HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2026-03-004
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2026-03-04-00003 - ARRETE n°2026-154 du 04.03.2026 portant
délégation de signature de la direction de la santé publique de
l'Agence Régionale de Santé de Corse (4 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2026-01-08-00004 - Arrêté n°ARS-2026-009 du 08/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de
l'année 2025 (5 pages) Page 9
2B-2026-01-13-00006 - Arrêté n°ARS-2026-016 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP
(FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2025 (4 pages) Page 15
2B-2026-01-13-00007 - Arrêté n°ARS-2026-017 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN
ORNELLO (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2025 (4 pages) Page 20
2B-2026-01-13-00008 - Arrêté n°ARS-2026-018 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR
FILIPPI (FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2025 (4 pages) Page 25
2B-2026-01-13-00009 - Arrêté n°ARS-2026-020 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE
FURIANI (FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2025 (4 pages) Page 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2026-03-02-00001 - ARRETE BOP304 ACTION 21 CUELLO (4 pages) Page 35
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2026-03-05-00008 - Décision préfectorale relative au retrait
d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
GROTELLA ALLI FIORI (3 pages) Page 40
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
2B-2026-03-02-00013 - Arrêté n° 2B-2026-03-02-00013 du 02 mars
2026
Portant reconnaissance du respect du Tronc Commun
d'Agrément de l'association
« LEIA (Lien Ecoute Initiative
accompagnement) »

(2 pages) Page 44
2
2B-2026-03-02-00014 - Arrêté n° 2B-2026-03-02-00014 du 02 mars
2026
Portant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
de
l'association « LEIA (Lien Ecoute Initiative accompagnement) »

