LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2026-011
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2026-01-14-00007 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE
CHASSE PARTICULIER - VALENTIN Patrick (3 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2026-01-19-00002 - AIP portant modification de l'arrêté n°
47-2025-12-30-00004 du 30 décembre 2025 portant adhésion de la
commune de Villefranche du Queyran pour la compétence "eau potable"
et de la commune de Durance pour les compétences "eau potable" et
"assainissement collectif" (2 pages) Page 7
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2026-01-20-00003 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées
dans le cadre des études d'aménagement demandées par les
commissions intercommunales d'aménagement foncier, pour la
coordination sur les aménagements fonciers liés à la ligne nouvelle
sud ouest LNSO (3 pages) Page 10
47-2026-01-20-00001 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation
pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires à la
réalisation du projet d'aménagement d'une esplanade publique
végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le territoire de la commune
de Fumel (8 pages) Page 14
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Direction départementale des territoires
47-2026-01-14-00007
AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE
GARDE CHASSE PARTICULIER - VALENTIN
Patrick
Direction départementale des territoires - 47-2026-01-14-00007 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE CHASSE
PARTICULIER - VALENTIN Patrick 3
E 3PRÉFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°Portant agrément en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28;Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétantle code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signatureà Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, enmatière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;Vu la demande de Monsieur André DUFAUD, président de la société de chasseMADAILLANNAISE, détentrice des droits de chasse ;Vu la commission délivrée par Monsieur André DUFAUD à Monsieur Patrick VALENTIN, parlaquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de la société dechasse MADAILLANNAISE ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur PatrickVALENTIN en qualité de garde-chasse particulier;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Patrick VALENTIN, né le 06/02/1955 à CHALONS-SUR-MARNE (51),demeurant 1185 Route du Bédat 47450 COLAYRAC-SAINT-CIRQ, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse,prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société dechasse MADAILLANNAISE qui l'emploie.La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictementlimitée aux territoires pour lesquels M. Patrick VALENTIN a été commissionné et agréé. En dehorsde ces territoires, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commissionannexée au présent arrêté.Direction départementale des territoires1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.69.33.33www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2026-01-14-00007 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE CHASSE
PARTICULIER - VALENTIN Patrick 4
Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Patrick VALENTIN doit être porteur en permanencedu présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui enfait la demande.Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale desterritoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lesmaires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à MonsieurPatrick VALENTIN, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité.
Agen, le 14 janvier 2026Pour le préfet et par délégation,P/ La directeur départemental et parsubdélégation,Le chef du service environnement,æ
Stéphane BOST
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2026-01-14-00007 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE CHASSE
PARTICULIER - VALENTIN Patrick 5
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
COMMISSION ANNEXEE à l'ARRÊTE PREFECTORALN°
Le préfet de Lot-et-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
Portant agrément de M. Patrick VALENTIN en qualitéde garde-chasse particulier.Les compétences de M. Patrick VALENTIN, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sontstrictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse MADAILLANNAISEdispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :MADAILLAN
Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 14 janvier 2026.
Pour le préfet et par délégation,P/ Le directeur départemental et parsubdélégation,Le chef du/service environnement,aT]Stéphane BOST
Direction départementale des territoires - 47-2026-01-14-00007 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE CHASSE
PARTICULIER - VALENTIN Patrick 6
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-01-19-00002
AIP portant modification de l'arrêté n°
47-2025-12-30-00004 du 30 décembre 2025
portant adhésion de la commune de Villefranche
du Queyran pour la compétence "eau potable"
et de la commune de Durance pour les
compétences "eau potable" et "assainissement
collectif"
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-19-00002 - AIP portant modification de l'arrêté n° 47-2025-12-30-00004 du 30 décembre
2025 portant adhésion de la commune de Villefranche du Queyran pour la compétence "eau potable" et de la commune de Durance
pour les compétences "eau potable" et "assainissement collectif"
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PREFET PREFETDE LOT-ET-GARONNE DE TARN-ET-GARONNEperte LibertéFraternité —.
