PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2025-218
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2025-09-02-00002 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI PEREIRA REIS CANDY (2 pages) Page 4
38-2025-09-02-00001 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BENCHERNINE EMIR (2 pages) Page 7
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2025-08-28-00003 - ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
prorogeant et
modifiant l'arrêté n°382022110900007 du 09 novembre 2022
autorisant les travaux de réparation du pont routier de Cordon (RD992)
par le Conseil Départemental de l'Ain
au sein de la réserve
naturelle du Haut-Rhône français (3 pages) Page 10
38-2025-08-28-00002 - ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL autorisant Réseau
de Transport d'Electricité (RTE) à procéder à des travaux
d'entretien de la végétation au sein de la réserve naturelle
nationale du Haut-Rhône français (3 pages) Page 14
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Logement et Construction
38-2025-08-28-00006 - Arrêté portant approbation de la carte
communale de la commune de Laffrey (2 pages) Page 18
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2025-08-28-00005 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la
localisation des bureaux de vote
dans la commune de LA CÔTE
SAINT-ANDRÉ (3 pages) Page 21
38-2025-08-28-00004 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la
localisation des bureaux de vote
dans la commune de LE PONT-DE-CLAIX
(4 pages) Page 25
38_Sous-préfecture de Vienne / Bureau des relations avec les collectivités
locales et les entreprises
38-2025-08-04-00005 - Arrêté inter préfectoral portant dissolution du
SMIRCLAID - Aout 2025 (3 pages) Page 30
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / PPS
38-2025-08-29-00007 - Décision N°84-2025-235 en date du 29/08/2025
(8 pages) Page 34
2
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
38-2025-08-25-00041 - Arrêté portant dérogation pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens) (4 pages) Page 43
3
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-09-02-00002
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI PEREIRA
REIS CANDY
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-02-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI PEREIRA REIS CANDY 4
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP990329385
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 17/08/2025 par l'organisme EI « PEREIRA REIS Candy », 
389 rue de la Republique - 38140 RENAGE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 17/08/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme PEREIRA REIS Candy, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme EI « PEREIRA REIS Candy » dont l'établissement principal est situé 389 rue de la 
Republique - 38140 RENAGE et enregistré sous le N° SAP990329385 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention 
Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-02-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI PEREIRA REIS CANDY 5
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 01/09/2025 sous réserve des dispositions de 
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La 
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 2 septembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-02-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI PEREIRA REIS CANDY 6
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-09-02-00001
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
BENCHERNINE EMIR
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-02-00001 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BENCHERNINE EMIR 7
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP940415011
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 01/08/2025 par l'organisme ME « BENCHERNINE 
Emir » (CLEAN UP GRENOBLE), 18 rue Federico Garcia Lorca - 38100 GRENOBLE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 01/08/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. BENCHERNINE Emir, en qualité de dirigeant, pour 
l'organisme ME « BENCHERNINE Emir » (CLEAN UP GRENOBLE) dont l'établissement principal 
est situé 18 rue Federico Garcia Lorca - 38100 GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP940415011 
pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-02-00001 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BENCHERNINE EMIR 8
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 2 septembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-02-00001 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BENCHERNINE EMIR 9
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-08-28-00003
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
prorogeant et modifiant l'arrêté
n°382022110900007 du 09 novembre 2022
autorisant les travaux de réparation du pont
routier de Cordon (RD992) par le Conseil
Départemental de l'Ain
au sein de la réserve naturelle du Haut-Rhône
français
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-28-00003 - ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
prorogeant et modifiant l'arrêté n°382022110900007 du 09 novembre 2022 autorisant les travaux de réparation du pont routier de
Cordon (RD992) par le Conseil Départemental de l'Ain
au sein de la réserve naturelle du Haut-Rhône français
10
EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité2PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
ISÈRE N°
AIN N°
prorogeant et modifiant l'arrêté n°382022110900007 du 09 novembre 2022 autorisant les travaux de réparation
du pont routier de Cordon (RD992) par le Conseil Départemental de l'Ain
au sein de la réserve naturelle du Haut-Rhône français
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.332-1 et suivants ;
VU le décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-
Rhône français, et notamment son article 3 qui stipule au 3°a qu'il est interdit de porter atteinte de quelque ma-
nière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, à leurs oeufs, couvées, portées ou nids quel que soit
leur stade de développement, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation du pré-
fet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté n°382022110900007 du 09 novembre 2022, permettant la réalisation des travaux de réparation du
pont routier de Cordon (RD992) dans la réserve naturelle du Haut-Rhône français ;
VU la demande du Conseil Départemental de l'Ain en date du 23 mai 2025, pour modifier la mesure MR4 et pro-
longer la durée de validité de l'arrêté n°382022110900007 du 09 novembre 2022 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle en date du 28 mai 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature n°38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 du directeur
départemental des territoires de l'Isère aux agents de la direction pour les actes administratifs ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2022 portant délégation de signature au directeur départemental des terri-
toires de l'Ain ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-28-00003 - ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
prorogeant et modifiant l'arrêté n°382022110900007 du 09 novembre 2022 autorisant les travaux de réparation du pont routier de
Cordon (RD992) par le Conseil Départemental de l'Ain
au sein de la réserve naturelle du Haut-Rhône français
11
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2022 du directeur départemental des territoires de l'Ain portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales ;
CONSIDÉRANT que cette demande répond à des contraintes de réalisation du marché public ;
CONSIDÉRANT que cette demande consiste à proroger la durée de l'arrêté n° 382022110900007 du 09 no-
vembre 2022 autorisant les travaux de réparation du pont routier de Cordon (RD992) et à modifier la mesure
MR4 relative au calendrier des travaux et à la phénologie des espèces ainsi que l'annexe 3 associée ;
CONSIDÉRANT que la modification demandée ne modifie pas l'état ou l'aspect de la réserve ;
CONSIDÉRANT que les mesures de réduction ainsi modifiées sont de nature à garantir un impact résiduel non-
significatif sur les espèces de chauves-souris protégées, et que par conséquent une demande de dérogation au
titre du 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement n'est pas nécessaire ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne
Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 er : Prorogation de la durée de l'autorisation
L'autorisation de réaliser les travaux de réparation du pont routier de Cordon (RD992) au sein de la réserve na-
turelle du Haut-Rhône français, initialement reçue par le Conseil Départemental de l'Ain est prorogée jusqu'au
31 décembre 2027 pour la phase chantier.
Article 2 : Modification de la mesure MR4
La mesure MR4 de l'article 2 de l'arrêté n°382022110900007 du 09 novembre 2022 est remplacée comme suit :
- MR4 – Adaptation du calendrier des travaux
Le phasage des travaux est adapté afin de limiter au maximum la réalisation des travaux lors de la période de
forte sensibilité (présence de jeunes non volants).