(2
pages) Page 47
2B-2026-03-02-00015 - Arrêté n° 2B-2026-03-02-00015 du 02 mars
2026
Portant reconnaissance du respect du Tronc Commun
d'Agrément de l'association
« L'INSTITUT CORSE DES
JEUNES INGENIEURS »
(2 pages) Page 50
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2026-03-05-00005 - APC barrage Bacciana (4 pages) Page 53
2B-2026-03-05-00004 - APC barrage teppe rosse (3 pages) Page 58
2B-2026-03-05-00006 - APMD barrage Bacciana (4 pages) Page 62
2B-2026-03-05-00003 - APMD barrage teppe rosse (4 pages) Page 67
2B-2026-03-04-00001 - portant autorisation de capture avec relâcher
immédiat d'espèce d'insecte protégé (7 pages) Page 72
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2026-03-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2026 ordonnant la
consignation des fonds destinés au financement des travaux prescrits par
le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de
l'établissement CORSE EXPANSIF situé sur la commune de
Morosaglia et prévoyant les modalités de leur déconsignation (2
pages) Page 80
2B-2026-03-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2026 ordonnant
la consignation des fonds destinés au financement des travaux prescrits
par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de
l'établissement ENGIE situé sur la commune de Bastia et
prévoyant les modalités de leur déconsignation
(2 pages) Page 83
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2026-03-02-00002 - Suspension musique amplifiée - Le Roma (2 pages) Page 86
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2026-03-02-00007 - CCCC ampiroll derog caducité AR11 (3 pages) Page 89
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / DCLP
2B-2026-03-05-00007 - Arrêté modificatif N° 2B-2026-03-05-00007
fixant l'état des listes de candidats au premier tour des élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et l'ordre
d'attribution des panneaux d'affichage pour le département de la
Haute-Corse (26 pages) Page 93
3
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2026-03-04-00003
ARRETE n°2026-154 du 04.03.2026 portant
délégation de signature de la direction de la
santé publique de l'Agence Régionale de Santé
de Corse
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-03-04-00003 - ARRETE n°2026-154 du 04.03.2026 portant délégation de signature de la
direction de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026 4
REPUBLIQUEF RA N CA | S E al a sq
Fraternité
ARRETE n°2026-154 du 04/03/2026 portant délégation de signature de laDirection de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé de Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du travail ;Vu le code de la défense ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de sante ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé deCorse, Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-12-11-00010 du 15 décembre 2025 portant délégation de signature du préfet deCorse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, directrice générale de l'agence régionale desanté de Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-12-11-00003 du 15 décembre 2025 portant délégation de signature du préfet deHaute-Corse, a Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;Vu l'arrété n°2026-111 du 12 février 2026 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agencerégionale de santé de Corse ;Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud etle directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et ledirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,Sur proposition de la directrice de la santé publique ;
ARRETE
Article 1°": En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laure ALBERTINI, directrice de la santé publique, etdans le respect du champ de délégation énoncé à l'article 3 de l'arrêté n°2026-111 du 12 février 2026, délégationde signature est donnée à M. Jean-Pierre ALESSANDRI, ingénieur en chef du génie sanitaire, directeur-adjointchargé de la santé environnementale à l'effet de signer :
- tous documents et correspondances divers au niveau régional et concernant les départements santé-environnement de la Corse du Sud et de la Haute-Corse dans les domaines relevant de ses attributions.- les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et procédurespréparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse-du-Sud et dupréfet de Haute-Corse ;- en tant qu'ordonnateur :- les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sadirection adjointe, excepté pour lui-même.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-03-04-00003 - ARRETE n°2026-154 du 04.03.2026 portant délégation de signature de la
direction de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026 5
- les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et derestauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses de l'enveloppede fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant des attributions de sa directionadjointe, dans le cadre des décisions de la direction générale.- constater et certifier tous les services faits des dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budgetprincipal et annexe d'intervention, relevant des attributions de sa direction adjointe, dans la limite de 20 000 €HT par opération ;Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur adjoint chargé de lasanté-environnementale, délégation de signature est donnée à Mme Maya-Bertina MEDIOUNI, ingénieureprincipale d'études sanitaires, responsable du département Santé-Environnement de la Corse du Sud et à MmeCaroline ANDREANI, ingénieure d'études sanitaires, responsable du département Santé-Environnement de laHaute-Corse, à l'effet de signer tous documents et correspondances concernant respectivement les départementssanté-environnement de la Corse du Sud pour la première et de la Haute-Corse pour la seconde dans lesdomaines relevant des attributions de M. Jean-Pierre ALESSANDRI.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Maya-Bertina MEDIOUNI, responsable du départementSanté-Environnement de la Corse du Sud, la délégation de signature conférée à cette dernière, est donnée à :M. Alexandre GIOVANNONI, cadre de l'assurance maladie au sein du département santé-environnement de laCorse du Sud, pour tous documents et correspondances divers concernant le département santé-environnementde la Corse du Sud dans les domaines suivants :Bulletins d'analyses (AEP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales) et infofactures ;-_ Courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines ;- Courriers d'envoi des synthèses annuelles AEP et de préparation de la saison estivale pour les eaux deloisirs ;- Courriers relatifs aux procédures réglementaires de protection des captages d'eau de consommationhumaine ;- Réponses aux demandes d'information des bureaux d'études ou d'autres partenaires concernant lespérimètres de protection des captages ;- Validation des nominations des hydrogéologues agréés désignés par le coordonnateur ;- Information dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme ;- Réponses aux saisines d'évaluation au cas par cas (sauf si une étude d'impact est demandée);Demande de fourniture d'études d'impact aux exploitants des établissements diffusant de la musiqueamplifiée (première saisine) ;- Courriers d'infraction au RSD (règlement sanitaire départemental) suite à des plaintes ou des signalements(voisinage, habitat ...) ;- Courriers de transmission à la préfecture des décisions de démoustication.- Courriers de transmission aux préfectures des projets d'actes relatifs au domaine de l'habitat relevant desprocédures d'insalubrité.
M. Xavier CICCADA, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef au sein du département santé-environnement de la Corse du Sud, pour tous documents et correspondances divers concernant le départementsanté-environnement de la Corse du Sud dans le domaine suivant :- Bulletins d'analyses (AEP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales) ;- Courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines ;Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Caroline ANDREANI, responsable du départementSanté-Environnement de la Haute-Corse, la délégation de signature conférée a cette dernière, est donnée a:M. Sauveur MORINI, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef au sein du département santéenvironnement de la Haute-Corse, pour tous documents et correspondances divers concernant le départementSanté-Environnement de la Haute-Corse dans les domaines suivants :- Courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines ;- Réponses aux saisines d'évaluation au cas par cas (sauf si une étude d'impact est demandée) ;- Courriers de transmission à la préfecture des décisions de démoustication.Page 2 sur 4
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-03-04-00003 - ARRETE n°2026-154 du 04.03.2026 portant délégation de signature de la
direction de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026 6
Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laure ALBERTINI, directrice de la santé publique, etdans le respect du champ de délégation énoncé à l'article 3 de l'arrété n°2026-111 du 12 février 2026, délégationde signature est donnée a M. Matthieu MECHAIN, médecin spécialiste de santé publique et médecine sociale,inspecteur désigné ICARS, directeur adjoint chargé de la veille et de la sécurité sanitaires et de la réduction desrisques infectieux, à l'effet de signer- tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions.- les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et procédurespréparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse-du-Sud et dupréfet de Haute-Corse ;- en tant qu'ordonnateur :-les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sadirection adjointe, excepté pour lui-même.-les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et derestauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses de l'enveloppede fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant des attributions de sa directionadjointe, dans le cadre des décisions de la direction générale.-constater et certifier tous les services faits des dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budgetprincipal et annexe d'intervention, relevant des attributions de sa direction adjointe, dans la limite de 20 000€HT par opération ;-constater et certifier les services faits des fiches d'indemnisation de permanence et d'intervention d'astreinteArticle 6 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Laure ALBERTINI, directrice de la santépublique et de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale, délégationde signature est donnée à M. Matthieu MECHAIN, directeur adjoint chargé de la veille et de la sécurité sanitaireset de la réduction des risques infectieux dans le respect du champ de délégation énoncé à l'article 1er du présentarrêté.Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Laure ALBERTINI, directrice de la santépublique et de M. Matthieu MECHAIN, directeur adjoint chargé de la veille et de la sécurité sanitaires et de laréduction des risques infectieux, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale dans le respect du champ de délégation énoncé à l'article 5 duprésent arrêté.
Article 8 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure ALBERTINI, directrice de la santé publique, de M.Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale, et de M. Matthieu MECHAIN,directeur adjoint chargé de la veille et de la sécurité sanitaires et de la réduction des risques infectieux, et dans lerespect du champ de délégation énoncé à l'article 3 de l'arrêté n°2026-111 du 12 février 2026, délégation designature est donnée à Mme Aurélie PINNA, responsable du pôle ressource administratif et financier relevant de ladirection de la santé publique, à l'effet de signer :- tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant du pôle ressource administratif etfinancier au sein de la direction de la santé publique ;- en tant qu'ordonnateur :-les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par l'ensemble des agents de ladirection de la santé publique, excepté pour elle-même.-les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et derestauration des agents et des personnes externes, excepté pour elle-même, pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant des attributions de ladirection de la santé publique, dans le cadre des décisions de la direction générale.-constater et certifier tous les services faits des dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budgetprincipal et annexe d'intervention relevant des attributions de la direction de la santé publique, dans la limitede 5 000 €HT par opération ;
Article 9 : Sont exclus de la présente délégation de signature :— Tous actes et décisions ;— Les correspondances adressées aux : Page 3 sur 4
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-03-04-00003 - ARRETE n°2026-154 du 04.03.2026 portant délégation de signature de la
direction de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026 7
- Conseillers et au président de la collectivité de Corse ;- Parlementaires ;- Préfets de Corse et de département ;- Directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;- | Membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ;- Ministres et membres des cabinets ministériels.Article 10 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2024-273 du 7 juin 2024 portant délégation designature de la Direction de la santé publique de l'ARS Corse.
Article 11 : La directrice de la santé publique, le directeur adjoint chargé de la santé-environnementale, le directeuradjoint chargé de la veille et de la sécurité sanitaires et de la réduction des risques infectieux, et la responsable dupôle ressource administratif et financier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
À Ajaccio, le 04/03/2026
La directrice générale
Christelle BOUCHER-DUBOS
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-03-04-00003 - ARRETE n°2026-154 du 04.03.2026 portant délégation de signature de la
direction de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026 8
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-01-08-00004
Arrêté n°ARS-2026-009 du 08/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone
(FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-08-00004 - Arrêté n°ARS-2026-009 du 08/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2026-009 du 08/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCentre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2380004246) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse MmeChristelle BOUCHER-DUBOS ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notammentson article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévuepar l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par lescaisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour lesactivités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code dela sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et deréadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement desressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécuritésociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités desoins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités depsychiatrie ;Vu l'arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée al'article L. 162-23-8 du même code ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-08-00004 - Arrêté n°ARS-2026-009 du 08/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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Vu l'arrété fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du codede la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du méme code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations deservice public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu l'arrêté Arrêté n° ARS-2025-659 du 05/11/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone au titre del'année 2025 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge parl'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone pour l'année 2025 est fixéà :Soit un total de 4 722 755 € (quatre millions sept cent vingt-deux mille sept cent cinquante-cing euros).Article 2 :Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et desactions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixéà 1034 434 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant àl'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'articleL. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique :520 733 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 a L162-22- 5-3 du code de la sécuritésociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante:o Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0€ ;o Forfait annuel greffes : 0€; |o Forfait activités isolées : 513 701 € ;Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 € ;
O
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnéeà l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 166 657 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 110 120 € ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-08-00004 - Arrêté n°ARS-2026-009 du 08/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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- Dont CAQES: 21 430 €e Autitre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0 €;e Autitre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du codede la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de MCO:56 537 €.Unités de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités de soins de longuedurée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme d'un forfait annuelglobal relatif aux soins USLD est fixé à 351 907 €, au titre de l'année 2025.Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés àl'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale |Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2025 commesuit :+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 2 837 770 €:o Dont dotation populationnelle 1 998 187 € ;o Dont dotation pédiatrique : 0 €;o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : 839 583 €;e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 131 710 € ;e Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 187 863 € et réparticomme suit :o Missions d'intérêt général : 143 969 € ;o Aide à la contractualisation : 43 894€;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du code de la sécuritésociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR: 12 414 €..Soit un total de 4 722 755 €.Article 3 :Le total de la base de calcul des douzièmes 2025 est fixé à 4 405 420 € (quatre millions quatre cent cinq millequatre cent vingt euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2025,annexées au présent arrêté.Article 4:À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :e Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour2025 : 229 684,00 €, soit un douzième correspondant à 19 140,34 €.e Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgences égaleà un douzième du montant fixé pour 2025 : 513 701,00 €, soit un douzième correspondant à 42 808,42 €o Dont FAI: 513 701,00 €, soit un douzième correspondant à 42 808,42 €.e Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique pour 2025 : 26 747,00 €, soit un douzième correspondant a 2 228,91 €.+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du3
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-08-00004 - Arrêté n°ARS-2026-009 du 08/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal a un douzième dumontant fixé pour 2025 : 56 537 €, soit un douzième correspondant à 4 711,42 €.e Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 341 875 €, soit un douzième correspondant à 28 489,58 €.e Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 2 457 909,00 €, soit un douzième correspondant à 204 825,75 €.e Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 141 803,00 €, soit un douzième correspondant à 11 816,92€e Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale a undouzième du montant fixé pour 2025 : 131 710,00 €, soit un douzième correspondant a 10 975,83 €.e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 12 414,00 €, soit un douzième correspondant à 1 034,50 €.Soit un total de 325 731,67 €.Article 5 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2025-659 du 05/11/2025 fixant 'les produits del'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versésau Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone au titre de l'année 2025.Article 6 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice du CentreHospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie deHaute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-08-00004 - Arrêté n°ARS-2026-009 du 08/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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Annexe 1: Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 29Circulaire - délégué LS Description Enveloppe a Description Sous Enveloppe M Description Mesure niveau 2 aa Montant (€)Me nent uniques t= - Dotations et forfaits SMR - Dotation forfaitaire populationnelle et pédiat dotations populationnelles 100 000 €Total Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 100 000 €_|Total Dotations et forfaits SMR : 100 000 €... | =MSOSP MS | Hôpitaux de proximité 142 783 €À SI GHT-Logimedh 1 500 €Total MS 144 283 €= OSP OSP QP02-CAQES 21 430 €OSP SA01-Admission directe des personnes âgées 51 623 €Total OSP 73 053 €_|Total MSOSP 217 336 €317 336 €Versements uniques à verser en un seul tenant au titre del'exercice clos 2025 dans le cadre du présent arrêtéVersement unique 1
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l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-01-13-00006
Arrêté n°ARS-2026-016 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU
CAP (FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année
2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00006 - Arrêté n°ARS-2026-016 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP
(FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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| =REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2026-016 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés a laCLINIQUE DU CAP (FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéde Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu lé Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires paur le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrété du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ; |Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrieVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné àl'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées1
Fraterm'té
Arrétén°ARS-2026-016du13/01/2026fixantIesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversésaIa
CLINIQUEDUCAP(FINESSEJ-230003016)autitredeI'année2025
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté
Vu|ecodedelasécuritésociale;
VuIecodedelasante'publique;
Vu|ede'cretdU2décembre2025portantnominationdeladirectricegénéraledePagencerégionaledesanté
deCorseMmeChristelleBOUCHER-DUBOS;
Vul'artide79delaIoino2023—1250du26décembre2023definancementdeIasécuritésocialepour2024;
Vuledécretn°2022—1775du29septembre2021relatif'aIaréformedufinancementdesactivitésdepsychiatrie,
notammentsonarticle2;
Vu|edécretn°2022-597du21avril2022relatifaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetde
réadaptation,notammentsonarticle4;
Vu le'Décretn°2025-168du2Ofévrier2025relatifaufinancementdesétablissementsparticipanta
l'expérimentationpre'vueparl'article79delaIoin°2023-1250du26décembre2023definancementdeIa
se'curitésocialepour2024;
Vul'arréte'du31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
Vul'arrétédu4décembre2023relatif'alaclassificationet'alapriseenchargedesprestationsd'hospitalisation
pourlesactivitésdesoinsme'dicauxetderéadaptationexercéesparlesétablissementsmentionnés'al'arti<:le
L.162-22-6ducodedelasécurite'socialeetprisenapplicationdeI'articieR.162-34-1dumémecode,
notammentsonarticle11etsonannexeV.;
Vul'arréte'du19décembre2023fixantlesmodalite'stransitoirespourlefinancementdesactivitésdesoins
me'dicauxetderéadaptation'a
partirdu1erjuillet2023etmodifiantl'arrétédu31décembre2022relatifaux
modalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesantéparlescaissesd'assurancemaladieoupar
lacaissenationalemilitairedesécurite'sociale;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourI'anne'e2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdemédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionne''aI'articleL.162-22-1ducodedela
sécuritésociale;
VuI'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdesoinsmédicauxderéadaptation;
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourl'anne'e2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdepsychiatrie
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladiementionné'a
l'articleL.174-1ducodedelasécuritésociale;
Vul'arrétédu4juin2025fixantlalistedesactes,actions,dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,
programmes,produits,surcoOtsetstructuresfinancesautitredesactivités,missionsetactionsmentionne'es
1
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Lz'berte' Corse
Egalite'
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00006 - Arrêté n°ARS-2026-016 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP
(FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financéesau titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17,R. 162-34-4 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ;Vu l'arrêté ARS-2025-661 du 05/11/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP (FINESS EJ - 2B0003016) au titrede l'année 2025Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1 :Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R162-31-5 du code de lasécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre de l'année 2025comme suit :e Dotation populationnelle PSY: 244 358 €;e Dotation activités spécifiques PSY : 0 €;e Dotation pour la structuration de la recherche PSY: 0 €;e Dotation pour les nouvelles activités PSY: 0 €; .e Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 18 611 € ;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du code de la sécuritésociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de PSY : 18 071 €.Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:e Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 : 3 627€;Dotation file-active mentionnée au 1° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :e Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 1 848 368 € ;e Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2025 : 1 865 271€;Soit un total de 2 149 938 €.
auxarticlesD.162—6'aD.162—8ducodedelasécuritésocialeetIalistedesmissionsd'intérétgéne'ralfinancées
autitredeIadotationmentionne'eéI'ar-ticleL.162-23-8dumémecode;
VUl'arrétéfixantpourI'année2025,lesdotationsrégionalesmentionnéesaux1°,3°,50,6°,8°del'articleR.162-
31—1ducodedelasécurite'sociale,auxarticlesL.162-22-8—2,R.162—32—2,R.162-3347,R.162-34-4dumemecode,
ainsiquelemontantdestransfertspre'vus
'al'articleL.174-1—2dumemecode;
Vulade'cisiondelaCommissioneurope'enne9380endatedu20décembre2011relative'al'applicationde
I'article106,paragraphe2,dutraitésurlefonctionnementdel'Unioneuropéenneauxaidesd'Etatsousforme
decompensationsdeservicepublicoctroyées'acertainesentrepriseschargéesdelagestiondeservices
d'inte'rétéconomiquege'néral;
Vul'arrétéARS—2025—661du05/11/2025fixantlesproduitsdel'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversés'alaCLINIQUEDUCAP(FINESSEJ-230003016)autitre
del'année2025
Vulecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1:
Dotationsrelativesaufinancementdesactivitésdepsychiatriementionnées'al'articleR.162-31-5ducodedeIa
sécuritésociale
Lemontantdesdotationsetforfaitsmentionne'sauidel'articleR.162-31-5estfixe',autitredel'année2025
commesuit:
o DotationpopulationnellePSY:244358€;
o DotationactivitésspécifiquesPSYz0€;
o DotationpourlastructurationdelarecherchePSY:0€;
o DotationpourlesnouvellesactivitésPSY:0€;
o Dotationpourl'accompagnement'alatransformationPSY:18611€;
c Dotationfinancie're'al'améliorationdelaqualitémentionnée'al'articleL.162-23—15ducodedelasécurité
socialevalorisantautitredel'année2025laqualitéetlasécuritédessoinsdePSY:18O71€.
Dotationqualitéducodagementionnéeau2°duiidel'articleR.162-31-5ducodedelasécuritésociale.
Lemontantdeladotationqualitéducodageestfixé,autitredel'année2025,commesuit:
o Montantdedotationqualitéducodageannuelpre'visionnelPSYautitredel'année2025:3627€;
Dotationfile-activementionnéeau1°duiidel'articleR.162-31-5ducodedelasécuritésociale.
Lemontantdedotationfile-activeestfixé,autitredel'année2025,commesuit:
o MontantdeDFAannuelpre'visionnelinitialPSYautitredel'anne'e202521848368€,'
o MontantdeDFAannuelprévisionnelintermédiairePSYautitredel'année2025:1865271€;
Soituntotalde2149938€.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00006 - Arrêté n°ARS-2026-016 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP
(FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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Article 2:À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :e Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 244 368,00 €, soit un douzième correspondant à 20 363,17 €.e Base de calcul pourla dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixépour 2025 : 1 865 271,00 €, soit un douzième correspondant à 155 439,25 €.e Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 3 627,00 €, soit un douzième correspondant à 302,25 €.e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 18 071,00 €, soit un douzième correspondant à 1 505,92 €.Soit un douzième total à verser de 177 610,59 €.Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° ARS-2025-661 du 05/11/2025 fixant les produits de'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à laCLINIQUE DU CAP (FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2025.Article 4:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique duCap et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
R DUBOS
Article2:
A compterdu1erjanvier2026dansI'attentedeIafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourI'année
2026,desacomptesmensuelsserontversés'al'établissementdanslesconditionssuivantes:
o BasedecalculpourladotationannueHepopulationneHePSYégale'aundouziémedumontantfixe'pour
2025:244368,00€,soitundouzie'mecorrespondant'a20363,17€.
o BasedecalculpourladotationannuellepourIafileactivePSYégale'aundouziémedumontantfixé
pour2025:V1865271,00€,soitundouziémecorrespondant'a155439,25€.
. Basedecalculpour[adotationannuellepourlaqualite'ducodagePSYégale'aundouzie'medumontant
fixépour2025:3627,00€,soitundouziémecorrespondant'a302,25€.
o Basedecaiculpourladotation'aI'améliorationdelaqualitésurlechampPSYégal'aundouziemedu
montantfixe'pour2025:18071,00€,soitundouzie'mecorrespondanta'1505,92€.
Soitundouziemetotal'averserde177610,59€.
Article3:
Lepre'sentarrétéabrogeetremplacel'arrétén°ARS-2025-661du05/11/2025fixantlesproduitsde
l'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaitsannuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversés'ala
CLlNlQUEDUCAP(FINESSEJ-230003016)autitredel'année2025.
Article4:
Laprésentedecisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsa
publicationauprésduministrechargedelasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpréalable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansunde'laidedeuxmois'acompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR.312-10—1a R.421-5ducodedejusticeadministrative,lepre'sent
arrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,
20407Bastia)dansunde'laidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
adminiStratifpeutétresaisiparl'application«Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article5:
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'AgenceRégionaledeSantéCorse,leDirecteurdelaCliniquedu
CapetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHauteCorsesontchargesdel'exécutiondu
pre'sentarrétéquiserapublie'aurecueildesactesadministratifsdelapre'fecturedeHauteCorse.
Lacaissepivotdel'e'tablissementestenchargedupaiement
aDire-CW:
descrédits
flir'éra
meptionne's
5'
dans
Corse
lepre'sentarrété.
DUBOS
'g s:len
R
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00006 - Arrêté n°ARS-2026-016 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP
(FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
18
Annexe 1: Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1°Circulaire - délégué pai Description Enveloppe I Description Sous Enveloppe M Mesure niveau 2 M Montant (€)= Versement unique 1 =|Dotations activités PSY =Dotation pour l'accompagnement à PSY_AT 5-HOP'EN 18611€Total Dotation pour : ee,l'accompagnement à latransformation PSY 18611€
Total Versement unique1Wich Uc] ean a a Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de l'exercice clos2025 dans le cadre du présent arrétéVersement unique 1
Annexe1:Tableaurécapitulatifdesfinancementsenversementuniquedesdotationsmentionnées'al'article1"
* Mesureniveau2 V Montant(€)
EIDotationsactiw'tésPSY3iDotationpourl'accompagnementaPSY_AT_5-HOP'EN18611€
TotalDotationpour
l'accompagnementala
transformationPSY
otalDoationT ts
18611€
Versementsuniqueséverserenunseultenantautitredel'exerciceclos
Versementunique1 2025danslecadreduprésentarrété
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00006 - Arrêté n°ARS-2026-016 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP
(FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
19
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-01-13-00007
Arrêté n°ARS-2026-017 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN
ORNELLO (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de
l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00007 - Arrêté n°ARS-2026-017 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO
(FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
20
REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2026-017 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à laCLINIQUE SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéde Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;| Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2; |Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressourcesdes établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation à partir du Jer juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné a l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrieVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné al'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées
Fraterm'té
Arrétén°ARS-2026—O17du13/01/2026fixantIesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetverséséla
CLINIQUESANORNELLO(FINESSEJ-280004113)aUtitredel'année2025
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté
VuIecodedeIasécurite'sociale;
VulecodedeIasantépublique;
Vu|edécretdu2de'cembre2025portantnominationde!adirectricegénéraledel'agencerégionaledesanté
deCorseMmeChristelleBOUCHER-DUBOS;
Vul'article79delaIoin°2023-1250du26décembre2023definancementdelasécuritésocialepour2024;
Vu|edécretn°2022-1775du29septembre2021relatif'aIare'formedufinancementdesactivitésdepsychiatrie,
notammentsonarticle2;
Vuledécretn°2022-597du21avril2022relatifaufinancementdesactivite'sdesoinsmédicauxetde
réadaptation,notammentsonarticle4;
VU |eDécretn°2025-168du2Ofévrier2025relatifaufinancementdesétablissementsparticipant
'a
I'expérimentationpre'vueparl'article79deIaIoin°2023-1250du26décembre2023definancementdela
sécuritésocialepour2024;
Vul'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesreésourcesdese'tablissementsdesanté
parIescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemiiitairedesécuritésociale;
Vul'arrétédU4décembre2023relatif'alaClassificationet'aIapriseenchargedesprestationsd'hospitalisation
pourlesactivitésdesoinsme'dicauxetderéadaptationexercéesparlesétablissementsmentionnés'a|'article
L.162-22-6ducodedelase'curitésocialeetprisenapplicationde|'articleR.162-34—1dumémecode,
notammentsonarticle11etsonannexeV.;
Vul'arrétédu19décembre2023fixantlesmodalite'stransitoirespourlefinancementdesactivite'sdesoins
médicauxetderéadaptationapartirdu1erjuillet2023etmodifiantl'arrétédu31décembre2022relatifaux
modalite'sdeversementdesressourcesdesétablissementsdesantéparlescaissesd'assurancemaladieoupar
lacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésder'nédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionné'al'articleL.162-22-1ducodedela
sécuritésociale;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdesoinsmédicauxderéadaptation;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentau
activitésdepsychiatrie
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladiementionnéa
l'articleL.174-1ducodedelasécurite'sociale;
Vul'arrétédu4juin2025fixantlalistedesactes,actions,dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,
programmes,produits,surcoOtsetstructuresfinancesautitredesactivités,missionsetactionsmentionnées
x
REPUBLlQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Liberte' CorseEgalz'te'
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00007 - Arrêté n°ARS-2026-017 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO
(FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
21
aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financéesau titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ;Vu l'arrêté ARS-2025-662 du 05/11/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO au titre de l'année 2025.
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R162-31-5 du code de lasécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162- 31-5 est fixé, au titre de l'année 2025comme suit :e Dotation populationnelle PSY : 1485 145 €;e Dotation activités spécifiques PSY :0 € ;e Dotation pour la structuration de la recherche PSY: 0 €;e Dotation pour les nouvelles activités PSY: 0 € ;e Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY: 117 836 €;e Dotation financièreà l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du code de la sécuritésociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de PSY: 39 256 €.Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:e Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 : 12 050 €;Dotation file-active mentionnée au 1° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :e Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 6175 625 €;e Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2025 : 6 328 520 € ;Soit un total de 7 982 807 €.
auxarticlesD.162-6'aD.162-8ducodedelasécuritésocialeetlaIistedesmissionsd'intérétgénéralfinancées
autitredeIadotationmentionnée'aI'articleL.162-23-8dumémecode;
Vul'arrétéfixantpourl'année2025,Iesdotationsrégionalesmentionnéesaux1°,3°,5°,6°,8°del'arti<:leR.162-
31-1ducodedelasécuritésociale,auxarticlesL.162-22-8—2,R.162-32-2,R.162-3347,R.162-34-4dumemecode,
ainsiquelemontantdestransfertsprévusaI'articieL.174-1-2dumémecode;
VuIadécisiondeIaCommissioneurope'enne9380endatedu2Ode'cembre2011relative'aI'applicationde
I'article106,paragraphe2,dutraitésurlefonctionnementdel'Unioneuropéenneauxaidesd'Etatsousforme
decompensationsdeservicepublicoctroyées'acertainesentreprisescharge'esdeIagestiondeservices
d'inte'rétéconomiquegénéral;
Vul'arrétéARS-2025—662du05/11/2025fixantIesproduitsdel'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetverse's'aIaCLINIQUESANORNELLOautitredel'année2025.
Vu|econtratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1:
DotationsrelativesaufinancementdesactivitésdepsychiatriementionnéesaI'articleR.162-31-5ducodedela
sécuritésociale
Lemontantdesdotationsetforfaitsmentionnésauidel'articleR.162-31—5estfixé,autitredel'année2025
commesu1t:
o DotationpopulationnellePSY:1485145€;
c Dotationactivitésspe'cifiquesPSY:0€;
o DotationpourlastructurationdelarecherchePSY2O€;
o DotationpourlesnouvellesactivitésPSY:0€;
o Dotationpourl'accompagnement'alatransformationPSY:117836€;
o Dotationfinanciere'al'améliorationdeIaqualitémentionnée'al'articleL.162—23—15ducodedelasécurité
socialevalorisantautitredel'année2025laqualitéetlasécuritédessoinsdePSY:39256€.
Dotationqualitéducodagementionnéeau2°duiidel'articleR.162-31-5ducodedeIasécuritésociale.
Lemontantdeladotationqualitéducodageestfixé,autitredel'anne'e2025,commesuit:
o MontantdedotationqualitéducodageannuelprévisionnelPSYautitredel'année2025:12050€;
Dotationfile-activementionnéeaU1°duiidel'articleR.162-31-5ducodedelasécuritésociale.
Lemontantdedotationfile-activeestfixé,autitredeI'année2025,commesuit:
- MontantdeDFAannuelprévisionnelinitialPSYautitredel'anne'e2025:6175625é;
0 MontantdeDFAannuelprévisionnelintermédiairePSYautitredel'année2025:6328520€;
Soituntotalde7982807€.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00007 - Arrêté n°ARS-2026-017 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO
(FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
22
Article 2:À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :e Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 1 073 145,00 €, soit un douzième correspondant à 89 428,75 €.e Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale a un douzième du montant fixépour 2025 : 6 328 520,00 €, soit un douzième correspondant à 527 376,67 €.e Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 12 050,00 €, soit un douzième correspondant à 1 004,17 €.e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 39 256,00 €, soit un douzième correspondant à 3 271,33 €.Soit un douzième total à verser de 621 080,92 €.Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté ARS-2025-662 du 05/11/2025 fixant les produits de l'hospitalisationrelatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à laCLINIQUE SAN ORNELLO au titre de l'année 2025.Article 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique SanOrnello et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.La Directrice Générale de ARS de
Christelle BOUCHE
Article2:
A compterduTerjanvier2026dansI'attentedelafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourI'anne'e
2026,desacomptesmensuelsserontversés'al'établissementdanslesconditionssuivantes:
o BasedecalculpourladotationannueliepopulationneliePSYégale'aundouzie'medumontantfixépour
2025:1073145,00€,soitundouzie'mecorrespondanté89428,75€.
o BasedecalculpourIadotationannueliepourlafileactivePSYégaleaundouziemedumontantfixé
pour2025:6328520,00€,soitundouziemecorrespondant'a527376,67€.
o BasedecalculpourladotationannuellepourlaqualitéducodagePSYégale'aundouzie'medumontant
fixe'pour2025:12050,00€,soitundouzie'mecorrespondant'a1004,17€.
- BasedecalculpourIadotation'aI'améliorationdeIaqualitésurIechampPSYégal'aundouziemedu
montantfixépour2025:39256,00€,soitundouziemecorrespondant'a3271,33€.
Soitundouziémetotal'averserde621080,92€.
Article3:
Leprésentarrétéabrogeetremplacel'arrétéARS-2025-662du05/11/2025fixantIesproduitsdeI'hospitaiisation
relatifsauxdotationsetforfaitsannuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetverse's'aIa
CLINIQUESANORNELLOautitredel'année2025.
Article4:
Laprésentede'cisionestsusceptibledefaireI'objetd'unrecourshiérarchiquedansIesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupresduministrechargédelasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpréalable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmois'acompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.312—10-1etR.421-1ducodedejusticeadministrative,|eprésent
arrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevant|etribunaladministratifdeBastia(villaMonte'piano,
20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application«Téle'recourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article5:
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'AgenceRégionaledeSantéCorse,leDirecteurdelaCliniqueSan
OrnelloetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHauteCorsesontchargesdel'exécution
duprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelapre'fecturedeHauteCorse.
Lacaissepivotdel'e'tablissementestenchargedupaiementdescréditsmentionne'sdansIeprésentarrété.
LaDirettriceG£e:ia%raleJ i'iiRS.
ChristelleBOUCHH CIUBOS7
dn
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00007 - Arrêté n°ARS-2026-017 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO
(FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
23
Annexe 1 : Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1°Circulaire - délégué fal Description Enveloppe Rd Description Sous Enveloppe 4 Mesure niveau 2 a Montant (€)= Versement unique 1 = Dotations activités PSY = Dotation populationnelle PSY PSY_DP_10 - dotation populationnelle non ciblée 312 000 €
| | __ PSY_DP_8 - Développement d'activité __ 100 000 €Total Dotation populationnelle PSY 412 000 €=Dotation pour l'accompagnement à PSY_AT_5 - HOP'EN | 28 836 €
PSY_AT_7 - renforcement de l'offre de psychiatrieinfanto juvénile | 89 000 €Total Dotation pourl'accompagnement à latransformation PSY 117 836 €
Total Versement uniqueTotal généraldo ri 4 Versements uniques a verser en un seul tenant au titre der ent unique = ; meq l'exercice clos 2025 dans le cadre du présent arrêté
Annexe1:TableaurécapitulatifdesfinancementsenversementuniquedesdotationsmentionnéeséI'article1e'
I :1DotationsactivitésPSYEIDotationpopulationnellePSY PSY_DP_1O—dotationpopulationnenenonciblée312000€
PSY_DP_8-Déwloppementd'activité 100000€
TotalDotationpopulationnellePSY 412000€
$3DotationpourI'accompagnementaPSY_AT_5-HOP'EN 28836€
PSY_AT_7—renforcementdel'offredepsychiatrie
infantojwénile 89000€
TotalDotationpour
l'accompagnementala
tr ' PSY 117836€
,1$31
'activitésPSY;
T'talVersementunique
Totaigénéral 52_9836€
Versementsuniqueséverserenunseultenantautitrede
Versementunique1 I'exerciceclos2025dansIecadreduprésentarrété
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00007 - Arrêté n°ARS-2026-017 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO
(FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
24
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-01-13-00008
Arrêté n°ARS-2026-018 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU
DR FILIPPI (FINESS EJ - 2B0000079) au titre de
l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00008 - Arrêté n°ARS-2026-018 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR FILIPPI
(FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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| |REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de Santé.se Corse:galitéFraternitéArrêté n°ARS-2026-018 du 13/01/2026 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à laCLINIQUE DU DR FILIPPI (FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse MmeChristelle BOUCHER-DUBOS ; |Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant al'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et Son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation à partir du Ter juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrieVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné al'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnéesit
£ l
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Lz'krie' Corse
Egalz'te'
Fraterm'ta'
Arrétén°ARS-2026—018du13/01/2026fixantIesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetversésaIa
CLINIQUEDUDRFILIPPI(FINESSE]-230000079)aUtitredel'année2025
LaDirectriceGénéraledel'AgenceRégionaledeSanté
VuIecodedeIasécuritésociale;
Vu|ecodedelasantépublique;
VU|edécretdu2décembre2025portantnominationdeladirectricegénéraledel'agencerégionaledesante'deCorseMme
ChristeHeBOUCHER~DUBOS;
Vul'article79deIaloin°2023-1250du26décembre2023definancementdeIase'curitésocialepour2024;
VUlede'cretn°2022-1775du29septembre2021relatif'alaréformedufinancementdesactivite'sdepsychiatrie,
notammentsonarticle2;
Vuledécretn°2022-597du21avril2022relatifaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetde
réadaptation,notammentsonarticle4;
VU leDécretn°2025-168du2Ofévrier2025relatifaufinancementdesétablissementsparticipanta
l'expérimentationprévueparl'article79delaloin°2023-1250du26décembre2023-definancementdela
sécuritésociaiepour2024;
Vul'arrétédu31décembre2022reiatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
Vul'arrétédu4décembre2023reiatif'alaciassificationet'alapriseenchargedesprestationsd'hospitalisation
pourIesactivitésdesoinsme'dicauxetdere'adaptationexercéesparlesétablissementsmentionnésa'l'article
L.162-22—6ducodedelasécuritésocialeetprisenapplicationdel'article.R.162—34-1dumémecode,
notammentsonarticle11et'sonannexeV.;
Vul'arrétédu19décembre2023fixantIesmodalite'stransitoirespour|efinancementdesactivite'sdesoins
médicauxetderéadaptation'a
partird-u1erjuillet2023etmodifiantl'arrétédu31décembre2022relatifaux
modalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesantéparIescaissesd'assurancemaladieoupar
lacaissenationalemilitairedese'curite'sociale;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdemédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionné'al'articleL.162-22—1ducodedela
sécuritésociale;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesde'pensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdesoinsme'dicauxderéadaptation;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025I'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdepsychiatrie
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025I'objectifdesdépensesd'assurancemaladiementionné'a
l'articleL.174-1ducodedelasécuritésociale;
Vul'arréte'du4juin2025fixantlalistedesactes,actions,dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,
programmes,produits,surcoOtsetstructuresfinancesautitredesactivite's,missionsetactionsmentionnées
1
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00008 - Arrêté n°ARS-2026-018 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR FILIPPI
(FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financéesau titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ;Vu l'arrêté n°ARS-2025-403 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR FILIPPI (FINESS EJ - 2B0000079) autitre de l'année 2025.Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1:Dotations relatives à des objectifs territoriauxet nationaux de santé publique au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnéeà l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 46 144€ au titre de l'année 2025 comme suit :e Autitre du financement des objectifs de santé publique : 6 034 €;- Dont CAQES:3 860 €e Autitre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0€;e AUtitre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du codede la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins deMCO : 40 110 €.
Soit un total de 46 144 €.Article 2:À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 40 110,00 €, soit un douzième correspondant à 3 342,50 € ;
Soit un douzième total à verser de 3 342,50 €.
auxarticlesD.162-6'aD.162-8ducodedeIasécuritésocialeetlalistedesmissionsd'inte'rétgénéralfinancées
autitredeIadotationmentionnée'aI'articleL.162-23-8dumémecode;
VUl'arrétéfixantpourl'anne'e2025,iesdotationsrégionalesmentionne'esaux1°,3°,5°,6°,8°del'articleR.162-
31-1ducodedelasécurite'sociale,auxarticlesL.162-22-8—2,R.162-32-2,R.162-33—17,R.162—34-4dumémecode,
ainsiquelemontantdestransfertsprévus
'al'articleL.174—1-2dumémecode;
Vulade'cisiondelaCommissioneuropéenne9380endatedu2Odécembre2011relative'al'appiicationde
I'article106,paragraphe2,dutraitésurlefonctionnementdeI'Unioneuropéenneauxaidesd'Etatsousforme
decompensationsdeservicepublicoctroye'es'acertainesentrepriseschargéesdelagestiondeservices
d'intérétéconomiquegénéral;
VuI'arrétén°ARS-2025-403du15/07/2025fixantiesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetverse's'alaCLINIQUEDUDRFILIPPI(FINESSEJ-2B0000079)au
titredel'anne'e2025.
VuIecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1:
DotationsreiativesadesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliqueautitredesactivitésMCO
Lemontantdeladotationdefinancementdesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliquementionnée
'aI'articleL.162-22—4ducodedelasécuritésocialeestfixé'a46144€autitredel'année2025commesuit:
o Autitredufinancementdesobjectifsdesantépublique:6034€
- DontCAQES:3860€
o Autitredeladotationcomplémentaire'aIaqualite'del'activite'desoinsdeme'decined'urgence:0€;
o AutitredeIadotationfinanciere'al'améliorationdeIaqualite'mentionnée'al'articleL.162—23-15ducode
deIasécuritésocialevalorisantautitredeI'année2025Iaqualite'etIasécuritédessoinsde
MCO:40110€.
Soituntotalde46144€.
Article2:
A compterdu1erjanvier2026dansI'attentedeIafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourI'anne'e
2026,desacomptesmensuelsserontversés'aI'e'tablissementdansIesconditionssuivantes:
o BasedecalculpourIadotation'aI'améliorationdeIaqualite'surIechampMCOe'gal'aundouzie'medu
montantfixe'pour2025:4O110,00€,soitundouziemecorrespondant'a3342,50€;
Soitundouziemetotal'averserde3342,50€.
;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00008 - Arrêté n°ARS-2026-018 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR FILIPPI
(FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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Article 3:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2025-403 du 15/07/2025 fixant les produits de'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés a laCLINIQUE DU DR FILIPPI (FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2025.Article 4:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 a R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique du DrFilippi et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Christelle BOUCHER. DUBOS
Article3:
Leprésentarrétéabrogeetremplacel'arrétén°ARS-2025—403du15/07/2025fixantIesproduitsde
l'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaitsannuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversés'ala
CLINIQUEDUDRFILIPPI(FINESSEJ—2BOOOOO79)autitredeI'année2025.
Article4:
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshie'rarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupre'sduministrechargédelasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpréalable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmois'acompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR.312-10-'l'aR.421-5ducodedejusticeadministrative,Ieprésent
arrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevant|etribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,
20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application<<Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article4:
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdel'AgenceRégionaledeSante'Corse,leDirecteurdelaCliniqueduDr
FilippietleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHauteCorsesontcharge'sdel'exécutiondu
présentarrétéquiserapublie'aurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeHauteCorse.
Lacaissepivotdel'établissementestenchargedupaiementdescreditsmentionnésdansleprésentarrété.
ChristelleBOUCH£§$DUBOS
i
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00008 - Arrêté n°ARS-2026-018 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR FILIPPI
(FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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Annexe 1: Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1°Circulaire - délégué pai Description Enveloppe li Description Sous Enveloppe 4 Mesure niveau 2 4 Montant (€)Le Versement unique 1 =IMSOSP | aOSP OSP QP02-CAQES 3 860 €OSP SA01-Admission directe des personnesagées 2174€Total OSPTotal Versement unique ëTotal générala TT Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de l'exercice closrsement uniqu ; a4 2025 dans le cadre du présent arrêté
Annexe1:Tableaurécapitulatifdesfinancementsenversementuniguedesdotationsmentionnées'al'article15'
' DescriptionSousEnveioppeMesureniieau2 Montant(€)V V V
EIOSP OSPQPO2-CAQES 3860€
OSPSAM—Admissiondirectedespersonnes
gesae 2174€
TotalOSP
Versementsuniqueséverserenunseultenantautitredei'exerciceclos
2025dansIecadreduprésentarrétéVersementunique1
. .
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00008 - Arrêté n°ARS-2026-018 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR FILIPPI
(FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-01-13-00009
Arrêté n°ARS-2026-020 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE
FURIANI (FINESS EJ - 2B0000392) au titre de
l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00009 - Arrêté n°ARS-2026-020 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI
(FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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REPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2026-020 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés a laPOLYCLINIQUE FURIANI (FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéde Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif ala réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation à partir du ler juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrieVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné al'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Fraterm'te'
Arrétén°ARS-2026—020du13/01/2026fixantIesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetversés'aIa
POLYCLINIQUEFURIANI(FINESSE]-230000392)autitredeI'année2025
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté
Vu|ecodedelasécuritésociale;
Vu|ecodedelasante'publique;
VuIedécretdu2décembre2025portantnominationdeladirectricegénéraledel'agencerégionaledesanté
deCorseMmeChristelleBOUCHER-DUBOS;
VuI'article79deIaloin°2023-1250du26décembre2023definancementdeIasécuritésocialepour2024;
VuIedécretno202241775du29septembre2021relatif'alaréformedufinancementdesactivitésdepsychiatrie,
notammentsonarticle2;
Vuledécretn°2022—597du21avril2022relatifaufinancementdesactivitésdesoinsme'dicauxetde
réadaptation,notammentsonarticle4;
Vu leDe'cretn°2025-168du20février2025relatifaufinancementdesétablissementsparticipant
'a
I'expérimentationprévueparl'article79deIaloin°2023-1250du26décembre2023definancementdela
sécuritésocialepour2024;
VuI'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parlescaissesd'assurancemaladieouparIacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
Vui'arrétédu4décembre2023relatif'aIaclassificationet'aIapriseenchargedesprestationsd'hospitalisation
pourIesactivitésdesoinsmédicauxetderéadaptationexercéesparlese'tablissementsmentionnés'aI'articie
L.162-22-6ducodedeIasécuritésocialeetprisenapplicationdel'articleR.162—34-1dumémecode,
notammentsonarticle11etsonannexeV.;
Vul'arrétédu19décembre2023fixantIesmodalitéstransitoirespourlefinancementdesactivitésdesoins
médicauxetderéadaptation'a
partirdu1erjuillet2023etmodifiantl'arrétédu31décembre2022relatifaux
modalitésdeversementdesressourcesdese'tablissementsdesantéparIescaissesd'assurancemaladieoupar
Iacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
Vul'arréte'du4avril2025fixantpouri'anne'e2025I'objectifdesde'pensesd'assurancemaladieafférentaux
activite'sdemédecine,chirurgie,obste'triqueetodontologiementionné'aParticleL.162—221ducodedeIa
sécuritésociale;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdesoinsmédicauxderéadaptation;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesde'pensesd'assurancemaladieafferentaux
activite'sdepsychiatrie
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladiementionné'a
I'artiCIeL.174-1ducodedelasécuritésociale;
REPUBLiQUE
FRANCAISE O)AgenceRégiona!edeSanté
Lz'éarte' Curse
Egalz'te'
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00009 - Arrêté n°ARS-2026-020 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI
(FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoûÛts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnéesaux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financéesau titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L.162-22-8-2,R.162-32-2,R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ; |Vu l'arrêté n° ARS-2025-405 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations etforfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI (FINESS EJ -2B0000392) au titre de l'année 2025;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1 :Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et desactions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixéà 49 538 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques a certains établissements et des actions tendant al'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés a l'articleL.6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 49 538€;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L162-22- 5-3 du code de la sécuritésociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :o Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;o Forfait annuel greffes : 0€;o Forfait activités isolées : 0€;o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 € ;Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnéeà l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 53 563 € au titre de l'année 2025 comme suit :
Vui'arrétédu4juin2025fixantIalistedesactes,actions,dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,
programmes,produits,surcoOtsetstructuresfinancésautitredesactivités,missionsetactionsmentionnées
auxarticlesD.162-6'aD.162—8ducodedeIasécuritésocialeetIalistedesmissionsd'intérétgéne'ralfinancées
autitredeladotationmentionnée'al'articleL.162-23—8dumémecode;
Vul'arrétéfixantpourI'année2025,lesdotationsrégionalesmentionnéesaux1°,3°,5°,6°,8°deI'articleR.162-
31-1ducodedelasécuritésociale,auxarticlesL.162-22-8—2,R.162-32~2,R.162-3347,R.162-34-4dumémecode,
ainsiqueIemontantdestransfertspre'vus
'al'articleL.174-1—2dumémecode;
VuIadecisiondelaCommissioneurope'enne9380endatedu20décembre2011relative'al'applicationde
l'article106,paragraphe2,dutraitésur|efonctionnementdeI'Unioneuropéenneauxaidesd'Etatsousforme
decompensationsdeservicepublicoctroyées'acertainesentrepriseschargéesdelagestiondeservices
d'intérétéconomiquegénéral;
Vul'arrétén°ARS-2025—405du15/07/2025fixantlesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationset
forfaitsannuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversésalaPOLYCLlNlQUEFURIANI(FINESSEJ-
280000392)autitredel'année2025;
Vulecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1:
DotationsrelativesadesmissionsspécifiquesautitredesactivitésMCO
Lemontantdesdotationsvisant'afinancerlesmissionsspécifiquespropres
'acertainsétablissementsetdes
actionsetprisesenchargementionnéesaux2°et3°del'articleL.162—22-5ducodedelasécuritésocialeestfixé
'a49538€autitredel'année2025commesuit:
o Autitredufinancementdesmissionsspécifiques'acertainse'tablissementsetdesactionstendant'a
l'atteintedesobjectifsinscritsdansIecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens,mentionnés'al'article
L.6114-2ducodedelasantépubliqueou,'adéfaut,dansunengagementcontractuelspécifique249538
€;
o AutitredesforfaitsannuelsmentionnésauxarticlesL.162—22—5—1'aL.162-22—5-3ducodedelasécurité
socialeetdeladotationrelativeaufinancementdesstructuresdesurgencesautorise'esmentionnéesau
1°del'articleL.162-22-8—2ducodedelasécuritésocialedelamanieresuivante:
Forfaitannueldecoordinationdepre'le'vementsd'organes:0€;
Forfaitannuelgreffes:0€;
Forfaitactivitésisolées:0€;
Forfaitannuelmaladierénalechronique:0€.
c Lemontantdeladotationpopulationnelleurgences:O€;
Dotationsrelatives'adesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliqueautitredesactivitésMCO
Lemontantdeladotationdefinancementdesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliquementionnée
'al'articleL.162-22—4ducodedelasécuritésocialeestfixé'a53563€autitredel'année2025commesuit:
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00009 - Arrêté n°ARS-2026-020 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI
(FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
32
e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 20 664 € ;- Dont CAQES: 830 €e Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0 € ;e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins deMCO : 32 899 €.Soit un total de 103 101 €.Article 2:A compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 32 899,00 €, soit un douzième correspondant à 2 741,58 € ;Soit un douzième total à verser de 2 741,58 €.Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté ARS-2025-405 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisationrelatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUEFURIANI (FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2025.Article 4:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Polycliniquede Furiani et le Directeurde la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Chrisielic BOUCHER- DUBOS
o Autitredufinancementdesobjectifsdesantépublique:20664€;
— DontCAQES:830€
o AUtitredeIadotationcomple'mentaire'alaqualitédel'activitédesoinsdeme'decined'urgence:0€;
o AutitredeIadotationfinanci'ere'al'améliorationdelaqualitémentionne'e'aI'articleL.162—23—15du
codedelasécuritésocialevalorisantautitredel'année2025laquaiitéetlase'curite'dessoinsde
MCO:32899€.
Soituntotalde103101€.
Article2:
A compterdu1erjanvier2026dansl'attentedeIafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourl'année
2026,desacomptesmensuelsserontversés'al'établissementdanslesconditionssuivantes:
o Basedecalculpourladotation'al'améliorationdeIaqualitésurlechampMCOégal'aundouziemedu
montantfixépour2025:32899,00€,soitundouziemecorrespondant'a2741,58€;
Soitundouziémetotal'averserde2741,58€.
Article3:
Leprésentarrétéabrogeetremplacel'arrétéARS-2025—405du15/07/2025fixantIesproduitsdel'hospitalisation
relatifsauxdotationsetforfaitsannuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversés'alaPOLYCLINIQUE
FURIANI(FINESSEJ-2B0000392)autitredel'année2025.
Article4:
Laprésentedecisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshie'rarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupre'sduministrechargédelasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpréalable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansunde'laidedeuxmois'acompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.312-10-1etR.421—1ducodedejusticeadministrative,leprésent
arréte'peutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,
20407Bastia)dansunde'laidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application«Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article5:
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdel'AgenceRe'gionaledeSantéCorse,leDirecteurdelaPolyclinique
deFurianietleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHauteCorsesontchargesdel'exécution
duprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeHauteCorse.
Lacaissepivotdel'établissementestenchargedupaiementdescre'ditsmentionnésdans|eprésentarrété.
"spy"h. 1'
.,="_'if86
wwbChrssmiigaoucr-auuus
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00009 - Arrêté n°ARS-2026-020 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI
(FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
33
Annexe 1: Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1°à Circulaire - délégué m4 Description Enveloppe Bd Description Sous Enveloppe hal Mesure niveau 2 Montant (€)= Versement unique 1 EMSOSP =MS MS_66 - HOP'EN 6 689 €Total MS 6 689 €=|OSP OSP QP02-CAQES 830 €OSP SA01-Admission directe despersonnes âgéesTotal OSPFotal Versement uniquea!Total général _27 353 €Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de l'exercice clos2025 dans le cadre du présent arrétéVersement unique 1
Annexe1:Tableaurécapitulatifdesfinancementsenversementuniquedesdotationsmentionnées'aI'articie19'
3M8 M 6—HOP'EN
TotalMS 6689€
EIOSP OSPQPOZ—CAQES 830€
OSPSAOI-Admissiondirectedes
personnesges
7 §
Totalgénéral
19834€
2O664€
353€
VersementsuniqueséverserenunseultenantautitredeI'exerciceclos
Versementunique1 2025dansIecadreduprésentarrété
S 6
ae
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00009 - Arrêté n°ARS-2026-020 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI
(FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
34
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-03-02-00001
ARRETE BOP304 ACTION 21 CUELLO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-02-00001 - ARRETE
BOP304 ACTION 21 CUELLO - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026 35
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Cohésion Sociale et Soutien à l'Employabilité
BOP 304 Gestion : 2026
ARRETE DDETSPP 2B/CSSE/N° 2B-2026- en date du portant
fixation d'une allocation au titre de l'exercice 2026 au profit de M. CUELLO Cesar Alberto
EJ N° : 2201578723

