CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-183
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2024-09-01-00005 - Arrêté du 1er septembre 2024 portant délégation de
signature du responsable du SIP de Royan (2 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Eau et
Biodiversité
17-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 de
dissolution de l'association de remembrement de SAINT GERMAIN DE
LUSIGNAN (2 pages) Page 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,
BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2024-09-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 septembre 2024
n°24EB584 levant la limitation provisoire des usages de l'eau dans le
département de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne (3
pages) Page 9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
EAU BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2024-09-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024
n°24EB507 modifiant l'arrêté n°24EB008 fixant les mesures relatives à la
sécurité des chasseurs et des non chasseurs (2 pages) Page 13
17-2024-09-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024
n°24EB508 approuvant l'avenant au Schéma Départemental de Gestion
cynégétique pour la période 2023-2029 (2 pages) Page 16
17-2024-09-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 septembre 2024
n°24EB583 relatif aux prélèvements d'eau douce pour le remplissage des
mares de tonne de chasse (2 pages) Page 19
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / Cabinet
17-2024-09-12-00001 - Arrêté du 12 septembre 2024 portant subdélégation
de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des
patrimoines privés du département de Charente-Maritime (2 pages) Page 22
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 fixant la liste
des communes rurales de la Charente-Maritime pour 2024 (9 pages) Page 25
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2024-09-01-00005
Arrêté du 1er septembre 2024 portant délégation de
signature du responsable du SIP de Royan
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-09-01-00005 - Arrêté du 1er septembre 2024 portant délégation de
signature du responsable du SIP de Royan 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-09-01-00005 - Arrêté du 1er septembre 2024 portant délégation de
signature du responsable du SIP de Royan 4
c) dans la limite de 2.000 €, aux agents et contractuels des finances publiques désignés ci-après :M. Loic BREGMESTREMme Véronique BACDELPEUCHMme Christelle CARDONMme Lorraine COPEAUXMme Elodie ETHEVEMme Bérangére LAURENTM. Thierry LELIEVREMme Laura MARILLAUDMme Frédérique MOYAM. Benjamin RION M. Pierre RUEDA Mme Kareen TONYArticle 3 - Délégation des agents exerçant des missions de recouvrementDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment et les mises en demeure de payer,les actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents et dans les limites précisées ci-après : . SommeDurée .. . P . maximale. Limite décisions | maximale .Nom et prénom des agents Grade . 1 concernéegracieuses délais de g. par un délaipaiement d .e paiementMme Nathalie GUERIN Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €M. Malik HAMIANI Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000 €Mme Corinne HAUSPIE Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €Mme Maryline QUINQUETTE Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €M Emmanuel STRUB Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €Mme Jennifer LOUA-CECE Agent 2000 € 12 mois 10 000 €Mme Emmanvuelle MALLET Agent 2000 € 12 mois 10 000 €M. Philippe POINT-ROCH Agent 2000 € 12 mois 10 000 €
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente-Maritime.
A Royan, le 01/09/2024Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers
MUS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-09-01-00005 - Arrêté du 1er septembre 2024 portant délégation de
signature du responsable du SIP de Royan 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-09-10-00003
Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 de
dissolution de l'association de remembrement de
SAINT GERMAIN DE LUSIGNAN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 de
dissolution de l'association de remembrement de SAINT GERMAIN DE LUSIGNAN 6
E .—Liberté » Égalilé e FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEDirection Départementale desTerritoires et de la MerARRETE N° 24EB255 PORTANT DISSOLUTION DEDE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DESAINT-GERMAIN DE LUSIGNANLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre national du mérite
A afficher en mairie
Vu I'Ordonnance n° 2004-632 du 1°* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétairesVu le Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de 'Ordonnance n° 2004-632 du 1" juiliet2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.123.9 etL.133.1 à 133.6 ;Vu l'arrêté prefectoral du 16 octobre 1996 portant constitution de l'Association Foncière deRemembrement (AFR) de Saint-Germain de Lusignan ;Vu la délibération du bureau de l'AFR de Saint-Germain de Lusignan du 05 septembre 2022demandant au Préfet la dissolution de l'AFR dès que toutes les formalités de cession auront été réalisées,autorisant le Président à effectuer toutes les démarches utiles et à signer toutes les pièces qui découlent dela présente décision et en particulier I'acte de cession et proposant l'incorporation des biens de 'AFR dans lepatrimoine privé de la commune de Saint-Germain de Lusignan après accomplissement des formalitéslégales et de s'engager à verser à la commune la totalité de I'actif et du passif restants ;Vu la délibération du bureau de l'AFR de Saint-Germain de Lusignan du 23 mars 2023 décidant de lacession des biens de l'AFR à titre gratuit, que la valeur comptable des biens cédés est fixée à5000e/hectare ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Germain de Lusignan en date du 29juin 2023 acceptant la valeur comptable des biens cédés fixée à 5000e/hectare et que la vente de ceux-cisera consentie à titre gratuit, autorisant le Maire ou son représentant à signer l'acte administratif tous lesdocuments qui découlent de cette cession ;Vu l'acte administratif, en date du 30 novembre 2023, de rétrocession des biens de 'AFR de Saint-Germain de Lusignan à la commune de Saint-Germain de Lusignan publié et enregistré au Service de laPublicité Foncière de Saintes le 04 décembre 2023 ;Vu l'avis favorable du Trésorier du Centre des Finances Publiques de la Trésorerie de Jonzac endate du 22 mars 2024 ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 de
dissolution de l'association de remembrement de SAINT GERMAIN DE LUSIGNAN 7
Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS,Directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté du 5 décembre 2023 de délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;Considérant que I'ensemble des formalités préalables à la dissolution de 'AFR de Saint-germain deLusignan ont été accomplies ;
ARRÊTEARTICLE 1 : Est autorisée la dissolution effective de l'AFR de Salnt-Germam de Lusignan instituée par arrêtépréfectoral du 16 octobre 1996.ARTICLE 2 : L'incorporation des biens avec une valeur comptable est fixée à 5000e/hectare, la vente estconsentie à titre gratuit.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15 rue de Blossac - B.P. 541 - 86020 Poitiers Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Dans le même délai de deux mois, le présent arrété peut également faire l'objet d'un recoursgracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande. Ce rejet implicite peut être déféré au Tribunaladministratif dans un délai de deux mois.ARTICLE 4 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;Le Président de 'AFR de Saint-Germain de Lusignan ;Le Maire de la commune de Saint-Germain de Lusignan ;Le Trésorier du Centre des Finances Publiques de la Trésorerie de Jonzac ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Charente-Maritime et sera publié par voie d'affichage dans lesmairies concernées, pendant un délai de quinze jours à compter de la notification.
