NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-009
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024
Sommaire
DDETSPP /
58-2024-01-08-00007 - Cessation d'activités d'un organisme de services à la
personne sous le N°SAP954015012 BENOIT Lucas (1 page) Page 4
58-2024-01-09-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de service à la personne enregistré sous le
n°SAP306203167-Nicolas FRIAUD (2 pages) Page 6
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2024-01-08-00002 - Arrêté instituant une pratique de pêche spécifique
de la truite de rivière, sur les communes d'Annay et Neuvy-sur-Loire (4
pages) Page 9
58-2024-01-11-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la
création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune de Decize (6
pages) Page 14
DDT-Nièvre / Service Loire Sécurité Risques
58-2024-01-05-00003 - ARRÊTÉ
portant nomination des intervenants
départementaux de sécurité routière dans le département de la Nièvre (4
pages) Page 21
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
58-2024-01-04-00002 - Subdélégation de signature GPP (2 pages) Page 26
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2024-01-09-00002 - arrêté retrait CTS 58-14-2009 (1 page) Page 29
58-2024-01-02-00022 - Arrêté vidéoprotection commune de
NEUVY-SUR-LOIRE (3 pages) Page 31
58-2024-01-02-00039 - Arrêté vidéoprotection La petite épicerie celloise LA
CELLE SUR LOIRE (3 pages) Page 35
58-2024-01-02-00025 - Arrêté vidéoprotection Orchestra MARZY (3 pages) Page 39
58-2024-01-02-00024 - Arrêté vidéoprotection Pharmacie Bellon-Truchot
LUZY (3 pages) Page 43
58-2024-01-02-00027 - Arrêté vidéoprotection Pharmacie du Fleuron
VARENNES-VAUZELLES (3 pages) Page 47
58-2024-01-02-00018 - Arrêté vidéoprotection Picards surgelés NEVERS (3
pages) Page 51
58-2024-01-02-00019 - Arrêté vidéoprotection Préfecture de la Nièvre
NEVERS (3 pages) Page 55
58-2024-01-02-00026 - Arrêté vidéoprotection SARL Page 404 informatique
NEVERS (3 pages) Page 59
2
58-2024-01-02-00031 - Arrêté vidéoprotection SAS JMC NEVERS (3 pages) Page 63
58-2024-01-02-00028 - Arrêté vidéoprotection SCI Chanteanay
CHANTENAY-SAINT-IMBERT (3 pages) Page 67
58-2024-01-02-00023 - Arrêté vidéoprotection SICAFOME
MOULINS-ENGILBERT (3 pages) Page 71
58-2024-01-02-00029 - Arrêté vidéoprotection Société Générale NEVERS (3
pages) Page 75
58-2024-01-02-00030 - Arrêté vidéoprotection Tabac LA MACHINE (3
pages) Page 79
58-2024-01-02-00032 - Arrêté vidéoprotection Texas Vintage NEVERS (3
pages) Page 83
58-2024-01-02-00001 - Arrêté vidéoprotection TotalEnergies Marketing et
Services Relais Petit Canal Nevers (3 pages) Page 87
58-2024-01-02-00020 - Arrêté vidéoprotection TotalEnergies Marketing
France Relais de Varennes VARENNES-VAUZELLES (3 pages) Page 91
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PAIME
58-2024-01-08-00006 - Arrêté portant habilitation de la SAS DU RIVAU
CONSULTING à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement
commerciaux en application du III art L752-6 du code de commerce (2
pages) Page 95
Sous-préfecture de Château-Chinon /
58-2023-12-28-00002 - Arrêté n° 2023-CH-CH-106 autorisant l'inhumation
hors des délais légaux de Madame Raymonde Marie Andrée LEGROS née
MARTIN, décédée le 23 décembre 2023 (2 pages) Page 98
SP CLAMECY /
58-2024-01-11-00002 - Arrêté candidats élections Parigny-la-Rose (1 page) Page 101
3
DDETSPP
58-2024-01-08-00007
Cessation d'activités d'un organisme de services
à la personne sous le N°SAP954015012 BENOIT
Lucas
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-01-08-00007 - Cessation d'activités d'un organisme de services à la personne sous le N°SAP954015012 BENOIT Lucas 4
EnPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéEgalitéFraternité
Service Insertion, Emploi, TerritoiresAffaire suivie par : Léa MONTAGNETél. : 03.86.60.52.82Mél. : ddetspp-sap@nievre.gouv.fr
Nevers, le 08/01/2024
Monsieur,
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
La Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populationsà
Monsieur Lucas BENOIT«LB»130 route d'Autun58370 Villapourçon
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organismeenregistré dans mes services sous le N° SAP954015012.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogéà compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclarationd'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous nel'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de laNièvreLa cheffe du service IET
Brigitte BURDIA
DDETSPP de la Niévre —- SITE GASPARDDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2024-01-08-00007 - Cessation d'activités d'un organisme de services à la personne sous le N°SAP954015012 BENOIT Lucas 5
DDETSPP
58-2024-01-09-00003
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de service à la personne enregistré
sous le n°SAP306203167-Nicolas FRIAUD
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-01-09-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de service à la personne enregistré sous le
n°SAP306203167-Nicolas FRIAUD 6
Direction départementalePREFET . de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIEVRE et de la protection des populationsLibertéÉgalz'îî"Fraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP306203167
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le récepissé de déclaration d'un organisme, de service à la personne enregistré sous len°SAP306203167 en date du 27 avril 2014;Vu la déclaration modificative en date du 05 décembre 2023 ;
Le Préfet de la Nièvre
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Nievre, le 05/12/23 par M. FRIAUD Nicolas en qualité de dirigeant, pour l'organisme "SARL FRIAUDATOUT VERT SERVICE" dont le nouvel établissement principal est situé 90 A ROUTE DE LYON 58000SERMOISE-SUR-LOIRE et enregistré sous le N° SAP510743503 pour les activités suivantes:
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETSPP de la Niévre - SITE GASPARDDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2024-01-09-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de service à la personne enregistré sous le
n°SAP306203167-Nicolas FRIAUD 7
Fait a Nevers, le 09 janvier 2024
Par subdélégationP/La Directrice,départementaleLa cheffe ÿrvice IET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprèsdu Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
DDETSPP de la Nièvre - SITE GASPARDDirection départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52http://Wwww.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2024-01-09-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de service à la personne enregistré sous le
n°SAP306203167-Nicolas FRIAUD 8
DDT-Nièvre
58-2024-01-08-00002
Arrêté instituant une pratique de pêche
spécifique de la truite de rivière, sur les
communes d'Annay et Neuvy-sur-Loire
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-01-08-00002 - Arrêté instituant une pratique de pêche spécifique de la truite de rivière, sur les communes
d'Annay et Neuvy-sur-Loire 9
PRÉFET . Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt, biodiversitéARRÊTÉ N°Instituant une pratique de pêche spécitique de la truite de rivière,sur les communes d'ANNAY et NEUVY-SUR-LOIRE_ Le Préfet de la NiévreChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de I'environnement et notamment le livre 1V, titre II!, article R.436-23-IV.VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaél GALY en qualité de Préfet de laNièvre.VU l'arrêté n° 58-2023-08-21-00015 du 21 août 2023 'portant délégation de signature à M. PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté n° 58-2023-12-08-00001 du 8 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agentsde la direction départementale des territoires de la Nièvre.VU la demande de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique de la Nièvre, en lien avec l'AAPPMA de MYENNES, en date du 14décembre 2023.VU l'absence d'observation de l'Office français de la biodiversité.CONSIDERANT que ce parcours dédié à la pêche de la truite en rivière nécessite la prise d'uneréglementation particulière pour sa mise en œuvre.CONSIDERANT que 'AAPPMA « la Myennoise » possède |'ensemble des baux de pêche sur ce parcours'de 4000 mètres.SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires.ARRETEArticle 1er :Un parcours de pêche dédié à la pêche de la truite en rivière est institué sur la rivière Vrille, communesd'ANNAY et NEUVY-SUR-LOIRE.
