PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-20-08-2025
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Agriculture et
Développement Rural
D77-2025-08-04-00005 - Arrêté n°2025/DDT/SADR/15 portant
composition de la commission départementale de la préservation des
espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) de Seine-et-Marne,
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2021/DDT/SADR/012 du 26
novembre 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°2015/DDT/SADR/057 du 16 juillet 2015 (4 pages) Page 3
D77-2025-08-04-00004 - arrêté préfectoral 2025/DDT/SADR/16 fixant
la liste des membres, de leurs représentants et de leurs suppléants
composant la commission départementale de la préservation des
espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) de Seine-et-Marne,
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2021/DDT/SADR/015 du 20
décembre 2021 fixant la liste des membres, de leurs représentants et
de leurs suppléants composant la CDPENAF de Seine-et-Marne (4 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2025-08-18-00001 - arrete signe 318 tx (6 pages) Page 13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-08-19-00001 - arrêté n° 2025-CAB-SESR 1191 du 19 août
2025 OS FORMATIONS IDF (2 pages) Page 20
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-08-04-00005
Arrêté n°2025/DDT/SADR/15 portant
composition de la commission départementale
de la préservation des espaces agricoles, naturels
et forestiers (CDPENAF) de Seine-et-Marne,
abrogeant l'arrêté préfectoral
n°2021/DDT/SADR/012 du 26 novembre 2021
portant modification de l'arrêté préfectoral
n°2015/DDT/SADR/057 du 16 juillet 2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-04-00005 - Arrêté n°2025/DDT/SADR/15 portant composition de la
commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) de Seine-et-Marne, abrogeant
l'arrêté préfectoral n°2021/DDT/SADR/012 du 26 novembre 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/SADR/057
du 16 juillet 2015
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EsPREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementaleLiberté des territoiresÉgalité Service Agriculture et Développement RuralFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025/DDT/SADR/15portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles,naturels et forestiers (CDPENAF) de Seine-et-Marne, abrogeant l'arrêté préfectoraln°2021/DDT/SADR/012 du 26 novembre 2021 portant modification de l'arrêté préfectoraln°2015/DDT/SADR/057 du 16 juillet 2015
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.112-1-1 et D112-1-11VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 àR133-15 ;VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.111-3 à 5, L153-16, L.163-4 et L.163-8 ;VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;VU le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif 4 la représentation des organisations syndicalesd'exploitant agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret n°2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicalesd'exploitant agricoles au sein de certains comités ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales etinterdépartementales de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, pour lamétropole hors Corse ;VU le décret du Président de la République en date 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du premier ministre en date du 7 juin 2024 nommant Monsieur Romain GUILLOT,administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, directeur départemental des territoiresde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/SADR/057 du 16 juillet 2015 portant création et composition dela commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers(CDPENAF) ;
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commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) de Seine-et-Marne, abrogeant
l'arrêté préfectoral n°2021/DDT/SADR/012 du 26 novembre 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/SADR/057
du 16 juillet 2015
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VU l'arrêté préfectoral n° 2021/DDT/SADR/012 du 26 novembre 2021 portant modification del'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/SADR/057 du 16 juillet 2015 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/07 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitantsagricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ouorganismes départementaux du département de Seine-et-Marne ;CONSIDERANT les sollicitations des différentes organisations par courrier en date du 13 juin 2025en vue du renouvellement de la CDPENAF de Seine-et-Marne, et des propositions reçues,SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1°L'arrêté préfectoral n° 2021/DDT/SADR/012 du 20 décembre 2021 portant modification de l'arrêtépréfectoral n° 2015/DDT/SADR/057 du 16 juillet 2015, portant création et composition de lacommission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers(CDPENAF), est abrogé.
