SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 10 09 2025
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2025-09-01-00037 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par la responsable du service
départemental des impôts fonciers de la Sarthe (2 pages) Page 3
72-2025-09-01-00035 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du pôle de
contrôle et d'expertise de la Sarthe (2 pages) Page 6
72-2025-09-01-00036 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal attribuée par le responsable du Pôle de
recouvrement spécialisé de la Sarthe (2 pages) Page 9
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2025-09-09-00005 - AP création et utilisation hélisurface temporaire
Stade de l'Avia du Mans-RAA (3 pages) Page 12
2
DDFIP
72-2025-09-01-00037
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par la
responsable du service départemental des
impôts fonciers de la Sarthe
DDFIP - 72-2025-09-01-00037 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par la responsable du
service départemental des impôts fonciers de la Sarthe 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
SDIF DE LA SARTHE
33 Avenue du Général de Gaulle
72038 LE MANS
Objet : Délégation de signature du responsable du
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du service départemental des impôts fonciers de la Sarthe.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs des finances publiques ayant la qualité d'adjoints,
désignés ci-après :
AUBRY Muriel BUISSON Isabelle CROIX Philippe LE MARCHAND Allan MUNIER Jean-Luc
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BARBIER Baptiste BOZEC Christine GAUTIER Nathalie GIRAUD Valérie
HERVE Rébecca HUBERT Héloise SEPRE Bérengère SURUT Brigitte
VAUCELLE Carole
DDFIP - 72-2025-09-01-00037 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par la responsable du
service départemental des impôts fonciers de la Sarthe 4
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHARDON François CONTE Thierry EL HAMDAOUI Carole
FARRUGIA Baptiste FROMONT Cédric LAMPAERT Manon
MEIDANI Samira MORNET David SIOPATHIS Lætitia
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
AUBRY Muriel BUISSON Isabelle
CROIX Philippe MUNIER Jean-Luc
LE MARCHAND Allan
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 7 janvier 2025, il sera publié au recueil des actes administratifs
de la Sarthe et affiché dans les locaux du service.
Au Mans le 1er septembre 2025
La responsable du service départemental des impôts fonciers,

Anne VIGNAUX
Chef de service administratif
DDFIP - 72-2025-09-01-00037 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par la responsable du
service départemental des impôts fonciers de la Sarthe 5
DDFIP
72-2025-09-01-00035
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par le
responsable du pôle de contrôle et d'expertise
de la Sarthe
DDFIP - 72-2025-09-01-00035 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du
pôle de contrôle et d'expertise de la Sarthe 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
PCE de la Sarthe
33 Avenue du Général de Gaulle
72038 LE MANS
Objet : Délégation de signature du responsable du
POLE DE CONTROLE ET D'EXPERTISE DE LA SARTHE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de la Sarthe
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II
et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, aux inspecteurs des
finances publiques désignés ci-après :
Monsieur HEROIN Christophe 15 000 €
Monsieur LAIR Rémi 15 000 €
Madame LAMBERT Karine 15 000 €
Madame LEGENDRE Carine 15 000 €
Madame BEURTON Marianne 15 000 €
Madame MILLERIOUX Anne 15 000 €
DDFIP - 72-2025-09-01-00035 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du
pôle de contrôle et d'expertise de la Sarthe 7
b) dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, aux agents des finances
publiques de catégorie B désignés ci-après :
Madame FUSTEC Nathalie 10 000 €
Madame HENAN Catherine 10 000 €
Madame JOUBERT Lucile 10 000 €
Madame TULITAU Rachel 10 000 €
Madame LAZARZ Louisiane 10 000 €
Monsieur PICOT Aurélien 10 000 €
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution
comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions
prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du
code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Monsieur HEROIN Christophe
Monsieur LAIR Rémy
Madame LAMBERT Karine
Madame LEGENDRE Carine
Madame MILLERIOUX Anne
Madame BEURTON Marianne
Madame FUSTEC Nathalie
Madame HENAN Catherine
Madame JOUBERT Lucile
Madame TULITAU Rachel
Madame LAZARZ Louisiane
Monsieur PICOT Aurélien
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 02/01/2025 et sera affiché dans les locaux
du service et publié au recueil des actes administratifs de la Sarthe.
A Le MANS, le 01 septembre 2025
Le responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise
Lionel CONSTANT
signé
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
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pôle de contrôle et d'expertise de la Sarthe 8
DDFIP
72-2025-09-01-00036
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal attribuée par le
responsable du Pôle de recouvrement spécialisé
de la Sarthe
DDFIP - 72-2025-09-01-00036 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal attribuée par le responsable du
Pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
PRS DE LA SARTHE
33 Avenue du Général de Gaulle
72038 LE MANS
Objet : Délégation de signature du responsable du
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 252, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame TAFFOREAU Séverine inspecteur des Finances
publiques et adjointe au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe, à l'effet de
signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 36 000 € ;
DDFIP - 72-2025-09-01-00036 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal attribuée par le responsable du
Pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe 10
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
FOURREAUX Laure Contrôleur
2ème classe
10 000 € 8 000 € 12 mois 18 000 euros
GILOUPPE Romain
-----------------------------
LEFEUVRE Laurent
Contrôleur
Principal
----------------------
Contrôleur
1ère classe
10 000 €
----------------------
10 000€
8 000 €
------------------
8 000 €
12 mois
------------------
12 mois
18 000 euros
-----------------------
18 000 euros
SEGOND
Emmanuelle
Contrôleur
2ème classe
10 000 € 8 000 € 12 mois 18 000 euros
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/08/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Sarthe.
A Le Mans, le 01/09/2025
Le comptable, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de la Sarthe,