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-01-08-00002
DDT-Nièvre - 58-2024-01-08-00002 - Arrêté instituant une pratique de pêche spécifique de la truite de rivière, sur les communes
d'Annay et Neuvy-sur-Loire 10
Article2 :Ce parcours de 4000 m se localise sur les parties de la rivière Vrille suivantes :— limite amont du parcours :rive gauche et rive droite : pont route départementale 142, commune d'ANNAY,— limite aval du parcours (200 m en aval du Gué du Chariot):rive gauche: limite aval de la parcelle B n° 400, commune de NEUVY-SUR-LOIRE,rive droite: limite aval de la parcelle B 380, commune de NEUVY-SUR-LOIRE.Article3 :Cette pratique particulière sera limitée aux samedi, dimanche, lundi, jours fériés et « ponts» qui endécoulent, du 9 mars 2024 au 15 septembre 2024, selon le calendrier joint en annexe.En dehors de ces journées, toute pêche est interdite.Article4 :Chaque pêcheur peut utiliser au maximum une seule ligne. 'Les appâts ou amorces d'asticots ou d'autres larves de diptère sont interdits.Du 9 mars au 30 avril exclus, la pêche au vif, poissons morts et aux leurres, à l'exception de la moucheartificielle, est interdite.Article5 :Le nombre maximum de prises autorisées de salmonidés est fixé à 3 par jour.Article 6 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,Messieurs les Maires d'ANNAY et NEUVY-SUR-LOIRE,Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,Monsieur le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie départemental de la Nièvre,Monsieur le Commissaire Principal, Directeur départemental de la sécurité publique de la Nièvre,Monsieur le Président de la Fédération de la Nièvre pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique dela Nièvre, 'Monsieur Le Président de l'AAPPMA « La Myennoise »,ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laNièvreet affiché aux mairies d'ANNAY et NEUVY-SUR-LOIRE.
Fait à Nevers, le 8 janvier 2024Le chef du service eau, forêt et biodiversité,
Mathieu DOURTHE
DDT-Nièvre - 58-2024-01-08-00002 - Arrêté instituant une pratique de pêche spécifique de la truite de rivière, sur les communes
d'Annay et Neuvy-sur-Loire 11
ASSOCIATION AGREEEDEPECHE ET DEPROTECTIONDUMILIEU AQUATIQUE_ LA MYENNOISE.Ouverture de la. oêche à la truite calendrier 202-Parcours rivière Vrilled'Annay-Neuvy sur Loire.! - Samedi Dimanche- Lundi Jours Fériés: et ponts16Mars . 17Mars 18Mars 8Mai23Mars 24Mars 25Mars 9Mai30Mars- 31Mars 1 Avril 10Mai6Avril TAvtil . SAvril 15Août13Avril 14Avril 1SAvril 16Août20Avril 21 Avril 22 Avril27 Avril 28Avril . 29Avril' 4Mai SMai - 6Mai10Mai Q1 Mai 12Mm25Mai 26Mai 27Mai1 Juin 2Juin - 3Juin8Juin 9Juin 10Juin15Juin 16Juin 17Juin22Juin 23Juin 25Juin29Juin . 30Juin 1Juillet6Juillet- Thiillet 8Juillet13Juillet 14Juillet 15Juillet20Juillet 21Juillet 22Juillét27Juillet -28Juillet 29juillet3Août -4Août ... SAoûtlOAoût . ilAoût 12A00t17A00t I8Août 19Août24Août 25Août 26Août31Août 1Septembre 2Septembre14Septembre 15 Septembre -: Fermeture.
DDT-Nièvre - 58-2024-01-08-00002 - Arrêté instituant une pratique de pêche spécifique de la truite de rivière, sur les communes
d'Annay et Neuvy-sur-Loire 12
DDT-Nièvre - 58-2024-01-08-00002 - Arrêté instituant une pratique de pêche spécifique de la truite de rivière, sur les communes
d'Annay et Neuvy-sur-Loire 13
DDT-Nièvre
58-2024-01-11-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant la création d'un
forage à des fins d'irrigation sur la commune de
Decize
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-01-11-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune de Decize 14
PREFET _DE LA NIEVREÊ'ÎËË Direction départementalee des territoires
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement concernant la création d'un forage à des fins d'îrrigatîonsur la commune de DECIZE
Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-1 etsuivants.VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les départements.VU le décret ministériel du 13 juillet 2023 nommant M. Michaël GALY en qualité de Préfet de laNièvre.VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescrlptlons générales applicables aux sondage, foragecréation de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1- àL.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature définie àl'article R.214-1 du code de I'environnement.VU le Schéma directeur d' aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagneapprouvé par arrêté préfectoral du 18 mars 2022 pour la période 2022-2027.VU l'arrété préfectoral n° 58-2023-08-21-000015 du 21 août 2023 portant délégation de srgnature aM. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrété préfectoral n° 58-2023-12-08-0001 du 8 décembre 2023 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires.VU le dossier de déclaration relatifà la création d'un forageà des fins d'irrigation sur la commune deDECIZE présenté le 17 août 2023 par monsieur LEJAULTJUIlen au titre des articles L.214-1 à L.214-6 ducode de lenwronnement enregistré sous le n° 0100028703 par récépissé de déclaration en date du17 août 2023.VU le dossier de déclaration relatifà la création d'un forageà des fins d'irrigation sur la commune deDECIZE présenté le 21 septembre 2023 par monsieur LEJAULT Julien au titre des articles L.214-1àL.214-6 du code de l'environnement, enregistré sous le n° 0100031341 par récépissé de déclarationen date du 21 septembre.VU |"avis du Bureau des Milieu Aquatiques de la Direction Departementale des Territoires en datedu 22 août 2023, portant notamment sur les précautions à prendre en phase de travaux pourpréserver la zone humide.
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-01-11-00001
DDT-Nièvre - 58-2024-01-11-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune de Decize 15
VU |' avis favorable de l'Agence Régionale de Santé en date du 10 octobre 2023 .VU la demande de compléments en date du 08 septembre 2023 et les nouveaux éléments apportés parle pétitionnaire en date du 16 octobre 2023, notamment concernant la position des ouvrages, ainsi queles modalités de réalisation des essais de pompage et la détermination des débits d'exploitation nonpréjudiciable au milieu environnant.VU l'absence d'observations de la part du pétitionnaire en phase contradictoire, sur ce projet d'arrêtépréfectoral de prescriptions spécifiques.Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnésà l'article L.211-1 ducode de l'environnement et avec les orientations fondamentales du SDAGE, il y a lieu de fixer desprescriptions spécifiques concernant la création et la gestion des ouvrages.Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource.SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre.
