PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-012-2025-01
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-12-23-00023 - Arrêté 2024-423 portant autorisation de
transformation par requalification de 30 places déficience intellectuelle
en 30 places handicap psychique et troubles du spectre de l'autisme (TSA)
de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Le Mas de l'Isle à
Neuilly-sur-Marne et extension de capacité de 30 à 54 places, gérée
par l'EPS Ville-Evrard (4 pages) Page 3
IDF-2025-01-07-00001 - Arrêté 2024-435 portant approbation de cession
d'autorisation de l'Etablissement et service d'accompagnement par le
travail (ESAT) Les ateliers Agnès Bossart-Rallion et de l'Institut
Médico-Educatif (IME) Cours Hervé gérés par l'association
Anne-Marie Rallion au profit de l'association ARERAM (4 pages) Page 8
IDF-2025-01-01-00001 - Arrêté 2025-003 portant approbation de cession
d'autorisation de l'IME Jean Macé et du SESSAD Archipel gérés par
l'Association Archipel Montreuil, au profit de l'établissement public de
santé de Ville-Evrard (4 pages) Page 13
IDF-2024-12-27-00006 - Arrêté 2025-004 portant renouvellement de
l'autorisation accordée à l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM)
Ulysse à Bullion (78830) géré par l'es OEuvres Hospitalières de
l'Ordre de Malte (3 pages) Page 18
IDF-2024-12-30-00015 - Arrêté 2025-005 portant autorisation d'extension
de 46 à 64 places de l'EAM Batignolles à Paris 17ème géré par
l'association Fédération des APAJH (4 pages) Page 22
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS) Pôle Efficience
IDF-2025-01-07-00002 - Arrêté conjoint ARS Hauts-de-France
n°DOS-SDPerfQual-PDSB-2024-284 et ARS
Ile-de-France n° DOS -
2024 / 5197 portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de
biologie médicale multi-sites « BIO 2000 », sis 25 rue de Meaux à

DAMMARTIN-EN-GOELE (77230)
(5 pages) Page 27
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-23-00023
Arrêté 2024-423 portant autorisation de
transformation par requalification de 30 places
déficience intellectuelle en 30 places handicap
psychique et troubles du spectre de l'autisme
(TSA) de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Le
Mas de l'Isle à Neuilly-sur-Marne et extension de
capacité de 30 à 54 places, gérée par l'EPS
Ville-Evrard
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-23-00023 - Arrêté 2024-423 portant autorisation de transformation par requalification de 30
places déficience intellectuelle en 30 places handicap psychique et troubles du spectre de l'autisme (TSA) de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) Le Mas de l'Isle à Neuilly-sur-Marne et extension de capacité de 30 à 54 places, gérée par l'EPS Ville-Evrard3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité© » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 – 423

portant autorisation de transformation par requalification de 30 places déficience
intellectuelle en 30 places handicap psychique et troubles du spectre de l'autisme (TSA)
de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Le Mas de l'Isle , sise 202 avenue Jean Jaurès
à Neuilly -sur-Marne (93330) , et extension de capacité de 30 à 54 places ,

gérée par l'Etablissement Public de Santé (EPS) de Ville -Evrard



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de
santé 2023 -2028 du projet rég ional de santé d' Île-de-France , modifié par l'arrêté
n°DIRNOV -2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2002 -942 du Préfet de la Région Île-de-France en date du 27 mai 2002
portant autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée gérée par l'Etablissement
Public de Santé Ville -Evrard ;

VU l'arrêté 2016 -470 du Directeur général de l'A gence régionale de santé Île-de-France,
en date du 14 décembre 2016, portant renouvellement de l'autorisation de la MAS Le
Mas de l'Isle ;

VU la demande de l'établissement d'accueillir sur les 30 places déjà autorisées un public
en situation de handicap psychique ou porteur de troubles du spectre de l'autisme ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-23-00023 - Arrêté 2024-423 portant autorisation de transformation par requalification de 30
places déficience intellectuelle en 30 places handicap psychique et troubles du spectre de l'autisme (TSA) de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) Le Mas de l'Isle à Neuilly-sur-Marne et extension de capacité de 30 à 54 places, gérée par l'EPS Ville-Evrard4

2
VU l'appel à manifestation d' intérêt du plan Inclus 'IF 2030 visant au déploiement de
solutions nouvelles pour l'inclusion des personnes en situation de handicap en Île-de-
France , publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence ré gionale de santé Île-de-
France ;

VU le projet déposé par la MAS Le Mas de l'Isle sise 202 avenue Jean Jaurès à Neuilly -
sur-Marne, dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt du plan Inclus'IF 2030 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
Recueil des actes administratifs de la Région Île -de-France ;



CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre
médico -sociale identifié sur le département de la Seine -Saint -Denis pour
les personnes en situation de handicap psychique ou souffrant de
troubles du spectre de l'autisme ;

CONSIDERANT que la demande de changement de catégorie de public pour les 30 places
déjà autorisées est liée à un changement de nomenclature et à une
évolution du public accueilli ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-
France peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà
desquels les autorisations d'extension d'établissements ou de services
médico -sociaux doivent être précédées de la procédure d'appel à projet
prévue par l'article L. 313 -1-1 du même code, lor squ'un motif d'intérêt
général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉ RANT que les projets de transformation et d'extension sont compatible s avec les
objectifs et répond aux besoins sociaux et médico -sociaux fixés par le
schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'ils satisf ont aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues par le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que le projet d'extension présente un coût de fonctionnement en année
pleine compatible avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de
l'une des dotations mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action
sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet
d'extension des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de
1 019 227 € ;









Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-23-00023 - Arrêté 2024-423 portant autorisation de transformation par requalification de 30
places déficience intellectuelle en 30 places handicap psychique et troubles du spectre de l'autisme (TSA) de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) Le Mas de l'Isle à Neuilly-sur-Marne et extension de capacité de 30 à 54 places, gérée par l'EPS Ville-Evrard5

3
ARRÊTE



ARTICLE 1er : L'autorisation visant à la transformation par requalification de 30 places déficience
intellectuelle en 30 places handicap psychique ou TSA ainsi que l'extension de
capacité de 30 à 5 4 places de la MAS Le Mas de l'Isle , sise 202 avenue Jean
Jaurès à Neuilly -sur-Marne (93332) destiné es à accueillir des adultes à partir de
20 ans , est accordée à l'Etablissement Public de Santé de Ville -Evrard .

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles,
le seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur d e 80% de la capacité de l a MAS.

ARTICLE 2e : La capacité totale de la MAS Le mas de l'Isle est dorénavant de 54
places destinées à des adultes à partir de 20 ans en situation de handicap
psychique ou souffrant de troubles du spectre de l'autisme ainsi réparties :
• 15 places dédiées à une équipe mobile qui assurera un accompagnement à
domicile des personnes en situation de handicap ainsi qu'un soutien aux
aidants ;
• 27 places en hébergement complet internat ;
• 12 places en accueil de jour.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge
de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la
présente autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 93 000 268 8

Code catégorie : [255] Maison d'Accueil Spécialisée

Code discipline : [966] Accueil et accompagnement
médicalisé personnes handicapées

Code fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
[21] Accueil de jour
[16] Prestation en milieu ordinaire
27 places
12 places
15 places
Code clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
[206] Handicap psychique 27 places
27 places


Code m ode de f ixation des tarifs : [58] ARS PJ globalisé hors CPOM à compter
du 1er janvier 2025

N° FINESS du gestionnaire : 93 014 002 5

Code statut : [11] Etablissement Public Départemental d'Hospitalisation

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-23-00023 - Arrêté 2024-423 portant autorisation de transformation par requalification de 30
places déficience intellectuelle en 30 places handicap psychique et troubles du spectre de l'autisme (TSA) de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) Le Mas de l'Isle à Neuilly-sur-Marne et extension de capacité de 30 à 54 places, gérée par l'EPS Ville-Evrard6
cig

4
ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action
sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : La Direct rice de la délégation départementale de Seine -Saint -Denis de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 23 d écembre 2024


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN














Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-23-00023 - Arrêté 2024-423 portant autorisation de transformation par requalification de 30
places déficience intellectuelle en 30 places handicap psychique et troubles du spectre de l'autisme (TSA) de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) Le Mas de l'Isle à Neuilly-sur-Marne et extension de capacité de 30 à 54 places, gérée par l'EPS Ville-Evrard7
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-01-07-00001
Arrêté 2024-435 portant approbation de cession
d'autorisation de l'Etablissement et service
d'accompagnement par le travail (ESAT) Les
ateliers Agnès Bossart-Rallion et de l'Institut
Médico-Educatif (IME) Cours Hervé gérés par
l'association Anne-Marie Rallion au profit de
l'association ARERAM
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-07-00001 - Arrêté 2024-435 portant approbation de cession d'autorisation de l'Etablissement
et service d'accompagnement par le travail (ESAT) Les ateliers Agnès Bossart-Rallion et de l'Institut Médico-Educatif (IME) Cours Hervé
gérés par l'association Anne-Marie Rallion au profit de l'association ARERAM8
REPUBLIQUE
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Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 – 435

portant approbation de cession d'autorisation de l'Établissement et service
d'accompagnement par le travail (ESAT ) Les ateliers Agnès Bossart -Rallion et de l' Institut
Médico -Educatif (I ME) Cours H ervé,

gérés par l'association Anne -Marie R allion au profit de l'association ARERAM



LE DIRECTE UR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d' Île-de-France , modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2017 -67 en date du 6 mars 2017 portant autorisation de renouvellement de
l'IME Cours Hervé sis 88 , rue d'Aubervilliers Paris 19e pour une durée de 15 ans ;

VU le renouvellement d e l'Etablissement et Services d'Aide par le Travail Les ateliers Agnès
Bossart -Rallion pour une durée de 15 ans à partir du 3 janvier 2017 ;

VU la délibération en date du 24 septembre 2024 du conseil d'administration de l'association
Anne -Marie Rallion ;

VU la délibération en date du 24 septembre 2024 du conseil d'administration de l'association
ARERAM ;

VU le protocole d'accord de cession signé le 24 septembre 2024 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-07-00001 - Arrêté 2024-435 portant approbation de cession d'autorisation de l'Etablissement
et service d'accompagnement par le travail (ESAT) Les ateliers Agnès Bossart-Rallion et de l'Institut Médico-Educatif (IME) Cours Hervé
gérés par l'association Anne-Marie Rallion au profit de l'association ARERAM9
2
VU le traité de fusion signé des deux associations ;

VU la demande de l'association ARERAM visant à faire approuver la demande de cession
des autorisations accordées à l'association Anne -Marie Rallion ;




