PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-323
PUBLIÉ LE 3 MAI 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2022-04-20-00004 - Arrêté portant agrément de la société coopérative à
responsabilité limitée SIPHREM pour l□exploitation de la
résidence
hôtelière à vocation sociale d□intérêt général située 8 rue de Nemours à
Paris (11ème arrondissement) (2 pages) Page 3
75-2022-04-20-00003 - Arrêté portant agrément d□habilitation de la
résidence hôtelière à vocation sociale d□intérêt général située 8 rue de
Nemours à Paris (11ème arrondissement) (2 pages) Page 6
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-05-02-00005 - Arrêté 2022-00401prorogeant l□arrêté 2021-00899
du 3 septembre 2021 modifié instituant un périmètre de protection à Paris
à l□occasion du procès des attentats terroristes du 13 novembre 2015 (2
pages) Page 9
75-2022-05-02-00004 - Arrêté 2022-00403 modifiant provisoirement la
circulation dans plusieurs voies de Paris 20ème à l□occasion de la course
pédestre « La Pyrénéenne - Les 10km du 20ème »
le dimanche 08 mai
2022 (3 pages) Page 12
75-2022-05-02-00009 - Arrêté 2022-00404 PORTANT MESURES DE POLICE
APPLICABLES A PARIS A L OCCASION D APPELS A MANIFESTER LE LUNDI
02/05/2022 (4 pages) Page 16
75-2022-05-02-00006 - Arrêté n° 2022-00402 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines stations, gares et arrêts
du réseau francilien, du
lundi 09 mai 2022
au dimanche 19 juin 2022 inclus (5 pages) Page 21
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-05-03-00007 - Arrêté préfectoral n° DTPP-2022- 0365 du 3 mai
2022 portant prescriptions spéciales
à une installation classée pour la
protection de l□environnement
(4 pages) Page 27
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2022-04-20-00004
Arrêté portant agrément de la société
coopérative à responsabilité limitée SIPHREM
pour l□exploitation de la
résidence hôtelière à vocation sociale d□intérêt
général située 8 rue de Nemours à Paris (11ème
arrondissement)
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-04-20-00004 - Arrêté portant agrément de la
société coopérative à responsabilité limitée SIPHREM pour l□exploitation de la
résidence hôtelière à vocation sociale d□intérêt général située 8 rue de Nemours à Paris (11ème arrondissement)3
PREFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Paris
ARRETE n°
portant agrément de la société coopérative à responsabilité limitée SIPHREM pour l'exploitation de la
résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général située 8 rue de Nemours à Paris (11ème arron -
dissement)
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.631-11 et R.631- 12 ;
VU le décret n° 2007-982 du 15 mai 2007 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
VU le décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
VU le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté interministériel du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande
d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants ;
VU la circulaire n°2008 du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
VU le décret no 2021-1898 du 29 décembre 2021 relatif au régime des aides à la création de
résidences hôtelières à vocation sociale et dérogeant, à titre expérimental, à certaines dispositions du
titre III du livre III du Code de la construction et de l'habitation ;
VU la demande déposée le 21 janvier 2022 par la société coopérative à responsabilité limitée SIPHREM
(Société immobilière pour les résidences hôtelières et meublées)
CONSIDÉRANT que le projet de résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) / résidence d'intérêt
général, envisagé par SIPHREM au 8 bis rue de Nemours à Paris (11ème arrondissement) , d'une
capacité de 30 chambres consiste à développer une offre d'hôtellerie meublée d'intérêt général. Elle
doit permettre de contribuer à la création d'une offre nouvelle de logements pérennes ou transitoires
en structures collectives pour des personnes isolées en situation de grande précarité.

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de cette résidence se fait d ans le cadre d'une
expérimentation, portée par le plan de relance pour développer des solutions de logements en zones
tendues. Cette expérimentation est prévue jusqu'au 31 décembre 2022, pendant la durée de mise en
oeuvre du Plan de relance, et uniquement sur le territoire de la région Île-de-France.
SUR la proposition du directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement d'Île-
de-France, directeur de l'unité départementale de Paris ;
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-04-20-00004 - Arrêté portant agrément de la
société coopérative à responsabilité limitée SIPHREM pour l□exploitation de la
résidence hôtelière à vocation sociale d□intérêt général située 8 rue de Nemours à Paris (11ème arrondissement)4
ARRETE
Article 1
Le présent agrément est accordé à l'exploitant SIPHREM de la résidence sociale à vocation hôtelière, située
8 bis rue de Nemours à Paris (11ème arrondissement), pour une période de 9 ans à compter du jour où la
résidence est mise en location. Au terme de cette période, l'agrément est réputé renouvelé pour la même
durée, sous réserve du respect des dispositions des I et III de l'article R 631-13 du code de la construction et
de l'habitat, conformément aux dispositions de l'article R 631-12 du même code.
