PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-172
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDT du Doubs /
25-2025-10-23-00013 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal
de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
AUTO-ÉCOLE CFR PONT DE
ROIDE 25150 (2 pages) Page 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-10-27-00005 - AP DDETSPP SV SPA 2025 10 27 0004 MISE SOUS
SURVEILLANCE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIO ZR EDE 25254042
(DNCB) (4 pages) Page 8
25-2025-10-27-00003 - AP DDETSPP SV SPA 2025 10 27 0003 MISE SOUS
SURVEILLANCE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIO ZR EDE 25511014 (DNCB)
(4 pages) Page 13
25-2025-10-28-00001 - AP DE LEVEE n°DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0003
EDE 25126014 (DNCB) (2 pages) Page 18
25-2025-10-30-00003 - AP levée DDETSPP SV SPA 2025 10 30 0001
EDE
25424037 (DNCB) (2 pages) Page 21
25-2025-10-30-00008 - AP LEVEE DDETSPP SV SPA 2025 10 30 0003
EDE
25359021 (DNCB) (2 pages) Page 24
25-2025-10-30-00005 - AP Levée n°DDETSPP SV SPA 2025 10 30
0002
EDE 25195010 (DNCB) (2 pages) Page 27
25-2025-10-30-00009 - AP Levée n°DDETSPP SV SPA 2025 10 30 0004

EDE 25488012 (DNCB) (2 pages) Page 30
25-2025-10-30-00010 - AP Levée N°DDETSPP SV SPA 2025 10 30
0006
EDE 25253007 (DNCB) (2 pages) Page 33
25-2025-10-28-00005 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0006
EDE
25424037 (DNCB) (4 pages) Page 36
25-2025-10-29-00004 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 10 29 0002
EDE
25253007 (DNCB) (4 pages) Page 41
25-2025-10-29-00003 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 10 29 0003
EDE
25493011 (DNCB) (4 pages) Page 46
25-2025-10-29-00005 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 10 29 0004
EDE
25134001 (DNCB) (4 pages) Page 51
25-2025-10-30-00004 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 10 30 0005
EDE
25267002 (DNCB) (4 pages) Page 56
25-2025-10-30-00012 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 10 30 0007
EDE
25028017 (DNCB) (4 pages) Page 61
2
25-2025-10-30-00013 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 10 30 0008
EDE
25128034 (DNCB) (4 pages) Page 66
25-2025-10-29-00006 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 29 0005
EDE
25601038 (DNCB) (4 pages) Page 71
25-2025-10-28-00002 - APMS n°DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0001 EDE
25334014 (DNCB) (6 pages) Page 76
25-2025-10-28-00003 - APMS N°DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0004
EDE
25195010 (DNCB) (6 pages) Page 83
25-2025-10-28-00004 - APMS N°DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0005
EDE
25488012 (DNCB) (6 pages) Page 90
25-2025-10-28-00006 - APMS N°DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0007
EDE
25359021 (DNCB) (6 pages) Page 97
25-2025-10-27-00007 - DDETSPP-Direction- Décision portant affectation
des agents de contrôle dans l'unité de contrôle du Doubs Centre et
gestion des intérims (5 pages) Page 104
25-2025-10-28-00007 - Levée APMS N°DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0002
EDE 25144002 (DNCB) (2 pages) Page 110
25-2025-10-29-00002 - Levée APMS n°DDETSPP SV SPA 2025 10 29 0001
EDE 25334014 (DNCB) (2 pages) Page 113
25-2025-10-10-00013 - LEVEE DDETSPP SV SPA 2025 10 10 0002
EDE
25337002 (DNCB) (2 pages) Page 116
25-2025-10-10-00014 - LEVEE DDETSPP SV SPA 2025 10 10 0003
EDE
25405003 (DNCB) (2 pages) Page 119
25-2025-10-10-00016 - LEVEE DDETSPP SV SPA 2025 10 10 0005
EDE
25609002 (DNCB) (2 pages) Page 122
25-2025-10-10-00015 - LEVEE DDETSPP SV SPA 202510 10 0004
EDE
25405010 (DNCB) (2 pages) Page 125
25-2025-10-27-00006 - RECEPISSE de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 981330301 - SELUI JULIANNNA (2 pages) Page 128
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2025-10-30-00001 - AP portant autorisation de travaux de création de
voie forestière et de place de dépôt de bois sur la commune de VIARE,
et soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura
2000 (2 pages) Page 131
25-2025-10-30-00011 - Arrêté autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou
d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation
publique (2 pages) Page 134
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité
Routière, Gestion de crises et Transports
25-2025-10-24-00004 - arrêté de subvention au titre du PDASR (2 pages) Page 137
3
25-2025-10-30-00007 - Arrêté portant dérogation pour l'utilisation de
pneus à crampon pour le véhicule de la Commune de Vieux Charmont
(2 pages) Page 140
25-2025-10-23-00012 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal
de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
AUTO-ÉCOLE CONDUITE 3 D'S
BESANÇON 25000 (2 pages) Page 143
Préfecture du Doubs /
25-2025-10-27-00004 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement
transmission d images via aeronef DIPN25 31 octobre 2025 (4 pages) Page 146
25-2025-10-29-00007 - Arrêté abrogeant la suspension de la chasse sur le
territoire dévolu à l'ACCA de CHAMPOUX (2 pages) Page 151
25-2025-10-20-00006 - Arrêté d'organisation préfecture du Doubs (2
pages) Page 154
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2025-10-27-00008 - Recomposition conseil communautaire CC Pays de
Villersexel (4 pages) Page 157
25-2025-10-27-00009 - Recomposition conseil communautaire de la CCPH
(4 pages) Page 162
4
DDT du Doubs
25-2025-10-23-00013
Arrêté portant sur le renouvellement
quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière
AUTO-ÉCOLE CFR PONT DE ROIDE 25150
DDT du Doubs - 25-2025-10-23-00013 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AUTO-ÉCOLE CFR PONT DE ROIDE 25150
5
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° du 23 octobre 2025
Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre oné-
reux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhi-
cules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de signature
générale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-07-31-00006 du 31 juillet 2025 relatif à la subdélégation de signa-
ture de Monsieur Benoît FABBRI à ses collaborateurs,
Considérant la demande présentée par Monsieur Stéphane VIOTTI en vue d'être autorisé à ex-
ploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur Stéphane VIOTTI est autorisé à exploiter, sous le n° E 15 025 0011 0, un éta-
blissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuri-
té routière, dénommé auto-école CFR situé 9 rue de Besançon François Mitterrand – 25150 PONT
DE ROIDE.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :

AM Cyclo - A1 – A2 – A - B - B1 - AM Quadri léger – B 96 - BE – C – CE – D - DE
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

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1/2
DDT du Doubs - 25-2025-10-23-00013 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AUTO-ÉCOLE CFR PONT DE ROIDE 25150
6
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier
