA 15 - SAMU de Moselle, déjà en forte tension, et conduiraient à une
surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la sécurité des soins et à la bonne
prise en charge des patients et constitue ainsi une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un
trouble grave à l'ordre public;
CONSIDERANT qu'une telle situation créerait un risque grave pour la prise en charge sanitaire de la
population du territoire susceptible de compromettre la continuité des soins urgents, d'entrainer des
retards de prises en charge pouvant impacter grandement la santé des personnes et reconstituerait
une atteinte à la salubrité et la sécurité publique et un trouble grave à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la situation revêt un caractère d'urgence et qu'aucune solution alternative n'a pu
être trouvée ;
CONSIDERANT qu'afin d'assurer la régulation libérale, qui ne peut être ni transférée ni différée, et de
prévenir des atteintes graves à l'ordre public au nombre desquelles figurent les atteintes à la santé pu-
blique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d'assurer un service minimum par la voie de la réquisi-
tion;
CONSIDERANT l'impossibilité pour I'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d'autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRETE
Article 1 — Docteur Laurence ABEILLE exerçant au cabinet médical sis 32 boulevard de l'Europe
57070 Metz est réquisitionnée afin d'assurer la régulation libérale du département de Moselle pour la
période suivante:
29 avril 2025 de 7h00 à 13h00
Article 2 — Les médecins réquisitionnés sont chargés d'assurer la régulation libérale de la permanence
des soins sur le département de Moselle pendant la période de réquisition, conformément aux
missions du médecin régulateur décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 - Les médecin réquisitionnés doivent être sur toute la période de réquisition en poste dans la
salle de régulation du CRRA 15 - SAMU 57 sise CHR Metz-Thionville, Hôpital de Mercy, Allée du château
- 57085 Metz.
Article 4 - En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer sans délai
et d'en informer I'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 6 - La directrice de cabinet de la préfecture de Moselle, La directrice générale de I'Agence
Régionale de Santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrété qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au conseil départemental de
I'ordre des médecins du département de Moselle et à l'association de régulation libérale MEDIGARDE
Metz, le 28 avril 2025
Le Secrétairg Général de la préfecture
chargé de I'ddministration de l'Etat dans le
département
Richard Smith


ËÆBLIQUE 2 r
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale du Grand Est
Délégation Territoriale de Moselle
ARRETÉ n°2025-1325 du 28 AVR. 2025
PORTANT REQUISITION D'UN MÉDECIN GÉNÉRALISTE EN VUE D'ASSURER
LA RÉGULATION LIBÉRALE
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat dans le département
VU _ le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-
77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout
médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation de cette permanence ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2542-1 ;
VU laloin°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34 ;
VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU _ le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle;
VU _ |e décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais au 28 avril 2025 et
en l'absence de |a nomination de son successeur;
VU l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU _ la décision du Conseil d'Etat n° 414827 du 21 février 2018;
CONSIDERANT les appels à la grève à compter du 28 avril 2025 pour les médecins libéraux par les syn-
dicats : « Médecins pour demain », « ANEMF », « ISNAR-IMG », « ISNI », « ReAGJIR», « Fédération des
médecins de France », « MG France », et annoncé en conférence de presse le 16 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique: « Si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux
réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou
établissement médico-social » ;
CONSIDERANT le planning de garde de la régulation libérale pour la semaine 18 qui ne permet pas
d'assurer la régulation libérale au sein du CRRA 15 de façon sécurisée pour éviter d'emboliser les
urgences;

CONSIDERANT l'absence du médecin libéral inscrit sur le tableau pour assurer la régulation libérale du
département de Moselle ;
CONSIDERANT qu'aucune réponse favorable de remplacement n'a pu être trouvée par l'Association
Départementale de Permanence des Soins (ADPS) ;
CONSIDERANT les difficultés de la régulation médicale de la permanence des soins ambulatoires
(PDSA) à exercer sa mission en l'absence de régulateur libéral ;
CONSIDERANT que l'absence de régulation libérale des appels, ceux-ci seront dirigés vers la
régulation hospitalière du CRRA 15 - SAMU de Moselle, déjà en forte tension, et conduiraient à une
surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la sécurité des soins et à la bonne
prise en charge des patients et constitue ainsi une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un
trouble grave à l'ordre public;
CONSIDERANT qu'une telle situation créerait un risque grave pour la prise en charge sanitaire de la
population du territoire susceptible de compromettre la continuité des soins urgents, d'entrainer des
retards de prises en charge pouvant impacter grandement la santé des personnes et reconstituerait
une atteinte à la salubrité et la sécurité publique et un trouble grave à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la situation revêt un caractère d'urgence et qu'aucune solution alternative n'a pu
être trouvée ;
CONSIDERANT qu''afin d'assurer la régulation libérale, qui ne peut être ni transférée ni différée, et de
prévenir des atteintes graves à l'ordre public au nombre desquelles figurent les atteintes à la santé pu-
blique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d'assurer un service minimum par la voie de la réquisi-
tion ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d'autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRETE
Article 1 —- Docteur Matthieu LAURAIN exerçant au cabinet médical sis 97 rue Claude Bernard
57070 Metz est réquisitionné afin d'assurer la régulation libérale du département de Moselle pour la
période suivante :
29 avril de 13h00 à 20h00
30 avril de 00h00 à 8h00
Article 2 - Les médecins réquisitionnés sont chargés d'assurer la régulation libérale de la permanence
des soins sur le département de Moselle pendant la période de réquisition, conformément aux
missions du médecin régulateur décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 — Les médecin réquisitionnés doivent être sur toute la période de réquisition en poste dans la
salle de régulation du CRRA 15 - SAMU 57 sise CHR Metz-Thionville, Hôpital de Mercy, Allée du château
- 57085 Metz.
Article 4 — En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer sans délai
et d'en informer l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 6 - La directrice de cabinet de la préfecture de Moselle, La directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au conseil départemental de
l'ordre des médecins du département de Moselle et à l'association de régulation libérale MEDIGARDE
Metz, le 28 avril 2025
Le Secrétairg Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat dans le
départemgnt
Richard Smith


