PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-026-2024-12
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-11-25-00017 - Arrêté 2024-407 portant autorisation de
changement d'adresse et de nom du Service d'Education Spécialisée et
de Soins à Domicile (SESSAD) à Maisons-Alfort géré par l'Association
des Paralysés de France (APF France Handicap) (3 pages) Page 4
IDF-2024-11-20-00008 - Arrêté 2024-408 portant autorisation d'extension
de capacité de 52 à 60 places du Service d'Accompagnement
Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de l'Oranger au
Bourget par la mise en place d'une équipe mobile de 8 places et par
l'extension de 29 places du SAMSAH et transformation de ces places en
places d'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) au sein de l'EAM Les
Amandiers à Drancy (5 pages) Page 8
IDF-2024-11-28-00014 - Arrêté 2024-409 portant autorisation d'extension
de capacité de 80 à 100 places du Centre d'Action Médico-Sociale
Précoce (CAMSP) "Le Chat perché" à Dammarie-les-Lys géré par le
Groupe hospitalier Sud Île-de-France (3 pages) Page 14
IDF-2024-11-28-00015 - Arrêté 2024-410 portant autorisation d'extension
de capacité de 80 à 100 places du CAMSP de Villenoy géré par
l'association APF France Handicap (4 pages) Page 18
IDF-2024-11-28-00016 - Arrêté 2024-411 portant autorisation de
capacité de 120 à 138 places du Centre d'Action Médico-sociale
Précoce (CAMSP) du pôle femme-enfant à Coupvray géré par le
Groupement Hospitalier de l'Est Francilien (GHEF) (4 pages) Page 23
IDF-2024-12-03-00014 - Arrêté portant approbation de cession
d'autorisation de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Les Lilas sis 59,
avenue Paul Denis Huet à Carrières-sous-Poissy au profit de la SAS
ALPH'AGE GESTION
(4 pages) Page 28
IDF-2024-12-11-00003 - Arrêté portant changement de dénomination
sociale de la SAS « Le Belvédère » en SAS « Les Jardins d'Iroise de
Maisons-Laffitte » et changement de dénomination de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) dénommé « Le Belvédère » en « Les
Jardins d'Iroise de Maisons-Laffitte » sis 23 bis avenue Eglé à
Maisons-Laffitte (78600)
(4 pages) Page 33
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS) Pôle Efficience
IDF-2024-12-10-00016 - Arrêté n° DOS - 2024/5577 portant autorisation
de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites «
BIO 4 L » sis, 255 rue des Pyrénées, à Paris (75020) (3 pages) Page 38
2
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Accueil hébergement insertion
IDF-2024-12-12-00003 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 centre provisoire d'hébergement (CPH)
CRÉTEIL géré par l'association France Terre d'Asile (FTDA) (3
pages) Page 42
IDF-2024-12-12-00002 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH)
géré par l'association COALLIA (94) (3 pages) Page 46
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation économique
IDF-2024-12-09-00010 - Arrêté portant désaffectation de biens
immeubles (1 page) Page 50
IDF-2024-12-09-00009 - Arrêté portant désaffectation et
déclassement de biens immeubles (1 page) Page 52
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-25-00017
Arrêté 2024-407 portant autorisation de
changement d'adresse et de nom du Service
d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile
(SESSAD) à Maisons-Alfort géré par l'Association
des Paralysés de France (APF France Handicap)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-25-00017 - Arrêté 2024-407 portant autorisation de changement d'adresse et de nom du
Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD) à Maisons-Alfort géré par l'Association des Paralysés de France (APF
France Handicap)4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France










ARRÊTÉ N° 2024 – 407

Portant autorisation de changement d 'adresse et de nom du Service
d'Education Spécialisée et de Soins A Domicile (SESSAD) sis 90 -112 avenue de
la Liberté - Maisons -Alfort (94700) géré par l'Association des Paralysés de
France (APF France Handicap)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
ÎLE-DE-FRANCE




VU le Code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et suivants
ainsi que l'article R313 -2-1;

VU

VU


VU


VU



VU le Code général des collectivités territoriales ;

le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

l'arrêté DS n°046 -2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur Eric VECHARD,
Directeur de la délégation départementale du Val -de-Marne ;

l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île -de-France en
date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Île -de-France ;

l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île -de-France en
date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional
de santé d'Île -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 e n date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île -de-France en date
du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps
et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la région Île -de-France ;

VU
le Schéma départemental en faveur des personnes en situation de handicap ;
VU



VU



VU


VU

VU l'arrêté n°2007 -1284 du 30 mars 2007 relatif à l'autorisation du Service d'Education Spécialisée et de
Soins A Domicile (SESSAD) de 85 places pour enfants, adolescents et jeunes adultes handicapés
moteurs géré par l'Association des Paralysés de France (APF France handicap) ;

le courrier du 25 novembre 2016 portant renouvellement de l'autorisat ion du Service d'Education
Spécialisée et de Soins A Domicile (SESSAD) pour une durée de quinze ans à compter du 3 janvier
2017 ;

le courriel d'information transmis par Madame ZERRIATTE Nacima, Directrice du pôle adultes 94, en
date du 7 mars 2023, portant sur le changement d'adresse des locaux du SESSAD ;

la demande de changement de nom du SESSAD en date du 9 juin 2023 ;

le le rés le rés ultat positif de la visite de confo rmité en date du 9 juin 2023 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-25-00017 - Arrêté 2024-407 portant autorisation de changement d'adresse et de nom du
Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD) à Maisons-Alfort géré par l'Association des Paralysés de France (APF
France Handicap)5




CONSIDÉRANT que le projet de déménagement de l'antenne d u Service d'Education Spécialisée et de
Soins A Domicile (SESSAD) de Champigny -sur-Marne , sur un nouveau site au 90-112
avenue de la Liberté à Maisons -Alfort (94700) a été retenu ;

CONSIDÉRANT que ces modification s n'entraîne nt aucun changement dans le fonctionnement de l'antenne
du SESSAD à Maisons -Alfort ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico -sociaux
fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT que l'opération satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile -
de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionnées à l'article L.314 -3 du
Code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le changement d'adresse d e l'antenne d u SESSAD s'effectue à coût constant et
n'entraîne donc aucun surcoût ;



ARRÊ TE



ARTICLE 1er :





ARTICLE 2e : L'autorisation de changement de localisation d e l'antenne d u Service d'Education
Spécialisée et de Soins A Domicile (SESSAD) de Champigny -sur-Marne , sur un nouveau
site au 90 -112 avenue de la Liberté à Maisons -Alfort (94700) est accordée à l'Association
des Paralysés de France (APF France Handicap) sise 17 Boulevard Auguste Blanqui à
Paris (75013).

Il est acté le changement de nom du SESSAD , qui devient « SESSAD APF France
Handicap 94 » .