Article 2
Les modalités de fonctionnement et d'exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale contenues
dans le cahier des charges annexé au présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R 631-18
du code de la construction et de l'habitat, satisfont aux obligations réglementaires issues de l'article R 631-
12 du même code.
Article 3
Conformément aux engagements réglementaires relatifs au fonctionnement des résidences hôtelières à
vocation sociale d'intérêt général,et dans des conditions prévues au cahier des charges annexé au présent
arrêté, 24 logements sont attribués au contingent préfectoral (soit 80%), 4 au contingent relevant de la Ville
de Paris et 2 sur le contingent propre de SIPHREM.
Le prix applicable à la nuitée et au logement est fixé, conformément au cahier des charges annexé dans le
présent arrêté :
- à 15,84 € HT, pour une chambre occupée par une personne,
- à 31,69 € HT, pour une chambre occupée par deux personnes,
- à 39, 61 € pour une chambre occupée par trois personnes.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris, dans les
deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et
du logement d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Paris le 20 avril 2022,
Le préfet de la région d' Île-de-France, préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUMEDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-04-20-00004 - Arrêté portant agrément de la
société coopérative à responsabilité limitée SIPHREM pour l□exploitation de la
résidence hôtelière à vocation sociale d□intérêt général située 8 rue de Nemours à Paris (11ème arrondissement)5
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2022-04-20-00003
Arrêté portant agrément d□habilitation de la
résidence hôtelière à vocation sociale d□intérêt
général située 8 rue de Nemours à Paris (11ème
arrondissement)
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-04-20-00003 - Arrêté portant agrément
d□habilitation de la résidence hôtelière à vocation sociale d□intérêt général située 8 rue de Nemours à Paris (11ème arrondissement) 6
PREFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Paris
ARRETE n°
portant agrément d'habilitation de la résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général située 8
rue de Nemours à Paris (11ème arrondissement)
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.631-11 et R.631-9 ;
VU le décret n° 2007-982 du 15 mai 2007 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
VU le décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
VU le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté interministériel du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande
d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants ;
VU la circulaire n°2008 du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
VU le décret no 2021-1898 du 29 décembre 2021 relatif au régime des aides à la création de
résidences hôtelières à vocation sociale et dérogeant, à titre expérimental, à certaines dispositions du
titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation ;
VU la demande déposée le 21 janvier 2022 par la société coopérative à responsabilité limitée SIPHREM
(Société immobilière pour les résidences hôtelières et meublées) ;
CONSIDÉRANT que le projet de résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) / résidence d'intérêt
général, envisagé par SIPHREM au 8 bis rue de Nemours à Paris (11ème arrondissement) , d'une
capacité de 30 logements consiste à développer une offre d'hôtellerie meublée d'intérêt général. Elle
doit permettre de contribuer à la création d'une offre nouvelle de logements pérennes ou transitoires
en structures collectives pour des personnes isolées en situation de grande précarité.

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de cette résidence se fait d ans le cadre d'une
expérimentation, portée par le plan de relance pour développer des solutions de logements en zones
tendues. Cette expérimentation est prévue jusqu'au 31 décembre 2022, pendant la durée de mise en
œuvre du Plan de relance, et uniquement sur le territoire de la région d' Île-de-France.
SUR la proposition du directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement d'Île-
de-France, directeur de l'unité départementale de Paris ;
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-04-20-00003 - Arrêté portant agrément
d□habilitation de la résidence hôtelière à vocation sociale d□intérêt général située 8 rue de Nemours à Paris (11ème arrondissement) 7
ARRETE
Article 1
La résidence hôtelière à vocation sociale, pourvue d'une capacité de 30 logements, située 8 bis rue de
Nemours à Paris (11ème arrondissement), est agréée sous le statut d'intérêt général.
Article 2
Le prix applicable à la nuitée et au logement est fixé, conformément au cahier des charges annexé dans le
présent arrêté :
- à 15,84 € HT, pour une chambre occupée par une personne,
- à 31,69 € HT, pour une chambre occupée par deux personnes,
- à 39, 61 € pour une chambre occupée par trois personnes.
Article 3
L'exploitant de la résidence située au 8 bis rue de Nemours à Paris (11ème arrondissement), devra être
agréé par le préfet.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de région d'Île-de-France, Préfet
de Paris.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris, dans les
deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. .