Ël;:BLIQUE g r
Liberté
Lgalité
Fraternité
Agence Régionale du Grand Est
Délégation Territoriale de Moselle
ARRETÉ n°2025-1331du 28 AVR. 2025
PORTANT REQUISITION DE MEDECINS GENERALISTES EN VUE D'ASSURER
UN SERVICE DE GARDE A LA MAISON MEDICALE DE GARDE DE METZ DANS LE CADRE
DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat dans le département
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-
77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout
médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation de cette permanence ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2542-1 ;
VU laloin°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34;
VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 11 ;
VU _ le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle;
VU _ |e décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais au 28 avril 2025 et
en l'absence de la nomination de son successeur;
VU l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU _ la décision du Conseil d'Etat n° 414827 du 21 février 2018;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique: « Si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux
réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou
établissement médico-social. »
CONSIDERANT les appels à la grève à compter du 28 avril 2025 pour les médecins libéraux par les
syndicats : « Médecins pour demain », « ANEMF », « ISNAR-IMG », « ISNI », « ReAGJIR» « Fédération
des médecins de France », « MG France », et annoncé en conférence de presse le 16 avril 2025 ;
CONSIDERANT les difficultés d''accès aux soins pouvant être rencontrées en journée, du fait de
l'absence des médecins libéraux au sein de leur cabinet;

CONSIDERANT l'absence du médecin libéral inscrit sur le tableau de la permanence des soins
ambulatoires à compter du 28 avril 2025, sur son secteur d'intervention, créant un risque grave pour la
prise en charge sanitaire de la population du territoire et constituant une atteinte à la salubrité et la
sécurité publique et un trouble grave à l'ordre public ;
CONSIDERANT l'absence de volontaires malgré les relances multiples réalisées par l'association
départementale des professionnels de santé de Moselle en pilotage de planning de garde ;
CONSIDERANT que l'absence d'un médecin de garde sur ces horaires conduiraient à une surcharge
d'activité des services d'urgence, déjà fortement mobilisés, et risquerait de porter atteinte à la
sécurité des soins et à la bonne prise en charge des patients et constitue ainsi une atteinte à la
salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l'ordre public;
CONSIDERANT la nécessité pour la population de pouvoir recourir à un médecin généraliste en
permanence des soins;
CONSIDERANT à la fois l'urgence à maintenir l'ordre public, notamment la sécurité et la salubrité
publique, et la nécessité de garantir la prise en charge sanitaire de la population dans un contexte de
grève des médecins libéraux;
CONSIDÉRANT que la situation revêt un caractère d'urgence et qu'aucune solution alternative n'a pu
être trouvée ;
CONSIDERANT qu'afin d'assurer la permanence de soins qui ne peut être ni transférée ni différée et
de prévenir des atteintes graves à l'ordre public au nombre desquelles figurent les atteintes à la santé
publique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d'assurer Un service minimum par la voie de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d'autres moyens que la réquisition;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARRETE
Article 1 - Docteur SCHOUMACHER Gautier, domicilié sis 16c Rue Ugo Anzile - 57155 Marly, est
réquisitionné sur le créneau indiqué afin d'assurer la permanence des soins à la maison médicale de
garde de Metz pour la période :
29 avril 2025 de 20h00 à 00h00
Article 2 - Le médecin réquisitionné est chargé d'assurer la continuité et la permanence des soins sur
le secteur pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de garde
décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 —- Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de
réquisition à son numéro professionnel.
Article 4 — En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d'en
informer l'Agence Régionale de Santé Grand Est sans délai.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi
par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 — La Directrice de cabinet de la Préfecture de Moselle, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Commandant du
Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de
I'Ordre des Médecins du département de Moselle et à l'association de régulation libérale MEDIGARDE
Metz, le 28 avril 2025
Le Secrétaire Général de la préfecture chargé
de l'administration de l'Etat dans le
département
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5£BLIQUE 2 r
Liberté
Lgalité
Lraternité
Agence Régionale du Grand Est
Délégation Territoriale de Moselle
ARRETE n°2025 - 1345
PORTANT REQUISITION D'UN MÉDECIN GENERALISTE EN VUE D'ASSURER
LA RÉGULATION LIBÉRALE
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat dans le département
VU e Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de |'autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-
77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout
médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation de cette permanence ;
VU _ le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2542-1 ;
VU laloin°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34;
VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |'organisation et
à |'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle ;
VU le décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais au 28 avril 2025 et
dans l'attente de la prise de fonction de son successeur;
VU l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 414827 du 21 février 2018;
CONSIDERANT les appels à la grève à compter du 28 avril 2025 pour les médecins libéraux par les syn-
dicats : « Médecins pour demain », « ANEMF », « ISNAR-IMG », « ISNI », « ReAGJIR», « Fédération des
médecins de France », « MG France », et annoncé en conférence de presse le 16 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique: « Si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux
réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou
établissement médico-social » ;
CONSIDERANT le planning de garde de la régulation libérale pour la semaine 18 qui ne permet pas
d'assurer la régulation libérale au sein du CRRA 15 de façon sécurisée pour éviter d'emboliser les
urgences;
CONSIDERANT l'absence du médecin libéral inscrit sur e tableau pour assurer la régulation libérale du
département de Moselle;

