ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-085
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-03-31-00004 - 2025 0331 DDTM Deleg Com Secur Access
HomologEnceinteSport (6 pages) Page 3
35-2025-03-28-00004 - Arrêté renouvelant la composition de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées (SCDA) (6 pages) Page 10
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-03-31-00004
2025 0331 DDTM Deleg Com Secur Access
HomologEnceinteSport
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-31-00004 - 2025 0331 DDTM Deleg Com Secur Access
HomologEnceinteSport 3
PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Décision du 31 mars 2025Portant délégation concernantla représentation du Directeur Départemental des Territoires et de la Merdans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportivesM. Thierry LATAPIE-BAYROO,directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,VU le Code de la Construction et de l'Habitation,VU la loi n°821153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs codifiée parl'Ordonnance du 28 octobre 2010 par le Code des Transports,VU la loi du 16 février 1984 modifiée par la loi n°92-652 du 13 juillet 1992 concernant l'homologationdes enceintes sportives,VU la loi n°2002-3 du 03 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et des systèmes detransport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transportterrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques,VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées,VU le décret du 13 juillet 1994, art.3, concernant la sécurité des occupants des terrains de camping et lestationnement des caravanes,VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n°2006-89 du 30 août 2006 relatif à lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,VU le décret n°2004-160 du 17 février 2004 relatif aux infrastructures et aux systèmes de transportmodifiant le décret n°95-260 du 08 mars 1995, :VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifiant le code de la constructionet de l'habitation,VU le décret n°2006-872 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementdes commissions administratives à caractère consultatif,VU les décrets n°2006-1657 et n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifs à la mise en place d'un pland'accessibilité et aux prescriptions techniques d'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-31-00004 - 2025 0331 DDTM Deleg Com Secur Access
HomologEnceinteSport 4
VU le décret n°2007-1177 du 03 août 2007 pris pour l'application de l'article L111-3-1 du code del'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique,VU le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme,VU le décret n°20141312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à lacommission consultative de sécurité et d'accessibilité,VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1995, modifié par arrêté préfectoral du 27 décembre 2021,instituant la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) d'Ille-et-Vilaine,VU l'arrêté préfectoral du 18 août 1995, modifié par arrêté préfectoral du 27 décembre 2021, instituantla sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur au sein de la CCDSA,VU l'arrêté préfectoral du 18 août 1995, modifié par arrêté préfectoral du 28 mars 2025, instituant lasous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées au sein de la CCDSAd'Ille-et-Vilaine,VU l'arrêté préfectoral en date du 18 août 1995, modifié par arrêté préfectoral du 20 novembre 2014,instituant la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives au sein dela CCDSA d'ille-et-Vilaine modifié,VU les arrêtés du 13 novembre 2014, modifiés par les arrêtés préfectoraux du 27 décembre 2021,instituant les commissions d'arrondissement de Redon, Fougères-Vitré et Saint-Malo pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1995 instituant la commission de l'arrondissement de Fougères -Vitré pour l'accessibilité aux personnes handicapées modifié,VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2022 relatif à la sous-commission départementale pour la sécuritédes infrastructures et des systèmes de transports publics guidés au sein de la CCDSA d'Ille-et-Vilaine,VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2021 portant création de la sous-commission départementale desécurité publique,VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2011, modifié le 23 mai 2019, relatif à la création de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes,VU l'arrêté du 5 mai 2023 portant constitution d'une sous-commission départementale pour la sécuritécontre les risques d'incendie de forêt, et d'espaces naturels en Ille-et-Vilaine,Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et dela mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 6 février 2025,CONSIDERANT l'organisation arrêtée par la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité (CCDSA) d'Ille-et-Vilaine, à savoir la création :+ d'une sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans lesÉtablissements Recevant du Public (E.R.P.) et les Immeubles de Grande Hauteur (I.G.H.),- d'une sous-commission départementale d'accessibilité aux personnes handicapées,