Des systèmes anti-retours visant à défavorabiliser les gîtes présents sur l'ouvrage sont installés entre le 1er sep-
tembre et le 31 octobre, sous le contrôle de l'écologue. Les travaux de reconditionnement des dalles sont en-
suite réalisés.
Les autres dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 382022110900007 demeurent inchangées.
Les autres articles de l'arrêté n°382022110900007 du 09 novembre 2022 demeurent inchangés.
Article 3 : Suppression de l'annexe III
L'annexe III de l'arrêté n°382022110900007 du 09 novembre 2022 est supprimée.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par la voie d'un recours gracieux auprès de son auteur ou bien d'un recours hiérarchique auprès des
Préfets de l'Ain et de l'Isère ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon
(recours contre le préfet de l'Ain) ou le Tribunal Administratif de Grenoble (recours contre le préfet de
l'Isère).
• par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (recours contre le préfet de
l'Ain) ou le Tribunal Administratif de Grenoble (recours contre le préfet de l'Isère), y compris par voie
électronique via le site www.telerecours.fr
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-28-00003 - ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
prorogeant et modifiant l'arrêté n°382022110900007 du 09 novembre 2022 autorisant les travaux de réparation du pont routier de
Cordon (RD992) par le Conseil Départemental de l'Ain
au sein de la réserve naturelle du Haut-Rhône français
12
Article 5 : Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le secré-
taire général de la préfecture de l'Ain, le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur départemental
des territoires de l'Ain, le directeur départemental des territoires de l'Isère, les maires des communes concer-
nées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Bourg-en-Bresse, le
La Préfète de l'Ain
par délégation, le directeur départemental des
Territoires de l'Ain,
par subdélégation,
le chef de service
Grenoble, le 28 août 2025
la Préfète ,
pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des
Territoires de l'Isère,
par subdélégation,
la cheffe de l'unité patrimoine naturel
signé
Pascale BOULARAND
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-28-00003 - ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
prorogeant et modifiant l'arrêté n°382022110900007 du 09 novembre 2022 autorisant les travaux de réparation du pont routier de
Cordon (RD992) par le Conseil Départemental de l'Ain
au sein de la réserve naturelle du Haut-Rhône français
13
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-08-28-00002
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL autorisant Réseau
de Transport d'Electricité (RTE) à procéder à des
travaux d'entretien de la végétation au sein de la
réserve naturelle nationale du Haut-Rhône
français
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-28-00002 - ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL autorisant Réseau
de Transport d'Electricité (RTE) à procéder à des travaux d'entretien de la végétation au sein de la réserve naturelle nationale du
Haut-Rhône français
14
EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternitéE =PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
AIN N°
ISERE
autorisant Réseau de Transport d'Electricité (RTE) à procéder à des travaux d'entretien de la végétation au
sein de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.332-1 et suivants ;
VU le décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-
Rhône français notamment l'art 4 , 2°, qui interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végé-
taux sauf autorisation préfectorale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU la demande de Réseau de Transport d'Electricité (RTE), en date du 17 octobre 2024, pour effectuer des tra-
vaux d'entretien de la végétation sur les communes d'Avenières (38) et de Bregnier Cordon (01) au sein de la
réserve naturelle du Haut-Rhône français ; ;
VU l'avis du conservateur de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français en date du 16 juin 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature n°38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 du directeur
départemental des territoires de l'Isère aux agents de la direction pour les actes administratifs ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2022 portant délégation de signature au directeur départemental des terri-
toires de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2022 du directeur départemental des territoires de l'Ain portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-28-00002 - ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL autorisant Réseau
de Transport d'Electricité (RTE) à procéder à des travaux d'entretien de la végétation au sein de la réserve naturelle nationale du
Haut-Rhône français
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CONSIDÉRANT que l'entretien de la végétation le long de la ligne électrique haute tension est nécessaire pour
des raisons de sécurité ;
CONSIDÉRANT que ces travaux ne sont pas de nature à modifier l'état ou l'aspect de la réserve ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne
Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de l'autorisation, objet et durée de l'autorisation
Réseau de Transport d'Electricité (RTE) est autorisé à procéder à l'entretien de la végétation le long de la ligne
électrique haute tension (63KV) Aoste – Brégnier-Cordon – Morestel au sein de la réserve naturelle du Haut-
Rhône français, conformément à la demande susvisée.
L'autorisation est valable jusqu'au 15 décembre 2027.
Article 2 : Conditions
Cette autorisation est accordée sous les conditions suivantes :
• respecter la réglementation de la réserve ;
• informer le conservateur de la réserve naturelle des dates des opérations au moins deux jours à
l'avance ;
• les opérations doivent être réalisées entre le 01 septembre et le 28 février, période de moindre sensibili-
té pour la faune ;
• transmettre un bilan de réalisation des opérations au conservateur de la réserve et à la DREAL Au-
vergne Rhône-Alpes.
Article 3 : Respect des autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sous réserve du respect des autres lé-
gislations et réglementations en vigueur.
Article 4 : Sanctions
Le non-respect de la présente autorisation, et notamment des prescriptions fixées à l'article 2 ci-dessus, est pas-
sible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles R.332-69 à R.332-
81 du Code de l'environnement.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de l'Ain et de l'Isère.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par la voie d'un recours gracieux auprès de son auteur ou bien d'un recours hiérarchique auprès des
Préfets de l'Ain et de l'Isère ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon
(recours contre le préfet de l'Ain) ou le Tribunal Administratif de Grenoble (recours contre le préfet de
l'Isère).
