EJx Préfecture / CabinetPRÉFET Service des Sécurités
D'EURE- Service interministériel de Défense
ET-LOIR et de Protection Civile
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ARRÊTÉ Préf-Cabinet-SDS-SIDPC 24-09/10 du 30 septembre 2024
PORTANT APPROBATION DU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACHEMINEMENTDES APPELS D'URGENCE
Le Préfet d'Eure-et-LoirOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment le titre IV de son livre VII (partieréglementaire) ;
Vu le Code des Postes et des Communications Électroniques ;
Vu le décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs decommunications électroniques conformément au niveau cadre européen ;
Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII dela partie réglementaire du Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n° 4732 du 26 avril 2000 relative à l'élaboration des PlansDépartementaux des Appels d'Urgence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° Préf-Cabinet-SDS-SIDPC 24-02/12 du 28 février 2024 portantapprobation du Plan Départemental d'Acheminement des Appels d'urgence ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article Ter - Le Plan Départemental d'Acheminement des Appels d'Urgence annexé auprésent arrêté est approuvé.
Article 2 - L'arrêté préfectoral n° Préf-Cabinet-SDS-SIDPC 24-02/12 du 28 février 2024portant approbation du Plan Départemental d'Acheminement des Appels d'Urgence estabrogé.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfectureLundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administrative

Article 4 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Sous-préfet,Directeur de cabinet, Monsieur le Commandant du Groupement de GendarmerieDépartementale, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, Monsieurle Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Madame la Directrice duSAMU, Monsieur le Directeur Général du GIP Relais Logement sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs.
Le Préfet,
Hervé JONATHAN