PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2025-021
PUBLIÉ LE 5 MARS 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-03-05-00001 - Arrêté n° 2025-22 du 5 mars 2025
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant
les travaux de réfection de la glissière en béton armé en terre-plein
central du PR 30+350 au PR 39+500 pendant la période du 07 avril et le
02 mai 2025. (4 pages) Page 3
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2025-03-05-00002 - AP 25-006 portant renouvellement de la
composition de la CDPTT (2 pages) Page 7
Direction départementale de la protection des populations /
95-2025-02-27-00022 - Arrête n°2025-107 du 27/02/2025 accordant
subdélégation de signature au sein de la direction départementale de
la protection des populations du Val d'Oise (3 pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2025-03-04-00003 - Arrêté interpréfectoral n°2025-18128 du 4
mars 2025 DUP captage Bruyères sur Oise (16 pages) Page 12
95-2025-02-27-00023 - Courrier de non soumission pour Mme Sophie
SARRAZIN dans le cadre de son installation dans la SCEA DU CLOS DE
L-ISLE (4 pages) Page 28
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2025-03-04-00004 - AP n°2025-18116 déclarant cessible la parcelle
nécessaire au projet de réalisation d'une école, d'une aire de jeux et
d'une extension du parking du gymnase des Beauregards au profit et sur le
territoire de la commune d'Herblay-sur-Seine (3 pages) Page 32
95-2025-03-04-00001 - Arrêté n°2025-18153
portant prorogation de
la déclaration d'utilité publique, au profit de l'Établissement
public
foncier d'Île-de-France (EPFIF) de l'acquisition de l'immeuble
cadastré AH 428, sis
1, avenue de Verdun à EZANVILLE, ayant fait
l'objet de deux arrêtés municipaux de péril imminent et d'un arrêté
préfectoral déclarant l'insalubrité irrémédiable et l'interdiction
définitive d'habiter (2 pages) Page 35
Préfecture de police de Paris /
95-2025-03-04-00002 - Décision n°2025-010 du 04 mars 2025
relative
à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de
l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016
relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte
du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France (3
pages) Page 37
2
E" - Direction de la citoyennetéBs t de la légalitéDU VAL-D'OISE et delalégLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-22réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1,durant les travaux de réfection de la glissière en béton armé en terre-plein centraldu PR 30+350 au PR 39+500 pendant la période du 07 avril et le 02 mai 2025
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'aviation civile ;Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur lesactes des autorités communales, départementales et régionales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;Vu l'arrété interpréfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 3 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris Charlesde Gaulle ;Vu l'arrété permanent n° 2019-204 du 2 septembre 2019 d'exploitation sous chantier applicable auxchantiers courants sur les autoroutes A1 et A16 dans leur traversée du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-053 du 11 septembre 2024 modifiant l'arrêté n° 24-004 du 6 mars 2024donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Val-d'Oise ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.6011
Arrêté n° 2025-22 du 5 mars 2025 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de réfection de la
glissière en béton armé en terre-plein central du PR 30+350 au PR 39+500 pendant la période du 07 avril et le 02 mai 2025.- 2025-021 3
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - SignalisationTemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational;Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable et de I'énergie fixant le calendrier2025, des jours « hors chantiers » ;Vu la demande et le dossier d'exploitation sous chantier établi par Sanef;VU l'avis du commandant de la CRS Autoroutière du Nord Île-de-France ;Considérant que ce chantier est « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016 précitée ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprisedu chantier;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1Par dérogation aux articles 10 et 16 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du 2septembre 2019 pour le département du Val d'Oise, la réalisation des travaux réfection de la glissière enbéton armé en terre-plein central du PR 30+350 au PR 39+500 de l'autoroute A1 est autorisée pendant lapériode du 07 avril et le 02 mai 2025.Dérogation à l'article 10L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra êtreinférieure à la réglementation en vigueur.Dérogation à l'article 16La vitesse sera limitée au droit du chantier conformément à l'article 126 de la 8° partie de l'IISR.ARTICLE 2Les travaux de réfection de la glissière en béton armé en terre-plein central du PR 30+350 au PR 39+500de l'autoroute A1 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Date : du 07 avril au 02 mai 2025Localisation : PR 30+350 au PR 39+500 sens Paris Lille et Lille ParisMesures d'exploitation :Sens Paris Lille :De nuit de 22h à 05h00De jour de 08h00-15h00Travaux du PR 39+000 au PR 39+500 : Mise en place de Séparateurs Modulaires de Voie type H1 en Bandedérasée de Gauche du PR 38+600 au PR 39+700. La vitesse sera limitée à 110 km/h à partir du PR 38+800.Travaux du PR 34+175 au PR 34+400 : Mise en place de Séparateurs Modulaires de Voie type H1 en Bandedérasée de Gauche du PR 33+775 au PR 34+600. La vitesse sera limitée à 110 km/h à partir du PR 33.975.Travaux du PR 35+600 au PR 35+700 : Mise en place de Séparateurs Modulaires de Voie type H1 en Bandedérasée de Gauche du PR 34+200 au PR 35+800. La vitesse sera limitée à 110 km/h à partir du PR 34+400.Travaux du PR 30+050 au PR 31+125 : Mise en place de Séparateurs Modulaires de Voie type H1 enBandedérasée de Gauche du PR 29+650 au PR 31+325. La vitesse sera limitée à 110 km/h à partir du PR 29+850.
Internet des services de l'Etat dans le département : ://wwwwval-doisCS 20105 - 5, avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.6011
Arrêté n° 2025-22 du 5 mars 2025 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de réfection de la
glissière en béton armé en terre-plein central du PR 30+350 au PR 39+500 pendant la période du 07 avril et le 02 mai 2025.- 2025-021 4
Sens Lille Paris :De nuit de 21h00 à 05h00De jour de 10h00 à 16h00Travaux du PR 30+900 au PR 30+775 : Mise en place de Séparateurs Modulaires de Voie type H1 en Bandedérasée de Gauche du PR 31+300 au PR 30+575. La vitesse sera limitée à 110 km/h à partir du PR 31+000.Travaux du PR 34+650 au PR 34+500 : Mise en place de Séparateurs Modulaires de Voie type H1 en Bandedérasée de Gauche du PR 34+250 au PR 34+300. La vitesse sera limitée à 110 km/h à partir du PR 34+450.ARTICLE 3Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.ARTICLE 4Information des clientsEn section courante: des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur lespanneaux à messages variables.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents Sanef, ou uniquement par sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanefou uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotementet terre-plein central en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ouéchangeurs seront momentanément fermées à la circulation.Bouchon ou ralentissement de traficLa queve du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotementet terre-plein central en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.ARTICLE SLa signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sanef deSenlis.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire.La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitationprise pour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.ARTICLE 6Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.ARTICLE 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise dans le délai dedeux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le même délai.
internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.11
Arrêté n° 2025-22 du 5 mars 2025 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de réfection de la
glissière en béton armé en terre-plein central du PR 30+350 au PR 39+500 pendant la période du 07 avril et le 02 mai 2025.- 2025-021 5
ARTICLE 8La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Sarcelles, le préfet délégué pour la sécurité et lasûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès dupréfet de police, le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, le commandant de la CRSautoroutière du Nord Île-de-France, le directeur du réseau Nord de sanef, la présidente du conseildépartemental du Val-d'Oise, le directeur d'Aéroports de Paris, le directeur de la police aux frontières deRoissy et du Bourget, le chef du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) du Val d'Oise, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale du Val-d'Oise et le directeur de la DIRIF district Nordsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieuxet publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise.Une copie sera adressée au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au directeurdépartemental des services d'incendie et de secours du Val-d'Oise et à la directrice de la délégationdépartementale de l'agence régionale de santé du Val-d'Oise.Faità Cergy, le - 5 MARS 2025
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.11
Arrêté n° 2025-22 du 5 mars 2025 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de réfection de la
glissière en béton armé en terre-plein central du PR 30+350 au PR 39+500 pendant la période du 07 avril et le 02 mai 2025.- 2025-021 6
Direction de la coordinationPREFET GTaHTaLDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25-006portant renouvellement de la composition de la commission départementalede présence postale territoriale
LE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°90-568 du 02 juillet 1990 modifiée, relative à l'organisation du service public de La Poste et deFrance Telecom, notamment ses articles 6 et 38 ;Vu la loi n° 95-115 du 04 février 1955 modifiée, d'orientation pour l'aménagement et le développement duterritoire ;Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, notamment sonarticle 3 ;Vu l'ordonnance n° 2004-503 du 07 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CE relative à latransparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ;Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement duterritoire;Vu le décret n° 2006-1410 du 21 novembre 2006 relatif à la commission départementale d'organisation etde modernisation des services publics, notamment son article 5 ;Vu le décret n° 2007-310 du 05 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territorial ;Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnementdes commissions départementales de présence postale territoriale ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète dePontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de Pontoise ;Vu l'arrêté n° 20-036 du 09 octobre 2020 portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de présence postale territoriale, modifié le 19 octobre 2020, le 28 juillet 2021 et le 25juillet 2024 ;Vu la délibération n° CR 2024-039 du 26 septembre 2024 du conseil régional d'Île-de-France,Vu la délibération n° 0-40 du 29 novembre 2024 du conseil départemental du Val-d'Oise,Vu le courrier de l''Union des Maires du Val-d'Oise en date du 9juillet 2024, complété par courrier du03 Mars 2025,Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 — 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.11