2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nou-
velle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établisse-
ment, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'ensei-
gnement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re-
gistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux de-
vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publica-
tion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du pré-
sent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Le Délégué à l'Éducation Routière
Cyril BELLMUNT
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

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DDT du Doubs - 25-2025-10-23-00013 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AUTO-ÉCOLE CFR PONT DE ROIDE 25150
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-27-00005
AP DDETSPP SV SPA 2025 10 27 0004 MISE SOUS
SURVEILLANCE EXPLOITATION EN LIEN
EPIDEMIO ZR EDE 25254042 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-27-00005 - AP
DDETSPP SV SPA 2025 10 27 0004 MISE SOUS SURVEILLANCE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIO ZR EDE 25254042 (DNCB) 8
PREFET Direction départementaleDU DOUBS , . . ey leLin de l'emploi, du travail, des solidaritésPater et de la protection des populations
Arrété Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 27 0004portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec une zone ré-glementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Reglement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;VU le Reglement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des régles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégo-ries de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces quiprésentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies réperto-riées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci ;VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mon-diale de la Santé animale (OMSA);VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intitulé Risque d'in-troduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-27-00005 - AP
DDETSPP SV SPA 2025 10 27 0004 MISE SOUS SURVEILLANCE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIO ZR EDE 25254042 (DNCB) 9
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté modifié du 5juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de préven-tion et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoiremétropolitain ;VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la direc-tion départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la PRSLESHOM des popula-tions du département du Doubs;VU l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tantque directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po-pulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de si-gnature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solida-rités et de la protection des populations du Doubs ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signa-ture ;VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 39 2025 0160 ETSPP du 12 octobre2025;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP — SPA - 2025 10 15 0002 déterminant une zone réglementéesuite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du 15 octobre 2025 :CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisä-tion mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible auxhumains;CONSIDÉRANT l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP — SPA - 2025 10 15 0002 détermi-nant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine(DNCB) du 15 octobre 2025;CONSIDÉRANT le mouvement non autorisé de onze bovins détenus dans une pâture en zoneinondable située sur la commune code INSEE 25157 en zone de surveillance introduits le 27 oc-tobre 2025 dans l'exploitation identifiée EDE25254042 située sur la commune code INSEE25254 en zone indemne;5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-27-00005 - AP
DDETSPP SV SPA 2025 10 27 0004 MISE SOUS SURVEILLANCE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIO ZR EDE 25254042 (DNCB) 10
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
ARRETE:Article 1° : OBJETL'exploitation identifiée avec le numéro EDE 25254042 est placée sous la surveillance du direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdu DOUBS (DDETSPP).Article 2 : MESURES APPLICABLES DANS LE CHEPTEL SUSPECTLa présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire du cabinet vétérinaired'Houtaud à réception de cet arrêté, l'inventaire précisera le lieu où sont hébergés les bovins.2/ Un examen des bovins par l'éleveur tous les jours pendant la période de surveillance.J3/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire du cabinet vétérinaired'Houtaud avant la fin de la période de surveillance.4/ Toute apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalitédevra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services dela DDETSPP.Article 3: MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES ANIMAUX ET SOUS PRODUITS ANI-MAUXLa mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Aucun bovin ne peut quitter le site sans autorisation de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'ex-ploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens appro-priés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;4] L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cet établisse-ment pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose no-dulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum crudestiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans lamême unité épidémiologique que ces veaux.Article 4 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES PERSONNES ET DES VÉHICULESLa mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANCON Cedex 3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-27-00005 - AP
DDETSPP SV SPA 2025 10 27 0004 MISE SOUS SURVEILLANCE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIO ZR EDE 25254042 (DNCB) 11
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétéri-naires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;2] Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des sur-bottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5 : LEVÉE DU PRÉSENT ARRÊTÉ |Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 permet-tant d'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence, au plus tôt vingt-huit jours à compter de la date de signature du présent arrêté soit le 27 novembre 2025.Article 6 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche mari-time est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros.Article7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de deux mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.frArticle 8 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétéri-naires du cabinet vétérinaire d'Houtaud, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le Doubs.BESANCON, le 27 octobre 2025Pour le PréfetPour le directeur départementalet par délégation,la cheffe de service-adjointe
