ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-280
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2025-12-08-00027 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des
populations
d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) ou de centre de coûts pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme (2
pages) Page 5
35-2025-12-08-00041 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
M. Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne (3 pages) Page 8
35-2025-12-08-00033 - Arrêté donnant délégation de signature à
madame Hélène INSEL, rectrice de la région académique de
Bretagne (2 pages) Page 12
35-2025-12-08-00034 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en
matière d'actes, relatifs à la gestion du domaine public de l'État ou
des autres personnes publiques (3 pages) Page 15
35-2025-12-08-00036 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Muriel PETITJEAN,
responsable du pôle gestion publique à la direction régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine (2
pages) Page 19
35-2025-12-08-00037 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'Etat à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle
pilotage et ressources (3 pages) Page 22
35-2025-12-08-00040 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne, pour l'application
des conventions annuelles d'exécution technique et financière
établies en application de la convention mentionnée à l'article
R.201-41 du code rural et de la pêche maritime (2 pages) Page 26
35-2025-12-08-00032 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Marc TEULIER, directeur académique des services départementaux
de l'Éducation Nationale, responsables d'Unité Opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget du ministère de
l'Éducation Nationale, de l'Enseignement supérieur et de la
Recherche (2 pages) Page 29
2
35-2025-12-08-00019 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et
de la mer d'Ille-et-Vilaine (6 pages) Page 32
35-2025-12-08-00020 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et
de la mer d'Ille-et-Vilaine,
responsable d'unité opérationnelle
(RUO) ou de centre de coûts pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme (3
pages) Page 39
35-2025-12-08-00021 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et
de la mer d'Ille-et-Vilaine, en matière de marchés publics et
accords-cadres (2 pages) Page 43
35-2025-12-08-00022 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. THIERRY LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et
de la mer d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 46
35-2025-12-08-00035 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de
sa direction dans le département d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 49
35-2025-12-08-00038 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à
Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et
à Monsieur Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes relevant du
pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 52
35-2025-12-08-00030 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Sandra LE DEVEHAT, cheffe de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 55
35-2025-12-08-00017 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mme Anne BARBRÉ directrice du Secrétariat Général Commun
Départemental d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 58
35-2025-12-08-00018 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 61
35-2025-12-08-00026 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des
populations d'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 65
3
35-2025-12-08-00028 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 69
35-2025-12-08-00029 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité
opérationnelle (RUO) ou de service prescripteur (SP) pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des
budgets opérationnels de programme (3 pages) Page 74
35-2025-12-08-00031 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Marc TEULIER, directeur académique des services
départementaux de l'Éducation nationale (2 pages) Page 78
35-2025-12-08-00039 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Quentin JAGOREL, directeur régional des affaires culturelles de
la région Bretagne (2 pages) Page 81
35-2025-12-08-00025 - ARRÊTE portant délégation de signature au
délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine (ANRU) (2 pages) Page 84
35-2025-12-08-00024 - Décision de délégation de signature du
délégué de l'Agence dans le département pour la délivrance des
agréments aux opérateurs chargés de la mission
d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du code de
l'énergie - DÉCISION n°2025-02 (1 page) Page 87
35-2025-12-08-00023 - Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'agence dans le
département d'Ille-et-Vilaine - DÉCISION n°2025-01 (3 pages) Page 89
4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-08-00027
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Christian JARDIN, directeur départemental de la
protection des populations
d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité
opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses des budgets opérationnels de
programme
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00027 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations
d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses des budgets opérationnels de programme
5
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉdonnant délégation de signature à M. Christian JARDIN,directeur départemental de la protection des populationsd'Ille-et-Vilaine,responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesdes budgets opérationnels de programmeLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010;VU le décret n° 2005-54 du 27janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'État;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, directeurdépartemental de la protection des populations;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire généräl de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00027 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations
d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses des budgets opérationnels de programme
6
ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée a M. Christian JARDIN, pour procéder al'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmescités à l'article 2, au titre de ses fonctions de responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou decentre de coûts.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi quel'émission des titres de perception.Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits des programmes suivants :Ministères Programmes Intitulé du BOP181 Prévention des risquesinistère en char — =Min ste © en cnarse aa 113 Paysages, eau et biodiversitétransition écologique362 ÉcologieMinistère chargé 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationde l'agriculture et del'alimentation 382 Protection animale14 dmsiress charge de 134 Développement des entreprises et de l'emploil'économie et des finances Interventions territoriales de l'État —set= pe à es Le ye action 2 : Eau et agriculture en Bretagne
Article 3 : Sont réservées à la signature du préfet de région, préfet d'Ille-et-Vilaine :+ les conventions passées avec le conseil départemental en application de l'article 59 dudécret n°2044-374 du 29 avril 2004,+ la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier,* la réquisition du comptable public.Article 4: Le directeur départemental de la protection des populations d'llle-et-Vilaine est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine. Cet arrêté sera notifié au directeur régional des finances publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 9 8 DEC, 2025
Le préfet,
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00027 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations
d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses des budgets opérationnels de programme
7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-08-00041
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Eric FISSE, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00041 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne 8
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉdonnant délégation de signature à M. Eric FISSE,directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de BretagneLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'environnement;VU le code des transports ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, à compter du 1°novembre 2021;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTEArticle 1er : Délégation de signature est donnée à M. Eric FISSE,a l'effet de signer dans la limite deses attributions et pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du département d'Ille-et-Vilaine, l'ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances à l'exception :1 - Pour toutes les activitésa) des correspondances adressées aux élus,sauf les correspondances liées à l'instruction administrative et au contrôle desinstallations relevant des matières pour lesquelles la DREAL est compétente ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00041 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne 9
b) des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictionsadministratives pénales, civiles ou financiéres ;sauf les correspondances avec le parquet, les juridictions pénales et civiles dans lecadre de l'application des pouvoirs de police et notamment les propositions detransaction pénale ;c) des courriers adressés aux ministres et aux directeurs des agences nationales,sauf en ce qui concerne les échanges de données factuelles ou statistiques, ainsi queles demandes d'avis ;d) de tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;e) de tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État;f) de tout acte ou lettre adressée aux présidents des chambres consulaires ;g) de toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale ;h) des courriers faisant part de la position de l'État sur une question d'intérêt généraldans le cadre d'un dossier;i) des décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement.2 — Pour l'environnementa) des arrêtés pris dans le domaine des sites inscrits et sites classés;b) de toutes les décisions et arrêtés préfectoraux pris en application du code del'environnement, livre II (milieux physiques) et livre V (prévention des pollutions, desrisques et des nuisances) ;c) des décisions et arrêtés pris en application des articles L.171-7 à L.171-10 du code del'environnement,sauf en ce qui concerne := les décisions relatives aux contrôles et la transmission électronique au ministère encharge de l'écologie des déclarations des émissions dans le cadre du systèmed'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre ;" les décisions relatives aux produits chimiques et biocides visés au titre II du livre V ducode de l'environnement ;«les décisions d'aménagement aux opérations de contrôle en service en applicationdes dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service deséquipements sous pression et des récipients à pression simple.3 - Pour la gestion du sous-sola) de toutes les décisions prises en application du code minier,sauf en ce qui concerne :« les décisions concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et a lasécurité des travailleurs dans les mines, notamment les arrêtés de police ;= les décisions concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et à lasécurité des travailleurs dans les carrières, notamment les arrêtés de police.4 - Pour les véhiculesa) de l'arrêté portant désignation d'expert pour la visite technique périodique despetits trains routiers touristiques en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00041 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne 10
2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autresque les autocars et les autobus, destinés a des usages de tourisme et de loisirs ;b) de l'arrêté autorisant, pour des besoins locaux spécifiques de transport depersonnes, la circulation de véhicules et d'ensembles de véhicules présentant uncaractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, et nerespectant pas les limites réglementaires en application de l'article R.433-7 du Code dela route.5 - Pour l'énergiea) des arrêtés autorisant la pénétration dans les propriétés privées ;b) des arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques ;c) des déclarations d'utilité publique ;d) des arrêtés instituant les servitudes légales ;e) des arrêtés de cessibilité ;f) des arrêtés fixant les consignes de délestage du réseau électrique ;g) des arrêtés fixant la liste des clients de dernier recours pour la distribution de gaz.
