RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
Avril 2024 - RAAE n° 55 du 19 avril 2024
publié le 19 avril 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cédex
Tél : 01 34 20 95 80
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° 07/24-UER/P/CD du 18 avril 2024 réglementant temporairement la circulation concernant
l'autoroute A115 du PR 11+000 au PR 00+000 dans le sens province-Paris.
1
Arrêté n° 104/24/UER du 18 avril 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur la
route nationale 104 dans le sens Roissy > Cergy pour la construction d'un carrefour giratoire sur la
RD10 sur le territoire de la commune de Fontenay-en-Parisis.
4
Arrêté n° 24-95-0019 du 9 avril 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société
Mabrerie BRAVIN Pompes funèbres les 2 Rives à OSNY.
7
Arrêté n° 24-95-0071 du 17 avril 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société
T.H.R.F DUF à ARGENTEUIL.
8
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Avis n°78 du 10 avril 2024 de la commission départementale d'aménagement commercial du
Val-d'Oise (CDAC 95) relatif au projet de création d'un ensemble commercial situé en ZAC des
Tissonvilliers III, à Villiers-le-Bel.
10
Arrêté n° 24-022 du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-016 du 22 mars 2024 donnant
délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous
CHORUS et ALICE.
16
Arrêté préfectoral n° 24-007 du 06 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Marguerite
LAFANECHERE, directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise.
22
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable
Arrêté n°2024-17656 portant autorisation, au bénéfice de SNCF Réseau, d'occuper temporairement
des propriétés privées sises sur le territoire de la commune de Fosses dans le cadre du projet de
liaison ferroviaire Roissy-Picardie.
29
Arrêté préfectoral n°2024-17657 portant autorisation, au bénéfice de SNCF Réseau, d'occuper
temporairement des propriétés privées sises sur le territoire de la commune de Marly-la-Ville dans le
cadre du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie.
36
Arrêté préfectoral n°2024-17658 portant autorisation, au bénéfice de SNCF Réseau, d'occuper
temporairement des propriétés privées sises sur le territoire de la commune de Vémars dans le cadre
du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie.
47
Arrêté préfectoral n°2024-17659 portant autorisation, au bénéfice de SNCF Réseau, d'occuper
temporairement des propriétés privées sises sur le territoire de la commune de Chennevières-lès-
Louvres dans le cadre du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie.
64
Arrêté préfectoral n°2024-17660 portant autorisation, au bénéfice de SNCF Réseau, d'occuper
temporairement des propriétés privées sises sur le territoire de la commune de Saint-Witz dans le
cadre du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie.
71
II
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
Pôle insertion emploi et territoires
Récépissé D.2024-118 du 9 avril 2024 d'un organisme à la personne enregistré sous le numéro
SAP984274019.
80
Récépissé D.2024-119 du 15 avril 2024 délivré à M. Nantenaina RAVELOJANA, organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP912987849
83
Récépissé D.2024-120 du 15 avril 2024 d'un organisme à la personne enregistré sous le numéro
SAP882044589
86
Récépissé D.2024-121 du 11 avril 2024 délivré à madame Mariana Utis, organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP847736121
88
Récépissé D.2024-122 du 15 avril 2024 d'un organisme à la personne enregistré sous le numéro
SAP979084332
91
Récépissé D.2024-123 du 15 avril 2024 d'un organisme à la personne enregistré sous le numéro
SAP987812476
96
Récépissé D.2024-124 du 15 avril 2024 d'un organisme à la personne enregistré sous le numéro
SAP985044619
100
Récépissé D.2024-125 du 15 avril 2024 d'un organisme à la personne enregistré sous le numéro
SAP982877235
104
Récépissé D.2024-126 du 15 avril 2024 d'un organisme à la personne enregistré sous le numéro
SAP947721981
107
Récépissé D.2024-127 du 15 avril 2024 d'un organisme à la personne enregistré sous le numéro
SAP927464974
110
Récépissé modificatif D.2024-128 du 15 avril 2024 d'un organisme à la personne enregistré sous le
numéro SAP894390772
113
Récépissé D.2024-129 du 18 avril 2024 délivré à monsieur Souilah Ziad, organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP903651966
115
Récépissé D.2024-130 du 18 avril 2024 délivré à monsieur Habidi Hatem, organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP803920602
118
Récépissé D.2024-131 du 18 avril 2024 délivré à monsieur Id Aimad, organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP880405543
120
Récépissé D.2024-132 du 18 avril 2024 délivré à madame Mingiedi Emmanuelle Georgine, organisme
de service à la personne enregistré sous le numéro SAP952223869
122
Récépissé D.2024-133 du 18 avril 2024 délivré à madame Msiri Khadija, organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP917850570
124
III
E :- Direction de la citoyennetéPREFET et de légalitéDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 07/24-UER/P/CD
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATIONCONCERNANT L'AUTOROUTE A115DU PR 11+000 AU PR 00+000 DANS LE SENS PROVINCE-PARIS
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise,
VU l'arrété du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-003 du 6 mars 2024 modifiant l'arrêté n° 23-032 du 5 avril 2023donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de lalégalité de la préfecture du Val-d'Oise,
VU l'avis émis par le commandant de la Compagnie Autoroutière Nord Ile-de-France en date du15 avril 2024,
VU l'avis émis par la Présidente du Conseil Départemental du Val d'Oise en date du 11 avril 2024,
VU l'avis émis par la DiRIF en date du 11 avril 2024,
CONSIDÉRANT que les travaux de réfection de boucles de comptage et d'entretien nécessitent lafermeture de l'autoroute A115 dans le sens province-Paris du PR 11+000 au PR 00+000 ainsi que desfermetures de bretelles entraînant des déviations en et hors agglomération,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter I'exécution des travaux etassurer la sécurité des ouvriers du chantier et des usagers utilisant les voies publiques,
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'île de France,
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105- 5, avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95
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ARTICLE1-
ARTICLE 2-
ARTICLE 3 -
ARRETE
La circulation sera interdite sur l'autoroute A115 du PR 11+000 au PR 00+000 dansle sens province-Paris, quatre nuits entre 22h00 et 05h00 au cours de la périodedu 22 au 26 avril 2024,
Fermetur. courante de I ens province- :
Cette fermeture entraîne la déviation suivante :
Poursuivre sur N184 en direction de Cergy afin de rejoindre I'A1S.
Les bretelles d'accès depuis la N184 sens Cergy-Beauvais et des diffuseurs n°1, 2, 3,4 et 5 de I'A115 vers Paris seront fermées à la circulation quatre nuits entre 21h00et 05h00 au cours de la période du 22 au 26 avril 2024.
Ces fermetures entraînent les déviations suivantes :
Bretelle d'accès depuis la N184 sens Cergy-Beauvais vers A115 Paris :
Poursuivre sur la N184, sortir au prochain diffuseur, faire demi-tour et reprendre laN184 sens extérieur jusqu'a I'A15
Bretelle d'accès depuis le diffuseur n°5 de FA115 vers Paris :
Prendre I'A115 direction province jusqu'à la N184, prendre la N184 extérieurejusqu'à l'AIS.
Bretelle d'accès depuis le diffuseur n°4 de l'A115 vers Paris :
Prendre I'A11S direction province jusqu'd la N184, prendre la N184 extérieurejusqu'à l'AIS,
Bretelle d'accès depuis le diffuseur n°3 de l'ATIS vers Paris :
Reprendre la D139 puis à gauche au giratoire, prendre successivement la D502puis la D407 jusqu'à la D14, prendre à gauche au giratoire de la D14 pour rejoindrele diffuseur n° 4 d'A15 en direction de Paris.
Bretelle d'accès depuis le diffuseur n°2 de FA11S vers la province :
Prendre I'A115 direction province jusqu'à la N184, prendre la N184 extérieurejusqu'à l'AIS.
Bretelle d'accès depuis le diffuseur n°1 de I'A115 vers Ja province :
Prendre I'A115 direction province jusqu'à la N184, prendre la N184 extérieurejusqu'à l'A15.
Les mesures d'exploitation et de la signalisation de chantier seront conformes auxdispositions interministérielles de la signalisation routière et de ses textesmodificatifs «le Livre | - Huitième Partie — Signalisation temporaire». Lesdispositifs des mesures d'exploitation seront mis en place par la DiRIF, AGERNord, Unité d'exploitation de la Route d'Eragny sur Oise.
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ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
Les dispositions du présent arrété seront portées à la connaissance des usagers,par des panneaux de signalisation réglementaires qui seront mis en place selon lesmodalités de I'article 4. Cette signalisation sera conforme aux dispositions alorsen vigueur, et qui actuellement sont celles édictées par l'arrêté interministériel du24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière, Livre | - Huitième Partie, approuvéepar l'arrêté du 6 novembre 1992.
La secrétaire générale de la préfecture, le commandant de la CompagnieAutoroutière Nord Île-de-France, le directeur interdépartemental de la policenationale, le directeur des routes Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à l'U.E.R. d'Eragny surOise, 1 rue Léo Lagrange à Éragny-sur-Oise et publié au recueil des actesadministratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le . J 8 AVR. ZUZI»
aud DEFAUX
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E . Bureau de la Réglementation et
PREFET des Elections
DU VAL-D'OISE
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°104/24/UER
portant réglementation temporaire de la circulation
sur la route nationale 104 dans le sens Roissy > Cergypour la construction d'un carrefour giratoire sur la RD10sur le territoire de la commune de Fontenay-en-Parisis
Le Préfet du Val d'Oise
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code pénal,
Vu le code de la sécurité Intérieure, notamment son article L131-4,,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation des servicesde l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses 9 annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiantet le complétant,
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-003 du 6 mars 2024 modifiant l'arrêté n° 23-032 du 5 avril 2023 donnantdélégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Val-d'Oise,
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise,
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenantspendant les travaux , de construction d'un carrefour giratoire sur la RD10 sur le territoire de lacommune de Fontenay-en-Parisis
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ARRETE
ARTICLE ler
Les restrictions édictées au présent arrêté dérogent aux recommandations énoncées par la note
technique du 14 avril 2016.
ARTICLE 2
A partir du lundi 22 avril 2024 jusqu'à la mise en service définitive du carrefour giratoire de la RD10,l'accès et la sortie n°9S de la N104 dans le sens Roissy>Cergy seront exploitées sous chantier dans
les conditions suivantes :
- La vitesse dans les bretelles d'accès et de sortie est limitée à 50 Km/h .
-La branche n°2 de la bretelle d'accès retrouve son affectation au mouvement en accès enprovenance du futur carrefour giratoire, son sens de circulation n'en est plus inversé .
- Au droit de l'intersection avec la RD10 le stop est remplacé par un cédez-le-passage au profit duflux circulant sur la RD10 .
- La branche n°1 est interdite à la circulation en vue de sa destruction, le flux de celle-ci est réorientésur la branche n°2
ARTICLE 3
La signalisation temporaire devra être conforme à I'arrété interministériel du 24 novembre 1967relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à Iinstruction interministérielle sur lasignalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (routes à chaussées séparées).
Le balisage afférant à la fermeture de la bretelle de sortie sera mis en place et contrôlé par la DIRIF.
Le balisage permanent de la phase d'exploitation sous chantier sera mis en œuvre par l'entrepriseréalisant les travaux sous le contrôle du maitre d'ceuvre à savoir le Conseil Départemental du Val-d'Oise.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.
ARTICLE S
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.ll peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recourshiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux quidoit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autoritécompétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'unrecours administratif valant décision implicite de rejet.
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ARTICLE 6
. La secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise,Q le directeur des Routes Île-de-France,. le commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,. le commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière,Nord Ile de Francesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise .Une copie est adressée au(x) :. Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,. Présidente du Conseil Départemental du Val d'Oise,. Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
Fait à Cergy, le 4' 8 AVR ZÜL':
Le préfet,
Pour le préfe!j a dires
Arnaud DEFAUX
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PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funérairede l'établissement Marbrerie BRAVIN Pompes Funèbres les 2 RivesSis 2 rue de Puiseux à 95520 OSNY
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 et R2223-23-5 àR2223-137;
Vu la demande formulée par Monsieur Xavier LAMBERT, président directeur général de l'établissementMarbrerie BRAVIN Pompes Funèbres les 2 Rives, qui sollicite la modification de son habilitation dans ledomaine funéraire suite au changement de responsable pour son établissement sis 2 rue de Puiseux à 95520OsNY;
Vu l'arrété préfectoral du 24 février 2020 portant habilitation n° 20-95-0019 de la société ETABLISSEMENTS
BRAVIN ;
Vu l'extrait du KBIS pour la société ETABLISSEMENTS BRAVIN du 21 mars 2024;
Considérant la conformité du dossier présenté;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article Ter: L'établissement Marbrerie BRAVIN Pompes Funèbres les 2 Rives, susvisé, exploité par MonsieurXavier LAMBERT, est habilité à exercer sur I'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes:
- Organisation des obsèques,
« Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
Le numéro d'habilitation est 24-95-0019.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté du 24 février 2020 restent inchangés.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, 9 avril 2024 Le préfet,Pour le Préfet,La DirectriceAN
JulieInternet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax :
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PD':JE\FIE\-II-. D'OISE Direction de la citoyenneté
e et de la légalité
ÉgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funérairede l'établissement T.H.R.F DUFsis 159 Boulevard Jean Allemane à 95100 ARGENTEUIL
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 et R2223-23-5 à R2223-137;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation du 7 mai 2018 formulée par Monsieur LAGE Jorge,gérant de la SARL T.H.R.F DUF, dont le siège social se situe 159 Boulevard Jean Allemane à 95100ARGENTEUIL;
Vu l'extrait du KBIS du registre du commerce et des sociétés en date du 17 mars 2024 ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement SARL T.H.R.F DUF susvisé est habilité à exercer sur I'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques,- Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Le numéro de l'habilitation est 24-95-0071.
Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 7 mai 2024, soitjusqu'au 7 mai 2029. Le responsable de l'établissement devra déposer sa demande de renouvellementdans un délai de deux mois précédent la date d'expiration sous peine de caducité de son agrément.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
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Article 3 : En application de Iarticle R2223-63 du CGCT, tout changement dans les indications fourniesdans le dossier de demande d'habilitation devra être déclaré en préfecture dans le délai de deux mois.
Article 4: En cas de non respect de la réglementation en matière funéraire et conformément auxdispositions de l'article L2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire I'objet d'une suspensionou d'un retrait par le préfet après mise en demeure.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou contentieuxauprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa notificationou sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement parles personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens"(informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.).
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à I'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, 17 avril 2024
le préfet,
és TM ——
Arfaud DEFAUX
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PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorial
ÉsFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU VAL-D'OISE
Commune de Villiers-le-Bel (Val-d'Oise)
Projet de création d'un ensemble commercial d'une surface de ventetotale de 2 257 m°.
Le projet, dénommé« Millésime », prévoit la création d''une moyenne surface demeubles/décoration à I'enseigne « Dogtas » (937 m? de surface de vente) et de huitpetites surfaces non alimentaires de moins de 300 m? totalisant1 320 m? de surfacede vente.
Le projet est situé 29 avenue des entrepreneurs, dans la ZAC des Tissonvilliers 111,
à Villiers-le-Bel (95400).
AVIS N° 78 du mercredi 10 avril 2024
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;
Vu l'arrété préfectoral n°12239 du 24 février 2015 constituant la commission départementaled'aménagement commercial du Val-d'Oise (CDAC 95);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-001 du 13 juillet 2022 portant renouvellement des membres de laCDAC 95, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2023-003 du 9 juin 2023 et par l'arrêté préfectoraln° 2023-009 du 3 octobre 2023;
Vu l'arrété préfectoral n° 2024-003 du 19 mars 2024 fixant la composition de la CDAC 95 appelée àstatuer sur la présente demande ;
Vu l'arrêt du 15 juillet 2021 de la Cour de justice de I'Union européenne (CJUE) et la décision du 22novembre 2021 du Conseil d'Etat prescrivant que les réunions des commissions départementalesd'aménagement commercial doivent désormais se dérouler sans la présence des personnalitésqualifiées représentant le tissu économique, désignées par la chambre de commerce et d'industrie(CCI) et la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA);
/4
5, avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Site Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr- Tél. : 01 34.20.95.95
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Vu la demande de permis de construire n° 095 680 23 00039 déposée le 23 novembre 2023 par la SCIVegas de Villiers en mairie de Villiers-le-Bel ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, émanant de la SCI Vegas de Villiers,enregistrée le 26 février 2024 sous le numéro 78 par le secrétariat de la CDAC 95, concernant sonprojet de création d'un ensemble commercial à Villiers-le-Bel ;
Vu le rapport du 3 avril 2024 de la direction départementale des territoires du Val-d'Oise ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 10 avril 2024 ;
Considérant que ce projet, qui s'insère au sein de la ZAC des Tissonvilliers IIl en continuité avec lesespaces urbanisés, répondra aux besoins de proximité de la population résidant dans les grandsensembles situés à moins de 250 mètres à pied (quartier de Derrière-les-Murs) et complétera l'offrecommerciale déjà présente dans la zone (moyennes surfaces alimentaires, boulangerie..) ;
Considérant que ce projet, qui propose une offre majoritairement centrée sur de l'équipement de lamaison, viendra combler un manque dans ce domaine, avec des activités peu présentes au sein de lazone de chalandise (ameublement, bricolage, art de la table, cuisiniste);
Considérant que ce projet mixte, qui comprend en plus des cellules commerciales des activitésannexes telles que deux restaurants, une agence de voyages et un pôle médical (laboratoire d'analysesmédicales, centre dentaire...), contribuera à l'animation urbaine et à l'amélioration de la mixitéfonctionnelle du secteur dans lequel il s'inscrit;
Considérant que le volet environnemental du projet comprend notamment l'installation de 100 placesde stationnement perméables en pavés drainants (soit la totalité des places de parking), de 20 placespré-câblées ou équipées de bornes de recharge pour véhicules électriques (6 bornes), de 4 bornes derecharge pour vélos électriques, de 919 m? de panneaux photovoltaïques en toiture, la plantation de57 arbres et 157 arbustes, la création de noues de rétention et d'infiltration des eaux pluviales ainsique, pour le bâtiment construit, un bilan thermique concluant à des performances techniques au-delàdes exigences réglementaires ;
Considérant que ce projet permettra, sur un territoire confronté à un taux de chômage important, lacréation de 59 emplois en équivalent temps plein, dont 31 emplois ETP pour les seules activitéscommerciales rentrant dans le champ de la CDAC.
En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur la demande déposée par la SCI Vegas deVilliers concernant son projet de création d'un ensemble commercial, dénommé " Millésime", àVilliers-le-Bel.
Ont voté favorablement :- M.Jean-Louis MARSAC, maire de Villiers-le-Bel,- MTM Djamila HAMIANI, conseillère communautaire de la CA Roissy Pays de France,- M. Philippe SELOSSE, conseiller communautaire de la CA Roissy Pays de France, compétence SCOT,- MTM Véronique PELISSIER, conseillère départementale du Val-d'Oise,- M- Cyril DIARRA, conseiller communautaire de la CC Carnelle Pays de France, représentant lesintercommunalités du Val-d'Oise,- M. Gérard SANDRET, membre qualifié au titre du collège aménagement du territoire etdéveloppement durable,- M. Jean-Pierre CHAROLLAIS, membre qualifié au titre du collège aménagement du territoire etdéveloppement durable,
- M. Raymond TIROUARD, membre qualifié au titre du collège consommation et protection desconsommateurs,
- MTM Véronique RODIN, membre qualifié au titre du collège consommation et protection desconsommateurs.
24
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Val-d'Oise relatifau projet de création d'un ensemblecommercial à Villiers-le-Bel.
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S'est abstenu :- M. Xavier MELKI, conseiller régional d'Île-de-France.
Le préfet,
LE BOUS-PREFET
Dominique LEPIDI
34
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Val-d'Oise relatif au projet de création d'un ensemble'commercial à Villiers-le-Bel.
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CODE DE COMMERCE — PROCÉDURE D'AUTORISATION — VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
- Art. R 752-19 -Dans les 10 jours suivant la réunion de la commission, la
décision ou l'avis de la commission est: notifié par le préfet
au demandeur et, si le projet nécessite un permis de
construire, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de
construire; publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-d'Oise.
En cas de décision ou avis favorable, le préfet fait publier,
dans les 10 jours suivant la réunion de la commission, aux
frais du demandeur, un extrait de cette décision ou de cet
avis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département.
- Art. R 752-39 -Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission
nationale, la décision ou l'avis est notifié au requérant, au
demandeur, s'il est distinct du requérant, au préfet et, si le
- Art, R 752-20 -Pour les projets nécessitant un permis de construire,
l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dans
un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le
permis de construire est devenu définitif:
1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au
public;
2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas étéouverts à la clientèle.
Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets qui
portent sur la réalisation d'une surface de vente de plus de
2500 mètres carrés jusqu'à 6 000 mètres carrés.
Il est prolongé de quatre ans pour les projets portant sur la
réalisation d'une surface de vente de plus de 6 000 mètres
carrés.
projet nécessite un permis de construire, à l'autorité
compétente en matière de permis de construire. Pour les
projets relevant de l'article L. 752-1, dans les dix jours suivant
la notification, la décision ou l'avis est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département de la
commune d'implantation. En cas d'avis ou de décision
favorable, le préfet du département de la commune
d'implantation fait publier dans le même délai, aux frais du
demandeur, un extrait de cette décision ou de cet avis dans
deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département. Les décisions et avis de la commission
nationale sont rendus publics par voie électronique.
En cas de recours devant la juridiction administrative
contre l'autorisation d'exploitation commerciale, le délai
de trois ans est suspendu jusqu'au prononcé d'une
décision juridictionnelle définitive.
CoDE DE COMMERCE — RECOURS CONTRE LA DÉCISION OU L'AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
Le délai de recours contre une u un avis de la comi lépartementale jois. Il court:i
pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ; pour le préfet et les membresde la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ; pour toute autre personnementionnée à l'article L 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisièmeet cinquième alinéas de l'article R. 752-19. Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du
recours.
AnT.R752-
30
Le recours est présenté au président de la commission nationale d'aménagement commercial par toutmoyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire. A_peined'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnantpour agir de chaque requérant. Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, ses auteurs élisentdomicile en un seul lieu. À défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressésau domicile du premier signataire.
R752-
31
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la commissionnationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours à ce dernier. S'il n'en est pas I'auteur, le préfet du département de la communed'implantation est informé du dépôt du recours par le secrétariat de la commission nationale.Projets nécessitant un permis de construire: dans les sept jours francs suivant la réception du recours, lesecrétariat de la commission nationale informe l'autorité compétente en matière de permis de construiredu dépôt du recours.
R752-32
CODE DE COMMERCE — CONFORMITÉ DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE DÉLIVRÉE
Un mois avant la date d'ouverture au public du projet, le bénéficiaire de l'autorisation communique aupréfet du Val-d'Oise, au maire et au président de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune d'implantationest membre un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le préfet attestant du respect del'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2. Enl'absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l'exploitation des surfaces concernées estréputée illicite.
ArT,L 752-
23
44
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Val-d'Oise relatif au projet de création d'un ensemble
commercial à Villiers-le-Bel
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS1 DE LA CDAC2 N°78 DU 10/04/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 9 305 m².
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
AR 393, 395, 397, 399, 401.
Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l'article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
1 305 m² d'espaces verts en
pleine terre, auxquels
s'ajouteront les places
perméabilisées, soit un total
de 1 893 m² d'espaces verts
(après prise en
compte du coefficient
biotope), correspondant à
20,3 % de la surface totale du
terrain
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
Plantation de 57 arbres et 157 arbustes.
Autres surfaces non
imperméabilisées
:
m² et matériaux / procédés utilisés
100 places de stationnement en pavés drainants.
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Panneaux photovoltaïques installés en toiture : environ
518 modules soit une surface de 919 m².
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles
:
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale Néant
Magasins
de SV
≥300 m²
,44
Nombre Néant
SV/magasin3 Néant
Secteur (1 ou 2) Néant
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 2257 m²
Magasins
de SV
≥300
m²
Nombre
1 moyenne surface de
937 m² + 8 boutiques
de moins de 300 m²
totalisant 1320 m².
B1 (275 m²), B2 (275
m²), B3 (70 m²), B4
(77 m²), B5 (234
m²), B6 (234 m²), B7
(77 m²), B8 (78 m²) .
SV/magasin4
Enseigne « Dogtas »
de 937 m²
Secteur (1 ou 2) 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total
Néant
Electriques/hybrides Néant
Co-voiturage Néant
Auto-partage Néant
Perméables Néant
Après
projet
Nombre
de places
Total 100
Electriques/hybrides 6 places avec bornes
électriques + 14 pré-
câblées.
Co-voiturage 2
Auto-partage 2
Perméables 100 places en pavés
drainants.
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («
DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet
Après
projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2)
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PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialÉFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 24-022modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-016 du 22 mars 2024donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relativesaux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
LE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 14 août 2001 relative aux lois de finances;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àJ'action des services publics de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet
du Val-d'Qise (hors classe) ;
Vu le décret du président de la République en date 15 février 2023 nommant Mme Christel BONNET enqualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de
l'arrondissement de Pontoise ;
Vu le décret du président de la République en date du 30 septembre 2022 nommant M. Dominique LEPIDIen qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 21 juin 2023 portant nomination de Mme LucieBOULANGER, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Val-d'Oise;
Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Cyril ALAVOINE enqualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 et le 26 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun du Val-d'Oise modifié le 19 mai 2022 et le 13 février 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-005 du 06 mars 2024 donnant délégation de signature aux prescripteurs desdépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE modifié le 12 mars 2024 et le
22 mars 2024 ;
5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de |'Etat dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.9595
Page 16 sur 126
Considérant que les programmes budgétaires suivants sont exécutés sous CHORUS :
Intérieur : 104 (Intégration et accès à la nationalité francaise), 161 (Intervention des servicesopérationnels), 176 (police nationale), 207 (Sécurité routière), 216 (Conduite et pilotage des politiques del'intérieur), 232 (Vie culturelle, politique et associative), 303 (Immigration et asile), 354 (administrationterritoriale de l'État) ;
Cohésion des territoires et relations avec les collectivités locales : 119 (Concours financiers auxcommunes), 122 (Concours spécifiques et administrations), et 754 (Contribution à l'équipement descollectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité
routière) et le fonds de compensation de la TVA;
Economie, Finances et relance : 362 (Plan de relance Ecologie) ;
Premier ministre : 129 (coordination du travail gouvernemental), 165 (Conseil d'État) ;
Budget : 148 (Fonction publique), 348 (Rénovation des cités administratives et autres sites domaniauxmulti-occupants), 363 (Compétitivité), 723 (Opérations immobilières et entretien des bâtiments de I'Etat),743 (Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions), 833 (Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et diversorganismes) et 907 (Opérations commerciales des domaines) ;
Transition écologique et de la cohésion des territoires 380 (fonds d'accélération de la TE dans les
territoires) ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est accordée à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet de lapréfecture du Val-d'Oise, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 122, 129, 161,207, 216, 354 (centres de coûts PRFPRFTO9S, résidence du préfet et PREDCABO9S, cabinet et résidence du
directeur de cabinet) et de constater le service fait s'y rapportant.
En son absence, cette délégation est exercée pour l'ensemble de ces programmes par :
- M.Bruno MOUGET, directeur des sécurités
- Mme Houda CHERCHOUR, cheffe de cabinet.