CONSIDÉ RANT que le projet répond aux besoins médicaux -sociaux pour une meilleure
gestion des établissements de santé pour personnes handicapées ;

CONSIDÉRANT que l'association ARERAM souhaite reprendre la gestion de l'activité des
deux établissements médico -sociaux et qu'elle dispose de toutes les
garanties financières, techniques et morales nécessaires pour assurer la
gestion de ces autorisations ;

CONSIDÉ RANT que la cession d'autorisation est effective à compter du 1er janvier 2025 ;

CONSIDÉ RANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins
sociaux et médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;





ARRÊTE

ARTICLE 1er : La cession d'autorisation de l'ESAT les Ateliers Agn ès Bossart -Rallion sis 57 rue
Riquet 75019 Paris, et de l'IME Cours H ervé sis 88 rue d'Aubervilliers, 75018 Paris,
gérés par l' Association Ann e- Marie Rallion au profit de l'association ARERAM est
accordée à compter du 1er janvier 2025.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'IME C ours Hervé est de 45 places destinées à accompagner
en accueil de jour des enfants âgés de 0 à 20 ans présentant une déficience
intellectuelle.
La capacité totale de l'ESAT les Ateliers Agnès Bossart -Rallion est de 101 places
destinées à accompagner en accueil de jour des adultes à partir de 20 ans présentant
une déficience intellectuelle.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-07-00001 - Arrêté 2024-435 portant approbation de cession d'autorisation de l'Etablissement
et service d'accompagnement par le travail (ESAT) Les ateliers Agnès Bossart-Rallion et de l'Institut Médico-Educatif (IME) Cours Hervé
gérés par l'association Anne-Marie Rallion au profit de l'association ARERAM10
3
ARTICLE 4e : Ces structures sont répertoriée s dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

IME Cours Hervé :

N° FINESS de l'établissement : 75 069 023 2

Code catégorie : 183 - Institut Médico -Educatif

Code discipline :
844 – Tous projets éducatifs thérapeutiques
et pédagogiques

Code fonctionnement
21- Accueil de jour 45 places
Code clientèle : 117 - Déficience intellectuelle
45 places
Code mode de f ixation des tarifs : : 57 ARS/Dotation global -CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 930027024

Code statut : 60 Associatio n Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publ ique

ESAT Les Ateliers Agnès Bossart -Rallion :

N° FINESS de l'établissement : 75 080 031 0

Code catégorie : 246 - Etablissement et Service d'Aide par le Travail

Code discipline :
908 - Aide par le travail pour Adultes
Handicapés

Code fonctionnement
21 - Accueil de jour
101 places
Code clientèle :
117 - Déficience intellectuelle 101 places

Code mode de f ixation des tarifs : 57 ARS/Dotation global -CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 930027024

Code statut : 60 Association loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publi que


ARTICLE 5e : En application de l'article L.313 -5 du code de l'action so ciale et des familles, la durée
de l'autorisation initiale n'est pas prorogée.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de s ESMS doit être porté à la connaissance de l'autorité
compétente .

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-07-00001 - Arrêté 2024-435 portant approbation de cession d'autorisation de l'Etablissement
et service d'accompagnement par le travail (ESAT) Les ateliers Agnès Bossart-Rallion et de l'Institut Médico-Educatif (IME) Cours Hervé
gérés par l'association Anne-Marie Rallion au profit de l'association ARERAM11
age
4
ARTICLE 8e : Le Directeu r de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des acte s administratifs de la Région Île-de-France .




Fait à Saint -Denis , le 7 janvier 2025

Pour le Directeur gé néral de l'Agen ce
Régionale de Santé Île -de-France et par
délégation





Soph ie MARTI NON
Directri ce générale adjointe






Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-07-00001 - Arrêté 2024-435 portant approbation de cession d'autorisation de l'Etablissement
et service d'accompagnement par le travail (ESAT) Les ateliers Agnès Bossart-Rallion et de l'Institut Médico-Educatif (IME) Cours Hervé
gérés par l'association Anne-Marie Rallion au profit de l'association ARERAM12
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-01-01-00001
Arrêté 2025-003 portant approbation de cession
d'autorisation de l'IME Jean Macé et du SESSAD
Archipel gérés par l'Association Archipel
Montreuil, au profit de l'établissement public de
santé de Ville-Evrard
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-01-00001 - Arrêté 2025-003 portant approbation de cession d'autorisation de l'IME Jean
Macé et du SESSAD Archipel gérés par l'Association Archipel Montreuil, au profit de l'établissement public de santé de Ville-Evrard 13
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Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2025 – 003

portant approbation de cession d'autorisation de l'IME Jean Macé et du SESSAD Archipel
gérés par l'A ssociation Archipel Montreuil , au profit de l'établissement public de santé de
Ville-Evrard


LE DIRECTE UR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d' Île-de-France , modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Î le-de-France ;

VU l'arrêté du 5 janvier 1967 modifié par l'arrêté du 22 février 1978 portant la capacité de
l'EMP (IME) Jean Macé à 30 places pour l'accompagnement d 'enfants déficients
intellectuels avec ou sans troubles associés ;

VU l'arrêté 2016 -385 du 9 novembre 2016 autorisation l'association Archipel Montreuil à créer
un SESSAD de 32 places pour enfants, adolescents et jeunes adultes avec troubles du
spectre de l'autisme âgés de 18 mois à 20 ans, sis 12 rue Emile Beaufils à Montreuil ;