ARTICLE 3e : L'autorisation globale de 85 places du SESSAD APF France Handicap 94 destinées à
accueillir des jeunes âgés de 0 à 20 ans présentant une déficience motrice est répartie de
la façon suivante :

• SESSAD sis 7 rue Roland Martin à Champigny -sur-Marne : 55 places

Ce service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 94 080 012 1
Code catégorie : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile

Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [414] Déficience Motrice
Mode de tarification : [34] ARS / DG dotation globale
Capacité : 55

N° FINESS du gestionnaire : 75 071 923 9
Code statut : [61] Ass.L.1901 R.U.P
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-25-00017 - Arrêté 2024-407 portant autorisation de changement d'adresse et de nom du
Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD) à Maisons-Alfort géré par l'Association des Paralysés de France (APF
France Handicap)6
sgh
• SESSAD sis 90 -112 avenue de la Liberté à Maisons -Alfort (antenne) : 30 places

Ce service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 94 080 012 1
Code catégorie : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile

Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [414] Déficience Motrice
Mode de tarification : [34] ARS / DG dotation globale
Capacité : 30

N° FINESS du gestionnaire : 75 071 923 9
Code statut : [61] Ass.L.1901 R.U.P

ARTICLE 4e :


Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de l'action
sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes
présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autor isation.
ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à
compter de sa publication. La juridiction administrative peut être saisie à partir du site
https://www.telerecours.fr ;

ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val -de-Marne de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêt é qui sera notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et au
bulletin officiel du Département du Val -de-Marne.





Fait à Créteil , le 25 oct 2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation





Eric VECHARD



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-25-00017 - Arrêté 2024-407 portant autorisation de changement d'adresse et de nom du
Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD) à Maisons-Alfort géré par l'Association des Paralysés de France (APF
France Handicap)7
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-20-00008
Arrêté 2024-408 portant autorisation
d'extension de capacité de 52 à 60 places du
Service d'Accompagnement Médico-social pour
Adultes Handicapés (SAMSAH) de l'Oranger au
Bourget par la mise en place d'une équipe
mobile de 8 places et par l'extension de 29
places du SAMSAH et transformation de ces
places en places d'Etablissement d'Accueil
Médicalisé (EAM) au sein de l'EAM Les Amandiers
à Drancy
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-20-00008 - Arrêté 2024-408 portant autorisation d'extension de capacité de 52 à 60 places
du Service d'Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de l'Oranger au Bourget par la mise en place d'une
équipe mobile de 8 places et par l'extension de 29 places du SAMSAH et transformation de ces places en places d'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) au sein de l'EAM Les Amandiers à Drancy8
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Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 – 408

portant autorisation d'extension de capacité de 52 à 60 places du service
d'accompagnement médico -social pour adultes handicapés (SAMSAH ) de l'Oranger sis 53
rue du Commandant Rolland - 93350 Le Bourget, par la mise en place d'une équ ipe mobile
de 8 places et par l'extension de 29 places du SAMSAH et transformation de ces places en
place s d'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) au sein de l'EAM Les Amandiers sis
160 Avenue de la Division Leclerc – 93700 Drancy ,

géré par l'association AEDE


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE -SAINT -DENIS


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'élection le 1er avril 2021 de Monsieur Stéphane TROUSSEL à la présidence du Conseil
départemental de la Seine -Saint -Denis ;

VU l'arrêté du président du conseil départemental n° 2023 -167 du 2 mai 2023, donnant
délégation d e signature à Monsieur Stéphane Corbin , directeur général adjoint des
services du Département ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France , modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Il e-de-France ;

VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-20-00008 - Arrêté 2024-408 portant autorisation d'extension de capacité de 52 à 60 places
du Service d'Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de l'Oranger au Bourget par la mise en place d'une
équipe mobile de 8 places et par l'extension de 29 places du SAMSAH et transformation de ces places en places d'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) au sein de l'EAM Les Amandiers à Drancy9
2

VU l'arrêté conjoint du Président du Conseil général et du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé n°2010 -401 en date du 1er octobre 2010, autorisant l'AEDE à créer
un Service d'Accompagnement Médico -Social pour Adultes Handicapés de 40 places ;

VU l'arrêté conjoint du Président du Conseil général et du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé n°2020 -184 en date du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté n°2010 -
401 susvisé et portant la capacité du SAMSAH à 52 places ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2023 à 2027 ;

VU la demande de l'AEDE de réaliser une extension de 8 places de SAMSAH et de 29 places
d'Etablissement d'Accueil Médicalisé ( EAM ) dans le cadre du Plan de prévention des
départs non souhaités en Belgique ;




CONSIDÉRANT que le diagnostic partagé réalisé en 2021 fait état, dans le département de
la Seine -Saint -Denis, d'un déficit de place s dédiées à l'accompagnement
des adultes déficients intellectuels ou po rteurs d'un handicap psychique ;

CONSIDÉ RANT que le projet de création d'une équipe mobile de 8 places et de
transformation et extension de 29 places d'EAM transmis par l'association
AEDE est conforme aux objectifs fixés par le Plan de prévention des
départs non souhaités en Belgique et qu'il correspond aux besoins
identifiés sur le territoire ;

CONSIDERANT que l'ARS I le-de-France et le Département de la Seine -Saint -Denis ont
donné un avis favorable à l'extension du SAMSAH de l'Oranger géré par
l'AEDE ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
et le Président du Conseil départemental de Seine -Saint -Denis peuvent
déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico -sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins
sociaux et médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de la Seine -Saint -Denis pour les
personnes concernées par le handicap psychique ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-20-00008 - Arrêté 2024-408 portant autorisation d'extension de capacité de 52 à 60 places
du Service d'Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de l'Oranger au Bourget par la mise en place d'une
équipe mobile de 8 places et par l'extension de 29 places du SAMSAH et transformation de ces places en places d'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) au sein de l'EAM Les Amandiers à Drancy10
3

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile de France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 636 000 euros, au
titre du Plan de prévention des départs non souhaités en Belgique ;

CONSIDÉRANT que le Département finance le fonctionnement annuel de ce dispositif EAM
SAMSAH à hauteur de 859 536 euros ;




ARRETENT


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 37 places du SAMSAH de
l'Oranger sis au 53 rue du Commandant Romain Rolland, 93 350 Le Bourget
destinées à accueillir des adultes à partir de 20 ans , par la mise en place d'une
équipe mobile de 8 places rattachée au SAMSAH et par la transformation de 29
places du SAMSAH en 29 place s d'EAM au sein de l'EAM les Amandiers sis 160
Avenue division Leclerc, 93700 Dr ancy est accordée à l'association AEDE sise 5
route de Pezarches, 77515 Hautefeuille.