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et
du logement d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Paris le 20 avril 2022,
Le préfet de la région d' Île-de-France, préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUMEDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-04-20-00003 - Arrêté portant agrément
d□habilitation de la résidence hôtelière à vocation sociale d□intérêt général située 8 rue de Nemours à Paris (11ème arrondissement) 8
Préfecture de Police
75-2022-05-02-00005
Arrêté 2022-00401prorogeant l□arrêté
2021-00899 du 3 septembre 2021 modifié
instituant un périmètre de protection à Paris à
l□occasion du procès des attentats terroristes du
13 novembre 2015
Préfecture de Police - 75-2022-05-02-00005 - Arrêté 2022-00401prorogeant l□arrêté 2021-00899 du 3 septembre 2021 modifié
instituant un périmètre de protection à Paris à l□occasion du procès des attentats terroristes du 13 novembre 2015 9
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDT
CABINET DU PREFET G
Arrêté n° 2022-00401
prorogeant l'arrêté n° 2021-00899 du 3 septembre 20 21 modifié instituant un
périmètre de protection à Paris à l'occasion du pro cès des attentats
terroristes du 13 novembre 2015
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamm ent ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 226-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articl es L. 211-11 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-00899 du 3 septembre 2021 mo difié instituant un
périmètre de protection à l'occasion du procès des attentat s terroristes du 13
novembre 2015 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du cod e de la sécurité
intérieure, la durée de validité d'un arrêté préfectoral in staurant un périmètre de
protection ne peut excéder un mois et que le préfet de police, à Paris, ne peut
renouveler l'arrêté au-delà de ce délai que si les condition s prévues au premier
alinéa de l'article L. 226-1 précité continuent d'ê tre réunies ;
Considérant qu'un périmètre de protection a été mis en place du 8 septembre au 7
octobre 2021 par l'arrêté préfectoral n° 2021-00899 du 3 sep tembre 2021 à
l'occasion du procès des attentats terroristes commis le 13 novembre 2015 à Paris et
à Saint-Denis qui a débuté le mercredi 8 septembre 2021 au Pal ais de Justice de Paris
sis, 10 boulevard du Palais à Paris-Centre pour une durée d'au moins neuf mois ;
Considérant que ce procès, dont la thématique est particuli èrement sensible et qui
intervient dans un contexte de menace terroriste très élevé e, accueille un public
nombreux susceptible de constituer, comme l'événement lui -même, une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentativ es d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, comme en
témoigne dernièrement l'assassinat d'un agent administra tif commis dans le
commissariat de police de Rambouillet le 23 avril 2 021 ;Préfecture de Police - 75-2022-05-02-00005 - Arrêté 2022-00401prorogeant l□arrêté 2021-00899 du 3 septembre 2021 modifié
instituant un périmètre de protection à Paris à l□occasion du procès des attentats terroristes du 13 novembre 2015 10
Considérant ainsi que le plan « VIGIPIRATE, sécurité renforcée risque attentat »
demeure toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire na tional depuis le 5 mars
2021 ;
Considérant les prorogations de ce périmètre de sécurité du 8 octobre au 7
novembre 2021 par l'arrêté n° 2021-01025 du 5 octobre 2021, d u 8 novembre au 7
décembre 2021 par l'arrêté n° 2021-01125 du 4 novembre 2021 ,du 8 décembre 2021
au 7 janvier 2022 par l'arrêté n° 2021-01225 du 2 décembre 202 1, du 8 janvier 2022
au 7 février 2022 par l'arrêté n° 2022-00002 du 4 janvier 2022 , du 8 février 2022 au 7
mars 2022 par l'arrêté n° 2022-00115 du 2 février 2022, du 8 ma rs au 7 avril 2022 par
l'arrêté n° 2022-00205 du 2 mars 2022 et du 8 avril au 7 mai 2022 par l'arrêté n°
2022-00304 du 1er avril 2022 ;
Considérant par conséquent qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de
prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionné es visant à garantir la
sécurité des personnes et des biens ainsi que le bon déroulem ent de ce procès ;
qu'ainsi, la prorogation d'un mois de l'arrêté n° 2021-0089 9 du 3 septembre 2021
modifié, du dimanche 8 mai au mardi 7 juin 2022 inc lus répond à ces objectifs ;
A R R Ê T E
Article 1er–A l'article 1erde l'arrêté du 3 septembre 2021 modifié susvisé, les mots :
« vendredi 8 avril au samedi 7 mai 2022 inclus » sont remplacés p ar les mots :
« dimanche 8 mai au mardi 7 juin 2022 inclus ».