SS iCatherine RENARD
5 Voie Giséle Halimi25043 BESANCON Cedex , 4/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-27-00005 - AP
DDETSPP SV SPA 2025 10 27 0004 MISE SOUS SURVEILLANCE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIO ZR EDE 25254042 (DNCB) 12
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-27-00003
AP DDETSPP SV SPA 2025 10 27 0003 MISE SOUS
SURVEILLANCE EXPLOITATION EN LIEN
EPIDEMIO ZR EDE 25511014 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-27-00003 - AP
DDETSPP SV SPA 2025 10 27 0003 MISE SOUS SURVEILLANCE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIO ZR EDE 25511014 (DNCB) 13
PREFET | Direction départementaleDU DOUBS | ; ; : Tantiter de l'emploi, du travail, des solidaritésFratrié et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 27 0003portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec une zone ré-glementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégo-ries de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces quiprésentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies réperto-riées;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci ;VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mon-diale de la Santé animale (OMSA);VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ; |VU l'avis de l'ANSES datant dejuin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intitulé Risque d'in-troduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-27-00003 - AP
DDETSPP SV SPA 2025 10 27 0003 MISE SOUS SURVEILLANCE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIO ZR EDE 25511014 (DNCB) 14
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de préven-tion et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoiremétropolitain ;VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la direc-tion départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-tions du département du Doubs ;VU l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tantque directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po-pulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de si-gnature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solida-rités et de la protection des populations du Doubs ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signa-ture ;VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 39 2025 0160 ETSPP du 12 octobre2025;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP - SPA - 2025 10 15 0002 déterminant une zone réglementéesuite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du 15 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisa-tion mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible auxhumains;CONSIDÉRANT l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP - SPA - 2025 10 15 0002 détermi-nant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine(DNCB) du 15 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT le mouvement non autorisé de quatorze bovins détenus dans une pâture enzone inondable située sur la commune code INSEE 25185 en zone de protection à proximité del'exploitation identifiée EDE 25511014 située en zone de surveillance sur la commune code IN-SEE 25511 introduits le 27 octobre 2025 dans l'exploitation identifiée EDE 25511014;5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-27-00003 - AP
DDETSPP SV SPA 2025 10 27 0003 MISE SOUS SURVEILLANCE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIO ZR EDE 25511014 (DNCB) 15
Direction départementalede I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
ARRETE :Article 1° : OBJET |L'exploitation identifiée avec le numéro EDE 25511014 est placée sous la surveillance du direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdu DOUBS (DDETSPP),Article 2 : MESURES APPLICABLES DANS LE CHEPTEL SUSPECTLa présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétéri-naire de Quingey à réception de cet arrêté, l'inventaire précisera le lieu où sont hébergés lesbovins.2/ Un examen des bovins par l'éleveur tous les jours pendant la période de surveillance.3/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétéri-naire de Quingey avant la fin de la période de surveillance. :4] Toute apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalitédevra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services dela DDETSPP.Article 3 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES ANIMAUX ET SOUS PRODUITS ANI-MAUXLa mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Aucun bovin ne peut quitter le site sans autorisation de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'ex-ploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens appro-priés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;4/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cet établisse-ment pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose no-dulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum crudestiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans lamême unité épidémiologique que ces veaux.Article 4 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES PERSONNES ET DES VÉHICULESLa mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-27-00003 - AP
DDETSPP SV SPA 2025 10 27 0003 MISE SOUS SURVEILLANCE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIO ZR EDE 25511014 (DNCB) 16
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétéri-naires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des sur-bottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5 : LEVÉE DU PRÉSENT ARRÊTÉLe présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 permet-tant d'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence, au plus tôt vingt-huit jours à compter de la date de signature du présent arrêté soit le 27 novembre 2025.Article 6 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche mari-time est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros.Article 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de deux mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.frArticle 8 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétéri-naires de la clinique vétérinaire de Quingey, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont char-gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État dans le Doubs.BESANCON, le 27 octobre 2025Pour le PréfetPour le directeur départementalet par délégation,la cheffe de service-adjointei)Catherine RENARD
5 Voie Giséle Halimi25043 BESANÇON Cedex 4/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-27-00003 - AP
DDETSPP SV SPA 2025 10 27 0003 MISE SOUS SURVEILLANCE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIO ZR EDE 25511014 (DNCB) 17
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-28-00001