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles,
le seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 72 % de la capacité du SAMSAH de l'Oranger.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SAMSAH de l'Oranger est dorénavant de 60 places
destinées à des personnes présentant un handicap psychique ou des troubles du
spectre de l'autisme , réparties comme suit :

- 60 places de SAMSAH destinées à des adulte s cérébro -lésés, ou
porteurs d'un handicap psychique ou présentant des troubles du
spectre de l'autisme ;
▪ Dont 8 places destinées à la mise en place d'une équipe
mobile

La capacité totale de l'EAM Les Amandiers est de 29 places destinées à des
adulte s présentant un handicap psychique : 21 places en accueil de jour et 8
places en internat.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS du SAMSAH de l'Oranger : 930023569 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-20-00008 - Arrêté 2024-408 portant autorisation d'extension de capacité de 52 à 60 places
du Service d'Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de l'Oranger au Bourget par la mise en place d'une
équipe mobile de 8 places et par l'extension de 29 places du SAMSAH et transformation de ces places en places d'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) au sein de l'EAM Les Amandiers à Drancy11
4


Code catégorie : [445] - Service d'accompagnement
médico -social pour adultes
handicapés

Code discipline :

[966] - Accueil et accompagnement
médicalisé personnes handicapées
Code fonctionnement : [16] - Prestation en milieu ordinaire
60 places
Code clientèle :

[206] - Handicap psychique
[437] - Troubles du spectre de l'autisme
[438] - Cérébro - lésés
60 places

Code mode de fixation des tarifs : 57 (ARS/PCD dotation globale CPOM

N° FINESS de l'EAM Les Amandiers : 93003 5399

Code catégorie : [448] - Etablissement d'accueil
médicalisé en tout ou partie pour
personnes handicapées

Code discipline : [966] - Accueil et accompagnement
médicalisé personnes handicapées

Code f onctionnement : [11] - Hébergement complet internat
[21] – Accueil de jour
8 places
21 places
Code clientèle : [206] - Handicap psychique
29 places


Code mode de fixation des tarifs : 57 (ARS/PCD dotation globale CPOM)

N° FINESS du gestionnaire : 770016236

Code statut : 61 (association loi 1901 reconnue d'utilité publique)


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite
de conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des
familles .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action
sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-20-00008 - Arrêté 2024-408 portant autorisation d'extension de capacité de 52 à 60 places
du Service d'Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de l'Oranger au Bourget par la mise en place d'une
équipe mobile de 8 places et par l'extension de 29 places du SAMSAH et transformation de ces places en places d'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) au sein de l'EAM Les Amandiers à Drancy12
gig?
5

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : La Direc trice de la délégation départementale de la Seine -Saint -Denis de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France et le Président du Conseil départemental de la
Seine -Saint -Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile -
de-France et au bulletin officiel du Département de la Seine -Saint -Denis .







Fait à Saint -Denis , le 20 nov 2024


La Direct rice général e adjointe
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France






Sophie MARTINON Pour le Président du Conseil
départemental
de la Seine -Saint -Denis ,
Le Directeur général adjoint des
services,




Stéphane CORBIN







Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-20-00008 - Arrêté 2024-408 portant autorisation d'extension de capacité de 52 à 60 places
du Service d'Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de l'Oranger au Bourget par la mise en place d'une
équipe mobile de 8 places et par l'extension de 29 places du SAMSAH et transformation de ces places en places d'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) au sein de l'EAM Les Amandiers à Drancy13
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-28-00014
Arrêté 2024-409 portant autorisation
d'extension de capacité de 80 à 100 places du
Centre d'Action Médico-Sociale Précoce
(CAMSP) "Le Chat perché" à Dammarie-les-Lys
géré par le Groupe hospitalier Sud Île-de-France
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-28-00014 - Arrêté 2024-409 portant autorisation d'extension de capacité de 80 à 100 places
du Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) "Le Chat perché" à Dammarie-les-Lys géré par le Groupe hospitalier Sud
Île-de-France 14
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéseine 7/
&amMmA ne
LE DÉPARTEMENTAr
© D Agence Régionale de Santé
lle-de-France











AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 409

portant autorisation d'extension de capacité de 80 à 100 places du Centre d'Action
Médico -Sociale Précoce (CAMSP) « Le chat perché », sis 214, Rue du Caporal André
Joubert, à Dammarie -les-Lys (77190)

géré par le Groupe Hospitalier Sud Île -de-France (GHSIF)


LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LE PRÉ SIDENT DU CONSEIL DÉ PARTEMENTAL DE SEINE -ET-MARNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU la délibération n°CD -2021/07/01 0/01 du 01/07/2021 r elative à l'élection de Monsieur
Jean -François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine -et-
Marne ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France , modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n°80 -D.D.A.S.S du préfet de Seine -et-Marne en date du 31 mars 1980 portant
autorisation de création d'un centre d'action médico -social au centre hospitalier de Melun ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Il e-de-France ;

VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-28-00014 - Arrêté 2024-409 portant autorisation d'extension de capacité de 80 à 100 places
du Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) "Le Chat perché" à Dammarie-les-Lys géré par le Groupe hospitalier Sud
Île-de-France 15
2
CONSIDÉ RANT que le projet d'extension du CAMSP « Le chat perché » par création de 20
places pour des prestations en milieu ordinaire, déposé par le Groupe
Hospitalier Sud Île -de-France (GHSIF), dont le siège social est situé au 270
Avenue Marc Jacquet, à Melun (77000), a été retenu ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Seine -et-Marne ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Île-de-France dispose , pour ce projet
visant à augmenter la file active du CAMSP, des crédits nécessaires à sa
mise en œuvre à hauteur de 150 000 euros et le Conseil départemental de
Seine -et-Marne à hauteur de 37 500 euros.



ARRÊ TENT
ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 20 places du Centre d'Action
Médico -Sociale Précoce ( CAMSP) « Le chat perché » sis 214, Rue du Caporal
André Joubert, à Dammarie -les-Lys (77190), destinées à accueillir des enfants
âgés 0 à 6 ans, est accordée au Groupe Hospitalier Sud Île -de-France (GHSIF) ,
dont le siège social est situé 270 Avenue Marc Jacquet, à Melun (77000) .

ARTICLE 2e : La capacité totale de ce t établissement est dorénavant de 100 places destinées
à accueillir des enfants présentant des difficultés ou des retards dans leur
développement.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code
de l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en
charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet
de la présente autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 77 011 005 4

Code catégorie [190] - Centre Action Médico -Sociale Précoce
(CAMSP)
Code discipline [900] - Action Médico -Sociale Précoce
Code fonctionnement [47] – Accueil de jour et
accompagnement en milieu ordinaire 100 places

100 places
Code clientèle [010] - Tous Types de Déficiences
Personnes Handicap ées Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-28-00014 - Arrêté 2024-409 portant autorisation d'extension de capacité de 80 à 100 places
du Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) "Le Chat perché" à Dammarie-les-Lys géré par le Groupe hospitalier Sud
Île-de-France 16
gia" age
3
Code m ode de f ixation des tarifs : ARS et PCD [10]

N° FINESS du gestionnaire : 77 080 212 2

Code statut : [13] Etablissement Public Communal d'Hospitalisation

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action
sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, à l'autorité compétente , avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques
minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article
L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté
à la connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou, pour les tiers, à compter de sa publication .

ARTICLE 8e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de
l'action sociale et des familles.

ARTICLE 9e : La directrice de la délégation départementale de Seine -et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île -de-France et le Directeur général des services du
Département de Seine -et-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des act es administratifs de la Région Î le-de-France
et du Département de Seine -et-Marne.