• par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (recours contre le préfet de
l'Ain) ou le Tribunal Administratif de Grenoble (recours contre le préfet de l'Isère), y compris par voie
électronique via le site www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le secré-
taire général de la préfecture de l'Ain, le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur départemental
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-28-00002 - ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL autorisant Réseau
de Transport d'Electricité (RTE) à procéder à des travaux d'entretien de la végétation au sein de la réserve naturelle nationale du
Haut-Rhône français
16
des territoires de l'Ain, le directeur départemental des territoires de l'Isère, les maires des communes concer-
nées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Bourg-en-Bresse, le
La Préfète de l'Ain
par délégation, le directeur départemental des
Territoires de l'Ain,
par subdélégation,
le chef de service
Jean ROYER
Grenoble, le 28 août 2025
la Préfète ,
pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des
Territoires de l'Isère,
par subdélégation,
la cheffe de l'unité patrimoine naturel
signé
Pascale BOULARAND
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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de Transport d'Electricité (RTE) à procéder à des travaux d'entretien de la végétation au sein de la réserve naturelle nationale du
Haut-Rhône français
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-08-28-00006
Arrêté portant approbation de la carte
communale de la commune de Laffrey
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-28-00006 - Arrêté portant approbation de la carte
communale de la commune de Laffrey 18
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires

Service Aménagement Sud-Est
Unité Aménagement Territorial
Grenoble, le 28 août 2025
Arrêté n° du
portant approbation de la carte communale de la commune de Laffrey
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-1 à L.101-3, L.160-1 à L.163-7 et R.161-1 à R.163-
9 ;
Vu la délibération du 26 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Laffrey a prescrit
l'élaboration d'une carte communale ;
Vu la décision n°2019-ARA-KKU-1677 du 7 octobre 2019 par laquelle la Mission régionale d'autorité
environnementale Auvergne-Rhône-Alpes a décidé de ne pas soumettre le projet de carte communale
à évaluation environnementale ;
Vu l'avis favorable de la Chambre d'agriculture de l'Isère du 12 novembre 2019 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 18
novembre 2019 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles
et forestiers du 10 décembre 2019 ;
Vu l'avis favorable de la commissaire enquêteur en date du 5 mai 2020 ;
Vu la délibération du 25 mai 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Laffey a
approuvé la carte communale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2020-06-26-005 du 26 juin 2020 par lequel le préfet de l'Isère a approuvé
la carte communale ;
Vu le jugement n° 2004976 du 12 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une
part, partiellement annulé la délibération du 25 mai 2020 approuvant la carte communale, en tant que
le rapport de présentation accompagnant la carte communale ne comportait aucune explication sur
Tél : 04 56 59 4625
Mél : sabine.moulin@isere.gouv.fr
Adresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-28-00006 - Arrêté portant approbation de la carte
communale de la commune de Laffrey 19
l'impact du projet de la « Prairie de la rencontre » sur l'environnement et, d'autre part, annulé l'arrêté
préfectoral n° 38-2020-06-26-005 du 26 juin 2020 approuvant la carte communale ;
Vu la délibération du 8 avril 2024 par laquelle le conseil municipal a pris acte de l'abandon du projet de
la « Prairie de la rencontre » et a adopté une modification du zonage accompagnant la partie du
rapport de présentation relative à ce projet ;
Vu le dossier de carte communale transmis au représentant de l'État par la commune, comprenant le
plan de zonage et le rapport de présentation modifiés et complétés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère,
Arrête
Article 1 er : la carte communale de la commune de Laffrey telle qu'annexée au présent arrêté est
approuvée.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
et fera l'objet d'un affichage en mairie de Laffrey pendant un mois. Mention de cet affichage sera
insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 : la carte communale sera publiée par la commune sur le géoportail de l'urbanisme (GPU) et
tenue à disposition du public en mairie de Laffrey aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Article 4 : l'approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de
l'ensemble des formalités prévues à l'article 2 du présent arrêté, la date à prendre en compte pour
l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 5 : l e maire de la commune de Laffrey, le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le
directeur départemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
La préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-28-00006 - Arrêté portant approbation de la carte
communale de la commune de Laffrey 20
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-08-28-00005
Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la
localisation des bureaux de vote
dans la commune de LA CÔTE SAINT-ANDRÉ
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-28-00005 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de LA CÔTE SAINT-ANDRÉ 21
Secrétariat Général
Direction des Relations avec les Collectivités et de la Citoyenneté
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 28 août 2025
Arrêté n°38-2025-00-00-00000000
fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de LA CÔTE SAINT-ANDRÉ
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des
listes complémentaires ;
VU la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2018-06-25-015 du 25 juin 2018 fixant le nombre, le périmètre et
l'implantation des bureaux de vote dans la commune de LA CÔTE SAINT-ANDRÉ ;