Article 2Conformément à l'article D. 112-111 du code rural et de la pêche maritime, la commissiondépartementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) de Seine-et-Marne, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant est composée de la façonsuivante :Sont membres de la CDPENAF :Avec voix délibérative :1° Le président du Conseil Départemental, ou son représentant ;2° Deux maires désignés par l'association des maires de Seine-et-Marne.Ces membres sont nommés pour une durée de 6 ans, renouvelable par arrêté préfectoral ;3° Le Président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article L. 143-16 ducode de l'urbanisme et ayant son siège dans le département, désigné par l'association des maires deSeine-et-Marne.Ce membre est nommé pour une durée de 6 ans, renouvelable par arrêté préfectoral ;4° Le président de l'association interdépartementale des communes forestières d'Île-de-France ouson représentant : le président de l'Union Régionale des Collectivités Forestières d'Ile-de-France5° Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;6° Le président de la Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France ou son représentant ;
7° Le président de chacune des organisations syndicales départementales représentatives au niveaudépartemental habilitées à siéger au sein de certaines commissions :- Le (la) président(e) de la FDSEA ou son suppléant ;- Le (la) président(e) des Jeunes Agriculteurs ou son suppléant ;- Le (la) président(e) de la Coordination Rurale ou son suppléant ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-04-00005 - Arrêté n°2025/DDT/SADR/15 portant composition de la
commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) de Seine-et-Marne, abrogeant
l'arrêté préfectoral n°2021/DDT/SADR/012 du 26 novembre 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/SADR/057
du 16 juillet 2015
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- Le (la) représentant(e) de la Confédération Paysanne d'Île-de-France ou son suppléant ;8° Le président d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et ruraleagréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture : la Fédération Régionale des Coopérativesd'Utilisation de matériel Agricole d'Île-de-France. (FRCUMA IDF).Ce membre est nommé pour une durée de 6 ans, renouvelable par arrêté préfectoral ;9° Un membre proposé par une organisation représentative des propriétaires agricoles dudépartement : Le syndicat Interdépartemental de la Propriété Privée Rurale d'Île-de-France.Ce membré est nommé pour une durée de 6 ans, renouvelable par arrêté préfectoral ;10° Le président du syndicat départemental ou interdépartemental des propriétaires forestiers, ouson représentant : le Syndicat des Forestiers Privés d'Île-de-France FRANSYLVA'11° Le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Seine-et-Marne ou sonreprésentant ;12° Le président de la Chambre Départementale des Notaires de Seine-et-Marne ou sonreprésentant ;13° Les présidents ou leurs représentants de deux associations agréées de protection del'environnement : |- L'association des Naturalistes de la Vallée du Loing et du Massif de Fontainebleau (ANVL)- L'association France Nature Environnement Seine-et-Marne (FNE 77)Ces membres sont nommés pour une durée de 6 ans, renouvelable par arrêté préfectoral ;14° Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ou son représentant lorsquele projet, document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de surfacesaffectées à des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine,conformément à l'article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. |Avec voix consultative :1° Un représentant de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural d'Île-de-France ;2° Le directeur de l'agence locale de l'Office National des Forêts lorsque la commission traite dequestions relatives aux espaces forestiers ou son représentant.
Article 3La commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers(CDPENAF) peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles,forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de laconsommation de ces espaces.Elle émet, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité, auregard de l'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certainesprocédures ou autorisations d'urbanisme.
Article 4En tant que de besoin et en fonction des sujets à traiter, le préfet pourra appeler à titre consultatifdes personnes qualifiées pour participer aux travaux de la commission.Article 5Le fonctionnement de la commission est régi par les dispositions des articles R. 133-1 à R133-15 duCode des relations entre le public et l'administration.La commission est dotée d'un règlement intérieur.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-04-00005 - Arrêté n°2025/DDT/SADR/15 portant composition de la
commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) de Seine-et-Marne, abrogeant
l'arrêté préfectoral n°2021/DDT/SADR/012 du 26 novembre 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/SADR/057
du 16 juillet 2015
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Article 6Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne.
Article 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivants sa publication auprès dutribunal administratif de Melun ou par l'application télérecours (www.telerecours.fr)
Article 8Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département, le directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deSeine-et-Marne.