VU l'arrêté n°132 -2021 du 19 octobre 2021 portant la capacité du SESSAD, situé 12 rue Emile
Beaufils à Montreuil, à 42 places dont 10 places dans le cadre de l'unité d'enseignement
externalisé élémentaire autisme ;

VU la délibération du 29 novembre 2024 de l'assemblée générale extraordinaire de
l'association Archipel Montreuil ;

VU la délibération du conseil de surveillance du 4 décembre 2024 de l' établissement public
de santé ( EPS) de Ville-Evrard ;

VU le protocole de transfert d'activité signé par l' association Archipel Montreuil et l'EPS de
Ville-Evrard le 5 décembre 2024 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-01-00001 - Arrêté 2025-003 portant approbation de cession d'autorisation de l'IME Jean
Macé et du SESSAD Archipel gérés par l'Association Archipel Montreuil, au profit de l'établissement public de santé de Ville-Evrard 14
2

VU la demande de transfert des autorisations de l'EMP Jean Macé et du SESSAD Archipel
détenue s par l'Association Archipel Montreuil au profit de l 'EPS de Ville-Evrard.


CONSIDÉRANT que la cession d'autorisation est effective à compter du 1er janvier 2025 ;

CONSIDÉ RANT qu'elle est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'elle satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'elle présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Île -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : La cession d es autorisation s de l' IME Jean Macé et du SESSAD Archipel détenues
par l' association Archipel Montreuil au profit de l' établissement public de santé de
Ville-Evrard est accordée à compter du 1er janvier 2025.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'IME est fixée à 30 places destinées à des enfants, adolescents
et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant une déficience intellectuelle avec ou
sans troubles associés.

ARTICLE 3e : La capacité total du SESSAD est fixée à 42 places destinées à des enfants,
adolescents et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans avec troubles du spectre de
l'autisme dont 10 places consacrées à une unité d'enseignement externalisé e
élémentaire autisme installée au sein de l'école Romain Rolland aux Lilas.

ARTICLE 4e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.


ARTICLE 5e : Ces structure sont répertoriée s dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'IME Jean Macé : 930817457

Code
catégorie : 183 - Institut Médico -Educatif (IME)
Code
discipline :
840 - accompagnement précoce de
jeunes enfants
841 - accompagnement dans
l'acquisition de l'autonomie et la
scolarisation Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-01-00001 - Arrêté 2025-003 portant approbation de cession d'autorisation de l'IME Jean
Macé et du SESSAD Archipel gérés par l'Association Archipel Montreuil, au profit de l'établissement public de santé de Ville-Evrard 15
3
844 - Tous projets éducatifs,
pédagogiques et thérapeutiques

Code
fonctionnement
21 - Accueil de jour 30 places
Code clientèle :
117 - Déficien ce intellectuel le 30 places
Code m ode de f ixation des tarifs : 05 - ARS établissements médico -soc. non financés
dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 930140025

Code statut : 11- Etablissement Public Départemental d'Hospitalisation


N° FINESS du SESSA D Archipel : 930027289

Code
catégorie : 182 - Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile

Code
discipline :

841 - Accompagnement dans
l'acquisition de l'autonomie et la
scolarisation

Code
fonctionnement
16 - Prestation en milieu ordinaire 42 places
Code clientèle :
437 - Troubles du spectre de l'autisme 42 places
Code mode de fixation des tarifs : 34 - ARS / DG dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 930140025

Code statut : 11- Etablissement Public Départemental d'Hospitalisation


ARTICLE 6e : En application de l'article L.313 -5 du code de l'action sociale et des familles, la durée
de l'autorisation initiale n'est pas prorogée.


ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .


ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-01-00001 - Arrêté 2025-003 portant approbation de cession d'autorisation de l'IME Jean
Macé et du SESSAD Archipel gérés par l'Association Archipel Montreuil, au profit de l'établissement public de santé de Ville-Evrard 16
gig
4
ARTICLE 9e : La Direct rice de la délégation départementale de la Seine -Saint -Denis de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France .


Fait à Saint -Denis , le 1er janvier 2025


La Direct rice général e adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-01-00001 - Arrêté 2025-003 portant approbation de cession d'autorisation de l'IME Jean
Macé et du SESSAD Archipel gérés par l'Association Archipel Montreuil, au profit de l'établissement public de santé de Ville-Evrard 17
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-27-00006
Arrêté 2025-004 portant renouvellement de
l'autorisation accordée à l'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) Ulysse à Bullion
(78830) géré par l'es OEuvres Hospitalières de
l'Ordre de Malte
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-27-00006 - Arrêté 2025-004 portant renouvellement de l'autorisation accordée à
l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) Ulysse à Bullion (78830) géré par l'es OEuvres Hospitalières de l'Ordre de Malte 18
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéYvelines
Le DépartementAr
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

ARRETE N° 2024 -POMS -336 ARRETE N° 2025 – 004


Portant renouvellement de l'autorisation accordée à l'Etablissement d'Accueil Médicalisé
(EAM ) Ulysse sis 370 rue de la Boulaye -Moutiers à Bullion (78830)
géré par les Œuvres Hospitalières de l' Ordre de Malte


LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° 24 -78-0021 du 11 juillet 2024 donnant délégation de signature à Simon
KIEFFER, Directeur de la Délégation départementale des Yvelines et Anne VIVET,
Directrice adjointe de la Délégation départementale des Yvelines ;

