Délégation signature spéciale pôle valorisation des ressources 15 juillet

Préfecture de La Réunion – 15 juillet 2025

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Nom Délégation signature spéciale pôle valorisation des ressources 15 juillet
Administration ID pref974
Administration Préfecture de La Réunion
Date 15 juillet 2025
URL https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/48206/363169/file/D%C3%A9l%C3%A9gation%20signature%20sp%C3%A9ciale%20p%C3%B4le%20valorisation%20des%20ressources%2015%20juillet.pdf
Date de création du PDF 11 juillet 2025 à 18:10:37
Date de modification du PDF 11 juillet 2025 à 13:53:06
Vu pour la première fois le 15 septembre 2025 à 00:45:11
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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e FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des Finances publiques de La Réunion7 avenue André Malraux Saint-Denis, le 15 juillet 2025CS 2101597744 ST DENIS CEDEX 9
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle valorisation des ressources
L'administrateur de l'État du grade transitoire,directeur régional des finances publiques de La Réunion
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n°2021-1550 du Ter décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT,administrateur de I'Etat du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des financespubliques de La Réunion ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de LaRéunion ;Vu la décision de délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources du2 septembre 2024 ;
Décide :
Article 1 : En complémént de la décision de délégation spéciale de signature pour le pôle pilotageet ressources du 2 septembre 2024, délégation spéciale de signature est donnée à M. EricBOURAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques, pour signer :en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Armelle BLANC, inspectrice des financespubliques:» les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, demandes derenseignements, accusés de réception des demandes de mutation interne et de validationde services, les certifications de service fait ;» — les attestations relatives aux agents ;» — les réponses négatives aux demandes d'emploi ;* tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle a lacharge, à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ;» les procès-verbaux des commissions impliquant le service des ressources humainesauxquelles elle est habilitée à me représenter ;

en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHAVASSEAU, inspectrice des financespubliques :* les contrats de recrutement des volontaires de service civique et des apprentis ;« les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés deréception ; demandes de renseignements ;« — les convocations aux formations ;- _ les convocations des surveillants de concours ;* tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle a lacharge, à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.Article 2 : Cette délégation est valable jusqu'au 18 août 2025.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ludovic ROBERTi