CONSIDÉRANT l'ajout de la rue Joséphine Fesser dans le périmètre du bureau n° 0002 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote dans la commune de
LA CÔTE SAINT-ANDRÉ sont arrêtés selon le tableau figurant en annexe.
ARTICLE 2 : Les bureaux de la commune de LA CÔTE SAINT-ANDRÉ sont rattachés à
l'arrondissement n° 3 (Vienne), à la circonscription législative n° 38-07, et au canton n° 38-01
(Bièvre).
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le maire de la commune de
LA CÔTE SAINT-ANDRÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-28-00005 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de LA CÔTE SAINT-ANDRÉ 22
N° et adresse du bureau de vote Périmètre du bureau de vote
Bureau de vote n° 0001 :
(centralisateur)
Mairie - salle Davaux
AVENUE ARISTIDE BRIAND, AVENUE JONGKIND,
BP 51, CENTRE DE LONG SÉJOUR, CHEMIN AUX
CEPS, CHEMIN DU PRÉ SOLDAT, E.H.P.A.D. LE
GRAND CEDRE, IMMEUBLE LE JASMIN, LES IRIS,
PAS DES HALLES, PASSAGE DE CUSSIN,
PASSAGE DU BOURRELIER, PLACE DE LA HALLE,
PLACE DU PAVILLON, PLACE HECTOR BERLIOZ,
PLACE SAINT ANDRÉ, RESIDENCE DU MUSÉE,
RUE BAYARD, RUE BUFFEVENT, RUE CENTRALE,
RUE COMMANDANT JULHIET, RUE COURTE, RUE
DE L`HOTEL DE VILLE, RUE DE LA CHARITÉ, RUE
DE LA HALLE, RUE DE LA RÉPUBLIQUE, RUE DES
CORDIERS, RUE DES JARDINS, RUE DES
MOULINS, RUE DES REMPARTS, RUE DES
TERREAUX, RUE DU CHĀTEAU, RUE DU CLOITRE,
RUE DU LION D'OR, RUE DU MOLLARD, RUE
LAVAL, RUE LAVAL DE BRESSIEUX, RUE LONGUE,
RUE SAINT ANDRÉ, RUE SAINT PAUL, RUE SAINTE
URSULE, RUE SALOMON, RUE TOURTAIN, STE
CECILE, TERREAUX TRINE DE L'ASILE, TRINE DES
TONNELIERS, TRINE DU CHARBONNIER
Bureau de vote n° 0002 :
Salle aile nord - Château Louis XI
ALLÉE JEAN JAURES, AU CERF MONTANT,
AVENUE CAMILLE ROCHER, AVENUE CHARLES DE
GAULLE, AVENUE HECTOR BERLIOZ, AVENUE
JEAN JAURES, AVENUE MARÉCHAL FOCH,
AVENUE MARÉCHAL JOFFRE, BEAUREGARD,
CHEMIN PASSE FARINE, CHEMIN CERF MONTANT,
CHEMIN DE FEUGERES, CHEMIN DE LA COLLE,
CHEMIN DE LA MAILLARDE, CHEMIN DE LA
SERVE, CHEMIN DE LA VIE DU MULET, CHEMIN DE
LA VOIE FERRÉE, CHEMIN DE LEMPS, CHEMIN DE
ROCHASSIEUX, CHEMIN DE ST SIMEON, CHEMIN
DE VIRIVILLE, CHEMIN DES FEUGES, CHEMIN DES
MEUNIÈRES, CHEMIN DES MOILLES, CHEMIN DES
OISEAUX, CHEMIN DU BAS SARDIEU, CHEMIN DU
MIGNON, CHEMIN DU PRÉ DE LA CHÈRE, CHEMIN
NINON VALLIN, FOYER DEPARTEMENTAL HLM
HECTOR BERLIOZ, HLM LE PONAL, IMPASSE ABBE
CLERC JACQUIER, IMPASSE DES PIERRIDES,
IMPASSE DU LAVOIR, LA PLAINE, LE BEAU SITE,
LE JONGKIND, LE PRE AUX NOYERS 2, LE RIVAL,
LE VICTOR HUGO, LES FEUGERES, LOT LE PRÉ
AUX NOYERS , LYCEE BERLIOZ, PASSAGE ABBÉ
CLERC JACQUIER, PLACE DE L'EUROPE, RAMPE
DU CHUZEAU, RD 519, RES VICTOR HUGO,
RESIDENCE DE LA BIÈVRE, ROUTE DE LA GARE,
ROUTE DE SARDIEU, RUE DE LA VOIE FERREE,
RUE DES EDELWEISS, RUE DES MURIERS, RUE
DU CERF MONTANT, RUE DU CHAR DE BRONZE,
RUE DU MARECHAL JOFFRE, RUE ELSA TRIOLET,
RUE EMILE ZOLA, RUE MARIE CURIE, RUE NINON
VALLIN, RUE SALPETRIERE, RUE VICTOR HUGO,
ZA LES MEUNIERES, RUE JOSÉPHINE FESSER
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-28-00005 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de LA CÔTE SAINT-ANDRÉ 23
Bureau de vote n° 0003 :
Salle aile nord - Château Louis XI
ANCIENNE ROUTE DE CHAMPIER, AVENUE DE
VERDUN, CHATEAU LOUIS XI, CHEMIN DU BIEL,
CHEMIN DE BARRAL, CHEMIN DE BEAUNE,
CHEMIN DE COMMELLE, CHEMIN DE CORCHE
BOEUF, CHEMIN DE CUCHERE, CHEMIN DE LA
BARRE, CHEMIN DE LA CARLATIERE, CHEMIN DE
LA PIERRE BLANCHE, CHEMIN DE LA VISITE,
CHEMIN DE L'EPINAY, CHEMIN DE L'OREE DU
BOIS, CHEMIN DE MARTEL, CHEMIN DE MONMAIN,
CHEMIN DE MONPICIER, CHEMIN DE PARADY,
CHEMIN DE PASSIERES, CHEMIN DE
POULARDIERE, CHEMIN DE REYNIEUX, CHEMIN
DES ARTILLERIES, CHEMIN DES CRETES, CHEMIN
DES CROIX, CHEMIN DES GRANGES, CHEMIN DES
PESTIFÉRÉS, CHEMIN DES PIERRES, CHEMIN DU
BOUCHET, CHEMIN DU DEVAIS, CHEMIN DU
POLLARD, CHEMIN DU POULARD, CHEMIN DU
PRESSOIR, CHEMIN DUBOUCHET, CHEMIN
HONORÉ DE BALZAC, CHEMIN JACQUES DE ST
GEORGES, CHEMIN JEAN BAPTISTE DAVAUX,
CHEMIN LE MARRONNAY, EDEN RESIDENCE, EN
PARADIS, HAMEAU DE CORNICHON, HAMEAU DE
SCIEZ, HLM LES ESPACES, IMM BELLE COTE,
IMMEUBLE LES 4 TEMPS, IMPASSE DE
CORCHEMIN BOEUF, IMPASSE DE LA CITERNE,
IMPASSE GEORGES BRASSENS, IMPASSE
PELLISSON, LE NANT, LES ARTILLERIES, LES
GRANGES, LOT DU CHATEAU, LOTISSEMENT DU
POLLARD, PASSAGE DE LA FONTAINE, PASSAGE
DE LA RIOT, POULARDIERE, RES LE BEL COTE ,
RES LE BELLEDONNE, RÉSIDENCE DU NANT,
RESIDENCE LES 4 TEMPS, ROUTE DE CHAMPIER,
ROUTE DU MOTTIER, RUE ADOLPHE BOSCHOT,
RUE DE LA FONTAINE, RUE DE LA RIOT, RUE DU
08 MAI 1945, RUE DUBOUCHET, RUE GABRIEL
ROSSET BOULON, RUE GABRIEL VINCENDON,
RUE GEORGES BRASSENS, RUE JACQUES DE ST
GEORGES, RUE LOUISE MICHEL, RUE PASTEUR,
RUE PHILIPPE DE SAVOIE, SAINT CORPS,
VALENCIERES
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-28-00005 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de LA CÔTE SAINT-ANDRÉ 24
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-08-28-00004
Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la
localisation des bureaux de vote
dans la commune de LE PONT-DE-CLAIX
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-28-00004 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de LE PONT-DE-CLAIX 25
Secrétariat Général
Direction des Relations avec les Collectivités et de la Citoyenneté
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le
Arrêté n°38-2025-00-00-00000000
fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de LE PONT-DE-CLAIX
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des
listes complémentaires ;
VU la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-06-26-00010 du 26 juin 2023 fixant le nombre, le périmètre et
l'implantation des bureaux de vote dans la commune de LE PONT-DE-CLAIX ;
CONSIDÉRANT les changements de dénominations de voies sur la commune ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L e nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote dans la commune de
LE PONT-DE-CLAIX sont arrêtés selon le tableau figurant en annexe.
ARTICLE 2 : Les bureaux de vote de la commune de LE PONT-DE-CLAIX sont rattachés à
l'arrondissement n° 1 (Grenoble), à la circonscription législative n° 38-04, et au canton n° 38-20
(LE PONT-DE-CLAIX).
