E 3HAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécurités Ampliations :Bureau de la sécurité intérieure COMGENDN° 87/HC/BSI/SOP/2026 JONCdu &- JUIN 2026
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Arrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALÉDONIEOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action de l'État en Nouvelle-Calédonie ;le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie - M. BILLANT (Jacques);Le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie - Mme AIT MANSOUR (Anais) ;L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer;L'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-66 du 5 mai 2025 portant délégation de signature àMadame Anaïs AIT MANSOUR directrice de cabinet du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie ;la demande d'autorisation en date du 19 mai 2026, présentée par le chef d'escadron LEVEUGLE,chef du bureau opérations emploi du commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de 5 caméras installées sur 2 drones (1 par drone) et 2 caméras maximum installées sur unhélicoptère aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, larégulation des flux de transport et le secours aux personnes ;

Considérant que les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées, en particulier l'article L 242-5, permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder a lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs;Considérant que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, ainsiqu'au titre de régulation des flux de transport et du secours aux personnes ;Considérant que le territoire calédonien traverse actuellement une situation économique et socialetendue;Considérant la tenue des élections provinciales prévues le dimanche 28juin 2026;Considérant que ces élections provinciales constituent une échéance politique majeure pour le territoireet sont susceptibles de générer des troubles à l'ordre public sur l'ensemble du territoire calédonien ;Considérant que l'aéroport international de la Tontouta représente un point stratégique prioritaire pourle fonctionnement de l'île et l'acheminement d'éventuels renforts ;Considérant que son accès ne se fait que par le biais d'un axe unique (VE2 — RT1), ce qui complexifiepour les forces de l'ordre le maintien de son intégrité ;Considérant qu'à compter du 11 juin 2026, un renforcement progressif du dispositif de la gendarmeriesera mis en place, afin de détecter toute tentative de trouble à l'ordre public et d'assurer la viabilité desaxes ainsi que la liberté de circulation ;Considérant qu'il est nécessaire de disposer d'une vision grand angle, que le périmètre géographiqueconcerné se caractérise par une grande superficie, qu'il est nécessaire d'offrir un appui aérien aux forcesterrestres et qu'au regard du contexte, les zones identifiées ne pouvant être surveillées qu'à distance, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins au regard du droit au respect de lavie privée;Considérant que l'emploi de drone (maximum 2), de jour comme de nuit, permet d'assurer la sécuritédes personnels engagés, d'anticiper les troubles par une capacité d'observation; que cet appui offreégalement la possibilité de renseigner rapidement l'autorité administrative en cas de nécessité ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 5 caméras aéroportées maximum (1 caméra pardrone et 2 caméras maximum sur l'hélicoptère) du mercredi 10 juin 2026 à 00h00 au dimanche 5juillet2026 à 23h59; que les lieux surveillés sont strictement limités; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication au Journal Officiel de Nouvelle-Calédonie, ce dispositif fera l'objet d'une information le site internet du haut-commissariat de laRépublique;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;

ARRETEArticle 1°: Le commandement de la gendarmerie de Nouvelle-Calédonie est autorisé à procéder a lacaptation, l'enregistrement et la transmission d'images aux fins d'assurer la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens, à la régulation des flux ainsi qu'au titre du secours aux personnes,sur l'axe routier VE2 - RT1 du rond-point Berthelot au pont de la Tontouta (commune de Paita) ainsi quele quartier du Col de la Pirogue.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1 sur des drones de type MAVIC 3T, 4T et M30, et à 2 maximum surl'hélicoptère de type écureuil AS350B2 FMJCV n°2118.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.- Axe routier VE2 - RT1 du rond-point Berthelot au pont de la Tontouta (commune de Païta). Axeroutier dans son ensemble ainsi que 30 mètres aux abords de cet axe.- Quartier du col de la Pirogue, commune de Païta, sur un rayon compris entre 250 mètres (M3T etMAT) et 430 mètres (M30).Article 4: La présente autorisation est délivrée du mercredi 10 juin 2026 à 00h00 au dimanche 5 juillet2026 à 23h59.Article 5 : L'information au public est assurée comme suit: publication sur le site internet du Haut-commissariat et parution au JONC.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée dès lors que les conditionsayant justifiée sa délivrance ne sont plus réunies.Article 8 : La directrice de cabinet du Haut-commissaire et le commandant de la gendarmerie pour laNouvelle-Calédonie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel deNouvelle-Calédonie.Article 9: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Calédonie dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.

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