CONSIDERANT qu'aucune réponse favorable de remplacement n'a pu être trouvée par l'Association
Départementale de Permanence des Soins (ADPS) ;
CONSIDERANT les difficultés de la régulation médicale de la permanence des soins ambulatoires
(PDSA) à exercer sa mission en l'absence de régulateur libéral ;
CONSIDERANT que l'absence de régulation libérale des appels, ceux-ci seront dirigés vers la
régulation hospitalière du CRRA 15 - SAMU de Moselle, déjà en forte tension, et conduiraient à une
surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la sécurité des soins et à la bonne
prise en charge des patients et constitue ainsi une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un
trouble grave à l'ordre public;
CONSIDERANT qu'une telle situation créerait un risque grave pour la prise en charge sanitaire de la
population du territoire susceptible de compromettre la continuité des soins urgents, d'entrainer des
retards de prises en charge pouvant impacter grandement la santé des personnes et reconstituerait
une atteinte à la salubrité et la sécurité publique et un trouble grave à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la situation revêt un caractère d'urgence et qu'aucune solution alternative n'a pu
être trouvée ;
CONSIDERANT qu'afin d'assurer la régulation libérale, qui ne peut être ni transférée ni différée, et de
prévenir des atteintes graves à l'ordre public au nombre desquelles figurent les atteintes à la santé pu-
blique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d'assurer un service minimum par la voie de la réquisi-
tion;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d'autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRETE
Article 1 — Docteur Maëlle BATISSE exerçant au cabinet médical sis 10 rue du point du jour -
57640 Sainte Barbe est réquisitionnée afin d'assurer la régulation libérale du département de
Moselle pour la période suivante :
Du 1er mai 2025 à 20h00 au 2 mai 2025 à 8h00
2 mai 2025 de 13h00 à 20h00
Article 2 - Les médecins réquisitionnés sont chargés d'assurer la régulation libérale de la permanence
des soins sur le département de Moselle pendant la période de réquisition, conformément aux
missions du médecin régulateur décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 - Les médecin réquisitionnés doivent être sur toute la période de réquisition en poste dans la
salle de régulation du CRRA 15 - SAMU 57 sise CHR Metz-Thionville, Hôpital de Mercy, Allée du château
- 57085 Metz.
Article 4 - En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer sans délai
et d'en informer I'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Article 5 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible & partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 - La directrice de cabinet de la préfecture de Moselle, La directrice générale de I'Agence
Régionale de Santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au conseil départemental de

l'ordre des médecins du département de Moselle et à l'association de régulation libérale MEDIGARDE
Metz, le 29 avril 2025
Le Secrétajre Général de la préfecture
chargé de/l'administration de l'Etat dans le
département
Richard Smith