Melun, le 0) 4 AQUT 2025
Pietfe ORY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-04-00005 - Arrêté n°2025/DDT/SADR/15 portant composition de la
commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) de Seine-et-Marne, abrogeant
l'arrêté préfectoral n°2021/DDT/SADR/012 du 26 novembre 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/SADR/057
du 16 juillet 2015
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-08-04-00004
arrêté préfectoral 2025/DDT/SADR/16 fixant la
liste des membres, de leurs représentants et de
leurs suppléants composant la commission
départementale de la préservation des espaces
agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) de
Seine-et-Marne, abrogeant l'arrêté préfectoral
n°2021/DDT/SADR/015 du 20 décembre 2021
fixant la liste des membres, de leurs
représentants et de leurs suppléants composant
la CDPENAF de Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-04-00004 - arrêté préfectoral 2025/DDT/SADR/16 fixant la liste des
membres, de leurs représentants et de leurs suppléants composant la commission départementale de la préservation des espaces
agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) de Seine-et-Marne, abrogeant l'arrêté préfectoral n°2021/DDT/SADR/015 du 20 décembre
2021 fixant la liste des membres, de leurs représentants et de leurs suppléants composant la CDPENAF de Seine-et-Marne
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=mPREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementaleLiberté des territoiresEgalité Service Agriculture et Développement RuralFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SADR/16fixant la liste des membres, de leurs représentants et de leurs suppléants composant lacommission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers_ (CDPENAF) de Seine-et-Marne, abrogeant l'arrêté préfectoral n°2021/DDT/SADR/015 du 20décembre 2021 fixant la liste des membres, de leurs représentants et de leurs suppléantscomposant la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels etforestiers (CDPENAF) de Seine-et-Marne
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L112-1-1 et D112-1-11 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R133-15;VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L111-3 à 5, L.153-16, L163-4 et L.163-8 ;VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;VU le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitant agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret n°2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicalesd'exploitant agricoles au sein de certains comités ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales etinterdépartementales de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, pour lamétropole hors Corse ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 7 juin 2024 nommant Monsieur Romain GUILLOT,administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, directeur départemental des territoiresde Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SADR/14 du 1° août 2025 fixant la liste des membres, de leursreprésentants et de leurs suppléants composant la commission départementale de la préservationdes espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) de Seine-et-Marne.Page : 1/4
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membres, de leurs représentants et de leurs suppléants composant la commission départementale de la préservation des espaces
agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) de Seine-et-Marne, abrogeant l'arrêté préfectoral n°2021/DDT/SADR/015 du 20 décembre
2021 fixant la liste des membres, de leurs représentants et de leurs suppléants composant la CDPENAF de Seine-et-Marne
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CONSIDERANT les sollicitations des différentes organisations par courrier en date du 13 juin 2025en vue du renouvellement de la CDPENAF de Seine-et-Marne dans laquelle chaque structure a pudésigner ses représentants ;CONSIDERANT les mandats démarrés le 20 décembre 2021 et pour une durée de 6 ans de certainsmembres nommés par l'arrêté préfectoral n° 2021/DDT/SADR/015 du 20 décembre 2021présentement abrogé ;SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTEArticle 1°L'arrêté préfectoral n° 2021/DDT/SADR/015 du 20 décembre 2021 fixant la liste des membres, deleurs représentants et de leurs suppléants composant la commission départementale de lapréservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) de Seine-et-Marne est abrogé.