Fait à Saint -Denis , le 28 nov 2024


Pour l e Directeur général
de l'Agence régionale santé
Ile-de-France, et par délégation




Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie Le Président du Conseil départemental
de Seine -et-Marne





Jean -François PARIGI

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-28-00014 - Arrêté 2024-409 portant autorisation d'extension de capacité de 80 à 100 places
du Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) "Le Chat perché" à Dammarie-les-Lys géré par le Groupe hospitalier Sud
Île-de-France 17
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-28-00015
Arrêté 2024-410 portant autorisation d'extension
de capacité de 80 à 100 places du CAMSP de
Villenoy géré par l'association APF France
Handicap
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-28-00015 - Arrêté 2024-410 portant autorisation d'extension de capacité de 80 à 100 places
du CAMSP de Villenoy géré par l'association APF France Handicap 18
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéseine 7/
&amMmA ne
LE DÉPARTEMENTAr
© D Agence Régionale de Santé
lle-de-France











AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 – 410

Portant autorisation d'extension de capacité de 80 à 100 places du CAMSP de Villenoy sis
à 91 Bis Rue Aristide Briand Villenoy (77124)

géré par l'association APF France Handicap


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LE PR ÉSIDENT DU CONSEIL D ÉPARTEMENTAL DE SEINE -ET-MARNE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU la délibération n° CD -2021/07/01 0/01 du 01/07/2021 relative à l'élection de Monsieur
Jean -François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine -et-
Marne ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France , modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Il e-de-France ;

VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;

VU l'arrêté n°010/2007 de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales en
date du 04/07/2007, portant autorisation de création d'un centre d'action médico -sociale
précoce (CAMSP) de 80 places sis à Meaux pour des enfants handicapés ;

VU l'avenant au contrat pluri annuel d'objectifs et de moyens signé en 2022 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-28-00015 - Arrêté 2024-410 portant autorisation d'extension de capacité de 80 à 100 places
du CAMSP de Villenoy géré par l'association APF France Handicap 19
2

CONSIDÉ RANT que le projet d'extension du CAMSP de Villenoy par création de 20 places
pour des prestations en milieu ordinaire, déposé par l'association APF
France Handicap, dont le siège social est situé 17 Boulevard Auguste
Blanqui, à Paris (75013), a été retenu ;

CONSIDÉ RANT que le pro jet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Seine-et-Marne ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 150 000 euros et le
Conseil départemental de la Seine-et-Marne à hauteur de 37 500 euros.


ARRÊ TENT

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 20 places d u Centre d'Action
Médico -Sociale Précoce (CAMSP) de Villenoy sis 91 Bis Rue Aristide Briand
Villenoy (77124) destiné es à accueillir des enfants âgés 0 à 6 ans , est accordée
à APF France Handicap, dont le siège social est situé 17 Boulevard Auguste
Blanqui, à Paris (75013).

ARTICLE 2e : La capacité totale de ce t établissement est dorénavant de 100 places destinées
à accueillir des enfants présentant des difficultés ou des retards dans leur
développement.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code
de l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en
charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet
de la présente autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 77 001 639 2








Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-28-00015 - Arrêté 2024-410 portant autorisation d'extension de capacité de 80 à 100 places
du CAMSP de Villenoy géré par l'association APF France Handicap 20
3

Code catégorie [190] - Centre Action Médico -Sociale Précoce (CAMSP)
Code discipline [900] - Action Médico -Sociale Précoce
Code fonctionnement
[19] - Traitement et Cure Ambulatoire
100
places (mode d'accueil et
d'accompagnement)
Code clientèle [010] - Tous Types de Déficiences Personnes
Handicap

Code m ode de f ixation des tarifs : ARS et PCD [10]

N° FINESS du gestionnaire : 75 071 923 9

Code statut : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action
sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, à l'autorité compétente , avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques
minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article
L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté
à la connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou, pour les tiers, à compter de sa publication .

ARTICLE 8e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de
l'action sociale et des familles.

ARTICLE 9e : La directrice de la délégation départementale de Seine -et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île -de-France et le Directeur général des services du
Département de Seine -et-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils de s act es administratifs de la Région Î le-de-France
et du Département de Seine -et-Marne.




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-28-00015 - Arrêté 2024-410 portant autorisation d'extension de capacité de 80 à 100 places
du CAMSP de Villenoy géré par l'association APF France Handicap 21
age
4

Fait à Saint -Denis , le 28 nov 2024



Pour l e Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France, et par délégation
La directrice de l'autonomie





Stéphanie TALBOT Le Président du Conseil départemental
de Seine -et-Marne







Jean -François PARIGI

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-28-00015 - Arrêté 2024-410 portant autorisation d'extension de capacité de 80 à 100 places
du CAMSP de Villenoy géré par l'association APF France Handicap 22
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-28-00016
Arrêté 2024-411 portant autorisation de capacité
de 120 à 138 places du Centre d'Action
Médico-sociale Précoce (CAMSP) du pôle
femme-enfant à Coupvray géré par le
Groupement Hospitalier de l'Est Francilien
(GHEF)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-28-00016 - Arrêté 2024-411 portant autorisation de capacité de 120 à 138 places du Centre
d'Action Médico-sociale Précoce (CAMSP) du pôle femme-enfant à Coupvray géré par le Groupement Hospitalier de l'Est Francilien
(GHEF)23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéseine 7/
&amMmA ne
LE DÉPARTEMENTAr
© D Agence Régionale de Santé
lle-de-France











AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 – 411


portant autorisation d'extension de capacité de 120 à 138 places du Centre d'Action
Médico -Sociale Précoce (CAMSP) du pôle femme -enfant , sis Impasse de la Dhuis,
Boulevar d de l'Europe , à Coupvray (77700) ,

géré par le Groupement H ospitalier de l'Est Francilien (GHEF)


LE DIRECT EUR GÉNÉRA L DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LE PR ÉSIDENT DU CONSEIL D ÉPARTEMENTAL DE SEINE -ET-MARNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU la délibération n° CD-2021/07/01 0/01 du 01/07/2021 relative à l'élection de Monsieur
Jean -François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de
Seine -et-Marne ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France , modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Il e-de-France ;

VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-28-00016 - Arrêté 2024-411 portant autorisation de capacité de 120 à 138 places du Centre
d'Action Médico-sociale Précoce (CAMSP) du pôle femme-enfant à Coupvray géré par le Groupement Hospitalier de l'Est Francilien
(GHEF)24
2

VU l'arrêté n° 2000 -2829 du 12 décembre 2000 du Préfet de la région d'Ile -de-France portant
sur la création au sein du Centre Hospitalier de Lagny d'un centre d'action médico -sociale
précoce généraliste, destiné à prendre en charge 80 enfants âgés de 0 à 6 a ns, en file
active de 200 enfants, souffrant d'un handicap moteur, intellectuel ou sensoriel ;

VU le dossier présenté par le Groupe Hospitalier de l'Est Francilien situé tendant à l'extension
de places du centre d'action médico -sociale précoce, visant à accueillir 138 enfants âgés
de 0 à 6 ans, toutes déficiences confondues ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2020 à 2024 ;


CONSIDÉ RANT que le projet d'extension du CAMSP de Coupvray par création de 18 places
pour des prestations en milieu ordinaire, déposé par le Groupement
hospitalier de l'Est Francilien , dont le siège social est situé 6-8 rue Saint
Fiacre BP 218 77104, à MEAUX .

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Seine -et-Marne ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 322 245 euros et le
Conseil départemental de la Seine -et-Marne à hauteur de 80 561euros , soit
un total de 402 806 euros .