VU l'arrêté n° 2022 -305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président du
Conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez, Directeur général
délégué aux Solidarités ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France , modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-27-00006 - Arrêté 2025-004 portant renouvellement de l'autorisation accordée à
l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) Ulysse à Bullion (78830) géré par l'es OEuvres Hospitalières de l'Ordre de Malte 19
2


VU l'arrêté n°A -03-00794 et n°2003 -EQP -24 autorisant l'Association « La Clé des Champs »
à créer un foyer d'accueil médicalisé de 28 places dont 2 places d'accueil temporaire ;

VU l'arrêté n° A -8-02673 et n°2008 -TARIF -272 de transfert de gestion en faveur des Œuvres
Hospitalières de l'Ordre de Malte ;

VU les conclusions du rapporteur de l'évaluation externe adressées à l'Agence régionale d'Ile
de France et au Conseil départemental des Y velines ;


CONSIDERANT que l'autorisation initiale accordée à l'établissement est postérieure au
3 janvier 2002 et l'ouverture antérieure au 22 juillet 2009 ;

CONSIDERANT que les résultats de l'évaluation externe ne s'opposent pas au
renouvellement de l'autorisation en vertu de l'article L. 313-5 du code de
l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT que les 2 places d'accueil temporaire sont occupées à titre permanent
depuis l'ouverture de l'établissement ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Yvelines pour les adultes
présentant des troubles du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;


ARRÊTE NT


ARTICLE 1er : L'autorisation délivrée aux Œuvres Hospitalières de l'Ordre de Malte relative à la
gestion de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé sis 370 rue de Boulaye -Moutiers à
Bullion (78830) accueillant des adultes à partir de 20 ans, est renouvelée pour une
durée de quinze ans, jusqu'au 14/05/2033 .

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'établissement est de 28 places destinées à des adultes
présentant des troubles du spectre de l'autisme.

Cette structure d'une capacité de 28 places en internat peut assurer l'ensemble des
modalités d'accueil et d'accompagnement prévues au dernier alinéa du I de l'article
L-312-1 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autor isation.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-27-00006 - Arrêté 2025-004 portant renouvellement de l'autorisation accordée à
l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) Ulysse à Bullion (78830) géré par l'es OEuvres Hospitalières de l'Ordre de Malte 20
3

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 000 377 8

Code
catégorie : [448] - EAM

Code
discipline :
[939] – Accueil médicalisé pour adultes
handicapés

Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :

[11] – Hébergement complet en internat
28 places
Code clientèle :
[437] – trouble du spectre de l'autisme 28 places
Code mode de fixation des tarifs : [09] ARS PCD mixte (2 arrêtés), habilité aide sociale

N° FINESS du gestionnaire : 78 081 059 0

Code statut : 61 – Association loi 1901 reconnue d'utilité publique

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 7e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France et le Président du Conseil départemental de s Yvelines sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et au bulletin
officiel du département des Yvelines.
Fait à Versailles , le 27 dec 2024



Pour l e Directeur général
de l'Agence régionale santé
Ile-de-France et par délégation






Anne VIVET
La Directrice adjointe de la délégation
départementale des Yvelines Le président du conseil départemental
des Yvelines,
Et par délégation,
Le Directeur général délégué aux
solidarités





Dr Albert FERNANDEZ

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-27-00006 - Arrêté 2025-004 portant renouvellement de l'autorisation accordée à
l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) Ulysse à Bullion (78830) géré par l'es OEuvres Hospitalières de l'Ordre de Malte 21
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-30-00015
Arrêté 2025-005 portant autorisation
d'extension de 46 à 64 places de l'EAM
Batignolles à Paris 17ème géré par l'association
Fédération des APAJH
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-30-00015 - Arrêté 2025-005 portant autorisation d'extension de 46 à 64 places de l'EAM
Batignolles à Paris 17ème géré par l'association Fédération des APAJH 22
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéVILLE DE
PARIS@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France









AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2025 – 005

portant autorisation d'extension de 46 à 64 places de (EAM) Batignolles sis 48 rue
Gilbert Cesbron à Paris (75017),

géré par l'association Fédération des APAJH


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LA MAIRE DE PARIS


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté du 18 décembre 2023 portant délégation de signature de la Maire de Paris ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France , modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Île-de-France ;

VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;

VU la demande de la Fédération APAJH située 185 Bureaux de la colline 92 213 Saint -Cloud
tendant à la création d'un Foyer d'accueil médicalisé de 46 places, situé dans le 17ème
arrondissement de Paris sur le site de la ZAC des Batignolles destiné à la prise en charge
d'adultes polyhandicapés ;

VU L'avis du CROSMS en date du 24 mars 2010 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-30-00015 - Arrêté 2025-005 portant autorisation d'extension de 46 à 64 places de l'EAM
Batignolles à Paris 17ème géré par l'association Fédération des APAJH 23
2

VU l'arrêté conjoint n°2011 -91 portant autorisation de création d'un Foyer d'Accueil
Médicalisé de 46 places, géré par l'association Fédération des APAJH ;

VU la demande de l'association Fédération des APAJH visant à une extension de 3 places de
l'accueil de jour, et à la mise en œuvre d'une offre de SAMSAH de 15 places

CONSIDÉRANT que l'enjeu est de développer l'offre de l'EAM afin de permettre d'offrir une
pluralité de solutions de l'offre de service en milieu ordinaire à l'offre en
hébergement.

CONSIDÉRANT que l e projet cible les adultes en situation de polyhandicap et de grande
dépendance , et que l es territoires ciblés sont ceux du nord -est parisien et
du sud parisien.

