HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-132
PUBLIÉ LE 9 MAI 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
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PREFETE ection d CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieAnnecy, le 9 mai 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n°PREF-CAB-BPA-2025-241autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départementet collectivités d'Outre-mer ;VU la demande en date du 7 mai 2025 du colonel, commandant le groupement départemental degendarmerie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la protection des personnes et le contrôledes flux lors de la manifestation déambulatoire entre Machilly et Perrignier qui aura lieu le 10 mai 2025 ;
VU l'urgence ;
CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, a l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et prévenir des troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que notamment, les 2° et 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositionspeuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public lorsque les circonstances l'exigent ;
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref-relation générale avec les usagers CO04 50 33 60 00 . et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que cette manifestation déambulatoire « visant à soutenir les alternatives à la route » età s'opposer « à toute nouvelle voie dans la forêt de Plambois » prévoit des rassemblements et descortèges principalement composés de vélos et d'engins agricoles de type tracteurs, susceptiblesd'entraîner des blocages routiers et de forts ralentissements dans le trafic ;CONSIDÉRANT que environ 300 à 400 personnes sont attendues lors de cette déambulation qui seveut à caractère familial et donc en présence d'enfants dans le cortège ;CONSIDÉRANT ainsi qu'il convient d'assurer la sécurité de l'ensemble des participants ;CONSIDÉRANT par ailleurs que le parcours, tel que déclaré par les manifestants, s'étend sur un largesecteur, sur plusieurs kilomètres, avec divers points de départs dont un de la commune Machilly, un dela commune de Bons-en-Chablais, et un de la commune de Brenthonnes ;CONSIDÉRANT que, au surplus, cette déambulation emprunte la départementale 20 et cheminera pardes carrefours routiers pouvant ainsi générer des perturbations du flux routier ;CONSIDÉRANT qu'il résulte de ce qui précède, qu'il convient de maintenir une régulation des flux ;CONSIDÉRANT que des faits de dégradations, de type tags et appositions d'affiche avec proposvirulents en lien avec l'objet de la manifestation, ont récemment été constatés sur les communes duparcours ou avoisinant le parcours ;CONSIDÉRANT que ce type de manifestation, bien que se voulant « familiale et festive », peut être lethéâtre de troubles à l'ordre public, notamment par des débordements de la part de groupesextérieurs susceptibles de rejoindre les manifestants au sein des lieux de manifestation déclarés et àleurs abords immédiats ;CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens, del'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le suivi de la concentration des flux et lesmouvements de personne, ainsi que, le cas échéant, le rétablissement de l'ordre public, tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefsest nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seuledurée de la manifestation ; où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la duréede la manifestation; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; que notamment, une information spécifique parmégaphone sera apportée sur les lieux de la manifestation au cours de laquelle la caméra aéroportéesera utilisée, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ; que cesmoyens d'information sont adaptés ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
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ARRETEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Savoie est autorisée.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1 (DJI MAVIC 3T : 1581F5FJC246100ESL05).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation soit, le 10 mai 2025,de 10h00 jusqu'à la fin de l'évènement.Article 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Article 8: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Savoie.
La préfète,
L
Emmanuelle DUBÉE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicitede l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet
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