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté - bénéficiaireIl est donné acteà monsieur LEJAULT Julien, demeurant à Bouteille— 58110 ALLUY, ci-après dénommé lebénéficiaire, de ses déclarations en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sousréserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, concernant la création de foragesà des finsd'irrigation.Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis à déclaration au titre de la rubriquesuivante de l'article R.214-1 du code de I'environnement :Rubrlque \Intitulé ReglmeSondage forage, y comprls essais de pompage création de puits ou'd'ouvrages souterrains, non destinés à usage domestique, exécutés en vue11.1.0 de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue Déclarationd'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement
Elle devra être réalisée et exploitée en respectant les prescriptions générales mentionnées dans l'arrêtéministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicablesaux sondage, forage,création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration sus-visé, tant en termes de réalisation,d'exploitation que de suivi, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées par le présent arrêtépréfectoral. |
DDT-Nièvre - 58-2024-01-11-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune de Decize 16
Article 2 : Caractéristiques et localisation de l'ouvrageForage F1Commune d''implantation DECIZEAqu:fere concerné parle prélèvement: FRGGO43 Bassin versant socle de la LoireBourguignonneParcelles cadastrales d' |mplantat|on de I' ouvrage [Bl n° 16Coordonnees Lambert 93: . |N= 736 860 ; E= 6 632 898| Profondeur: 70 mètres\ Débit de prélèvement maximum 60 m3/h
Forage F2 réalisé en cas de débit d'exploitation insuffisant à partir du forage F1Commune d'implantation | DECIZEAquifère concerné par le prélèvement: FRGG0O43 Bassin versant socle de la LoireBourguignonneParcelles cadastrales d'implantation de l'ouvrage : | BI n°16Coordonnées Lambert 93 : . N = 736 738 ; E = 6 632 874Profondeur 70 mètresDeblt de prelevement maximum 60 m3/hArticle 3 : Conditions de réalisation - Essais de pompage - Rapport de fin de travaux3. 1 conditions de réalisationLa réalisation du deuxième forage ne pourra être envisagée qu'en cas d'essais de pompage nonconcluant sur le premier forage.La parcelle d'implantation du forage étant classée en zone humide, les travaux devront être réalisés enconditions sèche et entre le 1° mai et le 1°' octobre.3. 2 Essais de pompage - Rapport de travauxUne attention particulière est attendue sur I'évacuation et la dispersion des eaux d'exhaure pendant lesessais, sur les parcelles environnantes, afin de limiter les risques de pollution et de s'assurer desautorisations de déversement sur les propriétés concernées..Il sera mis en place en phase d'essai, un suivi de l'influence du pompage sur les puits voisins identifiésau dossier ainsi que sur le ruisseau de Villecourt comme proposé par le pétitionnaire au dossiercomplémentaire.Ces essais seront réalisés à partir du forage F1 ouà partir des 2 forages F1 et F2 en fonctionnementsimultané en cas de réalisation des 2 forages.Dans un délai de 2 mois suivant la fin des travaux de forage et des essais de pompage, le bénéficiaire esttenu de remettre au Préfet (direction départementale des territoires de la Nièvre) un rapport de fin detravaux comprenant :
DDT-Nièvre - 58-2024-01-11-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune de Decize 17
* le descriptif du déroulement du chantier : date des opérations, anomalies éventuelles ;* la coupe géologique des formations rencontrées, avec mention du ou des niveaux des nappesrencontrées ;* la coupe technique de l'installation réalisée précisant les caractéristiques des équipements,notamment les diamètres, la nature des cuvelages, la profondeur atteinte ;< le résultat des pompages d'essais, interprétation et évaluation de l'incidence de ces pompagessur la ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins, notamment sur le ruisseau deVillecourt ;< les résultats d'analyses d'eau le cas échéant ;* le compte-rendu des travaux de comblement des ouvrages abandonnés le cas échéant.
Article 4 : Prescriptions spécifiques relatives à l'autorisation de prélèvement au titre de la loi sur I'eauet des milieux aquatiquesCet arrêté porte uniquement sur la réalisation du forage et non sur l'utilisation de la ressource en eauqu'il contient.Une autorisation de prélèvement pourra être délivrée à monsieur LEJAULT Julien sur demande annuelle,celle-ci pouvant être incluse dans la demande d''autorisation temporaire de prélèvement d'eau déposéechaque année par le mandataire regroupant l'ensemble des demandes de prélèvement d'eau a-des finsd'irrigation dans la Nièvre. _Cette demande ne pourra excéder les volumes et débits indiqués dans le dossier de déclaration et pourlesquels le forage projeté est dimensionné.Article 5 : Modifications des ouvrages et des conditions d'exploitationToute modification de l'ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du-présent arrêtédoit être portée à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.Le Préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposerune nouvelle demande.
Article 6 : Délai de validité du présent arrêtéSous réserve du respect des dispositions des articles 2 et 3, la construction de l''ouvrage et la mise enservice de l'installation doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date de signature durécépisséde déclaration, à défaut de quoi le présent arrêté préfectoral sera caduc.
Article 7 : Droits des tiers et autres réglementationsLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations (autorisations de passage sur propriétés, autorisations desservices gestionnaires des routes et canaux traversés (VNF, etc...).
Article 8 : Clauses de précaritéLe bénéficiaire ne peut prétendre a aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, a quelqueépoque que ce soit, 'administration reconnait nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articlesL.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaireou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
DDT-Nièvre - 58-2024-01-11-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune de Decize 18
Article 9 : Publication et information des tiersLe présent arrété sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture et sera mis dispositiondu public sur le site internet de la Préfecture de la Nièvre pendant une durée d'au moins 6 mois. Unecopie de la présente autorisation sera affiché à la mairie de DECIZE pendant une durée minimale d'unmois.
Article 10 : Voies et délais de recoursLa présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijonconformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :* parle pétitionnaire, à compter de sa notification, dans un délai de deux mois ;- par les tiers, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, dans un délaide 4 mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le siteinternet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.Article 11 : ExécutionM.le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoires,M. leChef du service départemental de l'office français de la biodiversité, M. le Maire de la commune deDECIZE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
i 1 JAN. 2024Le chef du Service Eau Forêt BiodiversitéFait à Nevers, le
Mathieu DOURTHE
DDT-Nièvre - 58-2024-01-11-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune de Decize 19
DDT-Nièvre - 58-2024-01-11-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune de Decize 20
DDT-Nièvre
58-2024-01-05-00003
ARRÊTÉ
portant nomination des intervenants
départementaux de sécurité routière dans le
département de la Nièvre
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-01-05-00003 - ARRÊTÉ
portant nomination des intervenants départementaux de sécurité routière dans le département de la Nièvre 21
PREFET Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLiberté |ÉgalitéFraternité
Service Loire Sécurité Risques
ARRETE N°portant nomination des intervenants départementaux de sécurité routièredans le département de la NièvreLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision du Comité Interministériel à la Sécurité Routière du 7 juillet 2004 relative à la mise enplace du programme AGIR pour la Sécurité Routière.VU la lettré du délégué.interministériel à la sécurité routière du 23 août 2004 aux Préfets portant surle lancement du nouveau dispositif pour.la politique locale de sécurité routière « AGIR pour laSécurité Routière ». -Considérant les candidatures à la mission d'intervenant départemental de la sécurité routière despersonnes nommées dans la liste annexée au présent arrêté.SUR proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre.ARRÊTEArticle 1°" :Dans le cadre du programme AGIR, sont nommés en qualité d'intervenants départementaux de lasécurité routière pour réaliser les opérationsde prévention à l'initiative de l'État inscrites au plandépartemental d'actions de sécurité routière dans le département de la Nièvre, les. personnesfigurant sur la liste annexée au présent arrêté et ayant suivi la formation initiale.Article2:Les intervenants départementaux de la sécurité routière ne sont autorisés à intervenir que sur ordrede mission délivré par la coordination de la sécurité routière.L'ordre de mission précise la nature, le lieu et les dates de l'opération à réaliser.Article 3 :Pendant la durée de la mission, I'intervenant départemental de la sécurité routière agit sous laresponsabilité de la coordination de la sécurité routière de la Nièvre. Il est soumis aux mêmes règlesd'obligation de réserve, de probité et de déontologie que les fonctionnaires lors de touteintervention.
