PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-029
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
vsSommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 /
33-2024-01-30-00003 - Agrément2024 CDS BORDEAUX MERIGNAC (2 pages) Page 3
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2024-01-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23/01/24 interdisant la chasse pour 7
espèces de gibier d'eau dans site Natura 2000 FR7200679 sur le Bassin
d'Arcachon et Cap Ferret (4 pages) Page 6
DDTM DE LA GIRONDE / SPE
33-2024-02-02-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées
closes ou non-closes dans le cadre d'un inventaire national
du patrimoine géologique et de la protection de sites géologiques sur le territoire
de la Gironde (5 pages) Page 11
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2024-02-01-00006 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le
domaine funéraire - n°21-33-0278 - Sarl POMPES FUNEBRES FABER - Cestas
(33610) (2 pages) Page 17
33-2024-02-01-00007 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le
domaine funéraire - n°21-33-0286 - Etablissement secondaire Sarl POMPES
FUNEBRES FABER - Cenon (33150) (2 pages) Page 20
33-2024-02-01-00008 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le
domaine funéraire - n°22-33-0302 - Etablissement secondaire Sarl POMPES
FUNEBRES FABER - Bordeaux (33200) (2 pages) Page 23
33-2024-02-01-00009 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire - n°24-33-0079 - BONNERON Patrice (Bonneron Fossoyage
Multi-Service) - Toulenne (33210) (2 pages) Page 26
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des polices
administratives
33-2024-02-02-00001 - Arrêté du 2 février 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs
à Bordeaux et à Bruges dans le cadre de la lutte contre les rodéos
urbains
du 4 février 2024 au 3 mai 2024 (7 pages) Page 29
2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
GIRONDE 33
33-2024-01-30-00003
Agrément2024 CDS BORDEAUX MERIGNAC
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-01-30-00003 - Agrément2024 CDS BORDEAUX MERIGNAC 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ ) Agence Régionale de Santé
Nouvelle Aquitaine





Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex 1/2
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr





Arrêté n°202 4-01-DD33 -009
du 30 janvier 2024
portant agrément du Centre Dentaire
Bordeaux Mérignac ayant pour numéro
FINESS ET 330064114
pour s on activité dentaire




Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine


VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323 -1 et suivants et D.6323 -1 à D.6323 -
12 ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régional e de santé Nouvelle -Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

VU l'arrêté du 27 février 20 18 relatif aux centres de santé ;

VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 8 janvier 2024 publiée au recueil des actes
administratifs le 10 janvier 2024 (n°R75 -2024 -005) ;

VU l'instruction N° DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 rel ative à l'application de la loi n° 2023 -378
du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;


ARRETE

Article 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre Dentaire Bordeaux Mérignac
situé à l'adresse suivante :
3 avenue Ariane
33700 MERIGNAC
dont le numéro FINESS ET est 330 064114 ,

et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association du Centre Dentaire Bordeaux
Mérignac
situé à l'adresse suivante :
3 avenue Ariane
33700 MERIGNAC

EST AGRÉÉ pour s on activité dentaire.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.

Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an à compter de la date
du 30 janvier 2024 . ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-01-30-00003 - Agrément2024 CDS BORDEAUX MERIGNAC 4
La directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde,
3. fhon
Anais SEBIRE

2/2
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur gén éral de l'Agence régionale de santé Nouvelle -
Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la S anté et de la Prévention ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr ).

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Gironde et notifié au gestionnaire du centre de santé.



