DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-141
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2025-07-03-00005 - arrêté portant nomination de la personne
responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) (3 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-07-03-00005
arrêté portant nomination de la personne
responsable de l'accès aux documents
administratifs (PRADA)
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documents administratifs (PRADA) 3
PREFET . ..DES DEUX-SÈVRES Servucç dg la coo'rc!ln?t!onLiberté et du soutien interministérielset
ARRETE
portant nomination de la personne responsablede l'accès aux documents administratifs (PRADA)
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documentsadministratifs et à la réutilisation des informations publiques ;Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documentsadministratifs et à la réutilisation des informations publiques ;Vu le code des relations entre le public et I'administration et notamment ses articles L330-1 etR330-2 à R330-4, ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Considérant que le préfet désigne pour les services placés sous son autorité une personneresponsable de l'accés aux documents administratifs et des questions relatives à laréutilisation des informations publiques ;Sur proposition du secrétaire général ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
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ARRETEArticle 1er: Mme Caroline GUIVARCH, référente juridique affectée au pôle juridique au seindu Service de la coordination et du soutien interministériels est désignée comme personneresponsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) et des questions relatives à laréutilisation des informations publiques.Ses coordonnées professionnelles sont les suivantes :Préfecture des Deux-SèvresService de la coordination et du soutien interministérielsPôle juridique4 rue Du Guesclin — 79000 Niorttél : 05 49 08 69 94mail : pref-prada@deux-sevres.gouv.fr
Article 2 : En cette qualité, elle est chargée de :1° - réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence deréutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller àleur instruction ;2° - assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commissiond'accès aux documents administratifs (CADA)Elle peut être également chargée d'établir un bilan annuel des demandes d'accès auxdocuments administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques qu'elleprésente à l'autorité qui l'a désignée et dont elle adresse copie à la commission d'accès auxdocuments administratifs.Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, elle sera assistée de Monsieur Pascal RAYMOND,adjoint administratif affecté pour partie au pôle juridique au sein du Service de lacoordination et du soutien interministériels.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié au recueil des actes administratifs et surle site internet de la préfecture, et porté à la connaissance de la commission d'accès auxdocuments administratifs (CADA) dans un délai de quinze jours.Niort, le 03 JuL. 2023
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Délais et voies de recours
Conformément aux termes de l'article L.410-1 et suivants du code des relations entre le publicet l'administration toute décision administrative peut, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, faire l'objet de recours :» recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres - BP 70000 79099 NiortCedex 09 ;- recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de I'Intérieur (Direction Généraledes Collectivités Locales - Sous-Direction des Compétences et des Institutions Locales- Bureau des services publics locaux - 2 Place des Saussaies 75008 Paris);. recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers - 15 rue de BlossacCS 80541 - 86020 Poitiers Cedex (dans le délai de deux mois à compter de lanotification à l'intéressé de la décision ou de sa publication) ; il est possible d'effectuerce recours contentieux par télérecours : www.telerecours.fr.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sontexercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai durecours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés (l'absence deréponse vaut rejet implicite et un recours contentieux peut être formé dans les deux moissuivant ce rejet implicite).
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