Article 2 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagneest chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le { ÿ DEC. 2025
Panck ROBINE
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00041 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-08-00033
Arrêté donnant délégation de signature à
madame Hélène INSEL, rectrice de la région
académique de Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00033 - Arrêté donnant délégation de signature à madame Hélène INSEL, rectrice de la
région académique de Bretagne 12
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
VU
VU
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
Sur
ARRÊTÉDONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME HÉLÈNE INSEL,RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE DE BRETAGNELe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des communes, desdépartements et des régions ;la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative a la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décretn° 2010-146 du 16 février 2010 ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et dessports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;le décret du 12 mars 2025 portant nomination de madame Héléne INSEL rectrice de la régionacadémique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes ;le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;le protocole national conclu entre le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Éducation nationale,de la jeunesse et des sports, en date du 15 décembre 2020, relatif à l'articulation descompétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et lesdépartements, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00033 - Arrêté donnant délégation de signature à madame Hélène INSEL, rectrice de la
région académique de Bretagne 13
ARRETE
xARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Hélène INSEL, rectrice de la régionacadémique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes, a l'effet de signer tous actes, décisions,rapports, correspondances et documents relevant des compétences du service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports d'Ille-et-Vilaine relevant de l'autorité fonctionnelle du préfetd'Ille-et-Vilaine, à l'exception de:1)2)3)4)S)6)7)
les mémoires introductifs d'instances et les mémoires en réponse, devant les juridictionsadministratives ;les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets, aux agences nationales sauf ence qui concerne des données factuelles, documentaires, informatives ou statistiques ;les correspondances échangées avec les parlementaires, les présidents du conseil régional et duconseil départemental, les conseillers régionaux et départementaux ;les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires et présidentsd'EPCI ;les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementalesrelatives au champ de compétences de la direction des services départementaux de l'éducationnationale (SDJES) ;les conventions et arrêtés attributifs de subventions au bénéfice des collectivités territoriales,de leurs groupements ou des associations dont le montant est supérieur à 23 000 €.Toutes décisions administratives relatives :- à l'opposition à l'organisation d'un accueil collectif de mineurs ;- aux mesures visant à interdire, interrompre, mettre fin à un accueil collectif de mineurs;- aux mesures visant l'interdiction des personnes morales à organiser tout accueil collectif demineurs ;- aux mesures visant l'interdiction temporaire ou définitive des personnes physiques à exercerune fonction particulière auprès des mineurs ;- aux mesures visant l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer des éducateurs sportifs ;- aux mesures visant la fermeture d'établissements d'APS.ARTICLE 2 : La rectrice de la région académique de Bretagne est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le () 8 DEC. 2025
Le préfet,
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00033 - Arrêté donnant délégation de signature à madame Hélène INSEL, rectrice de la
région académique de Bretagne 14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-08-00034
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en
matière d'actes, relatifs à la gestion du domaine
public de l'État ou des autres personnes
publiques
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00034 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes, relatifs à la gestion du
domaine public de l'État ou des autres personnes publiques
15
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRETEdonnant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,directrice régionale des finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaineen matière d'actes, relatifs à la gestion du domaine public de l'Étatou des autres personnes publiquesLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'Etat;VU le code de l'environnement ;VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de lapropriété des personnes publiques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État deMadame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN ;VU le décret du 7 mars 2025 portant nomination de madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, enqualité de directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Franck ROBINE, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département lerégime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général dela propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à laréalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certainsdépartements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première,deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété despersonnes publiques ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00034 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes, relatifs à la gestion du
domaine public de l'État ou des autres personnes publiques
16
ARRETEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directricerégionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant auxquestions, affaires ou matières suivantes :
NuméroNature des attributionsRéférences
1 Toutes opérations se rapportant a la passation età la signature au nom de l'Etat des actes degestion, d'utilisation et de cession des biensdomaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3,R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.3211-44 R. 3212-1du code généralde la propriété des personnespubliques, art. A. 116 du code dudomaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 ducode de l'environnement.Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition,de prise en location d'immeubles et de droitsimmobiliers ou de fonds de commerce intéressantles services publics civils ou militaires de l'Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine publicdes biens du domaine privé de l'Etat.Art. R. 2111-1 du code général de lapropriété des personnes publiques.Toutes opérations se rapportant à la passation età la signature des conventions d'utilisation avec leservice ou l'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Attribution des concessions de logements etpassation des conventions d'occupation précaireavec astreinte. Art. R. 2124-66, R.2124-69, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général dela propriété des personnespubliques.Instances domaniales de toute nature autres quecelles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11du code général de la propriétédes personnes publiques.Opérations relatives aux biens dépendant depatrimoines privés dont l'administration ou laliquidation ont été confiées à l'administrationchargée des domaines!
Art. 809 à 811-3 du code civil.Loi validée du 5 octobre 1940.Loi validée du 20 novembre 1940.Ordonnance du 5 octobre 1944.Dans les départements en «service foncier » :tous actes de procédures et toutes formalitésrelatifs aux acquisitions d'immeubles, de droitsimmobiliers ou de fonds de commercepoursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R. 1212-23 du code généralde la propriété des personnespubliques.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00034 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes, relatifs à la gestion du
domaine public de l'État ou des autres personnes publiques
17
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés auxarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code généralde la propriété des personnes publiques et auxarticles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet1967 relatif à la réalisation d'acquisitionsfoncières pour le compte des collectivitéspubliques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour lecompte des départements, de communes oud'établissements publics dépendant de cescollectivités, signature de la convention conclueavec ces collectivités ou établissements en vuede l'accomplissement de ces opérations par lesservices de la direction générale des financespubliques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22novembre 2011 relatif auxpremière, deuxième, troisième etquatrième parties réglementairesdu code général de la propriétédes personnes publiques.Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du29 avril 2004.
Article 2 - La directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le { 8 DEC. 2025
Le préfet—
3/3
BINE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00034 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes, relatifs à la gestion du
domaine public de l'État ou des autres personnes publiques
18
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-08-00036
ARRÊTÉ donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Muriel PETITJEAN, responsable du pôle gestion
publique à la direction régionale des Finances
publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00036 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Muriel PETITJEAN, responsable du pôle gestion publique à la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
19
| snPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà Mme Muriel PETITJEAN, responsable du pôle gestion publique à la directionrégionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de madame Muriel PETITJEAN, administratricegénérale des finances publiques et l'affectant à la direction régionale des finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de madame Muriel PETITJEAN dans le corps desadministrateurs de l'État ;VU le décret du 19 novembre 2025 portnat nomination de monsieur Franck ROBINE, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00036 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Muriel PETITJEAN, responsable du pôle gestion publique à la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
20
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Muriel PETITJEAN, à l'effet de procéder al'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses sur le compte de commerce n° 907.Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet d'Ille-et-Vilaine :¢ les ordres de réquisition du comptable public;* les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargéedu contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;+ l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements etdivers organismes.Article 3 : Le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0} 8 DEC. 2025
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00036 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Muriel PETITJEAN, responsable du pôle gestion publique à la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
21
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-08-00037
ARRÊTÉ donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'Etat à M. Yannick
PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et
ressources
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00037 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources 22
E 3PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireet de comptabilité générale de l'Etat à M. Yannick PHILOUZE,directeur du pôle pilotage et ressources
Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-VilaineVU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements etdes régions ;VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24juin 2010 ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'Étatde M. Yannick PHILOUZE ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur desfinances publiques;VU l'arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Yannick PHILOUZE, à la direction régionale des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00037 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources 23
ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotageet ressources, a effet de:> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisantpar l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou àl'équipement de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportantaux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine ;> recevoir les crédits des programmes suivants :+ n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »+ n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »+ n°348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs »+ n° 362 « Ecologie »* n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »+ n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »+ n° 741 «Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporairesd'invalidité »+ n° 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputéessur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, sur le compte de commerce n° 907 -« opérations commerciales des domaines »Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, ainsique sur l'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, ladélégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs auremboursement des trop-perçus sur pensions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotageet ressources, à effet de :> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformitéen matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes setraduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens serapportant à l'activité financière de la direction régionale des finances publiques deBretagne et du département d'Ille et Vilaine
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet d'Ille et Vilaine :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée ducontrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements etdivers organismes.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00037 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources 24
Article 4: Le directeur du pdle pilotage et ressources de la direction régionale des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'llle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 9) 8 DEC. 2025
Le préfet,
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00037 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources 25
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-08-00040
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Bretagne, pour l'application des
conventions annuelles d'exécution technique et
financière établies en application de la
convention mentionnée à l'article R.201-41 du
code rural et de la pêche maritime
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00040 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne, pour l'application des conventions annuelles
d'exécution technique et financière établies en application de la convention mentionnée à l'article R.201-41 du code rural et de la
pêche maritime
26
EsPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT,directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la régionBretagne, pour l'application des conventions annuelles d'exécution technique etfinancière établies en application de la convention mentionnée à l'article R.201-41du code rural et de la pêche maritimeLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-VilaineVU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-13, R.201-39 à R.201-43, etD.201-44 ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour sonapplication ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010;VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, notamment le 2° et le 6° deson article 2;VU le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif a la reconnaissance des organismes a vocationsanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionalesainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrdles sanitaires, notamment sonarticle 17 ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination d'un directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt (Bretagne) - M. Benjamin BEAUSSANT ;VU l'arrêté interdépartemental du 15 octobre 2014 portant appel à candidature pour la délégationde tâches particulières liées aux contrôles dans le domaine de la protection des végétaux enapplication de l'article L.201-13 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté interdépartemental du 15 octobre 2014 portant appel à candidature pour la délégationde tâches particulières liées aux contrôles nécessaires à la qualification des exploitations enmatière de tuberculose, brucellose et leucose bovine en application de l'article L.201-13 du coderural et de la pêche maritime;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00040 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne, pour l'application des conventions annuelles
d'exécution technique et financière établies en application de la convention mentionnée à l'article R.201-41 du code rural et de la
pêche maritime
27
Considérant que les organismes à vocation sanitaire sont susceptibles de se voir confier, en plus deleurs propres missions, des actions sanitaires concourant a la mise en application des politiquespubliques décidées par l'État ; ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Benjamin BEAUSSANT, à l'effet de signer, dansla limite de ses attributions et pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites dudépartement d'Ille-et-Vilaine, tous actes, décisions, instructions et documents relatifs :e aux conventions annuelles d'exécution technique et financière établies en application de laconvention mentionnée à l'article R.201-41 du code rural et de la pêche maritime, pour lestâches visées au dit article.