Elle est également exercée, pour le programme 161, par M. Christophe JOSEPH, chef du serviceinterministériel de défense et de protection civile, Mme Dalila KHEZZANE, son adjointe, et Mme Isabelle
CORNOTE, chef du pole Prévention.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour les programmes
sus-mentionnés :
- Mme Géraldine DUTRIEUX, cheffe du bureau des sécurités intérieures et routière
- Mme Nathalie VERLAY, secrétaire du préfet du Val-d'Oise ;
- Mme Véronique VIGOT, secrétaire du préfet du Val-d'Oise ;
- Mme Émilie DINAND, coordinatrice départementale à la sécurité routière, bureau de la sécurité
intérieure;
2f6
Avrêté préfectoral n° 24-022 modifiant l'arrêté 24-016 du 22 mars 2024 donnant délégation de signatureaux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
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Article 2 : Délégation de signature est accordée à M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissementde Sarcelles, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 119, 216, 362, 380 et 354(centre de coûts PRFSPO3095, sous-préfecture de Sarcelles et résidence du sous-préfet de Sarcelles) et deconstater le service fait s'y rapportant. En son absence, cette délégation est exercée par Mme NadiaTABITI, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarcelles.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Dominique LEPIDI et de Mme Nadia TABITI, la délégation de
signature qui leur est conférée est exercée :
- pour les programmes 119, 362 et 380, par Mme Catherine GIRARD, attachée d'administration, cheffedu bureau des collectivités territoriales et des affaires réglementaires ;
- pour le programme 216, par Mme Arielle ROUMI, attachée principale d'administration, cheffe dubureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour les programmes
sus-mentionnés :
- Mme Michelene DOXY, gestionnaire budgétaire et ressources humaines secrétariat général ;
- Mme Mai-Jane LE, chargée des dotations de 'Etat au bureau des collectivités territoriales et des
affaires réglementaires ;
- Mme Arielle ROUMI, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public ;
- Mme Prescillia RAHAMEFY, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre
publie;
- Mme Sandrine HOUDEMER, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécurité
intérieure et de l'ordre public;
- Mme Catherine GERVAIS, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécurité
intérieure et de l'ordre public ;
- Mme Séverine JUIN, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécurité
intérieure et de l'ordre public ;
- Mme Christine MARTIN, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécurité
intérieure et de l'ordre public.
Article 3 : Délégation de signature est accordée à à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissementd'Argenteuil, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 119, 362, 380, 207, 216 et354 (centre de coûts PRFSPO1095, sous-préfecture d'Argenteuil et résidence du sous-préfet d'Argenteuil) et
de constater le service fait s'y rapportant.
En son absence, la délégation concernant les programmes 119, 362, 380 et 216 est exercée par MmeBéatrice DELAHAYE, cheffe du bureau de l'action administrative et des relations avec les collectivitésterritoriales ou par M. Youcef CHIKHI, adjoint à la cheffe de bureau de l'action
administrative et des collectivités territoriales.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour les programmes
sus-mentionnés :
- Mme Cindy BAZENVAL, secrétaire à la commission médicale des permis de conduire pour le
programme 207 ;
- Mme Béatrice DELAHAYE, cheffe du bureau de l'Action Administrative & des Relations avec les
Collectivités Territoriales ;
- M. Youcef CHIKHI, adjoint à la cheffe de bureau de l'Action Administrative & des Relations avec
les Collectivités Territoriales ;
- Mme Virginie ALEXIS, gestionnaire en charge des expulsions locatives au bureau de l'ActionAdministrative & des Relations avec les Collectivités Territoriales;
3/6
Arrêté préfectoral n° 24-022 modifiant l'arrêté 24-016 du 22 mars 2024 donnant délégation de signatureaux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
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Mme Annabelle CRESPO, cheffe de la section des expulsions locatives au bureau de l'actionadministrative et des relations avec les collectivités territoriales ;
Mme Tina CHENINA, responsable des moyens généraux, pour le programme 354;
Mme Isabelle NESPOULOUS, gestionnaire du bureau de l'action administrative et des relations
avec les collectivités territoriales.
Article 4 : Délégation de signature est accordée à M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et del'intégration, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur le programme 216 et de constater le servicefait s'y rapportant. En son absence, cette délégation est exercée par:
Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration,
Mme Marion FLAMAIN, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,
Mme Assma TALBIOUI, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,
M. Mourad BEN HAJ, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,Mme Marie-Paule ANGLARDS, cheffe du bureau de l'intégration et des naturalisations,
Mme Sandrine BOUSSUGE, cheffe de la section contentieux-refus,Mme Emilie FEZAY, chargée du secrétariat du contentieux.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour le programme
sus-mentionné :
Mme Emilie FEZAY, chargée du secrétariat du contentieux. bureau de l'intégration et des
naturalisations ;
Mme Marion FLAMAIN, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement;
Mme Assma TALBIOUI, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,
M. Mourad BEN HAJ, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement ;
Mme Sandrine BOUSSUGE, rédacteur du bureau du contentieux des étrangers.
Article 5 : Délégation de signature est accordée à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de lalégalité aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 119, 122, 216, 232, 362, 380, 754
et 833 et les arrêtés relatifs aux Fonds de compensation de TVA et de certifier le service fait s'y
rapportant.
En leur absence, cette délégation est exercée par :
M. Arnaud DEFAUX, adjoint à la directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour les programmes119, 122, 216, 232, 362, 380, 754 et 833 et pour le Fonds de compensation de la TVA ;
Mme Marine COURTOIS, cheffe du bureau des finances locales, pour les programmes 119,122, 362,380, 754 et 833 et pour le Fonds de compensation de la TVA sous l'outil ALICE ;
M. Denis RICHARD, chef du bureau de la réglementation et des élections, pour les programmes
216 et 232 ;
Mme Hélène ROLLAND, cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique, pour le
programme 216 ;
Délégation est donnée aux agents ci-aprés désignés, à l'effet de signer dans les outils Chorus et ALICE,toutes pièces justificatives relatives aux dépenses de subventions et les services fait s'y rapportant pour
les programmes listés au premier alinéa :
Mme Marine COURTOIS, cheffe du bureau des finances locales;
M. Bertrand DESTENAY, adjoint à la cheffe du bureau des finances locales;
Mme Estelle FOSSIER, gestionnaire de subventions d'investissement du bureau des finances
locales;
46
Arrété préfectoral n° 24-022 modifiant l'arrêté 24-016 du 22 mars 2024 donnant délégation de signatureaux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
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- Mme Nasimadavasin JEHABAR SATHIK, gestionnaire de dotations de fonctionnement du bureau
des finances locales ;
- Mme Véronique REUSSARD, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections;
- Mme Nathalie DECOBECQ, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation et
des élections ;
- Mme Carine DUMESNIL, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation et
des élections ;
- Mme Agnès RIMBON, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation et des
élections ;
- Mme Julie WAWRZYNIAK, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation et
des élections ;
- Mme Isabelle PONCHANT, gestionnaire administrative des élections politiques et professionnellesau bureau de la réglementation et des élections ;
- Mme Hélène ROLLAND, cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique;
- Mme Anne KOSAG, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique.
Article 6 : Délégation de signature est accordée à Mme Lucie BOULANGER, sous-préfète chargée demission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Val-d'Oise, aux finsde prescrire les dépenses imputables sur le programme 354 (centre de coûts PRFSPCLO95), 363 et deconstater le service fait s'y rapportant et le programme 364.
Article 7 : Délégation de signature est accordée aux porteurs de carte d'achat listés dans le tableau enannexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la
limite fixée, une carte d'achat nominative.
Article 8 : Délégation de signature est accordée au référent carte achat listé dans le tableau en annexe1du présent arrêté, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés aucentre de facturation dont il a la responsabilité.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy.le — 4 7 AVR. 2024 Le préfet
Philippe COURT
5/6
Arrété préfectoral n° 24-022 modifiant l'arrêté 24-016 du 22 mars 2024 donnant délégation de signatureaux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
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PREFET Direction de la coordinationDkl:!VAL-D'OISE et de l'appui territorial
ù
Efgah'üFraternité
Annexe 1:
Montant TTC Montant TTCmaximum par maximum par
Porteurs Programme transaction transactionde carte d'achat Service carte Niveau 1 Niveau 3d'achat (dépenses non (dépenses couvertescouvertes par un par un marché publicmarché public ou une conventionformalisé) UGAP}Philippe COURT Préfet 3000 € -Thomas FOURGEOT | Cabinet du préfet 2000 € -Aurélien CAILLAUD | Cabinet du préfet 2000 € -Houdah CHAHBANI | Cabinet du préfet 2000 € -
N Préfète déléguée pour -
Christel BONNET | légalité des chances MININT-ATE sooosLaetitia CESARI- ; REGION IDFGIORDANI Secrétariat général 2000 € -
Lucie BOULANGER Secrétaire générale adjointe 2000€Dominique LÉPIDI Sous-préfecture de Sarcelles 2000 € -Nadia TABITI Sous-préfecture de Sarcelles 2000 €Cyril ALAVOINE Sous-préfecture d'Argenteuil 2000 €
Référents carte achat Service Programme carte Centre de facturation î
d'achat
Tamara MARTINEL Pole onctionnement | MININT-ATE | FAS7600078 SGC VAL D'OISE{à compter du ler juin 2024) | / SG(g:D gistiq REGION IDF
5 avenue Bernard Hirsch — C$ 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de I'Etat dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 3420.95.95
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PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorial
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 24-007
donnant délégation de signature à Mme Marguerite LAFANECHERE,directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise
LE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime;
Vu le code de commerce;
Vu le code de la santé publique;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du tourisme;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République,notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1°" juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;
Vu le décret n°2001-529 du 18 juin 2001 modifié relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction desservices déconcentrés de l'Etat;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;
Internet des services de |'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.6011
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Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dansla région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;
Vu l'arrété ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 1°'mars 2024 portant nomination de Mme Marguerite LAFANECHERE, inspectricegénérale de santé publique vétérinaire de classe normale en qualité de directrice départementale de laprotection des populations du Val-d'Oise à compter du 11 mars 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;
Vu l'arrété préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-626 du 18 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations du Val-d'Oise ;
Vu la circulaire du 2 août 2019 relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectureset aux directions départementales interministérielles ;
Vu la charte de gestion RH des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
2/3Arrêté préfectoral n° 24-007 donnant délégation de signature à Mme Marguerite LAFANECHERE,directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise
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ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Marguerite LAFANECHERE, directricedépartementale de la protection des populations du Val-d'Oise, à l'effet de signer :- tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité,- dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes, décisions énumérés dans l'annexe jointe.
Article 2 : Mme Marguerite LAFANECHERE, directrice départementale de la protection des populationsdu Val-d'Oise peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie aux agents placés sous sonautorité par décision publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise. Elleinforme le préfet du nom et des fonctions de ses subdélégataires.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la protection despopulations du Val-d'Oise sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 0 6 MARS 2024
Le préfet,
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Philippe COURT
33Arrété préfectoral n° 24-007 donnant délégation de signature à Mme Marguerite LAFANECHERE,directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise
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Annexe à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de
directrice départementale de la protection des pèpulatlons du Val-d'Oise
Administration générale
Nature de la délégation Prévu par
Toutes décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulairesArrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dans lesdirections départementales interministérielles...
« Affectation, position d'activité, temps partiel, décisions disciplinaires, propositiond'avancement- Exercice d'une activité accessoire dans le cadre du cumul d'activité, ordres demission permanentsRecrutement et gestion des contractuelsOrdre de mission ponctuelDécisions relatives au régime indemnitairecongés de maladie, congés de longue durée, congés de longue maladie...congés annuels, ARTT, récupération...
Les actes nécessaires à Faménagement et à l'entretien des biens immobiliers
Convention d'occupation des locaux
Délivrance de la carte professionnelle R 205-2 CRPM
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Au titre du Code Rural et la Pêche Maritime
Nature de la délégation
Délégation de la surveillance des maladies
recueil des informations sur l'apparition d'un danger sanitaire
Conventionnement avec les organismes à vocation sanitaire (OVS) — GDS en l'occurrence
Délégation des tâches aux OVS — GDS en l'occurrence
Vétérinaires sanitaires et mandatés
Délivrance, suspension et retrait des habilitations des vétérinaires
Mise en demeure et désignation d'office d'un vétérinaire sanitaireGestion des vétérinaires sanitaires
Exécution des mesures de police sanitaire et gestion des mesures
Exercice du mandat sanitaire (expertise par un vétérinaire sanitaire)
Appel à candidature d'un vétérinaire sanitaire à mandater (actes de recherche demaladies réglementées, certification)Mandatement des vétérinaires
Ordre des vétérinaires
Enregistrement des vétérinaires
Saisine de la chambre régionale de discipline
Protection des animaux
Contrôles des établissements ouverts au public et suites, sauf fermetures
Animaux de compagnie
Déclaration des fourrières et contrôle des régles sanitaires
Immatriculation des élevages
Autorisation des expositions et ventes d'animaux
Autorisations, agréments et habilitations du transport des animaux vivants (délivrance, desuspension ou de retrait)
Ordonner des mesures vis-à-vis des locaux ou lieux insalubres pour la détention oul'exposition des animaux
Mesures pour éviter la souffrance des animaux
Prescription de mesures en cas d'insalubrité et de problème santé animale
Agrément des transporteurs (délivrance, retrait)Certificat d'aptitude au transportMesures d'urgence
Dérogation à I'étourdissement (abattage rituel)
Dérogation à l'introduction d'animaux vivants sur un site d'équarrissage
Prévu par
L201-7
L201-9
L 201-13
L 203-1sauf R 20311l
L203-3R 203-2
L203-7
L203-8
L203-9
L 241-1
L 242-5
L214-2
L 214-6-1
L 214-6-2
L214-7
L214-12
L214-16L214-17
R 214-17
R 214-33
R 214-51R 214-57R 214-58
R 214-70 et 71R214-79
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Nature de la délégation
Identification animale — Enregistrement dans les élevages
Mesures de gestion de lidentification, recueil et traitement des anomaliesContrôle de des matériels d'identification animale, contrôle et traitement des données,supervision de l'EDEAccès et utilisation des données (automatisées)
Mesures de gestion des animaux non identifiés, restrictions de mouvement...