Arrété n°portant modification de l'arrêté n° 47-2025-12-30-00004 du 30 décembre 2025 portant adhésion de lacommune de Villefranche-du-Queyran pour la compétence « eau potable » et de la commune deDurance pour les compétences « eau potable » et « assainissement collectif »Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Le Préfet de Tarn-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.5211-17 et L.5211-18 ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRÉ en qualité de Préfetde Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI en qualité de Préfetde Tarn-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 donnant délégation de signature àMadame Edwige DARRACQ, Secrétaire Générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00001 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Cédric BOUET, Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 1981 modifié autorisant la création de la fédération départementaled'AEP et Assainissement de Lot-et-Garonne (FDAEP de Lot-et-Garonne) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 47-2025-12-30-0004 du 30 décembre 2025 portant modification desstatuts du syndicat EAU 47 relatif à l'adhésion de la commune de Villefranche-du-Queyran pour lacompétence « eau potable » et de la commune de Durance pour les compétences « eau potable » et« assainissement collectif » ;Vu la délibération de la commune de Villefranche-du-Queyran du 29 avril 2025 sollicitant le transfert àEAU 47 de la compétence « assainissement collectif » à compter du 1° janvier 2026 ;Vu la délibération n° 25_045_C du comité syndical du syndicat EAU 47 du 25 septembre 2025approuvant l'extension du périmètre d'EAU 47 aux communes de Villefranche-du-Queyran pour lacompétence « assainissement collectif » et de Durance pour les compétences « eau potable » et« assainissement collectif » à compter du 1° janvier 2026 ;Considérant l'erreur matérielle figurant dans les visas et à l'article 1 de l'arrêté inter-préfectoral du30 décembre 2025 précité, mentionnant le transfert de la compétence « eau potable » par la communede Villefranche-du-Queyran au syndicat EAU 47 en lieu et place de la compétence « assainissementcollectif » ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-19-00002 - AIP portant modification de l'arrêté n° 47-2025-12-30-00004 du 30 décembre
2025 portant adhésion de la commune de Villefranche du Queyran pour la compétence "eau potable" et de la commune de Durance
pour les compétences "eau potable" et "assainissement collectif"
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Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne et de Madame laSecrétaire Générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;ARRETENTArticle1 : L'article 1 de l'arrêté inter-préfectoral n° 47-2025-12-30-0004 est ainsi modifié :La commune de Villefranche-du-Queyran est autorisée à adhérer au syndicat EAU 47 pour lacompétence « assainissement collectif » à compter du 1° janvier 2026.Article2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 47-2025-30-12-0004 ainsi que les statuts annexés restentinchangés.Article3: Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les Sous-Préfets desarrondissements de Marmande-Nérac et de Villeneuve-sut-Lot, la Secrétaire Générale de la préfecturede Tarn-et-Garonne, la Directrice départementale des finances publiques deLot et-Garonne, la Présidente du syndicat EAU 47, les Présidents des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre, les Présidents des groupements intercommunauxmembres du syndicat EAU 47 et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État dans le Lot-et-Garonne et le Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 4 9 JAN, 2026Pour le Préfet,La Secrétaire Générale
Edwige DARRACQ
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compterde sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-19-00002 - AIP portant modification de l'arrêté n° 47-2025-12-30-00004 du 30 décembre
2025 portant adhésion de la commune de Villefranche du Queyran pour la compétence "eau potable" et de la commune de Durance
pour les compétences "eau potable" et "assainissement collectif"
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-01-20-00003
AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans
le cadre des études d'aménagement demandées
par les commissions intercommunales
d'aménagement foncier, pour la coordination
sur les aménagements fonciers liés à la ligne
nouvelle sud ouest LNSO
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-20-00003 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études
d'aménagement demandées par les commissions intercommunales d'aménagement foncier, pour la coordination sur les
aménagements fonciers liés à la ligne nouvelle sud ouest LNSO
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorialLiberté Mission environnementgalitFraternité
Arrêté préfectoral n°autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études d'aménagement demandées par lescommissions intercommunales d'aménagement foncier, pour la coordination sur les aménagementsfonciers liés à la ligne nouvelle sud ouest LNSO