Préfecture de la Nièvre '40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : hitp://www.nievre.gouv.fr
DDT-Nièvre - 58-2024-01-05-00003 - ARRÊTÉ
portant nomination des intervenants départementaux de sécurité routière dans le département de la Nièvre 22
Article 4 :Le directeur des services du cabinet de la Préfecture dela Nièvre et le directeur départemental desterritoires de la Nièvre sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Nièvre.
Faità NeversÀ / JAN 2624
DDT-Nièvre - 58-2024-01-05-00003 - ARRÊTÉ
portant nomination des intervenants départementaux de sécurité routière dans le département de la Nièvre 23
annexe arrété n°-Liste des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière novembre 2023NOM PrénomBATILLAT m - Gérard — ' ï n'BARBIER C Vincent r )BERTHIER 'Thierry'BOSCUS ; g e . BBOULIN _ N Roger ;}.BŒRNAT . ) î]ÿean-Claucflle - E BBRAVY Sylvie — HEÎÎBRUI\_ŒR ' - i C Dorîîn_iqué ' E B' CAGNEAUX ; B o ; )CASTENE 0 Thierry NCHAUMIEN \Emilie\COLLET - \Elsa ' E'COURAUD - Frédéric N e_ÏDÏELUCC)HI . ) ) Laura B ' ' )'DOS SANTOS ' ; Christopher — ;'DRUOT _ « \Nathalie _DÏJ_C:ROT | lAntoine — 7 )FAILLON |Sandrine — mFOLLIN | ) (Marie — ) ' ëFUSTEC _ - \Franck — ; BFRAYSSE - \ Séverine ]'Œ]AVILLE ' 7 Eanguy_ N ) Lf GALLUD | ï E | Céline U ]GGAURON — - - \Cécile — ] )\ GINDING - |Seher B' GONTCHARENKO Erie —| HAUDRY-AUZERO " Laétitia BHUAUME | u 'sophie — ELAURENT u David — T=LAGARDE \Rémi _ ' rLAPAIRE \Gaëlle ;LEGER — " Bernadette _ ELIMMOIS \Marylène-Cindy| MÎ-\URES E ;Caëherineÿ ) B
DDT-Nièvre - 58-2024-01-05-00003 - ARRÊTÉ
portant nomination des intervenants départementaux de sécurité routière dans le département de la Nièvre 24
MARECHAL CatherineMARECHAL DominiqueMONET FrédéricMONGIAT GuillaumeMORETTI MarionMOULIN AmauryNAUD-PASSAJON ChristophePANIER Pascale . -PER EmmanuelPETIT-JEAN-BORET EricPHILLIPPON Ludovic'POUGNET Julien':.IEODHON Marie-LirÏeRAPPENEAU BaptisteREBOULEAU AnaïsROUZEE BenoitTAILLET — AudreyTALLAUD RomainTHERASSE Pascal
DDT-Nièvre - 58-2024-01-05-00003 - ARRÊTÉ
portant nomination des intervenants départementaux de sécurité routière dans le département de la Nièvre 25
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
58-2024-01-04-00002
Subdélégation de signature GPP
{signataire}
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-01-04-00002 - Subdélégation de signature GPP 26
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
qFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE-
COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives
à la direction générale des finances publiques .
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la
gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
VU le décret du 5 décembre 2022 de la direction générale des finances
publiques par lequel Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des
finances publiques, est nommée directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-
Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, à compter du 20 décembre 2022 ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5
décembre 2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d'installation de Mme Hélène
CROCQUEVIEILLE dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-21-001 du 21 août 2023 du préfet du
département de la Nièvre, portant délégation de signature à Madame Hélène
CROCQUEVIEILLE administratrice générale des finances publiques, directrice régionale
des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or , et
lui permettant de donner délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département de la Nièvre.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-01-04-00002 - Subdélégation de signature GPP 27
5igh€
A R R Ê T E :
Article 1 : La délégation conférée par l'article 1 de l'arrêté n° 58-2022-12-19-003 du 16
décembre 2022 du préfet du département de la Nièvre, portant délégation de signature à
Madame Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion
et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Nièvre, pourra être
exercée par Mme Dominique DIMEY , administratrice de l'Etat, directrice chargée du pôle
de la gestion publique, par Mme Valérie HENRY , administratrice des finances publiques
adjointe, responsable de la division de l'évaluation domaniale et des patrimoines privés et par
Mme Marie-Thérèse DARREAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chargée
de mission à la division de l'évaluation domaniale et des patrimoines privés.
Article 2 - La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
M. Gilles JOLY, inspecteur des finances publiques,
M. Fabrice BERRA, inspecteur des finances publiques,
Mme Véronique BOYER, contrôleuse des finances publiques,
Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Blandine DA SOUSA, agent administratif des finances publiques,
Mme Sylviane GUICHARD, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des finances publiques,
Mme Géraldine HERVE, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Isabelle SANCHEZ, contrôleuse principale des finances publiques.