Registre d'élevage
Activités de reproduction
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des établissements
Indemnisation
Indemnisation des animaux abattus sur ordre de I'administration
Animaux dangereux ou errants
Mises en demeure, décisions ou arrêtés visant à mettre en œuvre les mesures gestion desanimaux dangereux ou errants en cas de carence du maire
Délivrance des certificats de capacité peuvent exercer l'activité de dressage des chiens aumordant
Lutte contre les maladies animales — police sanitaire
Exécution d'office des mesures de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires
Gestion des maladies animales
Arrêté de mise sous surveillance d'un élevage en cas de suspicion de maladie
Arrêté de déclaration d'infection
Mesures de police destinées à lutter contre la rage
Contrôle sanitaire
Mandatement des vétérinaires
Mesures de gestion de lots (animaux, produits animaux) non conformes (retrait, rappel,destruction...)
Mesures de police en cas de danger sanitaire grave et imminent, mesures pour remédier &l'inexécution d'une mise en demeure : obligation d'exécution, fermeture partielle ou totale del'établissement
Agrément sanitaire des établissements
Agrément des centres de rassemblements d'animaux
Gestion des produits contaminés
Conditions techniques du transport des denrées alimentaires sous température dirigée
Reconnaissance des centres de tests des engins de transport de denrées alimentaires soustempérature dirigée, suppression ou retrait de la reconnaissance
Alimentation animale
Agrément des établissements de préparation, transformation de I'alimentation animale
Mesures prises suites à l'inexécution des prescriptions de mise en conformité d'unétablissement prévues à L 235-1
Prévu par
L212-6 etsuivants
D 212-19D 212-28
L234-1
L 222-1
L221-2
L211-11 L211-14
L211-17
L223-4
L223-5
L 223-6-1
L 223-8
L223-9
L231-3
L2321
L 233-1
L233-2
L 233-3
L 236-1 A
R 231-49
L 235-1
L 235-2
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Contrôle aux échanges intracommunautaires et à l'exportation
Nature de la délégation
Enregistrement ou agrément des établissements
Mesures prises suites à l'inexécution des prescriptions prévues à L 236-9
Mesures de police administrative
Constatation des manquements et présentation à l'autorité administrative des propositions desuite
Proposition transaction pénale
Présentation à l'autorité administrative des propositions de transaction pénale
Au titre du code de l'environnement
Espèces non domestiques
Déclarations ou autorisations de détention, cession ou transport d'animaux d'espèces nondomestiques
Délivrance, suspension ou retrait des certificats de capacité pour 'entretien d'animauxd'espèces non domestiques
Autorisations d'ouverture des établissements d'élevage d'animaux d'espèces nondomestiques, de vente, de location, de transit ou destinés à la présentation au public despécimens vivants de ta faune locale ou étrangère
Mises en demeure, décisions ou arrêtés visant à suspendre ou retirer provisoirement oudéfinitivement l'autorisation d'un établissementDécisions de prescription ou d'exécution d'offices de mesures d'urgences nécessités par lebien-être animal ou la protection de l'environnementDécisions de consignation de sommes pour l'exécution de travaux
Au titre du code de la consommation
Nature de la délégation
Retrait rappel, suspension de la diffusion des produits présentant un danger pour la santé desconsommateurs,
Utitisation à d'autres fins, réexportation destruction de produits dont la mise en conformitén'est pas possible
Suspension de la mise en marché d'un produit dans I'attente de ia réalisation des contrôles,consignation de sommes
Contrôles réalisés d'office
Décision de complément des informations non conformes à Farticle L 423-1 figurant sur lesproduits, les emballages.
Suspension de la mise ou retrait en marché d'un produit non conforme
Suspension d'une prestation de service en cas de danger grave et immédiat
Suspension d'une prestation de service non réglementée par le livre IV du méme code, encas de danger grave et immédiat — aires de jeux
Prévu par
L 236-8
L236-10
L 206-2
L 205-10
L412-1
L 413-2R413-7
L413-3
R 413-45aR 413-51
Prévu par
L521-7
L 521-10
L 521-12
L521-13
L521-14
L 521-16
L521-20
L 521-23
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PREFET DirectionBgiVAL'D QISE départementale des territoires
ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-17656portant autorisation, au bénéfice de SNCF Réseau, d'occuper temporairement des propriétésprivées sises sur le territoire de la commune de Fosses dans le cadre du projet de liaison ferroviaireRoissy-Picardie
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-19 et R. 123-1 à R123-24;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par |'exécution detravaux publics, modifiée dans son article 7 par le décret n°65-201 du 12 mars 1965 ;
Vu la loi n°43-374 du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères;
Vu la loi n°46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts, modifiée par les lois n°51-1110 du 21 septembre 1951 et n°94-529 du 28 juin 1994 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2022-252 du 7 avril 2022 du Directeur régional des affaires culturelles portantprescription d'un diagnostic d'archéologie préventive préalablement à la réalisation du projet« Liaison ferroviaire Roissy-Picardie » ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Laetitia CESARI-GIORDANI enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise;
Vu l'arrêté DCAT n°22-135 du 19 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise ;
Vu l'arrêté conjoint de la Première ministre et du ministre de I'intérieur en date du 10 juin 2022portant nomination de Mme Nunzia PAOLACCI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, dansl'emploi de directrice départementale adjointe des territoires du Val-d'Oise, à compter à compterdu 11 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2018 portant nomination de M. Albert DUDON, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, à la direction départementale des territoires du Val-d'Oise à
Direction départementale des territoires du Val-d'Oise, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durablePréfecture - CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 Cergy-Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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D-
compter du 16 septembre 2018 pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur départemental desterritoires ;
Vu la demande présentée par courrier du 20 décembre 2023 par SNCF Réseau, sollicitant du préfetdu Val d'Oise une autorisation d'occuper temporairement des parcelles privées situées à Fosses, afinde réaliser des travaux consistant à I'installation de bases-travaux, la mise en place de zones destockage des matériaux neufs ou excavés, la circulation et le déplacement des engins, et lerétablissement temporaire des voiries interceptées permettant la réalisation de la liaison ferroviaireRoissy-Picardie ;
Vu les plans et états parcellaires annexés audit courrier indiquant de façon précise les surfaces surlesquelles I'occupation est demandée ;
Vu la notice explicative des travaux également annexée à ce courrier ;
Considérant qu'il est nécessaire aux différents intervenants de pouvoir travailler et circuler sur desparcelles privées afin d'entreprendre des travaux consistant à l'installation de bases travaux ; la miseen place de zones de stockages des matériaux neufs ou excavés, la circulation et le déplacementdes engins et le rétablissement temporaire des voiries interceptées ;
Considérant que ces interventions nécessitent d'occuper temporairement des propriétés privéessituées sur le territoire de la commune de Fosses;
Considérant que les opérations projetées ne porteront pas une atteinte définitive aux droitsfondamentaux de propriété et d'usage des propriétaires concernés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 :Les agents de SNCF Réseau, ou tous agents ou ouvriers des entreprises agissant pour son compte,sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté, à occuper la parcelle cadastrée :
section AH 272.
située sur le territoire de la commune de Fosses et apparaissant sur le plan et l'état parcellaireannexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie.
Article 2 :Chacun des agents de SNCF Réseau, ou tous agents ou ouvriers des entreprises agissant pour soncompte, devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à touteréquisition. Ces agents ne pourront pénétrer dans les propriétés susvisées qu'aprèsI'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et du décret n°65-201du 12 mars 1965.
Article 3 :L'accès aux parcelles se fera par les chemins et voiries existants, par les voies d'accès figurant sur lesplans parcellaires annexés au présent arrété et notamment par la rue de la Ferme Saint Ladre.
Article 4:Les propriétaires des parcelles concernées ne pourront pas s'opposer à l'exécution de la missionprévue à l'article précédent du présent arrêté. Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal leursont applicables dans le cas de destruction, détérioration ou déplacement des différents signaux,bornes ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.
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Article5:Le maire de la commune de Fosses est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de sonautorité afin d'écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des dispositions quiprécèdent.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous lesagents de la force publique d'intervenir pour assurer I'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6:Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de Fosses, dix jours au moins avant I'exécutiondes opérations sur le terrain, sur le territoire de sa commune, aux lieux habituels d'affichageadministratif ainsi qu'à proximité du lieu des opérations.
Un certificat constatant I'accomplissement de cette formalité sera adressé à la préfecture du Vald'Oise, Direction départementale des territoires - Service urbanisme et aménagement durable -Pôle aménagement opérationnel, par le maire de Fosses.
Article 7 :Notification du présent arrété sera adressée par le maire de Fosses aux propriétaires intéressés ou,si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, aux fermiers, locataire, gardien ou régisseur despropriétés.
Une copie du plan parcellaire y sera jointe et le maire de Fosses gardera l'original de cettenotification.
En l'absence de personne dans la commune ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci seraadressée par lettre recommandée au dernier domicile connu du propriétaire. Dans ce cas, l'arrêté etle plan parcellaire resteront déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement auxintéressés sur demande.
Article 8 :Après accomplissement des formalités qui précèdent, et à défaut de convention amiable, SNCFRéseau fera connaître par lettre recommandée aux propriétaires des terrains, préalablement à touteoccupation des terrains désignés, le jour et I'heure où il comptera se rendre sur les lieux.
Il les invitera à sy trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à l'état deslieux.
En même temps, il informera le maire de Fosses, par écrit, de la notification faite aux propriétaires.
Un délai minimum de 5 jours devra être respecté entre cette notification et la visite des lieux.
À la fin de cette visite et avant le commencement des travaux, un procès-verbal de constat des lieuxportant sur l'évaluation des dommages éventuels sera alors dressé conformément aux dispositionsprévues par les textes.
En cas de refus par le propriétaire ou son représentant de signer le procès-verbal, en cas dedésaccord sur l'état des lieux, l'expert désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dressera d'urgence le procès-verbal.
Les indemnités qui pourraient être dues par les dommages causés à la propriété en cause àl'occasion des travaux seront à la charge de SNCF Réseau. À défaut d'entente amiable, leur montantsera fixé par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 9 :Faute d'avoir été utilisée dans les six mois, la présente autorisation sera nulle et non avenue.
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Article 10:En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex, dans le délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par I'intermédiaire de I'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponible à I'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 11 :La secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise, le directeur de SNCF Réseau, le maire deFosses, le directeur départemental de la sécurité publique du Val d'Oise, le colonel commandant legroupement de gendarmerie du Val d'Oise, le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Val d'Oise.
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PRÉFET — DirectionB:',LVAL'D OISE départementale des territoires
ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-17657portant autorisation, au bénéfice de SNCF Réseau, d'occuper temporairement des propriétésprivées sises sur le territoire de la commune de Marly-la-Ville dans le cadre du projet de liaison
ferroviaire Roissy-Picardie
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-1 à L123-19 et R. 123-1 à R123-24;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics, modifiée dans son article 7 par le décret n°65-201 du 12 mars 1965 ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères;
Vu la loi n°46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts, modifiée par les lois n°51-
1110 du 21 septembre 1951 et n°94-529 du 28 juin 1994 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2022-252 du 7 avril 2022 du Directeur régional des affaires culturelles portantprescription d'un diagnostic d'archéologie préventive préalablement à la réalisation du projet
« Liaison ferroviaire Roissy-Picardie » ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-
d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Laetitia CESARI-GIORDANI enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise ;
Vu l'arrêté DCAT n°22-135 du 19 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise ;
Vu l'arrêté conjoint de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 juin 2022portant nomination de Mme Nunzia PAOLACCI, ingénieure des ponts, des eaux et des foréts, dansl'emploi de directrice départementale adjointe des territoires du Val-d'Oise, & compter du 11 juillet
2022;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2018 portant nomination de M. Albert DUDON, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, à la direction départementale des territoires du Val-d'Oise à
Direction départementale des territoires du Val-d'Oise, Service de l'urbanisme et de I'aménagement durablePréfecture - CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 Cergy-Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http:/Wwww val-doise.gouv.fr/
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compter du 16 septembre 2018 pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur départemental desterritoires ;
Vu la demande présentée par courrier du 20 décembre 2023 par SNCF Réseau, sollicitant du préfetdu Val d'Oise une autorisation d'occuper temporairement des parcelles privées situées à Marly-la-Ville, afin de réaliser des travaux consistant à l'installation de bases-travaux, la mise en place dezones de stockage des matériaux neufs ou excavés, la circulation et le déplacement des engins, et lerétablissement temporaire des voiries interceptées permettant la réalisation de la liaison ferroviaireRoissy-Picardie ;
Vu les plans et états parcellaires annexés audit courrier indiquant de façon précise les surfaces surlesquelles l'occupation est demandée ;
Vu la notice explicative des travaux également annexée à ce courrier ;
Considérant qu'il est nécessaire aux différents intervenants de pouvoir travailler et circuler sur desparcelles privées afin d'entreprendre des travaux consistant à l'installation de bases travaux ; la miseen place de zones de stockages des matériaux neufs ou excavés, la circulation et le déplacementdes engins et le rétablissement temporaire des voiries interceptées ;
Considérant que ces interventions nécessitent d'occuper temporairement des propriétés privéessituées sur le territoire de la commune de Marly-la-Ville ;
Considérant que les opérations projetées ne porteront pas une atteinte définitive aux droitsfondamentaux de propriété et d'usage des propriétaires concernés;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise ;
ARRÊTE
Article1:Les agents de SNCF Réseau, ou tous agents ou ouvriers des entreprises agissant pour son compte,
sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté, à occuper la parcelle cadastrée :
section ZD 20, section ZE 5, section ZE 9, section ZE 7, section ZE 8, section ZD DP, section ZE DP.
située sur le territoire de la commune de Marly-la-Ville et apparaissant sur le plan et l'étatparcellaire annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet de liaison ferroviaireRoissy-Picardie.