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux et notamment son article 1er ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le Code de Justice Administrative ;Vu le Code Pénal ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du OSjuillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation designature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande du conseil départemental de Lot-et-Garonne en date du 23 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but deréaliser les études d'aménagement demandées par les commissions intercommunales d'aménagementfoncier, pour la coordination sur les aménagements fonciers liés à la ligne nouvelle sud ouest LNSO ;CONSIDÉRANT qu'il importe de favoriser les prospections de terrain ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 —- Les agents du conseil départemental de lot-et-Garonne ou les personnes auxquelles cedernier aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, sous réserve desdroits des tiers, pour y effectuer les prospections de terrain nécessaires à la réalisation des étudesd'aménagement demandées par les commissions intercommunales d'aménagement foncier, pour lacoordination sur les aménagements fonciers liés à la ligne nouvelle sud ouest LNSO.ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1°" ci-dessus, s'applique sur le territoire des communesfigurant à l'annexe1 du présent arrêté.ARTICLE 3 - Les agents du conseil départemental de Lot-et-Garonne ou les prestataires auxquels lesdroits auront été délégués, ne seront pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation. Ils
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-20-00003 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études
d'aménagement demandées par les commissions intercommunales d'aménagement foncier, pour la coordination sur les
aménagements fonciers liés à la ligne nouvelle sud ouest LNSO
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ne pourront s'introduire dans les propriétés closes que cing (5) jours après la notification individuelledu présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire faîte en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.
ARTICLE 4 - Les travaux de débroussaillage manuel ou mécanique devront respecter au maximum lesarbres existants. D'une façon générale, il ne pourra être abattu d'arbres (fruitiers, d'ornement ou dehaute futaie) avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, ilait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pourl'évaluation des dommages.À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accord amiable entre lepropriétaire et le conseil départemental de lot-et-Garonne, par le tribunal administratif, dans les formesindiquées par la loi du 22juillet 1889.ARTICLE 5 —- Copie du présent arrêté sera affiché à la mairie des communes concernées et aux lieuxhabituels d'affichage, à la diligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par uncertificat d'affichage établi par le maire et adressé à : Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME placede Verdun, 47920 Agen cedex 9.Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté et du plan annexé seront tenus à la disposition despropriétaires concernés à la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes ne sera valable dans la commune qu'àl'expiration d'un délai de dix (10) jours après l'affichage en mairie.Les agents du conseil départemental de lot-et-Garonne et les prestataires auxquels les droits auront étédélégués, seront munis d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.ARTICLE 6 - Le maire des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin,l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution desopérations envisagées. Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces étudesaucun trouble ni empéchement.ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6)mois après sa signature.ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande-Nérac, la présidente du conseil départemental de lot-et-Garonne, le Commandant du Groupement deGendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, les maires descommune concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-20-00003 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études
d'aménagement demandées par les commissions intercommunales d'aménagement foncier, pour la coordination sur les
aménagements fonciers liés à la ligne nouvelle sud ouest LNSO
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AWN EXE TTListe des commissionslocales d'aménagement foncier du Lot-et-Garonneinstituées le cadre du Projet LNSO avec leur choix de 1°'° réunion.Commande de
d'Aménagement Fonciern°9(CIAF n°9)Saint-Sixteavec extension sur Sauveterre-Saint-Denis
Commissions Communes l'Etuded'AménagementCommissionIntercommunale Houeillèsd'Aménagement Foncier | Pompogne OUIn°3 avec extension sur Pindères(CIAF n°3)CommissionIntercommunale :d'Aménagement Foncier Fargues-sur-Ourbise OUIn°4 Pompiey(CIAF n°4)Commission AmbrusIntercommunale Buzet-sur-Baïsed'Aménagement Foncier | Montgaillard-en-Albret OUIn°5 Vianne(CIAF n°5) Xaintrailles