Article 2Conformément à l'article D. 112-111 du code rural et de la pêche maritime, la commissiondépartementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) de Seine-et-Marne, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant est composée de la façonsuivante :Sont membres de la CDPENAF :Avec voix délibérative :1° Le président du Conseil Départemental, représenté par M. Olivier LAVENKA, 1° vice-présidentcomme titulaire et Mme Béatrice RUCHETON, 8° vice-présidente, sa suppléante ;2° Deux maires désignés par l'association des maires et président d'intercommunalité de Seine-et-Marne, nommés par le préfet, jusqu'au 20 décembre 2027 :en tant que titulaires :- M. Jean-Jacques BERNARD, maire de Esmans- M. Marc CUYPERS, maire de Crèvecoeur-en-Brieen tant que suppléants :- M. Pierre-François PRIOUX, maire de Pamfou- M. Jean-Marc DESPLATS, maire de Chateaubleau3° Le Président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article L. 143-16 ducode de l'urbanisme et ayant son siège dans le département, désigné par l'association des maires etprésidents d'intercommunalité de Seine-et-Marne, jusqu'au 20 décembre 2027 :en tant que titulaire : |- M. Yves ROY, vice-président de la Communauté de Communes du Pays de Montereauen tant que suppléant :- M Xavier VANDERBISE, vice-président de la Communauté d'Agglomération de Paris-Vallée de laMarne4° Le président de l'association interdépartementale des communes forestières d'Île-de-France ouson représentant :
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membres, de leurs représentants et de leurs suppléants composant la commission départementale de la préservation des espaces
agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) de Seine-et-Marne, abrogeant l'arrêté préfectoral n°2021/DDT/SADR/015 du 20 décembre
2021 fixant la liste des membres, de leurs représentants et de leurs suppléants composant la CDPENAF de Seine-et-Marne
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8 8) #Le président de l'Union Régionale des Collectivités Forestières d'Île-de-France représenté par M.Alain MOMONT ou sa suppléante Mme Clotilde GARRAUD ;5° Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;6° Le président de la Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France représenté par Mme ElodieVANDIERENDONCK en tant que titulaire et M. Jacques-Pierre QUAAK en tant que suppléant ;7° Le président de chacune des organisations syndicales départementales représentatives au niveaudépartemental habilitées à siéger au sein de certaines commissions :- Le président de la FDSEA représenté par Mme Laurence FOURNIER ou son suppléant M. FranckFOURNIER ;- Le président des Jeunes Agriculteurs représenté par Mme Elodie HEBERT ou son suppléant M.Laurent BOURON ;- La présidente de la Coordination Rurale représentée par M. Richard VANDEPUTTE ou sonsuppléant M. Philippe BABIC ;- Le représentant de la Confédération Paysanne d'Île-de-France représenté par Mme AliceFUMAGALLI ou sa suppléante Mme Pauline ISAMBERT ;8° Le président d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et ruraleagréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, nommé par le préfet jusqu'au 20 décembre2027 :Le président de la Fédération Régionale des CUMA d'Île-de-France ou son suppléant M. Jacques-Pierre QUAAK ;9° Un membre proposé par une organisation représentative des propriétaires agricoles dudépartement, nommé par le préfet jusqu'au 20 décembre 2027 :Le président du Syndicat Interdépartemental de la Propriété Privée Rurale d'Île-de-France,représenté par M. Francis CHEREAU comme titulaire ou son suppléant M. Gilles D'HARCOURT ;10° Le président du syndicat départemental ou interdépartemental des propriétaires forestiers :Le Syndicat des Forestiers Privés d'Île-de-France FRANSYLVA représenté par M. Armand-Ghislain deMAIGRET comme titulaire ou sa suppléante Mme Monique GUILLAUD ;11° Le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Seine-et-Marne représenté parM. Olivier GENET ou son suppléant M. Hervé PROFFIT ;12° Le président de la Chambre Départementale des Notaires de Seine-et-Marne représenté par MeJérôme BANTEGNY ou son suppléant Me Pascal GUEIT-DESSUS ;13° Les présidents de deux associations agréées de protection de l'environnement, nommées par lepréfet jusqu'au 20 décembre 2027 :- Le président de l'association des naturalistes de la vallée du Loing, représenté par M. LouisALBESA comme titulaire ou sa suppléante Mme Jacqueline DESCOTILS ;- Le président de l'association France Nature-Environnement Seine-et-Marne, représenté parMme Brigitte DELORD comme titulaire et M. Claude GAUTRAT comme suppléant ;14° Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) représenté par MmeCatherine MONNIER ou son suppléant M. Olivier RUSSEIL lorsque le projet, documentd'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces affectées a desproductions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, conformément al'article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.Avec voix consultative :Un représentant de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural d'Île-de-France ;Page : 3/4
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membres, de leurs représentants et de leurs suppléants composant la commission départementale de la préservation des espaces
agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) de Seine-et-Marne, abrogeant l'arrêté préfectoral n°2021/DDT/SADR/015 du 20 décembre
2021 fixant la liste des membres, de leurs représentants et de leurs suppléants composant la CDPENAF de Seine-et-Marne
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Le directeur de l'agence locale de l'Office National des Forêts ou son représentant, lorsque lacommission traite de questions relatives aux espaces forestiers.