Le 30 janvier 2024 à Bordeaux


Le Directeur général de l'A gence régionale de santé
Nouvelle -Aquitaine , par délégation
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-01-30-00003 - Agrément2024 CDS BORDEAUX MERIGNAC 5
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-01-23-00003
Arrêté préfectoral du 23/01/24 interdisant la chasse
pour 7 espèces de gibier d'eau dans site Natura 2000
FR7200679 sur le Bassin d'Arcachon et Cap Ferret
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23/01/24 interdisant la chasse pour 7 espèces de gibier d'eau dans site
Natura 2000 FR7200679 sur le Bassin d'Arcachon et Cap Ferret 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ÈIÈEË IÏ-I(-ÈIRONDE Service Eau et Nature
Liberté Unité Nature
Égalité
Fraternité
2 3 JAN, 2024
Arrêté du .
| interdisant la chasse pour 7 espèces de gibier d'eau
dans le site Natura 2000 FR7200679 - Bassin d'Arcachon et Cap Ferret
Le Préfet de la Gironde,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 424-1 et R 428-5 relatifs à la
protection du gibier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration :
Vu l'arrété ministériel du 4 août 1972 fixant le statut de réserve naturelle nationale du Banc
d'Arguin ;
Vu l'arrété du 1" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
Vu l'arrêté du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage
et.au gibier d'éau ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux
de passage et au gibier d'eau ; -
Vu l'arrété du 16 février 2016 portant désignation du site natura 2000 bassin d'Arcachon et
Cap Ferret ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 7200679 -
Bassin d'Arcachon et Cap Ferret (zone spéciale de conservation)
Vu l'arrété du 2 août 2023 suspendant la chasse du courlis cendré en France métropolitaine
jusqu'au 30 juillet 2024 ;
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2021-2027 approuvé par arrêté
préfectoral en'date du 16 juin 2021 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2023 relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la
campagne 2023-2024 dans le département de la Gironde ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 16 mai 2023 relative à la
procédure N° 2105947 ;
Considérant que le Jugement sus-visé enjoint au préfet de prendre un arrêté interdisant la
chasse de 7 espèces d'oiseaux dans le site Natura 2000 « oiseaux » du bassin d'Arcachon et du
Banc d'Arguin,
Considérant I'appel formulé en date du 24 juillet 2023 auprès du Conseil d'Etat par le
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23/01/24 interdisant la chasse pour 7 espèces de gibier d'eau dans site
Natura 2000 FR7200679 sur le Bassin d'Arcachon et Cap Ferret 7
Considérant I'absence d'effet suspensif de l'appel susvisé :
Considérant que l'exercice de la chasse de tout gibier est interdit dans la RNN du banc
d'arguin ;
Considérant que la chasse du courlis cendré (Numenius arquata) est déjà suspendue sur
l'ensemble du territoire métropolitain j Jusqu'au 30 juillet 2024,
ARRÊTE
Article 1" : La chasse à tir et au vol est interdite dans la zone Natura 2000 « bassin
d'Arcachon et Cap Ferret » pour les 7 espèces de gibier d'eau suivantes :
- râle d'eau (Rullus aquaticus),
- fuligule milouin (Aythya ferina),
- oie cendrée (Anser anser),
- courlis cendré (Numenius arquata),
- courlis corlieu (Numeriius phaeopus),
- bécassine des marais (Gallinago gallinago)
- chevalier combattant (Calidris pugnax, anciennement Philomachus pugnax).
Le périmètre de la zone Natura 2000 du bassin d'Arcachon et du banc d'Arguin est défini par
l'arrêté du 10 février 2016 susvisé et annexé au présent arrêté.
Les communes concernées sur tout ou partie de leur territoire sont les suivantes : Andernos-
Les-Bains, Arcachon, Arès, Audenge Biganos, Gujan-Mestras, Lanton, Lège-Cap- -Ferret, Le
Teich, La Teste-de-Buch.
Article 2 : En application du code des relations du public avec l'administration et du code
de justice 'administrative, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif
de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil
des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer, l'officier commandant le Groupement de Gendarmerie de la
Gironde, le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur de
l''Agence Landes/nord Aquitaine de l'Office National des Forêts, le' Président de la
Fédération Departementale des Chasseurs de la Gironde, les gardes chasse particuliers ainsi
que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la - police de la chasse pour le
territoire en question sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs et affiché dans toutes les
communes par les soins des Maires.
Bordeaux, le â 2024
PLe Préfet
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23/01/24 interdisant la chasse pour 7 espèces de gibier d'eau dans site
Natura 2000 FR7200679 sur le Bassin d'Arcachon et Cap Ferret 8
Annexe : cartographie du site Natura 2000 FR7200679
Tiles © Esri — Eeri, DeLorme, NAVTEQ, TomTom, Intermap, iPC, USGS, FAO, NPS, NRCAN, GeoBase, Kadaster NL, Ordnance Survey,Esri Japan, METI, Esri China {Hong Kong), i-cubed, USDA, AEX, GeoEye, Gefmapping, Aesogrid, IGN, IGR, UPR-EGPn and the QIS UserCommunity, téata gouw
Source des données INPN
https://inpn.mnhn.fr/v.iewer-carto/espa'ces/ I098FR7200679