AP DE LEVEE n°DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0003
EDE 25126014 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-28-00001 - AP DE
LEVEE n°DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0003 EDE 25126014 (DNCB) 18
PREFET | Direction départementaleub de l'emploi, du travail, des solidaritéser et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0003
portant Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relativesà la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dudépartement du Doubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Giséle Halimi25043 BESANCON Cedex 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-28-00001 - AP DE
LEVEE n°DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0003 EDE 25126014 (DNCB) 19
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 27 0002 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;Considérant les résultats négatifs de recherche de DNCB par le Laboratoire Départemental d'Analysesde l'Ain dans son rapport 251027 029357 01 du 27 octobre 2025 pour les bovins N° FR2526570936 etN° 2526570969 appartenant au cheptel identifié par le numéro EDE 25126014 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Doubs ; ARRÊTE :Article 1°: OBJETL'Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 27 0002 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est levé.Article 2 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans ledélai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie del'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la cliniquevétérinaire de Quingey vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le Doubs. BESANCON, le 28 octobre 2025Pour le PréfetPour le directeur départementalet par délégation, 1 1La directrice adjointe!
LLFabienne CLERC-JEANNIN
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-28-00001 - AP DE
LEVEE n°DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0003 EDE 25126014 (DNCB) 20
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-30-00003
AP levée DDETSPP SV SPA 2025 10 30 0001
EDE 25424037 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-30-00003 - AP levée
DDETSPP SV SPA 2025 10 30 0001
EDE 25424037 (DNCB)
21
PREFET Direction départementaleDU DOUBS | , : . PCRLi de l'emploi, du travail, des solidarités= et de la protection des populationsArrété Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 30 0001
portant Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ; :Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relativesà la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1* avril 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dudépartement du Doubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-30-00003 - AP levée
DDETSPP SV SPA 2025 10 30 0001
EDE 25424037 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0006 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;Considérant les résultats négatifs de recherche de DNCB par le Laboratoire Départemental d'Analysesde l'Ain dans son rapport 251028 029487 01 du 29 octobre 2025 pour le bovin N° FR2541542162appartenant au cheptel identifié par le numéro EDE 25424037 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Doubs ; ARRÊTE :Article 1°' : OBJETL'Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0006 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est levé.Article 2 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément à l'article L.228- du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans ledélai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie del'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la cliniquevétérinaire de Valdahon vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le Doubs. BESANCON, le 30 octobre 2025Pour le PréfetPour le directeur départementalet par délégation,La cheffe de service adjointe,
Catherine RENARD
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-30-00003 - AP levée
DDETSPP SV SPA 2025 10 30 0001
EDE 25424037 (DNCB)
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-30-00008
AP LEVEE DDETSPP SV SPA 2025 10 30 0003
EDE 25359021 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-30-00008 - AP LEVEE
DDETSPP SV SPA 2025 10 30 0003
EDE 25359021 (DNCB)
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EuPRÉFET Direction départementaleDU DOUBS H . . ey esLeu de l'emploi, du travail, des solidaritésPr et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 30 0003
portant Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relativesà la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1% avril 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dudépartement du Doubs ;
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DDETSPP SV SPA 2025 10 30 0003
EDE 25359021 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0007 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;Considérant les résultats négatifs de recherche de DNCB par le Laboratoire Départemental d'Analysesde l'Ain dans son rapport 251029 029596 01 du 30 octobre 2025 pour les bovins N° FR2538833044 etN°FR2538833574 appartenant au cheptel identifié par le numéro EDE 25399021 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Doubs; ARRÊTE :Article 1° : OBJETL'Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0007 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est levé.Article 2 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.Article3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans ledélai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie del'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article4 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la cliniquevétérinaire d'AMANCEY, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le Doubs. BESANCON, le 30 Octobre 2025Pour le PréfetPour le directeur départementalet par délégation,La cheffe de service adjointe,
=Catherine RENARD
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DDETSPP SV SPA 2025 10 30 0003
EDE 25359021 (DNCB)
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-30-00005
AP Levée n°DDETSPP SV SPA 2025 10 30 0002
EDE 25195010 (DNCB)
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n°DDETSPP SV SPA 2025 10 30 0002
EDE 25195010 (DNCB)
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PREFET Direction départementaleDU DOUBS ; . : nrLt de l'emploi, du travail, des solidaritésFes et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 30 0002
portant Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux); |Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relativesà la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1" avril 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dudépartement du Doubs;
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n°DDETSPP SV SPA 2025 10 30 0002
EDE 25195010 (DNCB)