Article 3 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le
représenter, au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l'acte de vente des biens de la
succession vacante ou en déshérence.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet du département de la Nièvre ainsi qu'aux
agents ci-dessus désignés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Nièvre et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 4 janvier 2024
Hélène CROCQUEVIEILLE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-01-04-00002 - Subdélégation de signature GPP 28
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-09-00002
arrêté retrait CTS 58-14-2009
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-09-00002 - arrêté retrait CTS 58-14-2009 29
PREFET ;DE LA NIÈVRE CABINET DU PRÉFETLiberté Service des sécuritésraterui SIDPCFraternité
Arrêté N° 58-2024portant abrogation de l'attestation de conformité et de registre de sécurité du CTS référencé58-14-2009 dans le département de la NièvreLE PRÉFET DE LA NIEVRE,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de la Construction et de l'Habitat ;Vu l'arrêté du 25juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;Vu l'arrêtédu 23 janvier 1985 portant approbation de dispositions complétant et modifiant lerèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public (ERP type CTS);Vu l'attestation de conformité et le registre de sécurité délivrés le 29 octobre 2009 par la préfecturede la Niévre à la société « BVCTS SA Jack Mervil » ( Manoir du Laurier —- BP 37 59 660 MERVILLE) pourle CTS référencé 58-14-2009 appartenant à la société salon mobile steeweg of weelde — 2330MERKPLAS - Belgique;Considérant que le dit CTS ne sera plus utilisé sur le territoire national ;Considérant qu'il n'y a plus de visite périodique dudit CTS depuis 2021 le rendant inutilisable etqu'il convient d'annuler l'attestation de conformité du CTS concerné qui entérinait sonhomologation ;Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet;Arrête :Article 1: L'attestation de conformité et le registre de sécurité du CTS référencé 58-14-2009,appartenant à la société salon mobile steeweg of weelde - 2330 MERKPLAS - Belgique et ayant faitl'objet d'une homologation le 29 octobre 2009 sont abrogés.Article 2 : La société salon mobile steeweg of weelde a l'obligation d'adresser son registre desécurité dès réception de la notification du présent arrêté au service des sécurités de la préfecturede Nevers.Article 3 : Le présent arrêté peut faire lobjet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivantsa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunaladministratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21 016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, surI'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site: www.telerecours.frArticle 4 : Le directeur de Cabinet et la cheffe du service des sécurités de la Nièvre sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.À Nevers, le ü 9 JAN. 2024
figaîlûn,3&:; du cabinet
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Préfecture de la Nièvre ATURDHA ce ÇALLANGEN40 rue de la Préfecture- 58026 NEVERS cedex 4tél: 0386 60 70 80- Fax: 03 86 36 12 54- mèl : courrier@nievre.pref.gouv. frSite internet: http://www.nievre.gouv.fr '
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-09-00002 - arrêté retrait CTS 58-14-2009 30
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00022
Arrêté vidéoprotection commune de
NEUVY-SUR-LOIRE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00022 - Arrêté vidéoprotection commune de NEUVY-SUR-LOIRE 31
CABINET DU PREFETService des sécuritésEx GGPRËFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour la COMMUNE DE NEUVY-SUR-LOIREsitué place de la Paix 58450 NEUVY-SUR-LOIRELE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le MairePatrick BONDEUX, concernant la COMMUNE DE NEUVY-SUR-LOIRE, situé place de la Paix 58450NEUVY-SUR-LOIREVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023Sur proposition du Directeur de Cabinet ; ARRETEArticle 1er — Monsieur le Maire Patrick BONDEUX est autorisé à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0213.Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : 34
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article_2 —- Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(@nievre.pret.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00022 - Arrêté vidéoprotection commune de NEUVY-SUR-LOIRE 32
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire Patrick BONDEUX .Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est regié par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait-été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs-de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel . pref-securite-armes(mnievre.pret.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00022 - Arrêté vidéoprotection commune de NEUVY-SUR-LOIRE 33
Article 10 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Niévre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Faità Nevers, le — 2 JAN 2074
Le directeur g
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@mievre.pret.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00022 - Arrêté vidéoprotection commune de NEUVY-SUR-LOIRE 34
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00039
Arrêté vidéoprotection La petite épicerie celloise
LA CELLE SUR LOIRE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00039 - Arrêté vidéoprotection La petite épicerie celloise LA CELLE SUR LOIRE 35
CABINET DU PREFETE Service des sécuritéss Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRETEportant autorisation d'installer un systéme de vidéoprotectionpour l'établissement LA PETITE EPICERIE CELLOISEsitué 25 rue de Paris 58440 LA CELLE-SUR-LOIRELE PREFET DE LA NIEVREChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure" VU rarrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame JessicaHAMAD, gérante, concernant l'établissement LA PETITE EPICERIE CELLOISE, situé 25 rue de Paris 58440LA CELLE-SUR-LOIREVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023Sur proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er— Madame Jessica HAMAD, gérante, est autorisé à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0204.
Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le sysfème considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél, 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armesçanievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00039 - Arrêté vidéoprotection La petite épicerie celloise LA CELLE SUR LOIRE 36
Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra étre informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Jessica HAMAD, gérante.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un-registre mentionnantles enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nievre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministére de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel ! pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
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Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.Faità Nevers, le =— 2 JAN. 2024
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel ! pref-securite-armes@nievre.pret.guuv.i 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00025
Arrêté vidéoprotection Orchestra MARZY
{signataire}
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CABINET DU PREFETEx Service des sécurités- Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRETEportant autorisation d'installer un systéme de vidéoprotectionde la SAS NEWORCH — ORCHESTRA PREMAMANSitué route de Fourchambault, centre commercial Carrefour NEVERS MARZY 58180 MARZYLE PREFET DE LA NIEVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ClémentPEPINO, responsable sécurité et prévention des pertes NEWORCH, concernant I'établissement de la SASNEWORCH - OCHESTRA PREMAMAN situé route de Fourchambault, centre commercial CarrefourNEVERS MARZY 58180 MARZY ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023Sur proposition du Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1er—- Monsieur Clément PEPINO, responsable sécurité et prévention des pertes NEWORCH, est autoriséà mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2023/0196.Nombre de caméras intérieures : 14Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée :Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
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° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Ciément PEPINO, responsable sécurité etprévention des pertes NEWORCHLes agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Niévre ont également accés aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. .Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5~ Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Niévre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur. )Dans ces deux cas, le silence de 'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
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Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par I'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Article 10 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu. délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantPéchéance de ce délai.Article_11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.Faità Nevers, le = 2 JAN. 2Uà4Le Préfet,
el pâr délégation£rvices du cabinetYoann 6# NIN de BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre pref.gouv.fr 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00024
Arrêté vidéoprotection Pharmacie
Bellon-Truchot LUZY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00024 - Arrêté vidéoprotection Pharmacie Bellon-Truchot LUZY 43
CABINET DU PREFETService des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalité .Fraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement PHARMACIE BELLON-TRUCHOTsitué 6 place du 8 mai 1945 58170 LUZYLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Anne-CélineBELLON, cogérante, concernant l'établissement PHARMACIE BELLON-TRUCHOT, situé 6 place du 8 mai1945 58170 LUZYVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023Sur proposition du Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1er— Madame Anne-Céline BELLON, cogérante, est autorisée à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté,- annexé à la demande enregistrée sous le numéro2023/0167.
Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél, 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes'@nievre.pref.gouv.fr 1/3
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Article 2 —- Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra étre informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, & chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Anne-Céline BELLON, cogérante.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. ;Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'interesseait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre— 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armesDnievre.pref.gouv.fr 2/3
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— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre mois avantPéchéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Faità Nevers, le =2 JAN. z02LLe Préfet,
TURNIN de BALLANGENYoa,,
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel pref-securite-armes'wnievre.vref.gouv.h 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00027
Arrêté vidéoprotection Pharmacie du Fleuron
VARENNES-VAUZELLES
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00027 - Arrêté vidéoprotection Pharmacie du Fleuron VARENNES-VAUZELLES 47
CABINET DU PREFETŒx Service des sécuritéss Bureau de la securité intérieurePREFETDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement PHARMACIE DU FLEURONsitué rue de Verdun 58640 VARENNES-VAUZELLES_LE PRÉFET DE LA NIEVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame GhislaineBARRIERE, pharmacienne, concernant l'établissement PHARMACIE DU FLEURON, situé rue de Verdun58640 VARENNES-VAUZELLES -VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023Sur proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er— Madame Ghislaine BARRIERE, pharmacienne, est autorisée à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2023/0176.
Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : OLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.hr 1/3
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Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra étre informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de Madame Ghislaine BARRIERE, pharmacienne.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de 'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel ; pref-securite-armesDnievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00027 - Arrêté vidéoprotection Pharmacie du Fleuron VARENNES-VAUZELLES 49
Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr" Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Faità Nevers, le "2 JÀN. éul LLe Préfet,
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00027 - Arrêté vidéoprotection Pharmacie du Fleuron VARENNES-VAUZELLES 50
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00018
Arrêté vidéoprotection Picards surgelés NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00018 - Arrêté vidéoprotection Picards surgelés NEVERS 51
CABINET DU PREFETŒ x Service des sécurités= Bureau de la sééurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
_ ARRETEportant renouvellement et modification d'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour l'établissement PICARD SURGELESsitué 10 rue du Banlay 58000 NEVERSLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques _des systèmes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral n° 58 2019 05 03 020 du 3 mai 2019 portant renouvellement d'autorisation d''un systèmede vidéoprotection pour I'établissement PICARD SURGELES à NEVERSVU la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur PhilippeMAITRE, Directeur commercial, concernant l'établissement PICARD SURGELES, situé 10 rue du Banlay58000 NEVERSVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023Sur proposition du Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1er— Monsieur Philippe MAITRE, Directeur commercial de PICARD SURGELES, est autorisé à renouveleret à modifier, à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2014/0023. 'Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : OLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr . 1/3
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Article 2 — Le publlc devra étre informé dans l'établissement citéà l'article 1*, par une signalétiqueappropriée:. de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Cédric GREZANLE,responsable télésurveillance sûreté PICARD.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de lasécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux —- changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent étre introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration:— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre— 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif—- 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
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Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant I'échéancede ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arréte dont une copie seraadressée au pétitionnaire.Faità Nevers, le -'2 JAN. 2324Le Préfet,
Préfecture de la NièvreTél. 0386607080Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00019
Arrêté vidéoprotection Préfecture de la Nièvre
NEVERS
{signataire}
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CABINET DU PREFETService des sécuritésE î- Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
. ARRÊTEportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement Préfecture de la Nièvresitué 40 rue de la Préfecture 58000 NEVERSLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral n° 58 2018 04 04 025 du 4 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionVU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parMadame la Cheffe du service des sécurités de la Préfecture de la Nièvre, situé 40 rue de la Préfecture 58000NEVERS ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023
ARRETE
Article 1er— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°58 2018 04 04 025 du 4 avril 2018 àMadame la Cheffe du Service des sécurités de la Préfecture de la Nièvre, situé 40 rue de la Préfecture 58000NEVERS, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0031.
Nombre de caméras intérieures : 9Nombre de caméras extérieures : 4Nombre de caméras visionnant la voie publique : 5Le système considéré répond aux finalités prévues par laloi : .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
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. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame la Cheffe du Service dessécurites.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de lasécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux -images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5—- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accèsà la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux -(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des-sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...). .La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de I'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr ,Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
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Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre mois avant l''échéancede ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au pétitionnaire. ; — 2 JAN, 2024Fait à Nevers, leLe Préfet,
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00026
Arrêté vidéoprotection SARL Page 404
informatique NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00026 - Arrêté vidéoprotection SARL Page 404 informatique NEVERS 59
CABINET DU PREFETService des sécuritésE f. Bureau de la sécurité intérieurePREFET -DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE ;portant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement SARL PAGE 404 Informatiquesitué 38 avenue Général de Gaulle 58000 NEVERS
LE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur AntoinePAGE, responsable de l'établissement SARL PAGE 404 Informatique , situé 38 avenue Général de Gaulle58000 NEVERS ; .VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023Considérant que les caméras de vidéoprotection intérieures permettant le visionnage d'un local privé ne relèvepas du champ de compétence de la commissionSur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er — Monsieur Antoine PAGE, responsable de l'établissement SARL PAGE 404 Informatique, est autoriséà mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2023/0199.
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : O
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre pref.gouv.fr 1/3
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Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra étre informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Antoine PAGE, responsable del'établissement PAGE 404 Informatique.Les agents individuellement désignés et dûment habilites par le directeur dé—partemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'ure enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et Fadministration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
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— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif— 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au pétitionnaire.Faità Nevers, le = 2 JAN 282&
Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fi 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00031
Arrêté vidéoprotection SAS JMC NEVERS
{signataire}
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CABINET DU PREFET$ | Service des sécurités= Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotection. pour l'établissement SAS JMCsitué 28 boulevard du grand pré des bordes 58000 NEVERS
LE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur MaximeLARDENOIS, gérant de l'établissement SAS JMC, situé 28 boulevard du grand pré des bordes 58000NEVERSVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023Considérant que les caméras de vidéoprotection intérieures permettant le visionnage d'un local privé ne relèvepas du champ de compétence de la commissionSur proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Maxime LARDENOIS, gérant de l'établissement SAS JMC, est autorisé à mettre en œuvreà l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2023/0209.
Nombre de caméras intérieures : 7Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :l/ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre pret.gouv.fr 1/3
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Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra étre informé par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Maxime LARDENOIS, gérant del'établissement SAS JMC.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du.système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprés desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lintéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre— 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Préfecture de la NièvreTel 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00031 - Arrêté vidéoprotection SAS JMC NEVERS 65
Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai. -Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au pétitionnaire.Faità Nevers, le "2 JAN. 2024Le Préfet, «
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00031 - Arrêté vidéoprotection SAS JMC NEVERS 66
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00028
Arrêté vidéoprotection SCI Chanteanay
CHANTENAY-SAINT-IMBERT
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00028 - Arrêté vidéoprotection SCI Chanteanay CHANTENAY-SAINT-IMBERT 67
CABINET DU PREFET! n Service des sécuritésPRÉ FET Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement SCI CHANTENAY ,situé 25-27 rue de la Bissatte 58240 CHANTENAY-SAINT-IMBERTLE PREFET DE LA NIEVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur PhitippeHARQUEVAUX, propriétaire, concernant l'établissement SCI CHANTENAY, situé 25-27 rue de la Bissatte58240 CHANTENAY-SAINT-IMBERTVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023Sur proposition du Directeur de Cabinet ; ARRETEArticle 1er— Monsieur Philippe HARQUEVAUX, propriétaire, est autorisé, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2023/0195.
Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 9Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
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Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra étre informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe HARQUEVAUX, propriétaire.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormisle cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable dela mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. 'Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ,Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire I'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations; être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de FIntérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
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Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aùtorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.Faità Nevers, le - 2 JAN, 2024Le Préfet,
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre pref.gouv.fr 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00023
Arrêté vidéoprotection SICAFOME
MOULINS-ENGILBERT
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00023 - Arrêté vidéoprotection SICAFOME MOULINS-ENGILBERT 71
CABINET DU PREFETExN Service des sécuritésPRÉFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionpour l'établissement SICAFOMEsitué 29 route de Châtillon 58290 MOULINS-ENGILBERTLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral n° 58 2019 01 25 024 du 25 janvier 2019 portant autorisation d'un système devidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur BenoitBLANDIN, Président, concernant l'établissement SICAFOME, situé 29 route de Châtillon 58290 MOULINS-ENGILBERTVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023
ARRETE
Article 1er— Monsieur Benoît BLANDIN, Président, est autorisé à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0132.Nombre de caméras intérieures : 22Nombre de caméras extérieures : 4Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Àrticle 2- Dans l'établissement cité à l'article 1", le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel ; pref-securite-armes(wnievre.pref.gouv.fr 1/3
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. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Benoît BLANDIN, Président.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de lasécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Niévre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire. 'Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80 .Courriel ; pref-securite-armes@ænievre.pref.gouv.tr 2/3
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Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Faità Nevers,le " 2 JAN 2024
P dLe Préfe
( PRI délégationgrvices du cabinet
Préfecture de la NièvreTél, 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.ly 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00029
Arrêté vidéoprotection Société Générale
NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00029 - Arrêté vidéoprotection Société Générale NEVERS 75
CABINET DU PREFETBureau des SécuritésE '. Pôle sécurité publique et polices administrativesPREFET ...DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Société Généralesitué 53 boulevard du pré plantin 58000 NEVERSLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le ResponsableLogistique, concernant l'établissement Société Générale, situé 53 boulevard plantin 58000 NEVERSVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023Sur proposition du Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1er— Le Responsable Logistique est autorisé à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0208.