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23/01/24 interdisant la chasse pour 7 espèces de gibier d'eau dans site
Natura 2000 FR7200679 sur le Bassin d'Arcachon et Cap Ferret 9
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23/01/24 interdisant la chasse pour 7 espèces de gibier d'eau dans site
Natura 2000 FR7200679 sur le Bassin d'Arcachon et Cap Ferret 10
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-02-02-00002
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées
closes ou non-closes dans le cadre d'un inventaire
national du patrimoine géologique et de la protection
de sites géologiques sur le territoire de la Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-02-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
closes ou non-closes dans le cadre d'un inventaire national du patrimoine géologique et de la protection de sites géologiques sur le territoire de la
Gironde11
Ex Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET Service des Procédures Environnementales
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
closes ou non-closes dans le cadre d'un inventaire national du patrimoine
géologique et de la protection de sites géologiques sur le territoire de la Gironde
Association pour la Réserve Naturelle Géologique de Saucats - La Brède
Le Préfet de la Gironde,
VU le Code Pénal ;
VU le Code de Justice administrative ;
VU le Code de I'environnement, notamment son article L. 411-1.A ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des
inventaires du patrimoine naturel prévus à l'article L.411-1.A du Code de l'environnement ;
VU la loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger
la propriété privée ;
VU la demande en date du 24 janvier 2024 présentée par l'Association pour la Réserve Naturelle
géologique de Saucats - La Brède en vue d'obtenir l'autorisation d'accéder aux propriétés privées dans
le but de réaliser I'inventaire du patrimoine géologique et de mettre en œuvre des outils de protection
de sites géologiques dans le cadre de ses missions sur les communes du département de la Gironde -
liste des communes concernées en Annexe 1 ; |
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2024 du Préfet de la Gironde accordant délégation de signature au
Directeur départemental des territoires et de la Mer en vue de signer les autorisations de pénétrer dans
les propriétés privées notamment pour la réalisation d'inventaire du patrimoine naturel ;
CONSIDÉRANT l'intérêt général et limportance pour l'amélioration de la connaissance de la
geodiversité que représente l'inventaire national du patrimoine géologique conduit sur la Nouvelle-
Aquitaine ;
CONSIDÉRANT l'intérêt général et l'importance de mettre en œuvre des mesures de protections pour
des sites géologiques sur le département de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que l'inventaire national du patrimoine géologique et que la mise en œuvre des outils
de protections des sites géologiques sont effectués par et sous la responsabilité de la Direction
Régionale de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de nouvelle-aquitaine ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-02-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
closes ou non-closes dans le cadre d'un inventaire national du patrimoine géologique et de la protection de sites géologiques sur le territoire de la
Gironde12
ARRETE
Article premier : En vue d'exécuter des inventaires du patrimoine géologique et de mettre en œuvre des
outils de protection de sites géologiques, les agents missionnés de la Réserve Naturelle geologlque de
Saucats — La Brède et ceux auxquels cet organisme aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer
dans les propriétés privées, closes ou non closes - à l'exception des locaux consacrés à l'habitation - sur
les communes mentionnées à I'annexe 1 du présent arrêté.
Cette autorisation s'applique du 14 février 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 2 : Chacun des agents sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de
mission nominatif établi par la Réserve Naturelle Nationale géologique de Saucats - La Brède selon le
modèle ci-annexé (Annexe 2). Ils devront être présentés à toute réquisition.
Une copie des ordres de mission nominatifs sera transmis à la Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement et à la Direction Départementale des Territoires.
Article 3 : L'accès des agents n'interviendra qu'a l'issue de I'accomplissement des formalités prescrites
par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins 10 jours avant
et doit être présenté à toute réquisition,
— dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l'arrêté au
propr:etalre ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court
qu'à compter de la notification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
d'instance.
Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur
autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations
envisagées.
Article 4: Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées par ces inventaires à la
diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage
établi par chacun des maires concernés.
Article 5 : Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et
propriétés traversés. Dans le cas où, malgré les précautions prises, il résulterait de ces opérations des