Article 2: Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la régionBretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le D 8 DEC. 2075
Franck ROBINE
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00040 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne, pour l'application des conventions annuelles
d'exécution technique et financière établies en application de la convention mentionnée à l'article R.201-41 du code rural et de la
pêche maritime
28
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-08-00032
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
Marc TEULIER, directeur académique des
services départementaux de l'Éducation
Nationale, responsables d'Unité Opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3,
5 et 6 du budget du ministère de l'Éducation
Nationale, de l'Enseignement supérieur et de la
Recherche
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00032 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Marc TEULIER, directeur académique
des services départementaux de l'Éducation Nationale, responsables d'Unité Opérationnelle (RUO) pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget du ministère de l'Éducation Nationale, de
l'Enseignement supérieur et de la Recherche
29
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRETEportant délégation de signature a M. Marc TEULIER,directeur académique des services départementaux de l'Éducation Nationale,responsables d'Unité Opérationnelle (RUO)pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget du ministère de l'Éducation Nationale,de l'Enseignement supérieur et de la RechercheLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a- l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret n° 2005-54 du 27janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'État;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Marc TEULIER, directeur académique desservices de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 4 août 2022 portant nomination de Mme Isabelle DESILLIERE, inspectrice d'académie,directrice d'académie adjointe des services départementaux de l'Éducation nationale d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmeset des services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de larecherche;VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Éducationnationale et le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;VU l'arrêté ministériel du 11 mai 2021, plaçant Mme Pascale BEULZE en position de détachementdans l'emploi de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducationnationale d'llle-et-Vilaine ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00032 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Marc TEULIER, directeur académique
des services départementaux de l'Éducation Nationale, responsables d'Unité Opérationnelle (RUO) pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget du ministère de l'Éducation Nationale, de
l'Enseignement supérieur et de la Recherche
30
ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée a M. Marc TEULIER, directeur académique desservices départementaux de l'éducation nationale, à l'effet de procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des BOP cités à l'article 2,au titre de ses fonctions de responsable d'unité opérationnelle (UO).Article 2 : Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépensesrelatifs aux programmes suivants :- Programme (139) « enseignement privé du premier et du second degré »,- Programme (140) « enseignement scolaire public du premier degré »,- Programme (141) « enseignement scolaire public du second degré »,- Programme (214) « soutien de la politique de l'éducation nationale »,- Programme (230) « vie de l'élève ».Article 3: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M.Marc TEULIER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature :+ aMme Isabelle DESILLIERE, directrice académique adjointe,* à Mme Pascale BEULZE, secrétaire générale des services départementaux de l'éducationnationale du département d'Ille-et-Vilaine,* et aux agents placés sous son autorité, dans le cadre de leurs attributions,par décision notifiée aux intéressés et adressée au préfet pour publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Il sera également rendu compte de ces subdélégations au directeur régional des finances publiquesde Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine :e les conventions passées avec le conseil départemental en application de l'article 59 dudécret n° 2004-374 du 29 avril 2004,e la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier,e les ordres de réquisition du comptable public.Article 5: Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressétrimestriellement au préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine.Article 6: Le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale estchargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine. Cet arrêté sera notifié au directeur régional des finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le { 8 DEC. 2025
Fnck ROBINED
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00032 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Marc TEULIER, directeur académique
des services départementaux de l'Éducation Nationale, responsables d'Unité Opérationnelle (RUO) pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget du ministère de l'Éducation Nationale, de
l'Enseignement supérieur et de la Recherche
31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-08-00019
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00019 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 32
E 3PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,directeur départementaldes territoires et de la mer d'Ille-et-VilaineLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la commande publique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel modifié du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives àla situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dansles directions départementales interministérielles ;
1/6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00019 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 33
VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 portant nomination de M. Thierry LATAPIE-BAYROO,en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2025 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETEArticle 1er : Délégation de signature est donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, à l'effet de signertous actes, décisions, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de ladirection départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, à l'exception :l- Décisions ou arrêtés préfectorauxA- Agriculture¢ des arrêtés fixant la composition de la commission départementale d'orientation del'agriculture (CDOA);¢ des arrêtés de demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles.B- Urbanisme¢ des arrêtés qualifiant un projet d'intérêt général (code de l'urbanisme art. L102-1 et R.121-3) ;¢ des accords délivrés après l'intervention de la commission départementale compétente enmatière de nature, de paysages, au titre des art. L111-9 et L142-5 du code de l'urbanisme ;* des arrêtés constatant le retrait d'une collectivité territoriale d'un périmètre de SCOT (codede l'urbanisme art. L143-15);* des actes de procédure requis dans le cadre de la mise en compatibilité d'un documentd'urbanisme avec un projet d'intérêt général (code de l'urbanisme art. L153-54) ;¢ des arrêtés approuvant une carte communale (code de l'urbanisme art. L.163-7) ;+ de la mise en demeure adressée à une collectivité territoriale de procéder à l'annexiond'une servitude d'utilité publique à son PLU ou à sa carte communale (code de l'urbanismeart. L153-60 et L163-10) ;* des actes de création des zones d'aménagement différé (Code de l'urbanisme art. L 212-1)et de leur périmètre provisoire (Code de l'urbanisme art . L 212-2-1);+ des actes de procédure requis dans le cadre de l'élaboration des plans de sauvegarde et demise en valeur (Code de l'urbanisme art. L 313-1) ;* des actes de procédures requis dans le cadre de la mise en compatibilité des SCOT et PLUavec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet ;+ des actes de procédure requis dans le cadre de la création et de la suppression des zonesd'aménagement concerté, ainsi que de l'approbation des équipements de la zone lorsquecelle-ci relève de la compétence de l'État.C- Application du droit des sols+ des actes pour lesquels la signature est déléguée au directeur départemental des Côtesd'Armor par convention entre le préfet des Côtes d'Armor et le préfet d'Ille-et-Vilaine ;° pour les communes compétentes: de la délivrance des permis de construire, d'aménagerou de démolir et des déclarations préalables pour les projets réalisés pour le compte del'État, de ses établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'Etatsétrangers ou d'une organisation internationale (code de l'urbanisme, art L 422-2a), lorsque lasurface de plancher créé est égale ou supérieure à 1000 m%, et dont les dossiers (hors
2/6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00019 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 34
modificatifs, transferts, prorogations) ont été déposés en mairie a compter du 7 juillet2020;pour les communes RNU: de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou dedémolir et des déclarations préalables pour les projets réalisés pour le compte de l'État, deleurs établissements publics ou de leurs concessionnaires, ainsi que pour le compte d'unÉtat étranger ou d'une organisation internationale (code de l'urbanisme, art R 422-2a),lorsque la surface de plancher créée est égale ou supérieure à 1000 met dont les dossiers(hors modificatifs, transferts, prorogations) ont été déposés en mairie à compter du 1°octobre 2020 ;de la délivrance des permis de construire pour les projets éoliens soumis a enquétepublique;de la délivrance des permis de construire pour les projets d'installation de panneauxphotovoltaique au sol soumis a enquéte publique ;de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarationspréalables pour les installations nucléaires de base (code de l'urbanisme, art. R 422-2 c) ;de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarationspréalables en cas d'évocation du dossier par le Ministre chargé de la protection de la natureou le Ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés (code del'urbanisme, art. R 422-2d) ;pour les communes RNU: de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou dedémolir et des déclarations préalables pour les travaux, constructions et installationsréalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnés à l'article L132-1 du code de l'urbanisme ;pour les communes RNU: de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou dedémolir et des déclarations préalables pour les opérations ayant fait l'objet d'uneconvention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et del'habitation (code de l'urbanisme, art. L 422-2d) ;pour les communes RNU: de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou dedémolir et des déclarations préalables pour les logements construits par des sociétés deconstruction dans lesquelles l'État détient au moins 1/3 du capital ;de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarationspréalables en cas de désaccord entre le maire et le directeur départemental des territoireset de la mer (code de l'urbanisme, art. R 422-2°) ;des décisions relatives à la délivrance et à la prorogation du certificat d'urbanisme, lorsqu'ily a désaccord entre le maire et le DDTM.D- Contrôle de légalité des actes d'urbanismedes lettres d'observations adressées aux élus dans le cadre de la mise en œuvre du contrôlede légalité ;des déférés.E- Aménagement foncier ruraldes arrêtés portant modification de la circonscription territoriale des communes (code ruralart. L 123-5) ;des arrétés de constitution des associations syndicales ou fonciéres régies par lesdispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004;des accords délivrés dans le cadre de projets d'extension des périmètres d'aménagement,lorsque l'État est maître d'ouvrage (code rural, art. L 123-24).