2/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-31-00004 - 2025 0331 DDTM Deleg Com Secur Access
HomologEnceinteSport 5
d'une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives,d'une sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes detransports publics guidés,d'une sous-commission départementale pour la sécurité publique,de trois commissions d'arrondissement de Fougères-Vitré, Redon et Saint-Malo,d'une sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et destationnement des caravanes,d'une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt,et d'espaces naturels en Ille-et-Vilaine,CONSIDERANT que sont membres avec voix délibératives pour certaines attributions des commissionset sous commissions :de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer ou son représentant, fonctionnaire de catégorie A,de la sous-commission départementale pour la sécurité publique, pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public (E.R.P) et lesImmeubles de Grande Hauteur (IG.H.), d'accessibilité et de la sous-commission pourl'homologation des enceintes sportives : le Directeur Départemental des Territoires et de la Merou son représentant,des commissions d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées : un agent dela Direction Départementale des Territoires et de la Mer.des sous-commissions départementales pour la sécurité des terrains de camping et destationnement des caravanes, et, pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, etd'espaces naturels en Ille-et-Vilaine : le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ouson représentant,CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité est placée sous la présidencedu Directeur Départemental des Territoires et de la Mer représentant du préfet :DECIDEARTICLE 17:Mme ROY CAMPS Corinne, cheffe du service logement et construction durable (SLCD),M. HALLAIRE Clément, adjoint à la cheffe du SLCD,Mme JOUVIN Stéphanie, cheffe du pôle Construction au SLCD,M. HUERTAS Jean-Philippe, délégué territorial de Rennes-Brocéliande,M. DEVERNAY Ludovic, délégué territorial de Vitré-Fougères,M. SAILLENFEST Sébastien, délégué territorial de Redon — Vallons de Vilaine,M. LEMARIE Julien, chef du pôle Prévention des risques et Gestion de crises
3/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-31-00004 - 2025 0331 DDTM Deleg Com Secur Access
HomologEnceinteSport 6
sont désignés pour représenter le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou siéger entant que membres de la CCDSA, ainsi que de l'ensemble de ses sous-commissions spécialisées etcommissions d'arrondissement, et groupes de visites correspondants.ARTICLE 2 : Sous-commission départementale d'accessibilitéLes personnes dont les noms suivent sont désignés pour siéger en tant que membres à la sous-commission départementale d'accessibilité et aux groupes de visites correspondants :- Mme FLORENTIN Anne, cheffe de l'unité accessibilité du SLCD de Rennes,— M. GUILLARD Jean-François, instructeur, unité accessibilité du SLCD,—- M. MOUSNIER Olivier, instructeur, unité accessibilité du SLCD,—~ Mme MOREAU Elodie, instructrice, unité accessibilité du SLCD,— M. MONCLER Vincent, chargé du contrôle de la construction du SLCD,— Mme FLAMANT Isabelle, chargée du contrôle de la construction du SLCD,— Mme BROSSAULT Brigitte, cheffe de l'unité centre d'instruction de Vitré du SLCD,— Mme TRINQUART Isabelle, cheffe de l'unité centre d'instruction de MontéorueurMeu du SLCD,— M. PESLERBE Julien, instructeur accessiblité, centre d'instruction de Vitré du SLCD,- Mme JOUIN Sylvie, instructrice accessiblité, centre d'instruction de Vitré du SLCD.ARTICLE 3: Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) et les Immeubles de Grande Hauteur (1.G.H.)Les personnes dont les noms suivent sont désignés pour siéger en tant que membres à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesEtablissements Recevant du Public (E.R.P.) et les Immeubles de Grande Hauteur (I.G.H.) et aux groupesde visites correspondants :— M. MONCLER Vincent, chargé du contrôle de la construction du SLCD,M. RENAUD Pierric, référent sécurité des ERP du SLCD,— M. GUILLARD Jean-François, instructeur accessibilité, unité accessibilité, SLCD— Mme FLORENTIN Anne, cheffe de l'unité accessibilité du SLCD de Rennes,— Mme FLAMANT Isabelle, chargée du contrôle de la construction du SLCD,- M. DELANOË Dominique, chargé de sécurité incendie et accessibilité des ERP, SLCD— M.LECOINTRE Franck, adjoint à la cheffe du pôle construction, SLCDARTICLE 4 : Sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportivesLes personnes dont les noms suivent sont désignés pour siéger en: tant que membres à la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives et aux groupes de visitescorrespondants :—- M. MOUSNIER Olivier, instructeur, unité accessibilité du SLCD.