dommages, les indemnités qui pourraient être dues seront à la charge de I'administration. À défaut
d'accord amiable, le dommage sera évalué par le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 6 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans
les six mois de sa date.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux
dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet
« www.télerecours.fr » .
Article 8: La Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde, le Directeur régional par intérim de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de Gironde, les maires des communes concernées, les agents missionnés de
2/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-02-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
closes ou non-closes dans le cadre d'un inventaire national du patrimoine géologique et de la protection de sites géologiques sur le territoire de la
Gironde13
la Réserve Naturelle géologique de Saucats — La Brède et ceux auxquels cet organisme aura délégué ses
droits sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au
récueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 02 FEN. M
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires et de!-ä Me[;:
Renaud LAHEURTE
3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-02-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
closes ou non-closes dans le cadre d'un inventaire national du patrimoine géologique et de la protection de sites géologiques sur le territoire de la
Gironde14
ANNEXE 1
Inventaire et suivi
Liste des qgmmufies concernées :Patrimoine géologique de Nouvelle-Aquitaine
Département Communes Code INSEE
GIRONDE Grignols 33195
'GIÈONDE Hostens -33202
GIRONDE La Rivière 33356.
GIRONDE Le Barp 33029
GIRONDE Léognan 33238
GIRONDE Lugasson 33258
GIRONDE Martignas-sur-Jalle 33273
GIRONDE Mérignac 33281
GIRONDE Mios 33284
GIRONDE Montagne 33290
GîËOfiDÈ Noaillan __ _33367
| Saint-Christophe-des-
GIRONDE Bardes ... 33384
GIRONDE Salles 33498
GIRONDE Saucats _ 33501
GIRONDE Uzeste _ _.33537
GIRONDE Villandraut 33547
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-02-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
closes ou non-closes dans le cadre d'un inventaire national du patrimoine géologique et de la protection de sites géologiques sur le territoire de la
Gironde15
ANNEXE 2
Mandat
pour l'accès aux propriétés privées dans le cadre d'un inventaire national du patrimoine géologique
et de la protection de sites géologiques sur le territoire de la Gironde - communes mentionnées en
annexe 1 du présent arrêté.
Je soussigné, Monsieur Yves Gilly, Conservateur, par délégation de la Présidente de l'Association
pour la Réserve Naturelle Géologique de Saucats - La Brède,
Certifie que :
« Madame/Monsieur Nom Prénom, agent XXXX »
Est mandaté(e), dans ce cadre et en application de I'arrété préfectoral ci-joint, pour réaliser les
inventaires qui nécessitent l'accès aux propriétés privées,
Signature
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-02-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
closes ou non-closes dans le cadre d'un inventaire national du patrimoine géologique et de la protection de sites géologiques sur le territoire de la
Gironde16
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-02-01-00006
Arrêté portant modification d'une habilitation dans le
domaine funéraire - n°21-33-0278 - Sarl POMPES
FUNEBRES FABER - Cestas (33610)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-01-00006 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°21-33-0278
- Sarl POMPES FUNEBRES FABER - Cestas (33610) 17
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET B6Bureau des Elections
D.E ,LA GIRONDE et de l'Administration Générale
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES FABER" située à Cestas (33610)
- changement d'adresse du siège social
et ajout de l'activité : "Transport de corps avant mise en bière" -
- n° 21-33-0278 -
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU larrété préfectoral, en date du 1" juillet 2022, portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement principal de l'entreprise Sarl "POMPES FUNÈBRES FABER", située 3,
rue Valmont Agard à Cestas (33) et |'arrété préfectoral initial en date du 10 mars 2021 portant création
d'une habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le bail commercial signé en date du 20 janvier 2023 pour le local situé 15, place du Chanoine Patry à
Cestas (33) ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) de la Sarl "POMPES
FUNEBRES FABER" ;
VU le certificat d'immatriculation du véhicule de transport de corps avant et après mise en bière
valable jusqu'au 27 février 2025 et du rapport de vérification conforme au 23 mars 2023 ;
VU la demande, transmise par courriel le 12 juin 2023 et complétée le 29 décembre 2023, par laquelle
Madame Alexandra FABER sollicite la modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal, de son entreprise Sarl "POMPES FUNÈBRES FABER", situé à Cestas (33) par le
changement de l'adresse du siège social et l'ajout de l'activité de transport de corps avant mise en
bière ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-01-00006 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°21-33-0278
- Sarl POMPES FUNEBRES FABER - Cestas (33610) 18
