GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-119
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2025-04-22-00001 - Arrêté modificatif fixant la date limite de
dépôt des dossiers de demande d'habilitation pour la mise en oeuvre
de l'aide alimentaire (1 page) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-04-14-00011 - AP portant autorisation environnementale unique
de la SA EDF SEI GUYANE à exploiter une carrière de latérite au
lieu-dit "Saut Maripa" sur la commune de Saint Georges de l'Oyapock (44
pages) Page 5
R03-2025-04-16-00012 - Arrêté préfectoral portant suppression de la
régie de recettes "DRIRE Antilles Guyane" instituée auprès de la
préfecture de la Guyane (1 page) Page 50
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-04-22-00001
Arrêté modificatif fixant la date limite de dépôt
des dossiers de demande d'habilitation pour la
mise en oeuvre de l'aide alimentaire
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-04-22-00001 - Arrêté modificatif fixant la date limite de dépôt des dossiers de
demande d'habilitation pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 3
PREFETDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° R03-2025-04-22-00001 modificatif n° 1 de l'arrêté n° R03-2025-01-16-00001fixant la date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation au niveau régional despersonnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise enœuvre de l'aide alimentaireLE PRÉFETVU le Code de l'action sociale et des familles, notamment son article L 266-1 à 2, R.266-2 et suivants ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2024-04-05-00004 portant délégation de signature à Mme Sylvie BERNOT en qualité dedirectrice générale des populations de la GuyaneVU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat en Guyane ;VU l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir descontributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de désignationdes membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées
ARRÊTÉArticle 1 : L'article1 de l'arrêté R03-2025-01-16-00001 et modifié comme suit :« les dossiers de demande d'habilitation, au niveau régional, des personnes de droit privé pour recevoirdes contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire doivent être adressés ,de préférence sous format dématérialisé à l'adresse mail : erica.lony@guyane.gouv.fr et social-pspi@guyane.gouv.fr, au plus tard le 30 avril 2025»Article 2 : Les articles suivants restent inchangés.Article 3 : La directrice générale de la cohésion et des populations est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne leDirectrice Généralession et des Pepulatiens
Sylvie BERVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-04-22-00001 - Arrêté modificatif fixant la date limite de dépôt des dossiers de
demande d'habilitation pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 4
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-04-14-00011
AP portant autorisation environnementale
unique de la SA EDF SEI GUYANE à exploiter une
carrière de latérite au lieu-dit "Saut Maripa" sur la
commune de Saint Georges de l'Oyapock
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-14-00011 - AP portant autorisation environnementale unique de la SA EDF
SEI GUYANE à exploiter une carrière de latérite au lieu-dit "Saut Maripa" sur la commune de Saint Georges de l'Oyapock 5
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°R03-2025-04-14-00011portant autorisation environnementale unique de la SA EDF SEI GUYANE à exploiter unecarrière de latérite au lieu-dit « Saut Maripa » sur la commune de Saint-Georges de l'Oyapock.LE PRÉFETVU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprèsdu préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de pre-mier traitement des matériaux de carrières ;VU l''arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par lesinstallations classées pour la protection de l'environnement;VU l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et detransferts de polluants et des déchets ;VU l'avis au journal officiel du 30 décembre 2020 sur les méthodes normalisées de référence pour les me-sures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrété du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installa-tions classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;VU l'arrêté du 19 avril 2010 modifié relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;VU l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties financières pré-vues aux articles R.516-1 et suivants du code de l''environnement ;VU la demande d'autorisation environnementale unique d'une carrière de latérite dite « Saut Maripa »,sollicitée par la SA EDF SEI GUYANE située sur le territoire de la commune de Saint-Georges de l'Oyapockréceptionnée en date du 3 octobre 2023 ;VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R.181-18 à R.181-32 du code de l'environnement ;VU l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale en date du 29 avril 2024 ;VU le mémoire en réponse à l'autorité environnementale déposé par le pétitionnaire le 14 mai 2024;VU la décision en date du 02 juillet 2024 du président du tribunal administratif de la Guyane, portantdésignation du commissaire-enquêteur;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-07-18-00001 en date du 18juillet 2024 portant ouverture d'uneenquête publique pour une durée de 31 jours du lundi 02 septembre au mercredi 02 octobre 2024 inclussur le territoire de la commune de Saint-Georges de l'Oyapock ;VU l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé du 30juillet au 02 octobre 2024 inclus en mairiede la commune de Saint-Georges de l'Oyapock de l'avis au public ;VU la publication de cet avis dans deux journaux locaux les 9 août et 6 septembre 2024 ;VU le registre d'enquéte et l'avis du commissaire enquêteur en date du 30 octobre 2024 ;VU l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet des Services de l'État en Guyane ;VU l'inspection du 27 août 2024 par l'inspection des installations classées de la carrière exploitée par laSA EDF SEI GUYANE piste Saut Maripa sur le territoire de la commune de Saint-Georges de l'Oyapock ;
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SEI GUYANE à exploiter une carrière de latérite au lieu-dit "Saut Maripa" sur la commune de Saint Georges de l'Oyapock 6
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant par courrier recommandéavec accusé de réception en date du 24 octobre 2024, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 ducode de l'environnement faisant suite à l'inspection du 27 août 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-10-28-00006 en date du 28 octobre 2024 mettant en demeure etédictant des mesures conservatoires pour la carrière de Saut Maripa exploitée par la SA EDF SEI Guyanesur la commune de Saint-Georges de l'Oyapock ;VU le rapport DGTM/DATTE/SPRIE/UIE/2025/824 de I'inspection des installations classées du 08 avril 2025 ;VU le projet d'arrété porté à la connaissance du demandeur le 24 mars 2025 ;VU l'absence de réponse du pétitionnaire a l'issue du délai de contradictoire de quinze jours en date du07 avril 2025 ;CONSIDERANT que la SA EDF-SEI-GUYANE demande une autorisation d'exploiter une carrière delatérite;CONSIDÉRANT que les activités prévues par la SA EDF-SEI-GUYANE pour son ouverture, sontsubordonnées à l'obtention d'une autorisation environnementale au titre de la rubrique n°2510-1 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement conformément à l'articleL.181-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que les mesures prévues par le pétitionnaire dans son dossier initial complété de sonmémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale sont de nature à prévenir les dangers etinconvénients susceptibles d'être générés par l'installation ;CONSIDERANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultationsmenées en application des articles R.181-18 à R.181-32 du code de l'environnement et des servicesdéconcentrés de l'État et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par lesinstallations ;CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, réduction et de compensation des risques d'accident oude pollution de toute nature édictées par l'arrêté ne sont pas incompatibles avec les prescriptionsd'urbanisme ;CONSIDÉRANT que les dispositions spécifiées dans le présent arrêté, notamment celles destinées à laprévention des risques incendie, de la pollution des eaux, des sols, de l'atmosphère et de nuisancessonores sont de nature à permettre l'exercice de cette activité en compatibilité avec sonenvironnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;CONSIDÉRANT l'absence d'observations de la SA EDF-SEI-GUYANE sur le projet d'arrêté préfectorald'autorisation ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;
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SEI GUYANE à exploiter une carrière de latérite au lieu-dit "Saut Maripa" sur la commune de Saint Georges de l'Oyapock 7