4/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-31-00004 - 2025 0331 DDTM Deleg Com Secur Access
HomologEnceinteSport 7
—~ Mme FLORENTIN Anne, cheffe de l'unité accessibilité du SLCD de Rennes.ARTICLE 5: Sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes detransports publics guidésLes personnes dont les noms suivent sont désignés pour siéger en tant que membres a la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systémes de transports publicsguidés et aux groupes de visites correspondants :- Mme Sophie RIDARD, cheffe du pôle mobilité transport et sécurité, du service sécurité éducationroutières transports et mobilités (SSERTeM),- Mme Cécile BOITARD, adjointe à la cheffe du pôle mobilité transport et sécurité, du service sécuritééducation routières transports et mobilités (SSERTeM).ARTICLE 6 : Commissions d'arrondissementLes personnes dont les noms suivent sont désignées pour siéger en tant que membres descommissions d'arrondissement pour l'accessibilité et la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les ERP et les groupes de visites correspondants :— Mme BROSSAULT Brigitte, du l'unitéecheffe de l'unité centre d'instruction de Vitré du SLCD,— Mme JOUIN Sylvie, instructrice accessiblité, ur d'instruction de Vitré du SLCD,— M. PESLERBE Julien, instructeur accessiblité, centre d'instruction de Vitré du SLCD,— Mme TRINQUART Isabelle, cheffe de l'unité centre d'instruction de Montfort-sur-Meu du SLCD,- M. MOUSNIER Olivier, instructeur, unité accessibilité du SLCD,— Mme FLORENTIN Anne, cheffe de l'unité accessibilité du SLCD de Rennes,— M. RENAUD Pierric, référent sécurité des ERP du SLCD,— M. GUILLARD Jean-Francois, ingeruereur unité accessibilité du SLCD,- M.DELANOE Dominique, chargé de sécurité incendie et accessibilité des ERP, SLCD—' Mme MOREAU Elodie, instructrice, unité accessibilité du SLCD,— M.LECOINTRE Franck, adjoint à la cheffe du pôle construction, SLCDARTICLE 7 : Sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et destationnement des caravanes— M. RENAUD Pierric, référent sécurité des ERP du SLCD,Mme VERHOEVEN Léonore, référente ingénierie des risques technologiques du pdle Prévention desrisques et Gestion de crises, 2M2C,M. DELANOE Dominique, chargé de sécurité incendie et accessibilité des ERP, SLCDM.LECOINTRE Franck, adjoint à la cheffe du pôle construction, SLCD
5/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-31-00004 - 2025 0331 DDTM Deleg Com Secur Access
HomologEnceinteSport 8
ARTICLE 8 : Sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie de forêts etd'espaces naturels- M.CADOT Benoit, référent ingénierie de crises du pôle Prévention des risques et Gestion de crises,2MC2.ARTICLE 9:Les cheffes des services SLCD, SSERTeM, 2MC2 et les délégués territoriaux de la directiondépartementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture d'Ille-et-Vilaine et entrera en vigueur à J+1 de la date de publication.La présente décision abroge celle du 28 août 2024.
Fait à Rennes, le 31 mars 2025
Le Directeur départemental des territoires et de la merd'Ille-et-Vilaine
4
_ Thierry LATAPIEBAYROOif /ls
6/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-31-00004 - 2025 0331 DDTM Deleg Com Secur Access
HomologEnceinteSport 9
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-03-28-00004
Arrêté renouvelant la composition de la
sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées (SCDA)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00004 - Arrêté renouvelant la composition de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (SCDA) 10
| Le préfetE =PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
__ ARRÊTÉrenouvelant la composition de la sous-commission départementale pourl'accessibilitéaux personnes handicapées (SCDA) _Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code des communes et le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée par la loin° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727du 30 juin 2005 ;Vu le décret n° 200-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées, relatif àl'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et desbâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; |Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espacespublics ;Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pourl'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;Vu le décret 2014 - 337 du 14 mars 2014 et arrêté du 14 mars 2014 relatifs à l'accessibilité deslogements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sontorganisés et assurés de façon permanente ;DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00004 - Arrêté renouvelant la composition de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (SCDA) 11
VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et. de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1995 instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité en Ille-et-Vilaine, renouvelée ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2023 renouvelant la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, créée au sein de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu les propositions et délibérations des organismes consultés ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTE
ARTICLE 1 - AttributionsLa sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées examine :1) Les demandes d'autorisations de construire, d'aménager ou de modifier (DACAM) concernant lesétablissements recevant du public et les installations ouvertes au public pour :a) L'ensemble des dossiers des communes des arrondissements préfectoraux de Redon, deSaint-Malo et de Rennes ;b) L'ensemble des dossiers relatifs aux établissements recevant du public de 1°° catégorie ;c) L'ensemble des dossiers, comportant une ou plusieurs demande(s) de dérogation(s) auxdispositifs visés au paragraphe 4) ci après ;2) Les dossiers d'autorisation des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont lagestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente et le respect des dispositions enmatière d'accessibilité, conformément aux dispositions de l'article R162-4 du code de la constructionet de l'habitation. |3) Les demandes de dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes en situationde handicap des logements, conformément aux dispositions de l'article R163-3 du code de laconstruction et de l'habitation.4) Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes en situation de handicap des établissementsrecevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les établissements recevant du public etinstallations ouvertes au public, conformément aux dispositions de l'article R164-3 du code de laconstruction et de l'habitation.5) Les demandes de dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes en situationde handicap de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espacespublics.6) L'ensemble des dossiers comportant une demande de modification d'un agenda d'accessibilitéprogrammée en cours de réalisation et précédemment approuvé (cerfa 15850), conformément àl'article D165-4 du CCH.