Article 3Sont nommées comme personnes qualifiées à titre permanent :Le directeur de l'Établissement Public Foncier Île-de-France (EPFIF) ou son représentant.
Article 4En tant que de besoin et en fonction des sujets à traiter, le préfet pourra appeler à participer auxtravaux de la commission, à titre consultatif et de manière ponctuelle, toutes personnes qualifiéesqu'il juge nécessaire,
Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivants sa publication auprès dutribunal administratif de Melun ou par l'application télérecours (www.telerecours.fr)
Article 6.Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département, le directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deSeine-et-Marne.
Melun, le 0 4 AQUT 2025
Pier ie ORY
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membres, de leurs représentants et de leurs suppléants composant la commission départementale de la préservation des espaces
agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) de Seine-et-Marne, abrogeant l'arrêté préfectoral n°2021/DDT/SADR/015 du 20 décembre
2021 fixant la liste des membres, de leurs représentants et de leurs suppléants composant la CDPENAF de Seine-et-Marne
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-08-18-00001
arrete signe 318 tx
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-18-00001 - arrete signe 318 tx 13
E = _DirectionPRÉFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéService énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n° 2025/DDT/SEMCV/-318-Tx
réglementant temporairement de la circulation sur les sections des autoroutes concédées aux Autoroutes Pa-ris Rhin Rhône (APRR) à l'occasion de travaux de remise à niveau sur 3 ouvrages de l'autoroute A6 dans les2 sens de circulation, au PR 55+879, 55+634 et 54+113
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;VU le Code de la voirie routière:VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 20210 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et les départements d'Ile-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 en date du 21 décembre 2024 portant l'organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes etautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;VU l'arrêté du Premier ministre ét du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc-teur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ro-main GUILLOT, administrateur en chef de 1° classe des affaires maritimes, directeur départemental des Terri-toires de Seine-de-Marne ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/063 en date du 22 octobre-2024 portant l'organisation de la direction départe-mentale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral permanent n°2023/DDT/SEMCV/391-Tx en date du 28 septembre 2023, réglementantla circulation sur des sections des autoroutes concédées à APRR situées dans le département de Seine-et-Marne à l'occasion des chantiers dits courants ;VU la circulaire du 23 janvier 2025 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2025et pour le mois de janvier 2026 ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1 Signali-sation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routesnationales de la région Île-de-France ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU l'information transmise au service départemental d'incendie et des secours en date du 4 août 2025 ;VU l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 (Bureau des usagers et de l'exploitation) en date du05 août 2025;VU l'avis favorable de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière de Seine-et-Marne - PA de Nemoursdu 13 août 2025 ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 4 août 2025 présentée par APRR relative à la réglementation de lacirculation sur l'autoroute A6, dans le département de Seine-et-Marne, pendant les travaux de remise a niveaude 3 ouvrages situés entre les PR 54+113 et 55+879 ;CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques deschantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur leréseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant »CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers et des riverains de la voiepublique, ainsi que celle des agents d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et deréduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTEARTICLE 1 ;Les travaux concernent la remise à niveau de trois ouvrages situé sur autoroute A6, dans les deux sens decirculation, entre les PR 54+113 et 55+879.Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion de ces travaux s'ap-pliqueront du lundi 8 septembre 2025, 07h00, au vendredi 6 février 2026, 12h00.