ARRETETable des matieres1 — Portée de l'autorisation et CONAIIONS GÉNÉTAÏES..............1...-1sesneserernvneees%nNnnnnM%MünN NNN NÜÛ4Û[ÛÛNÛNNÛ%Û[Û 4% 71.1 Bénéficiaire et portée de l'AUtONISAÉION...............ccreererereancessermamencennen enneenrrcenevonarersersancesasesueravurenamees SR 71.1.1 Exploitant titulaire de l'AutOriSatlONn................................rerarressaresssressrersnrarenerrenerensenranrannenvanenvenseses ec 71.1.2 Portée de l'AUtOFISAtION.........................rrerecrrrarrarenrerrenrraranansanvereressressassessesarnenannen craraannannanan rr e es An An es Vece R 71.2 Nature des installations....... tremtsennssesessrresseasessessersetetsesesarersetesttttseseibettansrestsssssensrenetessiseensessedsttsessesestattannsasisene 71.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou parune rubrique de la nomenclature 101 sur l'Eau......................................eercercersrrseranceeraereeas arensensernecaareneneenenncnacenscenseves 71.2.2 Situation de l'établissement.....................................ecrrereneneenennmsnnmntntnnnnnnnnnnnenmnnnnnnnnnnnnnennnnnmnnnn 71.2.3 Autres limites de l'AUtOFISAtION......................crsererererercererscrerensenscanceseencessentenrserern aavareeasranraneaaceanranrancvare 81.2.3.1. Droit de PrOpriÉtÉ..................................ccececreccerarenceneeencarrarsarrrrarssessensenreneenerrcarenrnrenerenarcrcc scnse es rascen es 81.2.3.2. Garantie des limites du périmètre................................rrerereerentenrenennenrenenrerrennnensancencansensaaraanvaraaneues 81.2.4 Statut de l'établissement..............................rrrcerccrrirrencerersanranarensresarerrcencrarerenreranennerancensenaenaeenesesesAasesace0ee 91.3 Conformité au dossier de demande d'AUtOFISATIOIN....................cceesersceesmessascassennesassancansareenaramenncencencanse canceameauce 91.3.1 ConfOrmité QU dOSSIER.....................................rvecvarererereerrenerrsrenerecerarrcencensnernerreneesernevanvanvanesse senssesrensensencensen en 91.3.2 Durée de l'AULOFISAION.........................evrrrerccerrrarrerrererrrcenrensanecnseneresernmeseravenvenen sesseneenevanvanenananeaananran ce se rrn 91.3.3 CAQUCITÉ...................rurrrsrenerserrarenrenrarerenserenarenrendenererserrsenscaerenensessanaeneemensesasensesenresneraacaavae en nenense nn an en 91.3.4 Remise en ÉtAt.......................eerererrarseneerrerernnenerenarenereneranesaransenaesnaserennecracaavaarene nencan en e se crrr rasn cs 91.3.5 Demande de prolongation ou de renouvellement......................................rirersrrmerenmenentançntnsnnenmnnnnnnnnnnnnnn 91.3.6 Prolongation pour prescriptions archéOlOIQUES..............................recrereereserrarnerenerenreraareraanennenrentansananen sn se 91.4 Garanties financières................ssseeesr snsosmsrntensrssancen se AcE S NEcOcSOAcESUSSSUESSDASAaNESNEENONESSCTENOCESNCNS0COS0ONVETEAUVANCANN00EE vroresensd1.4.1 Objet des garanties fINAnCIèTES.......................rcrcrerierentenmentenanesnsessersessrensesareneaenacerescern arenen en en en enessevn es 91.4.2 Montant des garanties fINancCIèreS..............................................rarreeresecrererrarsarrrrenrersenarereersnencaerarerasnesn cesres cec re e 101.4.3 Établissement des garanties finanCières......................eeennnnnnnnnnmnenmnnnnnnnnnnnnnnnnnmmnnnnenmn 101.4.4 Renouvellement des garanties financièreS............................................ecerereceneererennsarenencanserrenerrerennencenerane nn se 101.4.5 Actualisation des garanties financières..........................................crerrierrereccancererrererrenrerenerenerenerrrenrenaenaneranrancrcn 101.4.6 Modification du montant des garanties fINANCIÈreS..................................everraresresersrrerscnssrarrranesneasenserancenenne 101.4.7 Absence de garanties fINANCIÈèreS............................................ererrierenererrerenrenearearerreneenrrn rerenanene rs e et et es e sn en 111.4.8 Appel des garanties FinanCIÈreS.................................rrrereerenrensensensenserrerrersenscenranersranraceeraerenrensendennenen re0e 111.4.9 Levée de l'obligation de garanties financières..................................................eerrarcercescencenrenerrrenrerrarreenerarencenenneranenneane 111.5 Modifications et cessation A'ACTIVItÉ.........seesasseenerenseceneensanensesnseresencesanarecsnemsanaaccennee S 111.5.1 Modification du champ de l'autorisation...........................rerrerrssersern erererersscransennresereerenesesserscence en ernevee 111.5.2 Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact.............................rrererrereermenmnnmentenätnnennnnnn 121.5.3 ÉQuipements AbANdONNÉS......................ireccscecrcercencanenrensennenenennernrenrernaereereerereec rrrc 121.5.4 Transfert sur un autre Emplacement.................................rrrrrerrerersencanrarerrersrenernrenmancancensensensessassasnsssannsene 121.5.5 Changement d'explOitant..............................rrrsrrseriareraresseensessrrrrererescenre rn renrensraseenenenpe ce cesses es aea ce e 121.5.6 Cessation d'ACLIVItÉ.............................rurerssecrraasesersaresararerarsneneranneneaen en ransenearaanae se se se rene rn ce rrn nn en en 121.6 RÉglementatiON..............................ereresersencencencaseennennsasensasanssumraUnEs ENENVENESAESScccac0C0ENU0000000E avsossesersancensece 121.6.1 Réglementation applicable....................................vererareerersenrerarrrrerrerranrrramenserannranrrc se ssecsnnseusesaanera cs rrrs 121.6.2 Respect des autres législations et rÉglemEntatiONS...................................ererersererrenentenrarnerrerrarenaarenreneanennensenne 132 Gestion de l'ÉtADlISSEMENL..............rrsrerrsreserencuenrennansreransnenerrannenveransenarrenanssvennenenrenennensensannersnsAnEUcenVEUsAn casGU UUs sVeNGUee 142.1 Exploitation des installAÎiONS........................useuesreressensersessrsrrenmasseencamssasomessassensandencanmencenceNce EN cEsEUAdEcENDVeaVencAneAVEN0000e 142.1.1 ODJECtIÉS GÉNÉFAUX...............................urrrererrererererrrrsrrrarercerrerenerrenrrrenrenceneenararesnssasesarencenenerercenenaacnance encn nn te 142.1.2 Impacts sur le milieu naturel : mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts....... 142.1.3 Consignes d'EXplOItAtiON..................................orereneeserserenannenseenenrnrensrereenrencerresansenpennenrascrc errenaensen en es 142.2 Réserves de produits ou matières CONSOMMADIES..............veverccesereercencerencenserasrancenaeremerrancsnnrenacsanereesaneesee0e 142.3 Intégration dAns [€ PAYSAZE......ccuiiimsiiicecircrrcrisarasorsassenssassssesssssssssassssssasssssasssssssessasarsssassssersessassssssassssonsos 142.3.1 PROPrEtÉ...............rccrerrascasensernenapententeneremearrnecarrencecenerencarensrsnrearanvensraceresecevaerece en rn annseane nn cnc 142.3.2 ESthÉLIQUE..................................csrreecceercencenerenmerssmracrearansresrr errerarenersen en enenn en en nenaenanea en ns es An ne en e rc 152.4 Danger Ou NUISANCE NON PrEVEIM . iuicisessssiseereracresassranmessessaressasssssssassassssessssssssssasssassarssssasntorsassassosassasssssoss 15
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SEI GUYANE à exploiter une carrière de latérite au lieu-dit "Saut Maripa" sur la commune de Saint Georges de l'Oyapock 8
2.5 Incidents OU ACCIIEIES coeerirreeessercersssseersssssesssssesassersasarsrssnssntsssssessstssrsssasrssronsnssassssssssssssssasanssssasisssasesssassessoses 152.5.1 DDECIATALION. ...coeeeeeeeeeeeeeieteeereeeeseeeseeaeseeastaessasessaeaseeeeeteeames amnasesbasseb e saserenecsaate s bt o s b asarsbeearaeeameaeaanesnasneneaas 152.5.2 RAPPOIT .ttt ettt bt e R SRRk 152.6 Programme d'auto surveillance......... cetemasesesestsessneesesesenrieessatiasetsesssssttssesasanessnttiesssssetissserreTasaesessesttsesessetses 152.6.1 Principe et objectifs du programme d'auto surveillance.............................sererienenencennennnenensnnnennnneînnnnnnn 152.6.2 Mesures COMPArAtIVES................erirrerersenerersessersrrererntraneenesacencerace s e eessEas s e e rr e b o cec centeN cec cETE 152.6.3 Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance. ... 162.7 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspectiOn......................neeeeeennennnnnnmnmnnnnnnnn 162.8 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspectION...............uee°MMîMNÊMÊM[Û%[Û 163 — Prévention de la pollution atmosphériqu@..............eerrm(s([nn%n[NnNNN N NN NNN NNN%N%MNnnîMMMîîMM(NMMûüûüM444P"NNN%NN%RNN 183.1 Conception des installAtiONS.....................eereerencenerenscnenennnnnnnnnnnnîîûbîñnûbmünnnnnnnnnMnnnnnMnnÜnnÜnnnbnÛnennennnnnnnnnnnenn 183.1.1 Dispositions générales......................................reresseseneenencencenennnt rs varaerencerancennececsdeneene e ren e rrn rc crcc EN 183.1.2 Émissions diffuses et envols de PpOUSSIÈrES................................srcsesrarerracereneceerecennenresdatarence e crcc e e 184 — Protection des ressources en eaux et des milieux AqQUAtiqUES.................verenenenenansennnnnnnennnnnnnünüüèebûè£e°* 194.1 Prélèvements et consommations d'EaAUl..............eererssereuerencencensessrsesee socvrosssassesescessansee0s reresstassssesssnssserassannrrs 194.1.1 Origine des approvisionnements EN CAU......................rrerserensenseneenesensensereracrererentenennenestededneccn ta E rc rs ec 194.1.2 Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement d'eaux..............................s 194.2 Collecte des effluents liqUiQES........................rusecreercenenmennnnannnannmnnnnnnnmnnnnnnnnnnnnnnnnbnnnnnnnnbübbennnnnMnnnnbînbnbnbübnben 194.2.1 Dispositions générales...........................ussracemnmenenennççnçnnennnnnnnnennnnennnnnnnnnnnnnnennnnnnnnmnnnnnennnnnnnbnnmnbtmnmths 194.2.2 Plan dES FÉSEAUX .... ..........rcrcsrerarssrrrarensensrensensrrenensavssensestasneenavenprancesresaderAtannese nn se ce sa nc de REN 194.2.3 Entretien et SUrveillANCE.......................rrrrrarsererennererncrossnaserannerrenaencascacesdetar Ac e e s rn ccn ec e e s d CCCN 194.3 Types d'effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu.................... 204.3.1 Identification des Cffluents.........................................ererrrrensesecresesserensanenrenene rrn cesadaseccere ce e e eneea e e A ce ce 204.3.2 Collecte des efflUEntS..............................rsrcrerrercesserescesnecererenerenmensenencnescssencenseraece s e ec e e rrn cars e e CVn et En ec 204.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement..............................erenençnçennnnennnsnçsnnnnnnnnbnn 204.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement................................sererererenmenieneneen renencnscesres ce see ce e nnncme 204.3.5 Localisation des points de rejet.......................................eseresmneereenmennenessennenenensnesennnnnmnnnnnnnn 204.