3/6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00019 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 35
F- Aménagement commerciale des décisions et des avis valant autorisation, refus d'autorisation d'exploitationcommerciale, ou avis conforme et procès verbaux de la commission départementaled'aménagement commerciale visée à l'article L 752-1 du Code de commerce ;¢ des recours exercés à l'initiative du préfet auprès de la commission nationaled'aménagement commercial (Code de commerce art. L 752-17).G- Politique du logement° des lettres d'observation relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire del'ensemble des actes des offices de l'habitat ;+ de l'avis de l'État et de la demande éventuelle d'une seconde délibération relatifs àl'augmentation annuelle des loyers des offices et SA HLM ;* des dérogations locales et temporaires aux règles de plafonds de ressources HLM ;¢ des agréments d'organismes en vue d'assurer la gestion locative et sociale des résidencessociales;¢ des agréments d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement despersonnes défavorisées ou des associations de défense des personnes en situationd'exclusion pouvant accompagner les ménages auprès de la commission de médiation.H- Transports terrestres (sécurité des transports publics guidés)¢ des émissions et notifications de l'avis de l'État sur un dossier de sécurité (DS) ;* des décisions et notifications de la décision relative au dossier de sécurité (DS) et àl'autorisation de mise en exploitation commerciale liés à une modification substantielled'un système existant de transport public guidé urbain ;+ des émissions et notifications de l'avis de l'État sur un dossier préliminaire de sécurité (DPS).l- Bases aériennes* des actes et conventions relatives à la mise en application des servitudes aéroportuaires.J-_ Domaines publics maritime et fluvial - ports maritimes et voies navigables+ des actes de cessions des bâtiments de l'État;* de la délivrance des autorisations d'occupation temporaire portant autorisation demouillage collectif sur corps mort pour les ports délimités et des concessions de ports deplaisance (décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 en application de l'article 28 de la loilittoral).K-_ Affaires maritimes* des arrêtés préfectoraux approuvant le schéma des structures des cultures marines dudépartement d'llle-et-Vilaine ;¢ des arrêtés préfectoraux interdisant la pêche à pied sur le littoral et la consommation descoquillages.L- Environnement :¢ de l'avis de l'État émis dans le cadre de l'élaboration ou de la révision du règlement local depublicité (code de l'environnement art. L 581-14-1) ;¢ des actes de procédures requis dans le cadre de l'élaboration ou de la révision du règlementlocal de publicité (code de l'environnement art. L 581-14-1) ;* de la liquidation et du recouvrement des astreintes exigibles en matière d'infraction auxrègles de publicité (code de l'environnement art. L 581-30);¢ des autorisations d'installation d'enseignes à faisceau de rayonnement laser (code del'environnement art. R 581-69) ;
4/6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00019 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 36
* des arrêtés d'autorisation d'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes(code de l'environnement art. L 541-30-1, art R 541-68) ;+ de l'avis de l'État émis dans le cadre de l'élaboration et de la révision des plans de gestiondes déchets ménagers et assimilés (code de l'environnement art. L 541-14) ;¢ des actes de procédures requis dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans degestion des déchets ménagers et assimilés (code de l'environnement art. L 541-15, R 541-16) ;° de l'avis de l'État émis dans le cadre de l'élaboration des plans départementaux de gestiondes déchets du BTP (code de l'environnement art. L 541-14-1) ;* des actes de procédures requis dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plansdépartementaux de gestion des déchets du BTP (code de l'environnement art. L 541-15, R541-41-5).M- Eau et Biodiversité° des arrêtés préfectoraux des zones soumises à contraintes environnementales ;° des arrêtés des programmes d'actions directive nitrate ;e des arrêtés relatifs aux SAGE (périmètre — constitution CLE - approbation SAGE) ;+ des arrêtés de classement des barrages et des ouvrages hydrauliques classes A et B ;* des arrêtés cadre sécheresse.N- Chasse* des arrêtés de nomination des membres de la CDCFS ;* des arrêtés relatifs à l'ouverture et clôture de la chasse dans le départementd'Ille-et-Vilaine ;* des arrêtés portant ouverture anticipée de la chasse du sanglier dans le départementd'ille-et-Vilaine.O- Pêche* des arrêtés réglementaires permanents relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans ledépartement d'ille-et-Vilaine ;* des arrêtés autorisant la pêche de la carpe de nuit dans certains parcours de pêche dedeuxième catégorie piscicole situés dans le département d'Ille-et-Vilaine ;¢ des arrêtés relatifs aux périodes d'ouverture de la pêche de la truite de mer et du saumonet fixant des dispositions particulières de pêche ;¢ des arrêtés portant approbation des statuts de la Fédération de pêche et de protection dumilieu aquatique d'Ille-et-Vilaine ;° des arrêtés portant approbation des associations agréées de pêche et de protection dumilieu aquatique.Il - Des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional de Bretagne, au président duconseil départemental d'illle-et-Vilaine et aux maires et présidents d'EPCI, hormis lescorrespondances techniques.lll - Des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives,pénales, civiles ou financières.S'agissant de la police de l'environnement : eau, forêt, pêche et chasse et plus particulièrement desprocédures relevant des articles L 216-3, L 216-4 et L 216-5 du Code de l'environnement pour lesfonctionnaires de l'État visés aux articles 12 et 15 du code de procédure pénale, les dispositionsprévues aux articles 12, 13 et 14 du code de procédure pénale s'appliquent. Une copie des procès-verbaux doit être remise, dans les 5jours, à l'intéressé et à l'autorité administrative.IV - Des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne desdonnées techniques, factuelles ou statistiques.5/6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00019 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 37
V - De tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public.VI - De tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État.VII - De tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires, hormis lescorrespondances techniques.Article 2: Le directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine_est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le Q 8 DEC. 2025
Le préfet,
6/6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00019 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 38
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-08-00020
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine,
responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de
centre de coûts pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses des
budgets opérationnels de programme
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00020 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des
budgets opérationnels de programme
39
E =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûtspour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesdes budgets opérationnels de programmeLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 34;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, notamment les articles 20, 21, 43 et 44;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment l'article 10 ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009. relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO, en qualité dedirecteur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00020 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des
budgets opérationnels de programme
40
ARRETE
Article ter: Il est donné délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, pour procéder al'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres desbudgets opérationnels de programme (BOP) cités à l'article 2, au titre de ses fonctions deresponsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts.La délégation accordée a M. Thierry LATAPIE-BAYROO porte sur l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titres de perception.Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants :
Le]Ministère as Intitulé Titresprogramme113 Paysages, eau et biodiversité Hors titre II181 Prévention des risques Hors titre IIMinistère de la 203 Infrastructures et services de transports Hors titre IItransition 205 Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture |Hors titre Ilécologique et ; ; — - ; -solidaire 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de |Titre Il etl'énergie, du développement durable et de la mer hors titre II380 Fonds d acce eration de la transition écologique Lars titre ildans les territoires149 Forét Hors titre II_ Economie et développement durable de l'agricultureMinistère de 154 et des territoires sates bate il'agriculture et ——— —— -de l'alimentation 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Hors titre II, = ; Titre Il etZ ' :15 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture hoses eiere IfMinistère de la 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Hors titre Ilcohésion des : |territoires 147 Politique de la ville Hors titre IIMinistère de 207 Sécurité et éducation routières Hors titre Ill'intérieur 354 Administration territoriale de l'État Hors titre IIMinistére del'économie et 723 Contribution aux dépenses immobilières Hors titre IIdes financesServices ON tre 162 Interventions territoriales de l'État Hors titre IlMinistère del'économie, des 362 Plan de relance « écologie » Hors titre IIfinances et de la 363 Plan de relance « compétitivité »relanceArticle 3 : Sont réservées à la signature du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine :+ les conventions passées avec le conseil départemental en application de l'article 59 dudécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;¢ la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier;+ la réquisition du comptable public.2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00020 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des
budgets opérationnels de programme
41
Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer d'illle-et-Vilaine est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine et sera notifié au directeur régional des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 9 g DEC, 2025
ranck ROBINE
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00020 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des
budgets opérationnels de programme
42
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-08-00021
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine, en matière de marchés publics
et accords-cadres
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00021 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, en matière de marchés publics et accords-cadres 43
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,en matière de marchés publics et accords-cadres
Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la commande publiqueVU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010, notamment les articles 43 et 44;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décretn° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO, en qualité dedirecteur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00021 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, en matière de marchés publics et accords-cadres 44
ARRETE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO pour signer, en tantque représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ouservices, quel que soit leur montant, et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le décretn° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, pour les affaires relevant de sesattributions.Article 2: Le directeur départemental des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le Q 8 DEC. 2025
ieyrranck ROBINE
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00021 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, en matière de marchés publics et accords-cadres 45
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-08-00022
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
THIERRY LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00022 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. THIERRY LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 46
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. THIERRY LATAPIE-BAYROO,directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-VilaineLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le règlement (UE) No 995/2010 du Parlement Européen et du Conseil du 20 octobre 2010établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché(dit règlement sur le bois de l'UE - RBUE) ;Vu Règlement d'exécution (UE) No 607/2012 de la Commission du 6 juillet 2012 sur les modalitésd'application relatives au système de diligence, ainsi qu'à la fréquence et à la nature des contrôles àeffectuer auprès des organisations de contrôle conformément au règlement (UE) no 995/2010 duParlement Européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois etdes produits dérivés sur le marché ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,notamment son article 76 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures declarification et de simplification, notamment son article 9;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00022 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. THIERRY LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 47
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre portant nomination de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, enqualité de directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaineà compter du'15 octobre 2022.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :Article 1° :Délégation de signature est donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relatifs aux contrôles du règlement sur le bois de l'UE (RBUE)relevant du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, à l'exception :* des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et auxjuridictions administratives,pénales, civiles ou financières ;* des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne desdonnées techniques, factuelles ou statistiques.Article 2 :En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 29 avril 2004 susvisé, M. ThierryLATAPIE-BAYROO peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer lesactes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation par le présent arrêté.Cette décision de subdélégation sera notifiée aux agents et adressée au préfet de la région Bretagnepour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.Article 3 :Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine est chargé, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région etentrera en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités adéquates depublicité.
Fait à Rennes, le 9 g DEC. 2025
Le préfet,
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00022 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. THIERRY LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 48
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-08-00035
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en
matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de sa direction dans le
département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00035 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de sa direction dans le département d'Ille-et-Vilaine
49
|PREFETD'ILLE- .ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRETEportant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,directrice régionale des finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'ouverture et de fermeturedes services déconcentrés de sa direction dans le département d'Ille-et-VilaineLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'ille-et-vilaine
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décretn° 2010-146 du 16 février 2010, notamment ses articles 26 et 43 ;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État deMme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN ;VU le décret du 7 mars 2025 portant nomination de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, enqualité de directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00035 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de sa direction dans le département d'Ille-et-Vilaine
50
ArréteArticle 1: Délégation de signature est donnée a Mme Mylene ORANGE-LOUBOUTIN,administratrice de l'État, en qualité de directrice régionale des finances publiques deBretagne et du département d'llle-et-Vilaine, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, les arrétés relatifs a la fermeture exceptionnelle des servicesainsi que les arrétés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de sadirection pour ce qui concerne le département d'Ille-et-Vilaine.Article 2 : La directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le { 8 DEC. 2025
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00035 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de sa direction dans le département d'Ille-et-Vilaine
51
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-08-00038
ARRÊTÉ Portant délégation de signature à
Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à
Monsieur Yannick PHILOUZE, directeur du pôle
pilotage et ressources de la direction régionale
des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes
relevant du pouvoir adjudicateur
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00038 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à Monsieur Yannick PHILOUZE, directeur
du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en
matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
52
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉPortant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine et à Monsieur Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage etressources de la direction régionale des finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes relevant du pouvoiradjudicateurLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-VilaineVU le code des marchés publics ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départementset des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'Étatde M. Yannick PHILOUZE ;VU le décret du 7 mars 2025 portant nomination de madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,administratrice générale des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Franck ROBINE, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de monsieur Yannick PHILOUZE, administrateurdes finances publiques;VU l'arrêté du 15 mai 2019 affectant monsieur Yannick PHILOUZE à la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00038 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à Monsieur Yannick PHILOUZE, directeur
du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en
matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
53
ARRETEArticle 1er : Délégation est donnée à madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionaledes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine, à l'effet de signer, dans lamesure où ils relèvent de ses attributions dans le département d'llle-et-Vilaine, les actes relevant dupouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement ausens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 2: Délégation est donnée à monsieur Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage etressources de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions dans ledépartement d'ille-et-Vilaine, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoiradjudicateur.Article 3 : La directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du département d'llle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le ( 8 DEC. 2025
Franck ROBINE
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00038 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à Monsieur Yannick PHILOUZE, directeur
du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en
matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
54
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-08-00030
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Sandra LE DEVEHAT, cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du
patrimoine d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00030 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Sandra LE DEVEHAT, cheffe de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'Ille-et-Vilaine 55
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à Madame Sandra LE DEVEHAT,cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoined'Ille-et-VilaineLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes eturbanistes de l'État ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;
VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du ministre de la culture du 1° juillet 2020 nommant Mme Sandra LE DEVEHAT,architecte des Bâtiments de France, en qualité de cheffe de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine d'llle-et-Vilaine ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00030 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Sandra LE DEVEHAT, cheffe de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'Ille-et-Vilaine 56
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée, au nom du préfet d'ille-et-Vilaine, àMme LE DEVEHAT les décisions suivantes :* __ autorisation de travaux sur immeuble adossé à un immeuble classé ou situé dans le champde visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, pour lestravaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme, en applicationdu II de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code du patrimoine ;+ autorisation de travaux sur immeuble situé dans une aire de mise en valeur de l'architectureet du patrimoine, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code del'urbanisme, en application des articles L.642-6 et D.642-19 du code du patrimoine ;* autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevantpas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 etR.341-10 du code de l'environnement.