2/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00004 - Arrêté renouvelant la composition de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (SCDA) 12
La sous-commission départementale d'accessibilité procède également, suite à la réalisation destravaux hors permis de construire (cerfa 13824) et a la demande des maires, a la visite desétablissements recevant du public :* classés en 1° catégorie pour l'ensemble des communes ;* classés de la 2° à la 4 catégorie pour les communes des arrondissements préfectoraux deRennes, Saint-Malo et Redon.La sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées transmetannuellement un rapport de ses activités à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité.ARTICLE 2 - Présidence et compositionLa sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est placée sous laprésidence du directeur départemental des territoires et de la mer représentant du préfet, ou de sonreprésentant, qui a voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires.Sont membres avec voix délibérative sur toutes les affaires :1) Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;2) Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;3) Quatre représentants des associations de personnes en situation de handicap du département,avec voix délibérative sur toutes les affaires :TITULAIRES : SUPPLEANTS :Monsieur Étienne LENGLUMÉ Madame Annie RAGAIN37, rue du Verger 16, lotissement Le Roset35 135 CHANTEPIE 35 190 MINIAC-SOUS-BECHERELAssociation rétina France ASHB (association des stomisés de Haute Bretagne)Monsieur Yvonnick CHAPON Madame Béatrice LECLERC9, rue Jean Marin 25, rue Paul Le Flem35 700 RENNES 35 200 RENNESHandisport Association ADAPEI Les papillons blancsMonsieur Philippe MARUELLE . Poste non pourvu34 Avenue des Monts d'Arrée35700 RENNESAssociation APF france handicapMonsieur Stéphane SOUL Madame Nathalie BOURGEAIS1 allée de la petite Pécherelle 28 le Plessix35 520 La Chapelle-des-Fougeretz 35 580 BAULONAssociation ANPHIM Association KEDITU
4) Pour les dossiers de bâtiments d'habitation et avec voix délibérative, trois représentants despropriétaires et gestionnaires de logement : .TITULAIRES : SUPPLEANTS :Monsieur Albert LE PALUD Monsieur René BERNAVAUnion nationale de la propriété 23, rue de la Pilateimmobilière 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE4, place Albert Bayet UNPI3535 200 Rennes
3/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00004 - Arrêté renouvelant la composition de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (SCDA) 13
5)
6
7)
8)
Madame Isabelle CLEMENT Madame Sophie RANDUINEAUArchipel habitat Archipel habitat3, place de la Communauté 3, place de la CommunautéCS 40 805 CS 40 80535 208 RENNES cedex 2 35 208 RENNES cedex 2Poste non pourvu Poste non pourvuPour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public etavec voix délibérative, trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissementsrecevant du public :TITULAIRES : SUPPLEANTS :Monsieur Frédéric BEGUIN _ Madame Véronique CARABINChambre de commerce et d'Industrie Chambre de commerce et d'Industrie2, avenue de la préfecture 2, avenue de la préfectureCS 64 204 CS 64 20435 042 RENNES cedex 35 042 RENNES cedexMonsieur Pierre LEMARIÉ Madame Mathilde LISNARDUnion des métiers et des industries de Union des métiers et des industries del'hôtellerie — Rennes l'hôtellerie - Côte d'Émeraude115 bis, avenue Aristide Briand 13 rue du clos Matignon35 000 RENNES 35 400 SAINT-MALOMonsieur Lilian GALLIEN Poste non pourvuChambre de métiers et de l'artisanat2, cours des Alliés - CS 5121835 012 RENNES cedexPour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics et avec voix délibérative,trois représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :TITULAIRES : SUPPLEANTS :Madame Mylène PERIDY | Madame Marianne KERBIRIOURennes Métropole Rennes MétropoleDir. de l'espace public Dir. de l'espace publicet des Infrastructures et des Infrastructures / unité technique Est4, avenue Henri Fréville 71 rue Dupont des LogesCS 93 111 35 000 Rennes35 031 RENNES cedexMonsieur Jean-François MONNIER Poste non pourvuAdjoint délégué au handicapHôtel de Villeplace de la Mairie - CS 63 12635 031 RENNES cedexPoste non pourvu Poste non pourvuLe maire de la commune concernée ou l'un de ses représentants élu, avec voix délibérative ;Sont membres avec voix consultative :Le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine ou des autresreprésentants des services de l'État, membres de la commission consultative départementale
