ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 37 – 2026
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http s ://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n°BSI-2026-105-01 du 15 avril 2026 portant interdiction de rassemblements festifs de
type rave-party, free party, tecknival sur l'ensemble du territoire du département du Haut-
Rhin du vendredi 17 avril 2026 au lundi 1er juin 2026 4
Arrêté n°BSR-2026-106-01 du 16 avril 2026 autorisant la manifestation sportive motorisée
« L'art Du Drift (2026) » le samedi 18 et le dimanche 19 avril 2026 7
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 14 avril 2026 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement complémentaire, situé à Habsheim (81 rue du Général de Gaulle), relevant de
l'entreprise dénommée alors « Alsace Pompes Funèbres » (APF) 14
Arrêté du 14 avril 2026 accordant à la société « Air Production SARL » une autorisation de
survol de drones de jour comme de nuit pour des missions de captations photos et vidéos
des phasages du chantier des travaux de réfection de la piste principale 15/33 et du taxiway
Bravo en faveur du groupement d'entreprises SEP ARGE WALO TRBA 16
Arrêté du 14 avril 2026 accordant à la société « 360° Communication » une autorisation de
survol de drones de jour comme de nuit pour des missions de captations photos et vidéos
des phasages du chantier des travaux de réfection de la piste principale 15/33 et du taxiway
Bravo en faveur de l'Euroairport Bâle-Mulhouse 28
Arrêté du 16 avril 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
complémentaire (Point d'accueil), situé à Colmar (139 rue du Logelbach), relevant de la
société dénommées « Pompes Funèbres Bel Hommage » 40
Arrêté du 16 avril 2026 portant sur la désaffectation totale du presbytère de la paroisse
catholique Saint-Léger de Guebwiller, situé 30 rue de l'Église et la mise à disposition d'une
salle de réunion et d'un local de stockage au conseil de fabrique 43
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
Arrêté du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale et en matière d'ordonnancement secondaire délégué, responsable de centre de
coût 45
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°2026-34 du 10 avril 2026 portant autorisation de défrichement d'une
parcelle boisée sise à Bouxwiller (68) 51
Arrêté n°2026-09 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires du Haut-Rhin 55
Arrêté n°2026-10 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires du Haut-Rhin pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué, de responsable d'unité opérationnelle et de responsable de centre de
coût 64
Arrêté n°2026-11 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires du Haut-Rhin en matière de marchés publics, d'accords-
cadres et d'octroi de subventions 67
Arrêté n°2026-12 du 14 avril 2026 portant délégation de signature à des agents de la direction
départementale des territoires du Haut-Rhin en matière de fiscalité de l'urbanisme 70
Arrêté 0011-ER du 14 avril 2026 portant maintien d'exploitation de l'école de conduite
AVENIR à Mulhouse 72
Arrêté 0012-ER du 14 avril 2026 portant cessation d'exploitation de l'école de conduite
CHRONO à Ingersheim 74
COUR D'APPEL DE COLMAR
Décision du 1 er mars 2026 portant délégation de signature – Signature des contrats d'agents
non-titulaires 76
Décision du 1er mars 2026 portant délégation de signature – Signature des décisions de mise à
disposition des personnels placés 78
Décision du 1er mars 2026 portant délégation de signature – Signature des décisions RIFSEEP
et CIA 80
Décision du 1 er mars 2026 portant délégation de signature en matière de gestion des
rémunérations 82
Décision du 1 er avril 2026 portant délégation de signature pour les actes d'ordonnancement
secondaire 84
GROUPE HOSPITALIER DE LA RÉGION DE MULHOUSE ET SUD
ALSACE
Note d'information n°105/2026 – Concours externe assistant médico-administratif
2ème grade – Branche « assistance de régulation médicale » 88
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Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°BSI-2026-105-01 du 15 avril 2026
portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l'ensemble
du territoire du département du Haut-Rhin du vendredi 17 avril 2026 au lundi 1er juin 2026
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.
211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;
Vu le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pour
l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements
festifs à caractère musical ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu la posture Vigipirate réévaluée et confirmée « urgence attentat » ;
Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party », « free-party », ou
« teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans
le département du Haut-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du vendredi 17 avril au lundi 1er
juin 2026 ;
1
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un
délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que
présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu de service d'ordre et de dispositif sanitaire,
et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d'événements peuvent susciter
l'emploi de groupes électrogènes ; que l'alimentation de ces dispositifs nécessite l'achat de carburant en
récipients transportables ; qu'il n'existe à ce jour aucune garantie que ces carburants soient stockés et
transportés dans les conditions de sécurité requises ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical peuvent entraîner une consommation
d'alcool importante ainsi que l'usage de stupéfiants ;
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matière de tranquillité publique,
qu'engendre la consommation excessive d'alcool ainsi que l'usage de stupéfiants ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical organisés ces dernières années, en dehors de
toute déclaration, dans plusieurs départements ; que, notamment, en mai 2023, dans l'Indre, un
rassemblement non-déclaré, organisé malgré les arrêtés préfectoraux d'interdiction a conduit à la prise
en charge par les secours de 450 personnes, dont 8 en urgence absolue et 91 en urgence relative, ainsi
qu'à la verbalisation de 293 personnes pour détention de stupéfiants et 47 pour conduite sous l'emprise
de stupéfiants ; qu'à l'occasion d'une rave party en Gironde en juillet 2023, une conductrice, sous
l'emprise d'alcool et de stupéfiants, a percuté un individu ; qu'une manifestation de type rave party non
déclarée organisée dans le Maine-et-Loire en mai 2024, rassemblant jusqu'à 10 000 personnes, a
occasionné le décès d'un jeune homme ainsi que plus de 5 000 infractions ; que plusieurs
rassemblements non déclarés ont été entravés dans le Haut-Rhin en 2024 ;
Considérant les récents rassemblements de type rave-party non autorisés dans le département du Haut-
Rhin ; qu'ainsi près de 300 personnes se sont retrouvées à Steinbrunn-le-Bas et Koetzingue, le week-end
du 26-27 avril 2025, toutes sous l'emprise d'alcool ; que, par ailleurs, le week-end du 30 et 31 août 2025,
le rassemblement d'une trentaine de personnes dans la forêt du Nonnenbruch à Wittenheim a mené à la
saisie du matériel par les forces de l'ordre ; que l'ensemble des participants à cet évènement était
également sous l'emprise de l'alcool ; que le 18 octobre 2025, à Lucelle (68) un début de free party est
entravé par les forces de l'ordre ; que l'organisateur de cette free party s'est de nouveau installé
quelques heures plus tard, sans autorisation, à Kiffis à 10km de Lucelle, dans un chemin forestier ; que
lors de cette installation illicite, le matériel ayant servi à commettre l'infraction a été saisi ; que le 11
octobre 2026, plusieurs dizaines de personnes se sont rassemblées dans la forêt de la Hardt, sur le ban
communal d'Ottmarsheim ; que la gendarmerie a dû intervenir pour mettre fin aux troubles à la
tranquillité publique causés par la musique ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique ;
Considérant les week-ends prolongés du mois de mai, propices à l'organisation de ce type de
rassemblement ; que par ailleurs, les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées pour
assurer la sécurité des personnes et des biens lors des diverses manifestations organisées sur cette
période et régulièrement déclarées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
2
ARRÊTE
Article 1 er : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival répondant aux
caractéristiques des 1°, 3° et 4° énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdit
dans le département du Haut-Rhin sur la période du vendredi 17 avril 2026 à 18h00 au lundi 1er juin 2026
à 8h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour
les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit du v endredi 17 avril 2026 à 18h00 au
lundi 1er juin 2026 à 8h00. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules
utilitaires légers est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier
secondaire) du département du Haut-Rhin pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs,
pour la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les
forces de l'ordre.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, les sous-préfets
d'arrondissement, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et le
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin et entrera en vigueur immédiatement . Il sera également diffusé à l'ensemble
des maires du département et un exemplaire en sera adressé aux procureurs.
À Colmar, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Thomas DIMICHELE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet direction des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,
contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus
tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la
réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2026-106-01 du 16 avril 2026
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« L'Art Du Drift (2026) »
le samedi 18 et le dimanche 19 avril 2026
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et
suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant
nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M.
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut – Rhin ;
VU la demande présentée le 5 mars 2026 par l' association « Vision Sans Frontière »,
représentée par son président, M. Gaëtan VASSILIEFF, en vue d'obtenir
l'autorisation d'organiser, le samedi 18 et le dimanche 19 avril 2026 , une
manifestation sportive motorisée intitulée « L'Art Du Drift (2026) » ;
VU le règlement particulier des manifestations hors FFSA 2026 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière lors de sa
séance du 8 avril 2026 ;
1
VU l'avis favorable, sous réserve du respect des consignes environnementales
mentionnées au dossier de demande, de la direction départementale des
territoires au titre de Natura 2000 ;
Considérant que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable et
permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu
avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les
tiers,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : L'association « Vision Sans Frontière », représentée par son président, M.
Gaëtan VASSILIEFF, est autorisée à organiser le samedi 18 et le dimanche 19 avril 2026 ,
une manifestation sportive motorisée intitulée « L'Art Du Drift (2026) ».
Article 2 : La présente autorisation concerne des démonstrations de drift qui se
déroulent sur la piste de l'autodrome du musée national de l'automobile à Mulhouse,
non homologuée pour la discipline, selon le programme suivant, pour 16 véhicules
maximum :
Samedi 18 avril 2026 :
8 h / 10h30 : Accueil des pilotes et exposants – installation des stands
11 h Briefing sécurité – présentation du staff et répartition des rôles (commissaires,
responsable piste et secours)
11h30 Ouverture billetterie et accès spectateurs
11h30 / 12 h Présentation des pilotes et de la journée Speaker
12 h / 13h30 Pause déjeuner – animations statiques – village exposant ouvert
13h30 / 18 h Démonstrations + baptêmes drift
14h30 Parade des pilotes
15h30 / 16h10 1ère session
16h15 / 16h30 Mouillage de la piste
16h30 / 17h10 2ème session
17h15 / 17h30 Mouillage de la piste
17h30 / 18h00 3ème session
18 h Fin des roulages
Dimanche 19 avril 2026 :
10h30 Réouverture – accueil des pilotes et du public
11 h Parade des pilotes
11h30 / 12 h 1ère session
12 h / 13h30 Pause déjeuner – rencontres partenaires – animations village exposant
14h30 / 15h10 2ème session
15h15 / 15h30 Mouillage de la piste
15h30 / 16h10 3ème session
16h15 / 16h30 Mouillage de la piste
2
16h30 / 17 h 4ème session
17 h Fin des roulages
18 h Fin de la manifestation.
2000 spectateurs sont attendus sur l'ensemble de la manifestation.
Article 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de l'observation des textes
réglementaires précités et des règles techniques et de sécurité (RTS) de la fédération
française de sport automobile (FFSA) pour la discipline « Drift », afin d'assurer au mieux
la santé, la sécurité et les secours de l'ensemble des intervenants.
Article 4 : L'organisateur souscrit une police d'assurance « responsabilité civile »,
couvrant la manifestation et ses essais pour les dommages causés aux tiers y compris
aux participants, aux adhérents et à toute personne qui prête son concours à
l'organisation avec l'accord de l'association « Vision Sans Frontière ».
Article 5 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et
du public est assuré par l'organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de
demande d'autorisation :
─ Le docteur CIDERON, inscrit à l'ordre des médecins, assure la médicalisation de
l'événement ;
─ Une convention de secours est conclue entre l'organisateur et le centre français de
secourisme du Haut-Rhin pour la mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours de
type « petite envergure » comprenant huit intervenants secouristes, un véhicule de
premiers secours à personnes ainsi qu'un autre véhicule ;
─ 5 agents affectés à la sécurité incendie du musée national de l'automobile de
Mulhouse, titulaires du diplôme service de sécurité incendie et d'assistance à personnes
(SSIAP), seront présents lors de l'évènement.
─ L'association « Centre français de secourisme du Haut-Rhin » met à disposition de
l'organisateur une équipe d'extraction de 6 personnes habilitées à intervenir en urgence ;
─ L'organisateur prend toutes les dispositions pour détecter et localiser précisément le
lieu d'un incident ou accident nécessitant l'intervention des secours publics ;
─ Pour faciliter la gestion des secours, l'organisateur garantit, en toutes circonstances, la
circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ
et arrivée, dans le sens de la course et également en sens inverse.
Article 6 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des personnes diplômées
par la FFSA pour les fonctions de directeur de course et de commissaires de piste.
Les commissaires sont en nombre suffisant afin d'assurer toute la sécurité requise. Ils
sont visibles l'un de l'autre.
Ils couvrent la totalité du parcours, reliés par radio ou téléphoniquement à la direction
de course afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtée en cas
d'accident. Ils portent un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés d'extincteurs
appropriés aux risques, homologués et contrôlés.
3
Article 7 : Le numéro du poste de commandement « PC course » est le suivant :
06 16 47 67 84
Ce numéro de téléphone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire
l'objet d'une utilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il
est utilisé.
Article 8 : L'organisateur vérifie que les véhicules répondent aux normes techniques
réglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs
à la circulation des véhicules sont disponibles et à jour ; les règles d'équipement des
véhicules sont respectées.
Article 9 : L'organisateur technique délimite les zones réservées aux spectateurs et les
informe des zones autorisées. L'accès à toute autre zone est interdit.
Une signalisation appropriée est mise en place sur les sites autorisés au public au moyen
de panneaux solides et bien visibles. Les zones spectateurs sont indiquées sur le plan
annexé au présent arrêté.
Le public est maintenu à distance. La circulation des spectateurs se fait par les voies
réservées à cet effet.
Article 10 : L'organisateur se conforme aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d'incendie :
─ L'organisateur garantit l'instruction des organisateurs et des commissaires concernant
les conduites à tenir en cas d'incendie et la manœuvre des moyens de secours ;
─ L'organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs et
autres moyens de lutte contre le risque d'incendie, dont la mise en place dépend de
l'organisation, sont conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques ;
─ L'organisateur s'assure de la formation et de l'aptitude des personnels constituant le
dispositif incendie à assurer les missions liées à la lutte contre les incendies ;
─ L'organisateur s'assure que les personnels constituant le dispositif incendie disposent
des équipements de protection individuelle idoines ;
─ L'organisateur s'assure de la disponibilité, de la conformité et de la bonne marche des
moyens de secours mis à disposition du personnel responsable du dispositif incendie ;
─ L'organisateur dote les zones « buvette / restauration » ainsi que les zones « parking »
d'extincteurs adaptés aux risques et en nombre suffisant ;
─ L'organisateur s'assure de la disponibilité, de la conformité et de la pérennité des
ressources en eau utilisable présentes sur le site dans le cadre de la lutte contre les
incendies ;
─ L'organisateur respecte et fait respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 28
décembre 2023 modifié relatif aux brûlages et à l'usage du feu dans le département du
Haut-Rhin.
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2. Délivrance des secours :
─ L'organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des
véhicules d'incendie et de secours ;
─ L'organisateur garantit le maintien de l'accessibilité aux façades des immeubles et aux
tiers conformément au règlement de sécurité ;
─ L'organisateur garantit le maintien des accès aux points d'eau incendie ainsi qu'aux
organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en
façade ;
─ Une liaison téléphonique doit être disponible, permettant d'alerter les secours depuis
le lieu de l'épreuve ;
─ Le centre de traitement de l'alerte (18) est prévenu du début et de la fin de l'épreuve
au moyen de cette liaison téléphonique, en indiquant le numéro téléphonique du
responsable sécurité ;
─ Ce numéro est joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;
─ L'ensemble des communications sur site est testé avant le début de l'épreuve ;
─ Les engins de secours sont accueillis et guidés jusqu'au lieu de l'intervention, si besoin.
3. L'organisateur s'assure que l'agencement et l'équipement des zones spectateurs, ainsi
que la répartition et le dimensionnement des échappatoires permettent l'évacuation
des spectateurs en bon ordre et sans panique.
Article 11 : Au vu des éléments fournis dans le dossier et sous réserve des remarques
formulées ci-dessous par le bureau Nature, Chasse et Forêt, le projet ne semble pas avoir
d'impact significatif sur le site Natura 2000.
Le site www.quietudeattitude.fr permet de découvrir les bons réflexes à adopter dans le
cadre d'une pratique individuelle, ou dans l'organisation d'une manifestation sportive,
ainsi que les zones de quiétude et réglementations existantes.
Article 12 : À l'issue de la manifestation, l'organisateur veille au nettoyage des voies
utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles
signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les
échappatoires.
Article 13 : L'organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui
pourrait survenir pendant et à l'occasion de la compétition.
Article 14 : L'organisateur s'assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison
des mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.
Article 15 : L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la
manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues
pendant les heures de cette manifestation en consultant
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques
ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
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Article 16 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l'emprise
du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres.
L'usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou
produits quelconques est rigoureusement interdit.
La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit
naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après l'épreuve.
Seule la peinture à l'eau est autorisée.
Article 17 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu à
l'interdiction de l'épreuve ou de toute manifestation ultérieure, indépendamment des
sanctions pénales encourues.
Article 18 : Avant le début de la manifestation, l'organisateur technique produit à
l'autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
Cette attestation est transmise par courriel directement au bureau de la sécurité
routière – manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation-
sportive@haut-rhin.gouv.fr
Article 19 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le maire de Mulhouse, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours ainsi que l'association « Vision Sans
Frontière », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Colmar, le 16/04/2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau de la sécurité routière
Signé
Karine JACOBERGER
6
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
7
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 14 avril 2026
portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
complémentaire, situé à Habsheim (81, rue du Général de Gaulle), relevant de l'entreprise
dénommée alors «Alsace Pompes Funèbres» (APF).
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2223-25 (II) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022 modifié, portant habilitation funéraire (ROF n° 22-68-
0143), jusqu'au 2 mai 2027 , de l'établissement complémentaire, situé au 81, rue du
Général de Gaulle à Habsheim (68440), relevant de la société dénommée alors « Alsace
Pompes Funèbres» (Sàrl), gérée par Mme Catherine Vetter et dont le siège social est situé
au 57 , rue de Mulhouse à Rixheim (68170) ;
Vu la déclaration reçue par courriel du 13 avril 2026 de la société dénommée dorénavant
«Alsace Pompes Funèbres - Landwerlin », par laquelle elle signale que cet établissement
complémentaire, situé au 81, rue du Général de Gaulle à Habsheim, a été fermé et radié
subséquemment du registre du commerce et des sociétés depuis le 1er janvier 2026, afin
de regrouper toutes les activités funéraires de l'entreprise au sein de son établissement
principal/siège, situé au 57 , rue de Mulhouse à Rixheim ;
Vu l'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises et l'avis de situation
au répertoire SIRENE du 13 avril 2026 permettant d'établir que l'agence située au 81, rue
du Général de Gaulle à Habsheim a été fermée ;
Considérant que l'établissement précité n'a plus lieu d'être couvert par une habilitation dans
le domaine funéraire compte tenu des renseignements recueillis ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
A R R Ê T E
Article 1 er : L'habilitation funéraire ayant comme numéro ROF : 22-68-0143, délivrée
initialement le 2 mai 2022 à l'établissement complémentaire qui relevait de l'entreprise
dénommée alors « Alsace Pompes Funèbres » (Sàrl) et situé au 81, rue du Général de Gaulle à
Habsheim (68440), est abrogée en application de l'article L.2223-25 (II) du code précité, suite
à la cessation de l'exercice des activités au titre desquelles elle avait été établie.
Article 2 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité,
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la
concernant :
- d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des élections et de la réglementation - cité administrative – 3, rue
Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
- d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
- soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
- soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION , DE LA CITOYENNETEET DE LA LEGALITEBUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATIONVM
Arrété du 14 avril 2026accordant à la société « Air Production SARL » une autorisation de survol de drones dejourcomme de nuit pour des missions de captations photos et vidéos des phasages du chantier destravaux de réfection de la piste principale 15/33 et du taxiway Bravo en faveur du groupement
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
d'entreprises SEP ARGE WALO TRBA
Le préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le règlement d'exécution (UE) n°2019/947 de la Commission du 24 mai 2019concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sanséquipage à bord ;l'arrêté interministériel du 18 mai 2018 modifié relatif aux exigences applicables auxtélépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des finsautres que de loisir;l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 modifié relatif à l'utilisation de l'espaceaérien par les aéronefs sans équipage à bord ; notamment ses articles 3 et 9;l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 modifié relatif à la définition desscénarios standards nationaux et fixant les conditions applicables aux missionsd'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement(UE) 2018/1139 :la demande de la société « Air Production SARL » transmise le 10 mars 2026, afind'obtenir une dérogation de survol de drones de jour comme de nuit en faveur du
Préfecture du Haut-RhinCité administrative — Bât. B1- 3 rue Fleischhauer- 68026 Colmar cedexTél. : 03 89 29 20 00www.haut-rhin.gouv.fr

