TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-014
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDFIP /
90-2026-01-30-00003 - Arrêté de la Directrice départementale des
Finances publiques fixant le plafond de la délégation de signature dont
disposent les responsables de service et les agents en matière de
contentieux et gracieux fiscal (1 page) Page 3
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2026-02-01-00001 - arrêté portant délégation de signature de
Mme Cécile BRENNE, Directrice régionale par intérim de
l'environnement de l'aménagement et du logement en région
Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale. (8 pages) Page 5
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DDFIP
90-2026-01-30-00003
Arrêté de la Directrice départementale des
Finances publiques fixant le plafond de la
délégation de signature dont disposent les
responsables de service et les agents en matière
de contentieux et gracieux fiscal
DDFIP - 90-2026-01-30-00003 - Arrêté de la Directrice départementale des Finances publiques fixant le plafond de la délégation de
signature dont disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté de la Directrice départementale des Finances publiques
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service
et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal
La Directrice départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 214 et 215 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de l'annexe II
au code général des impôts, les responsables de service en matière de contentieux et gracieux fiscal est fixé à
100 000 euros.
Article 2
Par exception, le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent les responsables du service
des impôts des entreprises et du pôle de contrôle unifié est fixé à 60 000 euros pour les remboursements de crédit
de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les remboursements de crédit d'impôt (hors TVA).
Article 3
Le plafond des délégations de signature qui peuvent être accordées par les responsables de service à leurs
collaborateurs en matière de contentieux et gracieux fiscal est fixé aux montants suivants :
• Agents de catégorie A : 50 000 euros
• Agents de catégorie B : 30 000 euros
• Agents de catégorie C : 5 000 euros
Article 4
Les contentieux spécifiques en matière de taxe foncière (accessibilité, économie d'énergie, vacance et Quartiers
prioritaires de la politique de la ville (QPV)) formulés par l'Office de l'Habitat TERRITOIRE HABITAT, ou par la
société NEOLIA, seront exclusivement traités en direction, quel que soit leur montant.
Article 5
Le présent arrêté remplace l'arrêté n° 90-2021-12-28-00003 du 28/12/2021 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
Fait le 30 janvier 2026.
La Directrice départementale des Finances publiques
du Territoire de Belfort,
Valérie USSON
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU TERRITOIRE DE BELFORT
DDFIP 2026-04
DDFIP - 90-2026-01-30-00003 - Arrêté de la Directrice départementale des Finances publiques fixant le plafond de la délégation de
signature dont disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal 4
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-02-01-00001
arrêté portant délégation de signature de Mme
Cécile BRENNE, Directrice régionale par intérim
de l'environnement de l'aménagement et du
logement en région Bourgogne-Franche-Comté
concernant la compétence départementale.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-02-01-00001 - arrêté portant délégation de signature de Mme Cécile BRENNE, Directrice
régionale par intérim de l'environnement de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la
compétence départementale.
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Direction de l'animationa des politiques publiques interministériellesDU TERRITOIRE Service / bureauDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
| Arrêté préfectoral n°portant délégation de signature à Mme Cécile BRENNE, Directrice régionale parintérim de l'environnement de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le code minier ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des transports ;Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 323-1, R. 311-1 et suivants, R. 322-2, R. 323-1 à R. 323-26et R. 433-1 et suivants ;Vu le règlement (CE) n° 338-97 du conseil du 9 décembre 1997 relatif à la protection des espèces de fauneet de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;Vu le reglement (CE) n° 1013/2006 du 14/06/06 concernant les transferts de déchets ;Vu la directive 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de la flore et de la faunesauvage ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi 82-1153 modifiée, du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative a la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret 85-891 modifié, du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.57.00.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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régionale par intérim de l'environnement de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la
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routiers non urbains de personnes ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégationde signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en NouvelleCalédonie ;Vu le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;Vu décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire de Belfort,Vu l'arrêté modifié du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;Vu l'arrêté modifié du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, etnotamment son article 7 ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne où accidentés ;Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhiculesd'intervention urgente ;Vu l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roueset quadricycles à moteur ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant attribution par intérim des fonctions de directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement (région Bourgogne-Franche-Comté) à Mme CécileBRENNE.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-02-01-00001 - arrêté portant délégation de signature de Mme Cécile BRENNE, Directrice