Article 2 : La cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'llle-et-Vilaine estchargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le (8 DEC. 2025
L éfet,TaLi— >use \ ROBINE
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00030 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Sandra LE DEVEHAT, cheffe de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'Ille-et-Vilaine 57
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-08-00017
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme
Anne BARBRÉ directrice du Secrétariat Général
Commun Départemental d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00017 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Anne BARBRÉ directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental d'Ille-et-Vilaine 58
E 3PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à Mme Anne BARBRÉdirectrice du Secrétariat Général Commun Départementald'Ille-et-VilaineLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifaux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024, nommant Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat général commundépartemental d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 portant organisation du secrétariat général commundépartemental d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00017 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Anne BARBRÉ directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental d'Ille-et-Vilaine 59
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État,Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariatgénéral commun départemental d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributionset compétences exercées pour le compte de l'État, tous actes, décisions et documents relevant dusecrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, à l'exception:* des arrêtés de portée générale,° des arrêtés de décisions relatives à la situation individuelle tels que définis dans l'arrêté du 31mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles et dans l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portantdélégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifsdu ministère de l'Intérieur pour les agents exerçant leurs fonctions en préfecture.* des mémoires introductifs d'instance,* des marchés ou engagements financiers de l'État d'un montant supérieur à 90 000 € horstaxes.ARTICLE 2: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme AnneBARBRE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle, par arrêténotifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et les directeurs départementaux interministérielssont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 8 DEC. 2025
Le préfet,
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00017 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Anne BARBRÉ directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental d'Ille-et-Vilaine 60
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-08-00018
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme
Anne BARBRE, directrice du secrétariat général
commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en
matière d'ordonnancement secondaire et de
pouvoir adjudicateur
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00018 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE, directrice du
secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 61
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉPortant délégation de signature à Mme Anne BARBRE,directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine,en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateurLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-VilaineVU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République;VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants;VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux;VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024, nommant Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat général commundépartemental d'Ille-et-Vilaine.Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 portant organisation du secrétariat général commundépartemental d'Ille-et-Vilaine ;VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;VU la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution dessecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00018 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE, directrice du
secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 62
ARRETEARTICLE 1: Délégation générale de signature est donnée en matiére d'ordonnancement secondaire dela dépense à Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat général commun d'Ille-et-Vilaine,nonobstant les délégations accordées aux responsables d'unités opérationnelles départementalesrelevant des « dépenses métiers ».La délégation accordée à Mme Anne BARBRE porte sur l'engagement, le mandatement et la liquidationdes dépenses et des recettes aux titres des budgets opérationnels de programmes (BOP) mentionnésdans le tableau ci-après, pour lesquels le Préfet est responsable d'unité opérationnelle (RUO). MmeAnne BARBRE est par ailleurs désignée sur ces deux BOP en qualité de pouvoir adjudicateur au regarddu code de la commande publique pour les marchés d'un montant inférieur a 90 000 € hors taxes.
Ministère N° de IntituléprogrammeMinistère de l'Intérieur 354 Moyens mutualisés des administrationsdéconcentréesMinistère chargé du Budget et des 723 Opérations immobilières et Entretien desComptes publics bâtiments de l'État
ARTICLE 2 : En outre, délégation de signature est donnée a Mme Anne BARBRE, pour les dépensesafférentes à l'action sociale, à la médecine de prévention, la médecine agréée, aux frais liés auxaccidents de service, aux maladies professionnelles, aux déplacements et aux dépenses relevant desdomaines d'intervention des services soutenus par le SGCD.La délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses auxtitres des budgets opérationnels de programmes (BOP) mentionnés dans le tableau ci-après :
Ministère N° de intituléprogrammeMinistère de l'Intérieur 176 Police nationale207 Sécurité et éducation routières216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur232 Vie politiqueMinistère de la Transition 113 Paysage, eau et biodiversitéécologique, de | Energie, du 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatClimat et de la Prévention desrisques 181 Prévention des risques205 Sécurité et affaires maritimes, pèche etaquaculture217 Conduite et pilotage des politiques del'écologie,du développement et de la mobilitédurablesMinistère de l'Agriculture, de la 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationsouverainete alirventaire sie 215 Conduite et pilotage des politiques dela Forêt leaseagricultureMinistére de la Santé et de 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires etl''Accès aux soins socialesMinistére du Travail et de 155 Conception, gestion et évaluation des politiquesl'Emploi de l'emploi et du travail
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00018 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE, directrice du
secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 63
Premier ministre 137 Egalité entre les hommes et les femmes162 Interventions territoriales de l'État (Eau etagriculture en Bretagne)Ministére de la Fonction 148 | Transformation et fonction publiquepublique, de la Simplification etde la Transformation de l'action 349 Fonds de modernisation de l'action publiquepubliqueMinistère de l'Économie, des 134 Développement des entreprises et de l'emploiFinances et de l'Industrie348 Rénovation des cités administratives et autressites domaniaux multi-occupants362 Écologie363 Compétitivité
ARTICLE 3 : Par ailleurs, délégation de signature est également donnée à Mme Anne BARBRE pourl'émission des titres de perception relatifs au remboursement de la masse salariale des ouvriers des parcset ateliers (OPA) relevant du MTE affectés au conseil départemental.ARTICLE 4: En outre, délégation de signature est donnée a Mme Anne BARBRE, à l'effet de transmettredans le module communication de Chorus formulaires les ordres de payer des dépenses de flux 3 et 4,dans le périmètre budgétaire des programmes listés aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus.ARTICLE 5 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme AnneBARBRE , peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle, par décisionpubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture d''Ille-et-Vilaine.Il sera rendu compte au Préfet d'llle-et-Vilaine et au Directeur régional des finances publiques deBretagne et d'Ille-et-Vilaine de ces subdélégations.ARTICLE 6 : Sont réservées à la signature du préfet d'Ille-et-Vilaine :¢ les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs groupementsou leurs établissements publics ;¢ la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier;¢ la réquisition du comptable public.ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, les directeurs départementauxinterministériels et la directrice du SGCD 35 sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le { 8 DEC. 2075
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00018 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE, directrice du
secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 64
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-08-00026
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00026 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 65
E =PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉportant délégation de signature à Monsieur Christian JARDIN,directeur départemental de la protection des populationsd'Ille-et-VilaineLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendreles décisions précitées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, directeurdépartemental de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral du 10juillet 2025, portant organisation de la direction départementale de laprotection des populations d'Ille-et-Vilaine ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00026 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 66
ARRETEArticle 1°:Délégation de signature est donnée à M. Christian JARDIN, à l'effet de signer tous actes, décisions,rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la directiondépartementale de la protection des populations, à l'exception :
2)3)4)
5)
6)
7)
Des décisions ou arrétés préfectoraux concernant :les installations classées pour la protection de l'environnement;l'enlèvement d'animaux ;l'enregistrement de certaines activités professionnelles ;le contrôle métrologique: identification de l'emplisseur ou de l'importateur (arrêté du 20octobre 1978, article 2.2);les déclarations de produits: nouveaux produits destinés à une alimentation particulière(décret n° 91-827 du 29 août 1991, article 8)les mesures administratives telles que :- avertissement concernant les ateliers de pasteurisation du lait (loi du 2 juillet 1938,article 6- décret n° 55-771 du 21 mai 1955-article 18)- destruction et dénaturation des conserves présentant des signes d'altération (décretn°55-241 du 10 février 1955, article 4) ;- déclassement d'un vin (décret n° 2012-655 du 04 mai 2012) ;- dérogation portant sur l'étiquetage des produits cosmétiques (article R.5131-7 du codede la santé publique et arrêté du 27 décembre 2000)Des décisions ou arrêtés à caractère collectif;Des subventions ou dotations d'un montant supérieur à 100 000 € ;Des courriers aux maires, présidents d'EPCI, parlementaire, au président du conseildépartemental d'Ille-et-Vilaine et au président du conseil régional de Bretagne sauf pour deséchanges strictement techniques ;Les courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI seront transmis sous couvert dessous-préfets territorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant surdes dossiers techniques courants.Des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives,pénales, civiles ou financières ;Pour les saisines du procureur de la République liées à la police des lieux de restaurationcollective, les dispositions particulières suivantes s'appliqueront :- une copie sera adressée au préfet pour les saisines mettant en cause des particuliers ;- la signature se fera sous couvert du préfet pour les mises en cause de collectivitéterritoriale ou d'établissements publics.Pour les propositions de transactions pénales relevant du code rural, une copie seratransmise au préfet.Des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concernedes échanges de données factuelles ou statistiques ou portant sur des dossiers techniquescourants;Des marchés ou engagements financiers de l'État ;
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00026 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 67
8) De tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;9) De tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;10) De tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;11) De toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale.