groupement d'entreprises SEP ARGE WALO TRBA situé a Saint-Louis (68300), afin deréaliser des captations visant à assurer le suivi technique du chantier, ladocumentation de l'avancement des travaux ainsi que la valorisation du projet et dusavoir-faire des équipes mobilisées ;Vu l'attestation d'autorisation d'intervention pour des opérations de vues par dronedélivrée par le service des infrastructures aéronautiques de l'Euroairport de Bâle-Mulhouse en date du 25 mars 2026:Vu l'avis technique favorable du chef de la subdivision aviation générale et drones de ladirection générale de l'aviation civile Nord-Est en date du 10 avril 2026 concernantune dérogation de survol de nuit pendant la nuit aéronautique permettant de faireévoluer, en vue, un aéronef sans équipage à bord sous réserve du respect desconditions techniques et opérationnelles figurant dans les documents transmis parle demandeur et de dispositions particulières ;Vu le dispositif d'organisation et de coordination des opérations drone dans le cadre deces travaux de réfection de la piste 15/33 et du TWY Bravo établit le 25 mars 2026 parle service infrastructures aéronautiques de l'Euroairport de Bale-Mulhouse;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête :
Article 1: La société « Air Production SARL », dont le siège est situé Le Piolet 28 à Estavayer-le-Lac en Suisse est autorisée à survoler à l'aide d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord:- pour des vols dans le cadre de missions de prises de vues aériennes, de jour comme de nuit,sans déclaration préalable,- pour des vols de nuit en catégorie ouverte « OPEN A1/A3 », à une hauteur de vol de 50mètres maximum et une distance maximale de 150 mètres des télépilotes.afin de réaliser des prises de vues aériennes à l'aide de drones en zone réservée qui servirontà assurer le suivi technique du chantier, la documentation de l'avancement des travaux, lavalorisation du projet et du savoir-faire des équipes mobilisées en coordination avecl'exploitant de l'aéroport sur le chantier de réfection de la piste principale RWY 15/33 et dutaxiway TWY Bravo.Article 2 : La présente autorisation prend effet à compter du 14 avril 2026 jusqu'au 14 mai2026.
Article 3 : Cette dérogation est accordée sous réserve du strict respect des dispositions destextes susvisés et du dispositif d'organisation et de coordination des opérations drone émispar les services de l'Euroairport de Bâle-Mulhouse, joint en annexe du présent arrêté.Article 4 : La captation aura lieu au sein de la zone côté piste de l'aéroport de Bale-Mulhouse,situé sur la commune de Saint-Louis (Haut-Rhin) et plus particulièrement sur les zones detravaux relatives à la réfection de la piste 15/33.
Préfecture du Haut-RhinCité administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar cedex
edathe gout

Article 5 : Les opérateurs mentionnés pour cette intervention sont :- M. David RENEVEY titulaire du brevet d'aptitude de piloteà distance OPEN SUB CATEGORY A1/A3, A2- M. Mathieu RENEVEY titulaire du brevet d'aptitude de piloteà distance OPEN SUB CATEGORY A1/A3, A2- M. Mathieu SABATIER titulaire du brevet d'aptitude de piloteà distance OPEN SUB CATEGORY A1/A3
Article 6 : Les aéronefs qui seront utilisés sont les suivants :- DJI Mavic 3 Classic immatriculé UAS-FR-583869- DJI Mini 5 Pro immatriculé UAS-FR-583873- IFlight Nazgul Evoque F5 V2 immatriculé UAS-FR-584178
Article 7 : Les opérateurs sont responsables de leurs opérations, de leurs équipements ainsique du respect de la réglementation applicable: autorisations de vol, qualifications,conformité des équipements, assurance, etc... ainsi que des dispositions mentionnées dansl'avis technique de la DSAC joint en annexe.Article 8: Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infractionconstatée, et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait, en aucun cas, être invoquée pourrestreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.Article 9 : Cette autorisation est révocable à tout moment en cas de nécessité ou de risquesimprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.Article 10 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié a:- M. Bastien TANGHE, chargé du projet pour le groupement d'entreprises « SEP ARGE WALOTRBA » » et dont copie sera adressée a:- M. Marc MORLET, responsable des services Infrastructures Aéronautiques de l'Euroairport deBâle-Mulhouse- M, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,- M. le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord,- M. le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin,- M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de l'immigration, de lacitoyenneté et de la légalité,SIGNEJean-Christophe SCHNEIDER
Préfecture du Haut-RhinCité administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar cedexTél. : 03 89 29 20 00


| 3MINISTEREDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction générale de l'Aviation Civile
Direction de la sécurité de l'aviation civileDirection de la sécurité de l'aviation civile Nord-EstDivision Opérations AériennesSubdivision Aviation Générale et Drones
Nos réf. : 26-12 DSAC-NE/ADT/OPAVos réf. : CERFA N°R5-UAS-DEROG_v4 du 12 mars 2026Affaire suivie par : Michel LUDMANNmichel.ludmann@aviation-civile.gouv.frTél. : 03 88 59 91 15Courriel : dsac-ne-aeronefs-telepilotes-bf@aviation-civile.gouv.fr
directiongénéralede l'Aviationdgac Ex
Entzheim, le 10 avril 2026
Le chef de la subdivisionAviation Générale et DronesàPréfecture du Haut-Rhinpref-declaration-drones@hautrhin.gouv.fr
OBJET: AVIS TECHNIQUE POUR DEROGATION A L'INTERDICTION DU VOL PENDANT LA NUITAERONAUTIQUE
Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif al'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, l'exploitant « Air Production Sarl », aformulé une demande de dérogation pour pouvoir faire évoluer, en vue, un aéronef sans équipage à bordpendant la nuit aéronautique du 14 avril à 00h00 au 14 mai à 00h00 afin de réaliser des prises de vue àl'occasion d'un chantier sur l'aéroport de Bâle Mulhouse.Après examen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, j'ai l'honneur de vous transmettre unavis technique favorable à cette demande, sous réserve du respect des conditions techniques etopérationnelles figurant dans les documents transmis par le demandeur et des dispositions suivantes :
12 mars 2026 ;Lieu de l'opération : aéroport de Bâle Mulhouse, tel que décrit dans le dossier de demande du
Activités/Procédures : la captation aura lieu au sein de la zone côté piste de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse, situé sur la commune de Saint-Louis (Haut-Rhin) et plus particulièrement sur les Zonesde travaux relatives à la réfection de la piste principale 15/33 ;Aéronefs : UAS-FR-583869 — DJI Mavic 3 Classic, UAS-FR-583873 — DJI Mini 5 Pro, UAS-FR-584178 —IFlight Nazgul Evoque F5 V2 ;e Télépilotes : M. RENEVEY David (tél : + 41793747436) — david@air-production.chM. RENEVEY Mathieu (tél : + 41794460659) — mathieu@air-production.chM. SABATIER Mathieu (tél : + 1763807834) — mathieu.s@air-production.ch

Limites opérationnelles :
Hauteur maximale de vol 50 mDistance maximale du télépilote 150 m4,5 m/sVitesse maximale d'évolutionZane deval - Voir dossier de vol : fichier « Zone_de_vol-: 421042_Vol_Walo.kml »
- Coordination avec le prestataire des services de la navigation aérienne de l'aéroport de BâleMulhouse: un protocole devra être établi par les deux parties.e Date et horaires : du 14 avril 2026 à 00h00 au 14 mai 2026 à 00h00.e L'activité UAS devra être conforme aux règles définies par la catégorie « Open A1/A3» du règlement(UE) 2019/947, les distances de sécurité avec les personnes ne participant pas à l'exploitationdoivent être respectées, prenant en compte la possibilité de pannes.Le drone sera équipé d'un signalement lumineux conforme aux dispositions de l'arrêté du 27décembre 2019 relatif au signalement des aéronefs circulant sans personne à bord, ainsi que deLEDS stroboscopiques spécifiques au vol de nuit. Les zones de survols et périmètres de sécuritéseront éclairés et fermés au public. Toutes les zones de vols seront suffisamment éclairées afin des'assurer qu'aucune personne ne pourra se trouver dans la zone d'exclusion.Préalablement à l'opération, l'exploitant doit procéder à une reconnaissance du site pour s'assurerde l'adéquation de ce dernier à l'opération envisagée et aux conditions techniques etopérationnelles du présent avis technique.
Le chef de la subdivisiongvintion générale ei drones
Mi MANNAicheEUDMA

Flughafen Basel Mulhouse Aéroport de Bale-MulhousePostfach BP 60120 FE: ur OAI rpor t:CH-4030 Basel F-68304 Saint-Louis CedexTel. +41 (0)61 325 31 11 Tél. +33 (0)3 89 90 31 11 BASEL MULHOUSE FREIBURG
DISPOSITIF D'ORGANISATION ET DE COORDINATION DES OPERATIONSDRONETravaux de réfection de la piste 15/33 et du TWY Bravo entre Fox et S15EuroAirport Bale-Mulhouse
1. Contexte et objet du documentDans le cadre des travaux de réfection de la piste RWY 15/33 et du TWY Bravo, des captations d'images(photo, vidéo et drone) sont prévues afin := de suivre l'avancement du chantier,= de documenter les différentes phases de travaux et certaines opérations techniques,=" de constituer un historique du projet,» et de valoriser le chantier, notamment à des fins de communication interne et externe (supportsde communication, film chantier, dossiers de presse, présentations institutionnelles).Compte tenu de l'intervention de plusieurs opérateurs mandatés respectivement par l'EuroAirport et parle groupement d'entreprises en charge des travaux de réfection de la piste 15/33, et au regard ducontexte aéroportuaire dans lequel se déroulent ces opérations, il a été décidé de mettre en place undispositif commun d'organisation et de coordination des opérations drone réalisées dans le cadre duchantier.Le présent document a pour objet de décrire l'organisation mise en place, les modalités de coordinationentre les différents intervenants, ainsi que les règles applicables aux opérations drone réalisées dansle cadre du chantier.Les zones concernées par les travaux sont présentées ci-après.
mn Zones de travaux 2026
Figure 1 : Localisation des zones de travaux — Réfection RWY 15/33 et TWY Bravo (2026)
2. Intervenants autorisés à intervenirLes opérations de prises de vues réalisées dans le cadre du chantier sont effectuées par desprestataires mandatés soit par l'EuroAirport, soit par le groupement d'entreprises en charge des travaux.