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ARTICLE 2Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises en œuvre :- Basculement de la circulation du sens Paris vers Courtenay (sens 1) sur le sens Courtenay vers Paris(sens 2), de type 1+2/0 (dans la zone de basculement, 2 voies dans le sens 1, 1 voie dans le sens 2), pendant3 semaines,- Neutralisation de voie de droite dans les 2 sens de circulation pendant 14 semaines,- Neutralisation de voie de gauche dans les 2 sens de circulation pendant 3 semaines
| PR08- 08- "sis 3747898, 09,O7hO 12h0 An0 0 2 60+100 ss| AG a237 08 12-00, 182 62:30 53:65 57430 57475
Mode d'exploitation
Neutralisation voie de gauche + voiemédianeBasculement sens] sur sens 2 type142/0Neutyalisation voie de gaucheNeutralisation voie de gauche + voiemédiane
12h00 0 0 0 0 01 52+30 57+7512-09, 12-09, 0 0Osho 12h0 |0 60 2 604100 ansen ITPC15-09, 15-09, A6 32430 3747507hO: 12h0 Neutralisation voie de gauche
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0 0 > 604100 53+40 Neutralisation voie de gauche + vole0 médiane38 15-08, 09h0 182 52430 53465 57:30 57475 Basculement sens1 sur sens 2 type12h00 0 " 0: 9) 0 0 71+2/019-09, 19-09, 1 32450 07478 Neutralisation voie de gaucheo9ho 12h0 | _ |0 0 2 604100 53440 Neutralisation voie de gauche + voie0 médianeDate Phasage | _ Mode d'exploitation22 22 1 52430 3, *7° _ Neutralisation voie de gaucheO7h0 12h0 53:40 Neutralisation voie de gauche + voie0 0 2 60+100 0 médiane ——— ae99. 26 AG39 09 09, 14,3 °2+30 53+65 57430 57475 Basculement sens? sur sens 2 type12h00 09h0 0 0 0 0 142/60 ;026 26- 1 aoe ae Neutralisation voie de gauchepono nano lon 53+40 Neutralisation voie de gauche + voie0 médiane
La vitesse maximale dans la zone basculée sera de 80 km/h maximum et une interdiction de dépassementpour les poids Lourds sera mise en place.En cas d'aléas météorologiques ou techniques, le basculement de circulation pourra 'être reporté sur lasemaine 40 du lundi 29 septembre, 07h00 au vendredi 3 octobre, 12h00 (neutralisations de voies comprises),les travaux sous ce mode d'exploitation devant être achevés avant les travaux sous neutralisations de voies.Le concessionnaire sera alors tenu d'en informer la Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne ainsi que les services consultés pour la signature de cet arrêté.
40 29- — A6 4 52430 | 57+75303 09, 6-01 0 0 aenn I2hd Neutralisation voie de droite *202 O7h0 à 1 53440 CANON YOKE GE SIONS6 0 2 60+100 04 à 19-01 06- 1 52430 57+75 Neutralisation voie de gauche *6 O7h0 02, 0 0 |203 12h0 534406 0 0 2 60+100 0
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Les balisages seront posés les lundi 7h00 aux vendredi 12h00 (pas de balisage les weekends). Pas debalisage entre le vendredi 19 décembre 2025, 12h00 et le lundi 5 janvier 2026, 07h00, ni le mardi 11novembre 2025.La phase de travaux sous neutralisation de voie de gauche pourra commencer dès que les travaux sousneutralisation de voie de droite s'achèveront.En cas d'aléas météorologiques ou techniques, les travaux sous neutralisation de voie pourront être reportésen semaine 7 ou en semaine 8.