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le maire de la commune de
LE PONT-DE-CLAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-28-00004 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de LE PONT-DE-CLAIX 26
ANNEXE
Page 1
N° et localisation du bureau de vote Périmètre du bureau de vote
- Place des Alpes
- Rue des Alpes
- Rue de Belledonne
- Rue Benoît-Jay
- Rue Bergonie
- Rue du Dauphiné
- Rue Jean Jaurès
- Rue Lamartine
- Rue de la Liberté
- Avenue Maréchal Juin
- Rue du Moucherotte
- Rue Parmentier
- Rue Pierre Ducrest
- Rue de la République
- Rue Thiers
- Avenue de Verdun
- Place de Verdun
- Rue du Vercors
- Allée Beethoven
- Rue Franz Schubert
- Rue du Canal du Drac
- Rue du Trièves
- Résidents à l'extérieur
- Français à l'étranger
- Rue Denis-Papin
- Rue de Paris
- Rue de Strasbourg
- Centre F.P.A
- Allée Albert Camus
- Allée Jean Cocteau
- Rue de Chamrousse
- Rue Docteur Valois
- Avenue de l'Industrie
- Cité Gringalet
- Rue Antoine Barnave
- Allée Danton
- Allée Jean-Baptiste Clément
- Allée Jean-Paul Marat
- Rue Lavoisier
- Allée Louise Michel
- Place Nelson Mandela
- Espace Valmy
Bureau de vote n° 0001
BUREAU CENTRALISATEUR
Ecole Primaire Jules Verne
10 rue Benoît Jay
- Avenue Antoine Girard (n°2 à 30 : côté pair)
- Cours Saint-André (n°1 à 41Z : côté impair)
Bureau de vote n° 0002
Groupe Scolaire Saint-Exupéry
40 avenue Victor Hugo
- Rue Aristide Bergès (n°7 à 9999Z : côté pair/impair)
- Avenue Général Roux (n°0 à 10Z : côté pair)
- Avenue Général Roux (n°1 à 19Z : côté impair)
- Avenue Victor Hugo (n°20 à 9998Z : côté pair)
- Avenue Victor Hugo (n°21 à 9999Z : côté impair)
- Cours Saint-André (n°69 à 71Z : côté impair)
Bureau de vote n° 0003
Groupe Scolaire Jean Moulin
5 rue Docteur Valois
- Rue Champollion
- Avenue Charles de Gaulle (n°12 à 9998Z : côté pair)
- Avenue Charles de Gaulle (n°19 à 9999Z : côté impair)
- Rue de Champagnier
- Rue des Droits de l'Homme (n° 1 à 9999Z : côté impair)
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-28-00004 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de LE PONT-DE-CLAIX 27
ANNEXE
Page 2
N° et localisation du bureau de vote Périmètre du bureau de vote
- Rue des Ecrins
- Rue Lionel Terray
- Rue Auguste et Edith Goirand
- Allée Georges Brassens
- Place Michel Couëtoux
- Allée Jacques Prévert
- Allée Jean-Paul Sartre
- Rue Mozart
- Allée Paul Eluard
- Allée Simone de Beauvoir
- Place du 8 mai 1945
- Rue du Château d'eau
- Rue DS CT Mon Logis Dieulament
- Voie des Collines
- Chemin Dieulamant
- Rue de la Digue
- Avenue de la Gare
- Montée Georges Tord
- Rue Guynemer
- Rue du Jeu de Boules
- Avenue du Maquis de l'OIsans
- Rue Marcelline
- Rue Paul Breton
- Avenue Raffin Caboisse
- Avenue des Résistants
- Rue du Souvenir
- Rue de Stalingrad
- Rue Taillefer
- Cité E.D.F
- Cité Mon Logis
- Papeteries
- Papeteries Château
- Pateteries Maison Perronnet
- Rue Berlioz
- Rue Bizet
- Rue des Cerisiers
- Rue Chopin
- Allée Colonel Fabien
- Rue Georges Cuvier
- Allée des Glières
- Allée Guy Mocquet
- Allée Henri Barbusse
- Allée de la Houille Blanche
- Allée du Jeu de Boules
- Allée Marcel Paul
- Rue du Rochefort
- Place Salvador-Allendé
- Allée du Taillefer
- Allée de Vassieux
Bureau de vote n° 0004
Groupe Scolaire Iles de Mars
14 rue Mozart
- Avenue Antoine Girard (n°1 à 9999Z : côté impair)
- Avenue Antoine Girard (n°32 à 9998Z : côté pair)
- Rue Aristide Bergès (n°0 à 6Z : côté pair)
- Avenue Joséphine Baker (n°1 à 9999Z : côté impair)
- Cours Saint-André (n°43 à 57Z : côté impair)
Bureau de vote n° 0005
Ecole Maternelle du Coteau
5 avenue des Résistants
- Cours Saint-André (n°2 à 56Z : côté pair)
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-28-00004 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de LE PONT-DE-CLAIX 28
ANNEXE
Page 3
N° et localisation du bureau de vote Périmètre du bureau de vote
- Rue d'Alsace
- Avenue des cent vingt toises
- Rue Firmin-Robert
- Square Henri Girard
- Impasse Jean-Moulin
- Rue de Metz
- Impasse Vaucanson
- Allée des Acacias
- Allée du Bois Joli
- Allée des Charmilles
- Rue du 19 mars 1962
- Allée des Lauriers
- Allée des Mas de Saint-Georges
- Allée des Trembles
- Rue Jean-Moulin
- Rue du 13 juillet 1972
- Chemin de la Citoyenneté
- passage des Reinettes
- Chemin Vaussenat
- Allée Romain Rolland
- Rue Stendhal
- Résidence le Canton
- Rue de l'Assemblée de Vizille
- Allée du Canton
- Rue de la Fraternité
- Rue Mounier
- Allée de la nuit du 4 août
- Allée Robespierre
- Allée Saint-Just
- Venelle Ratza Brentse
- Venelle Rosette Wolczak
- Rue Stanislas Dwojakoswki
- Rue de la Paix
Bureau de vote n° 0006
Ecole Mat. CENT VINGT TOISES
5 rue du 19 mars 1962
- Avenue du Général Roux (n°12 à 18Z : côté pair)
- Avenue du Général Roux (n°21 à 29Z : côté impair)
- Cours Saint-André (n°73 à 9999Z : côté impair)
Bureau de vote n° 0007
Ensemble sportif Victor Hugo
34 avenue Victor Hugo
'- Avenue Joséphine Baker (n°2 à 9998Z : côté pair)
- Avenue Victor Hugo (n°1 à 19Z : côté impair)
- Avenue Victor Hugo (n°2 à 18Z : côté pair)
- Cours Saint-André (n°58 à 68Z : côté pair)
- Cours Saint-André (n°59 à 67Z : côté impair)
Bureau de vote n° 0008
Les Minotiers
Gymnase Groupe Scolaire Jean Moulin
5 rue Docteur Valois
- Avenue Charles de Gaulle (n°0 à 10Z : côté pair
- Avenue Charles de Gaulle (n°1 à 17Z : côté impair)
- Rue des Droits de l'Homme (n°0 à 9998Z : côté pair)
- Cours Saint-André (n°70 à 9998Z : côté pair)
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-28-00004 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de LE PONT-DE-CLAIX 29
38_Sous-préfecture de Vienne
38-2025-08-04-00005
Arrêté inter préfectoral portant dissolution du
SMIRCLAID - Aout 2025
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2025-08-04-00005 - Arrêté inter préfectoral portant dissolution du SMIRCLAID - Aout 2025 30
E 3PRÉFÈTE.DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
PREFET |DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
EuPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Préfecture de l'Ardèche
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des élections et
de l'administration
générale
Préfecture de la Drôme
Direction des
collectivités, de la
légalité et des étrangers
Bureau du contrôle de
légalité et des élections
Préfecture de l'Isère
Direction des Relations
avec les Collectivités
Bureau du Conseil
et du Contrôle de
Légalité
Préfecture de la Loire
Direction de la
Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau du Contrôle de
Légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté inter préfectoral
n°07-2025-
n°26-2025-
n°38-2025-
n°42-2025-
portant dissolution du Syndicat mixte intercommunal du Rhône Court-circuité
Loire Ardèche Isère Drôme (SMIRCLAID)
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5212-33 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2002-13624 du 20 décembre 2002 portant création du Syndicat
mixte intercommunal du Rhône Court-circuité Loire Ardèche Isère Drôme (SMIRCLAID) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-09917 du 8 novembre 2007 portant modification du
périmètre du Syndicat mixte intercommunal du Rhône Court-circuité Loire Ardèche Isère
Drôme (SMIRCLAID) ;
VU les délibérations par lesquelles les membres approuvent à l'unanimité la dissolution du
SMIRCLAID ;
 Communauté de communes Ente Bièvre et Rhône (EBER)....le 16 décembre 2024
 Communauté de communes Porte DrômArdèche …………….. le 12 décembre 2024
 Limony ……………………………..……………………………………………………….... le 18 novembre 2024
 Serrières ……………………………………………………………………………...…….….le 18 décembre 2024
 Saint-Pierre-de-Boeuf …………………………………………………...…………...le 3 décembre 2024
VU la délibération n°2025-05 en date du 6 juin 2025 concernant la dissolution du
SMIRCLAID et les conditions de sa liquidation prise par le comité syndical ;
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte du Rhône Court-circuité Loire Ardèche Isère Drôme