CONSIDERANT que l'établissement principal de l'entreprise Sarl précitée remplit les conditions pour
bénéficier de la modification de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : L'article 1°, de l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2022, portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES FABER", est modifié
ainsi qu'il suit :
L'entreprise Sarl "POMPES FUNÈBRES FABER", exploitée 15, place du Chanoine Patry à Cestas (33) par
Madame Alexandra FABER, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres : Société Hygeco Post Mortem Assistance
(22500 Paimpol) - n°17-22-0065 (sous-traitance),
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
Fourniture de corbillard et de voiture de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.7
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée demeure le 21-33-0278 et reste valable jusqu'au 10 mars
2026,
Article 3 : Les véhicules de transports de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n°2020-750 du 16 juin 2020,
Article 4 : Les autres dispositions de l'arrêté du 1% juillet 2022 demeurent inchangées,
Article 5 : Le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet —- BP 947 — 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible
par le site internet "www.telerecours.fr"
Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de I'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont
une copie sera adressée pour notification à la requérante et copie pour information à Monsieur le maire
de la commune de Cestas (33).
Bordeaux,le Ü 1 FEV, 2024
Le préfie&ur |s pre
Le Chef dé Bureau
Karl CAUSONL
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-01-00006 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°21-33-0278
- Sarl POMPES FUNEBRES FABER - Cestas (33610) 19
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-02-01-00007
Arrêté portant modification d'une habilitation dans le
domaine funéraire - n°21-33-0286 - Etablissement
secondaire Sarl POMPES FUNEBRES FABER -
Cenon (33150)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-01-00007 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°21-33-0286
- Etablissement secondaire Sarl POMPES FUNEBRES FABER - Cenon (33150) 20
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PÊEËËT IRGNDE Bureau des Élections
Eb ' G et de 'Administration Générale
erie
Egalité
Fraternité
Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
de I'établissement secondaire, de l'entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES FABER",
situé à Cenon (33150)
- ajout de l'activité : "Transport de corps avant mise en biere" -
- n° 21-33-0286 -
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral, en date du 1% juillet 2022, portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire, de I'entreprise Sarl "POMPES FUNÈBRES FABER", situé
9, avenue René Cassagne à Cenon (33) et l'arrêté initial, en date du 1¢ juillet 2021, portant création de
l'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) de la Sarl "POMPES
FUNEBRES FABER";
VU le certificat d'immatriculation du véhicule de transport de corps avant et aprés mise en bière
valable jusqu'au 27 février 2025 et du rapport de vérification conforme au 23 mars 2023 ;
VU la demande, transmise par courriel le 12 juin 2023 et complétée le 29 décembre 2023, par laquelle
Madame Alexandra FABER sollicite la modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire situé à Cestas (33) par l'ajout de l'activité de transport de corps avant mise
en bière ;
CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire, de I'entreprise Sarl précitée, remplit les conditions pour
bénéficier de la modification de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-01-00007 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°21-33-0286
- Etablissement secondaire Sarl POMPES FUNEBRES FABER - Cenon (33150) 21
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : L'article 1¥, de l'arrété préfectoral du 1* juillet 2022, portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de I'établissement secondaire, de l'entreprise Sarl "POMPES
FUNÈBRES FABER" (33), est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement secondaire, de l'entreprise Sarl "POMPES FUNÈBRES FABER", exploité 9, avenue René
Cassagne à Cenon (33) par Madame Alexandra FABER, est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres : Société Hygeco Post Mortem Assistance
(22500 Paimpol) - n°17-22-0065 (sous-traitance),
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
> Fourniture de corbillard et de voiture de deuil,
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée demeure le 21-33-0286 et reste valable jusqu'au 1°" juillet
2026,
Article 3 : Les véhicules de transports de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n°2020-750 du 16 juin 2020,
Article 4 : Les autres dispositions de l'arrêté du 1" juillet 2022 demeurent inchangées,
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de I'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 — 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible
par le site internet "www.telerecours.fr"
Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont
une copie sera adressée pour notification à la requérante et copie pour information à Monsieur le maire
de la commune de Cenon (33).
Bordeaux, le 0 Î FEV 2024
Le préfet, Pouf le PréfeP î.e Chéf c_ï_e,.âurâau