Thierry OLERON
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
DDFIP - 72-2025-09-01-00036 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal attribuée par le responsable du
Pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe 11
Préfecture de la Sarthe
72-2025-09-09-00005
AP création et utilisation hélisurface temporaire
Stade de l'Avia du Mans-RAA
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-09-00005 - AP création et utilisation hélisurface temporaire Stade de l'Avia du Mans-RAA 12
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 09 SEPTEMBRE 2025
Autorisant la création et l'utilisation d'une hélisurface temporaire
afin de procéder à l'héliportage de quatre mâts sur le stade de l'Avia du Mans (72100)

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu les articles R6212-4 à -6, R6212-7 à R6212-13 du Code des Transports ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes conformément au règlement (CE n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la C ommission du 26 septembre 2012 modifié,
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, que que
les règlement (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, ( CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)
n°255/2010 ;

Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébas tien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;

Vu l'arrêté du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérod romes et autres emplacements utilisés par les
hélicoptères ;

Vu l'arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux abords des
aérodromes ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à l a mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
n°923/2012 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 n° DCPPAT 2 025-0216 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-09-00005 - AP création et utilisation hélisurface temporaire Stade de l'Avia du Mans-RAA 13
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Vu la demande reçue le 13 juillet 2025 de la sociét é SAF Hélicoptères, représentée par M. Xavier
DECROUX, en vue d'obtenir l'autorisation d'une héli surface temporaire afin de procéder à
l'héliportage de quatre mâts sur le stade de l'Avia du Mans ;

Vu l'avis favorable de la mairie du Mans, propriétaire et ayant la jouissance du terrain ;

Considérant le dossier annexé à la demande et les pièces complémentaires reçues ;

Considérant les avis favorables du délégué Pays de la Loire de la Direction de la sécurité de
l'Aviation civile ouest, du directeur zonal adjoint de la Direction Zonale de la police nationale Ouest
et de la cheffe divisionnaire de la Direction génér ale des douanes et droits indirects (division
d'Angers) ;

Considérant qu'il s'agit d'un travail aérien nécess itant la mise en place d'un dispositif de sécurité
particulier ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1
er : La société SAF Hélicoptères, représentée par Monsieur Xavier DECROUX, est autorisée à
créer et utiliser une hélisurface temporaire sur le terrain du stade de l'Avia du Mans sis 428 avenue
Félix Geneslay 72100 LE MANS pour effectuer du travai l aérien. Ces travaux consisteront à
l'héliportage de quatre mâts.

Article 2
: L'hélisurface sera utilisable le jeudi 11 septembre 2025 et sera sous la responsabilité de la
société exploitante désignée à l'article 1 er. A ce titre elle devra pouvoir justifier d'une att estation
d'assurance en cours de validité.
Cette hélisurface sera utilisable, dans les mêmes c onditions jusqu'au 11 octobre 2025 si les
conditions météorologiques ne permettent pas les opérations envisagées.

