HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-356
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois / Centre hospitalier
Annecy-Genevois
74-2024-10-23-00006 - CHANGE Décision 2024-DG-094 Délégation
de signature Pays de Gex (4 pages) Page 3
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74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
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CHANGE Décision 2024-DG-094 Délégation de
signature Pays de Gex
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H D" GHIHaute-Savoiedu Pays de Gex D... À aus GE MGRDirection Générale
DECISION n° 2024-DG-094portant délégation de signaturepour le Centre Hospitalier du Pays de GEX
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOISe VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifsaux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;e VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes desétablissements publics de santé ;e Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Annecy Genevois et le CentreHospitalier du Pays de Gex en date du 18 janvier 2016 ;e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVETpour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers AnnecyGenevois (74) et Pays de Gex (01) a compter du 13 mai 2019.e VU l'avenant au contrat en date du 17/02/2023 précisant que Monsieur Matthieu GENOT exerce auCentre Hospitalier du Pays de Gex en qualité de Directeur délégué à compter du 03/03/2023.e VU la circulaire n° 2019-DG-56 du 24 octobre 2019 relative à l'organigramme fonctionnel de ladirection du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ;e Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative des établissements précités ;DECIDEArticle 1 : Délégation de signature à caractère général est donnée à Monsieur Matthieu GENOT, DirecteurDélégué du Centre Hospitalier du Pays de GEX, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général, tout acte,pièce et document relevant de la gestion du Centre Hospitalier du Pays de Gex.Cette délégation s'exercera en matière d'affaires générales, de finances, de gestion de patrimoine, degestion des ressources humaines, d'investissements, de travaux, de services économiques, et de qualitédu Centre Hospitalier du Pays de Gex.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Matthieu GENOT, Directeur Délégué duCentre Hospitalier du Pays de GEX, la délégation de signature prévue a l'article 1 est dévolue a MadameSandrine MEILLAND-REY, Directrice Générale Adjointe au CHANGE.Article 2.1 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Matthieu GENOT, Directeur Délégué duCentre Hospitalier du Pays de GEX, et de Madame Sandrine MEILLAND-REY, Directrice GénéraleAdjointe au CHANGE, la délégation de signature est dévolue a Madame Caroline TREINS, DirectriceAdjointe des Ressources Humaines au CHANGE et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjointdes Ressources Humaines au CHANGE, pour la signature des documents suivants ;
Centre hospitalier Annecy Genevois-Direction Générale
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- Contrat de travail y compris avenant- Attestations diverses (pôle emploi, accident de travail)- Dossier retraite- Prestations de soins (arrêt, AT...)- Frais de déplacements- Entretien disciplinaire, convocationArticle 2.2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Matthieu GENOT, Directeur Délégué duCentre Hospitalier du Pays de GEX,2.2.1 La délégation de signature est dévolue à Madame Emmanuelle HENNEQUIN, Responsableadministrative et financiére pour :e Les attestations de travail (CAF, POLE-EMPLOI), certificats de travail, états de serviceLes documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnelsplacés sous son autoritéEvaluations trimestrielles de stageChangements d'affectationsConvention de stageAttestations diverses (pôle emploi, accident de travail)Dossier retraitePrestations de soins (arrêt, AT...)Frais de déplacementsCertificats décèsRéception de tous les courriers administratifs
Les visas des délégataires sont reportés en annexe 2 à la présente décision.Article 3 : Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance duDirecteur Général pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.Article 4 :La présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait l'objet d'unepublication électronique sur le site internet de l'établissement.Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et est notifiéeà chaque délégataire.Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du CHANGE et du Centre Hospitalier duPays de Gex (CHPG) et transmise pour information au comptable public du CHANGE et du CentreHospitalier du Pays de Gex. Metz-Tesfy, le 23/octobre 2024
Destinataires> Pour attribution : les délégataires> Pour information :Comptable public du CHANGEConseil de surveillance du Change et du CHPG> Pour publication : Préfecture Haute-Savoie> Pour affichage et conservationAffichage public réglementaire, site internetDirection générale du Change
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F CHIHaute-SavoiePays de Gex
Annexe 2 a la décision n° 2024-DG-094portant délégation de signature
Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE
GENOT MatthieuSPECIMEN DE SIGNATURE
MEILLAND-REY SandrineSPECIMEN DE SIGNATURE
TREINS CarolineSPECIMEN DE SIGNATURE
BENMOUSSA RomainSPECIMEN DE SIGNATURE
HENNEQUIN Emmanuelle
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F GHIHaute-SavoiePays de Gex
Annexe 1 a la décision n° 2024-DG-094portant delegation de signature
Sont exclus de la délégation de signature ci-dessus référencée à l'article 2, les documents suivants :Mesures d'Administration générale- tous documents justifiant une délibération du Conseil de Surveillance.
Mesures d'ordre financier économique- contrats d'emprunts, avenants et toute opération relative à la gestion de la dette ;- décisions relatives aux régies (création, suppression, nomination des régisseurs) ;- acte d'engagement de dépenses dont le montant est supérieur à 25 000 euros HT sauf pour ce quiconcerne la paye et les médicaments ;- actes d'engagement des marchés publics ;- contrats de délégation de service public.
Mesures relatives à la gestion des personnels- des documents et décisions portant mise en œuvre de la procédure disciplinaire ;- des contrats et avenants d'assurance relatifs à la couverture du personnel :- des tableaux des gardes et permanences sur l'établissement ;- des concessions individuelles de logements par nécessité et utilité de service.
Mesures relatives au contentieuxLes actes concernant les dossiers contentieux et engageant juridiquement le Centre Hospitalier du Pays deGex devant les tribunaux.
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