P 4
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2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Té! : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-01-00007 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°21-33-0286
- Etablissement secondaire Sarl POMPES FUNEBRES FABER - Cenon (33150) 22
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-02-01-00008
Arrêté portant modification d'une habilitation dans le
domaine funéraire - n°22-33-0302 - Etablissement
secondaire Sarl POMPES FUNEBRES FABER -
Bordeaux (33200)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-01-00008 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°22-33-0302
- Etablissement secondaire Sarl POMPES FUNEBRES FABER - Bordeaux (33200) 23
E '. Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PREFET Bureau des Elections
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternitéet de l''Administration Générale
Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire, de l'entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES FABER",
situé à Bordeaux (33200)
- ajout de l'activité : "Transport de corps avant mise en bière" -
- n° 22-33-0302 -
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral initial, en date du 1°" juillet 2022, portant création de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire, de l'entreprise Sarl "POMPES FUNÈBRES FABER", situé
159, avenue de la République à Bordeaux (33) ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) de la Sarl "POMPES
FUNEBRES FABER" ;
VU le certificat d'immatriculation du véhicule de transport de corps avant et après mise en bière
valable jusqu'au 27 février 2025 et du rapport de vérification conforme au 23 mars 2023 ;
VU la demande, transmise par courriel le 12 juin 2023 et complétée le 29 décembre 2023, par laquelle
Madame Alexandra FABER sollicite la modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire situé à Bordeaux (33) par l'ajout de l'activité de transport de corps avant
mise en bière ;
CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire, de l'entreprise Sarl précitée, remplit les conditions pour
bénéficier de la modification de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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- Etablissement secondaire Sarl POMPES FUNEBRES FABER - Bordeaux (33200) 24
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : L'article 1%, de l'arrêté préfectoral du 1* juillet 2022, portant création de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire, de l'entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES
FABER" (33), est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement secondaire, de l'entreprise Sarl "POMPES FUNÈBRES FABER", exploité 159, avenue de la
République à Bordeaux (33) par Madame Alexandra FABER, est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres : Société Hygeco Post Mortem Assistance
(22500 Paimpol) - n°17-22-0065 (sous-traitance),
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
Fourniture de corbillard et de voiture de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.v ¥
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée demeure le 22-33-0302 et reste valable jusqu'au 1*" juillet
2027,
Article 3 : Les véhicules de transports de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n°2020-750 du 16 juin 2020,
Article 4 : Les autres dispositions de l'arrêté du 1" juillet 2022 demeurent inchangées,
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 — 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible
par le site internet "www.telerecours.fr"
Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont
une copie sera adressée pour notification à la requérante et copie pour information à Monsieur le maire
de Bordeaux (33).
Bordeaux,le [ | FEV. 2024
Le préfet,
Pourle Préfet,
Le Ch dÊJ:}weau
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2, esplanade Charles-de-Gaulle
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-01-00008 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°22-33-0302
- Etablissement secondaire Sarl POMPES FUNEBRES FABER - Bordeaux (33200) 25
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-02-01-00009
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans
le domaine funéraire - n°24-33-0079 - BONNERON
Patrice (Bonneron Fossoyage Multi-Service) -
Toulenne (33210)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-01-00009 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire -
n°24-33-0079 - BONNERON Patrice (Bonneron Fossoyage Multi-Service) - Toulenne (33210) 26
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Elections
Liberté et de l'Administration Générale
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise individuelle de fossoyage exploitée sous le nom commercial
"BONNERON FOSSOYAGE MULTI-SERVICE"
située à Toulenne (33210)
- n° 24-33-0079 -
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU l'arrété préfectoral de renouvellement, en date du 24 février 2017 et valable jusqu'au 17 février 2023,
portant habilitation dans le domaine funéraire de I'entreprise individuelle de fossoyage exploitée sous
le nom commercial "BONNERON FOSSOYAGE MULTI-SERVICE" à Toulenne (33) ;
VU la demande, transmise par courriel le 04 janvier 2024 et complétée le 17 janvier 2024, par laquelle