CONSIDÉRANT qu'une équipe pluridisciplinaire sera constituée et que l 'objectif est de créer
une synergie entre les différentes modalités d'accueil.


CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
et la Maire de Paris peuvent déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article
au-delà desquels les autorisations d'extension d'établissements ou de
services médico -sociaux doivent être précédées de la procédure d'appel à
projet prévue par l'article L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt
général le justifie et pour tenir compte de circ onstances locales ;

CONSIDÉ RANT que le pro jet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié à Paris pour les personnes concernées par le
polyhandicap ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce s projet s des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 471 000 €.


ARR ÊTENT

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 3 places de l'Etablissement Accueil
Médicalisé Batignolles sis 48 rue Gilbert Cesbron à Paris destiné es à accueillir des
adultes polyhandicapés, et la mise en œuvre d'un Service d'accompagnement
médico -social pour adultes handicapés de 15 places est accordée à l'association
Fédération des APAJH .
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-30-00015 - Arrêté 2025-005 portant autorisation d'extension de 46 à 64 places de l'EAM
Batignolles à Paris 17ème géré par l'association Fédération des APAJH 24
3

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 39 % de la capacité de l'ESMS.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EAM Batignolles est dorénavant de 64 places destinées à des
perso nnes polyhandicapé es réparties comme suit :

- 38 places d'hébergement permanent ;
- 9 places de centre d'activité de jour médicalisé ;
- 1 place d'hébergement temporaire ;
- 1 place d'accueil d'urgence ;
- 15 place pour l'offre de SAMSAH


Dans la limite de cette capacité, il est en mesure d'assurer aux personnes qu'il accueille
en fonction de leurs besoins, et dans la limite des places disponibles, les modalités
d'accueil et d'accompagnement suivantes : à titre permanent, temporaire ou selon un
mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux ( FINESS) de la façon suivante :


N° FINESS de l'établissement : 75 005 740 8

Code catégorie : [448] - Etablissement d'Accueil Médicalisé pour personnes handicapées
Code discipline : [966] - Accueil et Accompagnement médicalisé personnes handicapées
Code fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) : [21] - Acceuil de jour 9 places
[11] - Hébergement complet internat 38 places
[40] - Accueil temporaire avec
hébergement 2 places
Code clientèle : [500] - Polyhandicap 49 places



N° FINESS de l'établissement : (en cours d'attribution )

Code catégorie : [445] - SAMSAH
Code discipline : [966] - Accueil et Accompagnement médicalisé personnes
handicapées
Code fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) : [16] - Prestations en milieu ordinaire 15 places
Code clientèle : [500] - Polyhandicap 15 places
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-30-00015 - Arrêté 2025-005 portant autorisation d'extension de 46 à 64 places de l'EAM
Batignolles à Paris 17ème géré par l'association Fédération des APAJH 25
ag"
4



Code mode de fixation des tarifs : [09] ARS PCD mixte HAD

N° FINESS du gestionnaire : 75 005 091 6

Code statut : [61] – Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313 -6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de deux ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.


ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .


ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale d e Paris de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et la Maire de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Région Île-de-France et du Département de Paris.