Fait à la Rochelle le 10 septembre 2024,
P/ Le Chef de serviceEau, Biodiversité et Développement Durable,La responsable de l'unité Gestion des impacts sur l'eauSolange GIONTA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 de
dissolution de l'association de remembrement de SAINT GERMAIN DE LUSIGNAN 8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-09-13-00003
Arrêté préfectoral du 13 septembre 2024 n°24EB584
levant la limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime sur le
territoire de l'OUGC Dordogne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 septembre 2024
n°24EB584 levant la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne9
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 24EB584levant la limitation provisoire des usages de l'eaudans le département de la Charente-Maritimesur le territoire de 'OUGC Dordogne
A AFFICHERDES RECEPTION
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement , et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 à R 211-74 ;Vu le code civil ;Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services del'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestiondes situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la Région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié, relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrété cadre interdépartemental du 30 juillet 2024 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de I'eau du sous-bassin de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24EB567 du 30 août 2024 portant limitation provisoire des usages de l'eau dans ledépartement de la Charente-Maritime ;Vu les dispositions arrêtées par le préfet de la Charente, préfet déclencheur pour le bassin Isle bassin aval ;Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans le cadre de ladirective cadre européenne sur l'eau ;Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance de laressource en eau dans le département ;Considérant le niveau des nappes et les débits des rivières observés aux points de référence prévus par l'arrêtésusvisé:;Considérant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature à fragiliser les milieux aquatiqueset désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actions préventives ;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 septembre 2024
n°24EB584 levant la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne10
Sur proposition du délégué inter-services de l'eau et de la nature;ARRETE
Article 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTS AUSAGE D'IRRIGATION AGRICOLEConformément à l'arrété cadre interdépartemental du 30 juillet 2024, il est appliqué les mesures suivantes :
; . es Date d'entréeZone d'alerte Seuil déclenchant Mesures de restriction en vigueurÉchelle limnimétrique du
Sont concernés les prélèvements à des fins agricoles à partir de forages, cours d'eau, plans d'eau encommunication ou alimentés par une nappe souterraine ou un cours d'eau, plans d'eau établis sur un coursd'eau. Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage oubénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises aux restrictions.Les mesures de restictions de niveau alerte et alerte renforcée ne s'appliquent pas à l'irrigation de culturesmaraîchères et légumières pour les préleveurs bénéficiant d'une autorisation inférieure à 5 000 m* par campagned'irrigation.Article 2 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSAUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLEConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juillet 2024, il est appliqué selon les niveaux degravité mentionnés ci-dessous les mesures définies à I'annexe 1 du présent arrété, pour chaque zone d''alerteconcernée :
Zone d'alerte Indicateur de référence Niveau de gravité Date d'entrée en vigeurIsle bassin aval Échelle limnimétrique du Hors alerte 14/09/24moulin de BrioleauArticle 3 : DUREE D'APPLICATION; Les présentes dispositions mentionnées dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables à compter dusamedi 14 septembre 2024 a 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuellessubsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont I'objet d'un nouvel arrêté.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2024 à 24 heures, date de fin de gestion d'été telle queprévue par l'arrêté cadre inter départemental du 30 juillet 2024 susvisé.Article 4 : ABROGATIONL'arrêté n°24EB567 du 30 août 2024 est abrogé à la date d'application du présent arrêté précisée dans l'article3.Article 5 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9du Code de l'environnement.Article 6 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagementquelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,I'administration reconnait nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de larépartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 septembre 2024
n°24EB584 levant la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne11
Article 7 : RECOURSLe présent arréte peut faire I'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recoursgracieux aupres du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur I'application internet "Télérecourscitoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délaid'acheminement.Article 8 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services de l'eau et de la nature, lacheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité, la directrice départementale de lasécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie.