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet........................................aenennenesnçenensnnnnn 214.3.6.1. CONCEPtION.................cacrsererensereensessarancereeneaaenateneradedesatenceretenes en ce crcn ce ce eN e t cec cec cSV ESLc214.3.6.2. Aménagement des points de prélèvementS.........................reerenenennmnnennnennnnnnmennnnnnnnnnnnnnnnnennnnnnn 214.3.6.3. Section d€ MESUrE.......................rrrrrrsrresrensesererenseccnarerreraeasenerannaneneacecenrsses se dcedadArA ce n ec ec cen CN 214,3.6.4. EQUIPEMENtS..........................vrrerrrerrerteneanereet e s e e e eae e e e oo s e e s s e e s e e e e re e s e st en ec cccc ce214.4 Caractéristiques générales de l'ensemble des VEJEÉS............eereenemenesseennennsencasenravaneransacsaccansencetesenennerenne214,4.1 Dispositions générales.....................................iiersesenenennenensnnnsenennenMnnnnnnennnnnnennennnennnnnnnnnnnnnnnnennnnnnnnne 224.4.2 Rejets dans le milieu naturel......................creereenmmenmennennnnnennennenennennnnnnnnnnnnnenenennnennnnnnnennnannnn 224.4.2.1. VLE pour les rejets en milieu naturel......................eeenennnennnennnnennnnnnÊennnnnnnnnünnnnnnnnnnnnns 224.4.2.2. Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu........................rerenarisenennennenencscsrencseseseacecnee 224.4.2.3. Eaux pluviales susceptibles d'être polluées...........................................ecesencenseensenenmennanreeareneescarcescessesseneenee0es 224.5 Autosurveillance des rejets et prélèVEments....neseseenmesesmnennmnnennnnnnnnmbèanûbnbnnnbbñîbenû vesusacsassecusee 225 — DÉCHEtS PPOUUILS...couovorvsrevorerecrensisisersisessissensssasssasssssssssisnssesnssssnesmensostsssssssssssasssamessssessostsssssssassssnsssasssnasssesssnes 245.1 Principes de gestion.................ueseere- deuVAUSOSIOUESDOVEIAVEUSANSETSEUNSSONDOONOSPONVEVOAETOOPOSHÉNHOCOGONESODOOOSCATANANAUNASCOSSOSESODONGOSEUONEUNE 245.1.1 Limitation de la production de déchetS........................sernenennmnentenennenbesnennnnnnnnnnnnnnnennnnennnnnününn 245.1.2 Séparation des déchets..................................cerrescsesrenesmamnennennnentnnentn=nntnnnnnÜennnnnnensnnnnnnnnñnMnnnnnnnnnnnÜeünnnnnnnnnn 245.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets.........................................ee 255.1.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement.........................................enenennnentnçnençnenenennnnnbnnnbnnnbennsmn£nmnnnnn 255.1.5 Déchets traités à l'intérieur de l'établissement.............................erseraransenerencererrerssaraseasenersenes en e rrs c0000025S.1.6 TrANSPOIt.........................rrcrorerrensecsencescenrenerseneesenerennenmennenaenvente ORISR PIPPIPIOPR ORISR T 255.1.7 Déchets produits par l'établissement...................................eserenemenenmensnennnnnnnnnnnnennennennennnnennnnnnnnnnnnn 255.1.8 Autosurveillance des déChetS.............................eneressenensenteneersenennenersnesessenaseenanenencnesae e s 265.1.8.1. Autosurveillance des dEChEtS......uirii it e 265.1.8.2. DÉCIATATION..................crrseccraresrrerrereraeneranerrrencenrarenese nnenaencenrener es s esas se NeneNa n e e s st e e eranaraeaasbsaaansaanaeeeeneesnee 266 — Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des Émissions lUMINEUSES........ureserenesssercencensrensansassenuse 274/44
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6.1 Dispositions ZENETALLS.....cviirireiiiiriinnrinsssinessanisnnissisiossiisisissssnsssssssisissississsostssassosassssstsssssassssasssassassonsannesssssssses 276.1.1 AMÉNAGEMENTS..................orrcccossererreressarnrrerenrerenerreserarserarsrennerenrecensnenarecenneenace eeneeeeae en en e nn cec e n ec 276.1.2 Véhicules et EnginsS.........................rereernsennesenennnennesensn=ennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 276.1.3 Appareils de COMMUNICALION.......................crrrereresrencenseereranerenarrecrrenerecencerennaneranen en annen ec nas sn ran ccn 00e 276.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES.ccveeerisserrirnessierassorssssorsanerssstssarsasasssssnessassssssssssssssssassssesssasessssssssssssnsssraassssssssssssssssssssesssans 276.2.1 Valeurs Limites d'ÉMErgENCE.....................rrerrrercersrerssrerrennenearenrerarsrernenerncenrencernece aca rn c en rrs crcn crrc es 276.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'EXplOItAtION............................rrerereerersencerecrsacenrreransessaccne 276.2.3 Mesures périodiques des NIVEAUX SONOTES..............................rrecrrereresrsressesrrersecenressrcasesarsrnesarserecenesarrecanccerecanse 286.3 VIDIatIOMS..ccceeicnsincssnissnsnninnssnninsssinessssscsissiasinssossassasasnessssessessssnesssssssssassesansessenssessrasssensessransessannessranesssnassansans 286.4 ÉMISSIONS lUMINEUSES......csererrscracenencensenseenenssenerseensensanseneresnssesesneraennersennssnnenaseussnsansennsenndrabonMOnAsAMsEMsEnMANVS 287 — Prévention des risques t€CHNOIOGIQUES......vcounvivcrveorsvicrsnrosisisissinisasssnsssossonsssisssssisssssesssssosesssssssssesssssanssssssssssssse 297.1 PrincCipes dir€CteUNS . i niiiiiiirseecnsancscesssscssanorssnsasssasssessnssssasesssssssssssonssssasssssssessssssnssans asusesausessanseuses S 297.2 GENETALILES...ccrvrnreririrranerssrsarsssnsreecssessanssssssstansosssssstssssssastssessasessssesssssssassosssssassessssessisesssestsessasssassassossassaassssonse 297.2.1 Localisation dES FISQUES............................cecccrarerecrrerererrererrarrerennrnansacranracensenennassenennensareccn rn anan se en sn nrea ce e 297.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dANgEreuUX............................rerrereeenerennsntennsnntsnnrnnnnnn 297.2.3 Propreté de l'installatiOn..............................reerrrrrssecrasenerrenaarerenenerrasnerransnrennanreraanserane e ranen n e e e ns ccn ce n ce 297.2.4 Contrôle dES ACCÈS.............................rresrreracenearsereneersnrenrrennranereenersarreneennrnesearancenesn caan en en es nenecran es ccen cec 297.2.5 Circulation dans l'établissement...............................rrrrreacennensnnerrnsrrasenranseraenaa ce e rn censenanen en en se se cae es 297,2.6 Etude d€ dANÇerS...............................ererrrerencesenerrerarrrensencenaanarrane e en canaan srr en enanenenensa cec ra se cA nn c en ccn nn ee 297.3 Dispositions constructives.......... eavmeisanasserennsesssesssasassessssessessessssestsassresesssssesnsseeessesssesssesstessaesssesssssessstsessenssse 297,3.1 CONSÉTUCTIONS....................crosrecsrerserresreeerrarrerrerrescrr arereaseeracarerese ec seesaassass e seereansessaasassenseenseeneassaeseeanensenssas 297.3.2 Intervention des ServiCEs d€ SECOUTS............................eerrrrerecrsaserenersersencrrrnarrenaerenancrranarenennenann enan en cen en es 307.3,2.1. AccessiDilité............................rrecererrenencerenrrr reraaranranenenraneranenrnansaneerenseranenepaavanasan n ataas ne cAc en en VES 307.3.2.2. Accessibilité des engins à proximité de l'installation..................................rssrenserneananncaeneeraneresesesevnnes 307.3.2.3. Déplacement des engins de secours à l'intérieur du Sit®....................esrierecessencerencenençnnnennnnnnnnne 307.4 Dispositif de prévention des ACCIMENLS....issecasssermenensasasescnatasaausantanaansessemessanmEnENaADENENEENNSASE NESNANSENNNTENSS 307.5 Dispositif de rétention des pollutions accidentellES................................ccerrereereseneeensenmännnnnnnnannnnnnnnnnnnnnnnnnnn 307.5.1 Organisation de l'établissement....................................rersrrsreneensenssseneeneressarreresseenarensenderasensensacesesrc nennee 307.5.2 Rétentions et confinement...................................eresecersessanesreraeenarerarenasesressansaranaeparanesasecesessAndessesecsnsec aec0 se 307.5.3 Elimination des substances ou mélanges dAngereuUX...................................erereeceeencennnçenennenesntene 317.6 Dispositions d'explOitAtiON...................aveeceneernenenennannennnennnnannnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnn*°*+*n 317.6.1 Surveillance de l'installAtion.......................rereeserereneerreunserenescresrsnrecrarecersnsrenens ec rrr rene cec crr ne ce rr crrc e ccn 317.6.2 Interdiction A€ ÉEUX.............................reserrrererrererrancrenserrarenensanenereranerarsenenanenn sran se ra se ranen ce en cec rrn ccn e 317.6.3 Formation du perSOnnel....................................rrrrrrrresenenenenrersrrrensenerranreranseraneecenanenrene en en en rn an ce se se se n en 327.7 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des SECOUFS............ssrsesssessansanssaasnsaussaassaussuaumaes 327.7.1 Définition générale des MOYENS.....................rrrsrrrrrrssenrerenserrersarranen cerasanerens n ransancenan en en sn nsa cnc e en 327.7.2 Entretien des moyens d'interventION...............................ererensersarennecrencerenerererecresrensecenesresacarsdcerasecascrrc 327.7.3 Ressources en Eau €1 MOUSSE.......................reccrereraeraerenerssevenserernererrrrcrenesrenassecrenecesarse ccn se rs dc ereen cec rre ce327.7.4 Consignes de SÉCUTItÉ.............................icresseraraenerseseeneereresnaresnenensesnresenrensrenmesansrenaceaee crr se e e nc cec rrn es 327.7.5 Consignes générales d'InterventiON........................................rrerersereenseneenrenrrsrarrenrnncr reneranaencenen ccn cn ran nn en ce38 — Conditions particulières applicables à certaines installations de Pétablissement..............s...svesesessesessecrsensessees 338.1 Dispositions particulières applicables à la rubrique 2510 (À)..........oerressersensrsensensassassrassorssamesasmassancassasess000s 338.1.1 Aménagements préliMINaires..............................................eerrerrerenemenersen rrrn ce renereceesneraneseen n nenrenecers ce n se scc cn en338.1.1.1. Information du public......................................rererrrrseceeseneressererreneerereneraenrnranenceranen rensen en e nenre en en nn en 338.1.1.2. BOFNAGE.............................crrarcrararersarrennerranrenaarrasapaenersenserenereresecensancanderenssacensessnerenacrrrc rn ec e e ensereca nc e 338.1.1.3. AUtres trAVAUX....................neverereoenerrerserrrenssrrenaneressenerenasrecannescec sr renerée rr aecersenecears e ce es enesaen es saen cc 338.1.2 Régularisation de la mise en service de lA CArTIÈrE.............................escrercererrrrercasersanrrenseraerrn nsensencenenaene 338.1.3 Disposition d'explOitation..............................reressersantenantensensscassersarases casereneesas ce desnacerrac en ene cnc e 338.1.3.1. Technique de dÉCAPAGE..................................rrrrsrerersereersesenrersrrsreranrarsenernenecnrnen renvenenasecaen en ce e ccn nn es 338.1.3.2. Découverte archéOlOgIQUE...................................rcrrerssrarrsanererrrrrrensrrnanenenrenranensenennn en rn enaas rrn rnenan en rn cen e 348.1.4 Fonctionnement de lA CArTIÈrE..........................rrérsrrersennrarserrererenrranenranasaneeneseanaasenasasapaee nesane en sA eN cn e 348.1.4.1. Rythme de fONCtIONNEMENt........................ercrsecronrresserererecerrn nesaenerr rs rrrs en cr e rrn ec en en en en nes 348.1.4.2. Abattage à l'EXplOSIÉ..................rrrarsearanrenerrranererensenernrsnenaasaararenererenancnnarrn e e e e se ce ce en ccrc 34