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État ;
Vu le décret n°20 09-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse
M.Michel PROSIC ;
Vu Le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de
la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement
secondaire) ;
1 de 4
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-02-00001 - ARRETE
BOP304 ACTION 21 CUELLO - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026 36
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 24 octobre 2024 portant nomination de Madame Laura
ABRANI, Directrice Adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2026-02-19-00007 du 19 février 2026, portant nomination de Madame
Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice départementale de
l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par
intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2026-02-19-00008 du 19 février 2026, portant délégation de signature
à Madame Laura ABRANI, directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim (ordonnancement secondaire) ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu le budget opérationnel du programme 304 action 21 « aides et allocations sociales » pour
l'année 2026 ;
Vu la revalorisation à compter du 1er janvier 2026, prévue par la circulaire CNAV 2025-29 en date
du 22 décembre 2025 ;
Considérant le montant annuel maximum de l'allocation simple à domicile attribuée aux
personnes âgées au titre de l'aide sociale de l'État ;
Vu les justificatifs produits par l'intéressé le 20 août 2025 ;
Vu la subdélégation de crédits en date du 06 février 2026 ;
ARRETE
Article 1 :
M. et Mme CUELLO César Alberto, né le 27 décembre 1946 à Buenos Aires (ARGENTINE)
demeurant Villa Ponzevera, 676 route de Saint-Florent 20 200 BASTIA, remplissent les
conditions pour bénéficier de l'allocation simple aux personnes âgées qui lui est versée par l'Etat,
depuis le 1er juillet 2014.