Brice BLONDEL
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 septembre 2024
n°24EB584 levant la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-09-10-00005
Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 n°24EB507
modifiant l'arrêté n°24EB008 fixant les mesures
relatives à la sécurité des chasseurs et des non
chasseurs
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024
n°24EB507 modifiant l'arrêté n°24EB008 fixant les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non chasseurs 13
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LA ! et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 24EB507-DDTMmodifiant l'Arrêté Préfectoral n°24EB008-DDTM fixant les mesures relatives à la sécuritédes chasseurs et des non-chasseursLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du MériteVU les articles L.425-1 à L.425-5 du Code de l'environnement, relatifs aux Schémas Départementauxde Gestion Cynégétiques,VU la Loi 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant lesmissions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement,VU le Décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts degrand gibier ;VU l'Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification de I'Arrété du 1% août 1986 relatif à diversprocédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement ;VU l'Arrêté Ministériel du 7 juin 2024 portant autorisation de l'emploi de chevrotines pour le tir dusanglier en battues collectives pour les saisons cynégétiques 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 ;VU l'Arrété Préfectoral n°24-073 du 15 février 2024 modifié approuvant le Schéma Départemental deGestion Cynégétique de la Charente-Maritime,VU le plan sécurité à la chasse du 9 janvier 2023 ;VU l'avis favorable de la Commission Departementale de la Chasse et de la Faune Sauvage consultéeen date du 05 août 2024 ;VU les observations et propositions déposées dans le cadre de la consultation du public qui s'estdéroulée du 7 août au 28 août 2024 ;Considérant que I'Arrété annuel fixant l'ouverture et la clôture de la campagne de chasse doit prendreen compte le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique,Considérant que les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs sont de lacompétence du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique,ARRETEArticle 1 : L'arrêté préfectoral n°24EB008-DDTM du 31 mai 2024 est modifié comme suit :Un paragraphe est ajouté à l'article 3 de l'arrété relatif aux dispositions complémentaires relatives àl'action de chasse en battue des animaux soumis au plan de chasse et relatives à la recherche ausang :
C) Dispositions particulières pour l'utilisation de chevrotines.- La chevrotine n'est autorisée que pour le tir du sanglier en battue collective ;- Seules sont autorisées les chevrotines non-liées de type 21 grains ;- Les grenailles de plomb sont interdites dans et jusqu'à 100 m des zones humides ;- Le tir doit être fichant et respecter un angle de non tir de 30° par rapport à l'élément à protéger ;- Les tirs supérieurs à 15 mètres sont interdits ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024
n°24EB507 modifiant l'arrêté n°24EB008 fixant les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non chasseurs 14
- Les zones de tir doivent prendre en compte I'environnement direct et les risques accrus de ricochets ;- Une information préalable des chasseurs doit étre réalisée par la Fédération Départementale desChasseurs de Charente-Maritime en raison des risques balistiques inhérents a la chevrotine ;- Un bilan des prélèvements, accompagné d'analyses, en termes d'efficacité et de sécurité de la mesure(dont un relevé des accidents causés par de la chevrotine), est adressé par la FédérationDépartementale des Chasseurs au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et à la -Direction Départementale des Territoires et de la Mer au terme de chacune des campagnes de chasse.Article_2 : Le reste de l'Arrêté n°24EB008-DDTM fixant les mesures relatlves à la sécurité deschasseurs et des non-chasseurs demeure inchangé.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délaide deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. La présentedécision peut également faire l'objet d'un recours gracieux. Pour préserver le délai de recourscontentieux, le recours gracieux devra être introduit dans le délai de deux mois précédemment évoqué.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de laCharente-Maritime, la cheffe du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité, ainsi quetous les agents assermentés au titre de la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.
« ... 1 0_SEP. 2024A La Rochelle,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024
n°24EB507 modifiant l'arrêté n°24EB008 fixant les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non chasseurs 15
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-09-10-00006
Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 n°24EB508