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8.1.4.3. Modalité A Xt AT IO . oo uneeeeeeeeeereeesereeemreesaeaasass s ee e eneaeesonnssassasansesansesanssrsnasesosssssesassrarsassnneannssnnnsees 348.1.5 Registre €1 PLAN....cc.eiiiiiiiei it s 348.1.6 Plan de gestion des dEChetS... ... 348.1.7 Prévention des pollutionS...................................creresrsersentenenneenennenenenseessratencendenereten en st e 358.1.7.1. Dispositions générales....................................eeserenenenmnentennnnmnnnnnnnnnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnennnnnennnnnnnnnn 358.1.7.2. Limitation des émissions de POUSSIÈTES...........................uercusrencersretersnrserrraneranenneesenec cenarede ccn ccn en 359 mesures d'évitement, de réduction et de compensation des IMpaCIS..................sreerereserennennnnnnmnnnnn4[[["[+"%"°ñü"+"n+"+* 379.1 Les mesures d'évitement €t de FedUCHION. ... ciciiiiiiieninssineesssrressrsrrssissassssssasesssssssssnssssraasesssnnsnssnsasasssnssssans 379.2 Les mesures de compensation et d'accompagnement... .. iiiiiiiiniinnicrsnimnnsisseiaiiomsiassiicsssssssesesasses 3710 Publicité, EXOCUTION vuvveeerrerersrenssnsessssnenssassssasnsssassasassessonssssssssssosssssasssssssssssasmssssssssssssssstassssaassssnrasassnensasnasessssssssns 3910.1 Publicité..............................s-eussesssasessenassensarsaners reesebesssessaessesteenreteaan e ieaese et abees e e TeNaTsRNe SRR R ARS S e AS e s be st e s s eseranabesanS3910.2 Exécution ................................................................................................. 00.0.'C.'.lb...l.C'..".C.CO.C.'I.l...'ll.'.........0l3911 — ANNEXE I — Plans d@ SIHHUQIION......uuuvievcvrrresessrnarcrsenerccissssecsssssnssossnessessnsiassssssssssssntssssssnsasssssnsasosasscnsssassatsss 4012 — ANNEXE II — plans de PRASAGC...ucneeoreeeneriisiorrensiissesrriasisrssssssionsesssssssssssssosssssssssssasessessinsssssissssssssssasssnsssssns 4213 _Annexe [II" Remise en e'tatflnal-o—-on-cooloooooooococooooueco ---------- tHNHGHO44HNHONVODOHOAIEVONNCOOONONCNNHHNGAHOGE4OODOONOHO2OSCOOCHANCSDUONHHétS 44
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1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
11 BENEFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION1.11 Exploitant titulaire de l'autorisationLa SA EDF SEI GUYANE dont le siège social est situé Boulevard Nelson Mandela, BP 66002, 97306Cayenne Cedex est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter aulieu dit « Saut Maripa » sur le territoire de la commune de Saint-Georges de l'Oyapock, les installationsdétaillées dans les articles suivants.1.1.2 Portée de l'autorisationLa présente autorisation unique tient lieu de Déclaration au titre de la rubrique 2.1.5.0 de lanomenclature loi sur l'eau.
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
1.21 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eauRubrique Alinéa Régime(*) _ Libellé de la rubrique (activité) — Volumeautorisé _2510 1 A Exploitation de carrière ou autre Production maximale__extraction de matériaux __ annuelle: 9 000 t/an(*) A (autorisation)Volume autorisé: éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume desinstallations ou les capacités maximales autorisées.La production maximale autorisée est de 10 500 t sur la durée totale de l'autorisation concentrée sur lapremière année d'exploitation.L'installation est visée par la rubrique de la nomenclature eau suivante :. Régime ; ; ; o s VolumeIl ion ëÀ| Rubrique (A, D, NC) | Libellé de la rubrique (opération) surerisé2150| D Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur |le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée |de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont Surface:iles écoulements sont interceptés par le projet, étant : | 2,82 ha1° Supérieure ou égale a 20 ha2° Supérieur à 1 ha mais inférieurà 20 haA Autonsatnon D Déclaration, NC Installations et équipements non classés mais proches ou connexes des 'installations durégime1.2.2 Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur la parcelle suivante :Référence Superficie Emprise du projet Propriétaire Type de droit480 69,9750 ha 1,4500 ha ONF PropriétaireL'autorisation d'exploiter porte sur le PA (Périmètre Autorisé à l''exploitation) qui représente unesuperficie totale de 1 ha, 45 a et O ca. Il est repéré par les bornes A à J, figurant sur les plans joints quiconstituent l'annexe |. 7/44
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L'accès au PA se fait depuis la piste de Saut-Maripa, au niveau du pk16.À l'intérieur du périmètre autorisé, le périmètre voué à l'extraction (PE), porte sur une partie plus réduite,soit O ha, 93 a et O ca, repéré sur le plan précité de I'annexe |.Tableau des coordonnées des limites des périmètres d'autorisation PA (RGFG95 UTM fuseau 22 Nord-Guyane):Périmètre d'autorisation (PA)Repère X YBorne A | 403 030,83 | 422 908,27Borne B 403 081,61 422 943,13Borne C 403 107,02 422 920,14Borne D 403 130,75 422 938,72Borne E 403 181,47 422 891,13Borne F 403 150,40 422 863,02Borne G 403 190,18 422 796,51Borne H | 40314587 | 422 762,65Borne | 403 097,99 | 422 810,54Borne ] 403 085,78 | 422 842,50Tableau des coordonnées des limites des périmètres d'exploitation PE (RGFG95 UTM fuseau 22 Nord-Guyane):Périmètre d'exploitation (PE)| Repère , X l Y0 / 403045,58 — 422907,08; 2 | 40308068 422930483 ' 403106,55 . 422907084 403 130,17 : 422925,565 403 166,71 : 422 891,276 403137,61 — 422864937 ... 40317701 422799,04|8 403 146,75 , 422775,919 403 106,57 | 422 816,1010 _ 40309454 422847,59_1.2.3 Autres limites de l'autorisation1.2.31.Droit de propriétéLa présente autorisation n'a d'effet que dans les limites du droit de propriété du bénéficiaire et descontrats de fortage dont il est titulaire, sur les parcelles mentionnées à l'article 1.2.1.2.3.2.Garantie des limites du périmètreLes bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à distance horizontale d'au moins 10mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que l''emprise des éléments de lasurface dont l'intégrité condition le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de lafouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cettedistance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l'épaisseur des différentescouches présentes sur toute cette hauteur. 8/44
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1.2.4 Statut de l'établissementL'établissement n'est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d'un seuil tel que défini aupoint | de l'article R. 511-11 du code de l'environnement, que par regle de cumul en application du point Ilde ce même articie.1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
1.3.1 Conformité au dossierLes aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans lesdifférents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, ils respectent les dispositions duprésent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.1.3.2 Durée de l'autorisationEn application des articles L. 181-21 et L 181-28 du code de l'environnement, l'autorisation d'exploiter estaccordée pour une durée de 5 ans, à compter de la signature du présent arrêté.1.3.3 CaducitéL'arrété d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ouréalisée dans le délai de trois (3) ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas deforce majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément àl'article R. 181-48 du code de l'environnement.1.3.4 Remise en étatCette durée inclut ia phase finale de remise en état du site.L'extraction de matériaux commercialisable n'est plus réalisée au-plus tard quatre (4) ans et six (6)mois, après la signature du présent arrêté, sauf intervention avant cette date d'un arrété derenouvellement de l'autorisation d'exploiter.1.3.5 Demande de prolongation ou de renouvellementLa demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée aupréfet par le bénéficiaire six (6) mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation. Lademande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur lemilieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informationsou des difficultés rencontrées dans l'application de ['autorisation. Cette demande est soumise auxmêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modificationsubstantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.1.3.6 Prolongation pour prescriptions archéologiquesLe cas échéant, la durée de validité de l''autorisation peut être prolongée à concurrence du délaid'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application desarticles R 523-1, R 523-4 et R 523-17 du code du patrimoine.1.4 GARANTIES FINANCIÈRES1.4.1 Objet des garanties financièresConformément au paragraphe IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement, le montant desgaranties financières est établi compte tenu des opérations suivantes :* remise en état du site après exploitation ;- la surveillance des installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées résultantde l'exploitation de la carrière lorsqu'elles sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur àla suite d'une défaillance ou d'une mauvaise exploitation, tel que l'effondrement d'une verse ou larupture d'une digue ;* l'intervention en cas d'effondrement de verses ou de rupture de digues constituées de déchetsinertes et de terres non polluées résultant de l'industrie extractive lorsque les conséquences sontsusceptibles de donner lieu à un accident majeur.