ARTICLE 3 | |Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles 4, 5 et 12 de l'arrêtépermanent d'exploitation sous chantier de Seine et Marne susvisé ci-dessus :a) Ce chantier pourra entrainer une réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantiers » au titrede la circulaire ministérielle annuelle,b) Ce chantier pourra entrainer une diminution du nombre de voies - ou le basculement total du traficd'une chaussée sur l'autre - alors que le trafic au droit de la zone des travaux excèdera les 1200véhicules/heure par voie restée libre à la circulation,c) Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté et d'autres chantiersde réparation et d'entretien, courant ou non courant ne laissant libre que deux ou une voie decirculation, l'inter distance pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant êtreinférieure à 3 kilomètres.
ARTICLE 4Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra êtrepropre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur. Si les travaux sont annulés ou terminés avantl'échéance annoncée, la remise en circulation normale pourra être anticipée.ARTICLE 5La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique sera assurée sous le contrôle et laresponsabilité des services APRR.Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires en vigueur à la date du chantier enparticulier a celles de l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie - SignalisationTemporaire) ainsi qu'aux guides techniques édités par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'envi-ronnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) subséquents :- Routes à chaussées séparées — Manuel du Chef de Chantier- Choix d'un mode d'exploitation.La signalisation sera mise en place, en référence aux schémas du manuel du chef de chantier en vigueur, parles services APRR.
ARTICLE 6Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers aumoyen de :- L'activation des portiques à message variable (PMV pleines voies) implantés à proximité des zones detravaux,- L'activation de panneaux à messages variable mobiles déposés dans chaque sens à proximité des zones detravaux,
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- L'activation des panneaux à message variable implantés sur les gares de péages à proximité des zones detravaux,- La diffusion de messages d'informations sur Radio « Autoroutes Info 107.7 FM »,- L'application gratuite sur Smartphone voyags.anpr.fr
ARTICLE 7La Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne devra être avertie de la mise en place ou dureport en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement entraînant une gêneimportante à la circulation (accidents, incidents, intempéries), particulièrement en cas d'application du Plan deGestion de Trafic et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 8Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements envigueur. |
ARTICLE 9Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, la commandante du groupement départemental degendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur régional des Autoroutes Paris-Rhin Rhône (région Paris), ledirecteur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 18 août 2025Pour le Préfet et par délégationPour le Directeur départemental des TerritoiresLe Chef de l'U.M.D.T.
Joris Maniglier
Copie pour information :+ Préfecture (coordination routière)- Conseil Départemental de Seine-et-Marne+ DGITM. Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)+ SAMULa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,> d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS, |> d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif — 43 rue du Général de Gaulle — CP8630 - 77008 MELUNCedex ou bien via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-19-00001
arrêté n° 2025-CAB-SESR 1191 du 19 août 2025
OS FORMATIONS IDF
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-19-00001 - arrêté n° 2025-CAB-SESR 1191 du 19 août 2025 OS FORMATIONS IDF 20
| | Cabinet du préfetz Service éducation et sécurité routièresPREFET |DE SEINE-ET-MARNE Bureau des professions réglementéesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-CAB-SESR 1191Portant agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière«OS FORMATIONS IDF»Agrément n° R 25 077 0004 0. Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6,R223-5 à R223-8 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser lesstages de sensibilisation à la sécurité routière, modifié par l'arrêté du 12 juillet 2017 ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°.25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur.Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande d'agrément présentée par Madame Sophia VASCONSERVE relative àl'exploitation de son établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;ARRETEArticle 1°-Madame Sophia VASCONSERVE est autorisée à exploiter, sous le numéro d'agrément R 25 0770004 0, un établissement chargé d'animer:les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé«OS FORMATIONS IDF» situé 135 boulevard de Strasbourg - 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
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Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dansla salle de formation suivante : :-1 chemin de Viercy - Aérodrome de Melun Villaroche.- 77550 LIMOGES FOURCHESMadame Sophia VASCONSERVE assure l'encadrement technique et administratif des stages.Article 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.Article 5 — Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 6 - Pour toute transformation ou changement de (des) local (locaux) de formation, l'exploitantest tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêtédu 26 juin 2012 susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Article 9 - Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.Melun, le 19 août 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,L'adjoint à la cheffe du bureau des droits |à ¢gnduire et des professions réglementées
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