est un syndicat mixte fermé qui regroupe la Communauté de communes EBER (en
1
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2025-08-04-00005 - Arrêté inter préfectoral portant dissolution du SMIRCLAID - Aout 202531
substitution des communes de Saint-Maurice-l'Exil, Le-Péage-de-Roussillon, Roussillon,
Salaise-sur-Sanne, Sablons lors du transfert de compétence à la CCPR devenu EBER), la
Communauté de communes Porte DrômArdèche (pour les communes de Saint-Rambert-
d'Albon et Peyraud), les communes de Limony, Serrières et Saint-Pierre-de-Boeuf,
CONSIDÉRANT la réunion du Comité syndical SMIRCLAID du 21 juin 2024 réitérant le
constat du défaut d'activité depuis plusieurs années, notamment lié au retrait des
interventions du SMIRCLAID sur la ressource en eau,
CONSIDÉRANT que les domaines d'intervention du SMIRCLAID se réduisent
significativement et ne permettent plus de justifier la pérennité de son fonctionnement,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont remplies.
SUR proposition de Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures de l'Ardèche, de la
Drôme, de l'Isère et de la Loire,
ARRÊTENT
Article 1er : Est prononcée, à compter du 30 septembre 2025, la dissolution du SMIRCLAID.
Article 2 : La répartition entre les collectivités adhérentes au SMIRCLAID, de l'excédent
global de clôture sera réalisée correspondant au solde du SGC après financement des
comptes de tiers, comme prévu dans la délibération n°2025-05 du comité syndical en date
du 6 juin 2025.
Les archives informatiques et papier seront transférées à la Communauté de Communes
Entre Bièvre et Rhône (Isère).
Le mobilier nécessaire à l'exercice des compétences transférées par les communes
membres du SMIRCLAID sera transféré à la commune de Sablons (Isère).
Article 3 : Le Secrétaire Général de l'Ardèche, le Secrétaire général de la Drôme, le
Secrétaire général de l'Isère, le Secrétaire général de la Loire, le Sous-préfet de Vienne, le
Président de la Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône, les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire.
Un exemplaire sera adressé aux directeurs départementaux des finances publiques de
l'Ardèche, de la Drôme, de la Loire et de l'Isère et aux comptables des collectivités
territoriales intéressées.
2
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2025-08-04-00005 - Arrêté inter préfectoral portant dissolution du SMIRCLAID - Aout 202532
Fait à Privas,
le 21 août 2025
Pour la Préfète et par
délégation
Signé
Le Sous-Préfet, Secrétaire
général
John BENMUSSA
Fait à Valence,
le 22 août 2025
Pour le Préfet et par
délégation
Signé
Le Sous-Préfet, Secrétaire
général
Cyril MOREAU
Fait à Grenoble,
le 4 août 2025
Pour la Préfète et par
délégation
Signé
Le Sous-Préfet, Secrétaire
général
Laurent SIMPLICIEN
Fait à Saint-Étienne,
le 19 août 2025
Pour le Préfet et par
délégation
Signé
Le Sous-Préfet, Secrétaire
général
Dominique
SCHUFFENECKER
Pour Ampliation,
et par Délégation,
Signé
Le Secrétaire Général
de la Sous-Préfecture de Vienne,
Jean-Louis COPIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• soit devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03,
• soit devant le Tribunal administratif de Grenoble – 2 Place de Verdun BP 1135 GRENOBLE CEDEX
• ou sur l'application www.telerecours.fr ou https://citoyens.telerecours.fr
Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de
la notification ou de la publication de l'arrêté, selon une des formes suivantes :
• Recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône ou de Monsieur le Préfet de la Loire ou de Monsieur le Préfet
de l'Isère
• Recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
3
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2025-08-04-00005 - Arrêté inter préfectoral portant dissolution du SMIRCLAID - Aout 202533
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-08-29-00007
Décision N°84-2025-235 en date du 29/08/2025
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-08-29-00007 - Décision N°84-2025-235 en date du 29/08/2025 34
Page 1 sur 8ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ > Agence Régionale de SantéLiberté Auvergre-Rhône-AlpesEgalitéFraternité
Décision N°2025-23-0045Portant délégation de signature aux directeursdes délégations départementalesLa directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre Ill du livre IV;Vu le code de l'action sociale et des familles ; |Vu le code de la sécurité sociale; . |Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création'des agences régionales de santé;Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de MadameCécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023; | |Vu la décision n°2025-16-0003 du 28 février 2025, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;DÉCIDEArticle 1À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégationsdépartementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :— les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivides mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relativesà l'offre de santé dans leur département respectif ; .- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbationexpresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements étservices médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissementset services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, lesdécisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et latarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237du code de l'action sociale et des familles :- la notification des décisions envisagéés à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.santé gouv.fr « @ars_ara santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 müdifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-08-29-00007 - Décision N°84-2025-235 en date du 29/08/2025 35
Page 2 sur 8- les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant lefonctionnement courant de la délégation ;- la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;- Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dèslors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur duCTS; |— Vlordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes telque renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables deplanning;— les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux.de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant lescontrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) desdépartements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrantdans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3de la présente décision ;— Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de miseen service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux degarde semestriels des ambulänciers.Au titre de la délégation de l'Ain:e Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL et de Madame Hélène VITRY,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deARS suivants :— Katia ANDRIANARIJAONA — Marion FAURE — Nathalie RAGOZIN— Geoffroy BERTHOLLE — Catherine HAMEL — Véronique ROBAUX— Karine CHARASSE — Nathalie LAGNEAUX — Caroline ROHRHURST— Florence CHEMIN © — Michèle LEFEVRE | — Anne-Sophie— Charlotte COLLOD — Cécile MARIE — RONNAUX-BARON— Muriel DEHER — Isabelle PARANDON — Christelle VIVIERAu titre de la délégation de l'Allier :e Madame Laura ESCALE, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laura ESCALE et de Monsieur Ernest ELLONG KOTTO,directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants :— Cécile ALLARD — Alexandra GIRARD — Nathalie RAGOZIN— Camille DAON — Matthieu LEFEBVRE — Anne-Sophie— Muriel DEHER — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON— Albin DELOLME — Cécile MARIE — Isabelle VALMORT— Justine DUFOUR — Florian PASSELAIGUE ~ Camille VENUAT— Philippe DUVERGER — Isabelle PIONNIER— Olivier GAGET . — Myriam PIONIN