approuvant l'avenant au Schéma Départemental de
Gestion cynégétique pour la période 2023-2029
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024
n°24EB508 approuvant l'avenant au Schéma Départemental de Gestion cynégétique pour la période 2023-2029 16
EX Direction départementalePREFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 24EB508-DDTMapprouvant l'avenant au Schéma Départemental de Gestion Cyneget|quepour la période 2023-2029LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du MériteVU les articles L.425-1 à L.425-5 du Code de I'environnement, relatifs aux Schémas Départementauxde Gestion Cynégétiques,VU la Loi 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant lesmissions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement,VU le Décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts degrand gibier ;VU l'Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification de l'Arrêté du 1 août 1986 relatif à diversprocédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement ;VU l'Arrêté Ministériel du 7 juin 2024 portant autorisation de l'emploi de chevrotines pour le tir dusanglier en battues collectives pour les saisons cynégétiques 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-073 du 15 février 2024 approuvant le Schéma Départemental de GestionCynégétique de la Charente-Maritime ;VU le plan sécurité à la chasse du 9 janvier 2023 ;VU la demande du président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente-Maritimeen date du 12 juillet 2024 ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage consultéeen date du 05 août 2024 ;VU les observations et propositions déposées dans le cadre de la consultation du public qui s'estdéroulée du 7 août au 28 août 2024 ;Considérant que l'arrêté annuel fixant l'ouverture et la clôture de la campagne de chasse doit prendreen compte le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique,Considérant que les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs sont de lacompétence du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique,, ARRETEArticle 1 : Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de Charente-Maritime (SDGC) approuvépar l'Arrêté Préfectoral n° 24-073 du 15 février 2024 est modifié comme suit :En application de l'article 2 'Arrété Ministériel du 7 juin 2024, les dispositions particulières suivantesrelatives à I'utilisation de chevrotines complètent le SDGC :- La chevrotine n'est autorisée que pour le tir du sanglier en battue collective ;- Seules sont autorisées les chevrotines non-liées de type 21 grains ;- Les grenailles de plomb sont interdites dans et jusqu'a 100 m des zones humides ;- Le tir doit être fichant et respecter un angle de non tir de 30° par rapport à l'élément à protéger ;- Les tirs supérieurs à 15 mètres sont interdits ;- Les zones de tir doivent prendre en compte l'environnement direct et les risques accrus de ricochets ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024
n°24EB508 approuvant l'avenant au Schéma Départemental de Gestion cynégétique pour la période 2023-2029 17
- Une information préalable des chasseurs doit étre réalisée par la Fédération Départementale desChasseurs de la Charente-Maritime en raison des risques balistiques inhérents a la chevrotine ;- Un bilan des prélèvements, accompagné d'analyses, en termes d'efficacité et de sécurité de la mesure(dont un relevé des accidents causés par de la chevrotine), est adressé par la FédérationDépartementale des Chasseurs au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et à laDirection Départementale des Territoires et de la Mer au terme de chacune des campagnes de chasse.Ces dispositions sont intégrées à l'arrété préfectoral fixant les mesures relatives à la sécurité deschasseurs et des non-chasseurs.Article 2 : Le reste du SDGC demeure inchangé.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délaide deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. La présentedécision peut également faire l'objet d'un recours gracieux. Pour préserver le délai de recourscontentieux, le recours gracieux devra être introduit dans le délai de deux mois précédemment évoqué.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer, le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de laCharente-Maritime, la cheffe du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité, ainsi quetous les agents assermentés au titre de la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de I'exécution du présent arrêté. | SEP. 2024A La Rochelle, le
et,Brice Blondel
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024
n°24EB508 approuvant l'avenant au Schéma Départemental de Gestion cynégétique pour la période 2023-2029 18
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-09-13-00002
Arrêté préfectoral du 13 septembre 2024 n°24EB583
relatif aux prélèvements d'eau douce pour le
remplissage des mares de tonne de chasse
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 septembre 2024