ARR ÊTENT

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 18 places du Centre d'Action
Médico -Sociale Précoce (CAMSP) de Coupvray , sis Impasse de la Dhuis,
Boulevar d de l'Europe , à Coupvray (77700) destiné es à accueillir des enfants
âgés 0 à 6 ans , est accordée au Groupement hospitalier de l'Est Francilien basé
au 6-8 rue Saint Fiacre BP 218 , à Meaux Cedex (77104) .

ARTICLE 2e : La capacité totale de ce t établissement est dorénavant de 138 places destinées
à des enfants présentant des difficultés ou des retards dans leur
développement.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code
de l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en
charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet
de la présente autorisation .
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-28-00016 - Arrêté 2024-411 portant autorisation de capacité de 120 à 138 places du Centre
d'Action Médico-sociale Précoce (CAMSP) du pôle femme-enfant à Coupvray géré par le Groupement Hospitalier de l'Est Francilien
(GHEF)25
3

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 77 002 114 5


Code
catégorie : [190] - Centre Action Médico -Sociale Précoce
(CAMPS)
Code
discipline : [900] - Action Médico -Sociale Précoce
Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) : [19] - Traitement et
Cure Ambulatoire
138 places
Code
clientèle : [010] - Tous Types de
Déficiences
Personnes Handicap

Code m ode de f ixation des tarifs : ARS et PCD [10]

N° FINESS du gestionnaire : 77 001 618 6

Code statut : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action
sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, à l'autorité compétente , avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques
minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article
L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté
à la connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou, pour les tiers, à compter de sa publication .

ARTICLE 8e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de
l'action sociale et des familles.

ARTICLE 9e : La directrice de la délégation départementale de Seine -et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île -de-France et le Directeur général des services du
Département de Seine -et-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils de s act es administratifs de la Région Î le-de-France
et du Département de Seine -et-Marne.


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-28-00016 - Arrêté 2024-411 portant autorisation de capacité de 120 à 138 places du Centre
d'Action Médico-sociale Précoce (CAMSP) du pôle femme-enfant à Coupvray géré par le Groupement Hospitalier de l'Est Francilien
(GHEF)26
ag"
4

Fait à Saint -Denis , le 28 nov 2024


Pour l e Direct eur général
de l'Agence régionale santé
Ile-de-France, et par délégation
La directrice de l'autonomie





Stéphanie TALBOT
Le Président du Conseil départemental
de Seine -et-Marne







Jean -François PARIGI

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-28-00016 - Arrêté 2024-411 portant autorisation de capacité de 120 à 138 places du Centre
d'Action Médico-sociale Précoce (CAMSP) du pôle femme-enfant à Coupvray géré par le Groupement Hospitalier de l'Est Francilien
(GHEF)27
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-03-00014
Arrêté portant approbation de cession
d'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
Résidence Les Lilas sis 59, avenue Paul Denis
Huet à Carrières-sous-Poissy au profit de la SAS
ALPH'AGE GESTION
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-03-00014 - Arrêté portant approbation de cession d'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Les Lilas sis 59, avenue Paul Denis Huet à Carrières-sous-Poissy
au profit de la SAS ALPH'AGE GESTION 28
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
© D Agence Régionale de Santé
lle-de-FranceYvelines
Le Département









ARR ÊTÉ N° 2024 - 404 ARR ÊTÉ N° 2024 -POMS - 322


portant approbation de cession d'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
Résidence Les Lilas sis 59 , avenue Paul Denis Huet à Carrières -sous -Poissy
au profit de la SAS ALPH 'AGE GESTION

LE DIRECTE UR GÉNÉ RAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ Î LE-DE-FRANCE
LE PR ÉSIDENT DU CONSEIL D ÉPARTEMENTAL DE S YVELINES


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1,
L314 -3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté N°AD 2022 -305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président
du conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez le directeur général
délégué aux solidarités ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU



VU


VU


VU



VU
l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Île-de-France ;

le courrier de l'ARS du 30 décembre 2016 renouvelant l'autorisation pour 15 ans à compter
du 3 janvier 2017 ;

l'arrêté n° 2023 -150 et 2023 -POSMS -250 en date du 31 mars 2023 portant changement
d'adresse et de dénomination de la SAS Korian Les Lilas en SAS Résidence Les L ilas ;

le courrier du 6 mars 2024 du Président de la SAS ALPH'AGE GESTION sollicitant la
cession d'autorisation de l'EHPAD Résidence Les Lilas actuellement gérée par la SAS
Résidence Les Lilas au profit de la SAS ALPH'AGE GESTION ;

le dossier de demande de cession de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Les Lilas vers
la SAS ALPH'AGE GESTION déposé le 6 mars 2024 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-03-00014 - Arrêté portant approbation de cession d'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Les Lilas sis 59, avenue Paul Denis Huet à Carrières-sous-Poissy
au profit de la SAS ALPH'AGE GESTION 29

VU


l'extrait KBIS de la SAS ALPH'AGE GESTION à jour au 3 mars 2024 ;



CONSIDÉRANT

que la SAS ALPH'AGE GESTION s'engage à poursuivre l'activité de prise en
charge de personnes âgées dépendantes de l'EHPAD Résidence Les Lilas
sis 59 , avenue Paul Denis Huet à Carrières -sous -Poissy ;

CONSIDÉRANT
que la cession d'autorisation est effective à compter du 31 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT

que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux
et médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSID ÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que cette modification peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;


ARRÊ TENT


ARTICLE 1er : La cession d'autorisation de l'EHPAD Résidence Les Li las sis 59, avenue Paul
Denis Huet à Carrières -sous -Poissy ( 78955 ), détenue par la SAS Résidence Les
Lilas est accordée au profit de l a SAS ALPH'AGE GESTION sise 20, rue Jacques
Daguerre à Rueil Malmaison (92500 ).

ARTICLE 2e :


ARTICLE 3e : La capacité totale de l'établissement est fixée à 110 places d'hébergement
permanent.

L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour 10
places.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 082 337 3

Code catégorie : 500
Code discipline : 924
Code fonctionnement (type d'activité) : 11
Code clientèle : 711

N° FINESS du gestionnaire : 92 003 977 3

Code statut : 95

ARTICLE 5e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et
L.313 -5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-03-00014 - Arrêté portant approbation de cession d'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Les Lilas sis 59, avenue Paul Denis Huet à Carrières-sous-Poissy
au profit de la SAS ALPH'AGE GESTION 30
GI


ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départemental e des Yvelines d e l'Agence régionale
de santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil
Départemental de s Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils
des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département de s
Yvelines .