régionale par intérim de l'environnement de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la
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Article 1: Arréte
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Délégation de signature est donnée pour le département du Territoire de Belfort a Mme Cécile BRENNE,directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionBourgogne-Franche-Comté, pour toutes les décisions et tous les documents relevant de ses attributionsdans les domaines d'activité énumérés ci-dessous :L Police de l'environnement :a) Installations classées pour la protection de l'environnemento Pour les établissements soumis à la procédure d'autorisation environnementale du chapitreunique du titre VIII du livre | du code de l'environnement, les documents liés à cette procédure,notamment dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation environnementale, samise en œuvre, les mutations et cessations d'activité, à l'exclusion de :Consultation du conseil municipal des communes sur le territoire desquelles se situe leprojet et des autres collectivités territoriales, ainsi que leurs groupements, prévue à l'articleR. 181-18 ;Rejet de la demande prévue à l'article R. 181-34 ;Documents liés à l'enquête publique prévue aux articles R. 181-35 a R. 181-38 ;Transmissions et sollicitations de la commission ou du conseil compétents, prévues auxarticles R. 181-39 et R. 181-45 ;Décision (autorisation ou refus) prise sur la demande prévue a l'article R. 181-41 ;Notification et publicité de la décision, prévues à l'article R. 181-44 ;Prise de prescription complémentaire ou modification de l'autorisation par arrêtépréfectoral prévues à l'article R. 181-45 et au II de l'article R. 181-46 ;Publicité de l'arrêté préfectoral complémentaire, prévue à l'article R. 181-45 ;Refus de transfert d'autorisation, prévu à l'article R. 181-47 ;Délivrance du récépissé de notification de la date d'arrêt définitif des installations, prévu à'article R. 512-391 ;Décision de subordonner la remise en service d'une installation apres un incident à unenouvelle autorisation, prévue à l'article R 521-70.o Pour les établissements soumis à la procédure d'enregistrement du chapitre II du titre ler dulivre V du code de l'environnement, tous documents attachés à l'instruction des demandesd'enregistrement dans toutes ses phases, à leurs mises en œuvre, aux mutations et cessationsd'activité, à l'exclusion de :Documents liés à la phase de consultations prévue aux articles R. 512-46-11 à 15 ;Transmissions, informations et sollicitation de la commission ou du conseil compétents,prévu aux articles R. 512-4617 et R. 512-46-22 ;Décision prise sur la demande (enregistrement ou refus) prévue à l'article R. 512-46-18 dansles formes prévues à l'article R. 512-46-19 ;Décision prise (soumission à évaluation environnementale) prévue aux articles L. 512-7-2 etR. 512-46-9 ;Prise de prescription complémentaire ou modification de l'enregistrement et, le caséchéant, sollicitation de la commission compétente prévue à l'article R. 512-46-22 ;Notification et publicité de la décision, prévues aux articles R. 512-46-19 et R. 512-46-24 ;Délivrance du récépissé de la notification de date d'arrêt définitif des installations, prévu àl'article R. 512-46-25Décision de subordonner la remise en service d'une installation après un incident à unnouvel enregistrement, prévue à l'article R 521-70.b) Prévention des risques et nuisanceso Mines et sécurité dans les carrières souterraines ;o Dépôts permanents d'explosifs ;
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régionale par intérim de l'environnement de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la
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Recherche et exploitation d'hydrocarbures ;Eaux minérales ;Stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques ;Canalisations de transport et de distribution de fluides sous pression (gaz naturel,hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eau surchauffée), ycompris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuer les contrôles et constatationsrelatifs à la surveillance et à la sécurité de ces canalisations ;Equipements sous pression ;Surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets ;Secteurs d'information sur les sols : organisation des consultations prévues aux articles R. 125-44 et R. 125-47 du code de l'environnement.c) Exercice des pouvoirs de police administrative pour les installations classées pour laprotection de l'environnement, la gestion des déchets, les équipements sous pression, lescanalisations et les ouvrages hydrauliques |o Contradictoires concernant les suites proposées pour les suites d'exploitation illégale et/oud'exploitation présentant des non-conformités dont notamment l'article L. 171-7, L 171-8 et L.541-3 du code de l'environnement ;o Demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement des sanctionsadministratives prises en vertu de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, en vertu de laréglementation s'appliquant aux ICPE, équipements sous pression, canalisations et ouvrageshydrauliques ;d) Energie et qualité de l'air° Production, transport et distribution du gaz ainsi que production et transport de l'électricité ;o Utilisation de l'énergie, y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuer lescontrôles et constatations s'y rapportant ;o Contrôle des émissions de gaz à effet de serre ;o Délivrance des certificats d'économie d'énergie.Transports :réception à titre isolé de véhicules, identification et établissement d'attestations de vérificationdes données techniques au titre du code de la route ;contrôle technique périodique des véhicules légers et lourds et des véhicules de catégorie L ;O gestion des agréments des contrôleurs et des installations de contrôle (délivrance, suspension,retrait, annulation, recours gracieux) ;dérogations à la limitation d'activité selon les dispositions du II de l'article R. 323-15 du code dela route ;décisions de prescription de contrôles techniques supplémentaires selon les dispositions de 14de l'arrêté du 27juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;désignation des experts en charge des visites techniques annuelles des petits trains routierstouristiques selon les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé ;autorisation ou retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicule de dépannage ;délivrance et retrait des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention. |Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :a)Dispositions communes aux ouvrages autorisés au titre du code de l'environnement et auxbarrages concédés au titre du code de l'énergie :décision de demande d'études complémentaires ou nouvelles pour définir les hypothèses desétudes de dangers (III de l'article R. 214-117 du code de l'environnement) ;décision de transmission de document pour autres classes pour les travaux substantiels (Ill del'article R. 214-119 du code de l'environnement) ;autorisation ou refus d'autorisation de déroger a l'obligation de dispositif d'auscultation (articleR. 214-124 du code de l'environnement) ; |