Article 2:Le directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le [ @ DEC. 2025
Le préfet,
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00026 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 68
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-08-00028
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00028 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine 69
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYEdirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-VilaineLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code du travail,VU le code de la construction et de l'habitation,VU le code de l'action sociale et familiale,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésionurbaine;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendreles décisions précitées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décretn° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00028 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine 70
VU le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet del'arrondissement de Rennes ;
ARRÊTE
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités d'ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tous actes, décisions, rapports,correspondances, mémoires en défense devant les juridictions administratives et documentsrelevant de la compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Ille-et-Vilaine, à l'exception : |1. Des décisions ou arrêtés préfectoraux concernant :e les dérogations locales et temporaires aux règles de plafonds de ressources HLM(articles R.44115 et suivants du code de la construction et de l'habitation);e les agréments d'organismes en vue d'assurer la gestion locative et sociale derésidences sociales ;e les agréments d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement despersonnes défavorisées ou des associations de défense des personnes en situationd'exclusion pouvant accompagner les ménages auprès de la commission demédiation ;e la création, l'extension ou la fermeture d'établissements sociaux ou médico-sociauxde l'État.2. Des conventions passées avec la Région ou ses établissements publics en application del'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, excepté les conventions desubventions financières passées dans le cadre des missions de développement industriel ;3. Des décisions ou arrêtés à caractère collectif;4. Des décisions ou arrêtés préfectoraux relatifs à l'emploi et à la formation professionnelle :e EUR (Enveloppe Unique Régionale)e AFF (Allocation de Fin de Formation);5. Des subventions ou dotations d'un montant supérieur à 23 000 € ;6. Des décisions d'attribution et des conventions de subvention relevant du programme 147(politique de la ville et cités éducatives) ;
2/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00028 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine 71
7. Des correspondances, emportant décision, adressées :aux parlementaires ;au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine ;au président du conseil régional de Bretagne;aux maires des communes du département ;aux présidents EPCILes courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI n'emportant pas décision seront transmissous couvert des sous-préfets territorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échangesportant sur des dossiers techniques courants ;8. Des requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives, à l'exceptionde celles entrant dans le cadre des attributions qu'elle tient du code du travail;9. Des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concernedes échanges de données factuelles ou statistiques ou portant sur des dossiers techniquescourants ;10. Des marchés ou engagements financiers de l'État;11. De tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;12. De tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;13. De tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;14. De toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale.Article 2Délégation de signature est donnée à M. Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer les décisions individuelles concernant lesfonctionnaires, hors membres du corps de l'inspection du travail et hors membres du corps descontrôleurs du travail concourant aux actions d'inspection de la législation du travail, et concernantles agents non titulaires, exerçant dans sa direction, et relativesà :l'octroi des-conges annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congébonifié;l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et descongés de longue durée ;l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps;l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droitsyndical ;l'avertissement et le blâme;l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département;imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues aux articlesL332-2; L332-3; L332-6; L332-7; L332-22; L332-24 du Code général de la fonction publiquepour les contrats d'une durée inférieure ou égaleà trois ans et leurs avenants qui respectentles référentiels de rémunération mis en oeuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris enapplication de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestionbudgétaire et comptable publique ;licenciement durant la période d'essai pour les contrats précités;mobilité interne.
3/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00028 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine 72
Article 3Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le secrétaire général adjoint de la préfectured'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le { § DEC, 20%
Le préfet,
— ROBINE
4/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00028 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine 73
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-08-00029
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité
opérationnelle (RUO) ou de service prescripteur
(SP) pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses des budgets
opérationnels de programme
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00029 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de service
prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme
74
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de service prescripteur (SP) pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgetsopérationnels de programmeLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-VilaineVU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'Etat; |VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décretn° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00029 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de service
prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme
75
VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant l'organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, sous-préfet del'arrondissement de Rennes ;
ARRETE
Article 1°Il est donné délégation de signature a Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, pour procéder à l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des budgets opérationnels deprogramme (BOP) cités à l'article 2, au titre de ses fonctions de responsable d'unité opérationnelle(RUO) ou de Service Prescripteur (SP).La délégation accordée à Monsieur Cyril DUWOYE porte sur l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titres de perception.Article 2La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants :Ministères Programmes Intitulé Titres_ a 177 Hébergement, parcours vers le logement et inser- 3et6Ministère des solidari- tion des personnes vulnérablestés, de l'autonomie et ; ; =: 304 Inclusion sociale et protection des personnes 6des personnes handi- :capées 157 Handicap et dépendance 3et6183 Protection maladie 3PAN se i al IN SE 147 Politique de la villedu logementImmigration et asile - Hébergement d'urgence auxa ue 303 renoue doch 6Ministère de l'intérieur emandeurs d'asile (SP)SAIS QUÉPE TR 104 Intégration et accès à la nationalité française 6Cette délégation concerne également les crédits délégués à la DDETS d'ille-et-Vilaine en qualitéd'UO, a partir des BOP centraux.Les délégations à partir du compte d'affectation spécial « gestion du patrimoine immobilier del'État » sont également visées.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00029 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de service
prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme
76
Article 3Sont réservées à la signature du préfet de région, préfet d'Ille-et-Vilaine :- Les conventions passées avec le Conseil départemental en application de l'article 59 dudécret n°2044-374 du 29 avril 2004 ;- La saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier ;- La réquisition du comptable public.Article 4Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le secrétaire général adjoint de la préfectured'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Cet arrêté sera notifié au directeur régional desfinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 8 DEC. 202
- 3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00029 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de service
prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme
77
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-08-00031
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Marc TEULIER, directeur académique
des services départementaux de l'Éducation
nationale
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00031 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Marc TEULIER, directeur
académique des services départementaux de l'Éducation nationale 78
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRETEportant délégation de signature a Monsieur MARC TEULIER,directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationaleLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif a la suppléance des préfets de région et a ladélégation de signature des préfets ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Marc TEULIER, directeur académique desservices de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETEArticle 1° : Délégation de signature est donnée a Monsieur Marc TEULIER à l'effet de signer tousactes, décisions, rapports, correspondances et documents qui relevent de sa compétence et de sesattributions et qui n'ont pas trait au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à lagestion des personnels et des établissements qui y concourent, a l'exception :1) Des subventions ou dotations ;2) Des courriers aux parlementaires, au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine etau président du conseil régional de Bretagne ;3) Des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et auxjuridictions administratives,pénales, civiles ou financières ;4) Des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concernedes échanges de données factuelles ou statistiques ;5) Des marchés ou engagements financiers de l'État ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00031 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Marc TEULIER, directeur
académique des services départementaux de l'Éducation nationale 79
6)7)8)9)
De tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;De tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;De tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;De toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale.Article 2: Les courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI seront transmis sous couvertdes sous-préfets territorialement compétents à l'exception des correspondances avec les maires etayants droits relatives aux logements des instituteurs, ainsi qu'aux locations et conventionsd'utilisation des locaux scolaires.Article 3: Délégation de signature est donnée a Monsieur Marc TEULIER, à l'effet de signer lesseules décisions préfectorales et arrêtés préfectoraux suivants :les arrêtés de désaffectation des biens meubles et immeubles des collèges ;les décisions portant désignation d'office, après avis du comptable du trésorterritorialement compétent, de l'agent chargé de la reddition des comptes (article 55 dudécret 85-924 du 30 août 1985) ;les décisions et notifications en matière d'ouverture, de fermeture ou de refusd'ouverture de classes pour les écoles maternelles et primaires et pour les collèges desétablissements privés sous contrat ;les avenants aux contrats d'association de l'enseignement privéla désaffectation des locaux scolaires du ler degré :* avis favorable ou défavorable sur la désaffectation demandée (logements, annexes)* courrier aux communes les autorisant ou pas à désaffecterles arrêtés de nomination des membres du CDEN.