Article 2 – Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre pu blic et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l 'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec ture de police et
communiqué à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 2 Mai 2022
Le Préfet de Police
Didier LALLEMENTPréfecture de Police - 75-2022-05-02-00005 - Arrêté 2022-00401prorogeant l□arrêté 2021-00899 du 3 septembre 2021 modifié
instituant un périmètre de protection à Paris à l□occasion du procès des attentats terroristes du 13 novembre 2015 11
Préfecture de Police
75-2022-05-02-00004
Arrêté 2022-00403 modifiant provisoirement la
circulation dans plusieurs voies de Paris 20ème à
l□occasion de la course pédestre « La
Pyrénéenne - Les 10km du 20ème »
le dimanche 08 mai 2022
Préfecture de Police - 75-2022-05-02-00004 - Arrêté 2022-00403 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies de Paris
20ème à l□occasion de la course pédestre « La Pyrénéenne - Les 10km du 20ème »
le dimanche 08 mai 202212
CABINET DU PREFET
Paris, le 2 Mai 2022
ARRETE N° 2022-00403
Modifiant provisoirement la circulation dans plusie urs voies de Paris 20ème
à l'occasion de la course pédestre « La Pyrénéenne - Les 10km du 20ème »
le dimanche 08 mai 2022
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et
L.2512-14 II ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 29 avril 2022 ;
Considérant l'organisation de la 7ème édition de la course pédestre « La Pyrénéenne-
Les 10km du 20ème » le dimanche 08 mai 2022 ;
Considérant que le nombre important de participants à cette manifestation sportive
et l'affluence attendue à cette occasion impliquent de prendre des mesures provisoires de
circulation nécessaires au bon déroulement de cet é vènement et à la sécurité ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation :
A R R E T E
Article 1 er
La circulation de tout véhicule est interdite le di manche 08 mai 2022 à partir de 07h30
et jusqu'à 11h45 rue des Pyrénées, Paris 20ème, entre la rue des Gâtines et la rue Villiers de l' Isle
Adam.
Article 2
La circulation de tout véhicule est interdite le di manche 08 mai 2022 à partir de 08h30
et jusqu'à 11h45 rue Belgrand, Paris 20ème, entre la place Gambetta et la rue du Japon.Préfecture de Police - 75-2022-05-02-00004 - Arrêté 2022-00403 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies de Paris
20ème à l□occasion de la course pédestre « La Pyrénéenne - Les 10km du 20ème »
le dimanche 08 mai 202213
Article 3
La circulation de tout véhicule est interdite le di manche 08 mai 2022 à partir de 09h00
et jusqu'à 11h45 dans les voies suivantes de Paris 20ème, qui constituent le parcours de la
course :
- rue des Pyrénées ;
- rue de Ménilmontant ;
- rue Boyer ;
- rue de la Bidassoa ;
- avenue Gambetta ;
- boulevard de Ménilmontant ;
- rue de Ménilmontant ;
- rue des Cascades ;
- rue des Envierges ;
- rue Piat ;
- rue de Belleville ;
- boulevard de Belleville ;
- boulevard de Ménilmontant ;
- boulevard de Charonne ;
- rue de Lagny ;
- rue des Pyrénées.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L325-1 à
L325-3 du code de la route.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Pr éfecture de Police et affiché, compte tenu des
délais, aux portes de la mairie et du commissariat des arrondissements concernés ainsi qu'aux
portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce ). Ces mesures prendront effet après leur
affichage et dès la mise en place de la signalisati on correspondante.
Pour le préfet de police,
Le Sous-préfet hors classe
Chef de Cabinet
Charles BARBIERPréfecture de Police - 75-2022-05-02-00004 - Arrêté 2022-00403 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies de Paris
20ème à l□occasion de la course pédestre « La Pyrénéenne - Les 10km du 20ème »
le dimanche 08 mai 202214
ANNEXE À L'ARRÊTÉ N° 2022-00403 DU 2 MAI 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2022-05-02-00004 - Arrêté 2022-00403 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies de Paris
20ème à l□occasion de la course pédestre « La Pyrénéenne - Les 10km du 20ème »
le dimanche 08 mai 202215
Préfecture de Police
75-2022-05-02-00009
Arrêté 2022-00404 PORTANT MESURES DE
POLICE APPLICABLES A PARIS A L OCCASION D
APPELS A MANIFESTER LE LUNDI 02/05/2022
Préfecture de Police - 75-2022-05-02-00009 - Arrêté 2022-00404 PORTANT MESURES DE POLICE APPLICABLES A PARIS A L OCCASION
D APPELS A MANIFESTER LE LUNDI 02/05/2022 16
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDT
G
CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2022-00404
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester le lundi 02 mai 2022
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431- 9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe la violation des
interdictions et le manquement aux obligations édic tées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police générale qui, à l' occasion d'événements
comportant des risques d'atteinte à la sécurité pub lique, réglementent l'usage des
artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant ; que l'article R. 48-1 du c ode de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pou r les contraventions précitées ;Préfecture de Police - 75-2022-05-02-00009 - Arrêté 2022-00404 PORTANT MESURES DE POLICE APPLICABLES A PARIS A L OCCASION
D APPELS A MANIFESTER LE LUNDI 02/05/2022 17
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe la violation des
interdictions et le manquement aux obligations édic tées par des arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police générale qui, à la suite de troubles, réglementent
la présence et la circulation des personnes en cert ains lieux et à certaines heures afin
de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-