Article 2:Chacun des agents de SNCF Réseau, ou tous agents ou ouvriers des entreprises agissant pour soncompte, devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à touteréquisition. Ces agents ne pourront pénétrer dans les propriétés susvisées qu'aprèsl'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et du décret n°65-201du 12 mars 1965.
Article 3:L'accès aux parcelles se fera par les chemins et voiries existants, par les voies d'accès figurant sur lesplans parcellaires annexés au présent arrêté et notamment par la route départementale RD 317.
Article 4:Les propriétaires des parcelles concernées ne pourront pas s'opposer à l'exécution de la missionprévue à l'article précédent du présent arrêté. Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal leursont applicables dans le cas de destruction, détérioration ou déplacement des différents signaux,bornes ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.
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Article 5:Le maire de la commune de Marly-la-Ville est invité à préter son concours et, au besoin, l'appui deson autorité afin d'écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu I'exécution des dispositionsqui précèdent.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous lesagents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article6:Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de Marly-la-Ville, dix jours au moins avantl'exécution des opérations sur le terrain, sur le territoire de sa commune, aux lieux habituelsd'affichage administratif ainsi qu'à proximité du lieu des opérations.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la préfecture du Vald'Oise, Direction départementale des territoires - Service urbanisme et aménagement durable -Pôle aménagement opérationnel, par le maire de Marly-la-Ville.
Article7:Notification du présent arrêté sera adressée par le maire de Marly-la-Ville aux propriétairesintéressés ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, aux fermiers, locataire, gardien ourégisseur des propriétés.
Une copie du plan parcellaire y sera jointe et le maire de Marly-la-Ville gardera l'original de cettenotification.
En l'absence de personne dans la commune ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci seraadressée par lettre recommandée au dernier domicile connu du propriétaire. Dans ce cas, l'arrêté etle plan parcellaire resteront déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement auxintéressés sur demande.
Article 8 :Après accomplissement des formalités qui précèdent, et à défaut de convention amiable, SNCFRéseau fera connaître par lettre recommandée aux propriétaires des terrains, préalablement à touteoccupation des terrains désignés, le jour et l'heure où il comptera se rendre sur les lieux.
Il les invitera à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à l'état deslieux.
En même temps, il informera le maire de Marly-la-Ville, par écrit, de la notification faite auxpropriétaires.
Un délai minimum de 5 jours devra être respecté entre cette notification et la visite des lieux.
À la fin de cette visite et avant le commencement des travaux, un procès-verbal de constat des lieuxportant sur l'évaluation des dommages éventuels sera alors dressé conformément aux dispositionsprévues par les textes.
En cas de refus par le propriétaire ou son représentant de signer le procès-verbal, en cas dedésaccord sur l'état des lieux, l'expert désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dressera d'urgence le procès-verbal.
Les indemnités qui pourraient être dues par les dommages causés à la propriété en cause àl'occasion des travaux seront à la charge de SNCF Réseau. À défaut d'entente amiable, leur montantsera fixé par le tribunal administratifde Cergy-Pontoise.
Article 9:Faute d'avoir été utilisée dans les six mois, la présente autorisation sera nulle et non avenue.
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Article 10 :En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex, dans le délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par I'intermédiaire de I'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 11:La secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise, le directeur de SNCF Réseau, le maire deMarly-la-Ville, le directeur départemental de la sécurité publique du Val d'Oise, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Val d'Oise, le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val d'Oise.
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ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-17658portant autorisation, au bénéfice de SNCF Réseau, d'occuper temporairement des propriétésprivées sises sur le territoire de la commune de Vémars dans le cadre du projet de liaison ferroviaire
Roissy-Picardie
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-19 et R. 123-1 à R123-24;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics, modifiée dans son article 7 par le décret n°65-201 du 12 mars 1965 ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères;
Vu la loi n°46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts, modifiée par les lois n°51-1110 du 21 septembre 1951 et n°94-529 du 28juin 1994 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2022-252 du 7 avril 2022 du Directeur régional des affaires culturelles portantprescription d'un diagnostic d'archéologie préventive préalablement à la réalisation du projet
« Liaison ferroviaire Roissy-Picardie » ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe);
Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Laetitia CESARI-GIORDANI enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise ;
Vu l'arrêté DCAT n°22-135 du 19 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise ;
Vu l'arrêté conjoint de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 juin 2022portant nomination de Mme Nunzia PAOLACCI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, dansl'emploi de directrice départementale adjointe des territoires du Val-d'Oise, à compter du 11 juillet2022;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2018 portant nomination de M. Albert DUDON, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des foréts, à la direction départementale des territoires du Val-d'Oise à
Direction départementale des territoires du Val-d'Oise, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durablePréfecture - CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 Cergy-Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www val-doise.gouv.fr/
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compter du 16 septembre 2018 pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur départemental desterritoires ;
Vu la demande présentée par courrier du 26 décembre 2023 par SNCF Réseau, sollicitant du préfetdu Val d'Oise une autorisation d'occuper temporairement des parcelles privées situées à Vémars,afin de réaliser des travaux consistant à l'installation de bases-travaux, la mise en place de zones destockage des matériaux neufs ou excavés, la circulation et le déplacement des engins, et lerétablissement temporaire des voiries interceptées permettant la réalisation de la liaison ferroviaireRoissy-Picardie ;
Vu les plans et états parcellaires annexés audit courrier indiquant de façon précise les surfaces surlesquelles I'occupation est demandée ;
Vu la notice explicative des travaux également annexée à ce courrier ;
Considérant qu'il est nécessaire aux différents intervenants de pouvoir travailler et circuler sur desparcelles privées afin d'entreprendre des travaux consistant à I'installation de bases travaux ; la miseen place de zones de stockages des matériaux neufs ou excavés, la circulation et le déplacementdes engins et le rétablissement temporaire des voiries interceptées ;
Considérant que ces interventions nécessitent d'occuper temporairement des propriétés privéessituées sur le territoire de la commune de Vémars ;
Considérant que les opérations projetées ne porteront pas une atteinte définitive aux droitsfondamentaux de propriété et d'usage des propriétaires concernés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise ;
ARRÊTE
Article 1:Les agents de SNCF Réseau, ou tous agents ou ouvriers des entreprises agissant pour son compte,
sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrété, à occuper la parcelle cadastrée :
section A 215, section C 587, section C 583, section C 585, section C 589, section D 287, section D308, section C 151, section A 212, section A 130, section A 122, section A 118, section A 121, section C327, section A 123, section A 129, section A 217, section A 128, section C 397, section C 470, sectionC 537, section C 586, section C 584, section C 350, section C 588, section D DP, section A DP,
section C 574, section C 575, section D 434.
située sur le territoire de la commune de Vémars et apparaissant sur le plan et l'état parcellaireannexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie.
Article 2 :Chacun des agents de SNCF Réseau, ou tous agents ou ouvriers des entreprises agissant pour soncompte, devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à touteréquisition. Ces agents ne pourront pénétrer dans les propriétés susvisées qu'aprèsI'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et du décret n°65-201du 12 mars 1965.
Article 3:L'accès aux parcelles se fera par les chemins et voiries existants, par les voies d'accès figurant sur lesplans parcellaires annexés au présent arrêté et notamment par la RD 9, le chemin rural de Saint-Germain, le chemin rural de Chennevières lès Louvres, les parcelles SNCF, le chemin ruralappartenant à la SNCF cadastré D 418 et D 392.
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Article 4:Les propriétaires des parcelles concernées ne pourront pas s'opposer à l'exécution de la missionprévue à l'article précédent du présent arrêté. Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal leursont applicables dans le cas de destruction, détérioration ou déplacement des différents signaux,bornes ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.
Article 5:Le maire de la commune de Vémars est invité à préter son concours et, au besoin, l'appui de sonautorité afin d'écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu I'exécution des dispositions quiprécèdent.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous lesagents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6:Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de Vémars, dix jours au moins avant l'exécutiondes opérations sur le terrain, sur le territoire de sa commune, aux lieux habituels d'affichageadministratif ainsi qu'à proximité du lieu des opérations.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la préfecture du Vald'Oise, Direction départementale des territoires - Service urbanisme et aménagement durable -Pôle aménagement opérationnel, par le maire de Vémars.
Article 7 :Notification du présent arrêté sera adressée par le maire de Vémars aux propriétaires intéressés ou,si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, aux fermiers, locataire, gardien ou régisseur despropriétés.
Une copie du plan parcellaire y sera jointe et le maire de Vémars gardera l'original de cettenotification.
En l'absence de personne dans la commune ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci seraadressée par lettre recommandée au dernier domicile connu du propriétaire. Dans ce cas, l'arrêté etle plan parcellaire resteront déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement auxintéressés sur demande.
Article 8:Après accomplissement des formalités qui précèdent, et à défaut de convention amiable, SNCFRéseau fera connaître par lettre recommandée aux propriétaires des terrains, préalablement à touteoccupation des terrains désignés, le jour et I'heure où il comptera se rendre sur les lieux.
Il les invitera à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à l'état deslieux.
En même temps, il informera le maire de Vémars, par écrit, de la notification faite aux propriétaires.
Un délai minimum de 5jours devra être respecté entre cette notification et la visite des lieux.
À la fin de cette visite et avant le commencement des travaux, un procès-verbal de constat deslieux portant sur l'évaluation des dommages éventuels sera alors dressé conformément auxdispositions prévues par les textes.
En cas de refus par le propriétaire ou son représentant de signer le procès-verbal, en cas dedésaccord sur l'état des lieux, l'expert désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dressera d'urgence le procès-verbal.
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Les indemnités qui pourraient être dues par les dommages causés à la propriété en cause àl'occasion des travaux seront à la charge de SNCF Réseau. À défaut d'entente amiable, leur montantsera fixé par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 9 ::Faute d'avoir été utilisée dans les six mois, la présente autorisation sera nulle et non avenue.
Article 10:En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex, dans le délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 11:La secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise, le directeur de SNCF Réseau, le maire deVémars, le directeur départemental de la sécurité publique du Val d'Oise, le colonel commandant legroupement de gendarmerie du Val d'Oise, le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Val d'Oise.
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Arrêté préfectoral n° 2024-17659portant autorisation, au bénéfice de SNCF Réseau, d'occuper temporairement des propriétésprivées sises sur le territoire de la commune de Chennevières-lès-Louvres dans le cadre du projet deliaison ferroviaire Roissy-Picardie
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L.123-1 à L123-19 et R. 123-1 à R123-24;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par I'exécution detravaux publics, modifiée dans son article 7 par le décret n°65-201 du 12 mars 1965 ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n°46-942 du 7 mai 1946 instituant |'Ordre des géomètres experts, modifiée par les lois n°51-1110 du 21 septembre 1951 et n°94-529 du 28 juin 1994;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2022-252 du 7 avril 2022 du Directeur régional des affaires culturelles portantprescription d'un diagnostic d'archéologie préventive préalablement à la réalisation du projet« Liaison ferroviaire Roissy-Picardie » ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe);
Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Laetitia CESARI-GIORDANI enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise ;
Vu I'arrété DCAT n°22-135 du 19 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Laetitia
CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise ;
Vu l'arrêté conjoint de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 juin 2022portant nomination de Mme Nunzia PAOLACCI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, dans
l'emploi de la directrice départementale adjointe des territoires du Val-d'Oise, à compter du 11juillet 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2018 portant nomination de M. Albert DUDON, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, à la direction départementale des territoires du Val-d'Oise à
Direction départementale des territoires du Val-d'Oise, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durablePréfecture - CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 Cergy-Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://ww.val-doise.gouv.fr/
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compter du 16 septembre 2018 pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur départemental desterritoires ;
Vu la demande présentée par courrier du 26 décembre 2023 par SNCF Réseau, sollicitant du préfetdu Val d'Oise une autorisation d'occuper temporairement des parcelles privées situées à Marly-la-Ville, afin de réaliser des travaux consistant à l'installation de bases-travaux, la mise en place dezones de stockage des matériaux neufs ou excavés, la circulation et le déplacement des engins, et lerétablissement temporaire des voiries interceptées permettant la réalisation de la liaison ferroviaireRoissy-Picardie ;
Vu les plans et états parcellaires annexés audit courrier indiquant de façon précise les surfaces surlesquelles I'occupation est demandée;
Vu la notice explicative des travaux également annexée à ce courrier ;
Considérant qu'il est nécessaire aux différents intervenants de pouvoir travailler et circuler sur desparcelles privées afin d'entreprendre des travaux consistant à l'installation de bases travaux ; la miseen place de zones de stockages des matériaux neufs ou excavés, la circulation et le déplacementdes engins et le rétablissement temporaire des voiries interceptées ;
Considérant que ces interventions nécessitent d'occuper temporairement des propriétés privéessituées sur le territoire de la commune de Chennevières-lès-Louvres ;
Considérant que les opérations projetées ne porteront pas une atteinte définitive aux droitsfondamentaux de propriété et d'usage des propriétaires concernés;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise ;
ARRÊTE
Article1:Les agents de SNCF Réseau, ou tous agents ou ouvriers des entreprises agissant pour son compte,sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté, à occuper la parcelle cadastrée :
section B 563.
située sur le territoire de la commune de Chennevières-lès-Louvres et apparaissant sur le plan etI'état parcellaire annexés au présent arrété, nécessaires à la réalisation du projet de liaisonferroviaire Roissy-Picardie.
Article 2:Chacun des agents de SNCF Réseau, ou tous agents ou ouvriers des entreprises agissant pour soncompte, devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à touteréquisition. Ces agents ne pourront pénétrer dans les propriétés susvisées qu'aprèsI'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et du décret n°65-201du 12 mars 1965.
Article 3:L'accès aux parcelles se fera par les chemins et voiries existants, par les voies d'accès figurant sur lesplans parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 4 :Les propriétaires des parcelles concernées ne pourront pas s'opposer à l'exécution de la missionprévue à l'article précédent du présent arrêté. Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal leursont applicables dans le cas de destruction, détérioration ou déplacement des différents signaux,bornes ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.