Article 4: Le directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale estchargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le () 8 DEC, 2025
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00031 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Marc TEULIER, directeur
académique des services départementaux de l'Éducation nationale 80
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-08-00039
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Quentin JAGOREL, directeur régional
des affaires culturelles de la région Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00039 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Quentin JAGOREL, directeur
régional des affaires culturelles de la région Bretagne 81
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉportant délégation de signature à Monsieur Quentin JAGOREL,directeur régional des affaires culturelles de la région BretagneLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'environnement ;VU le code du patrimoine ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code du travail ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets ;VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 7 février 2025 nommant monsieur Quentin JAGOREL, directeur régional des affairesculturelles de la région Bretagne à compter du 10 mars 2025;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTE
Article 1°' : Délégation de signature est donné à M. Quentin JAGOREL, à l'effet de signer tous actes,décisions, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la directionrégionale des affaires culturelles dans le département d'Ille-et-Vilaine, à l'exception :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00039 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Quentin JAGOREL, directeur
régional des affaires culturelles de la région Bretagne 82
+ des décisions ou arrêtés préfectoraux ;* des courriers aux parlementaires, au président du conseil départemental d'llle-et-Vilaine etau président du conseil régional de Bretagne ;+ des courriers portant sur des questions de principe, adressés aux maires et présidentsd'EPCI ;° des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et auxjuridictions administratives,pénales, civiles ou financières ;* des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne deséchanges de données factuelles ou statistiques ;¢ de tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;« de tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;+ de tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;* de toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale ;+ de toute décision ou correspondance relative à la commune de Betton (35).L'ensemble des engagements financiers, subventions ou dotations relèvent du niveau régional.Article 2 : Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 8 DEC. 2025
réfet,
arealFranck ROBINE
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00039 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Quentin JAGOREL, directeur
régional des affaires culturelles de la région Bretagne 83
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-08-00025
ARRÊTE portant délégation de signature au
délégué territorial de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00025 - ARRÊTE portant délégation de signature au délégué territorial de l'Agence nationale
pour la rénovation urbaine (ANRU) 84
En ANRPREFET Agence NationaleD'ILLE- pour la RénovationET-VILAINE UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTEportant délégation de signature au délégué territorial de l'Agence nationale pour larénovation urbaine (ANRU) |Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine modifiée ;Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovationurbaine modifié ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (nouveau programme national de renouvellement urbain,programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instructions appelées en applicationde ces règlements ;Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (nouveau programme national de renouvellement,programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application deces règlements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral portant modification de l'organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision de nomination de M. Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental desterritoires et de la mer, Délégué territorial adjoint l'ANRU pour l'Ille-et-Vilaine;Vu la décision de nomination de M. Paul Rapion, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer ;Vu la décision de nomination de M. Bertrand Durin, chef du service aménagement desterritoires et transitions ;Vu la décision de nomination de M. Robin Le Noan, responsable du pôle appui aux territoireset connaissances ;Vu la décision de nomination de M. Thibault Tanguy, chargé de missions rénovation urbaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00025 - ARRÊTE portant délégation de signature au délégué territorial de l'Agence nationale
pour la rénovation urbaine (ANRU) 85
Article 1Délégation de signature est donnée a:« M. Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et de la mer, déléguéterritorial adjoint l'ANRU pour l'Ille-et-Vilaine,¢ M. Paul Rapion, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,pour signer :— les documents et courriers afférentsà la gestion et à l'instruction des dossiersd'opérations éligibles aux aides de l'ANRU ;— les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbatne duNouveau programme national de renouvellement urbain et « Quartiers fertiles » ;— les décisions d'autorisation de préts bonifiés « Action logement » du NPNRU.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires mentionnés à l'article 1, M. ThierryLatapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et de la mer, délégué territorialadjoint l'ANRU pour l'Ille-et-Vilaine, et M. Paul Rapion, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer, délégation est donnée a:* M. Bertrand Durin, chef du service aménagement des territoires et transitions,¢ M. Robin Le Noan, responsable du pôle appui aux territoires et connaissances,° M. Thibault Tanguy, chargé de missions rénovation urbaine,aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.
Article 4Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ille-et-Vilaine.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Rennes, le 0 8 DEC. 2025
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00025 - ARRÊTE portant délégation de signature au délégué territorial de l'Agence nationale
pour la rénovation urbaine (ANRU) 86
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-08-00024
Décision de délégation de signature du délégué
de l'Agence dans le département pour la
délivrance des agréments aux opérateurs
chargés de la mission d'accompagnement
prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie -
DÉCISION n°2025-02
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00024 - Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département
pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du code de
l'énergie - DÉCISION n°2025-02
87
REPUBLIQUEFRANÇAISE AgenceÉgalité nationale AnahFraternité de l'habitatDélégation locale Ille-et-VilaineDécision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le départementpour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnementprévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergieDécision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le départementà l'un ou plusieurs de ses collaborateursDECISION n°2025-02M. Franck ROBINE, Préfet d'llle-et-Vilaine, délégué de l'Anah dans le département d'llle-et-Vilaine, en vertu desdispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 232-3,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7,Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence nationale del'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en département pour délivrer l'agrément aux opérateurschargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu àl'article L.232-3 du code de l'énergie ;
DECIDE :
Article1° :Délégation est donnée à M. Thierry Latapie-Bayroo, occupant la fonction de directeur départemental à laDirection Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM 35) et celle de délégué adjoint del'Agence, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à ladélivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de laperformance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.Article2 :La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.Article 3 :Ampliation de la présente décision sera adressée :— au directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine:— à la directrice générale de l'Anah ;— aux intéressé(e)s.Rennes, le 0 8 DEC. 2025Le Préfet,Délégué de l'agence nationalede l'habitat
Le D
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00024 - Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département
pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du code de
l'énergie - DÉCISION n°2025-02
88
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-08-00023
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'agence
dans le département d'Ille-et-Vilaine - DÉCISION
n°2025-01
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00023 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'agence dans le département d'Ille-et-Vilaine - DÉCISION n°2025-01 89
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté AgenceEgalité nationale AnahFraternité del'habitatDélégation locale Ille-et-Vilaine
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'agence dans le département d'llle-et-Vilaine
DECISION n°2025-01M. Franck ROBINE, Préfet d'Ille-et-Vilaine, délégué de l'Anah dans le département d'Ille-et-Vilaine, en vertu desdispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.DECIDE :Article 1° :M. Thierry Latapie-Bayroo, titulaire du grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts et occupant lafonction de directeur départemental à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine(DDTM 35), est nommé délégué adjoint.Article 2 :Délégation permanente est donnée à Thierry Latapie-Bayroo, délégué adjoint, à effet de signer les actes etdocuments suivants :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attributiondes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventionsaux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction desdemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde dela subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instructiondes demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— le rapport annuel d'activité:— en cas d'empêchement du délégué de l'Anah dans le département d'Ille-et-Vilaine et après avis dudélégué de l'Agence dans la région, les avenants aux conventions en cours pour la gestion des aides àl'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation.Ces deux dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui-même pas les subdéléguer. 1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00023 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'agence dans le département d'Ille-et-Vilaine - DÉCISION n°2025-01 90
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversementdes subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la constructionet de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les régles en vigueur,pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur dela convention signée en application de l'article L. 321-1-1.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Thierry Latapie-Bayroo, délégué adjoint, àeffet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travauxdévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :1. les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsique leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dansles mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.2. tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleursayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et del'habitation.3. de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tousles documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 4:Délégation est donnée à Mme Corinne Roy Camps, cheffe de service Logement et Construction Durables à laDirection Départementale des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine (DDTM 35) en cas d'empéchement dudélégué adjoint, aux fins de signer :1) tous actes et documents mentionnés à l'article 2 à l'exception du rapport annuel d'activité, des conventionspour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.2) Tous actes et documents mentionnés à l'article 3.Article 5 :Délégation est donnée à M. Clément Hallaire, chef de pôle Logement à la DDTM 35, aux fins de signer :- En matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la décision denomination et de délégation du 17 mai 2016, à savoir :— tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleursayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et del'habitation.— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.- Les accusés de réception ;- Les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossierset à l'information des demandeurs.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00023 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'agence dans le département d'Ille-et-Vilaine - DÉCISION n°2025-01 91
En cas d'empêchement du délégué adjoint dans le département et en cas d'empêchement de la cheffe deservice Logement et Construction Durables a la DDTM 35, délégation est donnée a M. Clément Hallaire, chef depdle Logement a la DDTM 35, aux fins de signer :- Tous les actes et documents mentionnés à l'article 2 de la présente, à l'exception :+ de tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs àl'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;° du rapport annuel d'activité,< des conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.Article 6 :Délégation est donnée à M. Gwénaël Anger, adjoint au chef de pôle Logement à la DDTM 35, aux fins de signer :— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présentedécision ;— les accusés de réception ;— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante desdossiers et à l'information des demandeurs.Article 7 :La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.Article 8 :Ampliation de la présente décision sera adressée :— au directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine— aux Président(e)s du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et de Rennes Métropole, ayant signé uneconvention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction etde l'habitation ;— à la directrice générale de l'Anah, à l'attention du directeur des affaires financières et comptables ;— à l'agent comptable! de l'Anah ;— aux intéressé(e)s.Rennes, le g DEC. 2025Le Préfet, eeDélégüé de ce-nationale de l'habitat
1 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00023 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'agence dans le département d'Ille-et-Vilaine - DÉCISION n°2025-01 92