5£BLIQUE 2 r
@ P Ao Mépice v e Sante
FRANCAISE s ot
Liberté
Ligalité
Fraternité
Agence Régionale du Grand Est
Délégation Territoriale de Moselle
ARRETE n°2025 - 1349
PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D'ASSURER
LA REGULATION LIBERALE
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat dans le département
VU e Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-
77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout
médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation de cette permanence ;
VU e Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L, 2542-1 ;
VU laloi n®82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de |la Moselle ;
VU |le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle ;
VU e décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais au 28 avril 2025 et
dans l'attente de la prise de fonction de son successeur;
VU l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 414827 du 21 février 2018 ;
CONSIDERANT les appels à la grève à compter du 28 avril 2025 pour les médecins libéraux par les syn-
dicats : « Médecins pour demain », « ANEMF », « ISNAR-IMG », « ISNI », « ReAGJIR», « Fédération des
médecins de France », « MG France », et annoncé en conférence de presse le 16 avril 2025;
CONSIDERANT qu'aux termes de |'article L. 3131-8 du code de la santé publique: « Si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux
réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou
établissement médico-social » ;
CONSIDERANT le planning de garde de la régulation libérale pour la semaine 18 qui ne permet pas
d'assurer la régulation libérale au sein du CRRA 15 de façon sécurisée pour éviter d'emboliser les
urgences;
CONSIDERANT l'absence du médecin libéral inscrit sur le tableau pour assurer la régulation libérale du
département de Moselle;

CONSIDERANT qu'aucune réponse favorable de remplacement n'a pu être trouvée par I'Association
Départementale de Permanence des Soins (ADPS) ;
CONSIDERANT les difficultés de la régulation médicale de la permanence des soins ambulatoires
(PDSA) à exercer sa mission en l'absence de régulateur libéral ;
CONSIDERANT que l'absence de régulation libérale des appels, ceux-ci seront dirigés vers la
régulation hospitalière du CRRA 15 - SAMU de Moselle, déjà en forte tension, et conduiraient à une
surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la sécurité des soins et à la bonne
prise en charge des patients et constitue ainsi une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un
trouble grave à l'ordre public ;
CONSIDERANT qu'une telle situation créerait un risque grave pour la prise en charge sanitaire de la
population du territoire susceptible de compromettre la continuité des soins urgents, d'entrainer des
retards de prises en charge pouvant impacter grandement la santé des personnes et reconstituerait
une atteinte à la salubrité et la sécurité publique et un trouble grave à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la situation revêt Un caractère d'urgence et qu'aucune solution alternative n'a pu
être trouvée ;
CONSIDERANT qu'afin d'assurer la régulation libérale, qui ne peut être ni transférée ni différée, et de
prévenir des atteintes graves à l'ordre public au nombre desquelles figurent les atteintes à la santé pu-
blique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d'assurer un service minimum par la voie de la réquisi-
tion ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour I'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d'autres moyens que la réquisition;
SUR proposition de la Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRETE
Article 1 - Docteur Christophe ROTHMANN exerçant au cabinet médical sis 3 rue des Vignes -
57420 Fleury est réquisitionné afin d'assurer |a régulation libérale du département de Moselle pour la
période suivante:
2 mai 2025 de 13h00 à 00h00
3 mai 2025 de 7h00 à 00h00
4 mai 2025 de 13h00 à 00h00
& mai 2025 de 00h00 à 8h00 et de 16h00 à 00h00
Article 2 - Les médecins réquisitionnés sont chargés d'assurer la régulation libérale de la permanence
des soins sur le département de Moselle pendant la période de réquisition, conformément aux
missions du médecin régulateur décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 - Les médecin réquisitionnés doivent être sur toute la période de réquisition en poste dans la
salle de régulation du CRRA 15 - SAMU 57 sise CHR Metz-Thionville, Hôpitalde Mercy, Allée du château
- 57085 Metz.
Article 4 - En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer sans délai
et d'en informer l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 — La directrice de cabinet de la préfecture de Moselle, La directrice générale de I'Agence
Régionale de Santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du

groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au conseil départemental de
l'ordre des médecins du département de Moselle et à l'association de régulation libérale MEDIGARDE
Metz, le 29 avril 2025
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé deffadministration de l'Etat dans le
départemént
Richard'Smith


R'EI;EBLIQUE g r
@ Phjtve Rigion2n do Sante
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale du Grand Est
Délégation Territoriale de Moselle
ARRETÉ n°2025 - 1351
PORTANT RÉQUISITION DE MÉDECINS GÉNÉRALISTES EN VUE D'ASSURER
UN SERVICE DE GARDE SUR LE SECTEUR DE REMILLY DANS LE CADRE DE LA
PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'État dans le département
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R 4127-47, R
4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout
médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation de cette permanence ;
VU _ le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2542-1 ;
VU |aloi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation
et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 11 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
VU e décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle ;
VU |e décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais au 28 avril 2025
et dans |'attente de la prise de fonction de son successeur ;
VU l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard
Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU la décision du Conseil d'État n° 414827 du 21 février 2018 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique: « Si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux
réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou
établissement médico-social. »
CONSIDERANT les appels à |a grève à compter du 28 avril 2025 pour les médecins libéraux par les
syndicats : « Médecins pour demain », « ANEMF», « ISNAR-IMG », « ISNI », « ReAGJIR» « Fédération
des médecins de France », « MG France », et annoncé en conférence de presse le 16 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT les difficultés d'accès aux soins pouvant être rencontrées en journée, du fait de
l'absence des médecins libéraux au sein de leur cabinet;
CONSIDÉRANT l'absence du médecin libéral inscrit sur le tableau de la permanence des soins
ambulatoires à compter du 28 avril 2025, sur son secteur d'intervention, créant un risque grave pour