Monsieur Patrice BONNERON sollicite le renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire de
son entreprise individuelle de fossoyage exploitée 13, rue de Tustoc à Toulenne (33) ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise individuelle précitée remplit les conditions pour bénéficier du
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr ; 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-01-00009 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire -
n°24-33-0079 - BONNERON Patrice (Bonneron Fossoyage Multi-Service) - Toulenne (33210) 27
ARRETE
Article premier : L'entreprise individuelle de fossoyage exploitée 13, rue de Tustoc à Toulenne (33) sous
le nom commercial "BONNERON FOSSOYAGE MULTI-SERVICE" par Monsieur Patrice BONNERON, est
habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
> Inhumations - Exhumations (fossoyage)
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 24-33-0079,
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 05 ans (cinq ans) à compter de la
date de signature du présent arrêté,
Article 4: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications
prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de
la Gironde,
Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 — 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible
par le site internet "www.telerecours.fr",
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Monsieur le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Langon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au
requérant et copie pour information à Monsieur le maire de la commune de Toulenne (33).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-01-00009 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire -
n°24-33-0079 - BONNERON Patrice (Bonneron Fossoyage Multi-Service) - Toulenne (33210) 28
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-02-02-00001
Arrêté du 2 février 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
à Bordeaux et à Bruges dans le cadre de la lutte
contre les rodéos urbains
du 4 février 2024 au 3 mai 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-02-00001 - Arrêté du 2 février 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bordeaux et à Bruges dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains
du 4 février 2024 au 3 mai 202429
Cabinet
E '. Direction des sécurités
PREFET Bureau des polices administratives
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété du
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bordeaux et à Bruges dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains
du 4 février 2024 au 3 mai 2024
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1" décembre 2023 autorisant la direction interdépartementale de la
police nationale de la Gironde (DIPN33) à procéder à la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les rodéos
urbains dans les quartiers des Aubiers, de Ginko et d'Auchan Lac à Bordeaux et Bruges du 04 décembre
2023 au 3 février 2024 ;
VU la demande en date du 17 janvier 2024, adressée par la DIPN33 le 19 janvier 2024, visant à obtenir la
prolongation des autorisations susvisées de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'aéronefs sans équipage à bord dotés chacun d'une caméra installée dans le cadre d'opéra-
tions de lutte contre les rodéos urbains dans les quartiers des Aubiers, de Ginko, Grand Parc, Bacalan, la
Benauge à Bordeaux et d'Auchan Lac à Bordeaux et Bruges entre 15H00 et 0OHOO du 4 février 2024 au 3
mai 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-02-00001 - Arrêté du 2 février 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bordeaux et à Bruges dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains
du 4 février 2024 au 3 mai 202430
CONSIDERANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent étre mis en ceuvre au titre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déja déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT que la métropole bordelaise est particulièrement sujette aux rodéos et runs urbains ;
qu'à Bordeaux et à Bruges (en périphérie de Bordeaux au niveau du lac), quatre zones ont été plus
particulièrement identifiées comme points de rassemblements ; que parmi ces quatre zones, figurent
les secteurs du Grand Parc, de la Benauge, de Bacalan et de l'éco-quartier Ginko/les Aubiers/ Le Lac où
se situe le centre commercial Auchan-Lac ; que ces rodéos impliquent des véhicules circulant à grande
vitesse et présentent un danger pour les participants et le public ; que ces secteurs sont régulièrement
le théâtre de rodéos urbains en période nocturne ; que les zones précitées comportent en outre des
axes routiers en ligne droite bordés de nombreux immeubles d'habitations, de zones cyclables et
piétonnes, de parkings, d'espaces verts propices aux rodéos motorisés avec de forts risques
d'accidents ; que la présence de zones habitées ou d'espaces où circulent piétons et cyclistes sont de
nature à provoquer de nouveaux accidents de personnes ;
CONSIDERANT que ces faits font l'objet de signalements récurrents des riverains par le biais d'appels
au « 17 police-secours » et de courriels adressés à la plateforme « mon-commissariat.fr » ; que ces zones
sont particulièrement impactées par les rodéos sauvages et qu'elles font I'objet d'opérations de police
