PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-155
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2025
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-06-23-00002 - AP du 23 juin 2025 portant diverses mesures
d'interdiction fête nationale juillet 2025 préfet GUERIN (2 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-06-23-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation
dénommé « Sport dans la ville » (2 pages) Page 6
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-23-00002
AP du 23 juin 2025 portant diverses mesures
d'interdiction fête nationale juillet 2025 préfet
GUERIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-23-00002 - AP du 23 juin 2025 portant diverses mesures d'interdiction fête nationale juillet
2025 préfet GUERIN 3
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant diverses mesures d'interdiction
du 13 juillet 2025 eu 15 juillet 2025
LA PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors
classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès
de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône- M. GUERIN (Antoine) ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à M. Antoine
GUERIN ;
CONSIDÉRANT que la posture Vigipirate est à son niveau sommital « urgence attentat » activé depuis le 24
mars 2024 en raison de l'évolution des menaces terroristes et cyber;
CONSIDÉRANT que les nuits du 13 au 15 juillet sont traditionnellement propices à des rassemblements sur
la voie publique lors de la fête nationale ainsi qu'à des débordements et feux de véhicules ;
CONSIDÉRANT que lors de la fête nationale la consommation d'alcool sur la voie publique peut être à
l'origine d'altercations ou de troubles graves sur le domaine public ;
CONSIDÉRANT que le tir de feux d'artifice ou de mortiers sur la voie publique sans autorisation et que le
jet de pétards et de fusées sont susceptibles de créer des mouvements de panique et de causer des blessures
sérieuses ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-23-00002 - AP du 23 juin 2025 portant diverses mesures d'interdiction fête nationale juillet
2025 préfet GUERIN 4
CONSIDÉRANT que le carburant vendu en récipient portable peut être utilisé pour déclencher des incendies
de voitures ou des feux de poubelle ;
CONSIDÉRANT que les acides, produits inflammables, chimiques ou explosifs peuvent être à l'origine des
blessures graves ;
CONSIDÉRANT que des armes ou objets détournés de leur usage peuvent devenir des armes par destination
dirigées contre les forces de l'ordre ou la population ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la
tranquillité publiques ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile;
A R R E T E
Article 1er : Du 13 juillet 2025 dès 6 heures au 15 juillet 2025 jusqu'à 5 heures sont interdites, dans toutes les
communes du département du Rhône :
– la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique et les espaces publics , en dehors des
espaces réservés à cet effet ;
– la détention, le transport ou la vente de carburant en récipient portable sauf démarche à usage privé
dûment justifiée par le client et vérifiée en tant que de besoin, avec le concours des services de police
ou de gendarmerie ;
- la vente, la détention ou le transport d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs, sauf
motif légitime ;
- le port et le transport d'armes, munitions ou d'objets, sans motif légitime, pouvant constituer une
arme par destination.
– l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques par les particuliers sur l'espace
public ou en direction de l'espace public, ainsi que la vente d'artifices de divertissement sur la voie
publique. Cette interdiction ne s'applique pas aux catégories C1, C2, F1, F2 et T1. Les spectacles
pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d'un
certificat de qualification en cours de validité sont autorisés.
Article 2 : La vente d'alcool à emporter sous quelque forme que ce soit est interdite du 13 juillet 2025 dès
20 heures au 14 juillet 2025 jusqu' à 5 heures et du 14 juillet 2025 dès 18 heures au 15 juillet 2025 jusqu'à 5
heures, dans toutes les communes du Rhône.
Article 3 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône, peut être contesté
auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 4 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône, le
Directeur interdépartemental de la police nationale dans le Rhône, la Colonelle commandant du groupement
de gendarmerie du Rhône et les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le
La préfète,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-23-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité publique pour le fonds de dotation
dénommé « Sport dans la ville »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-23-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation dénommé « Sport dans la ville » 6
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des affaires juridiques
et de l'administration locale
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'État
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« Sport dans la ville »
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants ;
VU le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 12 février 2025 du fonds de dotation dénommé « Sport dans la
ville » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition du Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l'égalité des chances de la
préfecture du Rhône :
ARRÊTE
Article 1 : Le fonds de dotation dénommé « Sport dans la ville », identifié par le numéro RNF 069-FDD-
00082-08, est autorisé à faire appel à la générosité publique jusqu'au 31 décembre 2025.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-23-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation dénommé « Sport dans la ville » 7
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de développer et de soutenir toute activité
d'intérêt général à caractère éducatif, sportif et culturel ou social, en vue de favoriser l'insertion sociale
et professionnelle des jeunes en difficulté dans l'esprit de son fondateur.
Article 2 : Les annonces relatives à l'appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation
« Sport dans la ville » seront réalisées par le biais de son site internet, d'événements solidaires, des
réseaux sociaux et des médias.
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 4 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l'activité du fonds de dotation est
suspendue, ou si l'autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.
Article 5 : Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l'égalité des chances de la préfecture du
Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1er du présent
arrêté.
Fait à Lyon, le 23 juin 2025
Pour la préfète et par délégation,
La Directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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