Fait à Saint -Denis , le 3 décembre 2024


Pour le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de- France ,
La Direc trice générale adjointe

Sophie MARTINON P/Le président du Conseil
départemental des Yvelines
Le directeur général délégué aux
solidarités

Docteur Albert FERNANDEZ
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-03-00014 - Arrêté portant approbation de cession d'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Les Lilas sis 59, avenue Paul Denis Huet à Carrières-sous-Poissy
au profit de la SAS ALPH'AGE GESTION 31

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-03-00014 - Arrêté portant approbation de cession d'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Les Lilas sis 59, avenue Paul Denis Huet à Carrières-sous-Poissy
au profit de la SAS ALPH'AGE GESTION 32
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-11-00003
Arrêté portant changement de dénomination
sociale de la SAS « Le Belvédère » en SAS « Les
Jardins d'Iroise de Maisons-Laffitte » et
changement de dénomination de
l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) dénommé « Le
Belvédère » en « Les Jardins d'Iroise de
Maisons-Laffitte » sis 23 bis avenue Eglé à
Maisons-Laffitte (78600)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-11-00003 - Arrêté portant changement de dénomination sociale de la SAS « Le Belvédère »
en SAS « Les Jardins d'Iroise de Maisons-Laffitte » et changement de dénomination de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) dénommé « Le Belvédère » en « Les Jardins d'Iroise de Maisons-Laffitte » sis 23 bis avenue Eglé à
Maisons-Laffitte (78600) 33
Yvelines
Le DépartementE , RÉPUBLIQUE a 4 àFRAN CAIS E @ » Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Égalité
Fraternité










ARRÊTÉ N° 2024- 405 ARRÊTÉ N° 2024 -POMS - 323

portant changement de dénomination sociale de la SAS « Le Belvédère »
en SAS « Les Jardins d'Iroise de Maisons -Laffitte » et changement de dénomination de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
dénommé « Le Belvédère » en « Les Jardins d'Iroise de Maisons -Laffitte »
sis 23 bis a venue Eglé à Maisons -Laffitte (78600 )


LE DIRECT EUR GÉNÉ RAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ Î LE-DE-FRANCE
LE PR ÉSIDENT DU CONSEIL D ÉPARTEMENTAL DE S YVELINES



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3
et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU

le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Mon sieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement
des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Île-de-France ;

VU


VU l'arrêté conjoint n °A-03-00031 et n° 2003 -EQP-07 en date du 30 décembre 2002 autorisan t
la transformation des 65 places de la maison de retraite « Le Belvédère » en EHPAD ;

l'arrêté conjoint n° A-10-00060 et n° 2009 -Tarif-231 en date du 28 décembre 2009 portant
transformation de la SNC « Le Belvédère » en SAS ;

VU l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés de la SAS « Les
Jardins d'Iroise de Maisons -Laffitte » sise 23 bis avenue Eglé à Maisons -Laffitte (78600 ), à
jour au 14 février 2024 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-11-00003 - Arrêté portant changement de dénomination sociale de la SAS « Le Belvédère »
en SAS « Les Jardins d'Iroise de Maisons-Laffitte » et changement de dénomination de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) dénommé « Le Belvédère » en « Les Jardins d'Iroise de Maisons-Laffitte » sis 23 bis avenue Eglé à
Maisons-Laffitte (78600) 34


VU les courriels d u gestionnaire informa nt du changement de dénomination de la SAS « Le
Belvédère » et de l 'établissement , et demandant la mise à jour de l'autorisation de l'EHPAD
qui devient l'EHPAD « Les Jardins d'Iroise de Maisons -Laffitte » ;


CONSIDÉRANT





CONSID ÉRANT


CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter le changement de dénom ination sociale de la SAS « Le
Belvédère » en SAS « Les Jardins d'Iroise de Maisons -Laffitte » constatée
par procès -verbal des décisions de l'associé unique en date du 28 septembre
2018 et le changement de dénomination de l'EHPAD « Le Belvédère » qui
devient EHPAD « Les Jardins d'Iroise de Maisons -Laffitte » ;

que ce changement n'entraine aucune modification dans la gestion de
l'établissement ;

que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne donc aucun
surcoût ;

ARRÊ TENT

ARTICLE 1er : Il est acté le changement de dénomination sociale de la SAS « Le Belvédère » en
SAS « Les Jardins d'Iroise de Maisons -Laffitte » et le changement de
dénomination de l'EHPAD « Le Belvédère », dont la SAS est gestionnaire, en
EHPAD « Les Jardins d'Iroise de Maisons -Laffitte » situé 23 bis avenue Eglé à
Maisons -Laffitte (78600 ).

ARTICLE 2e : La cap acité totale de l'EHPAD « Les Jardins d'Iroise de Maisons -Laffitte » est
maintenue à 65 places d'hébergement permanent.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 070 153 8
Code catégorie : [500] EHPAD

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement ( type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes

N° FINESS du gestionnaire : 78 000 084 0
Code statut : [95] Société par Actions Simplifiée (S.A.S.)


ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et
L.313 -5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-11-00003 - Arrêté portant changement de dénomination sociale de la SAS « Le Belvédère »
en SAS « Les Jardins d'Iroise de Maisons-Laffitte » et changement de dénomination de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) dénommé « Le Belvédère » en « Les Jardins d'Iroise de Maisons-Laffitte » sis 23 bis avenue Eglé à
Maisons-Laffitte (78600) 35
sig
GI


ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départemental e des Yvelines de l'Agence régionale
de santé Ile -de-France et le Directeur Général des Services du Conseil
Départemental de s Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils
des actes administratifs de la Région Ile -de-France et du Département de s
Yvelines .




Fait à Versailles , le 11 décembre 2024


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation



Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie P/Le président du Conseil
départemental des Yvelines
Et par délégation
Le directeur général délégué aux
solidarités

Docteur Albert FERNANDEZ
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-11-00003 - Arrêté portant changement de dénomination sociale de la SAS « Le Belvédère »
en SAS « Les Jardins d'Iroise de Maisons-Laffitte » et changement de dénomination de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) dénommé « Le Belvédère » en « Les Jardins d'Iroise de Maisons-Laffitte » sis 23 bis avenue Eglé à
Maisons-Laffitte (78600) 36

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-11-00003 - Arrêté portant changement de dénomination sociale de la SAS « Le Belvédère »
en SAS « Les Jardins d'Iroise de Maisons-Laffitte » et changement de dénomination de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) dénommé « Le Belvédère » en « Les Jardins d'Iroise de Maisons-Laffitte » sis 23 bis avenue Eglé à
Maisons-Laffitte (78600) 37
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-10-00016
Arrêté n° DOS - 2024/5577 portant autorisation
de fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale multi-sites « BIO 4 L » sis, 255 rue des
Pyrénées, à Paris (75020)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-10-00016 - Arrêté n° DOS - 2024/5577 portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites « BIO 4 L » sis, 255 rue des Pyrénées, à Paris (75020) 38
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France




AGENCE RÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° DOS - 2024/5577

portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi -sites
« BIO 4 L » sis, 255 rue des Pyrénées, à Paris (75020)

LE DIRECTE UR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU Le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;

VU La loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires et notamment son article 69 ;

VU La loi n °2013 -442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médic ale et ratifiant l'ordonnance n °
2010 -49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;

VU La loi n° 90 -1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux
sociétés de participations financières de professions libérales ;

VU Le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;

VU Le décret n°2016 -46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;

VU Le décret n°2016 -44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie
médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes
médicaux ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence Régionale de santé d'Ile -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté n° DS -2024/0034 du 29 avril 2024 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France à Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre de
soins, et à différents collaborateurs ;

VU L'arrêté n° DOS - 2023/3494 en date du 16 novembre 2023 portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale « BIO 4L » sis 255, rue des Pyrénées à Paris (75020) ;