Article 3
: L'aire d'atterrissage de l'hélicoptère ainsi que l a zone de pose et de dépose des charges
correspondront à celles figurant sur les plans joints au présent arrêté.
La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il
appartiendra de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et de son environnement
(notamment des dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées
pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.
La plateforme devra être utilisée dans le respect de s conditions fixées par la réglementation de la
circulation aérienne, et, par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
En raison de la proximité de l'aérodrome du Mans et de l'impact des vols d'hélicoptères sur sa
circulation aérienne, les opérations ne pourront av oir lieu qu'en présence du service AFIS de
l'aérodrome du Mans et elles devront être coordonné es selon un protocole à établir entre SAF
hélicoptères et l'exploitant de l'aérodrome du Mans.
Cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la règlementation en matière de
transport aérien.
L'accès à la zone sécurisée sera interdit au public par tous moyens (mise en place de barriérage, de
rubalise, de personnel de sécurité, etc.).
Les atterrissages et les décollages ne pourront être entrepris qu'au moyen d'un aéronef dont les
limitations de performances correspondent aux carac téristiques de l'hélisurface et des obstacles
alentours.
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-09-00005 - AP création et utilisation hélisurface temporaire Stade de l'Avia du Mans-RAA 14
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
L'état de surface de l'hélisurface devra être compatible avec la pratique de l'hélicoptère ; elle devra
être dégagée de tout obstacle ; le pilote portera u ne attention particulière aux éventuelles
projections dues au souffle du rotor ; il conviendr a de retirer préalablement les éléments
susceptibles de s'envoler.
Durant les périodes d'utilisation de cette hélisurface, les accès y menant devront systématiquement
permettre l'arrivée et l'intervention des secours.
Des panneaux routiers réglementaires devront être p ositionnés sur les axes routiers avoisinants
conformément aux prescriptions émanant de services spécialisés.
Le nombre de mouvement d'hélicoptères sera réduit au maximum afin de limiter les nuisances.
L'équipage (1 pilote et 2 « tasks specialists ») ser a choisi parmi les personnes suivantes : Messieurs
Raphaël MARZETTO, Julien MARION, Jacques LOUIS-OCTA VE, Samuel DURO BACKES et Xavier
DECROUX.

Article 4
: Caractéristiques de la plateforme
- position géographique moyenne : 47°58'02"N 001°12'06"E ;
- dimensions : cercle de rayon environ 7 m ;
- altitude AMSL : 78 mètres.

Article 5
: Situation vis-à-vis des aérodromes et des plateformes voisines
- à 2.06 km (1.11Nm) dans le 347° de l'hélisurface Le Mans « Bugatti »,
- à 2.07 km (1.12NM) dans le 000° de l'aérodrome du Mans Arnage,
- à 5.9 km (3.19Nm) dans le 159° de l'hélistation du Mans C.H..

Article 6
: Situation vis-à-vis des espaces aériens
La localisation de cette hélisurface se situe aux abords de l'aérodrome du Mans et les vols impactent
la circulation d'aérodrome.
C'est pourquoi, les opérations de portage doivent ê tre coordonnées au préalable avec l'exploitant
de l'aérodrome et ne pourront avoir lieu que lorsque l'AFIS est présent (voir horaires carte VAC ou
NOTAM en vigueur).
SAF hélicoptères devra se rapprocher de l'exploitan t de l'aérodrome du Mans dans les meilleurs
délais, afin d'établir un protocole relatif aux conditions d'exécution des opérations.

Article 7
: La présente décision est susceptible de recours grac ieux auprès du préfet de la Sarthe
(place Aristide Briand – 72041 Le Mans Cedex 9), de recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur (Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08), ou de recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette – BP24111 – 44041 NANTES).

Article 8
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le délégué Pays de la Loire de
la Direction de la sécurité de l'Aviation civile ouest, le directeur zonal adjoint en charge de la police
aux frontières zone Ouest, la cheffe divisionnaire de la Direction générale des douanes et droits
indirects (division d'Angers) et le maire du Mans s ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée ainsi qu'au détenteur de la présente
autorisation. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le préfet de la Sarthe et par délégation,
La secrétaire générale



Signé : Christine T
ORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-09-00005 - AP création et utilisation hélisurface temporaire Stade de l'Avia du Mans-RAA 15