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Les garanties financières définies dans le présent arrété s'appliquent pour les activités visées au chapitre1.2 et notamment pour les rubriques suivantes :- 2510, Exploitation de carrière ou autre extraction de matériaux.1.4.2 Montant des garanties financièresLa durée de l'autorisation porte sur une seule période quinquennale. À cette période corresponds unmontant de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période. Lesschémas d'exploitation et de remise en état correspondant à l'annexe !! représentent les surfaces àexploiter et les modalités de remise en état pendant cette période.Le montant des garanties financières est calculé selon les indications de la circulaire du 9 mai 2012relative aux garanties financières pour la remise en état des carrières qui précise que le calcul du montantdes garanties financières peut se faire selon une méthode forfaitaire détaillée ou une méthode forfaitaireglobalisée.Les garanties financières sont établies pour la durée de l'exploitation de 5 ans :Période quinquennale Garantie au titre Total HTde la rubrique 2510période unique 24 814,00 € 24 814,00 €Les garanties financières ont été définies selon la méthode forfaitaire définie dans l'arrêté ministériel du9 février 2004 et la circulaire du 09 mai 2012 en prenant en compte un indice TPO1 de 128,3 (paru au JOde juin 2023) et un taux de TVA de 0.1.4.3 Établissement des garanties financièresAvant le début de I'exploitation dans les conditions prévues par le présent arrêté, I'exploitant adresse auPréfet :— le document attestant la constitution des garanties financiéres établie dans les formes prévues parl'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévuesaux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement;- la valeur datée du dernier indice public TPO1.1.4.4 Renouvellement des garanties financièresSauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, lerenouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance dudocument prévu a l'article 8.1.2.Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins troismois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par 'arrété ministériel du31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1et suivants du code de l'environnement.1.4.5 Actualisation des garanties financièresL'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dansles cas suivants :* tous les cing ans au prorata de la variation de l'indice publié TP O1 ;* sur une période au plus égale à cing ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 (quinze)%de l'indice TPQ1, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.L'actualisation des garanties financière relève de l'initiative de I'exploitant. Le document établissant laconstitution des garanties financière actualisées est adressé au préfet.1.4.6 Modification du montant des garanties financièresL'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de toutchangement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités deconstitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitationconduisant à une modification du montant des garanties financières.
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1.4.7 Absence de garanties financiéresOutre les sanctions rappelées à l'article L516-1 du code de l'environnement, l'absence de garantiesfinancières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présentarrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce code. Conformément àl'article L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à sonpersonnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels !l avait droitjusqu'alors.1.4.8 Appel des garanties financièresLe Préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :* soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'articleR. 516-2 du code de l'environnement, après intervention des mesures prévues au | de l'articieL. 171-8 du même code ;* soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à I'égard deI'exploitant ;- soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiableou du décès de l'exploitant personne physique.Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e) du point |. de l'article R.516-2, et que l'appel mentionné au |. du présent article est demeuré infructueux, le préfet appelle lesgaranties financières auprès de l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprised'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse des dépôts etconsignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée à l'article 1.1 susmentionné :* soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontredu garant personne physique ou morale mentionné à l'article 1.1 susmentionné;» soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou dudécès du garant personne physique mentionné à l'article 1.1 susmentionné ;* Soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettementpar le garant personne physique ;* soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne moralerésultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délaid'un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.1.4.9 Levée de l'obligation de garanties financièresL'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant lamise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ontété normalement réalisés.Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activitéprévue aux articles R. 512 39-1 à R. 512-39-3 et R. 512-46-25 à R. 512-46-27 par l''inspection des installationsclassées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires descommunes intéressées.En application de l'article R. 516-5 du code de l'environnement, le préfet peut demander la réalisation,aux frais de l'exploitant, d''une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiantla levée de l'obligation de garanties financieres.1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITE1.5.1 Modification du champ de l'autorisationEn application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé surcette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vautdécision implicite de rejet. 11/44
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Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent del'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant laréalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avantsa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, lepréfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte ['autorisation dans les formes prévues à l'articleR. 181-45.1.5.2 Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impactLes études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telleque prévue à l'article R. 181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquementcommuniqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant desvérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à sonapprobation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.1.5.3 Équipements abandonnésLes équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leurenlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matériellesinterdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.1.5.4 Transfert sur un autre emplacementTout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2.2 du présent arrêténécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.1.5.5 Changement d'exploitantPour les installations figurant sur la liste prévue à l'article R. 516-1 du code de l'environnement, lademande de changement d'exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfetles documents établissant ses capacités techniques et financières et I'acte attestant de la constitution deses garanties financières.1.5.6 Cessation d'activitéSans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application desarticles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte pour les parcelles situées sur la communede Saint-Georges est un retour au milieu naturel des zones anciennement exploitées, il sera laissé place àla forêt.Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrétsix mois au moins avant celui-ci.La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt del'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :e l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux;e des interdictions ou limitations d'accès au site ;« la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte auxintéréts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon l'usageprévu au premier alinéa du présent article ou conformément à l'article R. 512-39-2 du code del'environnement.Au moins six mois avant le terme de la période de suivi, l'exploitant adresse au préfet un dossiercomprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation, ainsi qu'un mémoire sur |'état du site.Ce mémoire précise les mesures prises ou prévues pour assurer, dès la fin de la période de suivi, la miseen sécurité du site.1.6 RÉGLEMENTATION1.6.1 Réglementation applicableSans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement lesprescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):12/44
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Dates Textes22/09/94Arrêté relatif aux exploitations de carrières04/10/10Arrêté relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à autorisation.31/05/12Arrêté fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution degaranties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement.15/12/09Arrêté fixant certains seuvils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement07/07/09Arrêté relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes deréférence27/10/11Arrêté portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans ledomaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement29/02/12Arrêté fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du codede l'environnement29/07/05Arrêté fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 200523/01/97Arrêté relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classéespour la protection de l'environnement31/01/08Arrêté relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluantset des déchets11/03/08Arrêté portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains typesde prélèvements et d'analyses à l''émission des substances dans l'atmosphère.19/04/10Arrêté modifié relatif à la gestion des déchets des industries extractives.20/04/05Arrêté pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'actioncontre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses.25/01/10Arrêté relatif aux méthodes et critères d'évaluation de I'état écologique, de l'état chimique etdu potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11et R. 212-18 du code de l'environnement25/01/10Arrêté établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R.212-22 du code de l'environnement1.6.2 Respect des autres législations et réglementationsLes dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :ledes autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil,code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, laréglementation sur les équipements sous pression,
Les droitsdes schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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2 GESTION DE L'ETABLISSEMENT2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS2.1.1 Objectifs générauxL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l''aménagement, l'entretien etl'exploitation des installations pour :- limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction desquantités rejetées ;- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ouaccidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ouinconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique,pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pourl'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monumentsainsi que des éléments du patrimoine archéologique.Les zones de stockage des déchets d'extraction inerte sont réalisées et exploitées en se fondant sur lesmeilleures techniques disponibles économiquement acceptables (MTD) et en tenant compte de lavocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que la gestion équilibrée de la ressource eneaux.
2.1.2 Impacts sur le milieu naturel : mesures d'évitement, de réduction et decompensation des impactsDe manière à protéger les intérêts visés à l'article L 181-3 du code de l'environnement, l'exploitant prendles dispositions pour le respect des mesures ERC détaillé des articles 9.1 à 9.2.2.1.3 Consignes d'exploitationL'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportantexplicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes dedémarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstancesle respect des dispositions du présent arrêté.L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayantune connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLESL'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés demanière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches defiltre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...2.3 INTEGRATION DANS LE PAYSAGE2.3.1 PropretéL'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zonesenvironnantes de poussieres, papiers, boues, déchets...Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues... sont mis en place en tant que de besoin.
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2.3.2 EsthétiqueLes abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bonétat de propreté (peinture, poussières, envols..). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objetd'un soin particulier (plantations, engazonnement...).L'exploitant conservera une bande forestière de 10 metres autour du périmetre d'exploitation.Les arbres en bordure de la piste de Saut Maripa ne seront pas défrichés pour maintenir l'écran végétal.2.4 DANGER OU NUISANCE NON PREVENUTout danger ou nuisance non susceptible d'étre prévenu par les prescriptions du présent arrêté estimmédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS2.5.1 DéclarationL'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature àporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de I'environnement.2.5.2 RapportUn rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incidentest transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. |l précise notamment lescirconstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement,les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou Un incident similaire et pour en pallier leseffets à moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.2.6 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE2.6.1 Principe et objectifs du programme d'auto surveillanceAfin de maitriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,l''exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de sesémissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la natureet la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leursperformances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnementL'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées lesmodalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalitésde transmission à I'inspection des installations classées.Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure,de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets surl'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.2.6.2 Mesures comparativesOutre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnementdes dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées(absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procéduresnormalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalisehabituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accréditéou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par linspection desinstallations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code del'environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à toutmoment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de solet des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant.Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avecl'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.15/44
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2.6.3 Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillanceL'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme d'autosurveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriéeslorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour lI'environnement ou d'écart parrapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurseffets sur l'environnement.En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols faitapparaître une dérive par rapport à l'état initial de l'environnement, soit réalisé en application de l'articleR 512-8 Il 1° du code de l'environnement, soit reconstitué aux fins d'interprétation des résultats desurveillance, l'exploitant met en œuvre les actions de réduction complémentaires des émissionsappropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entreles milieux impactés et leurs usages.Il informe le préfet et l'inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le caséchéant, des mesures prises ou envisagées.Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-69 du code de l'environnement l'exploitant établitchaque année un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses de l'année précédent.Ce rapport, traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période considérée (en particuliercause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au 2.6.2, des modificationséventuelles du programme d'auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (surl'outil de production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité.Il est tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations classées pendant une durée de 10ans.L'inspection des installations classées peut en outre demander la transmission périodique de cesrapports ou d'éléments relatifs au suivi et à la maîtrise de certains paramétres, ou d'un rapport annuel.2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTIONL'exploitant établit et tient à Jour Un dossier comportant les documents suivants :- le dossier de demande d''autorisation initial ;- les plans tenus à jour ;- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration non couverte par un arrêté d'autorisation ;- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions généralesministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couverte par un arrêtéd'autorisation ;- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application dela législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositionsdoivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la dispositionde l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum ;Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS A TRANSMETTRE À L'INSPECTIONL'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :Articles | Documents à transmettre Périodicités / échéances1.41.4.3 | Attestation de constitution de garanties | Préalablement à la mise en service de la carrièrefinancières1.4. Renouvellement des garanties | Trois mois avant la date d'échéance du document41.41.43 | financières prévu à l'article 1.5.