Article 2 :
Cette allocation, sous réserve de changements dans la situation du bénéficiaire en cours d'année
2026, fait l'objet de versements sur le compte bancaire :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-02-00001 - ARRETE
BOP304 ACTION 21 CUELLO - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026 37
La Banque Postale
Code Banque : 20041
Code guichet : 01000
N° Compte : 0289462V021 Clé : 04
Pour la période 2026, le montant prévisionnel annuel de l'ensemble des versements est précisé
dans le tableau ci-dessous :
Cette allocation est versée au bénéficiaire, à la notification de l'arrêté.
1ERE PERIODE TOTAL ANNUEL
4 465,00 € 19 442,21 €
Le montant annuel maximal de l'allocation simple pour un couple marié, calculé en fonction des
revenus déclarés du bénéficiaire est de 19 442,21€.
Les versements complémentaires feront l'objet d'arrêtés modificatifs, et d'abondements
sous réserve de subdélégations de crédits .
Cette allocation est financée sur le programme 304- « Aides et Allocations Sociales »- action 21
du Ministère des affaires sociales et de la santé.
Centre financier : 0304-D020-DD2B
Centre de coût : DDCC02B02B
Domaine fonctionnel : 0304-21-01
Code Activité : 0304-50210101
Article 3 :
Le montant de l'allocation simple étant révisable annuellement, l'intéressé s'engage à adresser au
30 juin 2026 à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse, l'avis d'imposition ou de non-imposition sur les
revenus de l'année 2025 et à signaler sans délai tout changement intervenu dans sa situation
durant l'année 2026 (composition du foyer, changement de résidence, modification des res-
sources, notamment).
En cas de changement de situation, une régularisation sera alors effectuée sur le
2nd semestre de l'année 2026.

Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-02-00001 - ARRETE
BOP304 ACTION 21 CUELLO - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026 38
Article 5:
Le Préfet de Haute-Corse, la Directrice-adjointe Départementale de l'Emploi, du Travail, des
solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Corse et la Direction Régionale des Fi -
nances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet la Haute-Corse,
- soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de Haute-Corse par intérim,
ORIGINAL SIGNE PAR
Laura ABRANI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-02-00001 - ARRETE
BOP304 ACTION 21 CUELLO - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026 39
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2026-03-05-00008
Décision préfectorale relative au retrait
d'agrément d'un groupement agricole
d'exploitation en commun GAEC GROTELLA
ALLI FIORI
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-03-05-00008 - Décision préfectorale relative au
retrait d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC GROTELLA ALLI FIORI - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026 40
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêts
Unité Soutiens Économiques
Décision préfectorale n°
relative au retrait d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun
GAEC GROTELLA ALLI FIORI
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-1 et suivants, ainsi que les ar-
ticles R 323-1 et suivants,
Vu la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations
entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF) et notamment son article 11,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et
portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relat if aux statuts types des GAEC et au dossier de demande
d'agrément,
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur en date du 01 septembre 2025 nommant
Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départemental
des territoires de la Haute-Corse, (actes administratifs)
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2020-12-16-001 du 16 décembre 2020 portant composition de la forma-
tion spécialisée « groupement agricoles d'exploitation en commun (GAEC) » de la commission territo -
riale d'orientation de l'agriculture (CTOA) en Corse,
1 de 3
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-03-05-00008 - Décision préfectorale relative au
retrait d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC GROTELLA ALLI FIORI - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026 41
Vu l'arrêté n°2B-2025-09-23-00011 en date du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental
des territoires de la Haute-Corse, et à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale, directrice
départementale adjointe des territoires de la haute-Corse (actes administratifs),
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse n°2B-2025-10-01-00001 en
date du 01 octobre 2025 portant subdélégation de signature à Madame Isabelle POGGI, ingénieure
hors classe de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe du service agriculture et Forêt (SAF), ainsi
qu'à Madame Aurore CONSTANTIN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe adjointe
du service agriculture et Forêt (SAF),(actes administratifs),
Vu l'arrêté préfectoral portant la décision d'agrément du GAEC GROTELLA ALLI FIORI sous le numéro
02B-20-0002 en date du 1 mars 2021,
Vu la décision préfectorale relative à l'application de la transparence du GAEC GROTELLA ALLI FIORI en
date du 08/02/2022,
Vu la décision préfectorale relative à l'application de la transparence du GAEC GROTELLA ALLI FIORI en
date du 30/05/2024, suite à la sortie de Madame Serena CRISTELLI le 30/04/2024 en tant qu'associé et
sur la nouvelle répartition de parts sociales à Monsieur Florent RENGLADE,
Vu la demande de dérogation pour maintien en mode unipersonnel jusqu'au 31/12/2024,
Vu la décision préfectorale relative à l'application de la transparence du 14/04/2025, suite au renou -
vellement de la dérogation en mode unipersonnel du 01/01/2025 et s'achevant le 31/12/2025,
Vu le courrier réceptionné le 4 mars 2026 actant d'une part, la cessation de l'activité du GAEC GROTEL-
LA ALLI FIORI et d'autre part, la poursuite de l'activité agricole de Monsieur Florent RENGADE sous la
forme d'entreprise individuelle.
Vu l'avis de situation au répertoire Sirene au 1er janvier 2026,
Considérant que le GAEC GROTELLA ALLI FIORI a, conformément à l'article L323-12 du Code Rural et
de la Pêche Maritime, bénéficié d'une demande de dérogation pour le maintien de l'agrément du
GAEC pour une durée de 12 mois à compter du 30/04/2024, renouvelé le 01/01/2025 et s'achevant le
31/12/2025.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
DÉCIDE
Article 1 : retrait de l'agrément
L'agrément, en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC), enregistré sous le
numéro 02B-20-0002 et délivré le 01/03/21 au GAEC GROTELLA ALLI FIORI est retiré.
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Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-03-05-00008 - Décision préfectorale relative au
retrait d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC GROTELLA ALLI FIORI - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026 42
Article 2 : délais et voies de recours
En cas de contestation, un recours peut être déposé auprès de la Ministre chargée de l' Agriculture, de
l' Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire avant tout recours auprès du tribunal administratif
de Bastia, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente décision ou saisi
via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.télérecours.fr.
Article 3 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera insérée au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Fait à Bastia, le 05/03/2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires,
par subdélégation,
la cheffe du service agriculture et forêts
Isabelle POGGI
ORIGINAL SIGNE PAR : I. POGGI
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Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-03-05-00008 - Décision préfectorale relative au
retrait d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC GROTELLA ALLI FIORI - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026 43
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2026-03-02-00013
Arrêté n° 2B-2026-03-02-00013 du 02 mars 2026
Portant reconnaissance du respect du Tronc
Commun d'Agrément de l'association
« LEIA (Lien Ecoute Initiative accompagnement) »
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2026-03-02-00013 - Arrêté n° 2B-2026-03-02-00013 du 02 mars
2026
Portant reconnaissance du respect du Tronc Commun d'Agrément de l'association
« LEIA (Lien Ecoute Initiative accompagnement) »
- 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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ACADEMIE Fabre des services ossi Service départemental à la jeunesse,e l'éducation nationale .DE CORSE de Haute-Corse à l'engagement et aux sportsLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2B-2026-03-02-00013 du 02 mars 2026Portant reconnaissance du respect du Tronc Commun d'Agrément de l'association«
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la Républiquea complété le dispositif en prévoyant que les associations soumises au tronc commund'agrément, doivent respecter les principes du contrat d'engagement républicain crée parl'article 12 de la même loi ;
VU l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime desassociations et des fondations, notamment l'article 3 modifiant le premier alinéa de l'article25-1 de la loi du 12 avril 2000 et a par ailleurs précisé que les associations reconnues d'utilitépublique sont réputées satisfaire à ces conditions ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régimejuridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisantappel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour leministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022, nommant Monsieur MichelPROSIC Préfet de la Haute-Corse;Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024, nommant Monsieur RémiDECOUT PAOLINI recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie deCorse;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat,a complété le dispositif;
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LEIA (Lien Ecoute Initiative accompagnement) »
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2026-03-02-00013 - Arrêté n° 2B-2026-03-02-00013 du 02 mars
2026
Portant reconnaissance du respect du Tronc Commun d'Agrément de l'association
« LEIA (Lien Ecoute Initiative accompagnement) »
- 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre les ministères de l'Intérieur et del'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports relatif à l'articulation des compétencesentre les préfets et recteurs pour la mise en ceuvre dans les régions et les départements desmissions de l'Etat dans les champs des sports, jeunesse, éducation populaire, engagementcivique et vie associative ;Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association« LEIA (Lien Ecoute Initiative accompagnement) » ;
ArrêtéArticle 1°L'Association « LEIA (Lien Ecoute Initiative accompagnement) » dont le siège social estsitué : Erilia Paese Novu Bât R1, Route royale, 20600 BASTIAsatisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la datede publication du présent arrêté.Article 2L'association est réputée remplir aux quatre critères (Répondre à un objet d'intérêt général; Présenter un mode de fonctionnement démocratique ; Respecter des règles de nature àgarantir la transparence financière; Respect du Contrat d'engagement Républicain)pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif de Bastia, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. || peutégalement, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du DirecteurAcadémique des Services de l'Education Nationale et/ou d'un recours hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse.Article 4Le Préfet de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Haute-Corse et notifié à l'association.
Le Préfet de la Haute-Corse,losMonsieur Mic
DSDEN - SDJESImmeuble le Palais de la Mer — 5 Bis Rue Chanoine Leschi - BP 177 — 20293 BASTIA CEDEX

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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2026-03-02-00013 - Arrêté n° 2B-2026-03-02-00013 du 02 mars
2026
Portant reconnaissance du respect du Tronc Commun d'Agrément de l'association
« LEIA (Lien Ecoute Initiative accompagnement) »
- 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2026-03-02-00014
Arrêté n° 2B-2026-03-02-00014 du 02 mars 2026
Portant agrément JEP (Jeunesse Education
Populaire)
de l'association « LEIA (Lien Ecoute Initiative
accompagnement) »
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2026-03-02-00014 - Arrêté n° 2B-2026-03-02-00014 du 02 mars
2026
Portant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
de l'association « LEIA (Lien Ecoute Initiative accompagnement) »
- 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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EAC ADÉM |E br rm rad 'aie Service départemental a laDE CORSE de Haute-Corse jeunesse,es à l'engagement et aux sportsFraternité
Arrété n° 2B-2026-03-02-00014 du 02 mars 2026Portant agrémentJEP (Jeunesse Education Populaire)de l'association « LEIA (Lien Ecoute Initiative accompagnement) »
Le Préfet de la Haute-CorseVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordresocial, éducatif et culturel et notamment son article 8 ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié portant application du premieralinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations (articles 15 à 21);Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagementrépublicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques oud'un agrément de l'Etat ;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022, nommant MonsieurMichel PROSIC Préfet de la Haute-Corse;Vu le décret du Président de la République du 16juillet 2024 nommant Monsieur RémiDUCOUT PAOLINI recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académiede Corse ;Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre les ministères de l'Intérieur et del'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports relatif à l'articulation descompétences entre les préfets et recteurs pour la mise en œuvre dans les régions etles départements des missions de l'Etat dans les champs des sports, jeunesse,éducation populaire, engagement civique et vie associative ;
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2026-03-02-00014 - Arrêté n° 2B-2026-03-02-00014 du 02 mars
2026
Portant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
de l'association « LEIA (Lien Ecoute Initiative accompagnement) »
- 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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Vu l'arrêté n° 2B-2026-03-02-00013 du 02 mars 2026 portant reconnaissance durespect du Tronc Commun d'Agrément de l'association « LEIA (Lien Ecoute Initiativeaccompagnement) » ;Considérant la demande d'agrément transmise par l'association« LEIA (Lien Ecoute Initiative accompagnement) » ;
Arrêté
Article 1erL'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association« LEIA (Lien Ecoute Initiative accompagnement) » est accordé.
Article 2L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) prévu à l'article 1° est délivré pour unedurée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article n° 25-1 dela loi n° 2000 321 du 12 avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de cesconditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législationpendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif de Bastia, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peutégalement, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dela Haute-Corse.
Article 5Le Préfet de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs et notifié à l'association.
Le Préfet de la Haute-Corse,fs rnsMonsieur Mic
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2026-03-02-00014 - Arrêté n° 2B-2026-03-02-00014 du 02 mars
2026
Portant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
de l'association « LEIA (Lien Ecoute Initiative accompagnement) »
- 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2026-03-02-00015
Arrêté n° 2B-2026-03-02-00015 du 02 mars 2026
Portant reconnaissance du respect du Tronc
Commun d'Agrément de l'association
« L'INSTITUT CORSE DES JEUNES INGENIEURS »
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2026-03-02-00015 - Arrêté n° 2B-2026-03-02-00015 du 02 mars
2026
Portant reconnaissance du respect du Tronc Commun d'Agrément de l'association
« L'INSTITUT CORSE DES JEUNES INGENIEURS »
- 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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ACADEMIE Fabre des services ossi Service départemental à la jeunesse,e l'éducation nationale .DE CORSE de Haute-Corse à l'engagement et aux sportsLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2B-2026-03-02-00015 du 02 mars 2026Portant reconnaissance du respect du Tronc Commun d'Agrément de l'association« »
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la Républiquea complété le dispositif en prévoyant que les associations soumises au tronc commund'agrément, doivent respecter les principes du contrat d'engagement républicain crée parl'article 12 de la même loi ;
VU l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime desassociations et des fondations, notamment l'article 3 modifiant le premier alinéa de l'article25-1 de la loi du 12 avril 2000 et a par ailleurs précisé que les associations reconnues d'utilitépublique sont réputées satisfaire à ces conditions ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régimejuridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisantappel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour leministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022, nommant Monsieur MichelPROSIC Préfet de la Haute-Corse;Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024, nommant Monsieur RémiDECOUT PAOLINI recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie deCorse;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat,a complété le dispositif;
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L'INSTITUT CORSE DES JEUNES INGENIEURS
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2026-03-02-00015 - Arrêté n° 2B-2026-03-02-00015 du 02 mars
2026
Portant reconnaissance du respect du Tronc Commun d'Agrément de l'association
« L'INSTITUT CORSE DES JEUNES INGENIEURS »
- 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre les ministères de l'Intérieur et del'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports relatif à l'articulation des compétencesentre les préfets et recteurs pour la mise en ceuvre dans les régions et les départements desmissions de l'Etat dans les champs des sports, jeunesse, éducation populaire, engagementcivique et vie associative ;Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association« L'INSTITUT CORSE DES JEUNES INGENIEURS »;
ArrêtéArticle 1°L'Association « L'INSTITUT CORSE DES JEUNES INGENIEURS » dont le siège social estsitué : 1, Mertinaccie, 20235 CASTELLO DI ROSTINO,satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la datede publication du présent arrêté.Article 2L'association est réputée remplir aux quatre critères (Répondre à un objet d'intérêt général; Présenter un mode de fonctionnement démocratique ; Respecter des règles de nature àgarantir la transparence financière; Respect du Contrat d'engagement Républicain)pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif de Bastia, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. || peutégalement, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du DirecteurAcadémique des Services de l'Education Nationale et/ou d'un recours hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse.Article 4Le Préfet de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Haute-Corse et notifié à l'association.
Le Préfet de la Haute-Corse,LosMonsieur Mic
DSDEN - SDJESImmeuble le Palais de la Mer — 5 Bis Rue Chanoine Leschi - BP 177 — 20293 BASTIA CEDEX