CONSIDÉRANT La demande reçue en date du 6 mai 2024 , et complétée de manière définitive le 3 octobre
2024 , transmise s par Maître s Stéphanie BERNARD et Christophe BOURDIN , du cabinet
MBA & Associés (Castelnau -le-Lez), conseil juridique mandaté par les représentants légaux
du laboratoire de biologie médicale « BIO 4L » sis, 255 rue des Pyrénées, à Paris (75020)
exploité par la SELAS « BIO 4L », sise à la même adresse, en vue de la modification de
l'autorisation administrative exista nte afin de prendre en compte :
- La cession d'actions de catégorie O entre biologistes médicaux associés à effet
au 30 septembre 2024 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-10-00016 - Arrêté n° DOS - 2024/5577 portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites « BIO 4 L » sis, 255 rue des Pyrénées, à Paris (75020) 39
2 / 3
CONSIDÉRANT Les décisions unanimes des actionnaires de la SELAS « BIO 4L », en date du 17 avril
2024 portant acte de :
- La cession d'actions de catégorie O entre biologistes médicaux associés à effet
au 30 septembre 2024 ;

CONSIDÉRANT L'ordre de mouvement relatif à la cession de 15 754 actions de catégorie O détenues par
Madame Valérie FOURQUET au profit de Madame Véronique POUSSET ;

CONSIDÉRANT L'ordre de mouvement relatif à la cession d'une action de catégorie O détenue par
Madame Valérie FOURQUET au profit de Madame Béatrice DORRA ;

CONSIDÉRANT L'ordre de mouvement relatif à la cession de 15 755 action s de catégorie O détenue s par
Madame Juliette VEZIN au profit de Madame Béatrice DORRA ;

CONSIDÉRANT La nouvelle répartition du capital social et des droits de vote au sein de la SELAS « BIO
4L » ;

ARRÊT E

ARTICLE 1er : Le laboratoire de biologie médicale « BIO 4L » dont le siège social est situé 255, ru e des
Pyrénées à Paris 20ème, codirigé par Ma dame Béatrice DORRA et Madame Valérie
FOURQUET , exploité par la Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée « BIO 4L »,
sise à la même adresse et enregistrée dans le fichier FINESS sous le n° 75 004 912 4, est
autorisé à fonctionner sur les quatre sites ci -dessous :

1. Le site « Pyrénées », site principal et siège social
255, rue des Pyrénées à Paris (75020),
Ouvert au public jusqu'à 18h 30 et les samedis matins
Site pré et post -analytique
N°FINESS ET en catégorie 611 : 75 004 913 2,

2. Le site « Bagnolet »
55, rue de Bagnolet à Paris (75020)
Ouvert au public jusqu'à 18h 30 et les samedis matins
Site pré et post -analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 : 75 004 914 0

3. Le site « Belleville »
271, rue de Belleville à Paris (75019)
Ouvert au public jusqu'à 18h 30 et les samedis matins
Pratiquant les activités de biochimie (biochimie générale et spécialisée),
d'hématologie (hémostase), microbiologie (sérologie infectieuse, diagnostic
biologique du paludisme, examens directs et cytologie s des ECBU)
N° FINESS ET en catégorie 611 : 75 005 141 9

4. Le site « Clichy »
82, rue de Clichy à Paris (75009)
Ouvert au public jusqu'à 18h 30 et les samedis matins
Pratiquant les activités d'immuno -hématologie (hématocytologie, immuno -
hématologie), microbiologie (diagnostic biologique du paludisme, examens directs
et cytologie s des ECBU)
N° FINESS ET en catégorie 611 : 75 005 142 7


Les quatre biologistes médicaux dont deux biologiste s coresponsable s, sont les suivants :

1. Madame Béatric e DORRA, médecin biologiste coresponsable , présidente
2. Madame Valérie FOURQUET, pharmacie n biologiste coresponsable , Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-10-00016 - Arrêté n° DOS - 2024/5577 portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites « BIO 4 L » sis, 255 rue des Pyrénées, à Paris (75020) 40
sig"
3 / 3
3. Madame Juliette VEZ IN, médecin biologiste , associée
4. Madame Véronique POUSSET, pharmacien biologiste , associée

La répartition du cap ital social de la SELAS « BIO 4 L » est la suivante :

Associés Actions O Actions P Total Capital
social en % Droits de
vote en %
DORRA Béatrice 94 530 - 94 530 20,00 % 20,00 %
FOURQUET Valérie 63 020 - 63 020 13,34 % 13,34 %
POUSSET Véronique 15 755 - 15 755 3,33 % 3,33 %
VEZIN Juliette 63 020 - 63 020 13,34 % 13,34 %
Total Associés
Professionnels Internes 236 325 - 236 325 50,02% 50,02%
SELAS « BIOFUTUR » - 236 175 236 175 49,98% 49,98%
Total Associé s
Professionnel s Externes - 236 175 236 175 49,98% 49,98%
TOTAL 236 325 236 175 472 500 100,00 % 100,00 %


ARTICLE 2e :
L'arrêté n° DOS - 2023/3494 en date du 16 novembre 2023 portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale « BIO 4L » sis 255, rue des Pyrénées à
Paris 20ème est abrogé, à compter de la réalisation effective des opérations susvisées.

ARTICLE 3e : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du t ribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification
pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 4e: Le Directeur du pôle Efficience de l'Agence régiona le de santé d'Ile -de-France est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile -de-France.