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1.41.4.3 | Actualisation des garanties financières 3 mois avant la fin de la période (ou tous les 5 ans),1.4.5 ou avant 6 mois suivant une augmentation de plusde 15 % de la TPO11.5.11.5 | Modification des installations Avant la réalisation de la modification1.5. Changement d'exploitant 6 mois avant le changement effectif51.5.11.51.5. Cessation d'activité 6 mois avant la date de cessation d'activité61.5.11.52.5.12.5 | Déclaration des accidents et incidents | Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspectiondes installations classées2.5.12.5 |Rapport d'accident Au plus tard 15 jours après l'événement2.6.34.5 | Résultats d'autosurveillance Au plus tard le dernier jour du mois qui suit letrimestre de la mesure par le biais du site Internetappelé GIDAF5.1.8.2 | Déclaration annuelle des émissions Avant le 31 mars de l'année suivanteAnnuelle (GEREP : site de télédéclaration)6.2.3 6.2 | Autosurveillance des niveaux sonores 6 mois au maximum après la mise en service deI'installation8.1.5 Plan d'exploitation Tous les ans8.16 | Plan de gestion des déchets d'extraction | Tous les 5 ans8.1.7.2 | Bilan annuel des mesures Tous les ans, au plus tard le 31 mars de l'annéed'empoussièrementsuivante
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3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS3.1.1 Dispositions généralesToutes les dispositions nécessaires sont prises par l'exploitant pour éviter que l'installation ne soit àl'origine d'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à lasécurité publique, et ce même en période d'inactivité.Des dispositions particulières sont mises en œuvre par l'exploitant tant au niveau de la conception et dela construction que de l'exploitation de l'installation de manière à limiter les émissions de poussières.Les dispositifs de limitation d'émission de poussières résultant du fonctionnement de l'installation sontaussi complets et efficaces que possible.La conception de linstallation prend en compte l'exécution des opérations de nettoyage et demaintenance dans les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité pour les opérateurs.En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargementsont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l'atmosphère.Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapportsd'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées. En cas d'impossibilité de lesstabiliser, ces stockages doivent être réalisés sous abri ou en silos.Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenirles envols de poussières et de matières diverses :- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;- Les véhicules sortant de l'installation n'entrainent pas de dépôt de poussière ou de boue sur lesvoies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doiventêtre prévues en cas de besoin ;- La vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée et limitée à 30 km/h ;< Les transports des matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant de l'installationsont assurés par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif équivalent ;< Les surfaces ou cela est possible sont engazonnées,< Des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.Le brûlage à l'air libre est interdit.3.1.2 Émissions diffuses et envols de poussièresÀ l'exception des terres de découverte pour la remise en état et des troncs de plus grosses dimensionsmis de côté à la demande de l'ONF, aucun stockage n'est autorisé sur le site, les matériaux sont prélevésà la pelle mécanique et immédiatement chargé et enlevé en camion benne.
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4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUESL'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et dequantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte lesdispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les fluxpolluants.4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU4.1.1 Origine des approvisionnements en eauL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation desinstallations pour limiter les flux d'eau.Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou auxexercices de secours, ne sont pas autorisés.4.1.2 Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement d'eauxAucun ouvrage de prélèvement dans le milieu naturel n'est autorisé sur le site.4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES4.2.1 Dispositions généralesTous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.4 ou nonconforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, ilest interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir untraitement ou être détruits et le milieu récepteur.Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pourl'épuration des effluents.4.2.2 Plan des réseauxUn schéma de tous les réseaux d'eaux est établi par I'exploitant, régulièrement mis à jour, notammentaprès chaque modification notable, et daté. Il est tenu à la disposition de I'inspection des installationsclassées ainsi que des services d'incendie et de secours.Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaitre :- les secteurs collectés et les réseaux associés- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toutenature (interne ou au milieu).4.2.3 Entretien et surveillanceLes réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches etrésister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'ytransiter.L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles envigueur.Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur de l'établissement sontaériennes.
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4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DEREJET AU MILIEU4.31 Identification des effluentsL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :* — les eaux pluviales et de lavage des matériaux< les eaux pluviales potentiellement polluées aux hydrocarbures4.3.2 Collecte des effluentsLes effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement desouvrages de traitement.La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter lesvaleurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations ensubstances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement deseffluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations detraitement.Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux desurface non visés par le présent arrêté sont interdits.4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnementLa conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluentsaqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sontentretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou àfaire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) ycompris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible deconduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend lesdispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin lesfabrications concernées.Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement deseffluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitementLes principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitementdes eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale etcontinue.Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs decollecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et lesrésultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées parl'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires destationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables,sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquatpermettant de traiter [es polluants en présence.Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien.Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée.Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle normeainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition deI'inspection des installations classées.4.3.5 Localisation des points de rejetLes réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet quiprésente(nt) les caractéristiques suivantes :
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Point de rejet vers le milieurécepteur codifieé par leprésent arrété N°1 N°2Coordonnées RGFG95 N22Nature des effluentsX: 403 177 ; Y:422 799 |Eaux pluviales non polluées ensortie de bassin de décantationX: 403 146 ; Y: 422 775Eaux pluviales non polluées ensortie du fossé de transparence__ hydrauliqueDébit maximal journalier (m°/j) - 5304 1 5304Milieu naturel Milieu naturel __Exutoiredu rejet_ L- e ___infiltration dans le sol infiltration dans le solMilieu naturel récepteur4.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet4.3.61.ConceptionLes dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible laperturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation deI'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,lls doïvent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'État compétent.4.3.6.2.Aménagement des points de prélèvementsSur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et despoints de mesure (débit, température, concentration en polluant...).Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions entoute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventionsd'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accèsaux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.4.3.6.3.Section de mesureCes points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont,qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manièreà ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et quel'effluent soit suffisamment homogène.4.3.6.4.ÉquipementsLes systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24h,disposent d'enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4 °C,4.4 CARACTERISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETSLes effluents rejetés doivent être exempts :- de matières flottantes,- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matièresdéposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver lebon fonctionnement des ouvrages.Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :* latempérature est inférieure à 35 °C ;* le pH est compris entre 5,5 et 8,5;* les matières en suspension totales (MTES) ont une concentration inférieure à 35 mg/} ;< la demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (D.C.O) a une concentrationinférieure à 125 mg/} ;* les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 10 mg/l ; 21/44
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< La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone demélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/l.4.4.1 Dispositions généralesPour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à desprélévements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, àpartir d'une production journalière.Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), saufdisposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limitesprescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une basemensuelle.Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeurlimite prescrite.Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eauxpolluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriésavant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.4.4.2 Rejets dans le milieu naturel4.4.21.VLE pour les rejets en milieu naturel
, Paramètre Code SANDRE E.Cd;;:_e-htration maximale journalière — échantillon124 h
, Matiéres en suspension 1305 l - 35 mg/lDCO 11314 125mgl _ 1'Indice Hÿdrôcafbures 7007 | - _16rr_1g/] 14.4.2.2.Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eauxvisés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.4.4.2.3.Eaux pluviales susceptibles d'être polluéesLes eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitementdes déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront êtreévacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.4.4.34.5 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS ET PRELEVEMENTSLes dispositions minimums suivantes sont mises en œuvre :ParamètresCode SANDRE Type de suivi Périodicité de la Fréquence demesure transmissionTempérature 1301 Instantané ; Semestrielle (**) _ Les résultats deConductivité à 1303 Instantané . Semestrielle (**) l autosEJr'velllance° : des prélevements25°C _ ._ - . i et des émissionsTurbidité 6498 Instantané Semestrielle (**)22/44
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ParamètresCode SANDREPHMatières ensuspension:DCOIndice; Hydrocarbures
1302 —1305
Type de suivi...Périodicité de lamesureInstantanéMoyen 24 heures13147007
(*) : Saison des pluies et saison séchePar défaut, les méthodes d'analyse sont celles définies par l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités
Moyen 24 heuresMoyen 24 heures
Semestrielle (**)Fréquence detransmission
Semestrielle (**)Semestrielle (**)Semestrielle (**)
d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence.