dans le cadre de la sécurité du quotidien et du plan « zéro délinquance » ; que depuis septembre 2023,
52 opérations anti-rodéos ont été organisées par les forces de sécurité intérieure dans la métropole
bordelaise et qu'a cette occasion, 12 infractions ont été relevées ; qu'en outre, le 17 décembre 2023, un
conducteur impliqué dans un rodéo urbain à Bordeaux a perdu le contrôle de son véhicule et a blessé 5
personnes ;
CONSIDÉRANT que les efforts des forces de sécurité intérieure doivent donc se poursuivre pour
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que compte tenu des risques extrêmes que ces « rodéos urbains » engendrent pour la
sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du
phénomène de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions
très importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au
sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; qu''ainsi,
compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du « rodéo urbain » projeté, de
l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature méme de cette activité, de l'incertitude
entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'être parcourue par les
véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente
l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir
identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol,
permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;
CONSIDERANT qu'afin de lutter contre ce phénomène, les contrôles de sécurité renforcés menés par
les forces de l'ordre vont se poursuivre ; qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes et d'éviter
des rassemblements tels que les rodéos urbains ; qu'a ce titre, il est nécessaire d'accorder la demande
de survol qui porte sur l''engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée de
I'opération de lutte contre les « rodéos urbains » ; que les lieux surveillés sont strictement limités au
secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération au regard des précédents
«rodéos » déjà constatés et où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de
l'opération ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la Gironde et diffusé sur le réseau social « MaSécurité.fr» de la police nationale ; que ces moyens
d'information sont adaptés ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-02-00001 - Arrêté du 2 février 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bordeaux et à Bruges dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains
du 4 février 2024 au 3 mai 202431
CONSIDERANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont
satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1°" — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la cellule drones de la
direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux
suivants :
— du dimanche 4 février 2024 au vendredi 3 mai 2024 inclus entre 15h00 et 00h00 ;
— à Bordeaux (33 300) et à Bruges (33 520) dans les périmètres géographiques définis en annexes 1 à 4
afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre des opérations de
lutte contre les rodéos urbains.
lls bénéficient d'un appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1*" est fixé à deux.
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de ce rodéo.
Article 4 - Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Gironde au recueil des
actes administratifs et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Bordeaux, le
Le Préfet
7
Etlerne GUYOT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-02-00001 - Arrêté du 2 février 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bordeaux et à Bruges dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains
du 4 février 2024 au 3 mai 202432
ANNEXE 1
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
a Bordeaux et Bruges-secteurs des Aubiers/Ginko et Bordeaux lac
du 4 février 2024 au 3 mai 2024
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-02-00001 - Arrêté du 2 février 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bordeaux et à Bruges dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains
du 4 février 2024 au 3 mai 202433
ANNEXE 2
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
à Bordeaux - secteur Grand Parc
du 4 février 2024 au 3 mai 2024
de 15H00 à OOHO00
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-02-00001 - Arrêté du 2 février 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bordeaux et à Bruges dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains
du 4 février 2024 au 3 mai 202434
ANNEXE 3
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
a Bordeaux - secteur La Benauge
du 4 février 2024 au 3 mai 2024
de 15H00 à OOHO0O
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-02-00001 - Arrêté du 2 février 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bordeaux et à Bruges dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains
du 4 février 2024 au 3 mai 202435
ANNEXE 4
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
à Bordeaux - secteur Bacalan
du 4 février 2024 au 3 mai 2024
de 15H00 à O0H00
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-02-00001 - Arrêté du 2 février 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bordeaux et à Bruges dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains
du 4 février 2024 au 3 mai 202436