Fait à Saint -Denis, le 10 décembre 2024

La Directrice général e
de l'Agence R égionale de Santé
d'Île-de-France

Par délégation
Le Directeur du Pôle Efficience





Fabien PÉRUS
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-10-00016 - Arrêté n° DOS - 2024/5577 portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites « BIO 4 L » sis, 255 rue des Pyrénées, à Paris (75020) 41
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-12-12-00003
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 centre provisoire
d'hébergement (CPH) CRÉTEIL géré par
l'association France Terre d'Asile (FTDA)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-12-00003 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 centre provisoire d'hébergement (CPH) CRÉTEIL géré par l'association France Terre d'Asile
(FTDA)42
En
PREFET ©
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CPH FTDA - 112/120 Chemin Vert des Mèches - 94015 CRETEIL
N° SIRET : 784 547 507 00433
N° EJ Chorus : 2104286199
ARRÊTE n° IDF-2024-
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants, L349-
1 à L349-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants, L349-
1 à R349-3, R351-1 et suivants ;
Vul'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres provisoires d'hébergement, publié au Journal Officiel le 30 août 2024 ;
Vula Convention passée entre le Préfet et l'association France Terre d'Asile (FTDA) en date du 15
juillet 1998 autorisant la création d'un centre provisoire d'hébergement (CPH) pour une durée de 3
ans et avec une capacité de 50 places ;
Vula Convention passée entre le Préfet et l'association France Terre d'Asile (FTDA) en date du 27
décembre 2001 autorisant l'extension du CPH à 100 places ;
Vul'arrêté n° 2016-585 du 29 février 2016 autorisant l'extension de la capacité du CPH de Créteil géré
par l'association FTDA à 129 places ;
Vul'arrêté n° 2017/018 du 2 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation de 15 ans du CPH de
Créteil géré par FTDA ;
Vul'arrêté n° 2021/3058 du 19 août 2021 autorisant l'extension de la capacité du CPH de Créteil géré
par l'association FTDA à 140 places ;
Vule courrier transmis le 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
centre provisoire d'hébergement de l'association FTDA a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 28 octobre 2024 ;
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-12-00003 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 centre provisoire d'hébergement (CPH) CRÉTEIL géré par l'association France Terre d'Asile
(FTDA)43
ARRÊTE
Article 1 er :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CPH de Créteil géré par
l'association FTDA, dont la capacité est de 140 places, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR :69 247,00
1 466 103,00Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR :667 208,00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR :729 648,00
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR :1 406 539,00
1 466 103,00Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation58 564,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables1 000,00
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CPH de Villeneuve-Saint-Georges
est fixée à 1 406 539,00 €.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale
au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 117 211,58 €.
Les 140 places du CPH sont financées au coût journalier de 27,45 € sur la base d'un fonctionnement en
année pleine (366 jours).
Article 3 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile ». L'ordonnateur de la
dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France - Préfet de Paris.
Le comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État - 1, place du Palais Royal - 75100 PARIS cedex 01, dans
le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de
sa notification.
2/2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-12-00003 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 centre provisoire d'hébergement (CPH) CRÉTEIL géré par l'association France Terre d'Asile
(FTDA)44
Article 5 :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 12 DEC 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrande de REBOUL
3/2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-12-00003 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 centre provisoire d'hébergement (CPH) CRÉTEIL géré par l'association France Terre d'Asile
(FTDA)45
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-12-12-00002
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du Centre Provisoire
d'Hébergement (CPH) géré par l'association
COALLIA (94)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-12-00002 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) géré par l'association COALLIA (94) 46
En
PREFET ©
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CPH COALLIA - 10/14 avenue de l'Europe - Villeneuve-Saint-Georges 94190
N° SIRET : 775 680 309 00611
N° EJ Chorus : 2104286198
ARRÊTE n° IDF-2024-
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants, L349-
1 à L349-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants, L349-
1 à R349-3, R351-1 et suivants ;
Vul'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement, publié au Journal Officiel le
30 août 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2019/293 du 30 janvier 2019 autorisant la création du Centre Provisoire
d'Hébergement (CPH) de 90 places à Villeneuve-Saint-Georges et géré par l'association COALLIA
pour une durée de 15 ans ;
VuL'arrêté préfectoral n° 2019/3393 en date du 25 octobre 2019 portant la capacité du CPH COALLIA
de Villeneuve-Saint-Georges à 130 places ;
VuL'arrêté préfectoral n° 2021/3057 en date du 19 août 2021 autorisant la capacité du CPH COALLIA
de Villeneuve-Saint-Georges à 160 places ;
Vule courrier transmis le 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
centre provisoire d'hébergement de l'association COALLIA a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 29 octobre 2024 ;
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-12-00002 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) géré par l'association COALLIA (94) 47
ARRÊTE
Article 1 er :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CPH de Villeneuve-Saint-
Georges géré par l'association COALLIA, dont la capacité est de 160 places, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR :298 883,00
1 655 791,00Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR :669 889,00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR :687 019,00
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR :1 600 791,00
1 655 791,00Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation55 000,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CPH de Villeneuve-Saint-Georges
est fixée à 1 600 791,00 €.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale
au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 133 399,25 €.
Les 160 places du CPH sont financées au coût journalier de 27,34 € (contre 27,45 €) sur la base d'un
fonctionnement en année pleine (366 jours).
Article 3 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile ». L'ordonnateur de la
dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France - Préfet de Paris.
Le comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État - 1, place du Palais Royal - 75 100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
2/2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-12-00002 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) géré par l'association COALLIA (94) 48
Article 5 :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 12 DEC 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrande de REBOUL
3/2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-12-00002 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) géré par l'association COALLIA (94) 49
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-12-09-00010
Arrêté portant désaffectation de biens
immeubles
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-12-09-00010 - Arrêté portant désaffectation de biens immeubles50
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité

CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Préfecture de Paris
5 rue Leblanc – 75911 PARIS cedex 15
Tél : 01 82 52 47 74
Arrêté préfectoral n°
Portant désaf fectation de biens immeubles

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1111-1 à L1111-10,
L1321-1 et suivants ;
Vu le code de l'éducation et notamment les articles L421-17 à L421-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire interministérielle du 9 mai 1989, relative aux procédures de désaffectation ;
Vu la délibération du Conseil régional d'Ile-de-Fra nce n° CP 2024-262 en date du 27
septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du recteur de l'académie de Ver sailles, en date du 24 octobre 2024 ;
ARRETE
Article 1 er : Une emprise de 246m² de la parcelle cadastrée sec tion AM n°163 sur le territoire
de la commune de Sarcelles (95) - lycée Jean-Jacque s Rousseau - est désaffectée

Article 2 : L'arrêté n°IDF-2024-11-28-00005 du 28 novembre 20 24 est abrogé

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un dél ai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès du min istre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse
et des Sports. Le recours gracieux ou/et hiérarchiq ue prolonge le délai de recours contentieux qui
doit être introduit dans les deux mois suivant la d écision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).

Article 4 : Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et le recteur de l'académie de
Versailles, sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris.
Fait à Paris, le 9 décembre 2024
Pour le préfet de la région Ile-de-France, et par d élégation,
Le préfet, Directeur de cabinet,
SIGNE
Christophe NOEL-du-PAYRAT Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-12-09-00010 - Arrêté portant désaffectation de biens immeubles51
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-12-09-00009
Arrêté portant désaffectation et déclassement
de biens immeubles
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-12-09-00009 - Arrêté portant désaffectation et déclassement de
biens immeubles 52
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité

CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Préfecture de Paris
5 rue Leblanc – 75911 PARIS cedex 15
Tél : 01 82 52 40 40
Arrêté préfectoral n°
portant désaffectation et déclassement de biens immeubles

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1111-1 à L1111-10,
L1321-1 et suivants ;
Vu le code de l'éducation et notamment les articles L421-17 à L421-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire interministérielle du 9 mai 1989, relative aux procédures de désaffectation ;
Vu la délibération du Conseil régional d'Ile-de-Fra nce n° CP 2024-262 en date du 27
septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du recteur de l'académie de Ver sailles, en date du 12 novembre 2024 ;
ARRETE
Article 1 er : Une emprise de 3188m² de la parcelle cadastrée se ction T n°109 sur le territoire
de la commune de BoisColombes (92) - lycée Albert C amus - est désaffectée et déclassée.

Article 2 : L'arrêté n°IDF-2024-11-28-00003 du 28 novembre 20 24 est abrogé

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un dél ai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès du min istre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse
et des Sports. Le recours gracieux ou/et hiérarchiq ue prolonge le délai de recours contentieux qui
doit être introduit dans les deux mois suivant la d écision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).

Article 4 : Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et le recteur de l'académie de
Versailles, sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris.
Fait à Paris, le 9 décembre 2024
Pour le préfet de la région Ile-de-France, et par d élégation,
Le Directeur de cabinet
SIGNE
Christophe NOEL-du-PAYRAT Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-12-09-00009 - Arrêté portant désaffectation et déclassement de
biens immeubles 53