AP 25-006 portant renouvellement de la composition de la CDPTT- 2025-021 7
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 : La commission départementale de présence postale territoriale du Val-d'Oise est composéecomme suit :a) Quatre conseillers municipaux et leurs suppléants:" M. Christophe BUATOIS, maire de Nesles-la-Vallée (titulaire)y M. Alain GARBE, maire de Bruyères-sur-Oise (titulaire)/ M. Thibault HUMBERT, maire d'Éragny-sur-Oise (titulaire)Mme Véronique RIBOUT, maire de Moisselles (titulaire)M. Robert DE KERVEGUEN, maire de Vigny (suppléant)Mme Sandra PENNON, adjointe au maire de Bruyères-sur-Oise (suppléante)Mme Géraldine MEDDA, adjointe au maire de Villiers-le-Bel (suppléante)Mme Jennifer THEVENEAUX, adjointe au maire d'Eragny-sur-Oise (suppléante)
« A K K4%
b) Deux conseillers départementaux et leurs suppléants :v M. Paul DUBRAY (titulaire)y Mme Sarah MOINE (titulaire)v M. Alexandre PUEYO (suppléant)" M. Morgan TOUBOUL (suppléant)c) Deux conseillers régionaux et leurs suppléants :/ M. Jean-François RENARD (titulaire)/ M. Benjamin CHKROUN (titulaire)v M. Xavier MELKI (suppléant)" M. Benoit JIMENEZ (suppléant)Article 2 : Les attributions et le fonctionnement de la commission sont régis par les dispositions du décretsusvisé n° 2007-448 du 25 mars 2007.Article 3 : La commission départementale de présence postale territoriale élit un président en son sein.Le préfet ou son représentant assiste aux réunions de la commission. Le représentant de La Poste dans ledépartement assiste aux réunions de la commission, en assure le secrétariat mais également la diffusiondes délibérations et des avis de la commission.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise, estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 05 MARS 2025 Le préfet,
2/2Arrêté préfectoral n° 25-006 portant modification de la composition de la commission départementale de présence postale territoriale
AP 25-006 portant renouvellement de la composition de la CDPTT- 2025-021 8
PREFET Direction départementale de la protectionDU VAL-D'OISE des populations
Fraternité
ARRETE n° 2025- 107accordant subdélégation de signature au sein de ladirection départementale de la protection des populations du Val-d'Oise
La directrice départementale de la protection des populations du Val d'OiseVu le code de la commande publique ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le code de commerce ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code du tourisme ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du T1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à I'administration territoriale de la République,notamment ses articles 4 et 6 ;Vu |e décret n° 92-604 du 1°" juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n°2001-529 du 18 juin 2001 modifié relatif aux conditions d'accès aux emplois de directiondes services déconcentrés de l'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Direction départementale de la protection des populations - Immeuble Le Modem - 16 rue Traversière - 95035 CERGY-PONTOISETéléphone : 01 34 25 45 00 - Télécopie : 01 30 73 01 04 — Courriel: ddpp@val-doise.gouv.fr
Arrête n°2025-107 du 27/02/2025 accordant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des
populations du Val d'Oise- 2025-021 9
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dansla région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète dePontoise ;Vu l'arrété ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 1 mars 2024 portant nomination de Mme Marguerite LAFANECHERE, inspectricegénérale de santé publique vétérinaire de classe normale, en qualité de directrice départementale de laprotection des populations du Val-d'Oise à compter du 11 mars 2024;Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Hélène MASSON, directricedépartementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2° classe, enqualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations du Val-d'Oise à compterdu 27 mai 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-001 du 13 février 2023 modifiant l'arrêté n°2022-001 portant organisationdu secrétariat général commun départemental ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-626 du 18 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations ;
xVu l'arrêté préfectoral n°24-029 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme MargueriteLAFANECHERE, directrice départementale de la protection des populations du Val d'Oise ;
ARRETEArticle 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marguerite LAFANECHERE, directricedépartementale de la protection des populations du Val d'Oise, Madame Hélène MASSON, directricedépartementale adjointe de la protection des populations du Val d'Oise reçoit délégation à l'effet designer, dans le cadre de ses attributions et compétences, sur l'ensemble des domaines couverts parl'arrêté préfectoral n° 24-029 susvisé.
2/3
Arrête n°2025-107 du 27/02/2025 accordant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des
populations du Val d'Oise- 2025-021 10
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène MASSON,e Madame Sonia ARIBI-KHODJA, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe du service SV« Sécurité sanitaire des aliments » ;< Monsieur Yann LEVREY, vétérinaire inspecteur contractuel, chef du service SV « Santé, protectionanimales et environnement » ;- Monsieur Owen CABON, inspecteur principal CCRF, chef du service CCRF « Loyauté, qualité, sécurité » ;< Monsieur Paul FERRAZZINI, inspecteur principal CCRF, chef du service CCRF « Protection économiquedes consommateurs et régulation des marchés » ;
recoivent délégation à l'effet de signer les actes et décisions sur l'ensemble des domaines couverts parl'arrêté préfectoral n° 24-029 susvisé.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service susmentionnés :< Monsieur Julien ASTOUL-DELSENY, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, adjoint à lacheffe de service SV « Sécurité sanitaire des aliments » ;« Monsieur Naime MANSOURI, agent contractuel, suppléant du chef du service SV « Santé, protectionanimales et environnement » ;- Madame Viviane DARDEL, inspectrice experte CCRF, suppléante du chef du service CCRF « Loyauté,qualité, sécurité » ;reçoivent délégation à l'effet de signer les actes et décisions uniquement dans leurs domaines decompétence des domaines couverts par l'arrêté préfectoral n° 24-007 susvisé.Article 4 : Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 5 : La directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 27 février 2025
La directrice départementale de la protection des populations,—
c—Marguerite LAFANECHERE
3/3
Arrête n°2025-107 du 27/02/2025 accordant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des
populations du Val d'Oise- 2025-021 11
Ex Ex i i ePRÉFET PRÉFET Direction départementale des territoiresDU VAL-D'OISE DE L'OISE . *Liberté Liberté Agence régionale de santé lle-de-Franceol P Délégation départementale du Val-d'Oise
Arrêté interpréfectoral n° 2025 - 18128relatif au captage d'eau destinée à la consommation humainedit « Puits des Carrières » à Bruyères-sur-Oise.Arrêté portant déclaration d'utilité publique :des travaux de prélèvement d'eau destinée à I'alimentation des collectivités humaines,des périmètres de protection.Arrêté portant autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1,Arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine.
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteLe préfet de I'OiseChevalier de l''Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 et suivants ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants, l'article L. 215-13 et leLivre 11, titre 1° de la partie réglementaire, notamment les articles R. 214-1 et suivants ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 etR. 1321-38 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôlesanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10,R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12et R. 1321-42 du code de la santé publique ;VU le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommantmonsieur Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination demonsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de préfet de I'Oise ;
Direction départementale des territoires du Val-d'OisePréfecture - CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 Cergy-Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-seaat-ce @val-doise.gouv f - site internet : htto://www val-doisegouv fn
Arrêté interpréfectoral n°2025-18128 du 4 mars 2025 DUP captage Bruyères sur Oise- 2025-021 12
VU le décret du président de la République en date du 16 septembre 2022 nommantmadame Laetitia CESARI-GIORDANI en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,sous-préfète de l'arrondissement de PONTOISE ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de monsieur Frédéric BOVET, en qualité deSecrétaire Général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de BEAUVAIS ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àmadame Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfètede l'arrondissement de PONTOISE ;VU l'arrété préfectoral en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieurFrédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de I'Oise ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, préfetcoordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant approbatior du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eaucôtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant; |VU l'arrêté interpréfectoral n°2024-17847 du 20 août 2024 portant ouverture d'enquête publique, surle territoire des communes de Bruyères-sur-Oise (95), Morangles (60), Boran-sur-Oise (60) et Crouy-en-Thelle (60), au profit de la commune de Bruyères-sur-Oise, relative à la mise en place des périmètres deprotection du forage « puits des Carrières » (N° 127-6X-1100) situé à Bruyères-sur-Oise, en vue de ladéclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux, l'instauration de périmètres de protection ducaptage et de servitudes d'utilité publique, l'autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code deI'environnement (rubrique 1.1.2.0) et l'autorisation sanitaire d''utilisation d'eau en vue de laconsommation humaine au titre des articles R. 1321-1 et suivants du code de la santé publique;VU la délibération du 27 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de Bruyères-sur-Oise :- Approuve le dossier d'enquéte publique préalable à l'instauration des périmètres de protection ducaptage de Bruyères-sur-Oise.- Mandate le Conseil départemental du Val-d'Oise pour assurer la poursuite de la procédured'instauration des périmètres de protection dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage déléguée.- Autoriser Monsieur le Maire, son représentant ou la maîtrise d'ouvrage déléguée à solliciter Monsieurle Préfet du Val-d'Oise pour qu'il puisse lancer la procédure d'enquéte publique.VU le dossier soumis à l'enquête publique ;VU l'avis de I'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 21 octobre 2014;VU le rapport et l'avis du commissaire-enquêteur en date du 18 novembre 2024 ;VU le rapport du directeur général de I'Agence régionale de santé Île-de-France, en date du3décembre 2024 ;VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du Val-d'Oise en date du 19 décembre 2024 ;VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de I'Oise en date du 22 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui dudossier sont justifiés ;CONSIDERANT la qualité de l'eau captée ;Arrêté interpréfectoral n°2025-18128 relatif au captage d'eau destinée à la consommation humaine dit « source des Carrières » àBruyères-sur-Oise.2/15