Les sociétés suivantes sont autorisées à intervenir pour la réalisation d'opérations de prises de vues,notamment par drone, dans le cadre du chantier :«= 360° Communication, prestataire mandaté par l'EuroAirport, notamment pour le suivi globaldu chantier (prises de vues photo, vidéo et drone) ;e Air Production SARL, prestataire mandaté par le groupement d'entreprises SEP ARGEWALO TRBA, notamment pour des captations liées aux méthodes et aux phases techniquesde travaux.Les télépilotes autorisés à intervenir dans le cadre du chantier sont les suivants :Société Nom Prénom Fonction360° Communication JACQUES Philippe Télépilote et CadreurAir Production RENEVEY David Télépilote et CadreurAir Production RENEVEY Mathieu Télépilote et CadreurAir Production SABATIER Mathieu Télépilote et CadreurCette liste est limitative. Toute intervention d'un nouveau télépilote ou d'une nouvelle société devra fairel'objet d'une validation préalable par l'EuroAirport et, le cas échéant, des autorisations administrativesnécessaires.Chaque société intervenante demeure responsable de ses opérations, de ses équipements, deses personnels, ainsi que du respect de la réglementation applicable (autorisations de vol,qualifications des télépilotes, conformité des équipements, assurances, etc.).
3. Organisation générale et coordination des opérationsLes opérations de prises de vues réalisées dans le cadre du chantier font l'objet d'une organisation etd'une coordination à l'échelle du chantier afin de :"garantir la sécurité des opérations,=" assurer la compatibilité avec les contraintes d'exploitation aéroportuaire ;« éviter toute coactivité non maîtrisée entre les différents intervenants ;= organiser les interventions en fonction des phases de travaux.L'EuroAirport, en tant qu'exploitant aéroportuaire et maitre d'ouvrage de l'opération, assure lacoordination générale des opérations de prises de vues réalisées dans le cadre du chantier.À ce titre, l'EuroAirport définit les modalités d'intervention, valide la planification des opérations droneet s'assure de leur compatibilité avec l'exploitation aéroportuaire et l'organisation du chantier.Pour le suivi des captations, l'EuroAirport s'appuie sur son prestataire mandaté, la société 360°Communication (M. Philippe Jacques), qui assure la coordination opérationnelle des prises de vuesentre les 'différents intervenants et centralise les besoins en lien avec les entreprises de travaux etl'EuroAirport.Dans ce cadre, l'EuroAirport :"centralise les demandes d'interventions des différents prestataires ;= établit, en lien avec son prestataire mandaté pour le suivi des captations, la planificationprévisionnelle des interventions en coordination avec les entreprises de travaux et leursprestataires ;= coordonne les interventions en lien avec le relais opérationnel sur le chantier, notamment leContrôleur Sécurité Aire de Mouvement (CSA) ; la coordination avec la tour de contrôle estassurée le jour des interventions selon les modalités définies pour le chantier ;« s'assure de la compatibilité des interventions avec les contraintes d'exploitation aéroportuaireet les différentes phases du chantier ;= assure la liaison avec les autorités compétentes pour les autorisations nécessaires.Les besoins de prises de vues sont identifiés en amont en fonction des différentes phases du chantieret des opérations à documenter.

Une planification des interventions est établie à la semaine, puis ajustée en fonction de l'avancementréel du chantier, des conditions météorologiques et des contraintes opérationnelles.Aucune opération drone ne peut être réalisée sans coordination préalable avec l'EuroAirport.L'EuroAirport se réserve la possibilité de reporter ou d'annuler toute intervention drone en cas decontrainte opérationnelle, de sécurité ou de conditions météorologiques défavorables.
4. Organisation des opérations drone4.1 Planification des voisLes interventions drone font l'objet d'une planification préalable en lien avec l'EuroAirport, lesentreprises de travaux et les prestataires concernés.Les besoins d'intervention sont identifiés en amont en fonction des phases de travaux et del'avancement du chantier, puis intégrés dans la planification générale.La planification est établie en tenant compte des phases de travaux, des contraintes d'exploitationaéroportuaire, des zones d'intervention, des conditions météorologiques et des autres activités prévuessur le chantier.Les vols sont réalisés uniquement sur les zones de travaux définies et validées préalablement.Les télépilotes doivent respecter les périmètres d'intervention définis et ne pas s'en écarter sanscoordination préalable.Toute intervention est conditionnée à la validation de la planification et à l'obtention des autorisationsadministratives nécessaires.4.2 Coordination opérationnelle le jour des volsAvant chaque intervention, un point de coordination est réalisé afin de confirmer les conditionsd'intervention, les zones d'évolution et les modalités de communication.Les télépilotes doivent se signaler à leur arrivée sur site auprès du relais opérationnel désigné avanttoute mise en œuvre du drone.
Le début des opérations drone est conditionné à l'accord préalable de l'EuroAirport et, le cas échéant,à l'autorisation de la tour de contrôle.
Un relais opérationnel présent sur le chantier, notamment le Contrôleur Sécurité Aire de Mouvement(CSA), assure la liaison entre les télépilotes, les entreprises de travaux et la tour de contrôle, afin degarantir la coordination des opérations en temps réel et la compatibilité avec les contraintesd'exploitation aéroportuaire.
Les télépilotes doivent se conformer aux consignes données par l'EuroAirport, le CSA et, le cas échéant,par la tour de contrôle.Les modalités de communication (radio, téléphone ou présence sur site) sont définies préalablement àl'intervention afin d'assurer une coordination permanente pendant les vols.Les télépilotes doivent rester joignables à tout moment pendant les opérations et maintenir un contactpermanent avec le relais opérationnel désigné.
4.3 Règles de coactivitéAfin d'éviter toute coactivité non maîtrisée, les opérations drone sont organisées de manièrecoordonnée entre les différents intervenants.

Le principe retenu est la présence d'un seul télépilote en activité a un instant donné sur la zone dechantier, sauf organisation spécifique et autorisation préalable de l'EuroAirport et des autoritéscompétentes.
Les zones d'intervention sont définies à l'avance et les vols sont organisés de manière à ne pasinterférer avec les autres activités du chantier ni avec l'exploitation aéroportuaire.
4.4 Interruption des volsLes télépilotes doivent être en mesure d'interrompre immédiatement les vols à tout moment :=" à la demande de l'EuroAirport ;" à la demande du CSA;= à la demande de la tour de contrôle ;" en cas de situation présentant un risque pour l'exploitation aéroportuaire ou pour la sécurité despersonnes ;en cas de dégradation des conditions météorologiques.
La sécurité des opérations et la compatibilité avec l'exploitation aéroportuaire restent prioritaires sur laréalisation des prises de vues.
5. Sécurité et cadre réglementaireLes opérations drone sont réalisées dans le respect :» des autorisations préfectorales," de la réglementation en vigueur applicable aux opérations drone,= des procédures et consignes de sécurité applicables sur le site de l'EuroAirport,= des contraintes liées à l'exploitation aéroportuaire et à l'organisation du chantier.Pendant la période de travaux, la piste principale 15/33 est fermée et l'activité aéronautique est reportéesur la piste sécante 07/25, avec un niveau de trafic inférieur à la situation normale.
Les opérations drone sont réalisées en coordination avec l'EuroAirport, le relais opérationnel sur lechantier et, le cas échéant, la tour de contrôle, et restent soumises aux autorisations administratives envigueur ainsi qu'aux consignes applicables sur la plateforme.
Certaines opérations pourront également être réalisées durant les périodes nocturnes, selon desmodalités définies en coordination avec |'EuroAirport, le relais opérationnel sur le chantier et, le caséchéant, la tour de contrôle.Chaque société intervenante reste responsable de la conformité de ses opérations au regard de laréglementation applicable, notamment en ce qui concerne :« les autorisations de vol ;les qualifications des télépilotes ;la conformité des équipements ;les assurances ;le respect des scénarios de vol autorisés et des zones d'évolution.Les télépilotes doivent respecter l'ensemble des consignes de sécurité applicables sur le chantier et surles aires de mouvement, ainsi que les instructions qui peuvent être données par l'EuroAirport, leContrôleur Sécurité Aire de Mouvement (CSA) ou, le cas échéant, par la tour de contrôle.En toutes circonstances, la sécurité des opérations et la compatibilité avec l'exploitation aéroportuairepriment sur la réalisation des prises de vues.
6. Information des intervenants - Droit à l'imageLes entreprises intervenant sur le chantier sont informées de la réalisation de prises de vues (photo,vidéo, drone) sur les zones de travaux.

Les personnels présents sur le chantier sont informés qu'ils sont susceptibles d'apparaitre sur cesimages. Cette information est réalisée lors de l'accueil sécurité chantier et par voie d'affichage sur leszones de travaux.Une attestation d'information relative au droit à l'image et à la présence de dispositifs de prises de vuessur le chantier est signée par les intervenants lors de leur accueil sécurité.L'utilisation des images réalisées dans le cadre du chantier est effectuée dans le respect de laréglementation applicable en matière de droit à l'image et de protection des données.
7. ConclusionLe présent document décrit le dispositif d'organisation et de coordination mis en place pour encadrerles opérations de prises de vues par drone réalisées dans le cadre des travaux de réfection de la piste15/33 et du taxiway Bravo.Ce dispositif repose sur une coordination générale assurée par l'EuroAirport, une planification préalabledes interventions, ainsi qu'une coordination opérationnelle sur le terrain, notamment par le relaisopérationnel présent sur le chantier et, le cas échéant, par la tour de contrôle.Des règles de coactivité sont mises en place afin d'encadrer les interventions des différents opérateursdrone et de garantir le bon déroulement des opérations.L'ensemble de ces dispositions vise à garantir la sécurité des opérations, la compatibilité avecl'exploitation aéroportuaire maintenue pendant la période de travaux et le respect du cadreréglementaire applicable aux opérations drone en zone aéroportuaire.
Fait à Saint-Louis, le 25 mars 2026Pour l'EuroAirport de Bâle-MulhouseMarc MORLET,Responsable Service Infrastructures Aéronautiques
Service Infrastructures Aéronautiquesrc Morlet3899074 34706 30 522263me de Béle-Mulhouseinf


EsPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION , DE LA CITOYENNETÉET DE LA LÉGALITÉBUREAU DES ELECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATIONVM
Arrété du 14 avril 2026accordant à la société « 360° Communication » une autorisation de survol de drones dejourcomme de nuit pour des missions de captations photos et vidéos des phasages du chantier des'travaux de réfection de la piste principale 15/33 et du taxiway Bravo en faveur de l'EuroairportBale-Mulhouse
Le préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2019/947 de la Commission du 24 mai 2019concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sanséquipage à bord;Vu l'arrêté interministériel du 18 mai 2018 modifié relatif aux exigences applicables auxtélépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des finsautres que de loisir;Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 modifié relatif à l'utilisation de l'espaceaérien par les aéronefs sans équipage à bord ; notamment ses articles 3 et 9;Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 modifié relatif à la définition desscénarios standards nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefscivils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139;Vu la demande de la société « 360° Communication » transmise le 19 février 2026, afind'obtenirune autorisation de survol de drones de jour comme de nuit en faveur de
Préfecture du Haut-RhinCité administrative — Bât. B1- 3 rue Fleischhauer- 68026 Colmar cedexTél. : 03 89 29 20 00www.haut-rhin.gouv.fr

l'Euroairport de Bale-Mulhouse, afin de réaliser des captations visant à documenterl'avancement du chantier et à alimenter les supports de communicationinstitutionnelle de l'aéroport ;Vu l'avis sans objection de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaireNord en date du 26 février 2026 :Vu le dispositif d'organisation et de coordination des opérations drone dans le cadre deces travaux de réfection de la piste 15/33 et du TWY Bravo établit le 25 mars 2026par le service infrastructures aéronautiques de l'Euroairport de Bale-Mulhouse ;Vu l'avis technique favorable du chef de la subdivision aviation générale et drones de ladirection générale de l'aviation civile Nord-Est en date du 13 avril 2026 concernantune dérogation de survol de nuit pendant la nuit aéronautique permettant de faireévoluer, en vue, un aéronef sans équipage à bord sous réserve du respect desconditions techniques et opérationnelles figurant dans les documents transmispar le demandeur et de dispositions particulières;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,Arrête :
Article1 : La société « 360° Communication » gérée et dirigée par M. Philippe Jacques, dont lesiège est situé au 8 Leymel Haut à Luttenbach-près-Munster (68140) est autorisée à survoler àl'aide d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord :- pour des vols dans le cadre de missions de prises de vues aériennes, de jour comme de nuit,sans déclaration préalable,- pour des vols de nuit en catégorie ouverte « OPEN A2 », à une hauteur de vol de 50 mètresmaximum et une distance maximale de 200 mètres du télépilote.afin de réaliser des prises de vues aériennes à l'aide d'un drone en zone réservée dans le butde: suivre l'avancement du chantier, documenter les différentes phases de travaux etcertaines opérations techniques, constituer un historique du projet, valoriser le chantier,notamment à des fins de communication interne et externe (supports de communication,film chantier, dossiers de presse, présentations institutionnelles) pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse sur le chantier de réfection de la piste principale RWY 15/33 et du taxiway TWYBravo.
Article 2 : La présente autorisation prend effet à compter du 14 avril 2026 jusqu'au 20 mai2026.
Article 3 : Cette dérogation est accordée sous réserve du strict respect des dispositions destextes susvisés et du dispositif d'organisation et de coordination des opérations drone émispar les services de l'Euroairport de Bale-Mulhouse, joint en annexe du présent arrêté.Article 4 : La captation aura lieu au sein de la zone côté piste de l'aéroport de Bâle-Mulhouse,situé sur la commune de Saint-Louis (Haut-Rhin) et plus particulièrement sur les zones detravaux relatives à la réfection de la piste 15/33.
Préfecture du Haut-RhinCité administrative - 3 rue Fleischhauer — 68026 Colmar cedexTél, : 03 89 29 20 00