sont transmis parl'exploitant par le: biais du sitelinternet GIDAF au |
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5 —- DECHETS PRODUITS
5.1 PRINCIPES DE GESTION5.1.1 Limitation de la production de déchetsL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, etl'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l'article L. 541-1 du code del'environnement :1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissantsur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi,ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité deleur utilisation2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dansl'ordre :a) La préparation en vue de la réutilisation ;b) Le recyclage ;c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;d) L'élimination.D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire àl'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sansprovoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentantun intérêt particulier ;D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe deproximité ;De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.5.1.2 Séparation des déchetsL'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) defaçon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code del'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnementLes huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code deI'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitantsd'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirsétanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec del'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.Les déchets d'emballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du code de l'environnement sontvalorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou del''énergie.Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R543-128-1 à R543-131 du code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateursusagés.Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151du code de l'environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitantsd'installations de traitement).Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543-171-1 etR 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R 543-195 à R 543-200 ducode de l'environnement. 24/44
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Les biodéchets produits font l'objet d'un tri à la source et d'une valorisation organique, conformémentaux articles R541-225 à R541-227 du code de l'environnement.5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchetsAucun entreposage de déchets n'est autorisé sur le site.5.1.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissementL'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'articleL. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que lesinstallations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrementautorisées ou déclarées à cet effet.Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.5.1.5 Déchets traités à l'intérieur de l'établissementTout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec desdéchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produitsqui ne sont pas des déchets sont interdits.5.1.6 TransportL''exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenuminimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenudes registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de I'environnement.Chaque lot de déchets dangereux expédié vers I'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini àl'article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenusà la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-63 et R. 541-79 du code de l'environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce etau courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par I'exploitant, est tenue à ladisposition de l'inspection des installations classées.L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec lerèglement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant lestransferts de déchets.L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à ladisposition de l'inspection des installations classées.5.1.7 Déchets produits par l'établissementLes principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :Type de déchets Code des déchets Nature des déchetsDéchets dangereux 15 02 02* Chiffons souillés13 01 11* et 13 02 06* | Huiles usagées13 05 06* HydrocarburesDéchets non dangereux 01 04 10 Boues de curage01 01 02 Terre végétale et matériaux de découverte02 01 03 Déchets végétaux de décapage20 01 01 Déchets ménagers15 01 01 Papiers, cartons et emballages de cartouches degraisse 25/44
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| | 15 01 06 | Plastiques5.1.8 Autosurveillance des déchets5.1.81.Autosurveiliance des déchetsConformément aux dispositions des articles R 541-42 à R 541-48 du code de l'environnement relatifs aucontrôle des circuits de traitement des déchets, I'exploitant tient à jour un registre chronologique de laproduction et de l'expédition des déchets dangereux établi conformément aux dispositions nationales etcontenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :< la date de I'expédition du déchet;- la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'article R.541-8 du code de l'environnement) ;* la quantité du déchet sortant ;« le nometl'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;< le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leurnuméro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;* le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;- le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlementeuropéen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets ;- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié,selon les annexes | et |l de la directive n° 2008/98/CE du Pariement européen et du Conseil du 19novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;* la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie àl'article L. 541-1 du code de l'environnement.Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant aumoins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
5.1.8.2.DéclarationL'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereuxet non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à ladéclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
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6 - PREVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES EMISSIONSLUMINEUSES
6.1 DISPOSITIONS GENERALES6.1.1 AménagementsL'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être àl'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles decompromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émisdans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code de l'Environnement, ainsique les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniquesémises dans I'environnement par les installations classées sont applicables.Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée six mois au maximum après lanotification du présent arrêté. La mesure de l'émergence prendra particulièrement en compte les zonesconstructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date duprésent arrêté.Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Cesmesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives dufonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification del'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.6.1.2 Véhicules et enginsLes véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur del'établissement, et susceptibles de constituer une géne pour le voisinage, sont conformes auxdispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matérielsdestinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur lemarché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.6.1.3 Appareils de communicationL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...)génant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou ausignalement d'incidents graves ou d'accidents.6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES6.2.1 Valeurs Limites d'émergenceLes émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergencesupérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergenceréglementée (art 2 de l'arrêté du 23 janvier 1997).Niveau de bruit ambiant existant Émergence admissible pour la | Émergence admissible pour ladans période allant de 7 h à 22 h, sauf période allant de 22 ha 7 h,les zones à émergence réglementée dimanches et jours fériés ainsi que les dimanches et(incluant le bruit de l''établissement) jours fériésSupérieur a 35 dB(A) et inférieur ouégal à 45 dB(A) $ dB(/) dBA)Supérieur a 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)6.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'ExploitationLes niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurssuivantes pour les différentes périodes de la journée : 27/44
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PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUITPERIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h,(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches etjours fériés)Niveau sonore limite admissibjle 70 dB(A) 60 dB(A)
6.2.3 Mesures périodiques des niveaux sonoresUne mesure du niveau de bruit et de I'émergence est effectuée six mois au maximum après lanotification du présent arrêté puis tous les 5 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définieen annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans desconditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,notamment à la demande du préfet, si I'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification del'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec lescommentaires et propositions éventuelles d'amélioration.6.3 VIBRATIONSEn cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité desbiens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que lamesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniquesannexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émisesdans I'environnement par les installations classées.6.4 ÉMISSIONS LUMINEUSESDe manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prendles dispositions svivantes :< les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupationde ces locaux- Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleilet sont éteintes au plus tard à 1 heure.Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection desbiens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisationdu fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par laréglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
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7 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
7.1 PRINCIPES DIRECTEURSL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidentssusceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous saresponsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans lesconditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'àla remise en état du site après l'exploitation.Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir I'application et le maintien ainsi que pour détecteret corriger les écarts éventuels.7.2 GENERALITES7.21 Localisation des risquesL'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'étre à l'origine d'incendie, d'émanationstoxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés oud'atmosphéres nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanentedans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de maniére épisodique avec une faiblefréquence et de courte durée.Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenuà jour.La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sontindiquées à l'entrée de ces zones, et en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur de celles-ci. Cesconsignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.7.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereuxL'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article5.1.7 seront tenus a jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registreest tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.7.2.3 Propreté de l'installationLes locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amasde matières dangereuses ou polluantes et de poussieres. Le matériel de nettoyage est adapté aux risquesprésentés par les produits et poussières.7.2.4 Controle des accèsL'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'a la connaissancepermanente des personnes présentes dans l'établissement.Le bassin de décantation est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.7.2.5 Circulation dans l'établissementL'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à laconnaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propretéet dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les enginsdes services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.7.2.6 Étude de dangersL'exploitant met en place et entretient I'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.L'exploitant met en œuvre l''ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que lesprocédures mentionnées dans l'étude de dangers.7.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES7.31 ConstructionsAucune construction n'est autorisée sur le site. 29/44
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7.3.2 Intervention des services de secours7.3.21.AccessibilitéL'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'interventiondes services d'incendie et de secours.Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie dedesserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des enginsde secours et leur mise en œuvre.Les véhicules dont la présence est liée à I'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner degêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes àl'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.7.3.2.2.Accessibilité des engins à proximité de l'installationUne voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installationet est positionnée de façon à ne pouvoir étre obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cetteinstallation.Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :* la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et lapente inférieure à 15 %,* dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,* la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90kNpar essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,- chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cettevoie,- aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation et la voie engin.En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité dupérimètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers metres de la partiede la voie en impasse sont d''une largeur utile minimale de 7 metres et une aire de retournement de 20metres de diamêtre est prévue à son extrémité.7.3.2.3.Déplacement des engins de secours à l'intérieur du sitePour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins» de plus de 100mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont lescaractéristiques sont :- largeur utile minimale de 3 métres en plus de la voie engin,- longueur minimale de 10 mètres,- présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que lavoie « engins ».7.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTSAucune installation électrique n'est autorisée sur le site.7.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES7.51 Organisation de l'établissementUne consigne écrite doit préciser les vérifications a effectuer, en particulier pour s'assurerpériodiquement de I'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en serviceaprès arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditionsd'exploitation.7.5.2 Rétentions et confinement|. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à unecapacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :* 100 % de la capacité du plus grand réservoir,* 50% de la capacité totale des réservoirs associés.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.30/44
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Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité derétention est au moins égale à :« dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fÜts,- dans les autres cas, 20 %de la capacité totale des fits,< dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à800 |.Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenufermé.
14L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est congue pour pouvoir être contrôlée à tout moment,sauf impossibilité technique justifiée par I'exploitant.Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes auprésent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereuxpour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fossemaçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présentarrêté.I!. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pourl'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon àpouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.Les aires de chargement et de déchargement sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnéesselon les mêmes règles.V. Toutes mesures sont prises pour recueillir 'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'êtrepollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soientrécupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieunaturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Lesdispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.7.5.3 Élimination des substances ou mélanges dangereuxL'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d'accident suit prioritairement lafilière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturels'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.7.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION7.61 Surveillance de l'installationL'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite deIinstallation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockésdans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.7.6.2 Interdiction de feuxIl est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones dedangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objetd''un permis d'intervention spécifique. 31/44
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7.6.3 Formation du personnelOutre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris lepersonnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite àtenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.7.7 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS7.7:1 Définition générale des moyensL'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de lalocalisation de ceux-ci conformément à I'étude de dangers.7.7.2 Entretien des moyens d'interventionLes équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de I'exécution de cesdispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon lesréférentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiqueset les conditions d'essais périodiques de ces matériels.Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur unregistre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et deI'inspection des installations classées.7.7.3 Ressources en eau et mousseL'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques àdéfendre.7.7.4 Consignes de sécuritéSans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions duprésent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans lesprocédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.7.7.5 Consignes générales d'interventionDes consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation dupersonnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire. Lepersonnel est entraîné à l'application de ces consignes.
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8 - CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DEL'ÉTABLISSEMENT
8.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2510 (A)Les installations de carrière sont implantées et exploitées conformément aux dispositions de l'arrêtéministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières. Elles doivent également respecterles dispositions suivantes :8.1.1 Aménagements préliminaires.8.11.1.Information du publicL'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d'accèsau chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation,l'objet des travaux et I'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.8.1.1.2.BornagePréalablement à la mise en exploitation des carrières à ciel ouvert, l'exploitant est tenu de placer :- Des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation ;- Le cas échéant, des bornes de nivellement.Ces bornes doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remiseen état du site.L'exploitant tient le plan de bornage à la disposition de l'inspection, la position de chaque bornesera repérée par ses coordonnées dans le système de projection RGF G95 UTM fuseau 22 Nord-Guyane.8.11.3.Autres travauxLes travaux généraux suivants seront réalisés :* mise en place d'une clôture en périphérie du bassin de décantation ;- repérage et signalisation matérielle des zones, à extraire, et à aménager et préserver (fossés,pistes, secteur d'intérêt écologique...) ;- installation de panneaux de signalisation, rappelant la présence d'une carrière et ses dangersle long de la clôture du bassin de décantation,< défrichement des terrains utiles à I'exploitation et aux équipements annexes (emprise despistes ...)8.1.2 Régularisation de la mise en service de la carrière.La régularisation de la mise en service de la carrière est réputée réalisée dès lors que :- les aménagements préliminaires tels qu'ils sont précisés aux articles 8.1.1.1 à 8.1.1.3 ci-dessussont achevés ;< le document justifiant de la constitution des garanties financière (article 1.4) est transmis aupréfet;. l''exploitant notifie au préfet et au maire de la commune de Saint-Georges de l'Oyapock lamise en service de l'installation.8.1.3 Disposition d'exploitation.8.1.31.Technique de décapageLe décapage des terrains est limité au besoin des travaux d'exploitation.Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas méler les terres végétales constituantl''horizon humifère aux stériles. L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutiliséspour la remise en état des lieux.