Arrêté préfectoral n° 2024-17659portant autorisation, au bénéfice de SNCF Réseau, d'occuper temporairement des propriétés privées sises sur le territoire dela commune de Chennevières-Lès-Louvres dans le cadre du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie
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Article5:Le maire de la commune de Chennevières-lès-Louvres est invité à prêter son concours et, au besoin,I'appui de son autorité afin d'écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution desdispositions qui précèdent.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous lesagents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6:Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de Chennevières-lès-Louvres, dix jours au moinsavant l'exécution des opérations sur le terrain, sur le territoire de sa commune, aux lieux habituelsd'affichage administratif ainsi qu'à proximité du lieu des opérations.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la préfecture du Vald'Oise, Direction départementale des territoires — Service urbanisme et aménagement durable -Pôle aménagement opérationnel, par le maire de Chennevières-lès-Louvres.
Article7 :Notification du présent arrêté sera adressée par le maire de Chennevières-lès-Louvres auxpropriétaires intéressés ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, aux fermiers,locataire, gardien ou régisseur des propriétés.
Une copie du plan parcellaire y sera jointe et le maire de Chennevières-lès-Louvres gardera l'originalde cette notification.
En l'absence de personne dans la commune ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci seraadressée par lettre recommandée au dernier domicile connu du propriétaire. Dans ce cas, l'arrété etle plan parcellaire resteront déposés à la mairie pour étre communiqués sans déplacement auxintéressés sur demande.
Article 8:Après accomplissement des formalités qui précèdent, et à défaut de convention amiable, SNCFRéseau fera connaître par lettre recommandée aux propriétaires des terrains, préalablement à touteoccupation des terrains désignés, le jour et l'heure où il comptera se rendre sur les lieux.
Il les invitera à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à l'état deslieux.
En même temps, il informera le maire de Chennevières-lès-Louvres, par écrit, de la notification faiteaux propriétaires.
Un délai minimum de 5 jours devra être respecté entre cette notification et la visite des lieux.
À la fin de cette visite et avant le commencement des travaux, un procès-verbal de constat des lieuxportant sur l'évaluation des dommages éventuels sera alors dressé conformément aux dispositionsprévues par les textes.
En cas de refus par le propriétaire ou son représentant de signer le procès-verbal, en cas dedésaccord sur l'état des lieux, l'expert désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dressera d'urgence le procès-verbal.
Les indemnités qui pourraient être dues par les dommages causés à la propriété en cause àl'occasion des travaux seront à la charge de SNCF Réseau. À défaut d'entente amiable, leur montantsera fixé par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 9 :Faute d'avoir été utilisée dans les six mois, la présente autorisation sera nulle et non avenue.
Arrêté préfectoral n° 2024-17659portant autorisation, au bénéfice de SNCF Réseau, d'occuper temporairement des propriétés privées sises sur le territoirede la commune de Chennevières-Lès-Louvres dans le cadre du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie
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Article 10 :En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 11 :La secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise, le directeur de SNCF Réseau, le maire deChennevières-lès-Louvres, le directeur départemental de la sécurité publique du Val d'Oise, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie du Val d'Oise, le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val d'Oise.
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Philippe COURT
Arrêté préfectoral n° 202417659portant autorisation, au bénéfice de SNCF Réseau, d'occuper temporairement des propriétés privées sises sur le territoire dela commune de Chennevières-Lès-Louvres dans le cadre du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie
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EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-17660portant autorisation, au bénéfice de SNCF Réseau, d'occuper temporairement des propriétésprivées sises sur le territoire de la commune de Saint-Witz dans le cadre du projet de liaisonferroviaire Roissy-Picardie
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-1 à L.123-19 et R. 123-1 à R123-24 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics, modifiée dans son article 7 par le décret n°65-201 du 12 mars 1965 ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à I'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n°46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts, modifiée par les lois n°51-1110 du 21 septembre 1951 et n°94-529 du 28juin 1994 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n°2022-252 du 7 avril 2022 du Directeur régional des affaires culturelles portantprescription d'un diagnostic d'archéologie préventive préalablement à la réalisation du projet« Liaison ferroviaire Roissy-Picardie » ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Laetitia CESARI-GIORDANI enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise;
Vu l'arrêté DCAT n°22-135 du 19 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise ;
Vu l'arrêté conjoint de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 10 juin 2022portant nomination de Mme Nunzia PAOLACCI, ingénieure des ponts, des eaux et des foréts, dansl'emploi de directrice départementale adjointe des territoires du Val-d'Oise, à compter du 11 juillet2022;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2018 portant nomination de M. Albert DUDON, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, à la direction départementale des territoires du Val-d'Oise à
Direction départementale des territoires du Val-d'Oise, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durablePréfecture - CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 Cergy-Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.aouv.fr site internet http://Wwww.val-doise.gouv.fr/
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Article 5:Le maire de la commune de Saint-Witz est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de sonautorité afin d'écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu I'exécution des dispositions quiprécèdent.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous lesagents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6:Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de Saint-Witz, dix jours au moins avantl'exécution des opérations sur le terrain, sur le territoire de sa commune, aux lieux habituelsd'affichage administratif ainsi qu'à proximité du lieu des opérations.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la préfecture du Vald'Oise, Direction départementale des territoires - Service urbanisme et aménagement durable -Pôle aménagement opérationnel, par le maire de Saint-Witz.
Article 7 :Notification du présent arrêté sera adressée par le maire de Saint-Witz aux propriétaires intéressésoy, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, aux fermiers, locataire, gardien ou régisseurdes propriétés.
Une copie du plan parcellaire y sera jointe et le maire de Saint-Witz gardera l'original de cettenotification.
En l'absence de personne dans la commune ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci seraadressée par lettre recommandée au dernier domicile connu du propriétaire. Dans ce cas, l'arrêté etle plan parcellaire resteront déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement auxintéressés sur demande.
Article 8:Après accomplissement des formalités qui précèdent, et à défaut de convention amiable, SNCFRéseau fera connaître par lettre recommandée aux propriétaires des terrains, préalablement à touteoccupation des terrains désignés, le jour et I'heure où il comptera se rendre sur les lieux.
Il les invitera à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à I'état deslieux.
En même temps, il informera le maire de Saint-Witz, par écrit, de la notification faite auxpropriétaires.
Un délai minimum de 5jours devra être respecté entre cette notification et la visite des lieux.
À la fin de cette visite et avant le commencement des travaux, un procès-verbal de constat des lieuxportant sur l'évaluation des dommages éventuels sera alors dressé conformément aux dispositionsprévues par les textes.
En cas de refus par le propriétaire ou son représentant de signer le procès-verbal, en cas dedésaccord sur l'état des lieux, I'expert désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dressera d'urgence le procès-verbal.
Les indemnités qui pourraient être dues par les dommages causés à la propriété en cause àl'occasion des travaux seront à la charge de SNCF Réseau. À défaut d'entente amiable, leur montantsera fixé par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 9:Faute d'avoir été utilisée dans les six mois, la présente autorisation sera nulle et non avenue.
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compter du 16 septembre 2018 pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur départemental desterritoires ;
Vu la demande présentée par courrier du 20 décembre 2023 par SNCF Réseau, sollicitant du préfetdu Val d'Oise une autorisation d'occuper temporairement des parcelles privées situées à Saint-Witz,afin de réaliser des travaux consistant à I'installation de bases-travaux, la mise en place de zones destockage des matériaux neufs ou excavés, la circulation et le déplacement des engins, et lerétablissement temporaire des voiries interceptées permettant la réalisation de la liaison ferroviaireRoissy-Picardie ;
Vu les plans et états parcellaires annexés audit courrier indiquant de façon précise les surfaces surlesquelles l'occupation est demandée ;
Vu la notice explicative des travaux également annexée à ce courrier ;
Considérant qu'il est nécessaire aux différents intervenants de pouvoir travailler et circuler sur desparcelles privées afin d'entreprendre des travaux consistant à l'installation de bases travaux ; la miseen place de zones de stockages des matériaux neufs ou excavés, la circulation et le déplacementdes engins et le rétablissement temporaire des voiries interceptées ;
Considérant que ces interventions nécessitent d'occuper temporairement des propriétés privéessituées sur le territoire de la commune de Saint-Witz;
Considérant que les opérations projetées ne porteront pas une atteinte définitive aux droitsfondamentaux de propriété et d'usage des propriétaires concernés;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise;
ARRÊTE
Article 1:Les agents de SNCF Réseau, ou tous agents ou ouvriers des entreprises agissant pour son compte,sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté, à occuper la parcelle cadastrée :
section A 456, section A 606, section A 623, section A 659, section A 675, section A 674.
située sur le territoire de la commune de Saint-Witz et apparaissant sur le plan et l'état parcellaireannexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie.
Article2:Chacun des agents de SNCF Réseau, ou tous agents ou ouvriers des entreprises agissant pour soncompte, devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à touteréquisition. Ces agents ne pourront pénétrer dans les propriétés susvisées qu'aprèsl'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et du décret n°65-201du 12 mars 1965.
Article 3:L'accès aux parcelles se fera par les chemins et voiries existants, par les voies d'accès figurant sur lesplans parcellaires annexés au présent arrêté et notamment par la rue de la ferme Saint Ladre et laroute nationale 17.
Article 4Les propriétaires des parcelles concernées ne pourront pas s'opposer à l'exécution de la missionprévue à l'article précédent du présent arrété. Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal leursont applicables dans le cas de destruction, détérioration ou déplacement des différents signaux,bornes ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.
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Faute d'avoir été utilisée dans les six mois, la présente autorisation sera nulle et non avenue.
Article 10:En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex, dans le délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de I'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponible à I'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 10 :La secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise, le directeur de SNCF Réseau, le maire de Saint-Witz, le directeur départemental de la sécurité publique du Val d'Oise, le colonel commandant legroupement de gendarmerie du Val d'Oise, le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Val d'Oise.
Cergy, le 46 AR 204 Le préfet,
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PREFET Direction départementale de l'emploi?»U VAL-D'OISE du travail et des solidaritésiberté n . . . .Épaié ... Pôle Insertion, Emploi et Territoires
raternité
Récépissé D. 2024-118
de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP984274019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;
Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;
Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;
Le préfet du Val-d'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 22/03/2024 par monsieur Dyab Faycal en qualité de dirigeant, pour la structure dont l'établissementprincipal est situé au 31 rue Louis champion 95870 Bezons et enregistrée sous le N° SAP984274019 our I'activité suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Cergy, le u 9 AVR 2024
P/Le Directeur Départemental
Le responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap.et politique du titre
=Bastien MA
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Lovise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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EJxPRÉFET — Direction départementale de l'emploi,LDÆE;'",VAL'D OISE du travail et des solidarités
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Ginette CLAUDE-RAMPHORTCourriel : ddets-sap@val-doise.gouv.fr
Cergy-Pontoise, le '5 AVR. 2024
Objet : Récépissé de déclaration d'activités de Services à la personne
Monsieur, Madame,
Je vous prie de trouver ci-joint le récépissé de déclaration d'activités vous permettant de bénéficier desavantages sociaux et fiscaux liés aux activités de services à la personne..
Dans le cadre de la déclaration services à la personne, il vous appartient de remplir chaque trimestre unétat d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de I'année écouléeainsi qu'un tableau statistique annuel. Je vous invite à le faire en vous connectant sur le site:https://nova.servicesalapersonne.gouv.fr : (accès Extranet).
Le numéro d'identifiant et le mot de passe déjà transmis sont inchangés.
En cas de non-respect de cette obligation vous vous exposez au retrait de la déclaration et à I'impossibilitéd'exercer toutes activités liées au service à la personne durant un an.
Restant à votre disposition, pour tous renseignements complémentaires, recevez, Monsieur ou Madame,l'assurance de mes salutations distinguées.
P/Le Directeur Départemental
Le responsable de la mission serviceà la personne, politique du handicapet politique du titre
Bastien MARI
Monsieur Ravelojaona Nantenaima
40 allée des greens
95800 Courdimanche
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99- courriel : ddets@val-doise.gouv.fr
Horaires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
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PREFET Direction départementale de I'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLiberté a . . . .Egalté Pôle Insertion, Emploi et Territoires
raternité
Récépissé D. 2024-119
de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistrée sous le N°SAP912987849
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;
Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de I'arrété n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;
Le préfet du Val-d'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 25/03/2024 par monsieur Ravelojaona Nantenaina en qualité de dirigeant, pour la structure dontl'établissement principal est situé au 40 allée des greens 95800 Courdimanche et enregistrée sous le N°SAP912987849 pour l'activité suivante :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
FaitàCergy,le 1 5 AVR. 2024
P/Le Directeur Départemental
Le responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h —12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de I'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PRÉFET — Direction départementale de I'emploi,B&VAL'D QISE du travail et des solidarités
ggalitê Fraternite
Affaire suivie par : Ginette CLAUDE-RAMPHORTCourriel : ddets-sap@val-doise.gouv.fr
Cergy-Pontoise, le 15 AVR 2[]2"
Objet: Récépissé de déclaration d'activités de Services à la personne
Monsieur, Madame,
Je vous prie de trouver ci-joint le récépissé de déclaration d'activités vous permettant de bénéficier desavantages sociaux et fiscaux liés aux activités de services à la personne enregistrée sous le numéro.
Dans le cadre de la déclaration services à la personne, il vous appartient de remplir chaque trimestre unétat d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écouléeainsi qu'un tableau statistique annuel. Je vous invite à le faire en vous connectant sur le site:https://nova.servicesalapersonne.gouv.fr : (accès Extranet).
Le numéro d'identifiant et le mot de passe déjà transmis sont inchangés.
En cas de non-respect de cette obligation vous vous exposez au retrait de la déclaration et à l'impossibilitéd'exercer toutes activités liées au service à la personne durant un an.
Restant à votre disposition, pour tous renseignements complémentaires, recevez, Monsieur ou Madame,l'assurance de mes salutations distinguées.