Commission +Intercommunale \ébéseaced'Aménagement Foncier g OUIs Roquefort(CIAF — Sainte-Colombe-en-BruilhoisSérignac-sur-GaronneCommission BoéIntercommunale Falsd'Aménagement Foncier | Layrac OUIn°8 Moirax(CIAF n°8) Sauveterre-Saint-DenisCommissionCaudecosteIntercommunale Saint-Nicolas-de-la-Balerme OUI
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-20-00003 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études
d'aménagement demandées par les commissions intercommunales d'aménagement foncier, pour la coordination sur les
aménagements fonciers liés à la ligne nouvelle sud ouest LNSO
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-01-20-00001
AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation
pour cause d'utilité publique les parcelles
nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement d'une esplanade publique
végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le
territoire de la commune de Fumel
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-20-00001 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique
les parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une esplanade publique végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le
territoire de la commune de Fumel
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PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique PubliqueLiberté et de |'Appui TerritorialEgalitéFraternité
Arrété n°déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires à laréalisation du projet d'aménagement d'une esplanade publique végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, surle territoire de la commune de Fumel
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de la commune de Fumel ;Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;Vu l'arrêté 47-2025-10-21-00002 portant ouverture d'une enquête publique parcellaire, concernant leprojet d'aménagement d'une esplanade publique végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le territoirede la commune de Fumel et désignant pour conduire ladite enqute Mme Gilberte GIMBERT, inscrite surla liste d'aptitude des commissaires enquêteurs pour l'année 2025 ;Vu l'enquête publique s'étant déroulée du 26 février 2025 au 12 mars 2025;Vu l'enquête publique s'étant déroulée du 10 novembre 2025 au 26 novembre 20285 ;Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;Vu l'état et le plan parcellaire ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-04-09-00001 du 09/04/2025 portant déclaration d'utilité publique duprojet d'aménagement d'une esplanade publique végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le territoirede la commune de Fumel ;Considérant que, pour l'enquête publique parcellaire ayant eu lieu du 26 février 2025 à 09h00 au 12mars 2025, à 17h00, les propriétaires, M. et Mme Bniaich ont été avisés du dépôt du dossier d'enquêteparcellaire en mairie par Un courrier adressé aux deux époux et non à chaque époux individuellement ;Considérant que l'enquête publique parcellaire ayant eu lieu du 10 novembre 2025 au 26 novembre2025 a permis de supprimer le vice de forme précité, faisant obstacle à l'édiction d'une ordonnanced'expropriation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-20-00001 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique
les parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une esplanade publique végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le
territoire de la commune de Fumel
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Article ter: |'arrété 47-2025-04-09-00002 déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour caused'utilité publique les parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une esplanadepublique végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le territoire de la commune de Fumel, est abrogé.Article 2 : Sont déclarés cessibles en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de lacommune de Fumel ou de son concessionnaire, les terrains désignés à l'état parcellaire ci-annexé etnécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une esplanade publique végétalisée, au 7, rueLéon Jouhaux, sur le territoire de la commune de Fumel.Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois dans la commune de Fumel par le maire quiétablira le certificat d'affichage correspondant et l'adressera à la Préfecture de Lot-et-Garonne(DCPPAT, Mission environnement, place de Verdun, 47916 Agen cedex 9).Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Lot-et-Garonne. Il sera notifié par les soins de l'expropriant aux propriétaires concernés par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot, le maire de Fumel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.GG 0/01/4€
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-20-00001 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique
les parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une esplanade publique végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le
territoire de la commune de Fumel
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