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8.1.3.2.Découverte archéologiqueToutes découvertes fortuites de vestiges archéologiques ou paléontologiques en dehors du cadred'opération préventives seront signalées sans délai aux mairies, à la direction affaires culturelles, aveccopie à l'inspection des installations classées.8.1.4 Fonctionnement de la carrière.8.1.4.1.Rythme de fonctionnementLes périodes d'exploitation de la carrière (extraction et fonctionnement des installations de traitement)sont les suivant : 07h00 à 17h00, hors dimanche et jours fériés.Toute demande d'extension des horaires en dehors de la plage 7h00 - 17h00 devra être motivée et fairel'objet d''une demande auprès de la préfecture.8.1.4.2.Abattage à l'explosifL'exploitation est réalisée à la pelle mécanique sans utilisation d'explosifs.8.1.4.3.Modalité d'extractionL'exploitation sera effectuée sur un seul front de taille de 3 m à 3 m 50 de hauteur maximale.Les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à distance horizontale d'au moins 10mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que de l'emprise des éléments de lasurface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.Pour la phase unique d'exploitation, l'extraction se développe sur l'emprise totale, telle que figurée surles plans en 12- ANNEXE !! —- plans de phasage et respecte les surfaces, les volumes et les côtesminimales de fond de carrière suivant :. Phase | -Gisemè'ñ.t | '_l_S_L_Jrfà-ée concernée (en ha) Volume extractible / 5 ans Côtes NGG| | (m°) ; concernées en m(03 5 ans) Latérite 0,93 7000 50,5
L'exploitation du carreau se fera de manière à maintenir en continu une pente de 1% pour permettrel'écoulement des eaux de ruissellement.8.1.5 Registre et plan
Pour chaque carrière à ciel ouvert est établi un plan d'échelle adapté à sa superficie.Sur ce plan sont reportés :- es limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayonde 50 mètres ;- _ les bords de la fouille ;- les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs ;- les zones remises en état ;« la position des ouvrages visés à l'article 8.1.4.3 ci-dessus et, s'il y a lieu, leur périmètre deprotection institué en vertu de réglementations spéciales.Ce plan est mis à jour au moins une fois par an.8.1.6 Plan de gestion des déchetsL'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de lacarrière. Ce plan est établi avant le début de l'exploitation, et a pour objectif de réduire la quantité dedéchets en favorisant la valorisation matière, et de minimiser les effets nocifs en tenant compte de lagestion des déchets dès la phase de conception et lors du choix de la méthode d'extraction et detraitement des minéraux.Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :* la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction quiseront stockés durant la période d'exploitation ; 34/44
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- le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieuxpossibles;* la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ilssont soumis ;- en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecterl'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendrepour réduire au minimum les incidences sur l'environnement;« la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ;« le plan proposé en ce qui concerne [a remise en état de la zone de stockage de déchets ;- les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;- en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et envue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol ;- une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à lazone de stockage de déchets ;« les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur enconformité avec les dispositions prévues par l'arrété du 19 avril 2010 relatif à la gestion desdéchets des industries extractives et applicable aux installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation et aux zones de stockage de déchets d'extraction.Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cing ans et dans le cas d'une modification apportéeaux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modificationsubstantielle des éléments du plan. !! est transmis au préfet.8.1.7 Prévention des pollutions.8.1.7.1. Dispositions généralesL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter lesrisques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et de nuisance par le bruit et les vibrations et l'impactvisuel.L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état depropreté.Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues.Les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas être à l'origine d'envols de poussières ni entraîner dedépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation publiques.8.1.7.2. Limitation des émissions de poussièresDispositions généralesToutes les dispositions nécessaires sont prises par l'exploitant pour que l'installation ne soit pas à l'origined'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécuritépubliques, et ce même en période d'inactivité.Des dispositions particulières sont mises en œuvre par l'exploitant, tant au niveau de la conception et dela construction que de l'exploitation de l'installation de manière à limiter les émissions de poussières.Les dispositifs de limitation d'émission des poussières résultant du fonctionnement de l'installation sontaussi complets et efficaces que possible.En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargementsont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l'atmosphère.Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapportsd'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées.ModalitésL'exploitant prend les dispositions suivantes pour prévenir et limiter les envols de poussières :- les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules et engins de l'installation sontaménagées et convenablement nettoyées ;- fa vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée ;
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- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur les voiespubliques. Le cas échéant, des dispositifs tels que le lavage des roues des véhicules ou tout autredispositif équivalent sont prévues ;
- les transports des matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant de l'installation sontassurés par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif équivalent.Mesures des niveaux d'empoussièrementEn ce qui concerne le contrôle des niveaux d'empoussièrement, les modalités d'échantillonnage sontdéfinies de façon à garantir la représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvementset de réalisation des essais sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
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9 MESURES D'ÉVITEMENT, DE REDUCTION ET DE COMPENSATION DES IMPACTS
9.1 LES MESURES D'EVITEMENT ET DE REDUCTIONRéduction n°1 (M.R.01) : Limiter la destruction de |la forét matureLimiter autant que possible la destruction de la forét mature des plateaux élevés, en privilégiantles zones de végétation arbustive pour l'extraction de latérite.Réduction n°2 (M.R.02) : réduire les risques de pollution du milieu naturelRéduire les risques de pollution du milieu naturel par la mise en place d'un système de gestion deseaux de pluies. Ces eaux peuvent comporter des particules fines pouvant affecter les zonesalentour, par colmatages des bas fonds.Les talus et fossés temporaires sont créés, un bassin de décantation et un piège à sédiment sontmis en place.Réduction n°3 (M.R.03) : Limitation des émissions de poussièresLes vitesses de circulation sont contrôlées et répétées par des panneaux de signalisation. Lesengins à chenilles sont privilégiés. Un arrosage est mis en place en cas d'émission de poussièretrop importante alimenté par citerne.Réduction n°4 (M.R.04) : Limitation des nuisances sur les populations humaines et activité prochesRéalisation d'un plan de circulation de façon à limiter autant que possible les marches arrières.Réduction n°5 (M.R.05) : Limitation la visibilité du siteLes arbres en bordure de la piste du saut maripa ne seront pas défrichés afin de maintenir l'écranvégétal.Réduction n°6 (M.R.06) : Limitation de l'érosion des solsLa planéité de la carrière sera rétablie pour permettre une évacuation naturelle des eauxpluviales. Et une revégétalisation assistée de la zone sera entreprise dès la fin de l'exploitation.Réduction n°7 (M.R.07) : Limitation de toute pollution des eaux et du solDes kits anti-pollution sont mis à disposition du personnel pour récupérer les éventuelleségouttures et déversements accidentels. L'entretien des engins est effectué en dehors du site.Réduction n°8 (M.R.08) : Limitation des impacts liés au transport de matériauL'emplacement de la carrière à proximité de la zone de chantier limite la distance parcourue parles camions, ce qui limite la consommation de carburant, les émissions de gaz à effet de serre, letrafic routier et la durée des travaux.9.2 LES MESURES DE COMPENSATION ET D'ACCOMPAGNEMENTAccompagnement n°1 (M.A.01) : Suivi environnemental des eauxDes analyses ont été effectuées avant la mise en exploitation du site. Le résultat des analysesréglementaires sur l'ensemble des rejets sur les paramètres précisés aux articles 4.4 et 4.5serontcomparées aux concentrations de l'état initial.Accompagnement n°2 (M.A.02): Amélioration des connaissances relatives aux populations deJacamar à ventre blancPour s'assurer du maintien des populations du Jacamar à ventre blanc et comprendre l'écologie etles dynamiques de cette population d'espéce à enjeu concerné par des impacts résiduels sur le37/44
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site, un écologue réalise un suivi des populations sur la zone au moins deux fois par an duranttoute la durée de l'autorisation (5 ans) en saison seche et en saison des pluies afin de :— connaître les tailles et les densités des populations du Jacamar à ventre blanc sur le site- Préciser l'écologie de l'espèce: habitats occupés, paramètres biotiques et abiotiquesconditionnant la présence des oiseaux à un endroit donné, recherche de preuves de reproduction(nids et jeunes) et description des paramètres de la nidification le cas échéant, autres élémentsd'écologie (alimentation, comportement, déplacements, etc.) ;- Etudier les dynamiques de populations sur le site pour s'assurer qu'aucune régression n'est encours.Chaque année un rapport est transmis au service PEB de la DGTM.
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10 PUBLICITE, EXECUTION
10.1 PUBLICITÉConformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, une copie de l'arrêtéest déposée à la mairie de Saint-Georges de l'Oyapock et peut y être consultée, un extrait du présentarrêté est affiché, pendant une durée minimale d'un (1) mois, à la mairie de Saint-Georges de l'Oyapock.Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à lapréfecture.10.2 EXÉCUTIONLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Saint-Georges de l'Oyapock, ledirecteur de la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont chargés, chacunen ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Guyane et dont une copie sera adressée au maire de Saint-Georges de l'Oyapocket à la SA EDF SEI GUYANE.
Cayenne, le A QURLJ 02,09»5
Le PREFETPourté préfetpla sous-préfète,e<Servicesde l'Etat
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dansun délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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Arrêté préfectoral portant suppression de la
régie de recettes "DRIRE Antilles Guyane"
instituée auprès de la préfecture de la Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-16-00012 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° R93 -R025_64_[£-000/9Portant suppression de la régie de recettes « DRIRE Antilles Guyane » instituée auprèsde la préfecture de la GuyaneLE PRÉFET
VU le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régiesd'avances des organismes publics;VU le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 22;VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat en Guyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilitésusceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant desorganismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents;VU l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recetteset des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur;VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Étaten Guyane ;VU l'avis conforme du 23 janvier 2025 émis par Monsieur le Directeur régional des financespubliques de Guyane, comptable assignataire.Vu le rapport du 08 avril 2025 de la direction générale des territoires et de la mer,
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE:Article 1" : Le présent arrêté porte suppression de la régie de recettes « DRIRE AntillesGuyane » instituée auprès de la préfecture de la Guyane.Article 2: La secrétaire générale des services de |'Etat et le directeur général des territoires etde la mer (DGTM) sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.16 AVR 2025préfet 'es Services de I'Etat
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-16-00012 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes
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