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gzouv.fr Bars _ara santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous- Pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Page 3 sur 8Au titre de la délégation de l'Ardéche:e Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY délégation de signature est donnée,dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de .fonctionnement, aux agents de I'ARS suivants :— Alexis BARATHON — Magali GOUNON — Guillaume MURAND— Coline CADEAU — Fabrice GOUEDO — Nathalie RAGOZIN— Muriel DEHER — Nicolas HUGO — Anne-Sophie— Christophe DUCHEN — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON— Aurélie FOURCADE — Meryem LETON — Anne THEVENET— Olivier GAGET — Thibault MARTINAu titre de la délégation du Cantal :e Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants :— Gilles BIDET — Christelle LABELLIE- — Nathalie RAGOZIN— Muriel DEHER BRINGUIER — Anne-Sophie— Olivier GAGET — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON— Corinne GEBELIN — Sébastien MAGNE — Laurence SURREL— Marie LACASSAGNE — Cécile MARIE = Magali TOUBERT— Isabelle MONTUSSACAu titre de la délégation de la Drôme :e Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants : |— Alexis BARATHON — Ghislain DIDIER — Armelle MERCUROL— Marilyne BOUILLY — Christophe DUCHEN — Julien NEASTA— Gabrielle BRUNET DE LA — Aurélie FOURCADE — Nathalie RAGOZINCHARIE — Olivier GAGET — Anne-Sophie— Muriel DEHER — Alexis LANOOTE RONNAUX-BARON— Stéphanie DE LA — Michèle LEFEVRE — Roxane SCHOREELSCONCEPTION — Cécile MARIE — Benoît SIMONNET
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 O0 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - Gars ara santeConformément au règlement {UE} 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un-droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr}. -
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-08-29-00007 - Décision N°84-2025-235 en date du 29/08/2025 37
Page 4sur 8Au titre de la délégation de l'Isère :e Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maélle CANTINAT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deARS suivants :Albane BEAUPOIL:Tristan BERGLEZ ~Isabelle BONHOMMENathalie BORELSandrine BOURRINCorinne CASTELSandrine CHUQUETCamille CLARY _Isabelle COUDIEREChristine CUN
Muriel DEHERJanique FEUVRIEROlivier GAGETXavier GIRAUDEAUNicolas GRENETIERClaire GUICHARDInés LEBOUAZDAMichéle LEFEVREMaud MAINGAULTCécile MARIE
Carole PAQUIERDelphine PONNELLENathalie RAGOZINStéphanie RAT-LANSAQUEChristophe RIEGELAnne-SophieRONNAUX-BARONVéronique SUISSEJuliette THOUZEAUCorinne VASSORT— Marie-Caroline DAUBEUFClémence MIARDAu titre de la délégation de la Loire:e Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDINdirecteur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants :— Cécile ALLARD — Sandrine DUDEK — Cécile MARIE— Mathilde BEAU — Olivier GAGET . — Myriam PIONIN— Malika BENHADDAD — Saïda GAOUA — Nathalie RAGOZIN— Emmanuelle BOYET — Valérie GUIGON — Anne-Sophie __— Axel COLOMB — Sylvain ISKRA | RONNAUX-BARON— Magaly CROS — Anne LAVIE-BONNIN — Julie TAILLANDIER— Muriel DEHER — Fabienne LEDIN— Claire DENUZIERE — Matthieu LEFEBVREAu titre de la délégation de Haute-Loire :e Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses defonctionnement, aux agents de I'ARS suivants :— Christophe AUBRY — Olivier GAGET —. Marie-Line RECIPON— Gilles BIDET — Valérie GUIGON — Anne-Sophie— Christiane BONNAUD — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON— Sara CORBIN — Cécile MARIE — Laurence SURREL— Muriel DEHER — Laurence PLOTON — Camille VARAGNAT— Céline DEVEAUX — Nathalie RAGOZIN
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes sante gouv.fr -@ars_arg_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de /'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-08-29-00007 - Décision N°84-2025-235 en date du 29/08/2025 38
Page 5 sur 8Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :e Monsieur Grégory DOLE, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLE, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deARS suivants :— Gilles BIDET — Karine LEFEBVRE-MILON — Charles-Henri RECORD— Delphine CALMELS ~ Michéle LEFEVRE — Anne-Sophie .— Muriel DEHER — Cécile MARIE RONNAUX-BARON— Pauline DELAIRE — Laureline MOALIC — Laurence SURREL— Sylvie ESCARD — Béatrice PATUREAU MIRAND— Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon:e Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants : |— Omar-Safir ADERGAL — Olivier GAGET — Lucie PINASSEAU— Cécile ALLARD © — Franck GOFFINONT — Amélie PLANEL.— Julien BERRA — Emmanuelle GUICHARD — Nathalie RAGOZIN— Muriel BROSSE — Fabienne GUILLAUD — Anne-Sophie— Pierre CHABAUD — Matthieu LEFEBVRE RONNAUX-BARON— Laurent DEBORDE — Michèle LEFEVRE — Catherine ROUSSEAU— Muriel DEHER - — Frédéric LE LOUEDEC — Sandrine ROUSSOT— Manon DUROUSSET ~ Yann-Franck LOURCY — Eric STAMM— Valérie FORMISYN — Cécile MARIE
Au titre de la délégation de la Savoie :e Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Raphaél BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deARS suivants :— Delphine BANTEGNIE — Florence CULOMA — Christophe RIEGEL— Albane BEAUPOIL — Marie-Caroline DAUBEUF — Anne-Sophie— Anne-Laure BORIE — Muriel DEHER RONNAUX-BARON— Carine CHANJOU — Olivier GAGET- — Raphaélle SALORD— Juliette CLIER — Michèle LEFEVRE— Magali COGNET — Cécile MARIE |— Laurence COLLIOUD- — Lila MOLINERMARICHALLOT — Nathalie RAGOZIN
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auveriine-rhone-alges.sante gouv.fr - Wars_ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un drait d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd @ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-08-29-00007 - Décision N°84-2025-235 en date du 29/08/2025 39
Page 6 sur 8Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :_e Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale'En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame RachelCAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agentsde l'ARS suivants :— Diane AUBLIN — Olivier GAGET — Anne-Sophie— Audrey BERNARDI — Pauline GHIRARDELLO RONNAUX-BARON— Léonie CHABRAT | — Nathalie GRANGERET — Florent SABOUL— Victoire CHARPIER SUTY — Clémence LANNES — Damien SAINTE-CROIX— Florence CHEMIN — Caroline LE CALLENNEC — Clémentine SOUFFLET— Magali COGNET — Michèle LEFEVRE — Chloé TARNAUD— Marie-Caroline DAUBEUF — Nadège LEMOINE-SUATTON — Martine VOLAY— Muriel DEHER — — Cécile MARIE — Monika WOLSKA— Clément DEJOS | — Nathalie RAGOZIN— Adelyne DOTTORI — Véronique ROBAUX
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 — wwyw.auvergne-rhone-slpes.sante gouv.fr - gars _ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-08-29-00007 - Décision N°84-2025-235 en date du 29/08/2025 40
Page 7 sur 8Article 2Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2024-23-0062 du 09/12/2024 - lespersonnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ilssont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.Article3 a .En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale, délégationde signature est donnée à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint, pour les matièresrelevant de la compétence de la directrice générale. de l'agence.Article 4 | |Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :a) Correspondances et décisions d'ordre général :- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administrationcentrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caissesnationales d'assurance maladie ;- les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative àla gestion courante ;— les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publicsnationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance. relatives a la gestion couranteou aux relations de service;- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents desconseils départementaux ;~ les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de |' agence ;- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;- les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirspropres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;- l'exécution du budget, |' ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, lerecrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctionsde directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'esteren justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;- les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.b) Décisions en matière sanitaire :- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins etl'installation des équipements matériels lourds ;- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise enapplication des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique; .