PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-031
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2024-02-07-00002 - Arrêté du 07 février 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry HUMBERT, directeur de cabinet adjoint du
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe (2 pages) Page 3
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PREFECTURE
971-2024-02-07-00002
Arrêté du 07 février 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry HUMBERT, directeur
de cabinet adjoint du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2024-02-07-00002 - Arrêté du 07 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thierry HUMBERT,
directeur de cabinet adjoint du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe 3
PRÉFET | SECRÉTARIAT GÉNÉRALDE LA REGION Bureau de la coordination interministérielleGUADELOUPEL_z'berte'ÉgalitéFraternité
Arrêté du _ ( 7 FEV. 2024portant délégation de signature à Monsieur Thierry HUMBERT, directeur de cabinet adjoint du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la défense ;Vu le code de la route ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment sesarticles L. 511-1 et L. 551-1 à 3 ;Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de laGuadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, deGuyane, de Martinique et de La Réunion ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1"" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 loi d'orientation et de programmation pour la sécuritéintérieure;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, àl'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;
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Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur n°U14761870282231 du 09 juillet 2021 portant détachementde Monsieur Thierry HUMBERT dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de cabinet adjoint du préfet de laGuadeloupe ;VU l'arrêté du ministère de I'Intérieur n°U14761870282695 du 09juillet 2021 portant nomination deMonsieur Thierry HUMBERT dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de cabinet adjoint du préfet de laGuadeloupe;Vu 'arrété préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la régionGuadeloupe et enregistré au RAA sous le numéro n° 971-2020-12-14-005 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfectureArrête
Article 1- Délégation de signature est conférée à Monsieur Thierry HUMBERT, directeur de cabinetadjoint du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer pour l'ensembledu département, pendant les permanences du corps préfectoral les samedis, dimanches et jours fériés :-les décisions prises en application du livre V du code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;-les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1, L 552-7, R 552-2et R 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Article 2 - le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de cabinet du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le 7 FEV. 2024 Le PréfetXXavier LEFORT
Délais et voies de recours —Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sitInternet www.telerecours.fr
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