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Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0004 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;Considérant les résultats négatifs de recherche de DNCB par le Laboratoire Départemental d'Analysesde l'Ain dans son rapport 251028 029486 01 du 29 octobre 2025 pour le bovin N° FR2529460701appartenant au cheptel identifié par le numéro EDE 25195010 ; |Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Doubs ; ARRÊTE :Article 1° : OBJETL'Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0004 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est levé.Article 2 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans ledélai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie del'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la cliniquevétérinaire de SAINT VIT, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le Doubs. BESANÇON, le 30 Octobre 2025Pour le PréfetPour le directeur départementalet par délégation,La cheffe de service adjointe,
Catherine RENARD
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n°DDETSPP SV SPA 2025 10 30 0002
EDE 25195010 (DNCB)
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-30-00009
AP Levée n°DDETSPP SV SPA 2025 10 30 0004
EDE 25488012 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-30-00009 - AP Levée
n°DDETSPP SV SPA 2025 10 30 0004
EDE 25488012 (DNCB)
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PREFET Direction départementalews de l'emploi, du travail, des solidarités= et de la protection des populations
Arrété Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 30 0004
portant Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Réglement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Réglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent Un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relativesà la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dudépartement du Doubs ;
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n°DDETSPP SV SPA 2025 10 30 0004
EDE 25488012 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0005 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;Considérant les résultats négatifs de recherche de DNCB par le Laboratoire Départemental d'Analysesde l'Ain dans son rapport 251028 029466 01 du 29 octobre 2025 pour le bovin N° FR2544951110appartenant au cheptel identifié par le numéro EDE 25488072 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Doubs ; ARRÊTE :Article 1° : OBJETL'Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0005 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est levé.Article 2 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans ledélai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie del'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la cliniquevétérinaire de QUINGEY, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le Doubs. BESANCON, le 30 Octobre 2025Pour le PréfetPour le directeur départementalet par délégation,La cheffe de service adjointe,
LY —Catherine RENARD
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-30-00009 - AP Levée
n°DDETSPP SV SPA 2025 10 30 0004
EDE 25488012 (DNCB)
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-30-00010
AP Levée N°DDETSPP SV SPA 2025 10 30 0006
EDE 25253007 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-30-00010 - AP Levée
N°DDETSPP SV SPA 2025 10 30 0006
EDE 25253007 (DNCB)
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PREFET Direction départementaleDU DOUBS ; . . ' eosute de l'emploi, du travail, des solidarités= et de la protection des populations
Arrété Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 30 0006
portant Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relativesà la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1* avril 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dudépartement du Doubs;
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-30-00010 - AP Levée
N°DDETSPP SV SPA 2025 10 30 0006
EDE 25253007 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 29 0002 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;Considérant les résultats négatifs de recherche de DNCB par le Laboratoire Départemental d'Analysesde l'Ain dans son rapport 251029 029594 01 du 30 octobre 2025 pour le bovin N° FR2532578661appartenant au cheptel identifié par le numéro EDE 25253007 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Doubs ; ARRETE :Article 1° : OBJETL'Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 29 0002 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est levé.Article 2: SANCTIONS PREVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans ledélai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie del'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la cliniquevétérinaire de QUINGEY, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le Doubs. BESANÇON, le 30 Octobre 2025Pour le PréfetPour le directeur départementalet par délégation,La cheffe de service adjointe,
Catherine RENARD
Service santé et protection animales - environnementS Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-30-00010 - AP Levée
N°DDETSPP SV SPA 2025 10 30 0006
EDE 25253007 (DNCB)
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-28-00005
APMS DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0006
EDE 25424037 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-28-00005 - APMS
DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0006
EDE 25424037 (DNCB)
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PREFET Direction départementalebere | de l'emploi, du travail, des solidaritésEgalité | et de la protection des populationsArrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0006portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) ;Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de ia santé animaie (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA - 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet duDoubs ;Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-28-00005 - APMS
DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0006
EDE 25424037 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs; |Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature ;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains ;Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiairede lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;Considérant le signalement de la clinique vétérinaire de Valdahon, en date du 28 octobre2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB (présence de nodules etprésence de fièvre) sur 1 bovin appartenant à l'exploitation identifiée par le numéro EDE25424037 ; |Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
ARRETE
Article 1° :L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25424037, hébergeant un ou plusieurs animauxsuspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillancedu directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs (DDETSPP).