Arrêté interpréfectoral n°2025-18128 du 4 mars 2025 DUP captage Bruyères sur Oise- 2025-021 13
CONSIDÉRANT les mesures nécessaires à la protection de sa qualité ;SUR proposition du directeur départemental de la direction départementale des territoires du Val-d'Oise et de la directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santéÎle-de-France.
ARRÊTENT| DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE |
Article 1 : Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique :° Les travaux réalisés par la commune de Bruyères-sur-Oise, dénommée titulaire de l'autorisationdans la suite du présent arrêté, en vue de la dérivation des eaux souterraines pour l'utilisationen vue de la consommation humaine à partir du captage « Puits des Carrières », sis sur lacommune de Bruyères-sur-Oise.. Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour de ce captage.Article 2 : Localisation du captageLe captage d'indice national (N° 0127-6X-1100) est implanté sur la parcelle cadastrée n°18p, section ZH,de la commune de Bruyères-sur-Oise.Il exploite l'aquifère de la craie.Les coordonnées topographiques approximatives de l'ouvrage sont :Lambert 93 = X : 650 886 ; Y : 6 895 133 ; Z : 2855 m NGFArticle 3 : Capacité de pompage autoriséeLes débits maximums d'exploitation autorisés sont :. débit instantané = 110 m°/h ;. débit journalier = 1650 m°/j ;° débit annuel = 600 000 m3/an.Un système de comptage adapté permet de vérifier en permanence les volumes pompés.L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondants à ces mesures et les tenir à ladisposition de l'autorité administrative.Toute demande d'augmentation des débits autorisés est soumise à l'avis de l''hydrogéologue agréé etfait l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire pris après avis du Conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques des deux départements.Article 4 : Droits des tiersToutes les prescriptions assimilables à des servitudes, dès lors qu'elles comportent des obligations ouinterdictions distinctes de celles relevant de la réglementation générale relative aux activités,installations et dépôts, de nature à limiter le libre exercice du droit de propriété, sont susceptibles defaire l'objet d'une indemnisation selon les règles applicables en matière d'expropriation pour caused'utilité publique.Arrêté interpréfectoral n°2025-18128 relatif au captage d'eau destinée à la consommation humaine dit « source des Carrières » àBruyères-sur-Oise.3/15
Arrêté interpréfectoral n°2025-18128 du 4 mars 2025 DUP captage Bruyères sur Oise- 2025-021 14
Article 5 : Périmètres de protection du captageLes périmètres de protection s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellairesjoints au présent arrété. IIs sont aménagés conformément au présent arrété.Article 5.1 : Périmètre de protection immédiate (PPI)D'une superficie approximative de 2707 m°, le périmètre de protection immédiate est constitué de laparcelle cadastrée n°18, section ZH, de la commune de Bruyères-sur-Oise conformément au planannexé.Conformément à la réglementation en vigueur, la parcelle cadastrée n°18, section ZH, de la communede Bruyères-sur-Oise, constituant le périmètre de protection immédiate, propriété du titulaire del'autorisation, doit demeurer sa propriété.Afin d'empêcher efficacement l''accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmètreest clos et matérialisé par une clôture, d'au moins 2 mètres de hauteur, munie d'un portail fermant àclé.Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau potable et à condition qu'elles neprovoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi sont notamment interdits tous les dépôts etstockages de matériel qui ne sont pas directement nécessités par la surveillance, l'exploitation ouI'entretien du captage, les épandages de matières quelle qu'en soit la nature, toute circulation devéhicules, toute activité, tout aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directementnécessaires à l'exploitation des installations.La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle ou mécanique)..L'emploi de produits phytosanitaires et d'engrais est interdit. La végétation, une fois coupée, doit êtreextraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.Le périmètre et les installations sont soigneusement entretenus et contrôlés périodiquement.Aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectoralepréalable.Article 5.2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)D'une superficie d'environ 27,5 ha, le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune deBruyères-sur-Oise,I comprend les parcelles figurant sur le plan et l'état parcellaires joints.En règle générale, toute activité nouvelle ou existante doit prendre en compte la protection desressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable. A I'intérieurde ce périmètre peuvent étre interdites toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts,ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau.Article 5.2.1 : Prescriptions concernant les voies de communication, les transports, les réseaux etassimilésLes réseaux collectifs d'eaux usées doivent être étanches. Une inspection vidéo des réseaux collectifsd'eaux usées doit être réalisée tous les cinq ans. Les documents relatifs à cette inspection sontconservés pendant cinq ans par le propriétaire et le gestionnaire de ces réseaux. Une synthèse de cesdocuments est transmise à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé Île-de-Francedans un délai de deux mois à compter de la date du contrôle.Arrêté interpréfectoral n°2025-18128 relatif au captage d'eau destinée à la consommation humaine dit « source des Carrières » àBruyères-sur-Oise.4/15
Arrêté interpréfectoral n°2025-18128 du 4 mars 2025 DUP captage Bruyères sur Oise- 2025-021 15
Les nouveaux réseaux collectifs d'eaux usées ne peuvent étre mis en service qu'après un contrôle deleur étanchéité et sous réserve que celle-ci soit satisfaisante. Les résultats de ce contrôle sont transmisà la délégation départementale de l'Agence régionale de santé Île-de-France avant la mise en servicede ces réseaux.Les réseaux collectifs d'eaux pluviales doivent être étanches. Une inspection vidéo des réseauxcollectifs d'eaux pluviales doit être réalisée dans un délai de deux ans puis tous les dix ans. Lesdocuments relatifs à cette inspection sont conservés pendant dix ans par le propriétaire et legestionnaire de ces réseaux. Une synthèse de ces documents est transmise à la délégationdépartementale de l'Agence régionale de santé Île-de-France dans un délai de deux mois à compter dela date du contrôle.Les nouveaux réseaux collectifs d'eaux pluviales ne peuvent être mis en service qu'après un contrôlede leur étanchéité et sous réserve que celle-ci soit satisfaisante. Les résultats de ce contrôle sonttransmis à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé Île-de-France avant la mise enservice de ces réseaux.L'implantation de canalisation de transport d'hydrocarbures liquides est interdite.La circulation des véhicules transportant des marchandises dangereuses susceptibles de polluer leseaux, de nature et en quantité définies par la réglementation relative aux transports de marchandisesdangereuses par voies terrestres, est interdite sur la route dite « rue de Beaumont », dans sa traverséedu périmètre de protection rapprochée. Cette interdiction ne concerne pas les véhicules ci-dessusassurant la desserte locale de ce périmètre.La mise en application de cette interdiction fait l'objet d'un arrété de police de circulation.L'interdiction doit être matérialisée, dans un délai de six mois, par des panneaux de signalisationconformes à la réglementation relative à la signalisation routière (panneau B18b).Article 5.2.2 : Prescriptions concernant les pressions domestiques des particuliers et assimilésL'implantation de bâtiment à usage d'habitation ou assimilé et, plus généralement, de tout bâtimentproduisant des eaux usées domestiques, non raccordé à un réseau collectif d'eaux usées, est interdite.Les rejets domestiques d'eaux usées, même traitées, dans des puisards ou des puits d'infiltration sontinterdits. Les installations existantes sont interdites dans un délai de trois ans.Par dérogation à ce qui précède, le rejet des eaux usées traitées dans un puits d'infiltration est autorisédans le cadre de la réhabilitation des assainissements existants, en cas d'impossibilité technique derecourir à une autre filière, sous réserve de l'avis favorable de la délégation départementale l'Agencerégionale de santé Île-de-France préalablement consultée.L'évacuation des eaux pluviales, à l'exception des eaux pluviales de toiture, dans le sous-sol, au moyende dispositifs tels que puits ou puisards est interdite. Les installations existantes sont interdites dans undélai de trois ans, sauf impossibilité technique dûment justifiée.Les stockages existants d'hydrocarbures liquides enfouis simple paroi, enterrés simple paroi en fosse etles stockages d'hydrocarbures liquides aériens simple paroi sans rétention sont interdits dans un délaide trois ans. lls doivent étre, dans ce délai, remplacés par des réservoirs aériens répondant auxArrêté interpréfectoral n°2025-18128 relatif au captage d'eau destinée à la consommation humaine dit « source des Carrières » àBruyères-sur-Oise.5/15
Arrêté interpréfectoral n°2025-18128 du 4 mars 2025 DUP captage Bruyères sur Oise- 2025-021 16
exigences de la réglementation en vigueur ou mis hors service ou supprimés.Les propriétaires des bâtiments déclarent à la délégation départementale de l'Agence régionale desanté Île-de-France, dans un délai de trois mois à réception de l'arrêté préfectoral, la présence oul'absence de stockage d'hydrocarbures liquides enfoui simple paroi, enterré simple paroi en fosse oude stockage d'hydrocarbures liquides aérien simple paroi sans rétention.Le stockage des produits liquides dangereux ou polluants, à I'exception de ceux visés au paragrapheprécédent, en quantité supérieure à 10 litres, est interdit sur la parcelle n°17, section ZH. Le stockagedes produits précités, en quantité inférieure ou égale à 10 litres, doit être effectué sur des cuvettes derétention étanches dont le volume doit permettre d'éviter tout risque de débordement.L'usage, la détention ou la préparation de produits phytopharmaceutiques pour l'utilisation en jardinet espace extérieur sont interdits à l'exception des produits de biocontrôleet de ceux autorisés enagriculture biologique.Article 5.2.3 : Prescriptions concernant les activités industrielles, artisanales, commerciales etassimiléesL'implantation d'activités industrielles, artisanales, commerciales et assimilées listées au point A del'annexe au présent arrêté est interdite.L'implantation d'installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à déclaration,enregistrement ou autorisation au titre du code de l'environnement, et listées au point B de l'annexeau présent arrêté est interdite.L'évacuation des eaux pluviales dans le sous-sol au moyen de dispositifs tels que puits, puisards oupuits filtrants est interdite. Les installations existantes sont interdites dans un délai de trois ans, saufimpossibilité technique dûment justifiée.L'implantation de carrière ou d'installation de stockage de déchets inertes, de déchets ménagers oude déchets industriels est interdite.Article 5.2.4 : Prescriptions concernant les activités agricoles et assimiléesL'implantation de tout batiment agricole, destiné ou non à l'élevage, est interdite.Le pacage des animaux est interdit.Les dépôts permanents ou temporaires de lisiers, de boues de station d'épuration, de bouesd'installations classées, de déchets ménagers, de composts de déchets ménagers sont interdits.Par dérogation à l'alinéa précité, les dépôts de boues utilisées comme amendement calcique, dites«écume de défécation », en provenance des installations classées pour la protection deI'environnement de transformation de la betterave sucrière, sont autorisés sous réserve que cesdépôts soient implantés à plus de 100 mètres du captage.Les dépôts permanents ou temporaires de fumiers sont interdits dans un rayon de 100 mètres autourdu captage.Arrêté interpréfectoral n°2025-18128 relatif au captage d'eau destinée à |la consommation humaine dit « source des Carrières » àBruyères-sur-Oise.6/15