n°24EB583 relatif aux prélèvements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse 19
E . ) . 74PRÉFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°24EB583Relatif aux prélèvements d'eau doucepour le remplissage des mares de tonne de chasseLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de l'environnement, et notamment l'article L 211-3 ;VU le Code civil ;VU le Code pénal ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L2215-1 relatif aux pouvoirs du représentantde l'État dans le département en matière de police ;VU l'Arrêté du 3 mars 2022 du Préfet de la Région Bretagne Pays de Loire approuvant le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel demesures ,-VU l'Arrêté du 10 mars 2022 du Préfet de la Région Occitanie approuvant le Schéma Directeur d'Aménagementet de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesures ;VU l'Arrêté préfectoral n° 24EB0168 du 24 avril 2024 délimitant les bassins de gestion et définissant lesmesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans ledépartement de la CHARENTE-MARITIME entre le 15 avril et le 30 novembre ;CONSIDERANT que le remplissage des mares de tonne et leur maintien à niveau, nécessitant leurrealimentation pendant toute la période d'étiage, peut avoir une incidence sur le milieu ;CONSIDERANT la remontée des débits et des niveaux dans les marais Nord et Sud de Rochefort ;CONSIDÉRANT la reprise des écoulements à la mer au niveau des marais Nord et Sud de Rochefort ;CONSIDERANT le débit de la Charente à 27 m°/s au 10 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT les avis favorables du comité consulté en date du 10/09/2024 conformément à l'article 7.2.2.2 de l'arrêtén°24EB0168 du 24 avril 2024 ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;ARRÊTE
Article 1 : REMPLISSAGE DES MARES DE TONNEConformément aux dispositions des articles 5.1 et 7.2. de l'arrêté n°24EB0168 du 24 avril 2024, les règles degestion pour le remplissage des mares de tonne en eau douce sont les suivantes :
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 septembre 2024
n°24EB583 relatif aux prélèvements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse 20
|BASSIN RÈGLES DE GESTIONMarais de Rochefort Nord Remplissage et remise à niveau sans limitationMarais de Rochefort Sud Remplissage et remise à niveau sans limitationCuré et Sèvre Niortaise Remplissage et remise à niveau limités à unesurface de 1 haMignon Remplissage et remise à niveau sans limitationFleuve Charente Remplissage et remise à niveau sans limitationBoutonne et affluents Remplissage et remise à niveau sans limitationAntenne et Rouzille Remplissage et remise à niveau sans limitationSeudre Remplissage et remise à niveau sans limitationSeugne Remplissage et remise à niveau sans limitationMarais bord de Gironde Nord Remplissage et remise à niveau sans limitationMarais bord de Gironde Sud Remplissage et remise à niveau sans limitationIsle bassin aval Remplissage et remise a niveau sans limitationDronne aval Remplissage et remise a niveau sans limitationCes dispositions entrent en vigueur a compter du 14 septembre 2024 8 heures.Article 2 : ABROGATIONL'arrété n°24EB498 du 7 août 2024 est abrogé à la date d'application du présent arrété précisée à l'article 1.Article 3 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R216-9 duCode de I'environnement.Article 4 : RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification, d'un recoursgracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue deBlossac — CS 80541 — 86020 POITIERS CEDEX) ou en le déposant en ligne sur l'application « Télérecourscitoyens » httos://www.telerecours.fr. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recourscontentieux. 'Article 4 : EXÉCUTIONLe Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de JONZAC, ROCHEFORT, SAINTES, ST JEAN-D'ANGELY, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, la DirectriceDépartementale de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime, les Maires du département, la responsable départementale de I'Office Français pour la Biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime, affiché en mairies et adressé pour information auxpréfets coordonnateurs des bassins Loire-Bretagne et Adour-Garonne.Fait à La Rochelle, le ;1 3 SEP. 2024Le Préfet,
LONDEL
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 septembre 2024
n°24EB583 relatif aux prélèvements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse 21
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
17-2024-09-12-00001
Arrêté du 12 septembre 2024 portant subdélégation
de signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde en matière de gestion des patrimoines
privés du département de Charente-Maritime
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 17-2024-09-12-00001 - Arrêté du 12 septembre 2024 portant subdélégation de signature du Directeur régional
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés du département de
Charente-Maritime