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-28-00005 - APMS
DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0006
EDE 25424037 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 2:La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation parun vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de Valdahon ; l'inventaire précisera le lieu oùsont hébergés les bovins ;2/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la cliniquevétérinaire de Valdahon ;3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCBpar le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de laDD(ets)PP aux fins d'analyses diagnostiques ;5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifierles facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine oumortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et auxservices de la DDETSPP.Article 3 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux del'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyensappropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières tellesque cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à laconsommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait crufabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend ànouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise soussurveillance.6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cetétablissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.Article 4 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-28-00005 - APMS
DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0006
EDE 25424037 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des servicesvétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5:Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 etl'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou deconfirmer sa présence.Article 6 :Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêchemaritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amendede 3 750 euros.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteursvétérinaires de Valdahon, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État.BESANÇON, le 28 octobre 2025
Le préfet,Pour le directeur départemental,et par délégation,La cheffe de service,
aa ory —{Joëlle REMONNAY
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 4/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-28-00005 - APMS
DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0006
EDE 25424037 (DNCB)
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-29-00004
APMS DDETSPP SV SPA 2025 10 29 0002
EDE 25253007 (DNCB)
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EDE 25253007 (DNCB)
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arene Direction départementaleho de l'emploi, du travail, des solidaritésFgalité | et de la protection des populationsArrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 29 0007portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;Vu la fiche technique relative a la dermatose nodulaire contagieuse de |' STE ENmondiale de la Santé animale (OMSA);Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite a la saisine 2016 - SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;Vu le Code rural et de la pêche maritime;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet duDoubs ;Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-29-00004 - APMS
DDETSPP SV SPA 2025 10 29 0002
EDE 25253007 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ; |Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains ;Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiairede lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;Considérant le signalement de la clinique vétérinaire de QUINGEY, en date du 29 octobre2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB (présence de nodules,présence de fièvre) sur 1 bovin appartenant à l'exploitation identifiée par le numéro EDE25253007 ; |Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs;
ARRETE
Article 1° :L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25253007, hébergeant un ou plusieurs animauxsuspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillancedu directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs (DDETSPP).
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/4
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des servicesvétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5:Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 etl'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou deconfirmer sa présence.Article 6 :Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêchemaritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amendede 3 750 euros.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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Article 8:La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteursvétérinaires de la clinique vétérinaire de QUINGEY, vétérinaires sanitaires de l'exploitation,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État.
BESANÇON, le 29 octobre 2025
Le préfet,Pour le directeur départemental,et par délégation,La cheffe de service adjointe,LQ heCatherine RENARD
5 Voie Giséle Halimi25043 BESANCON Cedex 4/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-29-00004 - APMS
DDETSPP SV SPA 2025 10 29 0002
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 2 :La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation parun vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de QUINGEY; l'inventaire précisera le lieu oùsont hébergés les bovins ;2/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la cliniquevétérinaire de QUINGEY;3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCBpar le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de laDD(ets)PP aux fins d'analyses diagnostiques ;5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifierles facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCAB ;6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine oumortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et auxservices de la DDETSPP.Article 3:La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux del'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyensappropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières tellesque cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;4] Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement;5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à laconsommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait crufabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend ànouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise soussurveillance.6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cetétablissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.Article 4 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :
5 Voie Gisèle Halimi .25043 BESANCON Cedex 3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-29-00004 - APMS
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-29-00003
APMS DDETSPP SV SPA 2025 10 29 0003
EDE 25493011 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-29-00003 - APMS
DDETSPP SV SPA 2025 10 29 0003
EDE 25493011 (DNCB)
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SEE as Direction départementaleLiberté de l'emploi, du travail, des solidaritésFgalité et de la protection des populationsArrété préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 29 0003portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ; .Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) ;Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite a la saisine 2016 — SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;Vu le Code rural et de la pêche maritime;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet duDoubs;Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-29-00003 - APMS
DDETSPP SV SPA 2025 10 29 0003
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté modifié du 5juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation designature a Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature ;Considérant la fiche technique relative a la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains ;Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiairede lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;Considérant le signalement de la clinique vétérinaire d'Houtaud, en date du 29 octobre 2025,rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB (présence de nodules,présence de fièvre) sur deux bovins appartenant à l'exploitation identifiée par le numéro EDE25493011 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
ARRETE
Article 1°:L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25493011, hébergeant un ou plusieurs animauxsuspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillancedu directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs (DDETSPP).
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DDETSPP SV SPA 2025 10 29 0003
EDE 25493011 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 2 :La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation parun vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire d'Houtaud; l'inventaire précisera le lieu oùsont hébergés les bovins ;2/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la cliniquevétérinaire d'Houtaud ;3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCBpar le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de laDD(ets)PP aux fins d'analyses diagnostiques ;5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifierles facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine oumortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et auxservices de la DDETSPP.Article 3 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux del'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyensappropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières tellesque cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à laconsommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait crufabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend ànouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise soussurveillance.6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cetétablissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.Article 4 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-29-00003 - APMS
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Direction départementalede I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
1/ L'accès à l'exploitation est interdit a toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des servicesvétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5:Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 etl'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou deconfirmer sa présence.Article 6:Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêchemaritime est passible d'une condamnation a emprisonnement de six mois et d'une amendede 3 750 euros.Article 7:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : ,La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteursvétérinaires de la clinique vétérinaire d'Houtaud, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État.