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par ia loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une' signalétiqueappropriée:
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel . pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.Ir 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00029 - Arrêté vidéoprotection Société Générale NEVERS 76
. de manière claire, pérmanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés du Responsable Logistique.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accés aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure. .Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux . (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(anievre.pref.gouv.ir 23
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Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant 'échéancede ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au pétitionnaire.
Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel . pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.ir
Faità Nevers, le "'2 JAN. 2024Le Préfet,
pAy délégationserviges du cabinetP/l.e préfef àLe directeur gYoann BATURHN de BALLANGEN
3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00030
Arrêté vidéoprotection Tabac LA MACHINE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00030 - Arrêté vidéoprotection Tabac LA MACHINE 79
EZ CABINET DU PRÉFETPRÉFET ' Service des sécuritésDE LA NIÈVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEga]îtéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotection- pour l'établissement Tabac la machinesitué 41 avenue de la république 58260 LA MACHINELE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur BenjaminBARILLOT, gérant, concernant l'établissement Tabac la machine, situé 41 avenue de la république 58260 LAMACHINEVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023Sur proposition du Directeur de Cabinet ; ARRETEArticle 1er— Monsieur Benjamin BARILLOT, gérant du tabac, est autorisé à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au present arréte, un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numero2023/0166.
Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Préfecture de la NièvreTel. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00030 - Arrêté vidéoprotection Tabac LA MACHINE 80
Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1, le public devra étre informé par une signalétiqueappropriée:q de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Benjamin BARILLOT, gérant du tabac.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accés aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images):Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lintéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif— 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80 ËCourriel ; pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
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Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Niévre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.Faità Nevers, le =2 JAN 1024Le Préfet,
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00030 - Arrêté vidéoprotection Tabac LA MACHINE 82
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00032
Arrêté vidéoprotection Texas Vintage NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00032 - Arrêté vidéoprotection Texas Vintage NEVERS 83
CABINET DU PREFETEx Service des sécurités- Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél:03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement TEXAS VINTAGEsitué 30 rue François Mitterrand 58000 NEVERSLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame AssiaSALIK, gérante, concernant l'établissement TEXAS VINTAGE, situé 30 rue François Mitterrand 58000NEVERSVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023Sur proposition du Directeur de Cabinet ; ARRETE
àArticle 1er — Madame Assia SALIK, gérante,.est autorisée à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0173.
Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(Dnievre.pret.gouv.fr 1/3
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. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Assia SALIK, gérante.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images', devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions. figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux.ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif— 22 Rue Assas- BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel . pref-securite-armes(@nievre.pref.gouv.tr 2/3
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Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre mois avant I'échéancede ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arréte dont une copie seraadressée au pétitionnaire.
-2 JAN. 2424Fait à Nevers, le :
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.ir 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00001
Arrêté vidéoprotection TotalEnergies Marketing
et Services Relais Petit Canal Nevers
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00001 - Arrêté vidéoprotection TotalEnergies Marketing et Services Relais Petit Canal Nevers 87
CABINET DU PREFETŒN Service des sécurités" Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11 ;Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systéme de vidéoprotectionpour l'établissement TOTALENERGIES MARKETING ET SERVICES Relais Petit Canalsitué 4 Faubourg du Grand Mouësse 58000 NEVERSLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral n°58 2019 01 25 034 du 25 janvier 2019 portant renouvellement d'autorisation d''unsystème de vidéoprotection pour l'établissement TOTALENERGIES MARKETING ET SERVICES relais PetitCanal 'VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance TOTAL ENERGIES, concernant l'établissementTOTALENERGIES MARKETING ET SERVICES Relais Petit Canal, situé 4 Faubourg du Grand Mouésse58000 NEVERSVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023Sur proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article_1er— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°58 2019 01 25 034 du 25 janvier2019 à Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance de TOTALENERGIES concernantl'établissement TOTALENERGIES MARKETING ET SERVICE Relais Petit Canal situé 4 Faubourg du GrandMouësse 58000 Nevers, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0124.Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras sur la voie publique : OLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de ld NièvreTel. 0386607080 —Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
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Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le systéme doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. .Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétiqueappropriée:. de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.. P'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Damien MOUILLOT,responsable de I'établissement.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire. ,Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements realisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Articie 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 'Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...). .La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire Fobjet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre pref.gouv.fr 2/3
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Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de I'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61 616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr 'Article 10 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au pétitionnaire.