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiquesde Nouvelle Aquitaineet du département de la GirondeDivision Domaine - GPP24 rue François de Sourdis33000 BORDEAUX
4FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant subdélégation de signatureen matière de gestion des patrimoines privés du département de Charente-Maritime (17)L'Administrateur de I'Etat, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 23 décembre 2014 ;Vu l'arrété préfectoral du 11 septembre 2023 de Monsieur le préfet de Charente-Maritime, donnantdélégation de signature à Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur régional des Finances publiques deNouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à I'effet de signer, dans la limite de ses attributionset compétences, et pour le département, les décisions, ¢ontrats, conclusions et mémoires et, d'unefaçon plus générale, tous les actes, y compris les actes dé procédure, se rapportant à la gestion des biensdépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service dudomaine : administration provisoire des successions non réclamées, curatelle des successions vacantes,gestion et liquidation des successions en déshérence ;
ARRÊTE
Article 1¥En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel BARREAULT, la délégation de signature qui lui estconférée sera exercée par M. Thierry PINTARD, Administrateur de l'État, directeur chargé de la gestionpublique et M. Frédéric FAGUET, Administrateur de l'État, directeur adjoint chargé de la gestion publique,ou à défaut par M. Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Finances publiques, ou à défaut par M. NicolasCABRERA Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, ou à défaut par Mmes Johanna MARICHELLEet Claire BLATT, Inspectrices des Finances publiques et Marc BERTRAND, Inspecteur des Financespubliques.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 17-2024-09-12-00001 - Arrêté du 12 septembre 2024 portant subdélégation de signature du Directeur régional
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés du département de
Charente-Maritime
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Article 2A l'exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d'immeubles et des comptesrendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à M. Samuel BARREAULT, sera exercée,en cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mme Isabelle FOURET,Contrôleuse principale des Finances publiques, par MM. Christophe DEPRADE et Jérôme JOUANNEAU,Contrôleurs des Finances publiques, par Mmes Christelle GARDERON, Karine LOURTET, Sabine ODIN,Agentes administratives des Finances publiques.Article 3L'arrété de subdélégation en date du 6 novembre 2023 est abrogé.Article 4
Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur le préfet et publié au recueil des actes administratifsdu département.
À Bordeaux, le 12 septembre 2024Pour le Préfet et par délégationL'Administrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
GSSamuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 17-2024-09-12-00001 - Arrêté du 12 septembre 2024 portant subdélégation de signature du Directeur régional
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés du département de
Charente-Maritime
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-10-00002
Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 fixant la liste
des communes rurales de la Charente-Maritime pour
2024
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 fixant la liste des communes
rurales de la Charente-Maritime pour 2024 25
BIEEE ,ÎT Secrétariat généralCHARENTE- Direction des collectivitésMARITIME et de la citoyenneté
Fraternité
Arrêté n° 2024 - 146 - DCC/BFLDEfixant la liste des communes rurales de Charente-MaritimeLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du MériteVu l'article D.3334-8-1 du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;Vu la liste transmise par la direction générale des collectivités locales du 9 septembre2024 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRETEArticle 1°" :La liste actualisée des communes rurales du département de la Charente-Maritime figureen annexe du présent arrêté.Article 2 :Le présent arrêté abroge toute décision antérieure.Article 3 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à La Rochelle, le 10 septembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire-GénéralI"' ; ;(. 2 .~/'
/ '( \ ~Emmanuel CAYRGN| Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justicé administrative; Te présent arrêté peut faire l'objet d'un recours |contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue de Blossac —- BP 541 — 86020 POITIERS CEDEX) dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. ' A 'Dans le méme délai de deux mois, un recours gracieux peut également étre exercé auprés de mes services. Cette demande de réexamen |\interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou de recours hiérarchique emporte |décision implicite de rejet de cette demande. Ce rejet implicite peut être déféré au tribunal administratif dans un délai de deux mois.— —— =F ——