Article 5: Vopérateur qui interviendra est M. Philippe JACQUES, responsable de la société« 360° Communication ».
Article 6 : L'aéronef qui sera utilisé est le suivant :- DRONAVIA KRONOS AD Matrice 4 immatriculé UAS-FR-557456
Article 7: Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infractionconstatée, et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait, en aucun cas, être invoquée pourrestreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.Article 8 : Cette autorisation est révocable à tout moment en cas de nécessité ou de risquesimprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.Article 9: L'opérateur est responsable de ses opérations, de ses équipements ainsi que durespect de la réglementation applicable : autorisations de vol, qualifications, conformité deséquipements, assurance, etc... ainsi que des dispositions mentionnées dans l'avis techniquede la DSAC joint en annexe.Article 10 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié a:- M. Philippe JACQUES responsable de la société « 360° Communication » et dont copie seraadressée à :- M. Marc MORLET, responsable des services Infrastructures Aéronautiques de l'Euroairport deBâle-Mulhouse- M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,- M. le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord,- M. le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin,- M. le colonel, commandant du groupementde gendarmerie du Haut-Rhin,
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de l'immigration, de lacitoyenneté et de la légalité,SIGNE
Jean-Christophe SCHNEIDER
Préfecture du Haut-RhinCité administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar cedexTél. : 03 89 29 20 00


| 3MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéEgalitél'raternité
directiongénéralede l'Aviationcivile
Direction générale de l'Aviation civile Entzheim, le 13 avril 2026Direction de la sécurité de l'aviation civileDirection de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est s àLe chef de divisionDivision Opérations AériennesSubdivision Aviation Générale et Drones àPréfecture du Haut-RhinNos réf. : 26 14 DSACNE/OPA/AG pref-declaration-drones@hautrhin.gouv.frVos réf. : CERFA N°R5-UAS-DEROG_v4 du 17 février2026Affaire suivie par: Cyril PLOTONTél : 03 88 59 94 94dsac-ne-aeronefs-telepilotes-bf@aviation-civile.gouv.fr
OBJET: Avis technique pour dérogation à l'interdiction du vol pendant la nuit aéronautique
Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif àl'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, l'exploitant « 360° Communications », aformulé une demande de dérogation pour pouvoir faire évoluer, en vue, un aéronef sans équipage à bord pendantla nuit aéronautique du 14 avril à 00h00 au 20 mai à 00h00 afin de réaliser des prises de vue à l'occasion d'unchantier sur l'aéroport de Bale Mulhouse.
Après examen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, j'ai l'honneur de vous transmettre unavis technique favorable à cette demande, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnellesfigurant dans les documents transmis par le demandeur et des dispositions suivantes :
- Lieu : aéroport de Bâle Mulhouse, tel que décrit dans le dossier de demande du 17 février 2026 ;
- Activités/Procédures : la captation aura lieu au sein de la zone réservée de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse,situé sur la commune de Saint-Louis (Haut-Rhin) et plus particulièrement sur les zones de travaux relatives à laréfection de la piste principale 15/33 ;
- Aéronefs: UAS-FR-557456 — DRONAVIA Kronos AD Matrice 4
- Télépilotes : Mr Philippe JACQUES (tél : 0680643891) — ph-jacques@orange.fr
Aéroport international de Strasbourg-Entzheim, CS 60003 ENTZHEIM, 67836

- Limites opérationnelles :
Hauteur maximale de vol 50 mDistance maximale du télépilote 200 mVitesse maximale d'évolution 3 m/s- Voir dossier de vol : « vols drone-i ln Nocturne.pdf »
- Coordination avec le prestataire des services de la navigation aérienne de l'aéroport de Bale Mulhouse : unprotocole devra être établi par les deux parties.- Date et horaires : du 14 avril 2026 à 00h00 au 20 mai 2026 à 00h00.
- L'activité UAS devra être conforme aux règles définies par la catégorie « Open A2 » du règlement (UE) 2019/947,les distances de sécurité avec les personnes ne participant pas à l'exploitation doivent être respectées, prenanten compte la possibilité de pannes.- L'exploitant devra se conformer à l'obligation de notification préalable au vol en zone peuplée.
- Le drone sera équipé d'un signalement lumineux conforme aux dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2019relatif au signalement des aéronefs circulant sans personne à bord, ainsi que de LEDS stroboscopiquesspécifiques au vol de nuit. Les zones de survols et périmètres de sécurité seront éclairés et fermés au public.Toutes les zones de vols seront suffisamment éclairées afin de s'assurer qu'aucune personne ne pourra se trouverdans la zone d'exclusion.
- Préalablement à l'opération, l'exploitant doit procéder à une reconnaissance du site pour s'assurer del'adéquation de ce dernier à l'opération envisagée et aux conditions techniques et opérationnelles du présent avistechnique.
Philippe DopplerChef de la divisior. opérations aériennes
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Flughafen Basel Mulhouse Aéroport de Bale-Mulhousert BP soi EuroAirport:CH-4030 Basel F-68304 Saint-Louis CedexTel. +41 (0)61 325 31 11 Tél. +33 (0)3 89 90 31 11 BASEL MULHOUSE FREIBURG
DISPOSITIF D'ORGANISATION ET DE COORDINATION DES OPERATIONSDRONETravaux de réfection de la piste 15/33 et du TWY Bravo entre Fox et S15EuroAirport Bale-Mulhouse
1. Contexte et objet du documentDans le cadre des travaux de réfection de la piste RWY 15/33 et du TWY Bravo, des captations d'images(photo, vidéo et drone) sont prévues afin := de suivre l'avancement du chantier, -= de documenter les différentes phases de travaux et certaines opérations techniques,= de constituer un historique du projet,» et de valoriser le chantier, notamment à des fins de communication interne et externe (supportsde communication, film chantier, dossiers de presse, présentations institutionnelles).Compte tenu de l'intervention de plusieurs opérateurs mandatés respectivement par l'EuroAirport et parle groupement d'entreprises en charge des travaux de réfection de la piste 15/33, et au regard ducontexte aéroportuaire dans lequel se déroulent ces opérations, il a été décidé de mettre en place undispositif commun d'organisation et de coordination des opérations drone réalisées dans le cadre duchantier.Le présent document a pour objet de décrire l'organisation mise en place, les modalités de coordinationentre les différents intervenants, ainsi que les règles applicables aux opérations drone réalisées dansle cadre du chantier.Les zones concernées par les travaux sont présentées ci-après.
/[|I} |af- |}tal. |3 | a on dé :Cs 7 X oy 5_) LES 5 Ooo ON 6
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Figure 1 : Localisation des zones de travaux — Réfection RWY 15/33 et TWY Bravo (2026)
2. Intervenants autorisés a intervenirLes opérations de prises de vues réalisées dans le cadre du chantier sont effectuées par desprestataires mandatés soit par l'EuroAirport, soit par le groupement d'entreprises en charge des travaux.

Les sociétés suivantes sont autorisées à intervenir pour la réalisation d'opérations de prises de vues,notamment par drone, dans le cadre du chantier :" 360° Communication, prestataire mandaté par l'EuroAirport, notamment pour le suivi globaldu chantier (prises de vues photo, vidéo et drone) ;e Air Production SARL, prestataire mandaté par le groupement d'entreprises SEP ARGEWALO TRBA, notamment pour des captations liées aux méthodes et aux phases techniquesde travaux.Les télépilotes autorisés à intervenir dans le cadre du chantier sont les suivants :Société Nom Prénom Fonction360° Communication JACQUES Philippe Télépilote et CadreurAir Production RENEVEY David Télépilote et CadreurAir Production RENEVEY Mathieu Télépilote et CadreurAir Production SABATIER Mathieu Télépilote et CadreurCette liste est limitative. Toute intervention d'un nouveau télépilote ou d'une nouvelle société devra fairel'objet d'une validation préalable par l'EuroAirport et, le cas échéant, des autorisations administrativesnécessaires.Chaque société intervenante demeure responsable de ses opérations, de ses équipements, deses personnels, ainsi que du respect de la réglementation applicable (autorisations de vol,qualifications des télépilotes, conformité des équipements, assurances, etc.).
3. Organisation générale et coordination des opérationsLes opérations de prises de vues réalisées dans le cadre du chantier font l'objet d'une organisation etd'une coordination à l'échelle du chantier afin de :"garantir la sécurité des opérations,"assurer la compatibilité avec les contraintes d'exploitation aéroportuaire ;= éviter toute coactivité non maîtrisée entre les différents intervenants ;* organiser les interventions en fonction des phases de travaux.L'EuroAirport, en tant qu'exploitant aéroportuaire et maître d'ouvrage de l'opération, assure la* coordination générale des opérations de prises de vues réalisées dans le cadre du chantier.À ce titre, l'EuroAirport définit les modalités d'intervention, valide la planification des opérations droneet s'assure de leur compatibilité avec l'exploitation aéroportuaire et l'organisation du chantier.Pour le suivi des captations, l'EuroAirport s'appuie sur son prestataire mandaté, la société 360°Communication (M. Philippe Jacques), qui assure la coordination opérationnelle des prises de vuesentre les 'différents intervenants et centralise les besoins en lien avec les entreprises de travaux etl'EuroAirport.Dans ce cadre, l'EuroAirport :* centralise les demandes d'interventions des différents prestataires ;" établit, en lien avec son prestataire mandaté pour le suivi des captations, la planificationprévisionnelle des interventions en coordination avec les entreprises de travaux et leursprestataires ;"coordonne les interventions en lien avec le relais opérationnel sur le chantier, notamment leContrôleur Sécurité Aire de Mouvement (CSA) ; la coordination avec la tour de contrôle estassurée le jour des interventions selon les modalités définies pour le chantier ;" s'assure de la compatibilité des interventions avec les contraintes d'exploitation aéroportuaireet les différentes phases du chantier ;" assure la liaison avec les autorités compétentes pour les autorisations nécessaires.Les besoins de prises de vues sont identifiés en amont en fonction des différentes phases du chantieret des opérations à documenter.

Une planification des interventions est établie à la semaine, puis ajustée en fonction de l'avancementréel du chantier, des conditions météorologiques et des contraintes opérationnelles.Aucune opération drone ne peut être réalisée sans coordination préalable avec l'EuroAirport.L'EuroAirport se réserve la possibilité de reporter ou d'annuler toute intervention drone en cas decontrainte opérationnelle, de sécurité ou de conditions météorologiques défavorables.
4. Organisation des opérations drone4.1 Planification des volsLes interventions drone font l'objet d'une planification préalable en lien avec |'EuroAirport, lesentreprises de travaux et les prestataires concernés.Les besoins d'intervention sont identifiés en amont en fonction des phases de travaux et del'avancement du chantier, puis intégrés dans la planification générale.La planification est établie en tenant compte des phases de travaux, des contraintes d'exploitationaéroportuaire, des zones d'intervention, des conditions météorologiques et des autres activités prévuessur le chantier. 7Les vols sont réalisés uniquement sur les zones de travaux définies et validées préalablement.Les télépilotes doivent respecter les périmètres d'intervention définis et ne pas s'en écarter sanscoordination préalable.Toute intervention est conditionnée à la validation de la planification et à l'obtention des autorisationsadministratives nécessaires.4.2 Coordination opérationnelle le jour des volsAvant chaque intervention, un point de coordination est réalisé afin de confirmer les conditionsd'intervention, les zones d'évolution et les modalités de communication.Les télépilotes doivent se signaler à leur arrivée sur site auprès du relais opérationnel désigné avanttoute mise en œuvre du drone.
Le début des opérations drone est conditionné a l'accord préalable de l'EuroAirport et, le cas échéant, |à l'autorisation de la tour de contrôle.
Un relais opérationnel présent sur le chantier, notamment le Contrôleur Sécurité Aire de Mouvement(CSA), assure la liaison entre les télépilotes, les entreprises de travaux et la tour de contrôle, afin degarantir la coordination des opérations en temps réel et la compatibilité avec les contraintesd'exploitation aéroportuaire.Les télépilotes doivent se conformer aux consignes données par l'EuroAirport, le CSA et, le cas échéant,par la tour de contrôle.Les modalités de communication (radio, téléphone ou présence sur site) sont définies préalablement àl'intervention afin d'assurer une coordination permanente pendant les vols.Les télépilotes doivent rester joignables à tout moment pendant les operations et maintenir un contactpermanent avec le relais opérationnel désigné.
4.3 Règles de coactivitéAfin d'éviter toute coactivité non maîtrisée, les opérations drone sont organisées de manièrecoordonnée entre les différents intervenants.

Le principe retenu est la présence d'un seul télépilote en activité à un instant donné sur la zone dechantier, sauf organisation spécifique et autorisation préalable de l'EuroAirport et des autoritéscompétentes.
Les zones d'intervention sont définies à l'avance et les vols sont organisés de manière à ne pasinterférer avec les autres activités du chantier ni avec l'exploitation aéroportuaire.
4.4 Interruption des volsLes télépilotes doivent être en mesure d'interrompre immédiatement les vols à tout moment :" à la demande de l'EuroAirport ;à la demande du CSA ;a
" à la demande de la tour de contrôle ;® en cas de situation présentant un risque pour l'exploitation aéroportuaire ou pour la sécurité despersonnes ;"" en cas de dégradation des conditions météorologiques.La sécurité des opérations et la compatibilité avec l'exploitation aéroportuaire restent prioritaires sur laréalisation des prises de vues.
5. Sécurité et cadre réglementaireLes opérations drone sont réalisées dans le respect :" des autorisations préfectorales," de la réglementation en vigueur applicable aux opérations drone,« des procédures et consignes de sécurité applicables sur le site de l'EuroAirport,« des contraintes liées à l'exploitation aéroportuaire et à l'organisation du chantier.Pendant la période de travaux, la piste principale 15/33 est fermée et l'activité aéronautique est reportéesur la piste sécante 07/25, avec un niveau de trafic inférieur à la situation normale.Les opérations drone sont réalisées en coordination avec l'EuroAirport, le relais opérationnel sur lechantier et, le cas échéant, la tour de contrôle, et restent soumises aux autorisations administratives envigueur ainsi qu'aux consignes applicables sur la plateforme.Certaines opérations pourront également être réalisées durant les périodes nocturnes, selon desmodalités définies en coordination avec l'EuroAirport, le relais opérationnel sur le chantier et, le caséchéant, la tour de contrôle.Chaque société intervenante reste responsable de la conformité de ses opérations au regard de laréglementation applicable, notamment en ce qui concerne :" les autorisations de vol ;les qualifications des télépilotes ;la conformité des équipements ;les assurances ;le respect des scénarios de vol autorisés et des zones d'évolution.Les télépilotes doivent respecter l'ensemble des consignes de sécurité applicables sur le chantier et surles aires de mouvement, ainsi que les instructions qui peuvent être données par l'EuroAirport, leContrôleur Sécurité Aire de Mouvement (CSA) ou, le cas échéant, par la tour de contrôle.En toutes circonstances, la sécurité des opérations et la compatibilité avec l'exploitation aéroportuairepriment sur la réalisation des prises de vues.
6. Information des intervenants - Droit à l'imageLes entreprises intervenant sur le chantier sont informées de la réalisation de prises de vues (photo,vidéo, drone) sur les zones de travaux.