Arrêté interpréfectoral n°2025-18128 du 4 mars 2025 DUP captage Bruyères sur Oise- 2025-021 17
Les épandages de lisiers, de boues de station d'épuration, de boues d'installations classées (àl'exception de celles autorisées au paragraphe précèdent), de déchets ménagers, de composts dedéchets ménagers sont interdits.Dans un rayon de 50 mètres autour du captage, les épandages de fumiers non compostés sontinterdits.Au-delà de cette zone, les épandages de fumiers, compostés ou non, sont autorisés.Les drainages agricoles existants sont déclarés, dans un délai de six mois, à la délégationdépartementale de l'Agence régionale de santé Île-de-France. La création de réseau de drainageagricole est interdite.Les puisards de collecte de réseau de drainage agricole existants sont déclarés, dans un délai de sixmois, à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé Île-de-France. Ils sont interdits ouaménagés, au cas par cas, après avis de l'hydrogéologue agréé, dans un délai de trois ans. La créationde puisard de collecte de réseau de drainage agricole est interdite.Les installations de stockage et de préparation de produits phytopharmaceutiques sont interdites.Les installations de stockage et de préparation d'engrais minéraux sont interdites.Les aires de remplissage et de ringage des appareils de pulvérisation de produitsphytopharmaceutiques sont interdites.La succession culturale intègre au moins 4 ans de cultures dites à bas niveau d'intrants (BNI) parpériode de 10 ans, à compter de l'année suivant la parution de l'arrêté de DUP du captage.Les cultures à bas niveau d'intrants sont considérées comme des cultures pour lesquelles un faiblerecours aux engrais de synthèse et aux produits phytopharmaceutiques, au cours de leur cycle deproduction, est nécessaire. Les cultures considérées comme à bas niveau d'intrants sont les suivantes :Chanvre, Luzerne, Miscanthus, Taillis à Très Courte Rotation (TTCR), biomasse énergie, Herbe, Sarrasin,ou toute culture produite selon le cahier des charges du label Agriculture Biologique.La liste des cultures BNI pourra être modifiée, sur la base d'éléments techniques garantissant un niveaude protection de la ressource en eau au moins équivalente, sous réserve de l'avis favorable de ladélégation départementale de l'Agence régionale de santé Île-de-France préalablement consultée.La fertilisation azotée doit être raisonnée à l'aide de la méthode des bilans ou de toute méthodeéquivalente. Les résultats des mesures de reliquats d'azote, la planification des fertilisations, la natureet la localisation des cultures implantées sur les unités culturales sont conservés pendant 3 ans parl'exploitant.L'utilisation des produits phytopharmaceutiques est autorisée aux doses homologuées, sous réserve durespect de la méthodologie suivante et des conditions fixées pour les cultures BNI :L'intervention est impérativement déclenchée par une nécessité qui repose sur quatre points :- l'observation à la parcelle, quotidienne en phase de croissance active de la plante,- l'identification du risque, que ce soit une maladie cryptogamique, une adventice ou un ravageur,- la mesure du risque,Arrêté interpréfectoral n°2025-18128 relatif au captage d'eau destinée à la consommation humaine dit « source des Carrières » àBruyères-sur-Oise.715
Arrêté interpréfectoral n°2025-18128 du 4 mars 2025 DUP captage Bruyères sur Oise- 2025-021 18
- le choix des produits à utiliser.Le choix des produits se fera sur des critéres précis :- l'efficacité,- la rémanence,- le respect du milieu, et notamment de la faune auxiliaire,- la toxicité,- lecoût.Les applications seront réalisées en prenant en compte :- des facteurs externes, tels que: la climatologie: luminosité, température, hygrométrie, vitesse duvent et présence de rosée, | 'age et l'état de la plante, I'humidité, la portance et la texture du sol,- des facteurs internes (conditions techniques d'épandage).Afin de pouvoir adapter le suivi analytique de l'eau du captage, la liste des produitsphytopharmaceutiques utilisés comportant les dates d'utilisation, les quantités employées, les lieuxd'usage, est à conserver pendant trois ans par l'exploitant. La délégation départementale de l'Agencerégionale de santé, les services de l'État compétents et la commune de Bruyères-sur-Oise peuvent enprendre connaissance par enquête.En cas de présence, dans I'eau captée ou distribuée, d'une matière active ou de métabolites de cettematière active, dont la teneur est supérieure à la limite de qualité fixée pour l'eau distribuée ou dontl'augmentation des teneurs risque de conduire à un dépassement de cette limite, l'usage de cettematière active peut être interdit.Article 5.2.5 : Prescriptions diversesL'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les espaces publics ou privés ouverts au public(espaces verts, trottoirs, terrains de sport, bordures de route, voies ferrées, bas-côtés, talus, chemins,fossés, zones imperméabilisées...) est interdite. L'interdiction d'utilisation des produitsphytopharmaceutiques précitée ne s'applique pas, d'une part, aux produits phytopharmaceutiques debiocontrôle et aux produits phytopharmaceutiques autorisés en agriculture biologique et, d'autre part,aux produits phytopharmaceutiques qui s'avéreraient indispensables dans le cadre de la lutteobligatoire contre les organismes nuisibles, en application de la réglementation en vigueur.Dans ce dernier cas, les propriétaires des espaces concernés déclarent ce traitement à la délégationdépartementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santé Île-de-France dans un délai d'un mois àcompter de son application (date, lieu, produits utilisés, quantités employées...).L'implantation de réservoir d'hydrocarbures liquides d'une capacité supérieure à 5000 litres estinterdite.Les transformateurs électriques au sol dont le volume d'huile est supérieur 3 20 litres doivent étreéquipés, dans un délai de trois ans, de cuvette de rétention étanche dont le volume doit permettred'éviter tout risque de débordement.L'implantation de camping ou d'aire d'accueil de gens du voyage est interdite.La création de cimetière est interdite.La création de bassin de rétention d'eau non étanche est interdite.
Arrêté interpréfectoral n°2025-18128 relatif au captage d'eau destinée à la consommation humaine dit « source des Carrières » àBruyères-sur-Oise.8/15
Arrêté interpréfectoral n°2025-18128 du 4 mars 2025 DUP captage Bruyères sur Oise- 2025-021 19
Les excavations temporaires ou permanentes, d'une profondeur supérieure à 3 mètres, sont interditessauf avis favorable de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé Île-de-France,préalablement consultée. Le contenu du dossier à fournir à la délégation départementale de l'Agencerégionale de santé Île-de-France doit faire le point sur les risques de pollution de l'aquifère engendréspar le projet et présenter les mesures prises pour les prévenir.En cas d'urgence nécessitant une intervention sans délai, la consultation précitée n'est pas obligatoire.Dans ce cas, une information doit être faite auprès de la délégation départementale de l'Agencerégionale de santé Île-de-France dans les meilleurs délais.La création de puits ou de forage est interdite. Cette disposition ne s'applique pas aux ouvragesdestinés à l'alimentation en eau des collectivités publiques ainsi qu'a ceux destinés à la surveillancequalitative ou quantitative ou à la dépollution des eaux souterraines. Les dossiers de déclaration oud'autorisation correspondants sont soumis à l'avis de l'hydrogéologue agréé, préalablement consulté.Les puits ou forages existants, non utilisés ou présentant un risque pour la nappe captée, sont comblésdans un délai de trois ans, selon les dispositions de la norme NFX 10-999, sauf impossibilité techniquedûment justifiée. Les propriétaires des bâtiments déclarent à la délégation départementale deI'Agence régionale de santé Île-de-France, dans un délai de trois mois à réception de l'arrêtépréfectoral, la présence ou l'absence de puits ou de forage.La commune doit implanter, dans un délai d'un an, sur la parcelle section AB n° 587, un piézomètre desurveillance de la qualité des eaux de la nappe de la craie.La commune fait procéder, tous les six mois, à des prélèvements d'eau, après pompage représentatifde la qualité de l'eau de la nappe, dans le piézomètre visé au paragraphe précédent. Les analyses surles prélèvements ci-dessus portent sur les paramètres suivants: conductivité, antimoine, arsenic,| chrome, nickel, plomb, cyanures totaux, organo-halogénés volatils, hydrocarbures aromatiquespolycycliques, hydrocarbures totaux. Les résultats de ce suivi analytique sont transmis sans délai à ladélégation départementale du Val-d'Oise de I'Agence régionale de santé Île-de-France. La fréquenceet le type des analyses peuvent être modifiés en fonction des résultats du suivi, après avis de ladélégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santé Île-de-France.Article 5.3 : Périmètre de protection éloignée (PPE)D'une superficie d'environ 1559 hectares, le périmètre de protection éloignée se situe sur lescommunes de Bruyères-sur-Oise, Morangles, Boran-sur-Oise et Crouy-en-Thelle conformément au planjoint.En regle générale, toute activité nouvelle ou existante doit prendre en compte la protection desressources en eau souterraine de ce secteur, dans le cadre de la réglementation applicable.Dans le cas des projets qui sont soumis à une procédure préfectorale d'autorisation oud'enregistrement, le pétitionnaire transmet à la délégation départementale du Val-d'Oise de l''Agencerégionale de santé Île-de-France, avant le dépôt du dossier auprès de l'administration en charge del'instruction de celui-ci, les informations concernant les risques de pollution de l'aquifère captéengendrés par le projet et celles relatives aux mesures prises pour les prévenir.Article 5.3.1 : Réglementations concernant les activités agricoles et assimiléesArrêté interpréfectoral n°2025-18128 relatif au captage d'eau destinée à la consommation humaine dit « source des Carrières » àBruyères-sur-Oise.9/15
Arrêté interpréfectoral n°2025-18128 du 4 mars 2025 DUP captage Bruyères sur Oise- 2025-021 20