Fait à Saint -Denis , le 30 dec 2024


La Direct rice général e adjointe
de l'Agence régionale santé
Île-de-France





Sophie MARTION La Maire de Paris







Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-30-00015 - Arrêté 2025-005 portant autorisation d'extension de 46 à 64 places de l'EAM
Batignolles à Paris 17ème géré par l'association Fédération des APAJH 26
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-01-07-00002
Arrêté conjoint ARS Hauts-de-France
n°DOS-SDPerfQual-PDSB-2024-284 et ARS
Ile-de-France n° DOS - 2024 / 5197 portant
autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites « BIO
2000 », sis 25 rue de Meaux à
DAMMARTIN-EN-GOELE (77230)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-07-00002 - Arrêté conjoint ARS Hauts-de-France n°DOS-SDPerfQual-PDSB-2024-284 et ARS
Ile-de-France n° DOS - 2024 / 5197 portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites « BIO 2000 », sis 25 rue de Meaux à
DAMMARTIN-EN-GOELE (77230)27
AT
© D Agence Régionale de Santé
Île-de-FranceE =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
© ) Agence Régionale de Santé
Hauts-de-France
Arrêté conjoint ARS Hauts-de-France n°DOS-SDPerfQual-PDSB-2024-284 et ARS
Ile-de-France n° DOS – 2024 / 5197 portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites « BIO 2000 », sis 25 rue de Meaux à
DAMMARTIN-EN-GOELE (77230)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ HAUTS-DE-FRANCE
VU Le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;
VU La loi n °2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance
n ° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
VU Le décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
VU Le décret N° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie
médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes
médicaux ;
VU L'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales
réglementées ;
VU Le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
VU Le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'ARS Hauts-de-France -
M. Gilardi (Hugo) ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
VU
VUL'arrêté conjoint ARS Hauts-de-France n° DOS-SDPerfQual-PDSB-2021-202 et ARS Ile-de- France
n° DOS – 2023 / 3089 du 29 juillet 2021 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de
biologie médicale « BIO 2000 » sis 25 rue de Meaux à DAMMARTIN-EN-GOELE (77230) ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 18 septembre 2024 portant
délégations de signature du directeur général de l'ARS Hauts-de-France ;
CONSIDERANT Les demandes reçues en date du 13 juillet 2023 et du 2 avril 2024, complétées
définitivement le 6 novembre 2024, de Monsieur Jonathan ACOCA, représentant légal
du laboratoire de biologie médicale multi-sites « BIO 2000 » , exploité par la Société
d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « BIO 2000 », sise 81 rue de Strasbourg
à SAINT-DENIS (93200), en vue de la modification de son autorisation administrative,
afin de prendre en compte :
-Les cessions de parts sociales de la société entre associés ;
-La réduction du capital de la société « BIO 2000 » par rachat et annulation de
parts sociales ;Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-07-00002 - Arrêté conjoint ARS Hauts-de-France n°DOS-SDPerfQual-PDSB-2024-284 et ARS
Ile-de-France n° DOS - 2024 / 5197 portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites « BIO 2000 », sis 25 rue de Meaux à
DAMMARTIN-EN-GOELE (77230)28
2 / 5-Le transfert du siège social de la société au 81 rue de Strasbourg à
SAINT-DENIS (93200) ;
-La cessation des fonctions de biologiste médical associé de Monsieur Ronan
LE LAGADEC et la cession de ses parts sociales de la société ;
-L'intégration et l'agrément de Monsieur Khalid TABAOUTI, médecin biologiste,
en qualité d'associé ;
CONSIDERANT La copie du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale ordinaire annuelle
de la SELARL « BIO 2000 », en date du 21 juillet 2022, prenant acte de :
-La cession des parts sociales de la société détenues par Monsieur Ronan
LE LAGADEC ;
CONSIDERANT La copie du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la
SELARL « BIO 2000 », en date du 24 octobre 2023, prenant acte de :
-La réduction du capital de la société « BIO 2000 » par rachat et annulation de
parts sociales, en date du 24 octobre 2023 ;
-Les cessions de parts sociales de la société entre associés ;
CONSIDERANT La copie du procès-verbal des décisions unanimes des associés de la SELARL « BIO
2000 » en date du 14 février 2024, prenant acte de :
-L'intégration et l'agrément de Monsieur Khalid TABAOUTI, médecin biologiste,
en qualité d'associé ;
-Les cessions de parts sociales de la société entre associés ;
CONSIDERANT La copie du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale ordinaire annuelle
de la SELARL « BIO 2000 », en date du 26 mars 2024, prenant acte :
-Du transfert du siège social de la société au 81 rue de Strasbourg à SAINT-
DENIS (93200) ;
CONSIDERANT La convention d'exercice libéral conclue entre la SELARL « BIO 2000 » et Monsieur
Khalid TABAOUTI, en date du 19 juin 2024 ;
CONSIDERANT La copie de l'autorisation d'exercer en France la profession de médecin dans la
spécialité biologie médicale par arrêté ministériel du 3 juin 2009 accordée à Monsieur
Khalid TABAOUTI, ainsi que la copie de son certificat d'inscription à l'Ordre des
médecins à jour ;
CONSIDERANT L'acte constatant la réalisation des conditions suspensives de 173 parts sociales de la
SELARL « BIO 2000 » conclu entre Monsieur Ronan LE LAGADEC (le cédant), et la
SPFPL « BIO JA » (le cessionnaire), en date du 30 juin 2022 ;
CONSIDERANT L'acte de cession de 159 parts sociales de la SELARL « BIO 2000 » conclu entre
Monsieur Marc MOUGAILLARD (le cédant), et la SPFPL « BIO JA » (le cessionnaire),
en date du 13 juillet 2023 ;
CONSIDERANT L'acte de cession de 1 337 parts sociales de la SELARL « BIO 2000 » conclu entre
Mesdames Liora BIBAS et Ethel BIBAS, la société « BIO PB » (les cédants), et la
SPFPL « BIO JA » (le cessionnaire), en date du 15 février 2024 ;
CONSIDERANT Le transfert du siège social de la société sis précédemment 25, rue de Meaux à