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o décision de transmission d'un rapport suite a la déclaration d'un événement intéressant lasûreté hydraulique (EISH) (article R. 214-125 du code de l'environnement) ;o décision de fournir des pièces complémentaires pour les travaux substantiels effectués sur lesbarrages de classe B et C (Ill de l'article R. 214-119 du code de l'environnement) ;b) Dispositions spécifiques aux barrages concédés au titre du code de l'énergie :autorisation de travaux d'entretien et de grosses réparations (article R. 521-38 du code de l'énergie).Protection de l'environnement :a) Protection des espèces de faune et de flore sauvageso mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et floresauvages menacées d'extinction régit par les dispositions des règlements (CE) n° 338-97 etn°939/97 ainsi que l'arrêté ministériel du 30 juin 1998.o détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata etChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,o détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés,© transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexesdu règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pourl'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'environnement,© mise en œuvre de la réglementation relative aux espèces protégées, définie au L411-1, L411-2 etL411-2-1 du Code de l'environnement, en application de l'arrêté du 19 février 2007 en dehorsdes décisions relatives aux autorisations environnementales :" décisions relatives au transport en vue de relâcher dans la nature de spécimens d'espècesanimales protégées," décisions relatives à la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbationintentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées," décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproductionou d'aires de repos d'animaux, d'espèces animales protégées,» décisions relatives à la destruction, la coupe, l'arrachage, la cueillette, l'enlèvement de toutOU partie des spécimens sauvages d'espèces végétales protégées," décisions relatives à l'utilisation, la mise en vente ou l'achat de spécimens d'animaux ou devégétaux d'espèces protégées," décisions relatives a la destruction d'animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci estmenacée, conformément à l'article R427-5 du Code de l'environnement.b) Inventaires, études et travauxAutorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement un terrain dans les propriétés privéessituées sur le territoire du département du Territoire de Belfort.Ces autorisations pourront être accordées aux personnels de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à ceuxdes entreprises auxquelles ledit service aura délégué ses droits pour intervenir ou mener desétudes. A cet effet, ils pourront y installer des bornes, des balises, des repères ou des signaux, yexécuter ces ouvrages temporaires et autres travaux rendus indispensables pour la réalisation de lamission pour laquelle ils auront été autorisés.Les formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et par la loi n° 43-374 du 6juillet 1943auxquelles sont soumises les autorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement un terraindans les propriétés privées devront être intégralement reprises dans ces décisions. Ces dernièresferont l'objet d'arrêtés préfectoraux qui seront publiés au recueil des actes administratifs de lapréfecture de le Territoire de Belfort.
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régionale par intérim de l'environnement de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la
compétence départementale.
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Article 2:La présente délégation n'inclut pas les actes relatifs a l'administration domaniale (acquisitions, cessions,prises à bail et renouvellement) ni ceux relatifs aux opérations de recrutement des personnels statutaires.Sont en outre exceptées de la présente délégation :* les décisions qui mettent enjeu le pouvoir de contrôle de l'État vis-a-vis des collectivités locales ;* les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de lapréfecture ;* les courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseilgénéral et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfets territorialementcompétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossiers techniques courants.Article 3 :Conformément aux dispositions de l'article 44 Ill du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, MmeCécile BRENNE peut subdéléguer sa signature aux agents de l'État placés sous son autorité pour signer lesactes relatifs aux affaires énumérées au présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'unedécision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort, dont copie me sera adressée.Article 4 :Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 5:Le secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et la directrice régionale par intérimde l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 0.1 FEV. 2026
Le Préfet du Territoire de Belfort
Alain CHARRIER
Délais et voies de recours(a adapter selon les régles applicables)Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois a compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort;
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compétence départementale.
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- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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