P/Le Directeur Départemental
Le responsable de la mission serviceà la personne, politique du handicapet politique du titr
Monsieur Thiam Mouhamadou Moustapha
5 allée d'Auvergne
95600 Eaubonne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Site Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 0177 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.fr
Horaires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploi?;VA'-'D OISE du travail et des solidaritésBt Pôle Insertion, Emploi et Territoires
i
Récépissé D. 2024-120
de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP882044589
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;
Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;
Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de I'arrété n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;
Le préfet du Val-d'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 25/03/2024 par monsieur Thiam Mouhamadou Moustapha en qualité de dirigeant pour la structuredont l'établissement principal est situé au 5 allée d'auvergne 95600 Eaubonne et enregistrée sous le N°SAP882044589 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faitacergy,le 15 AVR. 2024
P/Le Directeur Départemental
Le responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
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irection départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité ad istrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDU VALDIQISE du travail et des solidarités
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Bl Pôle Insertion, Emploi et Territoires
ratermité
Récépissé D. 2024-121
de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP847736121
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7238-5;
Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;
Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;
Le préfet du Val-d'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 11/04/2024 par Madame Mariana IUTIS en qualité de dirigeante pour la structure dont le siège estsitué 11 résidence du petit bois 95480 Pierrelaye et enregistrée sous le N°SAP847736121 pour les activitéssuivantes :
« Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Cergy, le f' AVR. 2024
P/Le Directeur Départemental
Le responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
Bastien MARI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105- 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305- 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.
Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hidrarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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EXNPREFET Direction départementale de I'emploi,
DU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Ginette CLAUDE-RAMPHORTCourriel : ddets-sap@val-doise.gouv.fr
Cergy-Pontoise, le 15 AVR 20?4
Objet : Récépissé de déclaration d'activités de Services à la personne
Monsieur, Madame,
Je vous prie de trouver ci-joint le récépissé de déclaration d'activités vous permettant de bénéficier desavantages sociaux et fiscaux liés aux activités de services à la personne enregistrée sous le numéro .
Dans le cadre de la déclaration services à la personne, il vous appartient de remplir chaque trimestre unétat d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de I'activité exercée au titre de l'année écouléeainsi qu'un tableau statistique annuel. Je vous invite à le faire en vous connectant sur le site:https://nova.servicesalapersonne.gouv.fr : (accès Extranet).
Le numéro d'identifiant et le mot de passe déjà transmis sont inchangés.
En cas de non-respect de cette obligation vous vous exposez au retrait de la déclaration et à I'impossibilitéd'exercer toutes activités liées au service à la personne durant un an.
Restant à votre disposition, pour tous renseignements complémentaires, recevez, Monsieur ou Madame,l'assurance de mes salutations distinguées.
P/Le Directeur Départemental
Le responsable de la mission serviceà la personne, politique du handicapet politique du titre
J2 <—Bastien MARI
Monsieur Hie Landry
5 rue des linandes orange
95000 CERGY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105- 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXite Atrium : CS 20305- 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.fr
Horaires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
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PREFET } Direction départementale de l'emploiLD_ÛU{VA'-'D OISE du travail et des solidaritéstberte n . . . .Bl Pôle Insertion, Emploi et Territoires
raternité
Récépissé D. 2024-122
de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP979084332
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;
Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;
Le préfet du Val-d'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 26/03/2024 par monsieur Hié Landry en qualité de dirigeant, pour la structure Fusion Net Servicesdont l'établissement principal est situé 5 rue des linandes orange 95000 CERGY et enregistrée sous le N°SAP979084332 pour les activités suivantes :
Soutien scolaire ou cours à domicile (mode prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)Livraison de repas à domicile (Mode prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire)Livraison de courses à domicile (Mode prestataire)Assistance administrative à domicile (Mode prestataire)Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (Mode prestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Mode prestataire)
..........
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésadministrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
Site cite
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
FaitaCergy,le = 15 AVR. 2024
P/Le Directeur Départemental
Le responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
Page 92 sur 126
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Lavise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois & compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur fe siteinternet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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Insee
comprendre
Service Info Sirene
09 72 72 6000
prix d'un appel local
Service Statistique
Répertoire SIRENE
SITUATION AU REPERTOIRE SIRENE
À la date du 12/04/2024
Description de l'entreprise
Identifiant SIREN
Identifiant SIRET du siège
Nom
Prénoms
Catégorie juridique
Activité Principale Exercée (APE)
Entreprise active depuis le 01/11/2023
979 084 332
979 084 332 00019
HIE
LANDRY
Entrepreneur individuel
81.21Z - Nettoyage courant des batiments
Description de l'établissement
Identifiant SIRET
Adresse
Activité Principale Exercée (APE)
Etablissement actif depuis le 01/11/2023
979 084 332 00019
FUSION NET SERVICES
ETAGE 4
5 RUE DES LINANDES ORANGE
95000 CERGY
81.21Z - Nettoyage courant des batiments
Important : A /'exception des informations relatives à l'identification de l'entreprise, les renseignements figurant dans ce
document, en particulier le code APE, n'ont de valeur que pour les applications statistiques (décret n°2007-1888 du 26
décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités frangaises et de produits, paru au JO du 30 décembre
2007).
Avertissement : Aucune valeur juridique n'est attachée à l'avis de situation.
REPUBLIQUE FRANCAISE
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PREFET ' Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Ginette CLAUDE-RAMPHORTCourriel : ddets-sap@val-doise.gouv.fr
Cergy-Pontoise, le 55 AVR 2024
Objet : Récépissé de déclaration d'activités de Services à la personne
Monsieur, Madame,
Je vous prie de trouver ci-joint le récépissé de déclaration d'activités vous permettant de bénéficier desavantages sociaux et fiscaux liés aux activités de services à la personne enregistrée sous le numéro .
Dans le cadre de la déclaration services à la personne, il vous appartient de remplir chaque trimestre unétat d'acti et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écouléeainsi qu'un tableau statistique annuel. Je vous invite à le faire en vous connectant sur le site:https://nova.servicesalapersonne.gouv.fr : (accès Extranet).
Le numéro d'identifiant et le mot de passe déjà transmis sont inchangés.
En cas de non-respect de cette obligation vous vous exposez au retrait de la déclaration et à I'impossibilitéd'exercer toutes activités liées au service à la personne durant un an.
Restant à votre disposition, pour tous renseignements complémentaires, recevez, Monsieur ou Madame,l'assurance de mes salutations distinguées.
P/Le Directeur Départemental
Le responsable de la mission serviceà la personne, politique du handicapet politique du titre
Monsieur Diabate Sekou Oumar
2 rue Blaise Pascal
95820 Bruyères-sur-Oise
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Site cité admi rative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Site Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.fr
Horaires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésÉoalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-123
de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP987812476
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;
Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;
Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;
Le préfet du Val-d'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 27/03/2024 par monsieur Diabate Sekou Oumar en qualité de dirigeant, pour la structure dontl'établissement principal est situé au 2 rue Blaise Pascal 95820 Bruyère-sur-Oise et enregistrée sous le N°SAP987812476 pour l'activité suivante :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
FaitàCergy,le 15 AVR. 2024
P/Le Directeur Départemental
Le responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
Bastien I
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
Page 96 sur 126
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de fa DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elfe peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Page 97 sur 126
N Service Statistique
Répertoire SIRENE
.
Service Info Sirene
09 72 72 6000
prix d'un appel local
SITUATION AU REPERTOIRE SIRENE
À la date du 12/04/2024
Description de l'entreprise
Identifiant SIREN
Identifiant SIRET du siège
Nom
Prénoms
Catégorie juridique
Activité Principale Exercée (APE)
Entreprise active depuis le 25/03/2024
987 812 476
987 812 476 00016
DIABATE
SEKOU OUMAR
Entrepreneur individuel
81.21Z - Nettoyage courant des bâtiments
Description de l'établissement
Identifiant SIRET
Adresse
Activité Principale Exercée (APE)
Etablissement actif depuis le 25/03/2024
987 812 476 00016
DSO
BATIMENT B PORTE 225
2 RUE BLAISE PASCAL
95820 BRUYERES-SUR-OISE
81.21Z - Nettoyage courant des batiments
Important : A l'exception des informations relatives à l'identification de l'entreprise, les renseignements figurant dans ce
document, en particulier le code APE, n'ont de valeur que pour les applications statistiques (décret n°2007-1888 du 26
décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités françaises et de produits, paru au JO du 30 décembre
2007).
Avertissement : Aucune valeur juridique n'est attachée à l'avis de situation.
REPUBLIQUE FRANCAISE
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PREFET — Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D'OISE du travail et des solidarités
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Ginette CLAUDE-RAMPHORTCourriel : ddets-sap@val-doise.gouv.fr
Cergy-Pontoise, le 15 AVR 2024
Objet: Récépissé de déclaration d'activités de Services à la personne
Monsieur, Madame,
Je vous prie de trouver ci-joint le récépissé de déclaration d'activités vous permettant de bénéficier desavantages sociaux et fiscaux liés aux activités de services à la personne enregistrée sous le numéro .
Dans le cadre de la déclaration services à la personne, il vous appartient de remplir chaque trimestre unétat d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écouléeainsi qu'un tableau statistique annuel. Je vous invite à le faire en vous connectant sur le site :https://Nova.servicesalapersonne.gouv.fr : (accès Extranet).
Le numéro d'identifiant et le mot de passe déjà transmis sont inchangés.
En cas de non-respect de cette obligation vous vous exposez au retrait de la déclaration et à l'impossibilitéd'exercer toutes activités liées au service à la personne durant Un an.
Restant à votre disposition, pour tous renseignements complémentaires, recevez, Monsieur ou Madame,l'assurance de mes salutations distinguées.
P/Le Directeur Départemental
Le responsable de la mission serviceà la personne, politique du handicap _et politique du tit
Monsieur Mebrek Ferhat
11 allée Henri Wallon
95100 Argenteuil
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXite Atrium : CS 20305- 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99- courriel : ddets@val-doise.gouv.fr
Horaires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
Page 99 sur 126
PREFET ; Direction départementale de I'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésfi}.m-:i_! Pôle Insertion, Emploi et Territoires
'raternité
Récépissé D. 2024-124
de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP985044619
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7238-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;
Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;
Le préfet du Val-d'Oise
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 20/03/2024 par monsieur Mebrek Ferhat en qualité de dirigeant pour la structure dont l'établissementprincipal est situé 11 allée Henri Wallon 95100 Argenteuil et enregistrée sous le N° SAP985044619 pour lesactivités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)e Petits travaux dejardinage (Mode prestataire)* Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)« _ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
FaitàCergy,le 15 AVR. 70124 P/Le Directeur Départemental
Le responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
Bastien MARI
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésrative : CS 20105- 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXS 20305 - 3, boulevard de |'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
Page 100 sur 126
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Lovise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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N Service Statistique
Répertoire SIRENE
Service Info Sirene
09 72 72 6000
prix d'un appel local
SITUATION AU REPERTOIRE SIRENE
À la date du 12/04/2024
Description de l'entreprise
Identifiant SIREN
Identifiant SIRET du siège
Nom
Prénoms
Catégorie juridique
Activité Principale Exercée (APE)
Entreprise active depuis le 27/02/2024
985 044 619
985 044 619 00015
MEBREK
FERHAT
Entrepreneur individuel
53.20Z - Autres activités de poste et de courrier
Description de l'établissement
Identifiant SIRET
Adresse
Activité Principale Exercée (APE)
Etablissement actif depuis le 27/02/2024
985 044 619 00015
MEBREK SERVICES
13 ALLEE HENRI WALLON
95100 ARGENTEUIL
53.20Z - Autres activités de poste et de courrier
2007).
Important : A l'exception des informations relatives à l'identification de l'entreprise, les renseignements figurant dans ce
document, en particulier le code APE, n'ont de valeur que pour les applications statistiques (décret n°2007-1888 du 26
décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités françaises et de produits, paru au JO du 30 décembre
Avertissement : Aucune valeur juridique n'est attachée à l'avis de situation.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Page 102 sur 126
EnPRÉFET — Direction départementale de l'emploi,
DU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Ginette CLAUDE-RAMPHORTCourriel : ddets-sap@val-doise.gouv.fr
Cergy-Pontoise, le ,5 AVR. ZÜZII
Objet: Récépissé de déclaration d'activités de Services à la personne
Monsieur, Madame,
Je vous prie de trouver ci-joint le récépissé de déclaration d'activités vous permettant de bénéficier desavantages sociaux et fiscaux liés aux activités de services à la personne enregistrée sous le numéro.
Dans le cadre de la déclaration services à la personne, il vous appartient de remplir chaque trimestre unétat d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de I'année écouléeainsi qu'un tableau statistique annuel. Je vous invite à le faire en vous connectant sur le site:https://nova.servicesalapersonne.gouv.fr : (accès Extranet).
Le numéro d'identifiant et le mot de passe déjà transmis sont inchangés.
En cas de non-respect de cette obligation vous vous exposez au retrait de la déclaration et à l'impossibilitéd'exercer toutes activités liées au service à la personne durant un an.
Restant à votre disposition, pour tous renseignements complémentaires, recevez, Monsieur ou Madame,l'assurance de mes salutations distinguées.
P/Le Directeur Départemental
Le responsable de la mission serviceà la personne, politique du handicapet politique du titre—"
Monsieur Trore Badra
2 place Albert Camus
95440 Ecouen
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités
Site cité administrative : CS 20105- 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Site Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.fr
Horaires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
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PREFET ) Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLiberté n . . . .Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-D,2024-125
de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP982877235
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;
Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;
Le préfet du Val-d'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 27/03/2024 par monsieur Trore Badra en qualité de dirigeant, pour la structure dont l'établissementprincipal est situé au 2 place Albert Camus et enregistrée sous le N° SAP982877235 pour l' activité suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers .
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Cergy, le 1 5 AVR 202'1
P/Le Directeur Départemental
Le responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handica; olitique du titre
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 6199 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 8, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www,telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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ExPRÉFET ; Direction départementale de I'emploi,DU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Ginette CLAUDE-RAMPHORTCourriel : ddets-sap@val-doise.gouv.fr
Cergy-Pontoise, le 15 AVR. 2024
Objet: Récépissé de déclaration d'activités de Services à la personne
Monsieur, Madame,
Je vous prie de trouver ci-joint le récépissé de déclaration d'activités vous permettant de bénéficier desavantages sociaux et fiscaux liés aux activités de services à la personne enregistrée sous le numéro .
Dans le cadre de la déclaration services à la personne, il vous appartient de remplir chaque trimestre unétat d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de I'année écouléeainsi qu'un tableau statistique annuel. Je vous invite à le faire en vous connectant sur le site:https://nova.servicesalapersonne.gouv.fr : (accès Extranet).
Le numéro d'identifiant et le mot de passe déjà transmis sont inchangés.
En cas de non-respect de cette obligation vous vous exposez au retrait de la déclaration et à l'impossibilitéd'exercer toutes activités liées au service à la personne durant un an.
Restant à votre disposition, pour tous renseignements complémentaires, recevez, Monsieur ou Madame,l'assurance de mes salutations distinguées.
P/Le Directeur Départemental
Le responsable de la mission serviceà la personne, politique du handicapet politique du titre
TF Bastien MARI
Monsieur Niakate Massila
27 résidence vauvaroi
95520 Osny
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Site cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Site Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.fr
Horaires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDU WAL~ OISE du travail et des solidaritésgt Pôle Insertion, Emploi et Territoires
raternité
Récépissé D. 2024-126
de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP947721981
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;
Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;
Le préfet du Val-d'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 08/04/2024 par monsieur Nakiate Massila en qualité de dirigeant, pour la structure résiclean dontl'établissement principal est situé au 27 résidence vauvarois 95520 Osny et enregistrée sous le N° SAP947721981pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagersLivraison de repas à domicileLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
FaitäCergy,le 15 AVR, 75 P/Le Directeur Départemental
Le responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
Bastien MARI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105- 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305- 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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ExPRÉFET — Direction départementale de l'emploi,
DU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Ginette CLAUDE-RAMPHORTCourriel : ddets-sap@val-doise.gouv.fr
Cergy-Pontoise, le 15 AVR 2"2'!
Objet: Récépissé de déclaration d'activités de Services à la personne
Monsieur, Madame,
Je vous prie de trouver ci-joint le récépissé de déclaration d'activités vous permettant de bénéficier desavantages sociaux et fiscaux liés aux activités de services à la personne enregistrée.
Dans le cadre de la déclaration services à la personne, il vous appartient de remplir chaque trimestre unétat d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écouléeainsi qu'un tableau statistique annuel. Je vous invite à le faire en vous connectant sur le site :https://nova.servicesalapersonne.gouv.fr : (accès Extranet).
Le numéro d'identifiant et le mot de passe déja transmis sont inchangés.
En cas de non-respect de cette obligation vous vous exposez au retrait de la déclaration et à l'impossibilitéd'exercer toutes activités liées au service à la personne durant un an.
Restant à votre disposition, pour tous renseignements complémentaires, recevez, Monsieur ou Madame,l'assurance de mes salutations distinguées.
P/Le Directeur Départemental
Le responsable de la mission serviceà la personne, politique du handicapet politique du titre
4Bast ARI
Monsieur El Ayoubi Nassim
1 rue de la vigne au maire
95470 Saint-Witz
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium ; CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.fr
Horaires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
?_ÊU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-127
de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP927464974
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;
Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;
Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;
Le préfet du Val-d'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 14/04/2024 par monsieur El Ayoubi Nassim en qualité de dirigeant pour la structure Alphanel dontl'établissement principal est situé au 1 rue de la vigne au maire et enregistrée sous le N° SAP927464974 pour Iactivité suivante :
= Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
FaitàCergy,le 15 AVR. 2024
P/Le Directeur Départemental
Le responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire I'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET — Direction départementale de l'emploi,
LDŒÎ:',:.VAL'D QISE du travail et des solidarités
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Ginette CLAUDE-RAMPHORTCourriel : ddets-sap@val-doise.gouv.fr
Cergy-Pontoise, le 15 AVR. 2024
Objet: Récépissé de déclaration d'activités de Services à la personne
Monsieur, Madame,
Je vous prie de trouver ci-joint le récépissé de déclaration d'activités vous permettant de bénéficier desavantages sociaux et fiscaux liés aux activités de services à la personne enregistrée.
Dans le cadre de la déclaration services à la personne, il vous appartient de remplir chaque trimestre unétat d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de I'année écouléeainsi qu'un tableau statistique annuel. Je vous invite à le faire en vous connectant sur le site:https://nova.servicesalapersonne.gouv.fr : (accès Extranet).
Le numéro d'identifiant et le mot de passe déjà transmis sont inchangés.
En cas de non-respect de cette obligation vous vous exposez au retrait de la déclaration et à l'impossibilitéd'exercer toutes activités liées au service à la personne durant un an.
Restant à votre disposition, pour tous renseignements complémentaires, recevez, Monsieur ou Madame,l'assurance de mes salutations distinguées.
P/Le Directeur Départemental
Le responsable de la mission serviceà la personne, politique du handicapet politique du titre
Bastien MARI
Monsieur Diouf Raphaël
89 rue Galliéni
95170 Deuil la barre
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105- 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305- 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.fr
Horaires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
Page 112 sur 126
PREFET Direction départementale de l'emploiLD'bU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésFsarte Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé modificatif D. 2024-128
de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP894390772
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val-d'Oise;
Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;
Vu le récépissé n° D2021-41 du 01/09/2021 délivré à Monsieur Diouf Raphaël.
Vu la déclaration modificative déposée 09/03/2024 par Monsieur Diouf Raphaél en qualité de dirigeant de lastructure A votre service ;
Le préfet du Val-d'Oise
Constate :
Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur du Val-d'Oise, le 01/03/2021 par monsieur Diouf Raphaël en qualité de dirigeant de lastructure A votre service dont l'établissement principal est situé au 89 rue Galliéni 95170 Deuil la barre etenregistrée sous le N° SAP894390772 afin d'exercer les activités suivantes :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileLivraison de courses à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
Page 113 sur 126
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Cergy, le 1 5 AVR ÏÜZ'!
P/Le Directeur Départemental
Le responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
stien MARI
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET , Direction départementale de l'emploi?blî'VAL-D OISE du travail et des solidaritésÎ"g:""î"e Pôle Insertion, Emploi et Territoires
et
Récépissé D. 2024-129
de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP903651966
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;
Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de I'arrété n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-
d'Oise ;
Le préfet du Val-d'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 06/04/2024 par monsieur Souilah Ziad en qualité de dirigeant pour la structure dont l'établissementprincipal est situé au 6 chemin des charmes 95500 Gonesse et enregistrée sous le N° SAP903651966 pour les
activités suivantes en mode :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)
e Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a
une portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
FaitàCergy,le 18 AVR. 2024
P/Le Directeur Départemental
Le responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
Bastien MA
Direction départementale de 'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105- 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationavprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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Insee
Service Info Sirene
09 72 72 6000
prix d'un appellocal
Service Statistique
Répertoire SIRENE
SITUATION AU REPERTOIRE SIRENE
À la date du 17/04/2024
Description de l'entreprise
Identifiant SIREN
Identifiant SIRET du siège
Nom
Prénoms
Catégorie juridique
Activité Principale Exercée (APE)
Entreprise active depuis le 04/10/2021
903 651 966
903 651 966 00017
SOUILAH
ZIAD
Entrepreneur individuel
53.20Z - Autres activités de poste et de courrier
Description de l'établissement
Identifiant SIRET
Adresse
Activité Principale Exercée (APE)
Etablissement actif depuis le 04/10/2021
903 651 966 00017
ZZ SPEAD
6 VILLA DES CHARMES
95500 GONESSE
53.207 - Autres activités de poste et de courrier
Important : A l'exception des informations relatives à l'identification de l'entreprise, les renseignements figurant dans cedocument, en particulier le code APE, n'ont de valeur que pour les applications statistiques (décret n°2007-1888 du 26décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités françaises et de produits, paru au JO du 30 décembre
2007).
Avertissement : Aucune valeur juridique n'est attachée à l'avis de situation.
REPUBLIQUE FRANCAISE
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PREFET Direction départementale de l'emploiZU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésÎgaz%e_ Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2024-130
de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP803920602
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5;
Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;
Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de I'arrété n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-
d'Oise ;
Le préfet du Val-d'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 08/04/2024 par monsieur Habidi Hatem en qualité de dirigeant de la structure dont l'établissementprincipal est situé au 59 avenue de Paris 95320 Soissy-sous-Montmorency et enregistrée sous le N°
SAP803920602 pour l'activité suivante :
« Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a
une portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Cergy, le 18 AVR. 2"2'0
P/Le Directeur Départemental
Le responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
- Bastien MARI
Direction départementale de I'emploi, du travail et des soli itésdministrative : CS 20105- 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXS 20305- 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Wejss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de I'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de l'emploi?;:LVAL'D OISE du travail et des solidaritési"g,,m;" Pôle Insertion, Emploi et Territoires
'raternité
Récépissé D. 2024-131
de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP880405543
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;
Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-
d'Oise ;
Le préfet du Val-d'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 11/04/2024 par monsieur Id aimad en qualité de dirigeant de la structure dont l'établissementprincipal est situé au 3a rue des murieurs 95140 Garges les Gonesse et enregistrée sous le N° SAP880405543
pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a
une portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Cergy, le I a AVR 2"2'&
P/Le Directeur Départemental
Le responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
— Bastien Mäâ
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de |'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h -12h Mode prestataireet14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire I'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET } Direction départementale de I'emploiZliéVAL'D OISE du travail et des solidaritésExalit Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP925223869
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;
Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-
d'Oise ;
Le préfet du Val-d'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 11/04/2024 par madame Mingiedi Emmanuelle Georgine en qualité de dirigeante de la structureCdmong.serv dont l'établissement principal est situé au 12 rue du Beffroi 95260 Beaumont-sur-Oise et
enregistrée sous le N°SAP 925223869 pour les activités suivantes :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode prestataire)
Entretien de la maison et travaux ménagers (Prestataire)
Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)
Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)
Préparation de repas à domicile (Mode prestataire)
Livraison de repas à domicile (Mode prestataire)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire)
Livraison de courses à domicile (Mode prestataire)
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (Mode prestataire)
Assistance informatique à domicile (Mode prestataire)
Assistance administrative à domicile (Mode prestataire)
Télé-assistance et visio-assistance (Mode prestataire)
Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (Mode prestataire)
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (Mode prestataire)
Interpréte en langue des signes (Mode prestataire)
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (Mode prestataire)
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (Mode prestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Mode prestataire)
Coordination et délivrance des SAP (Mode prestataire)
Site Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cergy, le 1 8 AVR. 2024
P/Le Directeur Départemental
Le responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
G Bastien MARI
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy — 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de l'emploi?bï,VA'-'D OISE du travail et des solidaritésÎëlfi; Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresTraternité
Récépissé D. 2024-133
de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP917850570
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5;
Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;
Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-
d'Oise ;
Le préfet du Val-d'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 15/06/2024 par madame Msiri Khadija en qualité de dirigeante pour la structure dont l'établissementprincipal est situé au 2 allée Théophile Gautier 95220 Herblay-sur-Seine et enregistrée sous le N° SAP917850570
pour les activités suivantes :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode mandataire)
Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode mandataire)
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode mandataire)
Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode mandataire)
Petits travaux de jardinage (Mode mandataire)
Travaux de petit bricolage (Mode mandataire)
Préparation de repas à domicile (Mandataire)
Livraison de repas à domicile (Mode mandataire)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode mandataire)
Livraison de courses à domicile (Mode mandataire)
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (Mode mandataire)
Assistance informatique à domicile (Mode mandataire)
Assistance administrative à domicile (Mode mandataire)
Télé-assistance et visio-assistance (Mode mandataire)
Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (Mode mandataire)
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (Mode mandataire)
Interprète en langue des signes (Mode mandataire)Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (Mode mandataire)
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (Mode mandataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Mode mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 10.95.95 - télécopie : 0177 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.fr: du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h -— 17h - www.val-doise.gouv.frHoraires d'accus
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a
une portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
18 AVR. 2024Fait a Cergy, le
P/Le Directeur Départemental
Le responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
Æ Bastien MARI
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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Insee
Service info Sirene
09 72 72 6000
prix d'un appel local
Service Statistique
Répertoire SIRENE
SITUATION AU REPERTOIRE SIRENE
À la date du 16/04/2024
Description de I'entreprise
Identifiant SIREN
Identifiant SIRET du siège
Dénomination
Catégorie juridique
Activité Principale Exercée (APE)
Appartenance au champ de l'ESS'
Appartenance au champ des
sociétés à mission
Entreprise active depuis le 16/03/2022
917 850 570
917 850 570 00016
RENAISSANCE / COGRH CONSEILS,
ORIENTATIONS, GESTIONS RESSOURCE
HUMAINES
5710 - SAS, société par actions simplifiée
88.10A - Aide à domicile
Non
Description de l'établissement
Identifiant SIRET
Adresse
Activité Principale Exercée (APE)
Etablissement actif depuis le 16/03/2022
917 850 570 00016
2 ALLEE THEOPHILE GAUTIER
95220 HERBLAY-SUR-SEINE
88.10A - Aide à domicile
1 : Economie Sociale et Solidaire
Important : À l'exception des informations relatives à l'identification de l'entreprise, les renseignements figurant dans ce
document, en particulier le code APE, n'ont de valeur que pour les applications statistiques (décret n°2007-1888 du 26
décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités françaises et de produits, paru au JO du 30 décembre
2007),
Avertissement : Aucune valeur juridique n'est attachée à l'avis de situation.
REPUBLIQUE FRANCAISE
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