Les personnels présents sur le chantier sont informés qu'ils sont susceptibles d'apparaître sur cesimages. Cette information est réalisée lors de l'accueil sécurité chantier et par voie d'affichage sur leszones de travaux.Une attestation d'information relative au droit à l'image et à la présence de dispositifs de prises de vuessur le chantier est signée par les intervenants lors de leur accueil sécurité.L'utilisation des images réalisées dans le cadre du chantier est effectuée dans le respect de laréglementation applicable en matière de droit à l'image et de protection des données.
7. ConclusionLe présent document décrit le dispositif d'organisation et de coordination mis en place pour encadrerles opérations de prises de vues par drone réalisées dans le cadre des travaux de réfection de la piste15/33 et du taxiway Bravo.Ce dispositif repose sur une coordination générale assurée par l'EuroAirport, une planification préalabledes interventions, ainsi qu'une coordination opérationnelle sur le terrain, notamment par le relaisopérationnel présent sur le chantier et, le cas échéant, par la tour de contrôle.Des règles de coactivité sont mises en place afin d'encadrer les interventions des différents opérateursdrone et de garantir le bon déroulement des opérations.L'ensemble de ces dispositions vise à garantir la sécurité des opérations, la compatibilité avecl'exploitation aéroportuaire maintenue pendant la période de travaux et le respect du cadreréglementaire applicable aux opérations drone en zone aéroportuaire.
Fait à Saint-Louis, le 25 mars 2026Pour l'EuroAirport de Bâle-MulhouseMarc MORLET,Responsable Service Infrastructures Aéronautiques
Bâle-MulhouseService Infrastructures Aéronautiquesrc Morlet"899074 34706 30 522263uroaifport.com


Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 16 avril 2026
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement complémentaire (Point
d'accueil), situé à Colmar (139 rue du Logelbach), relevant de la société dénommée « Pompes
Funèbres Bel Hommage».
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ,
R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à
D.2223-120 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, portant définition du modèle de devis
applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, portant application du décret n°2012-608 du
30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu la demande présentée initialement le 19 décembre 2025 et complétée en dernier lieu le
11 mars 2026, par la société (SAS) dénommée « Pompes Funèbres Bel Hommage » (RCS
tribunal judiciaire de Mulhouse n° 922 427 307), présidée M. Mohamed MILOUDI, dont le
siège social est situé au 160 A, avenue de Colmar à Mulhouse (68200), en vue d'obtenir
l'habilitation, dans le domaine funéraire, de son établissement complémentaire (Point
d'accueil), situé au 139, rue du Logelbach à 68000 Colmar (Siret : 922 427 307 00025) ;
Vu l'extrait Kbis relatif à l'immatriculation, depuis le 9 janvier 2026, au registre du commerce
et des sociétés tenu par le greffe du tribunal judiciaire de Colmar, de l'établissement
précité et l'avis de situation au répertoire SIRENE concernant cet établissement, en date
du 21 janvier 2026 ;
Vu la copie du bail commercial signé le 17 décembre 2025 entre la société dénommée
« Pompes Funèbres Bel Hommage » et le bailleur et portant sur des locaux situés au 139,
rue du Logelbach à Colmar, destinés à accueillir une activité de « bureau » dans le cadre
d'une activité de pompes funèbres ;
Considérant que la pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d'habilitation prévues par les
dispositions du CGCT précitées et que la durée d'habilitation a été fixée à 5 ans par le
décret n°2020-917 précité ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement complémentaire situé au 139, rue du Logelbach à Colmar (68000),
relevant de l'entreprise (SAS) dénommée « Pompes Funèbres Bel Hommage », présidée par M.
Mohamed MILOUDI, dont le siège est situé au 160 A, avenue de Colmar à Mulhouse (68200),
est habilité pour exercer, en qualité de « Point d'accueil » pour celle-ci, sur l'ensemble du
territoire national, les activités funéraires ci-après :
- Organisation des obsèques (Point d'Accueil).
Article 2 : Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 26-68-0185.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 17
mars 2026, sans préjudice des cas de retraits ou changements qui pourraient intervenir et
entraîner une modification de cette durée de validité. A l'issue de ce délai (date du 17 mars
2031) elle expire d'office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est à déposer auprès du
préfet deux mois avant sa date d'échéance, soit au plus tard le 17 janvier 2031.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les
délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l'ensemble du
personnel de l'entreprise, au strict respect du règlement national des pompes funèbres, de
l'ordre et de la salubrité publics.
Conformément à l'article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications prévues à
l'article R.2223-57 dudit code doit faire l'objet d'une déclaration auprès du préfet dans un
délai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées.
Article 4
: Le responsable de l'établissement doit informer, par voie d'affichage, ses éventuels
salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Délais et voies de recours visés
ci-dessous et en page 3
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la
concernant :
- d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des élections et de la réglementation - cité administrative – 3, rue
Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
- d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
.../...
2
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
- soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
- soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
VM
Arrêté du 16 avril 2026
portant sur la désaffectation totale du presbytère de la paroisse catholique Saint-Léger
de Guebwiller, situé 30 rue de l'Eglise et la mise à disposition d'une salle de réunion et
d'un local de stockage au conseil de fabrique.
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 18 Germinal, an X, relative à l'organisation des cultes et les textes qui
l'ont modifiée et complétée ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les dé-
partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle notamment l'article 7 pa-
ragraphes 13 et 14 ainsi que l'article 14 modifié par la loi du 24 mai 1951 ;
Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité ré -
publicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret du 30 décembre 1809 modifié concernant les fabriques des églises ;
Vu le décret du 23 novembre 1994 modifié portant déconcentration en matière de
désaffectation des édifices cultuels dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 24 janvier 2025 portant sur la distraction de
parties superflues du presbytère de la paroisse catholique Saint-Léger de Gueb -
willer, en vue d'y réaliser des logements sociaux ;
Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Guebwiller qui
s'est réuni le 9 février 2026 relatif à l'approbation de la désaffectation totale du
1
presbytère situé au 30 rue de l'Eglise et la mise à disposition du conseil de
fabrique d'un local de stockage et d'une salle de réunion ;
Vu le procès verbal du conseil de fabrique de la paroisse Saint-Léger du 1 er août
2025 suite à la réunion du 20 juin 2025 au cours de laquelle a été validée la
désaffectation totale du presbytère ;
Vu l'avis favorable du 23 février 2026, de l'archevêque de Strasbourg au sujet de
l'opération envisagée ;
Considérant que la désaffectation susvisée ne libère pas pour autant la commune de
l'obligation de loger un desservant s'il devait, dans l'avenir, en être nommé un ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête
Article 1 er : Est autorisée la désaffectation totale du presbytère de la paroisse Saint-Léger
de Guebwiller (68500), situé au 30 rue de l'Eglise et le transfert subséquent du
titre de presbytère vers une salle attenante à la salle Gauthérat, rue du Canal
pour permettre au conseil de fabrique de se réunir et de stocker ses archives
ainsi qu'un local de stockage situé dans les dépendances des anciens bains
municipaux, place J. Sansboeuf afin qu'il puisse y ranger le matériel de l'église.
Article 2 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le maire de
Guebwiller sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera notifiée :
- au chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de la Moselle à Strasbourg,
- à l'archevêque de Strasbourg,
- au président du conseil de fabrique de la paroisse Saint-Léger de Guebwiller,
- au maire de Guebwiller,
- au sous-préfet de Thann-Guebwiller.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité,
SIGNE
Jean-Christophe SCHNEIDER
2
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 13 avril 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
et en matière d'ordonnancement secondaire délégué, responsable de centre de coût
Le directeur du secrétariat général commun départemental du Haut-Rhin,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles (DDI) ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs (SGC) départementaux ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2020 portant nomination de M. Pascal SCHMITT,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur du
secrétariat général commun départemental du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant l'organisation des services du secrétariat
général commun du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2026 portant délégation de signature aux porteurs de carte
achat nominative ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pascal
SCHMITT, directeur du secrétariat général commun départemental du Haut-Rhin ;
A R R Ê T E
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal SCHMITT, directeur du
secrétariat général commun départemental , subdélégation de signature en matière
d'administration générale est donnée à :
Préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – www.haut-rhin.gouv.fr
 Monsieur Jean-Marc FOLTETE directeur adjoint, pour l'ensemble des matières
énumérées dans l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 visé ci-dessus ;
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à :
 Madame Nathalie MUSSARD, cheffe du service des ressources humaines,
 Madame Héloïse LARONCHE, cheffe adjointe du service des ressources humaines,
 Madame Jessie BARTOSZ, cheffe du bureau des ressources humaines DDI (jusqu'au
30/04/2026),
 Monsieur Maxime GEORGES, chef du bureau des ressources humaines DDI (à compter
du 1er mai 2026),
 Madame Alexandra BAECHTOLD, cheffe du bureau des ressources humaines MI,
 Madame Sabine FERRARI, cheffe du bureau de la formation continue et de l'action
sanitaire et sociale,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports,
documents, et constat de service fait relevant du service des ressources humaines.
 Madame Odile LODEHO, cheffe du service du budget,
 Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers,
 Madame Rolande JENNE, cheffe du bureau du budget de fonctionnement,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tout document
relevant du service budget.
 Madame Mireille GUILLO, cheffe du service des achats, de la logistique et de
l'immobilier,
 Madame Anne CHEVRIER, cheffe adjointe du service des achats, de la logistique et de
l'immobilier
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports,
documents, devis et constat de service fait relevant du service des achats, de la logistique et
de l'immobilier.
 Madame Nathalie PIEPLUS, cheffe du service des systèmes d'information et de
communication,
 Monsieur Gabriel SCHMITT, chargé de mission d'appui au pilotage,
 Monsieur Michel BERCOT, chef du bureau support informatique et télécom,
 Monsieur Sébastien CADET, chef du bureau infrastructures et réseaux,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports,
documents et constats de service fait relevant du service des systèmes d'information et de
communication.
 Madame Joanne SCHLEE, chargée des relations agents à la mission d'appui au pilotage,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les constats de service
fait relevant du service des systèmes d'information et de communication.
 Madame Christelle GUIDAT, chargée de mission pilotage de la performance,
 Monsieur John BABIN, chargé de mission pilotage de la performance,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports,
documents et constat de service fait relevant de leurs missions.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à :
 Madame Mireille GUILLO, cheffe du service des achats, de la logistique et de
l'immobilier,
Préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – www.haut-rhin.gouv.fr
2
 Madame Odile LODEHO, cheffe du service du budget,
 Madame Nathalie PIEPLUS, cheffe du service des systèmes d'information et de
communication
 Madame Nathalie MUSSARD, cheffe du service des ressources humaines,
à l'effet de signer, pour les agents de leurs services respectifs :
 les décisions d'attribution puis de validation dans l'application Casper des demandes
relatives à la gestion du temps de travail conformément aux règlements intérieurs en
vigueur : congés annuels, RTT, jours de régulation, congés récupérateurs, choix des
cycles de travail, autorisation d'absence exceptionnelle, jours de télétravail, création,
alimentation et utilisation des CET,
 la validation des demandes de formation et des états de frais correspondants,
 la délivrance des ordres de missions (réunion, groupes de travail…) et la validation des
états de frais correspondants.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à :
 Madame Héloïse LARONCHE, cheffe adjointe du service des ressources humaines,
 Madame Jessie BARTOSZ, cheffe du bureau des ressources humaines DDI (jusqu'au
30/04/2026),
 Monsieur Maxime GEORGES, chef du bureau des ressources humaines DDI (à compter
du 1er mai 2026),
 Madame Alexandra BAECHTOLD, cheffe du bureau des ressources humaines MI,
 Madame Sabine FERRARI, cheffe du bureau de la formation continue et de l'action
sanitaire et sociale,
 Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers,
 Madame Rolande JENNE, cheffe du bureau du budget de fonctionnement,
 Madame Anne CHEVRIER, adjointe à la cheffe du service des achats, de la logistique et
de l'immobilier,
 Monsieur Michel BERCOT, chef du bureau support informatique et télécom,
 Monsieur Sébastien CADET, chef du bureau infrastructures et réseaux,
 Monsieur Gabriel SCHMITT, chargé de mission d'appui au pilotage,
à l'effet de signer, pour les agents de leurs bureaux ou pôles respectifs :
 les décisions d'attribution puis de validation dans l'application Casper des demandes
relatives à la gestion du temps de travail conformément aux règlements intérieurs en
vigueur : congés annuels, RTT, jours de régulation, congés récupérateurs, choix des
cycles de travail, autorisation d'absence exceptionnelle, jours de télétravail, création,
alimentation et utilisation des CET,
 la validation des demandes de formation et des états de frais correspondants,
 la délivrance des ordres de missions (réunion, groupes de travail…) et la validation des
états de frais correspondants.
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à :
 Madame Nathalie MUSSARD, cheffe du service des ressources humaines,
à l'effet de signer, pour les agents de la préfecture, du secrétariat général commun
départemental et des directions départementales interministérielles :
◦ les conventions de stage non rémunéré,
◦ les décisions d'attribution de congés de maladie ordinaire,
Préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – www.haut-rhin.gouv.fr
3
 Madame Héloïse LARONCHE, cheffe adjointe du service des ressources humaines,
à l'effet de signer, pour les agents de la préfecture, du secrétariat général commun
départemental et des directions départementales interministérielles :
◦ les conventions de stage non rémunéré,
◦ les décisions d'attribution de congés de maladie ordinaire,
 Madame Jessie BARTOSZ, cheffe du bureau des ressources humaines DDI (jusqu'au
30/04/2026),
 Monsieur Maxime GEORGES, chef du bureau des ressources humaines DDI (à compter
du 1er mai 2026),
à l'effet de signer, pour les agents des directions départementales interministérielles :
◦ les conventions de stage non rémunéré,
◦ les décisions d'attribution de congés de maladie ordinaire,
 Madame Alexandra BAECHTOLD, cheffe du bureau des ressources humaines MI,
à l'effet de signer, pour les agents de la préfecture, du secrétariat général commun
départemental :
◦ les conventions de stage non rémunéré,
◦ les décisions d'attribution de congés de maladie ordinaire,
 Madame Nathalie MUSSARD, cheffe du service des ressources humaines,
 Madame Héloïse LARONCHE, cheffe adjointe du service des ressources humaines,
 Madame Sabine FERRARI, cheffe du bureau de la formation continue et de l'action
sanitaire et sociale,
à l'effet de signer, pour les agents de la préfecture, du secrétariat général commun
départemental et des directions départementales interministérielles : les décisions
individuelles de prestation d'action sociale de nature ministérielle et interministérielle.
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à :
 Madame Mireille GUILLO, cheffe du service des achats, de la logistique et de
l'immobilier,
 Madame Nathalie PIEPLUS, cheffe du service des systèmes d'information et de
communication,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences : les décisions de
dépenses (devis, bons de commande, conventions d'avances auprès de l'UGAP), relatives aux
biens, services, travaux, subventions et marchés publics gérés par le SGCD dans la limite de
10 000 € HT par acte.
 Madame Anne CHEVRIER, adjointe à la cheffe du service des achats, de la logistique et
de l'immobilier
à l'effet de signer, dans le cadre d e ses attributions et compétences : les décisions de
dépenses (devis, bons de commande, conventions d'avances auprès de l'UGAP), relatives aux
biens, services, travaux, subventions et marchés publics gérés par le SGCD dans la limite de 2
000 € HT par acte.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal SCHMITT, directeur du
secrétariat général commun départemental , subdélégation de signature à l'effet de signer
toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué pour
l'ensemble des BOP énumérés en annexe de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 visé ci-dessus
est donnée à Monsieur Jean-Marc FOLTETE directeur adjoint.
Préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – www.haut-rhin.gouv.fr
4
En cas d'absence ou d'empêchement de la direction du SGCD, subdélégation de signature à
l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué est donnée à :
 Madame Odile LODEHO, cheffe du service budget, pour to us les BOP   énumérés en
annexe de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 visé ci- dessus.
Article 8 : Pour l'outil Chorus formulaire, une subdélégation de signature est accordée à :
 Madame Odile LODEHO, cheffe du service budget,
 Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers,
 Madame Rolande JENNE, cheffe du bureau du budget de fonctionnement,
 Monsieur Guillaume DEININGER, gestionnaire comptable,
 Madame Amélie GEORGE, gestionnaire comptable,
 Monsieur Simon GROSSETETE, gestionnaire comptable,
 Madame Sophie KOEHRLEN, gestionnaire comptable,
 Madame Karine PINEL, gestionnaire budgétaire et comptable,
 Madame Isabelle STENGER, gestionnaire budgétaire et comptable,
 Madame Martine VALERY, gestionnaire comptable,
à l'effet de valider et de certifier dans l'application informatique les demandes d'achat, les
demandes de subventions, les services faits tous flux confondus, sur présentation d'un
constat de service fait établi par le service ayant passé commande, ainsi que la création des
titres de perception pour l'ensemble des BOP énumérés en annexe de l'arrêté préfectoral du
30 juin 2025 visé ci-dessus.
Article 9 : Pour l'outil Chorus DT, une subdélégation de signature est accordée à :
 Madame Odile LODEHO, cheffe du service budget,
 Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers,
 Madame Rolande JENNE, cheffe du bureau du budget de fonctionnement,
 Monsieur Guillaume DEININGER, gestionnaire comptable,
 Madame Amélie GEORGE, gestionnaire comptable,
 Monsieur Simon GROSSETETE, gestionnaire comptable,
 Madame Isabelle STENGER, gestionnaire budgétaire et comptable,
 Madame Martine VALERY, gestionnaire comptable,
à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais valant engagement et
ordonnancement des dépenses associées aux déplacements professionnels des BOP
concernés énumérés en annexe de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 visé ci-dessus,
à l'effet de comptabiliser et certifier pour mise en paiement les relevés d'opérations (ROP)
émis par l'opérateur financier.
Article 10 : Pour l'outil Chorus Pro, une subdélégation de signature est accordée à :
 Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers,
à l'effet de valider les services faits pour les opérations immobilières du BOP 348.
Article 11 : Pour l'application interfacée Escale une subdélégation de signature est accordée
à :
 Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers,
 Madame Isabelle STENGER, gestionnaire budgétaire et comptable,
Préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – www.haut-rhin.gouv.fr
5
à l'effet de valider les opérations valant engagement et ordonnancement des dépenses
associées aux paiements des honoraires vétérinaires du BOP 206.
Article 12 : Dans le cadre de la remise d'une carte achat pour des achats éligibles aux marchés
nationaux ou des achats de faible valeur unitaire, une subdélégation d'autorisation d'achat
est accordée à chaque porteur du SGCD, dans la limite du plafond défini en annexe 1 de
l'arrêté préfectoral du 7 avril 2026 visé ci-dessus.
Article 13 : L'arrêté du 1er juillet 2025 du directeur du SGCD portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale et en matière d'ordonnancement secondaire
délégué, responsable de centre de coût est abrogé.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le directeur du secrétariat général commun départemental et les agents désignés
ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 13 avril 2026
le directeur du SGCD
Signé
Pascal SCHMITT
Préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – www.haut-rhin.gouv.fr
6
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2026-34 du 10 avril 2026
portant autorisation de défrichement d'une parcelle boisée
sise à BOUXWILLER (68)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants,
VU le code de l'environnement et notamment son article R.122-2,
VU les arrêtés préfectoraux du 15 janvier 2021 et 4 juillet 2023 portant fixation des listes
d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous
forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les
boisements compensateurs après défrichement,
VU la décision ministérielle du 26 août 2025 portant fixation du barème indicatif de la
valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2024,
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine
CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2026-05 du 18 février 2026 portant subdélégation de signature
de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,
n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du
30 décembre 2015,
VU le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre
2014, éditée par le Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société SFR, mandataire,
enregistrée le 9 avril 2026,
VU l'extrait du plan cadastral des lieux,
Considérant la localisation des parcelles au sein de la région naturelle du Sundgau,
Considérant la fonction sociale remplie par les espaces boisés à l'échelle de la plaine
d'Alsace, zone à forte concentration humaine,
Considérant que les massifs boisés participent à l'équilibre biologique de la plaine d'Alsace,
Considérant par conséquent que la surface forestière de la Plaine d'Alsace doit être
globalement préservée,
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant
l'objet de la demande de défrichement justifient l'application d'un coefficient
multiplicateur de 2 dans l'établissement du prix des travaux exigés en vertu de
l'article L.341-6-1° du code forestier,
SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
La société SFR, mandataire, est autorisée à défricher une surface de 0,0048 ha de forêt sur le
ban de la commune de Bouxwiller, parcelle cadastrée section 06 n°57 pour partie au lieu-dit
«Luppachholtz».
Article 2 :
L'autorisation citée à l'article 1 est subordonnée au boisement d'une surface de 0,0096 ha
d'un terrain nu situé dans la région naturelle de la Plaine d'Alsace ou au reboisement de
0,0096 ha d'un terrain déjà boisé mais qui serait coupé à ras ou à la réalisation de travaux
d'amélioration sylvicole pour un montant mentionné à l'article 3. Le projet de boisement (ou
de reboisement ou de travaux sylvicoles) sera obligatoirement et préalablement soumis à
l'agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le
Haut-Rhin. L'agrément technique validera la préparation du sol, les essences, leurs densités, les
protections contre le gibier ainsi que les éventuels dégagements pour les 5 années suivant la
plantation. La réalisation de travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une absence
de travaux. A défaut, le bénéficiaire peut s'acquitter de cette obligation en versant au fonds
stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l'article 3, correspondant au coût
d'un tel boisement.
Article 3 :
La société SFR dispose d'un délai maximum d'un an à compter de la présente notification
pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d'engagement des
travaux à réaliser (devis d'entreprise signé par exemple avec localisation précise), visés à
l'article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de 1 000 €
(mille euros).
Article 4 :
La non-réalisation des conditions prévues à l'article 2 dans un délai de 5 ans suivant la
notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des
lieux défrichés.
Article 5 :
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente
autorisation, sauf prorogation prévue à l'article R.341-7-1 du code forestier.
Article 6 :
La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation
des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L'affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la
mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l'exécution du défrichement.
Article 7 :
La directrice départementale des territoires, le maire de Bouxwiller sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Bouxwiller
et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 10 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint à la directrice,
chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et dela souveraineté
alimentaire
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
Direction
Arrêté n°2026 - 09 du 14 avril 2026
portant subdélégation de signature de la
directrice départementale des territoires du Haut-Rhin
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 44, modifié par le décret n °2010-146 du 16 février 2010 ;
VU Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 6 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
en matière d'autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le
département du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 12 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'organigramme du service ;
La directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Jacques BONIGEN, directeur départemental
adjoint des territoires du Haut-Rhin et en son absence ou en cas d'empêchement à M.
Pierre SCHERRER, adjoint à la directrice et chef du SEEEN, à l'effet de signer l'ensemble
des matières énumérées dans l'annexe 1 de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 12 février
2026 et dans l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 6 février 2026 , tous deux visés ci-dessus.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer,
dans le cadre de leurs attributions et compétences, les matières énumérées sous les titres
suivants dans l'annexe 1 de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin et dans l'arrêté du préfet du
Bas-Rhin, tous deux visés ci-dessus :
page 1/9
Noms Fonctions Domaines dans lesquels s'exerce la délégation
M. Pierre SCHERRER Adjoint au
Directeur et Chef
du Service Eau,
Environnement et
Espaces Naturels
Protection de l'eau, environnement et espaces
naturels – gestion forestière - paragraphe III
Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux
– parag. VIII
Administration générale
M. Philippe SCHOTT Chef du Service
Agriculture et
Développement
Rural
Agriculture et développement rural :
Paragraphe II ;
Paragraphe III a 3, uniquement pour les actes
liés à la gestion des prairies en zone
vulnérable ;
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ;
autorisation d'effectuer des missions et
formation sans droits d'inscription et
validation des états de frais ;
M. Philippe
GEROMETTA
Chef du Service
Transports,
Risques et
Sécurité
Protection de l'eau, de l'environnement et des
espaces naturels - publicité III a 6 et gestion
forestière III b (FPRNM)
Routes, transports et circulation et éducation
routières :
* paragraphe IV a 1, 3 à 8
* Transports exceptionnels : décisions
afférentes aux autorisations individuelles de
transports exceptionnels et dérogations dans
le département du Haut-Rhin (paragraphe IV a
2), décisions afférentes aux autorisations
individuelles de transports exceptionnels dans
le département du Bas-Rhin (cf. visas)
- éducation routière (paragraphe IV b)
- sécurité routière (paragraphe IV c)
Aménagement durable des territoires et
urbanisme parag. VI e 6,
Transports –, VII a et VII b
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ;
télétravail ; autorisation d'effectuer des
missions et formation sans droits d'inscription
et validation des états de frais ;
Mme Claire BERGER Cheffe du Service
Connaissance,
Aménagement et
Urbanisme
Aménagement durable des territoires et
urbanisme - parag . VI, à l'exception du VI e
2.4 pour les décisions relevant des articles L
422-2a et R422-2a ; à l'exception du VI e 3.1 et
e 6
page 2/9
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ;
autorisation d'effectuer des missions et
formation sans droits d'inscription et
validation des états de frais ;
Mme Odile BAUMANN Cheffe du Service
Habitat et
Bâtiments
Durables
Construction, habitat et bâtiments durables -
paragraphe V
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ;
autorisation d'effectuer des missions et
formation sans droits d'inscription et
validation des états de frais ;
Mme Cécile ALBRECH Cheffe de la
Mission
d'Intelligence
Territoriale
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ;
autorisation d'effectuer des missions et
formation sans droits d'inscription et
validation des états de frais ;
Mme Sylvie
CAILLEBOTTE
Cheffe de la
Mission
Communication
et Qualité
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ;
autorisation d'effectuer des missions et
formation sans droits d'inscription et
validation des états de frais ;
M. Vivien GARNIER Chef de la
Mission d'Appui à
la Direction et de
l'Expertise
Juridique
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ;
autorisation d'effectuer des missions et
formation sans droits d'inscription et
validation des états de frais ;
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service, leurs collaborateurs ci-dessous
sont habilités à l'effet de signer certains actes dont ils ont la charge :
Mme Claire FANINA-
PAVOT
Adjointe au chef
du Service
Agriculture et
Développement
Agriculture et développement rural - Paragraphe
II
Paragraphe III a 3, uniquement pour les actes liés
à la gestion des prairies en zone vulnérable.
page 3/9
Rural
Cheffe du Bureau
Foncier et Filières
Agricoles, Aides
Conjoncturelles
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions et validation des états de frais ;
Mme Isabelle
QU'HEN
Chargée de
mission foncier,
aides
conjoncturelles
Agriculture et développement rural :
Paragraphes II a 2 (sauf « Statut du fermage »), II
d 3, II d 4
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
M. Antoine WAGNER Chef du Bureau
Aides Directes
Agriculture et développement rural :
Paragraphes II b 1, II b 2, II b 3, II b 4, II b 7 et II d
2 ;
Paragraphe III a 3, uniquement pour les actes liés
à la gestion des prairies en zone vulnérable.
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
Mme Jennifer
VILMENT
Cheffe du Bureau
Agriculture et
Territoires
Agriculture et développement rural - Paragraphe
II a 3, II b 5, II b 10
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
M. Christophe
KAUFFMANN
Adjoint au chef du
Service Eau,
Environnement et
Espaces Naturels
Protection de l'eau, environnement et espaces
naturels – gestion forestière - paragraphe III
Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux –
paragraphe VIII
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ; autorisation
d'effectuer des missions et validation des états
de frais ;
Risque Inondation
et Ouvrages
Domaniaux
Protection eau, environnement, espaces naturels
gestion forestière - parag. III
Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux –
parag VIII
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
M. Sébastien
JOUANNIC
Chef du Bureau
Eau et Milieux
Protection eau, environnement, espaces naturels
- gestion forestière - parag III
page 4/9
M. Cédric
CHABRIDIER
Aquatiques
Adjoint au chef du
Bureau Eau et
Milieux Aquatiques
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
Mme Anne-Laure
CHARETTE
Mme Brigitte JUNG
Cheffe du Bureau
Nature, Chasse et
Forêt
Adjointe à la
cheffe du Bureau
Nature, Chasse et
Forêt
Protection eau, environnement, espaces naturels
- gestion forestière - parag III
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
M. Joël
GOLDSCHMIDT
Adjoint au chef du
Service Transports,
Risques et Sécurité
Protection de l'eau, de l'environnement et des
espaces naturels - publicité III a 6 et gestion
forestière III b (FPRNM)
Routes, transports et circulation et éducation
routières :
* paragraphe IV a 1, 3 à 8
* Transports exceptionnels : décisions afférentes
aux autorisations individuelles de transports
exceptionnels et dérogations dans le
département du Haut-Rhin (paragraphe IV a 2),
décisions afférentes aux autorisations
individuelles de transports exceptionnels dans le
département du Bas-Rhin (cf. visas)
- éducation routière (paragraphe IV b)
- sécurité routière (paragraphe IV c)
Aménagement durable des territoires et
urbanisme parag. VI e 6,
Transports –, VII a et VII b
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ; télétravail ;
autorisation d'effectuer des missions et
validation des états de frais ;
M. Pascal PERDU-
ALLOY
Mme Sandra
WOLFARTH
Chef du Bureau
Éducation Routière
Adjointe au chef
du Bureau
Éducation Routière
Routes, transports et circulation et éducation
routières – paragraphe IV b, IV c
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
M. Jean-Michel
COMESSE
Mme Odile PREVOT
Chef du Bureau
Gestion de Crises,
Transports, Bruit,
Publicité
Adjointe au chef
du Bureau Gestion
Routes Transports et circulation routière - IV a 3
à 8
Aménagement durable des territoires et
urbanisme – parag. VI e 6
Transports – VII b
Protection de l'eau, de l'environnement et des
espaces naturels - publicité - III a 6
page 5/9
de Crises,
Transports, Bruit,
Publicité
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; télétravail ; autorisation
d'effectuer des missions dans le Grand Est
n'entraînant pas de frais de nuitées et validation
des états de frais ;
Mme Léna MARY DIT
MARINIER
Cheffe du Bureau
Transports
Exceptionnels
Interdépartementa
l 68/67
Transports exceptionnels : décisions afférentes
aux autorisations individuelles de transports
exceptionnels et dérogations dans le
département du Haut-Rhin (paragraphe IV a 2),
décisions afférentes aux autorisations
individuelles de transports exceptionnels dans le
département du Bas-Rhin (cf. visas)
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; télétravail ; autorisation
d'effectuer des missions dans le Grand Est
n'entraînant pas de frais de nuitées et validation
des états de frais
Mme Annie
MORGENTHALER
jusqu'au 31/08/2026
M. Didier
GROSSETETE
Cheffe du Bureau
Prévention des
Risques
Chef du Pôle
Gestion de Crise,
Réglementation de
la Circulation
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
M. Thomas BELAUD
Mme Sandra
MANNHART
Chef du Bureau
Prospective, Appui
Territorial et
Énergie
Adjointe au chef
du Bureau
Prospective, Appui
Territorial et
Énergie
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
Mme Françoise
CERULLO
M. Dominique
ROEHN
Cheffe du Bureau
Application du
Droit des Sols et
Fiscalité
Adjoint à la cheffe
du Bureau
Application du
Droit des Sols et
Fiscalité
Aménagement durable des territoires et
urbanisme - VI e 1, VI e 2.1, VI e 2.2, VI e 2.3, VI e
2.5, VI e 4
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
Mme Gaëlle Cheffe du Bureau Aménagement durable des territoires et
page 6/9
THAUVIN Urbanisme,
Planification
Territoriale
urbanisme - parag . VI, à l'exception du VI e 2.4
pour les décisions relevant des articles L 422-2a
et R422-2a ; à l'exception du VI e 3.1 et e 6
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ; autorisation
d'effectuer des missions et formation sans droits
d'inscription et validation des états de frais ;
M. Yannis DUPIN Adjoint à la cheffe
du Bureau
Urbanisme,
Planification
Territoriale
Aménagement durable des territoires et
urbanisme - VI b, VI f
(à l'exception du VI b 2 pour les
correspondances, hors les convocations, à
destination des élus)
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
M. Olivier TARAUD Adjoint à la cheffe
du Service Habitat
et Bâtiment
Durables
Construction, habitat et bâtiments durables -
paragraphe V
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ; autorisation
d'effectuer des missions et validation des états
de frais ;
M. Guillaume
EBERLIN
Chef du Bureau
Qualité du
Bâtiment et
Accessibilité
Construction, habitat et bâtiments durables – V
a 3.13 à V a 3.16
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais
Mme Carine
DAOULAS
Adjointe au chef
du Bureau Qualité
du Bâtiment et
Accessibilité
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais
Mme Nicole BRETAR Cheffe du Bureau
Politique
Accessibilité et
Observation
Construction, habitat et bâtiments durables – V
a 3.16 à V a 3.17
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
page 7/9
Mme Marie-
Madeleine JONAS
Cheffe du Bureau
Copropriétés
ANAH
Construction, habitat et bâtiments durables -
paragraphe V
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
Mme Sylvie
TOUSSAINT
Cheffe du Bureau
Habitat Sain et
Durable
Construction, habitat et bâtiments durables -
paragraphe V
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
Mme Stéphanie
BOVAGNET
Adjointe à la
cheffe du Bureau
Habitat Sain et
Durable
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
Mme Audrey
BARBIER
Cheffe du Bureau
Stratégies
Territoriales de
l'Habitat
Construction, habitat et bâtiments durables -
paragraphe V
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
M. Yves
WERTENBERG
M. Laurent
DONTENVILL
Chef du Bureau
Renouvellement
Urbain et
Logement Social
Adjoint au chef du
Bureau
Renouvellement
Urbain et
Logement Social
Construction, habitat et bâtiments durables - V a
3.6
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
Mme Sophia
SIQUOIR
Mme Marie VANNIEZ
Assistante de
direction et
assistante de
direction par
intérim
Saisie dans l'outil Chorus DT des autorisations
d'effectuer des missions et des états de frais sur
accord de la direction
ARTICLE 4 :
L'arrêté du 18 février 2026 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires du Haut-Rhin est abrogé.
page 8/9
ARTICLE 5 :
La directrice départementale des territoires du Haut-Rhin est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
À Colmar, le 14 avril 2026
La directrice départementale des territoires
Signé
Nadine CHEVASSUS
page 9/9
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
Direction
Arrêté n°2026 - 10 du 14 avril 2026
portant subdélégation de signature de la
directrice départementale des territoires du Haut-Rhin
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité
opérationnelle et de responsable de centre de coût
VU le décret no 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 44,
modifié par le décret n 02010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret no 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine
CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, en qualité
d'ordonnatrice secondaire déléguée responsable d'unités opérationnelles au titre des
ministères et programmes précités ;
VU l'organigramme du service ;
La directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Jacques BONIGEN, directeur départemental
adjoint des territoires du Haut-Rhin et en son absence ou en cas d'empêchement à M. Pierre
SCHERRER, adjoint à la directrice et chef du SEEEN, portant sur les recettes et les dépenses
imputées sur les programmes listés à l'article 1 er de l'arrêté préfectoral susvisé.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est accordée à M. Jacques BONIGEN, Directeur Départemental
adjoint des Territoires et en son absence ou en cas d'empêchement à M. Pierre SCHERRER,
adjoint à la directrice et Chef du SEEEN , à effet de signer, dans les conditions fixées dans
l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué, pour constater et liquider les recettes, pour constater et liquider les
dépenses.
Cette subdélégation est également accordée, dans le périmètre de leur service, à :
Mme Odile BAUMANN, cheffe du SHBD ou son intérimaire
Mme Claire BERGER, cheffe du SCAU ou son intérimaire
M. Philippe GEROMETTA chef du STRS ou son intérimaire
M. Philippe SCHOTT, chef du SADR ou son intérimaire
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, aux fins de valider
les engagements juridiques et de constater et certifier les services faits dans leur périmètre
d'activités. Ces procédures peuvent être effectuées via CHORUS formulaire ou par des
procédures distinctes :
Services Agents
BOP 354 : Direction
(Centre coût DDT68 — pour
les activités à la
communication et à la Qualité)
Mme Sylvie CAILLEBOTTE, cheffe de la Mission
Communication et Qualité
BOP 135 : Service Habitat et
Bâtiments Durables
M. Olivier TARAUD, adjoint au chef de Service
M. Guillaume EBERLIN, chef du Bureau Qualité du Bâtiment et
Accessibilité
M. Yves WERTENBERG, chef du Bureau Renouvellement
Urbain Logement Social
M. Laurent DONTENVILL, adjoint au chef du Bureau
Renouvellement Urbain Logement Social
Mme Audrey BARBIER, cheffe du Bureau Stratégies
Territoriales de l'Habitat
Mme Sylvie TOUSSAINT, cheffe du Bureau Habitat Sain et
Durable
Mme Nicole BRETAR, cheffe du Bureau Politique Accessibilité
et Observation
Mme Stéphanie BOVAGNET, adjointe à la cheffe du Bureau
des Stratégies Territoriales de l'Habitat : saisie de la demande
de subvention et validation dans CHORUS formulaire
uniquement
BOP 207 : Service Transports,
Risques et Sécurité
M. Joël GOLDSCHMIDT, adjoint au chef de service
M. Pascal PERDU-ALLOY, chef du Bureau Éducation Routière
Mme
M. Jean-Marc GIROUD, adjoint à la coordination prévention
sécurité routière
BOP 135 : Service
Connaissance, Aménagement
et Urbanisme
Mme Gaëlle THAUVIN, cheffe du Bureau Urbanisme,
Planification Territoriale
BOP 113 et 149 : Service Eau,
Environnement et Espaces
Naturels
M. Christophe KAUFFMANN, adjoint au chef de service. M.
Sébastien JOUANNIC, chef du Bureau Eau et Milieux
Aquatiques
BOP 113 et 149 : Service Eau,
Environnement et Espaces
Naturels
Mme Anne-Laure CHARETTE, chef du Bureau Nature, Chasse
et Forêt
BOP 217 Mme Anne DELAROQUE, présidente du CLAS
BOP 380 Mme Cécile ALBRECH, cheffe de la Mission d'Intelligence
Territoriale
M. Joël GOLDSCHMIDT, chef adjoint du Service Risques,
Transports et Sécurité
Mme Annie MORGENTHALER, jusqu'au 31 août 2026, cheffe
du Bureau Prévention des Risques
M. Christophe KAUFFMANN, chef adjoint du Service Eau,
Environnement et Espaces Naturels
Mme Anne-Laure CHARETTE, cheffe du Bureau Nature,
Chasse et Forêt
Mme Gaëlle THAUVIN, cheffe du Bureau Urbanisme,
Planification Territoriale
M. Thomas BELAUD, chef du Bureau Prospective, Appui
Territorial et Énergie
ARTICLE 4 :
Les états des frais de déplacement hors circuit CHORUS DT sont signés par le supérieur
hiérarchique de l'agent.
ARTICLE 5 :
L'arrêté de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin du 18 février 2026
portant subdélégation pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,
de responsable d'unité opérationnelle et de responsable de centre de coût est abrogé.
ARTICLE 6 :
La directrice départementale des territoires du Haut-Rhin est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Une copie
sera transmise au Trésorier Payeur Général pour information.
À Colmar, le 14 avril 2026
La directrice départementale des territoires
Signé
Nadine CHEVASSUS
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
Direction
Arrêté n°2026 - 11 du 14 avril 2026
portant subdélégation de signature de la
directrice départementale des territoires du Haut-Rhin
en matière de marchés publics, d'accords-cadres et d'octroi de subventions
VU le décret no 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de I I Etat dans les régions et départements, notamment son article 44,
modifié par le décret n 02010-146 du 16 février 2010 ;
VU Le décret no 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret 2016-
360 du 25 mars 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine
CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin en matières de marchés
publics, d'accords-cadres et d'octroi de subventions ;
VU l'organigramme du service ;
La directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Jacques BONIGEN, directeur départemental
adjoint des territoires du Haut-Rhin et en son absence ou en cas d'empêchement à M. Pierre
SCHERRER, adjoint à la directrice et chef du SEEEN.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée pour signer, en tant que représentant du pouvoir
adjudicateur, les marchés et accords-cadres dans le cadre de leurs compétences et
attributions et dans la limite des crédits ouverts à :
M. SCHERRER Pierre Chef du SEEEN (Service Eau Environnement et
Espaces Naturels)
M. SCHOTT Philippe Chef du SADR (Service Agriculture et
Développement Rural)
M. GEROMETTA Philippe Chef du STRS (Service Transports, Risques et
Sécurité)
Mme BERGER Claire Cheffe du SCAU (Service Connaissance
Aménagement et Urbanisme)
Mme BAUMANN Odile Cheffe du SHBD (Service Habitat et Bâtiments
Durables)
Pour les marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures, de services et prestations
intellectuelles dont les montants sont inférieurs à 30 000 € HT hors BOP 354
Mme THAUVIN Gaëlle SCAU/Intérimaire de l'adjointe au Chef de service
Mme FANINA-PAVOT Claire SADR/Adjointe au Chef de service
M. TARAUD Olivier SHBD/Adjoint à la Cheffe de service
M. GOLDSCHMIDT Joël STRS/Adjoint au chef de service
M. KAUFFMANN Christophe SEEEN/Adjoint au Chef de service
Bureau risque inondation et ouvrages domaniaux
Pour les marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures, de services et prestations
intellectuelles dont les montants sont inférieurs à 10 000 € HT hors BOP 354
Mme CAILLEBOTTE Sylvie Cheffe de la Mission communication et Qualité
Pour les marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures, services et prestations
intellectuelles dont les montants sont inférieurs à 4 000 € HT y compris BOP 354
ARTICLE 3 :
Subdélégation est donnée pour signer les décisions d'octroi de subventions dans le cadre de
leurs compétences et attributions dans la limite des crédits ouverts à :
M. SCHERRER Pierre Chef du SEEEN (Service Eau Environnement et
Espaces Naturels)
M. SCHOTT Philippe Chef du SADR (Service Agriculture et
Développement Rural)
M. GEROMETTA Philippe Chef du ST RS (Service Transports, Risques et
Sécurité)
Mme BERGER Claire Cheffe du SCAU (Service Connaissance,
Aménagement et Urbanisme)
Mme BAUMANN Odile Cheffe du SHBD (Service Habitat et Bâtiments
Durables)
Pour les montants inférieurs à 15 000 € HT hors BOP 354.
ARTICLE 4 :
L'arrêté du 18 février 2026 de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
portant subdélégation de signature en matière de marchés publics, d'accords-cadres et
d'octroi de subventions est abrogé.
ARTICLE 5 :
La directrice départementale des territoires du Haut-Rhin est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Une copie
sera transmise au Trésorier Payeur Général pour information.
À Colmar, le 14 avril 2026
La directrice départementale des territoires
Signé
Nadine CHEVASSUS
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
Secrétariat général
Arrêté n° 2026 - 12 du 14 avril 2026
portant délégation de signature à des agents de la
direction départementale des territoires du Haut-Rhin
en matière de fiscalité de l'urbanisme
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255 A ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour
sous densité ;
VU les articles R. 331-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la liquidation et à la
détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
VU notamment l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur
départemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant
en propre de ses attributions ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine
CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date 16 janvier 2026 ,
publié au J.O. du 18 janvier 2026 portant nomination de Mme Nadine CHEVASSUS,
directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Jacques BONIGEN, ingénieur hors classe des travaux publics de l'état, directeur
départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin,
- Mme Claire BERGER, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du service
connaissance, aménagement et urbanisme,
- Mme Françoise CERULLO, technicienne supérieure en chef du développement durable,
cheffe du bureau application du droit des sols et fiscalité,
- M. Dominique ROEHN, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint à la
cheffe du du bureau application du droit des sols et fiscalité
à effet de signer :
1. tous les actes, décisions et documents de toute nature en matière de :
a / taxe d'aménagement : détermination de l'assiette et de liquidation, droit de reprise et de
rectification de la taxe d'aménagement, titres d'annulation, décharge (articles L 331-1 et
suivants du code de l'urbanisme dans leur version antérieure à la date résultant du B du VI de
l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021), admission en
non-valeur (article 124 du décret n 02012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique)
b/ redevance d'archéologie préventive : détermination de l'assiette et de liquidation, droit de
reprise et de rectification de la taxe d'aménagement, titres d'annulation (article L 524-1 et
suivants du code du patrimoine dans leur version antérieure à la date résultant du B du VI de
l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)
2. les documents suivants :
a / notification de la pénalité prévue à l'article L 331-23 du code de l'urbanisme et L 524-8 du
code du patrimoine dans leur version antérieure à la date résultant du B du VI de l'article 155
de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
b / décisions sur réclamations en application de l'article L 331-31 du code de l'urbanisme et
L 524-15 du code du patrimoine dans leur version antérieure à la date résultant du B du VI de
l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
c / états récapitulatifs de créances pour mise en recouvrement en vertu de l'article 11 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
Article 2 :
L'arrêté de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin du 18 février 2026
portant délégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires
du Haut-Rhin en matière de fiscalité de l'urbanisme est abrogé.
Article 3 :
La présente décision prendra effet le lendemain de sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 14 avril 2026
La directrice départementale des territoires du Haut-Rhin
Signé
Nadine CHEVASSUS
="PREFETDU HAUT-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté 0011-ER du 14 avril 2026portant maintien d'exploitation de l'école de conduite AVENIR à MULHOUSE
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route, notamment son article R. 213-1,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-76-18 du 17 mars 2003 autorisant M Gérard BEDEZ, àexploiter sous le n° E 03 068 0294 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE AVENIR etsitué à MULHOUSE, 13 rue Engel Dollfus,
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme NadineCHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté 2026-05 du 18 février 2026 de Mme la directrice départementale des territoiresportant subdélégation de signature,
CONSIDÉRANT la demande présentée par Mme Claudine BEDEZ, née le 18/05/1970 àMulhouse, en date du 26 mars 2026, suite au décès de M Gérard BEDEZ survenu le 20 février2026,