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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2026-03-02-00015 - Arrêté n° 2B-2026-03-02-00015 du 02 mars
2026
Portant reconnaissance du respect du Tronc Commun d'Agrément de l'association
« L'INSTITUT CORSE DES JEUNES INGENIEURS »
- 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2026-03-05-00005
APC barrage Bacciana
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-03-05-00005 - APC barrage Bacciana -
2B-2026-03-004 - 05/03/2026 53
E =PRÉFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- | de l'aménagement et du logementCORSE |LibertéEgalité.... Fraternité
Arrêté n°modifiant l'arrêté préfectoral n°2B-2022-10-04-00003 du 4 octobre 2022 et fixant des prescriptionscomplémentaires concernant la sécurité du barrage de Bacciana
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-3, L.181-14, L.211-1, R.181-45, R.181-50, R.181-51, et R.214-112 à R.214-132 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.411-2 ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC (Michel) ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia - M. MILLEMANN (Arnaud) ;Vu l'arrêté préfectoral n°321-2017 du 21 avril 2017 fixant l'échéance de remise de la nouvelle étude dedangers du barrage de Bacciana ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-10-04-00003 du 4 octobre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n°321-2017 du 21 avril 2017 susvisé;Vu le rapport d'inspection du 9 janvier 2026, établi par le service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques suite au contrôle périodique du 13 novembre 2025 du barrage de Bacciana ;Vu le courrier du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques du 20 janvier 2026communiquant à l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse, conformément à l'article R.181-45 ducode de l'environnement, le projet du présent arrêté afin que celui-ci puisse présenter sesobservations éventuelles par écrit dans un délai d'un mois ;Vu les observations de l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse formulées par courrier du 10 février2026;
DREAL de Corse: Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIOStandard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16hAdresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.frwww.corse.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-03-05-00005 - APC barrage Bacciana -
2B-2026-03-004 - 05/03/2026 54
Considérant que, suite au contrôle réalisé 13 novembre 2025 sur le barrage de Bacciana, il estnécessaire de fixer des échéances de réalisation de certains travaux et inspectionsconcernant la sécurité du barrage;Considérant qu'il est nécessaire de modifier et de compléter l'arrêté préfectoral n°2B-2022-10-04-00003 du 4 octobre 2022 susvisé afin de fixer ces échéances ;Considérant qu'en application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le préfetpeut fixer à tout moment, par arrêté complémentaire, toute prescriptioncomplémentaire que la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêtsmentionnés aux articles L. 211-1 du code de l'environnement rend nécessaire;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1- TravauxLes prescriptions de l'article 9 de l'arrêté préfectoral n°2B-2022-10-04-00003 du 4 octobre 2022 susvisésont abrogées et remplacées par les prescriptions suivantes : |Le responsable de l'ouvrage réalise les travaux suivants avant le 30 novembre 2026 :a) remettre en état du puits de décompression P3 percé ;b) nettoyer et assainir la zone de restitution du collecteur des eaux de drainage et des puits dedécompression afin de pouvoir jauger les débits ; |c) remplacer l'échelle limnimétrique manquante n°48 ;d) étancher les regards des puits de décompression et les équiper de capots facilementmanœuvrables ;e) intégrer au suivi de l'auscultation les regards intermédiaires de drainage après les avoir équipésde capots facilement manœuvrables, y compris ceux des deux remblais secondaires en rive droite ;f) retirer la bâche en plastique qui obstrue l'entrée du tuyau collecteur de l'un des regardsintermédiaires de drainage situés en rive gauche ;g) ajouter un capot de protection sur les têtes des piézomètres qui n'en disposent pas ;h) traiter les épaufrures du regard des vannes aval ;i) ajouter des plaques signalétiques de numérotation/repérage de chacune des vannes aval et del'exutoire de drainage de la zone humide ; 2/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-03-05-00005 - APC barrage Bacciana -
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j) remettre en état la bavette de l'exutoire du drain DG800 pour faciliter la mesure de débit ;k) reforer les piézomètres situés à l'aval immédiat de la cheminée de drainage pour les approfondiret permettre de détecter une anomalie de fonctionnement du tapis drainant ;|) forer/ajouter un nouveau piézomètre sur chaque remblai secondaire en rive droite pour assurerleur auscultation à l'instar du barrage principal. |Le responsable de l'ouvrage réalise les travaux suivants avant le 31 mars 2027 :m) remonter et requalifier la vanne de garde immergée équipée de son nouvel actionneurélectrique;n) remplacer et requalifier la vanne de réglage de la vidange (V2) et la vanne de prise (V3) équipéesde réducteurs d'efforts à commande manuelle. Cette opération nécessitant des modifications etdes travaux, autres que de maintenance courante, sur les conduites aériennes environnantes au seindu regard des vannes aval, le responsable de l'ouvrage doit, préalablement au début des travaux,transmettre au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, un porter àconnaissance avec tous les éléments d'appréciation tel que prévu à l'article 11 de l'arrêté préfectoraln°2B-2022-10-04-00003 du 4 octobre 2022 susvisé ;
Article 2 - InspectionsLes prescriptions de l'article 10 de l'arrêté préfectoral n°2B-2022-10-04-00003 du 4 octobre 2022 susvisésont complétées par les prescriptions suivantes.Le responsable de l'ouvrage réalise avant le 30 novembre 2026 :1) une inspection de l'intérieur de la conduite cheminant entre le regard de P1 et celui de P2, afind'identifier un éventuel désemboitement ou rupture de celle-ci pouvant expliquer l'origine desdépôts sableux observés dans le regard de P2. Dans l'attente des résultats de cette inspection, leresponsable de l'ouvrage procède à un suivi régulier du volume des dépôts sableux accumulés dansle regard de P2 identique à celui déjà mis en place à l'exutoire des collecteurs de débits de drainage.Ce suivi est formalisé dans le document d'organisation ;2) une inspection et un nettoyage de l'ensemble des piézomètres du barrage ;3) une inspection, et un curage si nécessaire, de l'intérieur des conduites cheminant entre la cunetteen pied du seuil de l''évacuateur de crue et les regards exutoires aval associés, afin de s'assurer del'absence de défauts d'étanchéité qui pourraient remettre en cause la stabilité des dalles béton ducoursier en cas de crue (par soulèvement sous l'effet de la pression de l'eau);Le rapport de ces interventions est joint en annexe du rapport de surveillance couvrant la période2024-2026.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-03-05-00005 - APC barrage Bacciana -
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Article 3 - Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, laprésente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a lajuridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :e Par le destinataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification duprésent arrêté.e Par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication oude l'affichage de cette décision.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible parle site www.telerecours.fr.Obligation de notification des recours : tout recours administratif ou contentieux doit être notifié àl'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recourscontentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).
Article 4 - Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse et publié aux recueils desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse ainsi que sur le site internet de celle-ci pendantune durée minimale de quatre mois conformément à l'article R.181-45 du code de l'environnement.. L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.
Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse et ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Bastia, le
préfetPour le éfetLe Sous-Préfet, teur de Cabinet_Pierre-Y RGAT
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2026-03-05-00004
APC barrage teppe rosse
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- | | de l'aménagement et du logementCORSE |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°modifiant l'arrêté préfectoral n°2B-2022-10-04-00004 du 4 octobre 2022 et tent des prescriptionscomplémentaires concernant la sécurité du barrage de Teppe Rosse
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.187 3, L.181-14, L. 211-1, R.181-45, R.181-50, R.181-51, et R.214-112 a R.214-132;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.411-2 ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC (Michel) ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia - M. MILLEMANN (Arnaud) ;Vu l'arrêté préfectoral n°323-2017 du 21 avril 2017 fixant l'échéance de remise de la nouvelle étude dedangers du barrage de Teppe Rosse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-10-04-00004 du 4 octobre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n°323-2017 du 21 avril 2017 susvisé;Vu le rapport d'inspection du 9 janvier 2026, établi par le service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques suite au contrôle périodique du 13 novembre 2025 du barrage.de Teppe Rosse ;Vu le courrier du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques du 20 janvier 2026communiquant à l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse, conformément à l'article R.181-45 ducode de l'environnement, le projet du présent arrêté afin que celui-ci puisse présenter sesobservations éventuelles par écrit dans un délai d'un mois;Vu les observations de l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse formulées par courrier du 10 |février 2026 ;
Considérant que, suite au contrôle réalisé 13 novembre 2025 sur le barrage de Teppe Rosse, il estnécessaire de fixer des échéances de réalisation de certains travaux et : inspections®concernant la sécurité du barrage;
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIOStandard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16hAdresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.frwww.corse.developpement-durable.gouv.fr
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Considérant qu'il est nécessaire de modifier et de compléter l'arrêté préfectoral n°2B-2022-10-04-00004du 4 octobre 2022 susvisé afin de fixer ces échéances ;Considérant qu'en application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le préfetpeut fixer à tout moment, par arrêté complémentaire, toute prescriptioncomplémentaire que la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêtsmentionnés aux articles L. 211-1 du code de l'environnement rend nécessaire ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
_ Article 1- TravauxLes prescriptions a), b) et c) de l'article 9 de l'arrêté préfectoral n°2B-2022-10-04-00004 du 4 octobre2022 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions suivantes :Le responsable de l'ouvrage réalise les travaux suivants avant le 30 novembre 2026 :a. ajouter des plaques signalétiques de numérotation/repérage de chacun des piézomètres, ycompris ceux sur la digue secondaire en rive gauche ;b. ajouter un capot de protection sur les têtes des piézomètres qui n'en disposent pas ;c. remettre en état, voire reforer si la remise en état du tube est impossible, le piézomètreendommagé sur le parement aval du barrage principal ;d. remplacer et requalifier la vanne de garde de la prise/vidange (V1) et la vanne de réglage de lavidange (V4) équipées de réducteurs d'efforts à commande manuelle. Cette opérationnécessitant des modifications et des travaux, autres que de maintenance courante, sur lesconduites aériennes environnantes au sein des regards associés, le responsable de l'ouvrage doit,préalablement au début des travaux, transmettre au service de contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques, un porter à connaissance avec tous les éléments d'appréciation tel queprévu à l'article 11 de l'arrêté préfectoral n°2B-2022-10-04-00004 du 4 octobre 2022 susvisé.
Article 2 - InspectionsLes prescriptions de l'article 10 de l'arrété préfectoral n°2B-2022-10-04-00004 du 4 octobre 2022 susvisésont complétées par les prescriptions suivantes :Le responsable de l'ouvrage réalise, avant le 30 novembre 2026, une inspection et un nettoyage de |l'ensemble des piézomètres du barrage.Le rapport de cette intervention est joint en annexe du rapport de surveillance couvrant la période2024-2026.
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Article 3 - Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, laprésente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :- + Par le destinataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification duprésent arrêté.+ Par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication oude l'affichage de cette décision.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible parle site www.telerecours.fr.Obligation de notification des recours : tout recours administratif ou contentieux doit être notifié àl'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recourscontentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec'accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).
Article 4 - Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse et publié aux recueils desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse ainsi que sur le site internet de celle-ci pendantune durée minimale de quatre mois conformément à l'article R.181-45 du code de l'environnement.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi. | |
Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse et ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Bastia, le
Pour l@/WréfetLe Sous-Préfet,_Pierre-
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2026-03-05-00006
APMD barrage Bacciana
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-03-05-00006 - APMD barrage Bacciana -
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PREFET : | Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logementCORSE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°mettant en demeure l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse de respecter sur le barrage deBacciana, les dispositions réglementaires prévues à l'article 10 de l'arrêté préfectoral n°2B-2022-10-04-00003 du 4 octobre 2022 et aux articles R.214-122 et R.214-123 du code de l'environnement
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.171-6, L.171-8, L.171-11, R.171-1, R.214-49, R.214-122 et R.214-123 ;Vu le code dejustice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse —- M. PROSIC (Michel) ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia - M. MILLEMANN (Arnaud) ; :Vu l'arrêté préfectoral n°321-2017 du 21 avril 2017 fixant l'échéance de remise de la nouvelle étude dedangers du barrage de Bacciana ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-10-04-00003 du 4 octobre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n°321-2017 du 21 avril 2017 susvisé;Vu les consignes de surveillance et d'exploitation du barrage de Bacciana (P.010833 RP147 v6) du 2 mai2024, pièce du document d'organisation en vigueur le jour du contrôle périodique du 13 novembre2025 ; |Vu le rapport d'inspection du 9 janvier 2026, établi par le service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques suite au contrôle périodique du 13 novembre 2025 du barrage de Bacciana ;_ Vu le courrier du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques du 20 janvier 2026transmettant à l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse, conformément à l'article L.171-6 ducode de l'environnement, une copie du rapport d'inspection du 9 janvier 2026 susvisé et le projet duprésent arrêté afin que celui-ci puisse faire part de ses observations dans un délai d'un mois ;Vu les observations de l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse formulées par courrier du 10 février2026 ;
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIOStandard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16hAdresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.frwww.corse.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-03-05-00006 - APMD barrage Bacciana -
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Considérant que lors du contrôle périodique du 13 novembre 2025 du barrage de Bacciana,l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits suivants :1) le responsable de l'ouvrage n'a pas réalisé l'inspection interne de la conduite deprise/vidange, associée à une expertise corrosion avec mesuresd'épaisseurs, due avant le 30 novembre 2023 ;2) le document d'organisation n'est pas à jour. Il est incomplet et comporte plusieursincohérences ;3) l'entretien de la végétation, dans le chenal à l'aval du coursier en béton del'évacuateur de crues et sur les parements amont et aval des deuxremblais secondaires en rive droite, n'est pas réalisé, ou seulementpartiellement.Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions réglementaires prévues :- à l'article 10 de l'arrêté préfectoral n°2B-2022-10-04-00003 du 4 octobre 2022 susvisé,pour le constat n°1;- à l'article R.214-122 du code de l'environnement, pour le constat n°2;+ à l'article R.214-123 du code de l'environnement, pour le constat n°3.Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du | del'article L.171-8 du code de l'environnement, en mettant en demeure l'Office-d'Equipement Hydraulique de Corse de respecter les dispositions précitées afin d'assurerla protection des intérêts protégés par l'article L.211-1 du code de l'environnement;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1 - Mise en demeureL'Office d'Equipement Hydraulique de Corse, responsable de la sécurité du barragede Bacciana, situésur la commune d'Aléria dans le département de la Haute-Corse, est mis en demeure de respecter lesdispositions :. de l'article 10 de l'arrêté préfectoral n°2B-2022-10-04-00003 du 4 octobre 2022 susvisé avant le 30juin 2026, en réalisant une inspection interne de la conduite de prise/vidange, associée à uneexpertise corrosion avec mesures d'épaisseurs. Le rapport de cette intervention est transmis auservice de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques avant le 30 octobre 2026 ; 2/4
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«de l'article R.214-122 du code de l'environnement avant le 31 mars 2026, en transmettant une miseà jour des consignes de surveillance et d'exploitation du barrage de Bacciana, pièce du documentd'organisation, permettant de lever les incomplétudes et incohérences identifiées en Annexe 1 durapport d'inspection du 9 janvier 2026 susvisé ;¢ de l'article R.214-123 du code de l'environnement avant le 30 juin 2026, en réalisant l'entretiencomplet de la végétation, dans le chenal à l'aval du coursier en béton de l'évacuateur de crues etsur les parements amont et aval des deux remblais secondaires en rive droite.
Article 2 - Mesures de policeDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par cemême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre du responsable de l'ouvrage les mesures de police prévues au II de l'article L.171-8 ducode de l'environnement.
Article 3 - ContentieuxConformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, laprésente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :¢ Par le destinataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification duprésent arrêté. ,;e Par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de cette décision.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible parle site www.telerecours.fr.
Obligation de notification des recours: tout recours administratif ou contentieux doit être notifié àl'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours_ contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).
Article 4 - Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse et publié aux recueils desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse ainsi que sur le site internet de celle-ci pendant3/4
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une durée minimale de deux mois conformément aux articles R.171-1 et R.214-49 du code del'environnement.
Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Bastia, le
Le préfet
| PourLe Sous-Préfet, de Cabinet_Pierre-YEeHARGAT
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-03-05-00006 - APMD barrage Bacciana -
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2026-03-05-00003
APMD barrage teppe rosse
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-03-05-00003 - APMD barrage teppe rosse -
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PREFET | | Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- | de l'aménagement et du logementCORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°mettant en demeure l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse de respecter sur le barrage de TeppeRosse, les dispositions réglementaires prévues à l'article 10 de l'arrêté préfectoral n°2B-2022-10-04-00004 du 4 octobre 2022 et aux articles R.214-122 et R.214-123 du code de l'environnement
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.171-6, L.171-8, L.171-11, R.171-1, R.214-49,R.214-122 et R.214-123 ; | |Vu le code dejustice administrative, notamment son article R.421-1;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC (Michel) ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia - M. MILLEMANN (Arnaud) ;Vu l'arrêté préfectoral n°323-2017 du 21 avril 2017 fixant l'échéance de remise de la nouvelle étude dedangers du barrage de Teppe Rosse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-10-04-00004 du 4 octobre 2022 modifiant l'arrété préfectoral n°323-2017 du 21 avril 2017 susvisé ; |Vu les consignes de surveillance et d'exploitation du barrage de Teppe Rosse (P.010833 RP150 v8)du 9 septembre 2025, pièce du document d'organisation en vigueur le jour du contrôle périodiquedu 13 novembre 2025 ; |Vu le rapport d'inspection du 9 janvier 2026, établi par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages :hydrauliques suite au contrôle périodique du 13 novembre 2025 du barrage de Teppe Rosse ;Vu le courrier du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques du 20 janvier 2026transmettant à l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse, conformément à l'article L.171-6 ducode de l'environnement, une copie du rapport d'inspection du 9 janvier 2026 susvisé et le projet duprésent arrêté afin que celui-ci puisse faire part de ses observations dans un délai d'un mois ;Vu les observations de l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse formulées par courrier du 10 février2026 ;
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba — Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIOStandard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16hAdresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.frwww.corse.developpement-durable.gouv.fr
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Considérant
Considérant
Considérant
que lors du contrôle périodique du 13 novembre 2025 du barrage de Teppe Rosse,l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits suivants :le responsable de l'ouvrage n'a pas réalisé l'inspection interne de la conduite deprise/vidange et des deux conduites de l'évacuateur de crues, associée a une expertisecorrosion avec mesures d'épaisseurs, due avant le 30 novembre 2023 ;le document d'organisation n'est pas à jour. Il est incomplet et comporte plusieursincohérences ;l'entretien de la végétation, dans le chenal à l'aval de l'exutoire de l'évacuateur de crues,sur une partie du parement aval du remblai principal le long du chemin d'accès au portailde la station, sur une partie du parement amont du remblai secondaire rive gauche, etdans et aux abords des regards de drainage, n'est pas réalisé, ou seulement partiellement.que ces constats constituent des manquements aux dispositions réglementaires prévues :à l'article 10 de l'arrêté préfectoral n°2B-2022-10-04-00004 du 4 octobre 2022 susvisé,pour le constat n°1;à l'article R.214-122 du code de l'environnement, pour le constat n°2;à l'article R.214-123 du code de l'environnement, pour le constat n°3.que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du | del'article L.171-8 du code de l'environnement, en mettant en demeure l'Officed'Équipement Hydraulique de Corse de respecter les dispositions précitées afin d'assurerla protection des intérêts protégés par l'article L.211-1 du code de l'environnement;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1- Mise en demeureL'Office d'Equipement Hydraulique de Corse, responsable de la sécurité du barrage de Teppe Rosse,situé sur la commune d'Aléria dans le département de la Haute-Corse, est mis en demeure de respecterles dispositions :© de l'article 10 de l'arrêté préfectoral n°2B-2022-10-04-00004 du 4 octobre 2022 susvisé avant le30 juin 2026, en réalisant une inspection interne de la conduite de prise/vidange et des deuxconduites de l'évacuateur de crues, associée à une expertise corrosion avec mesuresd'épaisseurs. Le rapport de cette intervention est transmis au service de contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques avant le 30 octobre 2026;
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e de l'article R.214-122 du code de l'environnement avant le 31 mars 2026, en transmettant unemise a jour des consignes de surveillance et d'exploitation du barrage de Teppe Rosse, piéce dudocument d'organisation, permettant de lever les incomplétudes et sat tomsiaals oan identifiées enAnnexe 1 du rapport d'inspection du 9 janvier 2026 susvisé;e de l'article R.214-123 du code de l'environnement avant le 30 juin 2026, en réalisant l'entretiencomplet de la végétation, dans le chenal à l'aval de l'exutoire de l'évacuateur de crues, sur unepartie du parement aval du remblai principal le long du chemin d'accès au portail de la station,sur une partie du parement amont du remblai secondaire rive gauche, et dans et aux abords desregards de drainage.
Article 2 - Mesures de policeDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par cemême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre du responsable de l'ouvrage les mesures de police prévues au II de l'article L.171-8 ducode de l'environnement.
| Article 3 - ContentieuxConformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, laprésente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :-« Par le destinataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification duprésent arrêté.e Par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de cette décision.'Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible parle site www.telerecours.fr.
Obligation de notification des recours: tout recours administratif ou contentieux doit être notifié àl'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recourscontentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).
Article 4- Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse et publié aux recueils desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse ainsi que sur le site internet de celle-ci pendant
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une durée minimale de deux mois conformément aux articles R.171-1 et R.214-49 du code del'environnement.
Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Bastia, le
Le préfet
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
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portant autorisation de capture avec relâcher
immédiat d'espèce d'insecte protégé
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avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026 72
| =PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement

DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba – Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr



Arrêté n° du
portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé


Le préfet de la Haute-Corse




Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;

Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l'environnement ;

Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, modifié ;

Vu le règlement (CE) n°865/2006 de la Commission du 04 mai 2006, portant modalités d'application
du règlement (CE) n°338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore
sauvages par le contrôle de leur commerce, modifié ;

Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L .120-1-1, L .411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14,
relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux
interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;

Vu le code de l'Environnement, notamment son article L 411 -1 A I relatif au versement des données
brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des
impacts réalisés dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité
administrative,

Vu le décret n°1997 -34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009 -235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions d es directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de
la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;


Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-03-04-00001 - portant autorisation de capture
avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026 73
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Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la
Haute-Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements (CE) n°338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la Commission européenne ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées, modifié ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,
ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional adjoint
de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Corse) ;

Vu l'arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute -Corse en date du 17 mai 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu l'arrêté n°2B-2024-08-30-00002 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse du 30 août 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février
2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles
dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mi se
en œuvre du protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;

Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la
pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de
la nature ;

Vu le Plan National d'Actions en faveur des papillons de jours 2018-2028 ;

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Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse du 03 septembre 2025 ,
reformulé après compléments d'information, le 19 novembre 2025 ;

Vu la consultation du public réalisée entre le 05 décembre 2025 au 22 décembre 2025 inclus, sur le
site de la préfecture de Haute-Corse ;

Vu la demande de dérogation formulée par l'Université de Salzb ourg par Dr. Valentina Todisco co-Pl,
Ph.D Jan Christian Habel le 2025 (ONAGRE n°2025 -01069-011-002) le 25 septembre 2025 (dossier
complet).


Considérant :

• Que cette demande de dérogation concerne une étude du potentiel d'hybridation dans le
domaine de l'adaptation au changement climatique : cas des papillons Papilio machaon et Papilio
hospiton en Corse et en Sardaigne ;
• Que le projet présente un grand intérêt scientifique, puisque ce projet se propose d'étudier si
et dans quelle mesure des gènes "potentiellement avantageux" dans un contexte de changement
climatique sont ainsi transmis par introgression (P . hospiton s'hybride avec Papilio machaon ,
lépidoptère à vaste aire de répartition avec qui il est sympatrique) ;
• Qu'en identifiant les régions génomiques perméables à l'introgression et les al lèles adaptatifs,
les résultats de ces travaux de recherches pourraient :
- Éclairer les stratégies de conservation pour les espèces endémiques insulaires ;
- Prédire la résilience future des populations face aux scénarios climatiques ;
- Ouvrir des perspectives pour l'étude de l'hybridation comme outil de gestion de la biodiversité.
• Que ces travaux permettront d'améliorer la connaissance de ces mécanismes d'hybridation de
cette espèce et d'éclairer les en jeux de sa conservation et qu'ils feront l'objet de publications
scientifiques internationales ;
• Que ces prélèvements ne sont pas de nature à porter atteinte aux populations locales et que
cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;
• Que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
• Que l'équipe de terrain possède les qualifications et références requises pour réaliser ces
interventions.


Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRETE


Article 1er - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :
Le professeur Valentina Todisco de l'Université de Salzbourg Paris Lodron (Autriche) Hellbrunner str. 34
– A-5020 Salzburg Austria (Département de l'environnement et de la biodiversité) et son équipe sont
autorisés à manipuler des spécimens d'insectes pour l'espèce précisée dans l'article 2 du présent arrêté,
dans le cadre d'une étude scientifique.



Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-03-04-00001 - portant autorisation de capture
avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026 75
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La mise en œuvre de cette étude sur le potentiel d'hybridation de Papilio hospiton (Porte-queue de Corse)
dans le domaine de l'adaptation au changement climatique, nécessite une dérogation qui repose sur :
• La capture d'individus dans leur milieu naturel,
• Des prélèvements biologiques (1 patte médiane par spécimen) pour des analyses génétiques,
• La destruction de quelques spécimens hybrides, pour des analyses morphométriques,
• Le transport de prélèvements biologiques vers l'université de Salzbourg,
• L'utilisation d'échantillons pour des études génétiques par l'université de Salzbourg,
• La détention de spécimens (hybrides).


Article 2 - Les espèces protégées concernées
L'autorisation porte sur l'espèce d'insecte protégé suivant :
- Porte-Queue de Corse (Papilio hospiton, Géné, 1839),

et sur les manipulations qui suivent :
• Capture d'environ 100 individus au total sur la durée du programme (maximum 10 par station),
avec relâcher différé, comportant des prélèvements biologiques (1 patte médiane par spécimen).
La même quantité de capture d'individus et de prélèvements seront opérés sur l'espèce Papilio
machaon, Linnaeus, 1758 (espèce non protégée) et sur des spécimens hybrides de ces deux
espèces (Papilio machaon et Papilio hospiton) ;
• Capture avec euthanasie de 4 vieux mâles hybrides de ces deux espèces ( Papilio machaon et
Papilio hospiton) au maximum.

La période d'échantillonnage s'effectuera de mars à septembre 2026–2028.

Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée à l'équipe de recherche de l'université de Salzburg (Autriche), dont
la liste est la suivante :
- Mme Valentina Todisco (postdoc, experte en génétique des populations),
- M. Jan Christian Habel (professeur, écologie évolutive),
- M. Patrick Gros (docteur entomologiste au musée Haus der Natur).


Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au
30 septembre 2028.
Le périmètre d'étude concerne le département de la Haute-Corse.

Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :
Objectifs :
L'objectif principal de cette étude vise à étudier si l'hybridation entre espèces peut favoriser l'adaptation
au changement climatique via l'introgression de gènes avantageux.
Le modèle d'étude concerne deux espèces de papillons, Papilio machaon (généraliste) et Papilio hospiton
(endémique insulaire en Corse et Sardaigne), qui s'hybrident naturellement.
Enjeux écologiques :
Les espèces endémiques insulaires, comme P . hospiton, sont vulnérables en raison de leur faible diversité
génétique et de leur capacité limitée de dispersion. L'hybridation avec P . machaon pourrait leur fournir
une variation génétique rapide pour s'adapter aux changements environnementaux.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-03-04-00001 - portant autorisation de capture
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Méthodologie :
Sur la base d'un échantillonnage : Capture d'individus au filet avec prélèvement d'une patte sur 600
individus (10 localités en Corse et Sardaigne) pour analyse génomique. Avec l'utilisation de séquençage
PacBio HiFi et du reséquençage du génome complet.
Il sera effectué :
- la détection des hybrides : Analyse avec ADMIXTURE (ancestralité) et statistiques D/fdM (introgression).
- une analyse génomique avec identification des gènes liés à l'adaptation climatique (chimioréception,
détoxification, rythmes circadiens) via des analyses GEA (association génotype-environnement).
- une estimation du "genomic offset" (décalage adaptatif) pour évaluer la vulnérabilité future.
- une analyse morphométrique : Comparaison des organes génitaux des hybrides avec ceux des espèces
pures.
- une étude des micro habitats larvaires avec la modélisation de l'adéquation des habitats (HSM) via
Maxent et données multispectrales (drone, NDVI, température, humidité).
- une évaluation des plantes hôtes, de la végétation et des paramètres abiotiques (sol, litière).
Comparaisons inter-îles :
En Sardaigne, P. hospiton est monophage (une plante hôte) et univoltine (une génération/an). En Corse,
elle est oligophage (plusieurs plantes hôtes) et partiellement multivoltine (plusieurs générations/an).
Ces différences permettront de comprendre les stratégies d'adaptation locales.
Ce projet vise à démontrer que l'hybridation interspécifique peut être un mécanisme clé d'adaptation
pour les espèces menacées par le changeme nt climatique. En identifiant les régions génomiques
perméables à l'introgression et les allèles adaptatifs, les résultats pourraient :
- Éclairer les stratégies de conservation pour les espèces endémiques insulaires.
- Prédire la résilience future des populations face aux scénarios climatiques.
- Ouvrir des perspectives pour l'étude de l'hybridation comme outil de gestion de la biodiversité.

Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire, défini à l'article 1, fera parvenir à la direction r égionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse, un compte -rendu annuel détaillé des opérations effectuées
contenant les dates et lieux des captures avec l'identification et le dénombrement des espèces
capturées ainsi que la méthodolo gie et le matériel utilisé. Ce rapport sera adressé à la DREAL en un
exemplaire numérique avant le 31 mars de chaque année.

De même, le bénéficiaire fera parvenir à la DREAL de Corse, les publications scientifiques relatives à
cette étude de recherche. Il devra être précisé dans ses publications et communications diverses que ces
travaux de recherche ont été réalisés sous couve rt de la présente autorisation préfectorale, s'agissant
d'espèces protégées.

Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des
connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Strat égie nationale pour la
biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.

Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel
(SINP) l'ensemble des donn ées brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu
de données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre des suivis des
populations d'espèces concernées par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.
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La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate -forme habilitée (régionale ou à défaut
nationale) disponible à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/

Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.

Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous
les attributs dispo nibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un
floutage peut-être appliqué par la plate -forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la
liste régionale des espèces sensibles validée en Comité Scientifique Régi onal du Patrimoine Naturel en
Corse CSRPN : à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de
données et l'utilisation des données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et
l'utilisation des données sensibles sera, quant à elle, couverte par la licence fermée du SINP .

Article 7 - Suivi et contrôles administratifs
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés
à l'article L.415-1 du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l'article L.172 -11 du code
de l'environnement.

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues
par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-
3 du Code de l'environnement.

Article 8 - Modifications, suspensions, retrait.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou
incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter
atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le
préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour
mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au
bénéficiaire n'était pas respectée.

En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d' un arrêté modificatif et
seront effectives à la notification de l'acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la
modification.

Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l'ensemble du présent arrêté.

Article 9 - Droit des tiers et autres autorisations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée,
ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent
pas pour leur réalisation d'autres accords ou autorisations à l'intérieur des espace s soumis au régime
forestier (forêts territoriales …) ou d'espaces protégés (réserves naturelles). Il devra informer les
gestionnaires de ces espaces protégés en cas d'interventions dans ces espaces.
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De même, cette dérogation ne dispense pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE)
n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages
par le contrôle de leur commerce, modifié pour le transport et l'utilisation de ce spécimen d'insecte
figurant à l'annexe A dudit règlement.

Article 10 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute -Corse, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse et le chef du service départemental de la Haute-Corse de
l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse.