- d'autorisation, de modification ou. de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoiresd'analyses ;- de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien :— de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes ;~ de décision de placement de l'établissement public de santé sous | 'administration provisoire desconseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale descomptes en application de l'article L. 6143-3-1;~ de conclusion du contrat pluriannuel d' objectifs et de moyens avec chaque établissement desanté en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 ~ www. auvergne-rhone-alges.sante.pouv.fr - @ars_ara _santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l' informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux dannées vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d' opposition, d'un droit de rectification et d'un droit alalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-08-29-00007 - Décision N°84-2025-235 en date du 29/08/2025 41
Page 8 sur 8- le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et desactes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143-4 ducode de la santé publique;— la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeure.c) Décisions en matière médico-sociale :— autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-SOCIAUX ;— décidant la suspension ou la cessation de tout ou-partie des activités de services oud'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, où le bien-être physique oumoral des personnes accueillies où accompagnées sont menacés ou compromis, en applicationde l'art. L313-16 du CASF :- de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et servicesdéfinis à l'article L312-1.2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles :— le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration desétablissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code del'action sociale et des familles :— la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeure ;— l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ouétablissements sociaux et médico-sociaux ;— le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;— le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.I et IEd) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale:~ les marchés et contrats ; |— les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnementsupérieures à 1500 € hors taxes ; :- les dépenses d'investissement ;— les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;- l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;- la gestion administrative et les décisions individuelles :— les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;Article 4La présente décision annule et remplace la décision n°2025-23-0039 du 31 juillet 2025.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhéne-Al peset au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes. .Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Fait à Lyon le 29 agûtLa directrice gésanté Auvergle de l'Agence régionale dehône-AlpesCécileCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gewy.fr - @ars ara santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous'pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-08-25-00041
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens)
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38-2025-08-25-00041 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens)
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esPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 25 août 2025
Arrêté n° 38-2025-08-25-00041
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens)
Bénéficiaire : Laboratoire d'écologie des hydrosystèmes naturels et anthropisés (LEHNA)
La préfère de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2025-05-16-00006 du 16 mai 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-52/38 du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Isère ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises
ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans
l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 10 décembre 2024 par le Laboratoire d'écologie des hydrosystèmes
naturels et anthropisés (LEHNA) ;
VU le projet d'arrêté transmis le 27 juin 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/4
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CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
• à des fins de recherche et d'éducation ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre d'une étude sur l'état de conservation génétique et démographique des populations de
Sonneur à ventre jaune, le Laboratoire d'écologie des hydrosystèmes naturels et anthropisés (LEHNA),
dont le siège social est situé 6  rue Raphaël Dubois à VILLEURBANNE (69622), est autorisé à pratiquer,
dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) Ensemble des individus potentiellement
présents dans le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département de l'Isère,
sur la commune de Voissant et les communes limitrophes.
> Protocole :
Le bénéficiaire est un établissement public ayant une activité de recherche et d'enseignement, et le
programme scientifique dans le cadre duquel sont pratiquées les opérations s'inscrit dans la stratégie
de recherche et d'enseignement de l'établissement.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les amphibiens sont capturés manuellement ou à l'aide d'une épuisette ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/4
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• les captures et manipulations sont réalisées de jour, uniquement en cas de nécessité, sur des
durées les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, une photographie de leur face ventrale est
réalisée puis ils sont relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 3  jours de terrain, avec l'intervention possible
de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont, au sein du LEHNA :
• Jean-Paul LÉNA, maître de conférences , titulaire d'un doctorat en écologie, d'une habilitation
animale de niveau 1 et d'un certificat de capacité d'élevage amphibiens-reptiles-poisson ;
• Benjamin MONOD-BROCA, jusqu'à l'obtention de son doctorat en écologie, titulaire d'un
diplôme d'ingénieur et d'un master Biodiversité, Écologie et évolution.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires spécifiquement formés avant le
début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des
opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le LEHNA doit communiquer annuellement à la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux
et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ) , avant le 30 septembre, la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service EHN / pôle PME - pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr), chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre
de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend a minima :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain.
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/4
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