la prise en charge sanitaire de la population du territoire et constituant une atteinte à la salubrité et
la sécurité publique et un trouble grave à l'ordre public;
CONSIDÉRANT l'absence de volontaires malgré les relances multiples réalisées par l'association
départementale des professionnels de santé de Moselle en pilotage de planning de garde;
CONSIDÉRANT que l'absence d'un médecin de garde sur ces horaires conduiraient à une surcharge
d'activité des services d'urgence, déjà fortement mobilisés, et risquerait de porter atteinte à la
sécurité des soins et à la bonne prise en charge des patients et constitue ainsi une atteinte à la
salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l'ordre public;
CONSIDÉRANT la nécessité pour la population de pouvoir recourir à un médecin généraliste en
permanence des soins ;
CONSIDÉRANTà la fois l'urgence à maintenir l'ordre public, notamment la sécurité et la salubrité
publique, et la nécessité de garantir la prise en charge sanitaire de la population dans un contexte
de grève des médecins libéraux ;
CONSIDÉRANT que la situation revêt un caractère d'urgence et qu'aucune solution alternative n'a
pu être trouvée;
CONSIDÉRANT qu'afin d'assurer la permanence de soins qui ne peut être ni transférée ni différée et
de prévenir des atteintes graves à |'ordre public au nombre desquelles figurent les atteintes à la
santé publique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d'assurer un service minimum par |a voie de
la réquisition ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d'autres moyens que la réquisition;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARRÊTE
Article 1 — Docteur BERGMANN Christophe domicilié sis 5 rue Robert Schumann - 57580 REMILLY,
est réquisitionné sur le créneau indiqué afin d'assurer |la permanence des soins pour le secteur de
Rémilly pour la période :
4 mai 2025 de 8h00 à 00h00
S mai 2025 de 00h00 à 8h00
Article 2 - Le médecin réquisitionné est chargé d'assurer |la continuité et la permanence des soins
sur le secteur pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de garde
décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 - Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de
réquisition à son numéro professionnel.
Article 4 - En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d'en
informer l'Agence Régionale de Santé Grand Est sans délai.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
peut notamment être saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou
aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 - La Directrice de cabinet de la Préfecture de Moselle, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Commandant du
Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental

de I'Ordre des Médecins du département de Moselle et à l'association de régulation libérale
MEDIGARDE.
Metz, le 29 avril 2025
Le Secrétairç«"èénéral de la préfecture chargé
de l'adminigtration de I'Etat dans le
départem%:t
/
/
Richardé{n]:th


Igl;flBLIQUE 2 r
@ 2 A Rogicean de Sate
Liborté
Ligalité
Fraternité
Agence Régionale du Grand Est
Délégation Territoriale de Moselle
ARRETÉ n°2025 - 1353
PORTANT RÉQUISITION D'UN MÉDECIN GÉNÉRALISTE EN VUE D'ASSURER
LA RÉGULATION LIBÉRALE
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat dans le département
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de |'autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-
77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout
médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation de cette permanence ;
VU _ le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2542-1 ;
VU laloin°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34 ;
VU e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et
à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M, Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU e décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle ;
VU le décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais au 28 avril 2025 et
dans l'attente de la prise de fonction de son successeur ;
VU l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 414827 du 21 février 2018 ;
CONSIDERANT les appels à la grève à compter du 28 avril 2025 pour les médecins libéraux par les syn-
dicats : « Médecins pour demain », « ANEMF », « ISNAR-IMG », « ISNI », « ReAGJIR», « Fédération des
médecins de France », « MG France », et annoncé en conférence de presse le 16 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'aux termes de |'article L. 3131-8 du code de la santé publique: « Si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux
réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou
établissement médico-social » ;
CONSIDERANT le planning de garde de la régulation libérale pour la semaine 18 qui ne permet pas
d'assurer la régulation libérale au sein du CRRA 15 de façon sécurisée pour éviter d'emboliser les
urgences;
CONSIDERANT l'absence du médecin libéral inscrit sur le tableau pour assurer la régulation libérale du
département de Moselle;