Ajaccio, le 4 mars 2026

P/ le préfet,
Le directeur régional de l'environnement
De l'aménagement et du logement,
P/ le directeur,
La cheffe du service biodiversité
Évaluation et Paysage











Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr








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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2026-03-03-00001
Arrêté préfectoral du 3 mars 2026 ordonnant la
consignation des fonds destinés au financement
des travaux prescrits par le plan de prévention
des risques technologiques (PPRT) de
l'établissement CORSE EXPANSIF situé sur la
commune de Morosaglia et prévoyant les
modalités de leur déconsignation
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-03-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2026 ordonnant la consignation des fonds destinés au financement des travaux
prescrits par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissement CORSE EXPANSIF situé sur la commune de
Morosaglia et prévoyant les modalités de leur déconsignation - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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Direction régionale de l'environnement,PRÉFET | ;DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logement— de CorseLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 3 mars 2026Ordonnant la consignation des fonds destinés au financement des travaux prescrits par le plan deprévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissement CORSE EXPANSIF situé sur lacommune de Morosagliaet prévoyant les modalités de leur déconsignationLe préfet de la Haute-Corse
VU les articles L. 518-17 et suivants du code monétaire et financier ;VU les articles L. 515-16-2 et L. 515-19 du code de l'environnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 20juillet 2022 nommant M. Michel PROSIC en qualitéde préfet la Haute-Corse ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMAN ;VU l'arrêté préfectoral n° DREAL/SRET/09 du 29 décembre 2015 portant approbation du plan deprévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissement CORSE EXPANSIF couvrant leterritoire des communes de Morosaglia et de Moltifao ;VU la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisationdes travaux prescrits par le PPRT de l'établissement CORSE EXPANSIF sur la commune deMorosaglia, annexée au présent arrêté, et signée le 23 février 2026 entre :e La société CORSE EXPANSIF,e La Collectivité de Corse,e La Communauté de communes Pasquale Paoli,e La Mairie de Morosaglia,e Et l'État, représenté par le Préfet du département de la Haute-Corse.CONSIDERANT le pouvoir du préfet de prescrire des mesures de réduction de la vulnérabilité dubâti (article L. 515-16-2 du code de l'environnement) dans les périmètresd'exposition aux risques soumis à prescriptions;CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions susmentionnées, la consignation des contributionsfinancières des différentes parties auprès de la Caisse des Dépôts et Consignationsnécessite une décision administrative ;
Préfecture de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 — Standard : 04.95.34.50.00Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-03-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2026 ordonnant la consignation des fonds destinés au financement des travaux
prescrits par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissement CORSE EXPANSIF situé sur la commune de
Morosaglia et prévoyant les modalités de leur déconsignation - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Article 1Le Préfet autorise les collectivités territoriales et l'exploitant des installations à l'origine du risque,contributeurs définis par la convention de financement susvisée, à consigner à la Caisse des dépôts etconsignations, à hauteur de leurs contributions financières respectives la somme de 40 000€ (« quarantemille euros ») correspondant au montant maximum des contributions obligatoires et non obligatoiresfixé par accord de l'ensemble des financeurs, au profit final des bénéficiaires de la convention definancement susvisée.Les modalités pratiques de consignation sont détaillées par la convention de financement susvisée.Un compte de consignation, intitulé « PPRT CORSE EXPANSIF - Morosaglia - Mesures de travaux deprotection », est ouvert à la Caisse des dépôts et consignations afin de recueillir les contributionsfinancières des parties visées à l'article L.515-19 du code de l'environnement.L'Etat, par le biais de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, estchargé de faire les appels de fonds aux contributeurs pour qu'ils consignent auprès de la Caisse desdépôts et consignations, sur la base du présent arrêté et selon les modalités prévues par la conventionde financement susvisée.A réception des pièces demandées et de la constatation du virement des fonds, la Caisse des Dépôts etConsignations délivre un récépissé de consignation à chaque contributeur, récépissé qui atteste de laconsignation des sommes dues par les parties au titre de la convention de financement susvisée.Article 2Les sommes consignées seront rémunérées au taux d'intérêt en vigueur, fixé par arrêté du DirecteurGénéral de la Caisse des Dépôts et Consignations.La déconsignation des intérêts intervient selon les modalités prévues par la convention de financementsusvisée et la présente décision.Article 3La déconsignation des fonds sera effectuée par la Caisse des Dépôts et Consignations sur demande dela Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse après validationdes dossiers par le comité de pilotage ou comité technique selon les modalités prévues par la conventionde financement susvisée et la présente décision.Article 4La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, devant le tribunal administratif de Bastia.Article 5Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse, et le directeur départemental des finances publiques sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Michel 1.
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2B-2026-03-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2026 ordonnant la consignation des fonds destinés au financement des travaux
prescrits par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissement CORSE EXPANSIF situé sur la commune de
Morosaglia et prévoyant les modalités de leur déconsignation - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2026-03-03-00002
Arrêté préfectoral du 3 mars 2026 ordonnant la
consignation des fonds destinés au financement
des travaux prescrits par le plan de prévention
des risques technologiques (PPRT) de
l'établissement ENGIE situé sur la commune de
Bastia et prévoyant les modalités de leur
déconsignation
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-03-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2026 ordonnant la consignation des fonds destinés au financement des travaux
prescrits par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissement ENGIE situé sur la commune de Bastia et
prévoyant les modalités de leur déconsignation
- 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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Direction régionale de l'environnement,PRÉFET ; |DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logementCORSE ~ de Corse
Fraternité
Arrêté préfectoral du 3 mars 2026Ordonnant la consignation des fonds destinés au financement des travaux prescrits par le plan de
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
prévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissement ENGIE situé sur la commune deBastia et prévoyant les modalités de leur déconsignationLe préfet de la Haute-Corse
les articles L. 518-17 et suivants du code monétaire et financier ;les articles L. 515-16-2 et L. 515-19 du code de l'environnement ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 20juillet 2022 nommant M. Michel PROSIC en qualitéde préfet la Haute-Corse;le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMAN ;l'arrêté préfectoral n°DREAL/SRET/10 du 25 janvier 2016 portant approbation du plan deprévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissement ENGIE couvrant le territoiredes communes de Bastia et de Furiani;la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisationdes travaux prescrits par le PPRT de l'établissement ENGIE sur la commune de Bastia, annexéeau présent arrêté, et signée le 23 février 2026 entre :La société ENGIE,La Collectivité de Corse, |La Communauté d'agglomération de Bastia,La Mairie de Bastia,Et l'État, représenté par le Préfet du département de la Haute-Corse.CONSIDERANT le pouvoir du préfet de prescrire des mesures de réduction de la vulnérabilité dubâti (article L. 515-16-2 du code de l'environnement) dans les périmètresd'exposition aux risques soumis à prescriptions ;CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions susmentionnées, la consignation des contributionsfinancières des différentes parties auprès de la Caisse des Dépôts et Consignationsnécessite une décision administrative ;
Préfecture de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 — Standard : 04.95.34.50.00Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-03-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2026 ordonnant la consignation des fonds destinés au financement des travaux
prescrits par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissement ENGIE situé sur la commune de Bastia et
prévoyant les modalités de leur déconsignation
- 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Article 1Le Préfet autorise les collectivités territoriales et l'exploitant des installations a l'origine du risque,contributeurs définis par la convention de financement susvisée, à consigner à la Caisse des dépôts etconsignations, à hauteur de leurs contributions financières respectives la somme de 180 000€ (« centquatre-vingt mille euros ») correspondant au montant maximum des contributions obligatoires et nonobligatoires fixé par accord de l'ensemble des financeurs, au profit final des bénéficiaires de laconvention de financement susvisée.Les modalités pratiques de consignation sont détaillées par la convention de financement susvisée.Un compte de consignation, intitulé « PPRT ENGIE - Bastia - Mesures de travaux de protection », estouvert à la Caisse des dépôts et consignations afin de recueillir les contributions financières des partiesvisées a l'article L.515-19 du code de l'environnement.L'Etat, par le biais de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, estchargé de faire les appels de fonds aux contributeurs pour qu'ils consignent auprès de la Caisse desdépôts et consignations, sur la base du présent arrêté et selon les modalités prévues par la conventionde financement susvisée.A réception des pièces demandées et de la constatation du virement des fonds, la Caisse des Dépôts etConsignations délivre un récépissé de consignation à chaque contributeur, récépissé qui atteste de laconsignation des sommes dues par les parties au titre de la convention de financement susvisée.Article 2Les sommes consignées seront rémunérées au taux d'intérêt en vigueur, fixé par arrêté du DirecteurGénéral de la Caisse des Dépôts et Consignations.La déconsignation des intérêts intervient selon les modalités prévues par la convention de financementsusvisée et la présente décision.Article 3La déconsignation des fonds sera effectuée par la Caisse des Dépôts et Consignations sur demande dela Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse après validationdes dossiers par le comité de pilotage ou comité technique selon les modalités prévues par la conventionde financement susvisée et la présente décision.Article 4La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, devant le tribunal administratif de Bastia.Article 5Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse, et le directeur départemental des finances publiques sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
[TTMichel PROSIC
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-03-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2026 ordonnant la consignation des fonds destinés au financement des travaux
prescrits par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissement ENGIE situé sur la commune de Bastia et
prévoyant les modalités de leur déconsignation
- 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-03-02-00002
Suspension musique amplifiée - Le Roma
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-03-02-00002 - Suspension musique amplifiée - Le Roma - 2B-2026-03-004 -
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2026-03-02- du 2 mars 2026
suspendant la diffusion de musique amplifiée au sein
de l'établissement « Le Roma » sis 33, rue César Campinchi, 20200 Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L171-8, L.571-6 et R.571-25 à R.571-28,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Pierre-Yves ARGAT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collabora -
teurs du cabinet ;
Vu le courrier en recommandé avec accusé de réception adressé par la Directrice générale de l' Agence
Régionale de Santé de Corse à l'exploitant de l'établissement à l'enseigne « Le Roma » le 27 novembre
2025, notifié le 13 décembre 2025, l'invitant à produire l'étude d'impact des nuisances sonores prévue
par les dispositions du Code de l'environnement ;
Vu le courrier du 22 janvier 2026, adressé en recommandé avec accusé de réception, notifié le 23 jan -
vier 2026, à Monsieur Baptiste GERONIMI, exploitant de l'établissement à l'enseigne « Le Roma »,
dans le cadre de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L.121-1 du Code
des relations entre le public et l'administration ;
Considérant l'absence de réponse aux deux courriers susvisés ;
Considérant que l'étude d'impact prévue par les dispositions du Code de l'environnement n'a toujours
pas été produite à ce jour par l'exploitant de l'établissement à l'enseigne « Le Roma » ;
Considérant les nuisances sonores troublant la tranquillité du voisinage occasionnées par la diffusion
régulière de musique amplifiée par l'établissement à l'enseigne « Le Roma » ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-03-02-00002 - Suspension musique amplifiée - Le Roma - 2B-2026-03-004 -
05/03/2026 87
Considérant la nécessité de prononcer une mesure de suspension de diffusion de musique amplifiée à
l'encontre de l'établissement à l'enseigne « Le Roma », en considération des dispositions prévues à
l'article L171-8-II-3° du Code de l'environnement ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1 er - Est prononcée, à compter de la notification du présent arrêté, la suspension de l'activité
musicale amplifiée au sein de l'établissement à l'enseigne « Le Roma » sis 33, rue César Campinchi,
20200 Bastia, jusqu'à l'obtention d'une attestation de conformité aux dispositions de l'article R.571-27
du Code de l'environnement.
Article 2 – En cas de constat de la poursuite de l'activité musicale, il sera fait application des sanctions
prévues par l'article R.571-96 du Code de l'environnement.
Article 3 – Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours :
- gracieux auprès de Préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 ;
- hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ;
- administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier
(Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours citoyens
(https://citoyens.telerecours.fr).
Article 4 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, la Directrice générale de l'agence régio -
nale de santé, la Directrice interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse, et le Maire
de Bastia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-03-02-00002 - Suspension musique amplifiée - Le Roma - 2B-2026-03-004 -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2026-03-02-00007
CCCC ampiroll derog caducité AR11
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-03-02-00007 - CCCC ampiroll derog caducité AR11 -
2B-2026-03-004 - 05/03/2026 89
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° 11
portant dérogation à la caducité de la demande de subvention déposée par la communauté de
communes du Cap Corse pour l'achat d'un véhicule Ampiroll,
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 2334-24 et R. 2334-25.
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
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Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-03-02-00007 - CCCC ampiroll derog caducité AR11 -
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Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté n° 2B-2025-11-10-00004 du 10 novembre 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu le dossier présenté par la communauté de communes du Cap Corse le 16 février 2024 sollicitant
une aide de l'État pour l'achat d'un véhicule Ampiroll.
Considérant que le dossier de la communauté de communes du Cap Corse a été déposé au titre de
l'exercice 2024 ; qu'il n'a pas fait l'objet d'un arrêté attributif de subvention au 31 décembre 2025 ;
que ces travaux ont connu un commencement d'exécution.
Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-25 du code général des collectivités territoriales, 2ème
et 3ème alinéas :
« Une demande de subvention est réputée rejetée si elle n'a pas fait l'objet d'un arrêté attributif au
plus tard lors de l'exercice suivant celui au titre duquel la demande a été formulée.
Si, après rejet, la demande est présentée de nouveau, elle est considérée comme une nouvelle
demande soumise aux dispositions de la présente sous-section. »
Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-24 du code général des collectivités territoriales :
« I. - Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution
avant la date de réception de la demande de subvention à l'autorité compétente. Le commencement
d'exécution de l'opération est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de
l'opération ou, dans le cas de travaux effectués en régie, par la constitution d'approvisionnements ou
le début d'exécution des travaux. Les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisation de
l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d'exécution. Elles
peuvent être prises en compte dans l'assiette de la subvention.
II. - Par dérogation aux dispositions du I, le préfet peut notifier à la collectivité que le commencement
d'exécution de l'opération avant la date de réception de la demande de subvention n'entraîne pas un
rejet d'office de la demande de subvention.
III. - Le demandeur informe le préfet du commencement d'exécution de l'opération. » .
Considérant que l'application stricte des dispositions des articles R. 2334-25 et R2334-24 du code
général des collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la communauté de communes,
le soutien financier de l'État sans lequel elle ne pourrait finaliser le financement de cet achat ; que
l'opération concernée a pour but de faire des économies dans le cadre de la compétence « collecte »
dans son périmètre et ne plus avoir recours à la location de véhicule pour assurer cette mission ; qu'eu
égard aux circonstances locales et à l'enjeu qui s'attache au projet, il y a lieu d'accorder la dérogation.
Considérant que la dérogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation à être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
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ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-25 du code général des collectivités territoriales, la
demande de subvention déposée au titre de l'exercice 2024 par la communauté de communes du Cap
Corse, pour l'achat d'un véhicule Ampiroll, n'est pas rejetée nonobstant son non financement lors de
l'exercice 2025 et est maintenue pour l'exercice 2026.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional des finances publiques
et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Bastia, le 02 mars 2026
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www. telerecours.fr.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
DCLP
2B-2026-03-05-00007
Arrêté modificatif N° 2B-2026-03-05-00007 fixant
l'état des listes de candidats au premier tour des
élections municipales et communautaires des 15
et 22 mars 2026 et l'ordre d'attribution des
panneaux d'affichage pour le département de la
Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - DCLP - 2B-2026-03-05-00007 - Arrêté modificatif N° 2B-2026-03-05-00007 fixant l'état des listes de
candidats au premier tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et l'ordre d'attribution des panneaux
d'affichage pour le département de la Haute-Corse - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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ET Lu Fr Direction des collectivités territorialesCORSE : | et des politiques publiquesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif N° Dfixant l'état des listes de candidats au premier tourdes élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026et l'ordre d'attribution des panneaux d'affichage pour le département de la Haute-Corse
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code électoral ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025, fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs;Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-01-07-00003 fixant les dates et horaires de dépôt des déclarations decandidature pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026Vu les déclarations de listes de candidats régulièrement enregistrées entre le 9 février 2026 et le 26février 2026 à 18 heures ;Vu les résultats du tirage au sort effectué le 27 février 2026 en application de l'article R. 28 du Code |électoral,VU l'arrêté N° 2B-2026-02-27-00002 en date du 27 février 2026 fixant l'état des listes de candidats aupremier tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et l'ordred'attribution des panneaux d'affichage pour le département de la Haute-Corse.Vu les corrections à apporter à l'issue de la saisie des 294 candidatures de listes.Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse.Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-06-30-00005 en date du 30juin 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
1de2
/0 /1 /2 /0 /3 /0 /4 /2 /3 /5 /2 /3 /6 /2 /3 /3 /3 /3 /7
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - DCLP - 2B-2026-03-05-00007 - Arrêté modificatif N° 2B-2026-03-05-00007 fixant l'état des listes de
candidats au premier tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et l'ordre d'attribution des panneaux
d'affichage pour le département de la Haute-Corse - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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ARRETE
Article 1er:L'état des listes de candidats au premier tour des élections municipales et communautaires des 15 et22 mars 2026 est modifié pour les communes de Aiti; Luri; Monte; Morosaglia; Piève: Poggio-Mezzana ; San-Gavino-di-Fiumorbo ; et Vivario conformément aux listes anexées au présent arrêté.Article 2:Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de l'arrondissement de Bastia, lessous-préfets des arrondissements de Calvi et Corte, les maires de communes du département sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Bastia, le 05/03/2026
Pour le Préfet,Le secrétaire général,
RS—Arnaud MILLEMANN
2 de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - DCLP - 2B-2026-03-05-00007 - Arrêté modificatif N° 2B-2026-03-05-00007 fixant l'état des listes de
candidats au premier tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et l'ordre d'attribution des panneaux
d'affichage pour le département de la Haute-Corse - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
95
Municipales 2026Tour 1 - 15 mars 2026
LISTE DES CANDIDATURESProportionnel - Communes de moins de 1000 habitants2B003 Aït
1/2 Edité le 05/03/2026 à 11:06:31
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - DCLP - 2B-2026-03-05-00007 - Arrêté modificatif N° 2B-2026-03-05-00007 fixant l'état des listes de
candidats au premier tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et l'ordre d'attribution des panneaux
d'affichage pour le département de la Haute-Corse - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
96
2B - Haute-Corse / Corte (2B3)2B003 - Aiti7 siége(s) a pourvoir1 liste d'union
1 M. ORSONI Pierre2 Mme ROGLIANO-AGOSTINI Marie-Sabine3 M. ORSONI Gérard4 Mme VINCIGUERRA Marie-Genevieve5 M. ANGELI Marius6 Mme GIULIANI Marie-France7 M. CASAMATTA Frédéric
2/2
Municipales 2026 - Tour 1
Edité le 05/03/2026 a 11:06:31
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - DCLP - 2B-2026-03-05-00007 - Arrêté modificatif N° 2B-2026-03-05-00007 fixant l'état des listes de
candidats au premier tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et l'ordre d'attribution des panneaux
d'affichage pour le département de la Haute-Corse - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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Municipales 2026Tour 1 - 15 mars 2026
LISTE DES CANDIDATURESProportionnel - Communes de moins de 1000 habitants2B152 Luri
1/3 Edité le 05/03/2026 a 11:07:05
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - DCLP - 2B-2026-03-05-00007 - Arrêté modificatif N° 2B-2026-03-05-00007 fixant l'état des listes de
candidats au premier tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et l'ordre d'attribution des panneaux
d'affichage pour le département de la Haute-Corse - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
98
2B - Haute-Corse / Bastia (2B2)2B152 - Luri15 siége(s) a pourvoir
1 Mme SANTUCCI Anne-Laure2 M. FORNALI Maurice3 Mme LIONS Emma4 M. FANTOZZI Jean-Michel5 Mme LUCIANI Pascale Rose6 M. SUSINI Ghjuvan Matteu7 Mme TOMEI EP SUSINI Emilie Yolaine8 M. AGOSTINI Barthélemy9 Mme GUIDI Michèle10 M. CASTELA Jean11 Mme PETRO-DOMINICI Céline12 M. PIERETTI Philippe13 Mme VINCENTI Marlène14 M. TAVELLA David15 Mme RIQUET Virginie16 M. GIULIANI Jean Alfred17 Mme BORASCHI Dominique
1 INSEME PE LURI
213
Municipales 2026 - Tour 1
Edité le 05/03/2026 à 11:07:05
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - DCLP - 2B-2026-03-05-00007 - Arrêté modificatif N° 2B-2026-03-05-00007 fixant l'état des listes de
candidats au premier tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et l'ordre d'attribution des panneaux
d'affichage pour le département de la Haute-Corse - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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2B - Haute-Corse / Bastia (2B2) / 2B152 - Luri
1 M. CERVONI Antoine2 Mme CACCIARI Gabrielle3 M. PALMIERI Pierre4 Mme PARAVISINI Marie-Ange5 M. PAVERANI Jérôme Quentin6 Mme COSTA Marie-Pierre7 M. TOME! Olivier8 Mme TAISNE-PIERETTI Virginie Ludivine9 M. CERVONI Dominique10 Mme CRESCIONI Patricia11 M. OSCAR-GIULIANI Alain12 Mme GIUDICELLI Pascale13 M. CIOSI Jean-Antoine14 Mme BENMUSSA Maëlle15 M. FALCONETTI Clément
2 LURI DUMANE
313
Municipales 2026 - Tour 1
Edité le 05/03/2026 à 11:07:05
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - DCLP - 2B-2026-03-05-00007 - Arrêté modificatif N° 2B-2026-03-05-00007 fixant l'état des listes de
candidats au premier tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et l'ordre d'attribution des panneaux
d'affichage pour le département de la Haute-Corse - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
100
Municipales 2026Tour 1 - 15 mars 2026
LISTE DES CANDIDATURESProportionnel - Communes de moins de 1000 habitants2B166 Monte
1/2 Edité le 05/03/2026 a 11:07:18
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - DCLP - 2B-2026-03-05-00007 - Arrêté modificatif N° 2B-2026-03-05-00007 fixant l'état des listes de
candidats au premier tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et l'ordre d'attribution des panneaux
d'affichage pour le département de la Haute-Corse - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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2B - Haute-Corse / Corte (2B3)2B166 - Monte15 siége(s) a pourvoir
1 M. MATTEI Jean-François2 Mme MARY Nadège3 M. VINCENTI Philippe4 Mme FROMBOLACCI Marie Pierre5 M. PANCRAZI Paul-François6 Mme VALLICCIONI Johana7 M. MATTEI Charles-Antoine8 Mme ESCOFFIER-VENTURA Solene9 M. LUSETTI Nicolas10 Mme GIUSTINIANI Suzanne11 M. DE CAFFARELLI André12 Mme CATTANI Johanna13 M. MATTEI Marc14 Mme CIANGHEROTTI Katia15 M. NASSO Michael16 Mme AGOSTINI Joelle17 M. GUIDICELLI Ludovic
1 défense des interêts communaux
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Municipales 2026 - Tour 1
Edité le 05/03/2026 a 11:07:18
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - DCLP - 2B-2026-03-05-00007 - Arrêté modificatif N° 2B-2026-03-05-00007 fixant l'état des listes de
candidats au premier tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et l'ordre d'attribution des panneaux
d'affichage pour le département de la Haute-Corse - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
102
Municipales 2026Tour 1 - 15 mars 2026
LISTE DES CANDIDATURESProportionnel - Communes de moins de 1000 habitants2B169 Morosaglia
1/3 Edité le 05/03/2026 a 11:09:46
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - DCLP - 2B-2026-03-05-00007 - Arrêté modificatif N° 2B-2026-03-05-00007 fixant l'état des listes de
candidats au premier tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et l'ordre d'attribution des panneaux
d'affichage pour le département de la Haute-Corse - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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Municipales 2026 - Tour 12B - Haute-Corse / Corte (2B3)2B169 - Morosaglia15 siége(s) a pourvoir1 una strada nova per morosaglia - ponte-leccia
1 Mme GUIDICELLI Maria2 M. COSTA Pierre-Paul3 Mme SIMONPIERI Maria Catherine4 M. SALICETI Jean-Darius5 Mme TAFANELLI Genevieve6 M. CAMPOCASSO Ange7 Mme OTTAVIANI Marie Thérése8 M. TROJANI Florent9 Mme SANTINI Barbara10 M. MUGLIONI Joseph11 Mme SAMMARCELLI Sylviane12 M. POLIDORI Michel13 Mme FERRANDI Dominique14 M. GALLI Jean-François15 Mme PIRET Celine16 M. PAYEN Jean
213 Edité le 05/03/2026 à 11:09:46
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - DCLP - 2B-2026-03-05-00007 - Arrêté modificatif N° 2B-2026-03-05-00007 fixant l'état des listes de
candidats au premier tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et l'ordre d'attribution des panneaux
d'affichage pour le département de la Haute-Corse - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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2B - Haute-Corse / Corte (2B3) / 2B169 - Morosaglia Municipales 2026 - Tour 12 inseme, appruntemu l'avvene
1 M. COGNETTI Vincent2 Mme CASAROMANI Marie-Thérèse3 M. BRUSCHINI Pierre4 Mme COGNETTI TURCHINI Catherine5 M. POLIDORI Paul-Marie6 Mme MORDICONI Lucie Augusta7 M. LUCIANI Jean-Claude8 Mme DAMI Défendine9 M. NANNUCCI Pierre10 Mme CALISTRI-LEFÈVRE Andrée11 M. BASTIANI Ange12 Mme STRABONI-BENAZZI Charlotte13 M. BONJARDINI Mathieu14 Mme MARIANI Paula15 M. FILIPPI Jean-François16 Mme STRABONI Camella17 M. SALVARELLI Jean
313 Edité le 05/03/2026 à 11:09:46
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - DCLP - 2B-2026-03-05-00007 - Arrêté modificatif N° 2B-2026-03-05-00007 fixant l'état des listes de
candidats au premier tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et l'ordre d'attribution des panneaux
d'affichage pour le département de la Haute-Corse - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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Municipales 2026Tour 1 - 15 mars 2026
LISTE DES CANDIDATURESProportionnel - Communes de moins de 1000 habitants2B230 Pieve
1/3 Edité le 05/03/2026 a 11:10:06
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - DCLP - 2B-2026-03-05-00007 - Arrêté modificatif N° 2B-2026-03-05-00007 fixant l'état des listes de
candidats au premier tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et l'ordre d'attribution des panneaux
d'affichage pour le département de la Haute-Corse - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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2B - Haute-Corse / Calvi (2B5)2B230 - Piève11 siége(s) a pourvoir
1 M. CLEMENTI François-Joseph2 Mme TANGUY Marie Thérèse3 M. SAULI Patrice Robert4 Mme FREUDENBERGER Nicole5 M. AGOSTINI Christian6 Mme SIGNANINI Mariel7 M. GALLETTI Mathieu8 Mme AGOSTINI Stéphanie9 M. SANTUCCI Gilles Ferdinand10 Mme ROCHE Amélie11 M. FERICELLI Jérôme
1 PER L'AVVENE DI PIEVE
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Municipales 2026 - Tour 1
Edité le 05/03/2026 à 11:10:06
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - DCLP - 2B-2026-03-05-00007 - Arrêté modificatif N° 2B-2026-03-05-00007 fixant l'état des listes de
candidats au premier tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et l'ordre d'attribution des panneaux
d'affichage pour le département de la Haute-Corse - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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2B - Haute-Corse / Calvi (2B5) / 2B230 - Piéve
1 M. MORI Pierre-François2 Mme LINALE Karine3 M. PIEVE Serge4 Mme FRANCESCHI Marie-Claire5 M. SAULI Jean-François6 Mme FOUCAULT Melanie7 M. LOUISIADE Vincent8 Mme PIEVE Rachel9 M. STRABONI Charles-Paul10 Mme PANTALACCI Marie-Claire11 M. RATTON Alain
2 paese nostru
313
Municipales 2026 - Tour 1
Edité le 05/03/2026 à 11:10:06
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - DCLP - 2B-2026-03-05-00007 - Arrêté modificatif N° 2B-2026-03-05-00007 fixant l'état des listes de
candidats au premier tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et l'ordre d'attribution des panneaux
d'affichage pour le département de la Haute-Corse - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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Municipales 2026Tour 1 - 15 mars 2026
LISTE DES CANDIDATURESProportionnel - Communes de moins de 1000 habitants2B242 Poggio-Mezzana
1/2 Edité le 05/03/2026 à 11:11:28
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - DCLP - 2B-2026-03-05-00007 - Arrêté modificatif N° 2B-2026-03-05-00007 fixant l'état des listes de
candidats au premier tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et l'ordre d'attribution des panneaux
d'affichage pour le département de la Haute-Corse - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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Municipales 2026 - Tour 12B - Haute-Corse / Corte (2B3)2B242 - Poggio-Mezzana15 siége(s) a pourvoir1 tutti inseme per l'avvene di poghju mezzana
1 M. ROGNONI Jean-Luc2 Mme PASQUALINI Giséle3 M. BATTAGLINI Laurent4 Mme GAZIELLO Muriel5 M. CARTA Nicolas6 Mme GLICERI Anne-Marie7 M. ZONZA Gérard8 Mme MEDDA Anne Michèle9 M. GREATTI Frangois10 Mme MINCARELLI Sylvie Marthe11 M. PIEZZOLI Jean-Michel12 Mme BATTAGLINI Serena Adrienne Jeanne13 M. BATTESTI Mathieu14 Mme RISTORCELLI Marilyne Sophie15 M. BATTESTI Fréderic16 Mme SALARIS Angelique17 M. LASSER Thierry
2/2 Edité le 05/03/2026 à 11:11:28
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - DCLP - 2B-2026-03-05-00007 - Arrêté modificatif N° 2B-2026-03-05-00007 fixant l'état des listes de
candidats au premier tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et l'ordre d'attribution des panneaux
d'affichage pour le département de la Haute-Corse - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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Municipales 2026Tour 1 - 15 mars 2026
LISTE DES CANDIDATURESProportionnel - Communes de moins de 1000 habitants2B365 San-Gavino-di-Fiumorbo
1/4 Edité le 05/03/2026 à 11:10:25
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - DCLP - 2B-2026-03-05-00007 - Arrêté modificatif N° 2B-2026-03-05-00007 fixant l'état des listes de
candidats au premier tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et l'ordre d'attribution des panneaux
d'affichage pour le département de la Haute-Corse - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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2B - Haute-Corse / Corte (2B3)2B365 - San-Gavino-di-Fiumorbo7 siége(s) a pourvoir
1 M. VITTORI Philippe2 Mme BARTOLI Lucie3 M. ACHILLI Francis Jean François4 Mme PAOLI Vannina5 M. MASSA Olivier6 Mme IACOMETTI Celine7 M. HOUPERT--FILIPPI Michel8 Mme MASSA Marie Dominique9 M. BERTONE Fabrice
1 LISTE PHILIPPE VITTORI
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Municipales 2026 - Tour 1
Edité le 05/03/2026 à 11:10:25
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - DCLP - 2B-2026-03-05-00007 - Arrêté modificatif N° 2B-2026-03-05-00007 fixant l'état des listes de
candidats au premier tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et l'ordre d'attribution des panneaux
d'affichage pour le département de la Haute-Corse - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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2B - Haute-Corse / Corte (2B3) / 2B365 - San-Gavino-di-Fiumorbo Municipales 2026 - Tour 12 PAR SAN GAVINU
1 Mme ACHILLI Laurence2 M. CERVETTI Frangois3 Mme COLOMBANI Christelle4 M. ACHILLI Jean-Martin5 Mme CERVETTI Emmanuelle6 M. LERIS-COLOMBANI Michel7 Mme COGGIA Marie
3/4 Edité le 05/03/2026 à 11:10:25
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - DCLP - 2B-2026-03-05-00007 - Arrêté modificatif N° 2B-2026-03-05-00007 fixant l'état des listes de
candidats au premier tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et l'ordre d'attribution des panneaux
d'affichage pour le département de la Haute-Corse - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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2B - Haute-Corse / Corte (2B3) / 2B365 - San-Gavino-di-Fiumorbo Municipales 2026 - Tour 13 UNIT] PER FA CAMPA U NOSTRU PAESE
1 Mme COLOMBANI-BRUSCHI Véronique2 M. CALZARELLI Ghjuvan-Franscu3 Mme IACOMETTI-BARTOLI Michéle4 M. MONTET Dider5 Mme PASTOR Elisabeth6 M. CALZARELLI Petru-Maria7 Mme HIGOA Meryll
4/4 Edité le 05/03/2026 à 11:10:25
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - DCLP - 2B-2026-03-05-00007 - Arrêté modificatif N° 2B-2026-03-05-00007 fixant l'état des listes de
candidats au premier tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et l'ordre d'attribution des panneaux
d'affichage pour le département de la Haute-Corse - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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Municipales 2026Tour 1 - 15 mars 2026
LISTE DES CANDIDATURESProportionnel - Communes de moins de 1000 habitants2B311 Santa-Maria-Poggio
1/2 Edité le 05/03/2026 a 11:10:42
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - DCLP - 2B-2026-03-05-00007 - Arrêté modificatif N° 2B-2026-03-05-00007 fixant l'état des listes de
candidats au premier tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et l'ordre d'attribution des panneaux
d'affichage pour le département de la Haute-Corse - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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2B - Haute-Corse / Corte (2B3)2B311 - Santa-Maria-Poggio15 siége(s) a pourvoir
1 M. MELA François2 Mme ANGEL-ZARU Dominique3 M. BARILI Didier4 Mme BAR Danielle5 M. CONTRI Jean Louis6 Mme BARTHELEMY Marie7 M. POISSON Fabrice8 Mme CECCARELLI Marie-Josée9 M. SANTINI Nicolas10 Mme SERAFINI Evelyne11 M. SCOLA GRIMALDI Michel12 Mme ORSUCCI Sylviane13 M. SILVAGNOLI Antoine14 Mme VAN DER BORGHT Susan15 M. TRISTANI Jean-Baptiste16 Mme PIERRINI Marie-Dominique17 M. MASANET Bruno
1 Santa Maria Poghju sempre
2/2
Municipales 2026 - Tour 1
Edité le 05/03/2026 a 11:10:42
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - DCLP - 2B-2026-03-05-00007 - Arrêté modificatif N° 2B-2026-03-05-00007 fixant l'état des listes de
candidats au premier tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et l'ordre d'attribution des panneaux
d'affichage pour le département de la Haute-Corse - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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Municipales 2026Tour 1 - 15 mars 2026
LISTE DES CANDIDATURESProportionnel - Communes de moins de 1000 habitants2B354 Vivario
1/3 Edité le 05/03/2026 à 11:10:57
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - DCLP - 2B-2026-03-05-00007 - Arrêté modificatif N° 2B-2026-03-05-00007 fixant l'état des listes de
candidats au premier tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et l'ordre d'attribution des panneaux
d'affichage pour le département de la Haute-Corse - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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2B - Haute-Corse / Corte (2B3)2B354 - Vivario11 siége(s) a pourvoir
1 M. MURACCIOLE Michel2 Mme LOMBARDINI Marie-Anne3 M. COLONNA Jean4 Mme COSTA Janique5 M. MARIETTI Hervé6 Mme DE GUILLEBON Hélène7 M. NASICA Jean-Michaël8 Mme DEMYS Eliane9 M. BIGNALI Jordan10 Mme PANTALACCI Marie11 M. MURACCIOLE Paul
1 un avvene per u paese di vivariu
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Municipales 2026 - Tour 1
Edité le 05/03/2026 à 11:10:57
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - DCLP - 2B-2026-03-05-00007 - Arrêté modificatif N° 2B-2026-03-05-00007 fixant l'état des listes de
candidats au premier tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et l'ordre d'attribution des panneaux
d'affichage pour le département de la Haute-Corse - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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2B - Haute-Corse / Corte (2B3) / 2B354 - Vivario2 vivariu
1 M. SELVINI Venture2 Mme GRISCELLI Donia3 M. GRIMALDI Jean-Baptiste Dominique4 Mme PERRIER Emilie5 M. SODINI Ludovic6 Mme FERACCI Christiane7 M. MANCINI Yannick8 Mme ZAGNOLI Marie-Ange9 M. GUADAGNINI Jean-Baptiste10 Mme ZANI ANGELINI Amandine11 M. MASALA Sebastien
: 2026 inseme per tutti
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Municipales 2026 - Tour 1
Edité le 05/03/2026 à 11:10:57
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - DCLP - 2B-2026-03-05-00007 - Arrêté modificatif N° 2B-2026-03-05-00007 fixant l'état des listes de
candidats au premier tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et l'ordre d'attribution des panneaux
d'affichage pour le département de la Haute-Corse - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026
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