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 fixant la liste des communes
rurales de la Charente-Maritime pour 2024 26
Annexe à l'arrêté n° 2024 - 146- DCC/BFLDE du 10 septembre 2024Code |Nom de la commune 'INSEE17002 |AGUDELLE17003 | AIGREFEUILLE-D'AUNIS17004 | ILE-D'AIX17005 | ALLAS-BOCAGE17006 | ALLAS-CHAMPAGNE17007 | ANAIS17008 | ANDILLY17009 | ANGLIERS17011 | ANNEPONT17012 | ANNEZAY17013 | ANTEZANT-LA-CHAPELLE17015 | ARCES17016 | ARCHIAC17017 | ARCHINGEAY17018 | ARDILLIERES17019 | ARS-EN-RE17020 |ARTHENAC17022 | ASNIERES-LA-GIRAUD17023 |AUJAC17024 |AULNAY17025 |AUMAGNE17026 | AUTHON-EBEON17027 |AVY17029 | BAGNIZEAU17030 |BALANZAC17031 | BALLANS17032 | BALLON17033 |LA BARDE17034 |BARZAN17035 |BAZAUGES17036 |BEAUGEAY17037 |BEAUVAIS-SUR-MATHA17038 |BEDENAC17039 |BELLUIRE17041 | BENON17042 | BERCLOUX17043 |BERNAY-SAINT-MARTIN17044 |BERNEUIL17045 |BEURLAY17046 |BIGNAY17047 | BIRON17048 | BLANZAC-LES-MATHA17049 |BLANZAY-SUR-BOUTONNE17050 |BOIS17051 _ LE BOIS-PLAGE-EN-RE17052 | BOISREDON17053 |BORDS17054 | BORESSE-ET-MARTRON17055 |BOSCAMNANT17056 |BOUGNEAU17057 |BOUHET17059 |BOURGNEUF17060 | BOUTENAC-TOUVENT17061 |BRAN |
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 fixant la liste des communes
rurales de la Charente-Maritime pour 2024 27
Annexe à l'arrêté n° 2024 - 146- DCC/BFLDE du 10 septembre 202417062 |BRESDON17063 | BREUIL-LA-REORTE17064 | BREUILLET17065 | BREUIL-MAGNE17066 | BRIE-SOUS-ARCHIAC17067 | BRIE-SOUS-MATHA17068 | BRIE-SOUS-MORTAGNE17069 |BRIVES-SUR-CHARENTE17070 | BRIZAMBOURG17071 | LA BROUSSE17072 | BURIE17073 |BUSSAC-SUR-CHARENTE17074 |BUSSAC-FORET17075 | CABARIOT17076 | CELLES17077 |CERCOUX17078 | CHADENAC17079 |CHAILLEVETTE17080 | CHAMBON17081 | CHAMOUILLAC17082 | CHAMPAGNAC17083 | CHAMPAGNE17084 | CHAMPAGNOLLES17085 | CHAMPDOLENT17086 | CHANIERS17087 | CHANTEMERLE-SUR-LA-SOIE17089 | LA CHAPELLE-DES-POTS17091 | CHARRON17092 | CHARTUZAC17095 |CHATENET17096 | CHAUNAC17097 |LE CHAY17098 |CHENAC-SAINT-SEURIN-D'UZET17099 |CHEPNIERS17100 |CHERAC17101 | CHERBONNIERES17102 | CHERMIGNAC17104 | CHEVANCEAUX17105 |CHIVES17106 |CIERZAC17107 | CIRE-D'AUNIS17108 |CLAM17109 |CLAVETTE17110 | CLERAC17111 | CLION17112 |LA CLISSE17113 |LA CLOTTE17114 | COIVERT17115 | COLOMBIERS17116 | CONSAC17117 | CONTRE17118 CORIGNAC17119 | CORME-ECLUSE17120 | CORME-ROYAL17121 | LA COUARDE-SUR-MER17122 | COULONGES17124 |COURANT
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 fixant la liste des communes
rurales de la Charente-Maritime pour 2024 28
Annexe à l'arrété n° 2024 — 146- DCC/BFLDE du 10 septembre 202417125 | COURCELLES17126 | COURCERAC17127 | COURCON17128 | COURCOURY17129 | COURPIGNAC17130 | COUX17131 |COZES17132 | CRAMCHABAN17133 |CRAVANS17134 | CRAZANNES17135 |CRESSE17136 | CROIX-CHAPEAU17137 | CROIX-COMTESSE17138 | DAMPIERRE-SUR-BOUTONNE17139 | DOEUIL-SUR-LE-MIGNON17141 | DOMPIERRE-SUR-CHARENTE17143 | LE DOUHET17145 | ECHEBRUNE17147 | ECOYEUX17148 | ECURAT17149 | LES EDUTS17150 | LES EGLISES-D'ARGENTEUIL17151 | L'EGUILLE17152 | EPARGNES17153 | ESNANDES17154 | LES ESSARDS17156 | EXPIREMONT17157 | FENIOUX17158 | FERRIERES17159 | FLEAC-SUR-SEUGNE17160 | FLOIRAC17162 | FONTAINE-CHALENDRAY17163 |FONTAINES-D'OZILLAC17165 | FONTENET17166 |FORGES17167 | LE FOUILLOUX17171 |GEAY17172 | GEMOZAC17173 | LA GENETOUZE17174 | GENOUILLE17175 | GERMIGNAC17176 |GIBOURNE17177 |GICQ17178 |GIVREZAC17179 | LES GONDS17180 |GOURVILLETTE17181 | GRANDJEAN17182 | LA GREVE-SUR-LE-MIGNON17183 | GREZAC17184 | LA GRIPPERIE-SAINT-SYMPHORIEN17185 |LE GUA17186 |LE GUE-D'ALLERE17187 | GUITINIERES17188 |HAIMPS17191 | LA JARD17192 |JARNAC-CHAMPAGNE17193 | LA JARNE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 fixant la liste des communes
rurales de la Charente-Maritime pour 2024 29
Annexe à l'arrêté n° 2024 - 146- DCC/BFLDE du 10 septembre 202417194 | LA JARRIE17195 | LA JARRIE-AUDOUIN17196 |JAZENNES17198 |JUICQ17199 |JUSSAS17201 | LA LAIGNE17202 |LANDES17203 | LANDRAIS17204 | LEOVILLE17205 | LOIRE-LES-MARAIS17206 | LOIRE-SUR-NIE17207 |LOIX17208 | LONGEVES17209 |LONZAC17210 |LORIGNAC17211 |LOULAY17212 |LOUZIGNAC17213 |LOZAY17214 |LUCHAT17215 |LUSSAC17216 |LUSSANT172177 | MACQUEVILLE17218 | MARANS17220 | MARIGNAC17221 | MARSAIS17222 |MARSILLY17223 |MASSAC17224 |MATHA |17225 | LES MATHES17226 | MAZERAY17227 | MAZEROLLES17228 |MEDIS17229 |MERIGNAC17231 |MESSAC17232 | MEURSAC17233 |MEUX17234 |MIGRE17235 | MIGRON17236 | MIRAMBEAU -17237 |MOEZE '17239 |MONS17240 | MONTENDRE17241 | MONTGUYON17242 | MONTILS17243 | MONTLIEU-LA-GARDE17244 | MONTPELLIER-DE-MEDILLAN17245 | MONTROY17246 | MORAGNE17247 | MORNAC-SUR-SEUDRE17248 | MORTAGNE-SUR-GIRONDE17249 |MORTIERS17250 |MOSNAC17252 LEMUNG17253 | MURON17254 | NACHAMPS17255 |NANCRAS17256 | NANTILLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 fixant la liste des communes
rurales de la Charente-Maritime pour 2024 30