BESANCON, le 29 octobre 2025
Le préfet,Pour le directeur départemental,et par délégation,La cheffe de service adjointe,
wr, ee 7
Catherine RENARD
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
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APMS DDETSPP SV SPA 2025 10 29 0004
EDE 25134001 (DNCB)
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BERET Direction départementalemn. de l'emploi, du travail, des solidaritésEgalité et de la protection des populationsArrété préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 29 0004portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ; |Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ; |Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) ; |Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet duDoubs ;Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/4
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EDE 25134001 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté modifié du 5juin 2000 relatif au registre d'élevage;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation designature a Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature ;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains ;Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA -— 0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiairede lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle;Considérant le signalement de la clinique vétérinaire de QUINGEY, en date du 29 octobre2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB (présence de nodules,présence de fièvre) sur 1 bovin appartenant à l'exploitation identifiée par le numéro EDE25134001 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
ARRETE
Article 1° :L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25134001, hébergeant un ou plusieurs animauxsuspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillancedu directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs (DDETSPP).
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des servicesvétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5 :Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 etl'obtention de résultats d'analyse permettent d'écärter toute suspicion de DNCB ou deconfirmer sa présence.Article 6 :Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêchemaritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amendede 3 750 euros.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteursvétérinaires de la clinique vétérinaire de QUINGEY, vétérinaires sanitaires de l'exploitation,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État.
BESANCON, le 29 octobre 2025
Le préfet,Pour le directeur départemental,et par délégation,La cheffe de service adjointe,# —— 1< 7 }- — aCatherine RENARD
5 Voie Giséle Halimi25043 BESANCON Cedex 4/4
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EDE 25134001 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 2 :La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation parun vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de QUINGEY; l'inventaire précisera le lieu oùsont hébergés les bovins ;2/ l'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la cliniquevétérinaire de QUINGEY;3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCBpar le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de laDD(ets)PP aux fins d'analyses diagnostiques ;5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifierles facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine oumortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et auxservices de la DDETSPP.Article 3:La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives a la circulationdes animaux et des produits :1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux del'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyensappropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières tellesque cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à laconsommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait crufabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend ànouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise soussurveillance.6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cetétablissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.Article 4 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :
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PREFET Direction départementaleDU DOUBS 4 e bad e ® #pa de l'emploi, du travail, des solidaritésÉgalité et de la protection des populationsFraternitéArrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 30 0005portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires :Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces ét des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) ;Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 —- SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;Vu le Code rural et de ia pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet duDoubs;Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex | 1/4
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Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature ;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains ;Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite à la saisine 2016 — SA - 0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiairede lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;Considérant le signalement de la clinique vétérinaire de Valdahon, en date du 29 octobre2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB (présence de fièvre,présence de nodules et jetage) sur un bovin appartenant à l'exploitation identifiée par lenuméro EDE 25267002:Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
ARRETE
Article 1° :L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25267002, hébergeant un ou plusieurs animauxsuspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillancedu directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs (DDETSPP).
5 Voie Giséle Halimi25043 BESANCON Cedex 2/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-30-00004 - APMS
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Article2 :La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation parun vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de Valdahon; l'inventaire précisera le lieu oùsont hébergés les bovins ;2/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la cliniquevétérinire de Valdahon ;3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCBpar le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de laDD(ets)PP aux fins d'analyses diagnostiques ;5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifierles facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCAB ;6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine oumortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et auxservices de la DDETSPP.Article 3 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits : |1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux del'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyensappropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières tellesque cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;4] Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;P P 85/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à laconsommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait crufabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend ànouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise soussurveillance.6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cetétablissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.Article4 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-30-00004 - APMS
DDETSPP SV SPA 2025 10 30 0005
EDE 25267002 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des servicesvétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5 :Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 etl'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou deconfirmer sa présence.Article 6 :Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêchemaritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amendede 3 750 euros.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8:La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteursvétérinaires de la clinique vétérinaire de Valdahon ; vétérinaires sanitaires de l'exploitation,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État.
BESANÇON, le 30 octobre 2025
Le préfet,Pour le directeur départemental,et par délégation,La cheffe-de service adjointe,ASCatherine RENARD
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EDE 25267002 (DNCB)
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-30-00012
APMS DDETSPP SV SPA 2025 10 30 0007
EDE 25028017 (DNCB)
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PREFET Direction départementaleDU DOUBS f ° Li e e LAPen de l'emploi, du travail, des solidaritésEgalité et de la protection des populationsArrété préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 30 0007portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Reglement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives ala sécurité des denrées alimentaires ;Vu le Reglement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des régles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés a la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matiére de prévention et de lutte contre les maladies a descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu la fiche technique relative a la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA);Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;Vu le Code rural et de la pêche maritime;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ; :Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet duDoubs ;Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/4
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DDETSPP SV SPA 2025 10 30 0007
EDE 25028017 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;:Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains ;Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiairede lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;Considérant le signalement de la clinique vétérinaire de VALDAHON, en date du 30 octobre2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB (présence de nodules,présence de fièvre) sur 1 bovin appartenant à l'exploitation identifiée par le numéro EDE25028017;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
ARRETE
Article 1°:L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25028017, hébergeant un ou plusieurs animauxsuspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillancedu directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs (DDETSPP).