L'utilisation des produits phytopharmaceutiques est autorisée, aux doses homologuées, sous réservedu respect de la méthodologie suivante :L'intervention est impérativement déclenchée par une nécessité qui repose sur quatre points :. l'observation à la parcelle, quotidienne en phase de croissance active de la plante,« l'identification du risque, que ce soit une maladie cryptogamique, une adventice ou unravageur,. la mesure du risque,. le choix des produits a utiliser.Le choix des produits se fera sur des critères précis :. I'efficacité,. la rémanence,° le respect du milieu, et notamment de la faune auxiliaire,° la toxicité,° le coût.Les applications seront réalisées en prenant en compte :. des facteurs externes, tels que: la climatologie (au sens de luminosité, température,hygrométrie, vitesse du vent et présence de rosée), I'age et l'état de la plante, I'humidité, laportance et la texture du sol.° des facteurs internes (conditions techniques d'épandage).Afin de pouvoir adapter le suivi analytique de l'eau du captage, la liste des produits phytopharmaceu-tiques utilisés comportant les dates d'utilisation, les quantités employées, les lieux d'usage, est àconserver pendant trois ans par l'exploitant. La délégation départementale de l'Agence régionale desanté Île-de-France et les services de l'État compétents peuvent en prendre connaissance par enquéte.En cas de présence, dans l'eau captée ou distribuée, d''une matiére active ou de métabolites de cettematière active, dont la teneur est supérieure à la limite de qualité fixée pour l'eau distribuée ou dontI'augmentation des teneurs risque de conduire à un dépassement de cette limite, l'usage de cettematière active peut être réglementé.Article 5.3.2 : Réglementations diversesL'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les espaces publics ou privés ouverts au public(espaces verts, trottoirs, terrains de sport, bordures de route, voie ferrées, bas-côtés, talus, chemins,fossés, zones imperméabilisées...) est interdite. L'interdiction d'utilisation des produitsphytopharmaceutiques précitée ne s'applique pas, d'une part, aux produits phytopharmaceutiques debiocontrôle et aux produits phytopharmaceutiques autorisés en agriculture biologique et, d'autre part,aux produits phytopharmaceutiques qui s'avéreraient indispensables dans le cadre de la lutteobligatoire contre les organismes nuisibles, en application de la réglementation en vigueur.Dans ce dernier cas, les propriétaires des espaces concernés déclarent ce traitement à la délégationdépartementale de l'Agence régionale de santé Île-de-France dans un délai d'un mois à compter deson application (date, lieu, produits utilisés, quantités employées...).Sur le territoire de la commune de Bruyères-sur-Oise concerné par le périmètre de protectionéloignée, les dossiers de déclaration ou d'autorisation relatifs à la création et aux prélèvements d'eaudes puits, forages et piézomètres d'une profondeur supérieure à cinq mètres et/ou d'un volume deprélèvement supérieur à 10 000 m°/an, doivent comporter les éléments techniques permettant degarantir l'absence de risque sanitaire sur la nappe captée et de calculer l'impact prévisionnel sur lebilan hydrogéologique du bassin d'alimentation du captage de Bruyères-sur-Oise ainsi que lerabattement additionnel sur le niveau d'eau de ce captage.Sur le territoire des communes de Morangles, Boran-sur-Oise et Crouy-en-Thelle concerné par lepérimètre de protection éloignée, les dossiers de déclaration ou d'autorisation relatifs à la création etaux prélèvements d'eau des puits, forages et piézomètres d'un volume de prélèvement supérieur à 10000 m°/an, doivent comporter les éléments techniques permettant de garantir l'absence de risquesanitaire sur la nappe captée et de calculer l'impact prévisionnel sur le bilan hydrogéologique duArrêté interpréfectoral n°2025-18128 relatif au captage d'eau destinée à la consommation humaine dit « source des Carrières » àBruyères-sur-Oise.10/15
Arrêté interpréfectoral n°2025-18128 du 4 mars 2025 DUP captage Bruyères sur Oise- 2025-021 21
bassin d'alimentation du captage de Bruyères-sur-Oise ainsi que le rabattement additionnel sur leniveau d'eau de ce captage.Les dossiers correspondants sont soumis à l'avis de l'hydrogéologue agréé. Tout nouvel ouvrageprésentant un risque sanitaire sur la nappe captée ou ayant un impact prévisionnel ou un impactmesuré sur le captage de Bruyères-sur-Oise peut être interdit.Les excavations, temporaires ou permanentes, sont limitées à 5 mètres de profondeur sauf avisfavorable de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé Île-de-France,préalablement consultée. Le contenu du dossier à fournir à la délégation départementale de l'Agencerégionale de santé Île-de-France doit faire le point sur les risques de pollution de l'aquifère captéengendrés par le projet et présenter les mesures prises pour les prévenir. Ces excavations ne peuvent,en tout état de cause, être utilisées comme installation de stockage de déchets inertes, de déchetsménagers ou de déchets industriels. En cas d'urgence nécessitant une intervention sans délai, laconsultation précitée n'est pas obligatoire. Dans ce cas, une information doit être faite auprès de ladélégation départementale de l'Agence régionale de santé Île-de-France dans les meilleurs délais.Article 6 : Notification des servitudesLe titulaire de l'autorisation adresse, en recommandé avec accusé de réception, un extrait de l'arrêté àchaque propriétaire de terrain situé dans le périmètre de protection rapprochée dans les conditionsvisées à l'article R. 1321-13-1 du code de la santé publique afin de l'informer des servitudes qui grèventson terrain.Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de lacommune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assurel'affichage sur la parcelle concernée et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.DISPOSITIONS AU TITREDU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Article 7 : Situation de l'ouvrage par rapport au code de l'environnementLe captage est autorisé au titre du code de l'environnement.Il relève de la rubrique 1.1.2.0 instaurée par l'article R. 214-1 du code de l'environnement :. rubrique n° 1.1.2.0: Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ououvrage souterrain dans un système aquifère, à I'exclusion de nappes d'accompagnement decours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevéétant supérieur à 200 000 m°/an.Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages, d'exécution des travauxou d'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrêté et laréglementation en vigueur.Article 8 : Transmission des résultatsL'exploitant consigne sur un registre les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou deI'installation de prélèvement ci-après :. les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile ;. les incidents survenus dans l'exploitation ;. les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle. Les données qu'il contient doivent étreconservées au moins trois ans par l'exploitant.Arrêté interpréfectoral n°2025-18128 relatif au captage d'eau destinée à la consommation humaine dit « source des Carrières » àBruyères-sur-Oise.11/15
Arrêté interpréfectoral n°2025-18128 du 4 mars 2025 DUP captage Bruyères sur Oise- 2025-021 22
PRODUCTION, TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 9 : Modalités de la distributionLe titulaire de l'autorisation est autorisé à produire, traiter et distribuer au public de l'eau destinée à laconsommation humaine à partir du captage de Bruyères-sur-Oise, dans le respect des conditionssuivantes :. le réseau de distribution doit étre congu et entretenu suivant les dispositions de laréglementation en vigueur,. les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publiqueet ses textes d'application,. le captage et le périmètre de protection immédiate sont propriété du titulaire de l'autorisationet sont aménagés conformément au présent arrété.
Article 10 : Protection des ouvragesToute effraction ou intrusion sur les équipements (captage, bâtiment d'exploitation, réservoirs) doitpouvoir être connue, sans délai, par l'exploitant par tout moyen approprié. La délégationdépartementale de I'Agence régionale de santé Île-de-France ainsi que le titulaire de l'autorisationdoivent en être informées dans les meilleurs délais.Le captage doit être doté d'un capot solide et fermé à clé avec dispositif d'alerte en cas d'effraction. |ldoit être conçu de manière à ne pouvoir donner accès à l'eau. Dans le cas contraire, toute effractionsur ce capot doit entraîner l'arrêt immédiat du pompage. Les orifices de ventilation sont conçus etaménagés de manière à empêcher toute introduction de substance dans l'eau.Le bâtiment abritant le captage et le traitement doit être doté de porte solide et fermée à clé avecdispositif d'alerte en cas d'effraction. Les baies d'éclairage sont dotées de barreaux solides.Ces dispositions doivent être réalisées sous un délai d'un an.Article 11 : Traitement de l'eauL'eau avant distribution fera l'objet d'un traitement de désinfection au chlore. L'injection de chloredirectement dans le captage est interdite. Le point d'injection du chlore doit être modifié enconséquence sous un délai d'un an. 'En fonction de la qualité de l'eau brute ou distribuée, la filiere de traitement ci-dessus pourra étremodifiée ou complétée par arrété préfectoral, après avis du conseil départemental de l'environnementet des risques sanitaires et technologiques.Article 12 : Matériaux en contact avec l'eauLes matériaux et objet entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doiventêtre conformes aux dispositions de la réglementation en vigueur.Article 13 : Surveillance de la qualité de l'eauL'exploitant veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et dedistribution de l'eau.En cas de difficulté particulière ou de dépassements des exigences de qualité sur des prélèvementsréalisés dans le cadre de sa surveillance, l'exploitant prévient la délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santé Île-de-France et le titulaire de l'autorisation dès qu'il en aconnaissance.Tout dépassement des limites de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine.Arrêté interpréfectoral n°2025-18128 relatif au captage d'eau destinée à la consommation humaine dit « source des Carrières » àBruyères-sur-Oise.12/15
Arrêté interpréfectoral n°2025-18128 du 4 mars 2025 DUP captage Bruyères sur Oise- 2025-021 23
L'exploitant s'assure de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau.A cet effet, il dispose de matériel de terrain permettant la mesure de résiduel de chlore. L'ensemble deces mesures est consigné dans un fichier sanitaire.Article 14 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eauLa qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.En fonction des résultats, ce suivi peut être modifié après avis de la délégation départementale del'Agence régionale de santé lle-de-France ou sur demande du préfet.Article 15 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installationsLes dispositifs de prise d'échantillon doivent respecter au minimum les conditions suivantes :° un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé au niveau de la sortie du captage,. deux robinets de prise d'échantillon d'eau traitée sont installés après traitement, en sortie debâche et en sortie des réservoirs.Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :. le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptaclepermettant l'évacuation des eaux d'écoulement.. le flambage du robinet,. l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaquegravée).Un compteur totalisateur est placé en sortie du captage, sur chaque conduite de refoulement.Les agents de l'Agence régionale de santé Île-de-France et des services de l'État chargés deI'application du code de la santé publique et du code de l'environnement ont libre accès auxinstallations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leurdisposition le registre d'exploitation et le fichier sanitaire.
| DISPOSITIONS DIVERSES |