Annexe à l'arrêté n° 2024 - 146- DCC/BFLDE du 10 septembre 202417257 | NERE |17258 | NEUILLAC17259 | NEULLES17260 | NEUVICQ17261 | NEUVICQ-LE-CHATEAU17262 _ NIEUL-LES-SAINTES17263 | NIEUL-LE-VIROUIL17265 | NIEULLE-SUR-SEUDRE17266 | LES NOUILLERS17267 | NUAILLE-D'AUNIS17268 | NUAILLE-SUR-BOUTONNE17269 | ORIGNOLLES17270 |OZILLAC17271 | PAILLE17273 |PERIGNAC17275 PESSINES17276 |LE PIN17277 |ESSOUVERT17278 |PISANY17279 |PLASSAC17280 |PLASSAY17281 | POLIGNAC17282 | POMMIERS-MOULONS17283 |PONS17284 | PONT-L'ABBE-D'ARNOULT17285 | PORT-D'ENVAUX17286 | LES PORTES-EN-RE17287 |POUILLAC17288 | POURSAY-GARNAUD17289 |PREGUILLAC17290 |PRIGNAC17292 | PUY-DU-LAC17293 | PUYRAVAULT17294 | PUYROLLAND17295 | REAUX SUR TREFLE17296 |RETAUD17297 | RIVEDOUX-PLAGE17298 | RIOUX17301 | ROMAZIERES17302 | ROMEGOUX17303 | LA RONDE17304 | ROUFFIAC17305 | ROUFFIGNAC17307 | SABLONCEAUX17308 | SAINT-AGNANT17309 | SAINT-AIGULIN17310 | SAINT-ANDRE-DE-LIDON17311 | SAINT-AUGUSTIN17312 | SAINT-BONNET-SUR-GIRONDE17313 | SAINT-BRIS-DES-BOIS17314 | SAINT-CESAIRE17315 | SAINT-CHRISTOPHE17316 | SAINT-CIERS-CHAMPAGNE17317 | SAINT-CIERS-DU-TAILLON17318 | SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES17319 | SAINTE-COLOMBE17320 | SAINT-COUTANT-LE-GRAND
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Annexe à l'arrêté n° 2024 - 146- DCC/BFLDE du 10 septembre 2024
]17321 | SAINT-CREPIN17322 | SAINT-CYR-DU-DORET17323 | SAINT-DENIS-D'OLERON17324 | SAINT-DIZANT-DU-BOIS17325 | SAINT-DIZANT-DU-GUA17326 | SAINT-EUGENE17327 | SAINT-FELIX17328 | SAINT-FORT-SUR-GIRONDE17329 | SAINT-FROULT17330 | SAINTE-GEMME17331 | SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE17332 | SAINT-GEORGES-ANTIGNAC17334 | SAINT-GEORGES-DE-LONGUEPIERRE17335 | SAINT-GEORGES-DES-AGOUTS17336 | SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX17338 | SAINT-GEORGES-DU-BOIS17339 | SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN17340 | SAINT-PIERRE-LA-NOUE17341 | SAINT-GERMAIN-DE-VIBRAC17342 | SAINT-GERMAIN-DU-SEUDRE17343 | SAINT-GREGOIRE-D'ARDENNES17344 | SAINT-HILAIRE-DE-VILLEFRANCHE17345 | SAINT-HILAIRE-DU-BOIS17346 | SAINT-HIPPOLYTE17348 | SAINT-JEAN-D'ANGLE17349 | SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY17350 | SAINT-JULIEN-DE-L'ESCAP17351 | SAINT-JUST-LUZAC17353 | SAINT-LAURENT-DE-LA-PREE17354 | SAINT-LEGER17355 | SAINTE-LHEURINE17356 | SAINT-LOUP17357 | SAINT-MAIGRIN17358 LSAINT-MANDE-SUR-BREDOIRE17359 | SAINT-MARD17361 | SAINT-MARTIAL17362 | SAINT-MARTIAL-DE-MIRAMBEAU17363 | SAINT-MARTIAL-DE-VITATERNE17364 | SAINT-MARTIAL-SUR-NE17365 | SAINT-MARTIN-D'ARY17366 | SAINT-MARTIN-DE-COUX17367 | SAINT-MARTIN-DE-JUILLERS17372 | SAINT-MEDARD17373 | SAINT-MEDARD-D'AUNIS17374 | SAINTE-MEME17375 | SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE17376 | SAINT-OUEN-D'AUNIS |17377 | SAINT-OUEN-LA-THENE17378 _ SAINT-PALAIS-DE-NEGRIGNAC17379 | SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN17381 | SAINT-PARDOULT17382 | SAINT-PIERRE-D'AMILLY17383 _ SAINT-PIERRE-DE-JUILLERS17384 _ SAINT-PIERRE-DE-L'ISLE17386 | SAINT-PIERRE-DU-PALAIS17387 | SAINT-PORCHAIRE17388 | SAINT-QUANTIN-DE-RANCANNE
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Annexe à l'arrêté n° 2024 - 146- DCC/BFLDE du 10 septembre 202417389 | SAINTE-RADEGONDE17390 | SAINTE-RAMEE17391 | SAINT-ROGATIEN17393 | SAINT-ROMAIN-DE-BENET17394 | SAINT-SATURNIN-DU-BOIS17395 | SAINT-SAUVANT17396 | SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS17397 | SAINT-SAVINIEN17398 | SAINT-SEURIN-DE-PALENNE17400 | SAINT-SEVER-DE-SAINTONGE17401 | SAINT-SEVERIN-SUR-BOUTONNE17402 | SAINT-SIGISMOND-DE-CLERMONT17403 | SAINT-SIMON-DE-BORDES17404 | SAINT-SIMON-DE-PELLOUAILLE17405 | SAINT-SORLIN-DE-CONAC17406 | SAINT-SORNIN17408 | SAINT-SULPICE-D'ARNOULT17410 | SAINT-THOMAS-DE-CONAC17411 | SAINT-TROJAN-LES-BAINS17412 | SAINT-VAIZE17413 | SAINT-VIVIEN |17416 | SALEIGNES17417 | SALIGNAC-DE-MIRAMBEAU17418 | SALIGNAC-SUR-CHARENTE17422 | SEIGNE17423 | SEMILLAC17424 |SEMOUSSAC17425 | SEMUSSAC17426 | LE SEURE17427 | SIECQ17428 | SONNAC17429 | SOUBISE17430 | SOUBRAN17431 | SOULIGNONNE17432 | SOUMERAS17433 | SOUSMOULINS17435 | TAILLANT17436 | TAILLEBOURG17437 | TALMONT17438 | TANZAC17439 | TAUGON17440 | TERNANT17441 | TESSON17442 | THAIMS17443 | THAIRE17444 | THENAC17445 | THEZAC17446 | THORS17447 |LE THOU17448 | TONNAY-BOUTONNE17450 | TORXE17451 | LES TOUCHES-DE-PERIGNY17453 | TRIZAY17454 | TUGERAS-SAINT-MAURICE17455 | LA VALLEE17457 | LA DEVISE17458 | VANZAC
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Annexe à l'arrêté n° 2024 - 146- DCC/BFLDE du 10 septembre 202417459 | VARAIZE17460 | VARZAY17462 | VENERAND17463 | VERGEROUX17464 | VERGNE17465 |LA VERGNE17466 _ VERINES17467 _ VERVANT17468 | VIBRAC17469 _ VILLARS-EN-PONS17470 _ VILLARS-LES-BOIS17471 | LA VILLEDIEU17472 | VILLEDOUX17473 _ VILLEMORIN17474 | VILLENEUVE-LA-COMTESSE17476 | VILLEXAVIER17477 | VILLIERS-COUTURE17478 | VINAX17479 _ VIROLLET17480 | VIRSON17481 | VOISSAY17482 | VOUHE17483 | YVES17484 _ PORT-DES-BARQUES17485 | LE GRAND-VILLAGE-PLAGE17486 _ LA BREE-LES-BAINS
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