CONSIDERANT qu'aucune réponse favorable de remplacement n'a pu être trouvée par l'Association
Départementale de Permanence des Soins (ADPS) ;
CONSIDERANT les difficultés de la régulation médicale de la permanence des soins ambulatoires
(PDSA) à exercer sa mission en l'absence de régulateur libéral ;
CONSIDERANT que l'absence de régulation libérale des appels, ceux-ci seront dirigés vers la
régulation hospitalière du CRRA 15 - SAMU de Moselle, déjà en forte tension, et conduiraient à une
surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la sécurité des soins et à la bonne
prise en charge des patients et constitue ainsi une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un
trouble grave à l'ordre public ;
CONSIDERANT qu'une telle situation créerait un risque grave pour la prise en charge sanitaire de |a
population du territoire susceptible de compromettre la continuité des soins urgents, d'entrainer des
retards de prises en charge pouvant impacter grandement la santé des personnes et reconstituerait
une atteinte à la salubrité et la sécurité publique et un trouble grave à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la situation revêt un caractère d'urgence et qu'aucune solution alternative n'a pu
être trouvée;
CONSIDERANT qu'afin d'assurer la régulation libérale, qui ne peut être ni transférée ni différée, et de
prévenir des atteintes graves à l'ordre public au nombre desquelles figurent les atteintes à la santé pu-
blique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d'assurer un service minimum par la voie de la réquisi-
tion ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d'autres moyens que la réquisition;
SUR proposition de la Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRETE
Article 1 — Docteur Laure AVILES exerçant au cabinet médical sis 23 rue de la Charmille -
57220 Bionville sur Nied est réquisitionné afin d'assurer la régulation libérale du département de
Moselle pour la période suivante :
ler mai 2025 de 7h00 à 13h00
3 mai 2025 de 7h00 à 13h00
Article 2 - Les médecins réquisitionnés sont chargés d'assurer |a régulation libérale de la permanence
des soins sur le département de Moselle pendant la période de réquisition, conformément aux
missions du médecin régulateur décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 — Les médecin réquisitionnés doivent être sur toute la période de réquisition en poste dans la
salle de régulation du CRRA 15 - SAMU 57 sise CHR Metz-Thionville, Hôpital de Mercy, Allée du château
- 57085 Metz.
Article 4 - En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer sans délai
et d'en informer l''Agence Régionale de Santé Grand Est.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 - La directrice de cabinet de la préfecture de Moselle, La directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au conseil départemental de

l'ordre des médecins du département de Moselle et à I'association de régulation libérale MEDIGARDE
Metz, le 29 avril 2025
Le Secrétaire/Général de la préfecture
dministration de l'Etat dans le
départemgnt
Richard Smith


ËF;:BLIQUE 2 r
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale du Grand Est
Délégation Territoriale de Moselle
ARRETÉ n°2025 - 1355
PORTANT REQUISITION D'UN MÉDECIN GÉNÉRALISTE EN VUE D'ASSURER
LA RÉGULATION LIBÉRALE
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat dans le département
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-
77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout
médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation de cette permanence ;
VU _ |e Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2542-1 ;
VU laloin°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle;
VU le décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais au 28 avril 2025 et
dans l'attente de la prise de fonction de son successeur;
VU l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 414827 du 21 février 2018 ;
CONSIDERANT les appels à la grève à compter du 28 avril 2025 pour les médecins libéraux par les syn-
dicats : « Médecins pour demain », « ANEMF », « ISNAR-IMG », « ISNI », « ReAG]IR», « Fédération des
médecins de France », « MG France », et annoncé en conférence de presse le 16 avril 2025;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique: « Si l'afflux de
patients ou de victimes ou |a situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux
réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou
établissement médico-social » ;
CONSIDERANT le planning de garde de la régulation libérale pour la semaine 18 qui ne permet pas
d'assurer la régulation libérale au sein du CRRA 15 de façon sécurisée pour éviter d'emboliser les
urgences;
CONSIDERANT I'absence du médecin libéral inscrit sur le tableau pour assurer la régulation libérale du
département de Moselle;