1 du code de procédure pénale rend applicable la pr océdure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;
Considérant que se tient le lundi 02 mai 2022 sur l a place Saint-Michel un
rassemblement organisé par les syndicats policiers « Alliance, Unsa et Synergies » ;
que des contre-rassemblements non-déclarés et hosti les à cette manifestation
peuvent entraîner de graves troubles à l'ordre publ ic ;
Considérant également que les services de police et de gendarmerie seront
particulièrement mobilisés le 02 mai 2022, d'une pa rt, pour assurer la sécurisation
des sites institutionnels ou gouvernementaux sensib les et d'autre part, pour sécuriser
d'autres manifestations et évènements publics nombr eux, qui doivent se dérouler
pendant cette période dans un contexte de menace te rroriste particulièrement
aigue qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour
garantir la protection des personnes et des biens c ontre les risques d'attentat, dans
le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécu rité renforcée - risque attentat »
sur l'ensemble du territoire national par le Premie r ministre le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment la Préfecture de police de Paris, la cathédrale
Notre-Dame de Paris, le palais de Justice de Paris, et le Sénat, et les lieux de
commerce de la place Saint-Michel ;Préfecture de Police - 75-2022-05-02-00009 - Arrêté 2022-00404 PORTANT MESURES DE POLICE APPLICABLES A PARIS A L OCCASION
D APPELS A MANIFESTER LE LUNDI 02/05/2022 18
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D'ARMES
DANS LE SECTEUR DE LA PLACE SAINT-MICHEL
Article 1 - Les cortèges, défilés et rassemblements revendic atifs annoncés ou projetés
ainsi que le port et le transport d'armes par natur e et de tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Paris le
lundi 02 mai 2022 de 11h00 à 19h00 dans un secteur comprenant la place Saint-Michel
et délimité par les voies suivantes qui y sont incl uses :
- quai Saint-Michel ;
- quai des Grands-Augustins ;
- rue Séguier ;
- rue Saint-André des Arts ;
- rue de l'Eperon ;
- rue Danton ;
- boulevard Saint-Germain-des-Prés ;
- rue Saint-Jacques.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET
RASSEMBLEMENTS
Article 2 – Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée à l'article 1er
du présent arrêté, sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des part iculiers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",
l'acétone, les solvants et des produits à base d'ac ide chlorhydrique ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en é chec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.Préfecture de Police - 75-2022-05-02-00009 - Arrêté 2022-00404 PORTANT MESURES DE POLICE APPLICABLES A PARIS A L OCCASION
D APPELS A MANIFESTER LE LUNDI 02/05/2022 19
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.
Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
affiché aux portes de la préfecture de police et co mmuniqué à la procureure de la
République près du tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 2 mai 2022
Didier LALLEMENTPréfecture de Police - 75-2022-05-02-00009 - Arrêté 2022-00404 PORTANT MESURES DE POLICE APPLICABLES A PARIS A L OCCASION
D APPELS A MANIFESTER LE LUNDI 02/05/2022 20
Préfecture de Police
75-2022-05-02-00006
Arrêté n° 2022-00402 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la RATP
à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines stations, gares et arrêts
du réseau francilien, du lundi 09 mai 2022
au dimanche 19 juin 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-05-02-00006 - Arrêté n° 2022-00402 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts
du réseau francilien, du lundi 09 mai 2022
au dimanche 19 juin 2022 inclus21
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDT
CABINET DU PREFET G
Arrêté n° 2022-00402
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s stations, gares et arrêts
du réseau francilien, du lundi 09 mai 2022
au dimanche 19 juin 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu lecode des transports, notamment ses articles L. 2251-9 e t R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment so n article L. 613-2 ;
Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux po uvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des ag ents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 28 avril 2022 de la direction de la sûre té de la Régie
Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du cod e des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Régie autonome de s transports parisiens
(RATP) agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2 251-53 du même code ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et
véhiculesdetransports,quedansleslimitesdeladuréeetd eslieuxoucatégoriesde
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstance s particulières liées à
l'existencedemenacesgravespourlasécuritépubliquemen tionnéàl'articleL.613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France pa r le préfet de police ;
Considérantquecertainesstations,garesetarrêtsdurése audelaRATPdesservent
des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et à d ivers trafics ; que des
mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonsta nces particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique men tionnées à l'article
L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, forteme nt mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-Fra nce dans un contexte de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraien t assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usager s de la RATP, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Préfecture de Police - 75-2022-05-02-00006 - Arrêté n° 2022-00402 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts
du réseau francilien, du lundi 09 mai 2022
au dimanche 19 juin 2022 inclus22
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compét ente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à g arantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de s écurité dans
certainesstations,garesetarrêtsduréseau,ainsiquedan slesvéhiculesdetransport
les desservant, du lundi 09 mai 2022 au dimanche 19 juin 2022 i nclus répond à ces
objectifs ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonom e des Transports
Parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'articl e R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuel le des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de
sécurité, du lundi 09 mai 2022 au dimanche 19 juin 2022 inclus , dans les stations,
gares et arrêts de bus suivants et dans les véhicules de trans port les desservant, de
leur ouverture à leur fermeture :
Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense etChâteau de Vincennes incluses, y
compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne2,entrelesstations NationetCharlesdeGaulle–Etoile incluses,ycompris
les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne3,entrelesstations PontdeLevallois–Bécon etGallieniincluses,ycompris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas etGambetta incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt etBagneux – Lucie Aubrac
incluses, y compris les lignes en correspondance (m étro et RER) ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso etPlace d'Italie incluses, y
compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne6,entrelesstations CharlesdeGaulle–Etoile etNationincluses,ycompris
les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 etVillejuif – Louis Aragon
incluses et entre les stations Porte d'Italie etMairie d'Ivry incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne8,entrelesstations BalardetCréteil–PointeduLac incluses,ycomprisles
lignes en correspondance ;Préfecture de Police - 75-2022-05-02-00006 - Arrêté n° 2022-00402 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts
du réseau francilien, du lundi 09 mai 2022
au dimanche 19 juin 2022 inclus23
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres etMairie de Montreuil incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz etBoulogne – Pont de Saint-Cloud
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas etChâtelet incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne12,entrelesstations Aubervilliers–FrontPopulaire etMairied'Issy incluses,
y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 13, entre les stations Brochant etAsnières-Gennevilliers – les Courtilles
incluses et entre les stations Châtillon – Montrouge etSaint-Denis – Université
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen etOlympiades incluses, y
compris les lignes en correspondance.
Lignes du réseau express régional i:
-Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et deMarne-la-Vallée -
Chessyincluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et deBoissy-Saint-Léger
incluses, y compris les lignes en correspondance (m étro et RER) ;
-Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse etGare du Nord
incluses, ainsi qu 'entre les gares de Sceauxet deRobinson incluses, y compris
les lignes en correspondance (métro et RER).
Lignes de tramways :
-LigneT1,entrelesstations Asnières–Gennevilliers–lesCourtilles etNoisy-le-Sec
Gare incluses, y compris les lignes en correspondance ;
-Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons etPorte de Versailles incluses y
compris les lignes en correspondance ;
-LigneT3A,entrelesstations PortedeVincennes etPontduGarigliano incluses,y
compris les lignes en correspondance ;
-Ligne T3B, entre les stations Porte d'Asnières – Marguerite Long etPorte de
Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;
-LigneT5,entrelesstations MarchédeSaint-Denis etGarges–Sarcelles incluses,y
compris les lignes en correspondance ;
-Ligne T6, entre les stations de Viroflay – Rive-Droite etChâtillon – Montrouge
incluses, y compris les lignes en correspondance.
Lignes de bus :
-Bus N01 : de l'arrêt Rond-point des ChampsElysées– Matignon à l'arrêtPalais de
la découverte sur l'ensemble de la ligne ;
-Bus N02 : de l'arrêt Rond-point des Champs Elysées – Franklin D. Roosevelt à
l'arrêt La Boétie – Percier sur l'ensemble de la ligne ;Préfecture de Police - 75-2022-05-02-00006 - Arrêté n° 2022-00402 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts
du réseau francilien, du lundi 09 mai 2022
au dimanche 19 juin 2022 inclus24
-BusN11 :del'arrêt PontdeNeuilly àl'arrêtChâteaudeVincennes surl'ensemble
de la ligne ;
-Bus N12 : del'arrêt PontdeSèvres à l'arrêtRomainville-Carnot sur l'ensemblede
la ligne ;
-Bus N13 : de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêtBobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble
de la ligne ;
-Bus N14 : de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêtLa Croix de Berny
RER sur l'ensemble de la ligne ;
-Bus N15 : de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêtVillejuif - Louis Aragon sur
l'ensemble de la ligne ;
-Bus N16 : de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêtMairie de Montreuil – Rouget de
Lisle sur l'ensemble de la ligne ;
-BusN21 :del'arrêt Châteletàl'arrêtHôpitaldeLongjumeau surl'ensembledela
ligne ;
-Bus N22 : de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;
-Bus N23 : de l'arrêt Châtelet à l'arrêtChelles-Gournay sur l'ensemble de la
ligne ;
-Bus N24 : de l'arrêt Châtelet à l'arrêtSartrouville RER sur l'ensemble de la
ligne ;
-Bus N31 : de l'arrêt GaredeLyon à l'arrêtAéroport d'Orly4 sur l'ensemble de la