Faità Nevers,le 7 2 JAN, 2024
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouvfr 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00020
Arrêté vidéoprotection TotalEnergies Marketing
France Relais de Varennes
VARENNES-VAUZELLES
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00020 - Arrêté vidéoprotection TotalEnergies Marketing France Relais de Varennes
VARENNES-VAUZELLES 91
CABINET DU PREFETService des sécuritésE . Bureau de la sécurité intérieurePRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant renouvellement de I'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement TOTALENERGIES MARKETING FRANCE Relais de Varennessitué 16 boulevard Camille Dagonneau 58640 VARENNES-VAUZELLESLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral n°58 2018 04 04 032 du 4 avril 2018 portant renouvellement d'autorisation d'un système devidéoprotection pour I'établissement TOTALENERGIES MARKETING FRANCE Relais de VarennesVU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance TOTALENERGIES, concernant l'établissementTOTALENERGIES MARKETING FRANCE Relais de Varennes, situé 16 boulevard Camille Dagonneau58640 VARENNES-VAUZELLESVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023Sur proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETEArticle 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°58 2018 04 04 032 du 4 avril 2018 àMonsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance de TOTALENERGIES concernant l'établissementTOTALENERGIES MARKETING FRANCE Relais de Varennes situé 16 boulevard Camille Dagonneau 58640VARENNES-VAUZELLES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0062.Nombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures: 1 _Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel - pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
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VARENNES-VAUZELLES 92
Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 —Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:. de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autoritéou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.« . l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Damien MOUILLOT,responsable de I'établissement.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exptoitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modifi catlon des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration:— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00020 - Arrêté vidéoprotection TotalEnergies Marketing France Relais de Varennes
VARENNES-VAUZELLES 93
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61 616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant -l'échéance de ce délai.Article_11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr
Faità Nevers,le — 2 JAN 2024Le Préfet
P/Le préfetLe directeur d légationserÿ£es du cabinetYoann SAPURNA de BALLANGEN
3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00020 - Arrêté vidéoprotection TotalEnergies Marketing France Relais de Varennes
VARENNES-VAUZELLES 94
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-08-00006
Arrêté portant habilitation de la SAS DU RIVAU
CONSULTING à réaliser les analyses d'impact des
projets d'aménagement commerciaux en
application du III art L752-6 du code de
commerce
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-08-00006 - Arrêté portant habilitation de la SAS DU RIVAU CONSULTING à réaliser les
analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III art L752-6 du code de commerce 95
PRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalité Direction du pilotage interministérielFraternité
Pôle animation interministérielle etmutations économiquesAffaire suivie par Mme DURANDchristine.durand@nievre.gouv.frTél. 03 86 60 71 91
Arrêté N° 58-2024-
portant habilitation de la SAS DU RIVAU CONSULTING à réaliser les analyses d'impact des projets
VUVU
VU
VU
VU
VU
d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Nièvre,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de-l'aménagement etdu numérique;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code de commerce ;la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 23 novembre 2023, par la SAS DURIVAU CONSULTING, domiciliée 34 rue Vignon à Paris (75009), pour réaliser I'analysed'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour ledépartement de la Nièvre;le dossier produit à I'appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;CONSIDERANT que la SAS DU RIVAU CONSULTING dispose des moyens et outils de collecte etd'analysedes informations relatives aux effets d'un projet commercial sur l'animation et ledéveloppement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise etsur I'emploi à l'échelle de cette même zone ; -CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d'habilitation répondentfavorablement aux critères prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-08-00006 - Arrêté portant habilitation de la SAS DU RIVAU CONSULTING à réaliser les
analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III art L752-6 du code de commerce 96
ARRETE
ARTICLE 1 : 'La SAS DU RIVAU CONSULTING, domiciliée 34 rue Vignon à Paris (75009), représentée parMme Amélie DU RIVAU, présidente, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III del'article L752-6 du code de commerce sur l'ensemble du territoire du département de la Nièvre.ARTICLE 2 :Le numéro d'habilitation est HAI-SAS DU RIVAU-58-36-2024-La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant ladate d'expiration.ARTICLE 3 :Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devra immédiatement êtreportée à la connaissance dela préfecture de la Nièvre (direction du pilotage interministériel, pôleanimation interministérielle et mutations économiques).ARTICLE 4 :L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non respect des conditions auxquelles étaitsoumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-6, R752-6-1, et R752-6-2 du code de commerce.ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Nièvre,- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'AménagementCommercial, bureau de l'aménagement commercial, Direction générale des entreprises, Ministère del'Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13, ,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016DIJON CEDEX.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible àpartir du site WWW.telerecours.fr. 'ARTICLE 6 : ;Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre etdont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Nevers, le æ 8 JAN, 2024
Pour le Préfet,et par délégation,le Secrétaire Général
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-08-00006 - Arrêté portant habilitation de la SAS DU RIVAU CONSULTING à réaliser les
analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III art L752-6 du code de commerce 97
Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2023-12-28-00002
Arrêté n° 2023-CH-CH-106 autorisant
l'inhumation hors des délais légaux de Madame
Raymonde Marie Andrée LEGROS née MARTIN,
décédée le 23 décembre 2023
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2023-12-28-00002 - Arrêté n° 2023-CH-CH-106 autorisant l'inhumation hors des délais légaux
de Madame Raymonde Marie Andrée LEGROS née MARTIN, décédée le 23 décembre 2023 98
Ex Sous-préfecture de Château-ChinonPRÉFET _DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Ségolène MARTINBureau des activités réglementéesTél : 03 86 79 48 46
Arrêté N° 2023-CH-CH-106Autorisant I'inhumation hors des délais légaux deMadame Raymonde Marie Andrée LEGROS née MARTINDécédée le 23 décembre 2023Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions relatives auxopérations d''inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transports de corps ;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Yosr KBAIRI,Sous-Préfète de Château-Chinon ;VU l'extrait d'acte de décès de Madame Raymonde Marie Andrée LEGROS née MARTIN ;VU la demande présentée le jeudi 28 décembre 2023 par les pompes funèbres BROCHET, 2 Placedu Château, 58120 CHATEAU-CHINON, pour l'organisation de l'inhumation hors délai ;Considérant qu'il convient d'autoriser l'inhumation du corps de Madame Raymonde Marie AndréeLEGROS née MARTIN au-delà des délais légaux ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Château-Chinon :
ARRETEArticle Ter: L'inhumation du corps de Madame Raymonde Marie Andrée LEGROS née MARTIN, néele 05 novembre 1930 à Chougny (58), en dehors des délais légaux et au plus tard le mercredi 03janvier 2024, est autorisée.
Sous-préfecture de Chateau-ChinonTél. 03 86 79 48 48Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
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Article 2: Madame la Sous-préfète de Château-Chinon, Monsieur le maire de Chougny, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera notifiée aux pompesfunebres BROCHET, 2 Place du Château, 58120 CHATEAU-CHINON.
Fait à Château-Chinon, le 28 décembre 2023La Sous-préfète de Château-Chinon,et par délégation, la Secrétaire Générale,p —E— —Marion GODARD
Sous-préfecture de Château-ChinonTél. 03 86 79 48 48Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet http://www.nievre.gouv.fr
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SP CLAMECY
58-2024-01-11-00002
Arrêté candidats élections Parigny-la-Rose
{signataire}
SP CLAMECY - 58-2024-01-11-00002 - Arrêté candidats élections Parigny-la-Rose 101
PRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité Sous-préfecture de Clamecy
Arrêté n°2024-SPCL-fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle intégralede la commune de PARIGNY LA ROSE les 28 janvier 2024 et 4 février 2024
Le Préfet de la Nièvre,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,VU le code électoral ;VU la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipalespartielles et des élections des membres des commissions syndicales ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2023-08-31-00003 du 31 août 2023 instituant les bureaux de vote et lesemplacements d'affichage dans les communes du département de la Nièvre à compter du 1* janvier 2024 ;VU la démission des 7 membres du conseil municipal de Parigny la Rose ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-10-30-00005 du 30 octobre 2023, portant convocation des électeurs de lacommune de Parigny la Rose et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures en vue des électionsmunicipales partielles intégrales ;VU les déclarations de candidature, déposées auprès des services de la sous-préfecture de Clamecy, àcompter du 8 janvier 2024 jusqu'au 10 janvier 2024 à 18 heures, et définitivement enregistrées ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-10-27-2023 portant délégation de signature à Madame Cyrielle FRANCHI,sous-préfète de l'arrondissement de Clamecy ;SUR proposition de la sous-préfète de Clamecy ;ARRÊTÉArticle 1 — La liste des candidats à l'élection municipale partielle intégrale de la commune de Parigny la Roseles 28 janvier 2024 et 4 février 2024 , est arrétée ainsi qu'il suit par ordre alphabétique :- Monsieur BOSMA Johannes dit Hans- Madame HURKMANS Catharina- Monsieur MICHEL Jean-Luc- Madame NAXOS Nicole- Monsieur SCHOLTEN Hans- Madame WINTSCH Nicole.Article 2 - Elle devra être portée à la connaissance des électeurs, dès réception, par affichage aux lieuxhabituels et dans le bureau de vote, le jour du scrutin.Article 3 — La sous-préfète de Clamecy est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié auxmembres de la délégation spéciale de Parigny la Rose.
La sous-préfète de l'arrondissement Clamecy/
Cyrielle FRANCHI '/{&
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