CONSIDERANT qu'aucune réponse favorable de remplacement n'a pu étre trouvée par l'Association
Départementale de Permanence des Soins (ADPS) ;
CONSIDERANT les difficultés de la régulation médicale de |la permanence des soins ambulatoires
(PDSA) à exercer sa mission en l'absence de régulateur libéral ;
CONSIDERANT que l'absence de régulation libérale des appels, ceux-ci seront dirigés vers la
régulation hospitalière du CRRA 15 - SAMU de Moselle, déjà en forte tension, et conduiraient à une
surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la sécurité des soins et à la bonne
prise en charge des patients et constitue ainsi une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un
trouble grave à l'ordre public ;
CONSIDERANT qu'une telle situation créerait un risque grave pour la prise en charge sanitaire de la
population du territoire susceptible de compromettre la continuité des soins urgents, d'entrainer des
retards de prises en charge pouvant impacter grandement la santé des personnes et reconstituerait
une atteinte à la salubrité et la sécurité publique et un trouble grave à l'ordre public;
CONSIDÉRANT que la situation revêt Un caractère d'Urgence et qu'aucune solution alternative n'a pu
être trouvée ;
CONSIDERANT qu'afin d'assurer la régulation libérale, qui ne peut être ni transférée ni différée, et de
prévenir des atteintes graves à l''ordre public au nombre desquelles figurent les atteintes à la santé pu-
blique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d'assurer un service minimum par la voie de la réquisi-
tion ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour I'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d'autres moyens que la réquisition;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRETE
Article 1 - Docteur Christophe BERGMANN exerçant au cabinet médical sis 5 rue Robert Schuman -
57580 Rémilly est réquisitionné afin d'assurer la régulation libérale du département de Moselle pour la
période suivante:
30 avril 2025 de 13h00 à 20h00
1 mai 2025 de 13h00 à 20h00
Article 2 - Les médecins réquisitionnés sont chargés d'assurer la régulation libérale de la permanence
des soins sur le département de Moselle pendant la période de réquisition, conformément aux
missions du médecin régulateur décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 - Les médecin réquisitionnés doivent être sur toute la période de réquisition en poste dans la
salle de régulation du CRRA 15 - SAMU 57 sise CHR Metz-Thionville, Hôpital de Mercy, Allée du château
- 57085 Metz.
Article 4 - En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer sans délai
et d'en informer l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 - La directrice de cabinet de la préfecture de Moselle, La directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au conseil départemental de

l'ordre des médecins du département de Moselle et à l'association de régulation libérale MEDIGARDE
Metz, le 29 avril 2025
Le Secrétairg Général de la préfecture
chargé de l'Administration de l'Etat dans le
département
Richard Smith


RÉPUBLIQUE ar
FRANÇAISE @ DAz Réplor se & Sante
e £ 4t
Liberté
Égalité
lraternité
Agence Régionale du Grand Est
Délégation Territoriale de Moselle
ARRETÉ n°2025 - 1359
PORTANT REQUISITION D'UN MÉDECIN GÉNÉRALISTE EN VUE D'ASSURER
LA RÉGULATION LIBÉRALE
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat dans le département
VU _ le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R 4127-47, R
4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout
médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation de cette permanence ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2542-1 ;
VU _ laloi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34;
VU e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU e décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle;
VU le décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais au 28 avril 2025
et dans l'attente de la prise de fonction de son successeur;
VU l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard
Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU la décision du Conseil d'État n° 414827 du 21 février 2018 ;
CONSIDERANT les appels à la grève à compter du 28 avril 2025 pour les médecins libéraux par les
syndicats : « Médecins pour demain », « ANEMF », « ISNAR-IMG », « ISNI », « ReAGJIR», « Fédération
des médecins de France », « MG France », et annoncé en conférence de presse le 16 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique: « Si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux
réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou
établissement médico-social » ;
CONSIDERANT le planning de garde de la régulation libérale pour la semaine 18 qui ne permet pas
d'assurer la régulation libérale au sein du CRRA 15 de façon sécurisée pour éviter d'emboliser les
urgences;
CONSIDERANT l'absence du médecin libéral inscrit sur le tableau pour assurer la régulation libérale
du département de Moselle ;

CONSIDERANT qu'aucune réponse favorable de remplacement n'a pu étre trouvée par l'Association
Départementale de Permanence des Soins (ADPS) ;
CONSIDERANT les difficultés de la régulation médicale de la permanence des soins ambulatoires
(PDSA) à exercer sa mission en l'absence de régulateur libéral ;
CONSIDERANT que l'absence de régulation libérale des appels, ceux-ci seront dirigés vers la
régulation hospitalière du CRRA 15 - SAMU de Moselle, déjà en forte tension, et conduiraient à une
surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la sécurité des soins et à la
bonne prise en charge des patients et constitue ainsi une atteinte à la salubrité et la sécurité
publiques et un trouble grave à l'ordre public;
CONSIDERANT qu'une telle situation créerait un risque grave pour la prise en charge sanitaire de la
population du territoire susceptible de compromettre la continuité des soins urgents, d'entrainer
des retards de prises en charge pouvant impacter grandement la santé des personnes et
reconstituerait une atteinte à la salubrité et |a sécurité publique et un trouble grave à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la situation revêt un caractère d'urgence et qu'aucune solution alternative n'a
pu être trouvée;
CONSIDERANT qu'afin d'assurer |a régulation libérale, qui ne peut être ni transférée ni différée, et
de prévenir des atteintes graves à l'ordre public au nombre desquelles figurent les atteintes à la san-
té publique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d'assurer un service minimum par la voie de la
réquisition;
CONSIDERANT l''impossibilité pour I'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d'autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRETE
Article 1 - Docteur Jean Marc HIPPERT exerçant au cabinet médical sis 19 rue de l'orée du bois -
57580 Rémilly est réquisitionné afin d'assurer la régulation libérale du département de
Moselle pour la période suivante :
4 mai 2025 de 00h00 à 8h00
S mai 2025 de 7h00 à 13h00
Article 2 - Les médecins réquisitionnés sont chargés d'assurer la régulation libérale de la
permanence des soins sur le département de Moselle pendant la période de réquisition,
conformément aux missions du médecin régulateur décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 - Les médecin réquisitionnés doivent être sur toute la période de réquisition en poste dans
la salle de régulation du CRRA 15 — SAMU 57 sise CHR Metz-Thionville, Hépital de Mercy, Allée du
château - 57085 Metz.
Article 4 - En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer sans
délai et d'en informer l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou
aussi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 - La directrice de cabinet de la préfecture de Moselle, La directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au conseil départemental de
l'ordre des médecins du département de Moselle et à l'association de régulation libérale
MEDIGARDE.

