= ,. Secrétariat généralPREFET - Service de la coordination des politiques publiquesDE LA REGIONREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2173 du 28 octobre 2024
portant délégation de signature à M. Ludovic ROBERT, Directeur régional des financespubliques de la Réunion, et à Mme Aude GUNEAU , responsable du pôle pilotage etressources, à I'effet de signer les actes relevant du pouvoir adjudicateur.
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL,EN CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l''administration territorialede la République;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,notamment ses articles 45 et 84 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet,en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT,administrateur de l'État du grade transitoire, dans I'emploi de directeur régional desfinances publiques de la Réunion ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet deCorse, préfet de la Corse du Sud, à compter du 28 octobre 2024 ;
Vu la décision en date du 6 décembre 2022 du directeur régional des Financespubliques de la Réunion désignant Mme Aude GUNEAU, responsable du pôle pilotage etressources à compter du 23 janvier 2023 ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Réunion ;
ARRETE :
Article 1: Délégation est donnée à M. Ludovic ROBERT, directeur régional des financespubliques de la Réunion, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de sesattributions les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Aude GUNEAU, responsable du pôle pilotageet ressources à la direction régionale des Finances publiques de la Réunion, à l'effet designer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancementsecondaire dans les limites de l'arrété préfectoral susvisé portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale etrelevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2224 du 19 octobre 2023.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lundi 28 octobre 2024.
Article 5 : Le directeur régional des Finances publiques de la Réunion et le directeur dupôle ressources sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Réunion.
Le préfet de dépdrtement par intérim
Laurent
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Saint-Denis dans les deux mois à compter de sa publication.