ARRETE
Article 1 : L'article 1€" de l'arrêté préfectoral n° 2003-76-18 du 17 mars 2003 susvisé est modifiécomme suit :
Mme Claudine BEDEZ est autorisée à exploiter, à compter du 20 février 2026 et au plus tardjusqu'au 20 février 2028, sous le n° E 03 068 0294 0, l'établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière susvisé.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2003-76-18 du 17 mars 2003 restentinchangés.
Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant à la D.D.T. du Haut-Rhin - Bureaude l'Éducation Routière, Cité administrative 68026 COLMAR Cedex.
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, la Directrice Départementaledes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
A Colmar, le 14 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à l'Éducation Routière
SIGNÉ
Pascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) 'soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet wwwtelerecoursfr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

EuPRÉFETDU HAUT-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Education Routiére
Arrété 0012-ER du 14 avril 2026portant cessation d'exploitation de l'école de conduite CHRONO à INGERSHEIM
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-5,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014114-0004-ER du 24 avril 2014 autorisant M Pascal FEUERSTEIN,à exploiter sous le n° E 14 068 0003 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE CHRONOet situé à INGERSHEIM, 48 rue de la République,
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme NadineCHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté 2026-05 du 18 février 2026 de Mme la directrice départementale des territoiresportant subdélégation de signature,
CONSIDÉRANT le mail du 30 mars 2026 de M FEUERSTEIN nous informant de la cessationd'activité de l'établissement pré-cité,

ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral 2014114-0004-ER du 24 avril 2014 autorisant M PascalFEUERSTEIN, à exploiter sous le n° E 14 068 0003 0 un établissement d'enseignement à titreonéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE CHRONO et situé à INGERSHEIM, 48 rue de la République est abrogé et l'agrémentdélivré à M Feuerstein est retiré.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant à la D.D.T. du Haut-Rhin - Bureaude l'Éducation Routière, Cité administrative 68026 COLMAR Cedex.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, la Directrice Départementaledes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
A Colmar, le 14 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à l'Éducation Routière
SIGNÉ
Pascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin+ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 — 67070STRASBOURG CEDEX) 'soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens» accessible sur lesite internet wwmtelerecours.fr Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