Metz, le 29 avril 2025
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de I'gdministration de l'Etat dans le
département
Richard Smith


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FRA N ÇAI S E @ 2 Nz Répionain e Bauité
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Liberté
Égalité
L'raternité
Agence Régionale du Grand Est
Délégation Territoriale de Moselle
ARRETÉ n°2025 -
PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GÉNÉRALISTE EN VUE D'ASSURER
LA RÉGULATION LIBÉRALE
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat dans le département
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-
77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout
médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation de cette permanence ;
VU e Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2542-1 ;
VU laloin°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34;
VU e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU e décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU |e décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de |a
préfecture de la Moselle;
VU e décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais au 28 avril 2025 et
dans |'attente de la prise de fonction de son successeur ;
VU l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU la décision du Conseil d'État n° 414827 du 21 février 2018;
CONSIDERANT les appels à |a grève à compter du 28 avril 2025 pour les médecins libéraux par les syn-
dicats : « Médecins pour demain », « ANEMF », « ISNAR-IMG », « ISNI », « ReAG]IR», « Fédération des
médecins de France », « MG France », et annoncé en conférence de presse le 16 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique: « Si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux
réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou
établissement médico-social » ;
CONSIDERANT le planning de garde de la régulation libérale pour la semaine 18 qui ne permet pas
d'assurer la régulation libérale au sein du CRRA 15 de façon sécurisée pour éviter d'emboliser les
urgences;
CONSIDERANT l'absence du médecin libéral inscrit sur |e tableau pour assurer la régulation libérale du
département de Moselle ;

CONSIDERANT qu'aucune réponse favorable de remplacement n'a pu être trouvée par l'Assoclation
Départementale de Permanence des Soins (ADPS) ;
CONSIDERANT les difficultés de la régulation médicale de la permanence des soins ambulatoires
(PDSA) à exercer sa mission en l'absence de régulateur libéral ;
CONSIDERANT que l'absence de régulation libérale des appels, ceux-ci seront dirigés vers la
régulation hospitalière du CRRA 15 - SAMU de Moselle, déjà en forte tension, et conduiraient à une
surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la sécurité des soins et à la bonne
prise en charge des patients et constitue ainsi une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un
trouble grave à l'ordre public;
CONSIDERANT qu'une telle situation créerait un risque grave pour la prise en charge sanitaire de la
population du territoire susceptible de compromettre la continuité des soins urgents, d'entrainer des
retards de prises en charge pouvant impacter grandement la santé des personnes et reconstituerait
une atteinte à la salubrité et la sécurité publique et un trouble grave à l'ordre public;
CONSIDÉRANT que la situation revêt un caractère d'urgence et qu'aucune solution alternative n'a pu
être trouvée ;
CONSIDERANT qu'afin d'assurer la régulation libérale, qui ne peut être ni transférée ni différée, et de
prévenir des atteintes graves à l'ordre public au nombre desquelles figurent les atteintes à la santé pu-
blique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d'assurer un service minimum par la voie de la réquisi-
tion ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour I'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d'autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRETE
Article 1 — Docteur Pierre KIFFER exerçant au cabinet médical sis 51 rue Gargan
57245 Peltre est réquisitionné afin d'assurer |a régulation libérale du département de Moselle pour la
période suivante :
Du 30 avril 2025 à 16h00 à 20h00
Du Ter mai 2025 de 7h00 à 13h00
Article 2 - Les médecins réquisitionnés sont chargés d'assurer |a régulation libérale de la permanence
des soins sur le département de Moselle pendant la période de réquisition, conformément aux
missions du médecin régulateur décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 - Les médecin réquisitionnés doivent être sur toute la période de réquisition en poste dans la
salle de régulation du CRRA 15 - SAMU 57 sise CHR Metz-Thionville, Hôpita/ de Mercy, Allée du château
- 57085 Metz.
Article 4- En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer sans délai
et d'en informer l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 - La directrice de cabinet de la préfecture de Moselle, La directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au conseil départemental de

I'ordre des médecins du département de Moselle et à I'association de régulation libérale MEDIGARDE
Metz, le 29 avril 2025
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé dej'administration de l'Etat dans le
département
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ISSN 0768-7672
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