Article 16 : Plan et visite de récolementL'exploitant établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation de travauximportants. Celui-ci est adressé à la délégation départementale du Val-d'Oise de I'Agence régionale desanté Île-de-France dans un délai d'un mois suivant l'achèvement des travaux.Article 17 : Entretien des ouvragesLes ouvrages de captage, les dispositifs de protection et les systèmes de distribution sontrégulièrement entretenus et contrôlés.Article 18 : Respect de l'application du présent arrêtéLe titulaire de l'autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptionsdans les périmètres de protection situés sur son territoire.Article 19 : Mise à jour du Plan local d'urbanisme (PLU) / Plan d'occupation des sols (POS)Le présent arrêté qui tient lieu d'arrêté de servitudes est annexé aux PLU des communes de Bruyères-sur-Oise, Morangles, Boran-sur-Oise et Crouy-en-Thelle.Arrêté interpréfectoral n°2025-18128 relatif au captage d'eau destinée à la consommation humaine dit « source des Carrières » àBruyères-sur-Oise.13/15
Arrêté interpréfectoral n°2025-18128 du 4 mars 2025 DUP captage Bruyères sur Oise- 2025-021 24
Les arrétés d'annexion sont transmis aux préfets et aux délégations départementales des Agencesrégionales de santé concernées.A défaut, les préfets des deux départements peuvent mettre en demeure les maires d'annexer au PLUla servitude dans un délai de trois mois.A l'expiration de ce délai, les préfets concernés procèdent d'office à l'annexion, par arrêté, dans ledélai d'un an.Article 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvragese Non-respect de la déclaration d'utilité publiqueEn application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an d'emprisonnementet de 15 000 euros d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portantdéclaration d'utilité publique ou des actes déclaratifs d'utilité publique.e Dégradation, pollution d'ouvragesEn application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de dégrader des ouvrages publics destinés àrecevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles denuire à la salubrité, dans I'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs,réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique. Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, descadavres d'animaux, des débris de boucherie, fumier, matières fécales et en général, des résidusd'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ou excavations de toute nature, autre que lesfosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés est puni des mêmes peines.En application de l'article R. 1324-2 du code de la santé publique, est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de troisième classe le fait, par imprudence ou négligence, de dégrader des ouvragespublics ou communaux destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisserintroduire des matieres susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, despuits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.Article 21 : PublicitéLes communes de Bruyères-sur-Oise, Morangles, Boran-sur-Oise et Crouy-en-Thelle sont chargées del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat despréfectures du Val-d'Oise et de I'Oise et affiché pendant une durée minimale de deux mois à compterde sa date de publication, dans les mairies concernées.Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.A l'issue du délai de deux mois, un certificat d'affichage est transmis par chaque maire au préfet duVal-d'Oise et à la délégation départementale du Val-d'Oise de I'Agence régionale de santé Île-de-France.A l'initiative du maire, la direction des services fiscaux reçoit l'annexe du PLU consacrée aux servitudesd'utilité publique affectant l'utilisation du sol.Article 22 : Recours. Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif et ce, dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État ou de sa notification :» soit gracieux, auprès des préfets du Val-d'Oise ou de l'Oise,> soit hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé del'environnement, chacun en ce qui le concerne.> L'absence de réponse dans un délai de deux mois à la suite de l'un ou l'autre de cesArrêté interpréfectoral n°2025-18128 relatif au captage d'eau destinée à la consommation humaine dit « source des Carrières » àBruyères-sur-Oise.14/15
Arrêté interpréfectoral n°2025-18128 du 4 mars 2025 DUP captage Bruyères sur Oise- 2025-021 25
recours vaut décision implicite de rejet.. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deCergy-Pontoise et ce, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de I'Etat ou de sa notification. En ce qui concerne les décisions visées àl'article L. 214-10 du code de l'environnement, pour les tiers intéressés en raison desinconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 de ce même code, le délai de recours est de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de I'affichage de l'arrêté.Le recours administratif prolonge de deux mois le recours contentieux. Toutefois, lorsqu'une décisionexplicite de rejet intervient avant l'expiration de la période, elle fait à nouveau courir le délai derecours.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également étre saisi directement par les personnesphysiques et morales par I'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens'(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 23 : Exécution de l'arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le secrétaire général de la préfecture de I'Oise, ladirectrice de la délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santé Île-de-France,la directrice de la délégation départementale de l'Oise de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, le directeur départemental desterritoires de l'Oise, les maires des communes de Bruyères-sur-Oise, Morangles, Boran-sur-Oise etCrouy-en-Thelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État.
Liste des annexes à l'arrêté préfectoral :. Liste des activités interdites à l'article 5.2.3, 1*" et 2°"° paragraphes, du présent arrété.. Plan parcellaire des périmétres de protection immédiate et rapprochée.. Plan des périmetres de protection rapprochée et éloignée.. Etat parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée,
Cergy,le — 4 MARS 2025 Beauvais, le
Le Préfet, — LePréfet,
o g
#%
G
Arrêté interpréfectoral n°2025-18128 relatif au captage d'eau destinée à la consommation humaine dit « source des Carrières » àBruyères-sur-Oise.15/15
Arrêté interpréfectoral n°2025-18128 du 4 mars 2025 DUP captage Bruyères sur Oise- 2025-021 26
Les annexes sont consultables sur le site internet de la préfecture,rubrique EAU à l'adresse suivante :https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/Eau/Eau-Gestion-de-la-ressource-ARRETES-2019/Arretes- Périmètre de protection rapprochés et éloignée- Périmètre de protection immédiate- Plan parcellaire- Etat parcellaire
Arrêté interpréfectoral n°2025-18128 du 4 mars 2025 DUP captage Bruyères sur Oise- 2025-021 27
| 1 | ' Direction Régionale et InterdépartementalePRÉFET | de l'Alimentation, de l'AgricultureDE LA REGION | et de la ForêtD'ILE-DE-FRANCELiberté à/:Ïg'.:/i!;" NFraternite Madame Sophie SARAZINSCEA DU CLOS DE L'ISLE8 rue du Clos de l'lsle95710 CHAUSSY
Service Régional de l'Économie Agricole Paris, le - Jeuru DISEAffaire suivie par: Stéphanie COUTTETél. : 01 82 52 45 83Mél. : stephanie.coutte@agriculture.gouv.frDirection Départementale des Territoiresdu Val-d'OiseAffaire suivie par: Elisabeth RAK-LECLERTél. : 01 34 25 24 27Mèl : elisabeth.rak-lecier@val-doise.gouv.fr
Objet : Contrôle des structures - autorisation d'exploiter - DOCUMENT A CONSERVERAR n°:PJ : Annexe avec la liste des parcellesMadame,
En date du 06/02/2025 vous avez déposé, auprès de la direction départementale des territoires du Val-d'Olse (DDT95) un questionnaire déclaratif considéré complet le 12/02/2025, pour une l'entrée de Madame Sophie SARAZIN au sein dela SCEA DU CLOS DE L'ISLE, sur de 81 ha 45 a 89 ca de terres situées sur la commune CHAUSSY, AMBLEVILLE, OMERVILLE etHODENT et correspondant aux surfaces mentionnées en annexe.L'examen de votre demande fait apparaître que :e Vous justifiez de la capacité ou de l'expérience professionnelle agricole prévue à l'article R.331-2 du code ruralet de la pêche maritime;e La surface totale de votre exploitation après reprise est de 81 ha 45 a 89 ca, surface inférieure au seuil de 137 hadéfini par le schéma directeur régional des exploitations agricoles d'Île-de-France (SDREA);e Vous n'êtes pas exploitant dans une autre structure agricole;
S rue Leblanc - 75911 PARIS Cedex 15Tel : 01 82 52 46 46http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
Courrier de non soumission pour Mme Sophie SARRAZIN dans le cadre de son installation dans la SCEA DU CLOS DE L-ISLE- 2025-021 28
e Vous déclarez des revenus extra-agricoles dont le seuil est inférieur à 3120 fois le SMIC horaire brut au31/12/2023;
e Les biens sont libres de location au jour de la déclaration.
Compte tenu de vos déclarations et conformément aux dispositions sur le contrôle des structures agricoles et auschéma directeur régional des exploitations agricoles d'Île-de-France, votre demande n'est pas soumise à autori-sation d'exploiter et vous n'avez pas à effectuer de démarches supplémentaires au titre du contrôle des struc-tures.
Le présent courrier ne vaut pas accord des propriétaires et ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenirdéfinitif des terres. Vous devez le cas échéant obtenir l'accord des propriétaires pour mettre en valeur les biensobjet du présent courrier.La DDT 95 reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Pour le Préfet et par délégation,tal adioint,a/forët
5 rue Leblanc - 75911 PARIS Cedex 15Tel : 01 82 52 46 46http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
Courrier de non soumission pour Mme Sophie SARRAZIN dans le cadre de son installation dans la SCEA DU CLOS DE L-ISLE- 2025-021 29
LISTE DES PARCELLES EXPLOITEES PAR LA SCEA DU CLOS DE L'ISLE :Référence Surface (enCommane cadastrale hectaré)CHAUSSY A 29 0 ha 15 a 20 caCHAUSSY A 30 1 ha 70 a 40 caCHAUSSY G 155 0 ha 61 a 30 caCHAUSSY B 24 0 ha 21 a 50 caS/Total 2 ha 68 a 40 caCHAUSSY B 118 0 ha 41 a 30 caCHAUSSY B 180 0 ha 06 a 50 caS/Total 0 ha 47 a 80 caCHAUSSY A 33 1 ha 40 a 20 caCHAUSSY A 34 0 ha 50 a 40 caCHAUSSY A 157 4 ha 49 a 05 caCHAUSSY B 27 0 ha 48 a 80 caCHAUSSY B 29 2 ha 99 a 10 caCHAUSSY B 731 0 ha 21 a 90 caS/Total 10 ha 09 a 45 caAMBLEVILLE Z 44 3 ha 50 a 40 caCHAUSSY B 578 0 ha 39 a 61 caCHAUSSY G 164 0 ha 29 a 00 caCHAUSSY A 143 2 ha 01 a 30 caCHAUSSY B 24 0 ha 21 a 50 caCHAUSSY B 114 1 ha 17 a 30 caCHAUSSY B 135 1 ha 52 a 40 caCHAUSSY B 143 0 ha 65 a 00 caCHAUSSY B 144 1 ha 13 a 70 caCHAUSSY B 147 0 ha 30 a 59 caCHAUSSY B 172 0 ha 76 a 39 caCHAUSSY B 173 O ha 48 a 11 caCHAUSSY B 177 0 ha 55 a 20 caCHAUSSY B 181 2 ha 45 a 00 caCHAUSSY B 184 0 ha 88 a 40 caCHAUSSY B 185 0 ha 76 a 30 caCHAUSSY B 187 0 ha 57 a 80 caCHAUSSY B 196 4 ha 02 a 98 caCHAUSSY B 197 2 ha 88 a 87 caCHAUSSY B 602 0 ha 42 a 79 caCHAUSSY B 607 0 ha 71 a 88 caCHAUSSY B 663 0 ha 92 a 30 caCHAUSSY B 753 0 ha 15 a 83 caCHAUSSY F 179 3 ha 71 a 90 caCHAUSSY F 180 0 ha 76 a 10 caCHAUSSY F 182 0 ha 16 a 10 caCHAUSSY G 2 3 ha 51 a 70 caCHAUSSY G 61 1 ha 00 a 79 caCHAUSSY G 84 4 ha 14 a 40 caCHAUSSY G 94 1 ha 82 a 60 ca
Courrier de non soumission pour Mme Sophie SARRAZIN dans le cadre de son installation dans la SCEA DU CLOS DE L-ISLE- 2025-021 30