4/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00004 - Arrêté renouvelant la composition de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (SCDA) 14
de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 2, mais dont la présence s'avère nécessairepour l'examen des dossiers inscrits a l'ordre du jour.Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant a la méme catégorie dereprésentant.Chaque membre peut donner son mandat a un membre appartenant a la méme catégorie dereprésentant, cependant chaque membre participant ne peut détenir qu'un seul mandat.Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérétpersonnel à l'affaire qui en est l'objet.Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sontprésents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ouaudiovisuelle, ou ayant donné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorumaprès une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum nesera exigé.Les maires ou leurs adjoints peuvent, cependant, formuler un avis écrit motivé, à défaut de présenceen commission._ ARTICLE 3 - AvisLes avis de cette sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité.La sous-commission émet un avis favorable ou un avis défavorable. La commission se prononce à lamajorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas departage égal des voix.ARTICLE 4 - MandatLa durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démissiond'un membre de la sous-commission en cours de mandat, son PRIE siège pour la durée du mandatrestant à courir.ARTICLE 5 - ConvocationsLa convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission,dix jours francs au moins avant la date de chaque réunion.Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant lemême objet.ARTICLE 6Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, le chef du service départemental de l'architectureet du patrimoine ou des autres représentants des services de l'État, membres de la commissionconsultative de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen desdossiers inscrits à l'ordre du jour.ARTICLE 7Le président de séance signe le procès-verbal comportant l'avis de la sous-commission au plus tarddans les huit jours. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police ainsi qu'àtous les membres de la sous-commission. L'autorité de police notifie sa décision au pétitionnaire.
5/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00004 - Arrêté renouvelant la composition de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (SCDA) 15
L'avis de la sous-commission sur une demande de dérogation est transmis au préfet qui notifie sadécision au pétitionnaire.A l'issue de la réunion de la sous-commission, un compte-rendu signé par le président est envoyé auxmembres dans les huit jours.ARTICLE 8 - Groupe de visiteUn groupe de visite de la sous-commission départementale est créé et composé :— des personnes désignées ci-dessous :> le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant(présence obligatoire) ;> un membre de la sous-commission désigné par les associations de personnes.handicapées ;> le maire de la commune concernée qui peut aussi être représenté par un conseillermunicipal ou par un agent territorial qu'il aura désigné (présence obligatoire).— de toute personne dont la présence sera jugée utile.Le groupe de visite établit, à l'issue de chaque visite, un rapport de visite assorti d'une propositiond'avis. Ce rapport est signé par tous les membres présents en faisant apparaitre la position de chacunet sera présenté par le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant a lasous-commission départementale afin de lui permettre de délibérer.ARTICLE 9 - Instruction des dossiers et secrétariatLe secrétariat de la sous-commission départementale pour l'accessibilité est assuré par la directiondépartementale des territoires et de la mer qui est également chargée de l'instruction des dossiers etde leur présentation en commission.ARTICLE 10Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet du préfet de la régionBretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaineet le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 9 § MARS 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, dans le délai de deux mois à compter de la date de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
6/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00004 - Arrêté renouvelant la composition de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (SCDA) 16