ligne ;
-Bus N32 : de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêtBoissy Saint-Léger RER sur
l'ensemble de la ligne ;
-BusN33: del'arrêt GaredeLyon-MaisondelaRATP àl'arrêtVilliers-sur-Marne–
Le Plessis-Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;
-Bus N34 : de l'arrêt Gare deLyon -Diderot à l'arrêtTorcy RER sur l'ensemble de
la ligne ;
-Bus N35 : del'arrêt GaredeLyon-Diderot à l'arrêtVilliers-sur-Marne–LePlessis-
Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;
-Bus N41 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêtVilleparisis – Mitry-le-Neuf RER sur
l'ensemble de la ligne ;
-Bus N42 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêtAulnay-sous-Bois – Garonor sur
l'ensemble de la ligne ;
-Bus N43 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêtGare de Sarcelles – Saint-Brice sur
l'ensemble de la ligne ;
-Bus N44 : de l'arrêt Garedel'Est à l'arrêtGarges-SarcellesRER sur l'ensemble de
la ligne ;
-Bus N45 : de l'arrêt Gare del'Est à l'arrêtHôpital de Montfermeil sur l'ensemble
de la ligne ;
-Bus N51 : de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêtGare d'Enghien sur l'ensemble de
la ligne ;
-Bus N52 : de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêtGare de Cormeilles-en-Parisis sur
l'ensemble de la ligne ;
-Bus N53 : de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêtNanterre – Anatole France sur
l'ensemble de la ligne ;Préfecture de Police - 75-2022-05-02-00006 - Arrêté n° 2022-00402 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts
du réseau francilien, du lundi 09 mai 2022
au dimanche 19 juin 2022 inclus25
-Bus N61 : del'arrêt GareMontparnasse à l'arrêtClamart–GeorgesPompidou sur
l'ensemble de la ligne ;
-Bus N62 : de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêtMarché international de Rungis
sur l'ensemble de la ligne ;
-BusxN63 : de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêtPolytechnique Vauve sur
l'ensemble de la ligne ;
-BusN66:del'arrêt GareMontparnasse àl'arrêtGaredeChaville–Rivedroite sur
l'ensemble de la ligne ;
-Bus N71 : de l'arrêt Marché international de Rungis à l'arrêtVal de Fontenay RER
sur l'ensemble de la ligne ;
-BusxN122 : de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur
l'ensemble de la ligne ;
-Bus N153 : de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêtSaint-Germain-en-Laye RER sur
l'ensemble de la ligne.
Article 2 :
LepréfetdelaSeine-et-Marne,lepréfetdesYvelines,lepr éfetdel'Essonne,lepréfet
des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la p réfète du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, le préfet, directeur du cabinet de la p réfecture de police, la
directricedela sécuritédeproximité del'agglomération p arisienneet la présidente-
directricedela Régieautonome des transports parisiens so nt chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera p ublié aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de police et des préfe ctures de la Seine-et-
Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de l a Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne, et du Val-d'Oise.
Fait à Paris, le 2 Mai 2022
Pour le Préfet de Police et par délégation,
le sous-préfet, chef de cabinet,
Charles-François BarbierPréfecture de Police - 75-2022-05-02-00006 - Arrêté n° 2022-00402 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts
du réseau francilien, du lundi 09 mai 2022
au dimanche 19 juin 2022 inclus26
Préfecture de Police
75-2022-05-03-00007
Arrêté préfectoral n° DTPP-2022- 0365 du 3 mai
2022 portant prescriptions spéciales
à une installation classée pour la protection de
l□environnement
Préfecture de Police - 75-2022-05-03-00007 - Arrêté préfectoral n° DTPP-2022- 0365 du 3 mai 2022 portant prescriptions spéciales
à une installation classée pour la protection de l□environnement 27
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection des transports et
de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires
l'environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
Dossier : 3210 (D)
Arrêté préfectoral n° DTPP-2022- 0365 du 3 mai 2022
portant prescriptions spéciales
à une installation classée pour la protection de l'environnement
Le Préfet de Police,
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
déclaration au titre de la rubrique 2910 ;
déclaration effectuée le 31 mars 2009 par la société BNP PARIBAS, d'une
allation de combustion sise 3 rue d'Antin/10 rue Louis Legrand à PARIS 2°TM ;
VU la déclaration de modification de l'installation précitée effectuée le 4 octobre
2021 par la société BNP PARIBAS ;
VU le rapport de contrôle périodique de cette installation réalisé le 5 octobre 2018 et
faisant état notamment d'une non-conformité majeure relative au positionnement du
dispositif de coupure à l'extérieur des batiments et en aval du poste de livraison ;
VU le rapport de contrôle complémentaire réalisé le 11 février 2020 faisant état du
maintien de cette non-conformité majeure ;
VU la demande de dérogation au point 213 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018
précité déposée par la société BNP PARIBAS le 13 mai 2019 complétée
le 31 mars 2021 ;
VU les propositions de mesures compensatoires présentées par BNP PARIBAS dans sa
demande de dérogation précitée ;
VU la saisine du 22 septembre 2021 de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris pour
avis au regard de la sécurité incendie ;
VU l'avis favorable de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reçu le 7 octobre 2021 ;
A3126
Préfecture de Police - 75-2022-05-03-00007 - Arrêté préfectoral n° DTPP-2022- 0365 du 3 mai 2022 portant prescriptions spéciales
à une installation classée pour la protection de l□environnement 28