CHAUSSY G 97 1 ha 35 a 90 caCHAUSSY G 100 3ha 91 a 70 caCHAUSSY G 110 2 ha 28 a 80 caCHAUSSY G 134 0 ha 12 a 50 caCHAUSSY G 136 0 ha 18 a 40 caCHAUSSY G 145 1 ha 87 a 60 caCHAUSSY G 161 3 ha 26 a 90 caCHAUSSY G 189 1 ha 19 a 10 caCHAUSSY G 199 1 ha 13 à 40 caCHAUSSY G 224 0 ha 06 a 10 caCHAUSSY G 241 0 ha 50 a 00 caCHAUSSY G 246 0 ha 52 a 70 caOMERVILLE Z 204 0 ha 18 a 10 caOMERVILLE Z 203 0 ha 27 a 50 caOMERVILLE F 207 1 ha 68 a 20 caOMERVILLE 2 218 0 ha 27 a 60 caOMERVILLE Z 219 0 ha 40 a 50 caOMERVILLE & 236 3 ha 22 a 00 caOMERVILLE Z 240 0 ha 71 a 90 caOMERVILLE Z 241 0 ha 99 a 60 caS/Total _ 66 ha 14 a 74 caHODENT A 49 1 ha 62 a 06 caHODENT A 361 0 ha 43 a 44 caS/Total 2 ha 05 a 50 caTOTAL PARCELLAIRE81 ha 45a 89 ca
Courrier de non soumission pour Mme Sophie SARRAZIN dans le cadre de son installation dans la SCEA DU CLOS DE L-ISLE- 2025-021 31
Ex Direction départementalePRÉFET enDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-18116déclarant cessible la parcelle nécessaire au projet de réalisation d'une école, d'une aire de jeux et d'uneextension du parking du gymnase des Beauregards au profit et sur le territoire de la communed'Herblay-sur-Seine
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de |la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'lle-de-France;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Laetitia CESARI-GIORDANI en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;Vu l'arrêté n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-040 en date du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°18090 en date du 20 décembre 2024 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu la délibération n°2022/189 du 08 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la communed'Herblay-sur-Seine demande l'ouverture à son profit des enquêtes préalable à la déclaration d'utilitépublique et parcellaire conjointe relatives au projet de création d'une école, d'une aire de jeux et d'uneextension du parking des Beauregards à Herblay-sur-Seine ;
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
AP n°2025-18116 déclarant cessible la parcelle nécessaire au projet de réalisation d'une école, d'une aire de jeux et d'une extension du
parking du gymnase des Beauregards au profit et sur le territoire de la commune d'Herblay-sur-Seine- 2025-021 32
Vu le courrier de la commune d'Herblay-sur-Seine en date du 22 février 2024 sollicitant le préfet duVal-d'Oise afin d'obtenir l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilitépublique et à l'arrêté de cessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-17965 du 22 août 2024, prescrivant, au profit de la communed'Herblay-sur-Seine, l'ouverture d'une enquéte publique préalable à la déclaration d'utilité publique(DUP) et d'une enquête parcellaire conjointe relatives au projet de réalisation d'une école, d'uneaire de jeux et d'une extension du parking du gymnase des Beauregards à Herblay-sur-Seine;Vu les insertions dans la presse (Le Parisien 95) le 2 septembre 2024 pour la première parution, et le18 septembre 2024 pour le rappel ;Vu les insertions dans la presse (I'Echo Régional) le 4 septembre 2024 pour la première parution, etle 18 septembre 2024 pour le rappel ;Vu le certificat d'affichage de l''avis d'enquéte sur les panneaux administratifs de la communed'Herblay-sur-Seine, au moins quinze jours avant le début des enquêtes publiques et pendant toutela durée de celles-ci, certifié par le maire d'Herblay-sur-Seine le 4 octobre 2024;Vu les notifications individuelles du dépôt du dossier à la mairie parvenues à leurs destinatairesconformément à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;Vu les certificats d'affichages des courriers non réceptionnés sur les panneaux administratifs de lacommune d'Herblay-sur-Seine à compter du 18 septembre 2024, certifié par le maire d'Herblay-sur-Seine en date du 4 octobre 2024;Vu les enquétes publiques conjointes qui se sont déroulées du mercredi 18 septembre 2024 auvendredi 4 octobre 2024 inclus ;Vu le dossier parcellaire soumis à enquéte ;Vu le rapport, l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25 octobre 2024, parlesquels celui-ci émet un avis favorable au titre de l'enquête préalable à la déclaration d'utilitépublique du projet, ainsi qu'un avis favorable concernant l'emprise des ouvrages projetés ;Vu le courrier du 22 novembre 2024 par lequel le maire d'Herblay-sur-Seine sollicite du préfet duVal-d'Oise, la prise d'un arrêté déclarant d'utilité publique le projet et emportant cessibilité de laparcelle nécessaire au projet de création d'une école, d'une aire de jeux et d'une extension duparking des Beauregards ;Vu l'arrété préfectoral n°2025-18115 en date du 4 février 2025 déclarant d'utilité publique le projetde réalisation d'une école, d'une aire de jeux et d'une extension du parking du gymnase desBeauregards, au profit et sur le territoire de la commune d'Herblay-sur-Seine ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1 : Est déclarée cessible pour cause d'utilité publique, au profit de la commune d'Herblay-sur-Seine, la parcelle ZD n°32, nécessaire au projet de réalisation d'une école, d'une aire de jeux etd'une extension du parking du gymnase des Beauregards sur le territoire de la commune d'Herblay-sur-Seine.Un plan parcellaire et un état parcellaire sont annexés au présent arrêté.
Arrêté n°2025-18116déclarant cessible la parcelle nécessaire au projet de réalisation d'une école, d'une aire de jeux et d'une extension du parkingdu gymnase des Beauregards au profit et sur le territoire de la commune d'Herblay-sur-Seine
AP n°2025-18116 déclarant cessible la parcelle nécessaire au projet de réalisation d'une école, d'une aire de jeux et d'une extension du
parking du gymnase des Beauregards au profit et sur le territoire de la commune d'Herblay-sur-Seine- 2025-021 33
Article 2 : Seules les personnes concernées peuvent contester la légalité de cet arrété et saisir letribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 Boulevard de l'Hautil, 95027 Cergy-Pontoise Cedex,d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publication.Elles peuvent également, au préalable dans ce même délai, saisir l'autorité préfectorale d'un recoursgracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (au terme de deux mois, le silence de l'autorité préfectorale vaut rejetimplicite).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par I'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponible à I'adresse suivante : https://www.telerecours.fr) ».Article 3: Le directeur départemental des territoires, la secrétaire générale de la préfecture et lemaire d'Herblay-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département, sur le siteinternet de la préfecture et fera l'objet d'un affichage en mairie.
Cergy, le ! 4 MARS 2025 Le préfet
Arrêté n°2025-18116déclarant cessible la parcelle nécessaire au projet de réalisation d'une école, d'une aire de jeux et d'une extension du parkingdu gymnase des Beauregards au profit et sur le territoire de la commune d'Herblay-sur-Seine
AP n°2025-18116 déclarant cessible la parcelle nécessaire au projet de réalisation d'une école, d'une aire de jeux et d'une extension du
parking du gymnase des Beauregards au profit et sur le territoire de la commune d'Herblay-sur-Seine- 2025-021 34
P!l;.E::ET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025-18153portant prorogation de la déclaration d'utilité publique, au profit de l'Établissement publicfoncier d'Île-de-France (EPFIF), de l'acquisition de l'immeuble cadastré AH 428, sis1, avenue de Verdun à EZANVILLE, ayant fait l'objet de deux arrêtés municipaux de péril imminent etd'un arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité irrémédiable et l'interdiction définitive d'habiter
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.511-1 etsuivants;Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L 1331-26 et suivants ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'lle-de-France ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Laetitia CESARI-GIORDANI en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu |'arrété du Premier ministre en date du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-040 en date du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature àM. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n°18090 en date du 20 décembre 2024 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-15748 du 9 mars 2020 déclarant d'utilité publique l'acquisition del'immeuble cadastré AH 428, situé au 1, avenue de Verdun à EZANVILLE, au profit de l'Etablissementpublic foncier d'lle-de-France ;
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr - site internet: http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°2025-18153
portant prorogation de la déclaration d'utilité publique, au profit de l'Établissement public
foncier d'Île-de-France (EPFIF) de l'acquisition de l'immeuble cadastré AH 428, sis
1, avenue de Verdun à EZANVILLE, ayant fait l'objet de deux arrêtés municipaux de péril imminent et d'un arrêté préfectoral
déclarant l'insalubrité irrémédiable et l'interdiction définitive d'habiter- 2025-021
35
Vu le courrier du président de I'Etablissement Public Foncier Île-de-France (EPFIF) en date du 7 février2025 sollicitant la prorogation pour une durée de 5 ans des effets de la déclaration d'utilité publiquesusvisée;Considérant que cette prorogation permettra d'achever les procédures en cours liées à l'arrêté initialet de mettre fin à la situation de péril et d'insalubrité ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n°2020-15748du 9 mars 2020, au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), concernantl'acquisition de l'immeuble cadastré AH 428, situé au 1, avenue de Verdun à EZANVILLE, sont prorogéspour une durée de cing ans à compter de la publication du présent arrêté.Article 2 : Cet arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois. Un certificat d'affichageattestera l'accomplissement de cette formalité. Il devra également être notifié au propriétaire.Article 3 : Seules les personnes directement concernées peuvent contester la légalité de l'arrêté dedéclaration d'utilité publique valant cessibilité et saisir le Tribunal Administratif de Cergy d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de la notification de cet arrêté.Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante : https ://www.telerecours.fr).Elles peuvent également au préalable dans ce même délai, saisir l'autorité préfectorale d'un recoursgracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deuxmois suivant la réponse. Au terme d'un délai de 2 mois le silence de l'autorité préfectorale vaut rejetimplicite.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, ledirecteur général de l'EPFIF et le maire d'Ezanville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sur le siteinternet de la préfecture du Val-d'Oise
Cergy,le D 4 Mans 2025 Le préfet,
Arrêté n°2025-18153portant prorogation de la déclaration d'utilité publique, au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), de l'acquisition del'immeuble cadastré AH 428, sis 1, avenue de Verdun à EZANVILLE, ayant fait l'objet de deux arrêtés municipaux de péril imminent et d'un arrêtépréfectoral déclarant l'insalubrité irrémédiable et l'interdiction définitive d'habiter
Arrêté n°2025-18153
portant prorogation de la déclaration d'utilité publique, au profit de l'Établissement public
foncier d'Île-de-France (EPFIF) de l'acquisition de l'immeuble cadastré AH 428, sis
1, avenue de Verdun à EZANVILLE, ayant fait l'objet de deux arrêtés municipaux de péril imminent et d'un arrêté préfectoral
déclarant l'insalubrité irrémédiable et l'interdiction définitive d'habiter- 2025-021
36
PREFECTUREDE POLICEijerte'EgalitéFraternité
0UG
1

Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris





Décision n°2025-010

relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-
recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France


Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2,
L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-
8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du
préfet de police – Mme CHARBONNEAU (Magali) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du Code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité
de l'air ambiant ;
Décision n°2025-010 du 04 mars 2025
relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016
relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France-
2025-021
37
2

Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région
Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu le bulletin d'Airparif en date du mardi 4 mars 2025 ;
Vu la réunion en date du mardi 4 mars 2025 du comité constitué des membres techniques et des
membres élus et prévu à l'article 10 de l'arrêté du 19 décembre 2016 précité ;
Considérant , conformément à l'article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu'il
intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des
personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de
prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de
coordination ;
Considérant, qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone de
défense et de sécurité, en cas d'épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires de
réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des
transports ;
Considérant qu'un dépassement du seuil d'information-recommandation de ce polluant est prévu
pour le mardi 4 mars 2025 et pour le mercredi 5 mars 2025 et qu'ainsi la persistance de cet épisode
de pollution nécessite le déclenchement de la procédure d'alerte par le préfet de Police ;
Considérant que la concentration élevée en polluants dans l'air au sein de la région Ile-de-France
présente un risque pour la santé de la population ; qu'il appartient alors au préfet de la zone de
défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et
strictement nécessaires permettant, d'une part de réduire sans délai les émissions de polluants dans
l'atmosphère et d'autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Décide :

Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité

Les mesures d'urgence des articles 2 et 3 de la présente décision s'appliquent sur le territoire
de la région Île-de-France, de 5h30 à 23h59 à partir du mercredi 05 mars 2025 jusqu'à ce que
soit décidée la levée de ces mesures.
Les présentes mesures d'urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiques
restent propices à la poursuite de l'épisode, même si les niveaux de pollution fluctuent en deçà
des seuils réglementaires précisés à l'annexe 1 de l'arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2016
susvisé. Lesdites mesures sont levées par décision du préfet de Police.

Article 2
Mesures restrictives de circulation
Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
2° 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapides normalement limitées à
110 km/h ;
3° 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et
départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.
Décision n°2025-010 du 04 mars 2025
relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016
relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France-
2025-021
38
3



Article 3
Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel
Les pratiques suivantes sont interdites :
1° L'utilisation du bois de chauffage individuel en appoint ou d'agrément ;
2° La pratique du brûlage (suspension des dérogations) .


Article 4
Mesure d'exécution et de publication
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de
la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports ; le directeur régional et
interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts ; le directeur général de
l'Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris
ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture
de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 04 mars 2025


Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,


Signé

Laurent NU
Ñ EZ






Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).


Décision n°2025-010 du 04 mars 2025
relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016
relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France-
2025-021
39