DAMMARTIN-EN-GOELE (77230) au 81, rue de Strasbourg à SAINT-DENIS (93200) ;
CONSIDERANT La liste des techniciens de laboratoire médical de la SELARL « BIO 2000 » ; Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-07-00002 - Arrêté conjoint ARS Hauts-de-France n°DOS-SDPerfQual-PDSB-2024-284 et ARS
Ile-de-France n° DOS - 2024 / 5197 portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites « BIO 2000 », sis 25 rue de Meaux à
DAMMARTIN-EN-GOELE (77230)29
3 / 5CONSIDERANT La copie des statuts de la SELARL « BIO 2000 » mis à jour suite à la décision unanime
des associés du 14 février 2024 ;
CONSIDERANT L'extrait Kbis de la SELARL « BIO 2000 » mis à jour le 29 octobre 2024 ;
CONSIDERANT La nouvelle répartition du capital social et des droits de vote de la SELARL « BIO
2000 » ;
CONSIDERANT Que les ayants-droits de Monsieur Pierre BIBAS, décédé le 26 janvier 2021, peuvent
détenir ses droits sociaux pendant une durée de cinq ans à compter dudit décès,
conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
modifiée ;
ARRETENT :
ARTICLE 1er :Le laboratoire de biologie médicale « BIO 2000 », dont le siège social est situé 81 rue de
Strasbourg à SAINT-DENIS (93200), dirigé par Monsieur Jonathan ACOCA biologiste
responsable et exploité par la SELARL « BIO 2000 » sise à la même adresse, enregistré dans
le fichier FINESS EJ sous le n° 77 001 936 2, est autorisé à fonctionner sous le n° 77-92 sur
les six sites listés ci-dessous :
1.Le site de SAINT-DENIS, siège social
81, rue de Strasbourg à SAINT-DENIS (93200)
Ouvert au public jusqu'à 18h00 et les samedis matins
Site pré-post analytique.
N° FINESS ET en catégorie 611 : 93 002 618 2
2.Le site de DAMMARTIN-EN-GOELE
25, rue de Meaux à DAMMARTIN-EN-GOELE (77230)
Ouvert au public jusqu'à 18h00 et les samedis matins
Pratiquant les activités de biochimie (biochimie générale et spécialisée),
d'immunohématologie (hématocytologie, hémostase, immunohématologie, allergie,
auto-immunité), et de microbiologie (bactériologie, parasitologie-mycologie, sérologie
infectieuse).
N° FINESS ET en catégorie 611 : 77 001 937 0
3.Le site de LE PLESSIS-BELLEVILLE
2, avenue Jean-Jacques Rousseau à LE PLESSIS-BELLEVILLE (60330)
Ouvert au public jusqu'à 18h00 et les samedis matins
Site pré-post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 : 60 001 256 1
4.Le site de LIVRY-GARGAN
56, avenue du Maréchal Leclerc à LIVRY-GARGAN (93190)
Ouvert au public jusqu'à 18h00 et les samedis matins
Site pré-post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 : 93 002 434 4
5.Le site de TREMBLAY-EN-FRANCE
14, avenue de la Paix à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290)
Ouvert au public jusqu'à 18h00 et les samedis matins
Site pré-post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 : 93 002 601 8
6.Le site de SENLIS
114, rue de la République et cours Boutteville à SENLIS (60300)
Ouvert au public jusqu'à 18h00 et les samedis matins
Site pré-post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 : 60 001 287 6Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-07-00002 - Arrêté conjoint ARS Hauts-de-France n°DOS-SDPerfQual-PDSB-2024-284 et ARS
Ile-de-France n° DOS - 2024 / 5197 portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites « BIO 2000 », sis 25 rue de Meaux à
DAMMARTIN-EN-GOELE (77230)30
4 / 5La liste des biologistes médicaux exerçant au sein du laboratoire est la suivante :
1.Monsieur Jonathan ACOCA, médecin, biologiste responsable
2.Madame Muhtehem MALIN, pharmacien biologiste, associée
3.Monsieur Marc MOUGAILLARD, médecin biologiste, associé
4.Monsieur Edouard HADDAD, médecin biologiste, associé
5.Madame Marie-Pierre LACOMME, pharmacien biologiste, associée
6.Monsieur Khalid TABAOUTI, médecin biologiste, associé
7.Madame Hélène DEMUR, pharmacien biologiste salarié exerçant à temps partiel (à
raison de 20 heures par semaine)
La répartition du capital social et des droits de vote de la SELARL « BIO 2000 » est la
suivante :
AssociésParts
socialesDroits de
voteDroits de vote
en %
Monsieur Jonathan ACOCA 1 1 0,03%
Monsieur Edouard HADDAD 1 1 0,03%
SPFPL « BIO JA », détenue par Jonathan
ACOCA2 890 2 890 74,85%
Madame Muhtehem MALIN 1 1 0,03%
Monsieur Marc MOUGAILLARD 1 1 0,03%
Madame Marie-Pierre LACOMME 1 1 0,03%
Monsieur Khalid TABAOUTI 1 1 0,03%
Sous-total Associés Professionnels
Internes2 896 2 896 75,01%
Madame Liora ASSARAF (BIBAS) 79 79 2,05%
Indivision successorale de Pierre BIBAS,
ancien associé772 772 19,99%
Madame Ethel BIBAS 49 49 1,27%
Madame Tsipora BIBAS 65 65 1,68%
Sous-total Tiers Porteur 965 965 24,99%
TOTAL 3 861 3 861 100,00%
ARTICLE 2e :L'arrêté conjoint ARS Hauts-de-France n° DOS-SDPerfQual-PDSB-2021-202 et ARS
Ile-de-France n° DOS – 2023 / 3089 du 29 juillet 2021 portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale « BIO 2000 » est abrogé, à compter
de la réalisation effective des opérations susvisées.
ARTICLE 3e :Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification
pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-07-00002 - Arrêté conjoint ARS Hauts-de-France n°DOS-SDPerfQual-PDSB-2024-284 et ARS
Ile-de-France n° DOS - 2024 / 5197 portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites « BIO 2000 », sis 25 rue de Meaux à
DAMMARTIN-EN-GOELE (77230)31
|
Wy
Le
Emmanuel SINNAEVE
5 / 5ARTICLE 4e :Le directeur du pôle Efficience de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France et le
directeur de l'offre de soins de l'ARS Hauts-de-France sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des
régions Ile-de-France et Hauts-de-France.
Fait à Saint-Denis et à Lille,
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France
Par délégation,

Pour le directeur général et par délégation
Le sous-directeur performance, efficience, qualité
de l'offre de soins et produits de santé/biologie
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-07-00002 - Arrêté conjoint ARS Hauts-de-France n°DOS-SDPerfQual-PDSB-2024-284 et ARS
Ile-de-France n° DOS - 2024 / 5197 portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites « BIO 2000 », sis 25 rue de Meaux à
DAMMARTIN-EN-GOELE (77230)32