PREFET Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésD'EURE- et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
ET-LOIR
pn
ARRETE N° DDETSPP-CAFI-2024/0224/01
Modifiant l'arrêté 2014188-0001 du 7juillet 2014
PORTANT AGREMENT DE MONSIEUR JERY RAZAFI MANDIMBY
POUR EXERCER A TITRE INDIVIDUEL
LES FONCTIONS DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
A LA PROTECTION DES MAJEURS
Vu les articles L.471-2 et L.474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu le décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes
prévues aux articles L.471-2, L.471-3 et L.471-4 du code de l'action socialeet des familles ;
Vu le décret n°2011-936 du 01 août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires
et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs, no-
tamment son article 10 ;
VU l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection
exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs;
VU l'arrêté DDCSPP - PIPPV — 18-11/13 du 9 novembre 2018, fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.
Vu la demande de Monsieur Jery RAZAFI MANDIMBY, relative à une demande d'agrément
pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en date du
3 mars 2014 ;
Vu l'avis.conforme de Monsieur le procureur de la République près le Tribunal de Grande
Instance de Chartresen date du 27 juin 2014 relative à la demande d'agrément de
Monsieur Jery RAZAFI MANDIMBY ;
Vu le décret du 9 décembre 2020, relatifà l'organisation et aux missions des DRETS, DDETS et
DDETS-PP;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, en
qualité de Préfet d'Eure-et-Loir;
Vu l'arrêté n° 72-2023 du 31 octobre 2023 désignant Madame Estelle PARAYD'!E, pour
assurer les fonctions de directeur de la direction départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir par intérim à compter du 06 novembre
2023;

Vu Farrété n° 73-2023 du 31 octobre 2023 portant délégation de signature au profit de
Madame Estelle PARAYRE ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidari-
tés et de la protection des populations d'Eure-et-Loir par intérim ;
ARRÊTE
L'article 1% est modifié comme suit:
Conformément à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles, Monsieur Jery
RAZAFI MANDIMBY, né le 23 septembre 1985 à SAINT GERMAIN EN LAYE, département
78, domicilié 2 rue de Crespieres - 78580 LES ALLUETS-LE-ROI, est agréé pour exercer des
mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat
spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde pour le Département
d'Eure-et-Loir.
Le numéro de SIRET est modifié comme suit : 800 305 955 0042.
Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article3 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
-àl'intéressé ;
-au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chartres,
- au juge des tutelles du tribunal judiciaire de Chartres,
- au juge des tutelles du tribunal judiciaire de Dreux,
- au juge des enfants du tribunal judiciaire de Chartres,
- au juge des enfants du tribunal judiciaire de Dreux.
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-
Loir.
Article5:
Le Préfet d'Eure-et-Loir et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations d'Eure-et-Loir par intérim sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chartres, le 8 — FEV. 2024
La Directrce Départerientsle 2éjotede L'Empi, cu "ra(al, des eidaritésetdala O:Vuaîgty.fmmvuu
AL
?.m. pavfE