EMMINISTÈRE |DE LA JUSTICELiberté
Fraternité
COUR D'APPEL DE COLMAR
Décision du 1° mars 2026 portant délégation de signature
Signature des contrats d'agents non-titulaires
La premiére présidente de la cour d'appel de Colmar, Daniéle Churlet-Caillet
Le procureur général prés ladite cour, Christophe Rode
Vu les articles R312-65 et suivants du code de l'organisation judiciaire et notamment les articlesles articles R.312-66 (ordonnancement secondaire des dépenses et recettes), R.312-70 (réle etmissions des services administratifs régionaux) et R.312-73 (délégation de signature pour lesmatiéres relevant des attributions du service administratif régional) ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par laloi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestiondes finances publiques ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatifau contrôle financier au sein des administrationsde l'Etat ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;
Vu le décret du 24 juin 2024 portant nomination de Madame Danièle Churlet-Caillet auxfonctions de première présidente de la cour d'appel de Colmar ;
Vu le décret du 14 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Christophe Rode aux fonctionsde procureur général près la cour d'appel de Colmar ;

DECIDENTConcernant la signature de contrat d'engagement d'agents non titulaires dans le ressort
de la cour d'appel de Colmar.
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle Crespo-Point, responsable dela gestion des ressources humaines, à l'effet de signer les contrats d'engagement d'agents nontitulaires.
Article 2: En cas d'absence .ou d'empêchement de madame Isabelle Crespo-Point, cettedélégation de signature sera exercée par :.- Madame Caroline Rietsch, responsable de la gestion des ressources humaines ;- Madame Anais Martin, directrice des services de greffe judiciaires ;- Madame Séverine Michel, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise aucomptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Colmar.
Article 4: La première présidente et le procureur général près ladite cour chargent,conjointement, la directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de l'exécution de laprésente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actesadministratifs du département du Haut-Rhin.
Le procureur général La première présidente
« Signé » « Signé »
Christophe Rode Danièle Churlet-Caillet

MINISTEREDE LA JUSTICELiberiéÉgshitéFratérnité
COUR D'APPEL DE COLMAR
Décision du 1° mars 2026 portant délégation de signature
Signature des décisions de mise à disposition des personnels placés
La première présidente de la cour d'appel de Colmar, Danièle Churlet-Caillet
Le procureur général prés ladite cour, Christophe Rode
Vu les articles R312-65 et suivants du code de l'organisation judiciaire et notamment les articlesles articles R.312-66 (ordonnancement secondaires des dépenses et recettes), R.312-70 (réle etmissions des services administratifs régionaux) et R.312-73 (délégation de signature pour lesmatiéres relevant des attributions du service administratif régional) ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par laloi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestiondes finances publiques ; :
Vu le décret n°2005-54 du 27janvier 2005 relatifau contrôle financier au sein des administrationsde I'Etat ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;
Vu le décret du 24 juin 2024 portant nomination de Madame Danièle Churlet-Caillet auxfonctions de première présidente de la cour d'appel de Colmar ;
Vu le décret du 14 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Christophe Rode aux fonctionsde procureur général près la cour d'appel de Colmar ;

DECIDENT
Concernant la signature des décisions de mise à disposition des personnels placés dans leressort de la cour d'appel de Colmar.
Article 1 : Délégation de signature est donnée à madame Isabelle Crespo-Point, responsable dela gestion des ressources humaines, à l'effet de signer les décisions de mise à disposition despersonnels placés.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de madame Isabelle Crespo-Point, cettedélégation de signature sera exercée par :- Madame Caroline Rietsch, responsable de la gestion des ressources humaines ;+ Madame Anais Martin, directrice des services de greffe judiciaires ;- Madame Séverine Michel, directrice déléguée à l'ädministration régionale judiciaire.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise aucomptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Colmar.
Article 4: La première présidente et le procureur général près ladite cour chargent,conjointement, la directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de l'exécution de laprésente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actesadministratifs du département du Haut-Rhin.
Le procureur général La première présidente
« Signé » « Signé »
Christophe Rode Danièle Churlet-Caillet

MINISTEREDE LA JUSTICELiberteEgslitéFraternité
COUR D'APPEL DE COLMAR
Décision du 1° mars 2026 portant délégation de signature
Signature des décisions RIFSEEP et CIA
La premiére présidente de la cour d'appel de Colmar, Daniéle Churlet-Caillet
Le procureur général prés ladite cour, Christophe Rode
Vu les articles R312-65 et suivants du code de l'organisation judiciaire et notamment les articlesles articles R.312-66 (ordonnancement secondaires des dépenses et recettes), R.312-70 (réle etmissions des services administratifs régionaux) et R.312-73 (délégation de signature pour lesmatiéres relevant des attributions du service administratif régional) ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par laloi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestiondes finances publiques ;
Vu le décret n°2005-54 du 27janvier 2005 relatifau contrôle financier au sein des administrationsde l'Etat ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;
Vu le décret du 24 juin 2024 portant nomination de Madame Danièle Churlet-Caillet auxfonctions de première présidente de la cour d'appel de Colmar ;
Vu le décret du 14 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Christophe Rode aux fonctionsde procureur général près la cour d'appel de Colmar ;

DECIDENT
Concernant la signature des décisions individuelles de notification du groupe de fonctionsRIFSEEP et du montant de complément indemnitaire annuel des fonctionnaires duressort de la cour d'appel de Colmar
Article | : Délégation de signature est donnée 4 madame Isabelle Crespo-Point, responsable dela gestion des ressources humaines, à l'effet de signer dans décisions individuelles de notificationdu groupe de fonctions RIFSEEP et du montant de complément indemnitaire annuel CIA desfonctionnaires du ressort de la cour d'appel de Colmar
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de madame Isabelle Crespo-Point, cettedélégation de signature sera exercée par :
- Madame Séverine Michel, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire ;- Madame Caroline Rietsch, responsable de la gestion des ressources humaines ;- Madame Anais Martin, directrice des services de greffe judiciaires
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise aucomptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Colmar.
Article 4: La première présidente et le procureur général près ladite cour chargent,conjointement, la directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de l'exécution de laprésente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actesadministratifs du département du Haut-Rhin.
Le procureur général La première présidente
« Signé » « Signé »
Christophe Rode Danièle Churlet-Caillet

EMMINISTÈREDE LA JUSTICE
LibertéEgstitéFrateraité
COUR D'APPEL DE COLMAR
Décision du 1* mars 2026 portant délégation de signature
en matiére de gestion des rémunérations
La première présidente de la cour d'appel de Colmar, Danièle Churlet-Caillet
Le procureur général prés ladite cour, Christophe Rode
Vu les articles R312-65 et suivants du code de l'organisation judiciaire et notamment les articlesles articles R.312-70 (rôle et missions des services administratifs régionaux), R.312-66(ordonnancement secondaires des dépenses et recettes), , R.312-16 (absence ou empéchement duprocureur général);
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par laloi organique n° 2005-779.du 12juillet 2005 ;
Vu la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestiondes finances publiques ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatifau contrôle financier au sein des administrationsde l'Etat ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;
Vu le décret du 24 juin 2024 portant nomination de Madame Danièle Churlet-Caillet auxfonctions de première présidente de la cour d'appel de Colmar ;
Vu le décret du 14 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Christophe Rode aux fonctionsde procureur général près la cour d'appel de Colmar ; :

DECIDENTConcernant l'engagement des opérations de dépenses et les documents de liaison relatifs àla rémunération des personnels affectés dans le ressort de la cour d'appel de Colmar.
Article 1 : La délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour engager lesdépenses et les documents de liaison relatifs à la rémunération des personnels affectés dans leressort de la cour d'appel de Colmar sera exercée par
- Madame Séverine Michel, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire ;- Madame Isabelle Crespo-Point, responsable de la gestion des ressources humaines ;- Madame Caroline Rietsch, responsable de la gestion des ressources humaines ;- Madame Anais Martin, directrice des services de greffe judiciaires ;- Madame Florence Deunier, responsable de la gestion des ressources humaines adjoint ;- Madame Léa Mariller, secrétaire administrative ;- Monsieur Yannick Guerin, secrétaire administratif ;- Madame Marie Lotz, secrétaire administrative ;- Madame Yaélle Laupa-Ertz, secrétaire administrative ;- Madame Laurette Schelcher, secrétaire administrative ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise aucomptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Colmar.
Article 3: La première présidente et le procureur général près ladite cour chargent,conjointement, la directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de l'exécution de laprésente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actesadministratifs du département du Haut-Rhin.
Le procureur général La première présidente
« Signé » « Signé »
Christophe Rode Danièle Churlet-Caillet

MINISTEREDE LA JUSTICE
LibertéÉgatitéFratéraité
COUR D'APPEL DE COLMAR
Décision du 1° avril 2026 portant délégation de signaturepour les actes d'ordonnancement secondaire
La première présidente de la cour d'appel de Colmar, Danièle Churlet-Caillet
Le procureur général près ladite cour, Christophe Rode
Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment les articles R.312-66 (ordonnancementsecondaire des dépenses et recettes), R.312-67 (compétence en matière de marchés publics),R.312-70 (rôle et missions des services administratifs régionaux).
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par laloi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestiondes finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;
Vu le décret du 24 juin 2024 portant nomination de Madame Danièle. Churlet-Caillet auxfonctions de première présidente de la cour d'appel de Colmar ;
Vu le décret du 14 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Christophe Rode aux fonctionsde procureur général près la cour d'appel de Colmar ;

DECIDENT :
Article 1°: Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dansl'annexe 1 de la présente décision a l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire endépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de Colmar.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et lesdécisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe1 de la présente décision, dans les conditions de seuil indiqués, à l'effet de signer les bons decommande, actes relevant du pouvoir adjudicateur, exécutés par le pôle chonis.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise aucomptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Colmar hébergeant le pôle Chorus.
Article 4: La première présidente et le procureur général près ladite cour chargent,conjointement, la directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de l'exécution de laprésente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et 'publiée au recueil des actesadministratifs du département du Haut-Rhin.
Le procureur général La première présidente
« Signé » « Signé »
Christophe Rode Danièle Churlet-Caillet

Annexe 1 — Agents bénéficChorus : s de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Colmar pour signer les actes d'ordonnancement secondaire dans
NOM PRÉNOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL | OBSERVATIONS
= Responsable de la gestion Tout acte de validation dansDE VAULX Hélène DSGJ budgétaire — Responsable du | Chorus Aucun| pôle Chorus Signature des bons de commande| aay Tout acte de validation dans|. Directrice déléguée àMICHEL Séverine DSGI l'Administration Régionale Chorus Aucun| RAA Signature des bons de commandeJudiciaire| | Responsable de la gestion Tout acte de validation dans En suppléance duNICOLAS | Alison DSGJ budgétaire Chorus Aucun responsable du pôleSignature des bons de commande ChorusResponsable de la gestion Tout acte de validation dans En suppléance duEBNER Pierre DSGI budgétaire Chorus Aucun responsable du pôleSignature des bons de commande ChorusResponsable de la gestion du | Tout acte de validation dans En suppléance duLANG Julie DSGJ patrimoine immobilier Chorus Aucun responsable du pôleSignature des bons de commande ChorusResponsable de la gestion des | Tout acte de validation dans En suppléance duCRESPO-POINT | Isabelle DSGI Ressources Humaines Chorus Aucun responsable du péleSignature des bons de commande ChorusEn suppléance duRIETSCH Caroline DSGJ Response de la gestion des) Se des bons de commande|||Aucun ||lcsponsable du pâleessources Humaines Chorus| _ ; En suppléance duMARTIN Anais DSGJ PINCE Signature des bons de commande | Aucun | responsable du pôleH greffe judiciaires Chorus> En suppléance duPIERREL Nathalie DSGJ Responsable de la gestion de | iaure des bons de commande | Aucun responsable du pôlela formation Chorus
| Responsable de la gestion En suppléance duPFLEGER Florence DSGJ F Signature des bons de commande | Aucun responsable du pôleinformatique| Chorus: A Tout acte de validation dansGEYER Pauline | Adjoint administratif | Adjointe au Chef du Pôle Chorus Aucunbudgétaire. Secrétaire A Tout acte de validation dansMAT Adjointe au Chef du Pôleeae Lydie administrative budgétaire Chorus Aucun

CADOT Amandine Adjoint administratif | Service commun SAR Tout acte de validation dans | Aucun| ChorusKASTELEYN | Sandrine Adjoint administratif | Agent du pôle Chorus Certification des SF AucunHENRY [Thierry Adjoint administratif |Agent du pôle Chorus Certification des SF AucunMERLET [Alex Adjoint administratif |Agent du pôle Chorus Certification des SF AucunWOLFF [Marine Adjoint administratif | Agent du pale Chorus Certification des SF AucunGRANDIDIER | Corinne Adjoint administratif | Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF AucunDE NICOLO Nathalie Adjoint administratif | Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF AucunNEMIRI Léa Adjoint administratif | Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF AucunMULLER [Julien Adjoint administratif | Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
CADET, Véronique Adjoint administratif | Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
An Fan Adjoint administratif | Agent du pole Chorus 'Actes de gestion sans SF Aucun
LAPIERRE | Sarah Adjoint administratif | Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF AucunLEFEVRE | Sophie Agent contractuel | Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF AucunALM | Patrick Secrétaire Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans Aucunadministratif ChorusBARRET David Searetalte Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans | Aucunadministratif # ChomsCRESCENT Fanny Adjoint administratif | Agent du pôle Chorus cau acte de validation dans | aucunSecrétaire ru Tout acte de validation dansGOMBO-BECHIR | Djibrine Se Agent du pôle Chorus pe Aucun
KILOSO-TEMBO | Tania FSC Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans | Aucunadministratif ChorusCROUZET Thomas Sens Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans | à ounadministratif ChorusKOUME Elisabeth Adjoint administratif | Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF AucunDIETENBECK | Tiphaine DSGI Reviseur des frais de justice | Actes de gestion sans SF AucunASSIOMA Catherine DSGI Reviseur des frais de justice | Actes de gestion sans SF Aucun




Direction des Ressources Humaines
et relations sociales
Service des Concours
Responsable : Geneviève Mong

Affaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01
Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04

Concours externe assistant médico-administratif 2ème grade
branche « assistance de régulation médicale »

Note d'information n° 105/2026

VL/GM/SF/SM- 14/04/2026

Conformément aux dispositions du décret n° 2011 -660 du 14 juin 2011 portant
statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fon ction
publique hospitalière est ouvert un concours externe d'assistant médico -
administratif branche « assistance de régulation médicale » en vue de pourvoir
2 postes d'assistant médico-administratif branche « assistance de régulation
médicale » au Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace.

Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou
diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme
équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret
du 13 février 2007 susvisé, ainsi que du diplôme d'assistant de régulation médicale
institué par le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de
régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de
régulation médicale, et délivré par un centre de formation agréé par le ministère
chargé de la santé pour la branche " assistance de régulation médicale ".

Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du service des carrières de la
direction des ressources humaines et des relations sociales (demande écrite par
courrier et non par mail) et doivent être déposés au plus tard le : 18/06/2026
à 17h (cachet de la poste faisant foi) à Madame la directrice du Groupe Hospitalier
de la Ré gion de Mulhouse et Sud Alsace, Direction des ressources humaines et
des relations sociales – Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch – BP1070 - 68051
MULHOUSE CEDEX.


La directrice des ressources humaines
et des relations sociales adjointe,




Victoire LEFEBVRE

Destinataires :

Diffusion générale
Affichage règlementaire
ARS
Préfecture du Haut-Rhin
Place de l'emploi publique