VU le rapport de l'inspection des installations classé es en date du 2 mars 2022 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral transmis le 14 avril 2022 à Monsieur
Fabrice SALVI représentant la société BNP PARIBAS, pour observations conformément
à l'article R 512-52 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que la société BNP PARIBAS exploite une installati on de combustion
sise 3 rue d'Antin/10 rue Louis Le Grand à Paris 2ème, installation classée sous la
rubrique 2910 de la nomenclature des installations classes pour la protection de
l'environnement et réglementée par l'arrêté ministé riel du 3 août 2018 ;
CONSIDERANT que la société BNP PARIBAS sollicite pour cette installation une
dérogation au point 2.13 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 susvisé qui prévoit que
le dispositif de coupure soit placé à l'extérieur d es bâtiments pour permettre
d'interrompre l'alimentation en combustible des app areils de combustion ;
CONSIDERANT que, compte tenu des mesures compensatoires proposé es par la
société BNP PARIBAS, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris a émis
le 23 septembre 2021 un avis favorable à cette dema nde de dérogation ;
CONSIDERANT en conséquence qu'il y a lieu d'autoriser la sociét é BNP PARIBAS à
déroger au point 2.13 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 à condition de respecter
les réserves de la brigade de sapeurs-pompiers de P aris ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant, saisi par courrier le 14 avril 20 22, pour observations
sur le projet d'arrêté préfectoral, conformément au x dispositions de l'article R.512-52
du code de l'environnement, n'a pas émis d'observat ion sur ce projet ;
SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public,
A R R Ê T E
Article 1 – conditions générales :
La société BNP PARIBAS est tenue en sa qualité d'ex ploitant de l'installation de com-
bustion sise 3 rue d'Antin/10 rue Louis Legrand à P aris 2ème, de se conformer à comp-
ter de la notification du présent arrêté, aux presc riptions de l'arrêté ministériel du 31
août 2018 relatif aux prescriptions générales appli cables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à dé claration au titre de la rubrique
2910.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr2
A3126Préfecture de Police - 75-2022-05-03-00007 - Arrêté préfectoral n° DTPP-2022- 0365 du 3 mai 2022 portant prescriptions spéciales
à une installation classée pour la protection de l□environnement 29
Article 2 - dérogations aux prescriptions applicab les :
Sur demande de la société BNP PARIBAS, une dérogati on au point 2.13 de l'arrêté
ministériel du 31 août 2018 susvisé est accordée à l'exploitant, sous réserve de se
conformer, à compter de la notification du présent arrêté, aux prescriptions spéciales
suivantes :
- identifier sur un support inaltérable, les deux or ganes de coupure de l'alimenta-
tion en fioul ;
- mettre à jour les plans de son installation confor mément au point 4.2 de l'arrê-
té ministériel du 3 août 2018 ;
- établir et afficher des consignes de sécurité conf ormément au point 4.5 de l'ar-
rêté ministériel du 3 août 2018.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours ci tés en annexe.
Article 4
Le présent arrêté et son annexe sont consultables s ur le site de la préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . Le présent arrêté sera inséré au bulletin
officiel de la Ville de Paris, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Ile-de-France, de la préfecture de Par is, et de la préfecture de police et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on Ile-de-France www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-France. Il peut être égaleme nt consulté à la direction des
transports et de la protection du public, 12 quai d e Gesvres à PARIS 4ème.
Article 5
Le Directeur des transports et de la protection du public, le Directeur de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne et les I nspecteurs de l'environnement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, qui prend
effet à la date de sa notification.
Pour le préfet de Police
et par délégation,
La sous-directrice des polices
sanitaires environnementales et de
sécurité
Sabine ROUSSELY
Préfecture de police
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à une installation classée pour la protection de l□environnement 30
Annexe à l'Arrêté n° DTPP-2022 - 0365 du 3 mai 2022
Voies et Délais de recours
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
dans un délai de deux mois
le Préfet de Police
1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS RP
-ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
dans un délai de deux mois
auprès du Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
Ces deux recours prolongent de deux mois les délais de recours conten-
tieux.
-soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04 :
par les tiers intéressés : dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication de l'affi chage de
ces décisions, en raison des inconvénients ou des d angers
que le fonctionnement de l'installation présente po ur les in-
térêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 d u code de
l'environnement ;
par les demandeurs ou exploitants : dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle la décision le ur a été no-
tifiée.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.
Le recours contentieux qui s'exerce pour contester la LÉGALITÉ de la présente déci-
sion, doit également être écrit et exposer votre ar gumentation juridique relative à
ce non-respect.
Préfecture de police
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Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
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