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EDE 25028017 (DNCB)
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Direction départementalede I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article2:La présente mise sous surveillance entraine la réalisation dés mesures suivantes :1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation parun vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de VALDAHON ; l'inventaire précisera le lieuoù sont hébergés les bovins ;2/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la cliniquevétérinaire de VALDAHON ;3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCBpar le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de laDD(ets)PP aux fins d'analyses diagnostiques ;5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifierles facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine oumortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et auxservices de la DDETSPP.Article 3 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux del'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyensappropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments;3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières tellesque cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;4] Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à laconsommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait crufabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend ànouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise soussurveillance.6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cetétablissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.Article 4 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des servicesvétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5 :Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 etl'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou deconfirmer sa présence.Article 6 :Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêchemaritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amendede 3 750 euros.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteursvétérinaires de la clinique vétérinaire de VALDAHON, vétérinaires sanitaires de l'exploitation,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État.
BESANCON, le 30 octobre 2025
Le préfet,Pour le directeur départemental,et par délégation,La cheffe service adjointe,|:
Catherine RENARD
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DDETSPP SV SPA 2025 10 30 0007
EDE 25028017 (DNCB)
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
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APMS DDETSPP SV SPA 2025 10 30 0008
EDE 25128034 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-30-00013 - APMS
DDETSPP SV SPA 2025 10 30 0008
EDE 25128034 (DNCB)
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BRERET a. Direction départementalein de l'emploi, du travail, des solidaritésEgalité et de la protection des populationsArrété préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 30 0008portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives ala sécurité des denrées alimentaires ;Vu le Reglement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) ;Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA - 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de lajustice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet duDoubs ;Service santé et protection animales - environnementS Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/4
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EDE 25128034 (DNCB)
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Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés a la consommation humaine;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de fadirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature ;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains ;Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiairede lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;Considérant le signalement de la clinique vétérinaire de Valdahon, en date du 30 octobre2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB (présence de nodules,présence de fièvre, baisse d'appétit et jetage) sur un bovin appartenant à l'exploitationidentifiée par le numéro EDE 25128034 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
ARRETE
Article 1 :L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25128034, hébergeant un ou plusieurs animauxsuspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillancedu directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs (DDETSPP).
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DDETSPP SV SPA 2025 10 30 0008
EDE 25128034 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 2:La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation parun vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de Valdahon ; l'inventaire précisera le lieu oùsont hébergés les bovins;2/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la cliniquevétérinaire de Valdahon ;3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCBpar le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de laDD(ets)PP aux fins d'analyses diagnostiques ;5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifierles facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine oumortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et auxservices de la DDETSPP.Article 3 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux del'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyensappropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières tellesque cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;5/ À compter de la mise sous surveillance de. l'exploitation, interdiction de livrer à laconsommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait crufabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend ànouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise soussurveillance.6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cetétablissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.Article 4 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 3/4
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1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des servicesvétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5:Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 etl'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou deconfirmer sa présence.Article 6 :Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêchemaritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amendede 3 750 euros.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteursvétérinaires de la clinique vétérinaire de Valdahon ; vétérinaires sanitaires de l'exploitation,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État.
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Catherine RENARD
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-29-00006
APMS DDETSPP SV SPA 2025 29 0005
EDE 25601038 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-29-00006 - APMS
DDETSPP SV SPA 2025 29 0005
EDE 25601038 (DNCB)
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Aine Direction départementaleEN de l'emploi, du travail, des solidaritésie et de la protection des populationsArrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 29 0005portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu la fiche technique relative a la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) ;Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA - 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet duDoubs ;Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-29-00006 - APMS
DDETSPP SV SPA 2025 29 0005
EDE 25601038 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature ;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains;Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiairede lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle;Considérant le signalement de la clinique vétérinaire de Vercel-Villedieu-le-Camp, en date du29 octobre 2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB (présence denodules, présence de fièvre et jetage) sur.un bovin appartenant à l'exploitation identifiée parle numéro EDE 25601038;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
ARRETE
Article 1" :L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25601038, hébergeant un ou plusieurs animauxsuspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillancedu directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs (DDETSPP).
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/4
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DDETSPP SV SPA 2025 29 0005
EDE 25601038 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article2:La présente mise sous surveillance entraine la réalisation des mesures suivantes :1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation parun vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de Vercel-Villedieu-le-Camp ; l'inventaireprécisera le lieu où sont hébergés les bovins ;2/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la cliniquevétérinaire de Vercel-Villedieu-le-Camp;3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;4] La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCBpar le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de laDD(ets)PP aux fins d'analyses diagnostiques ;5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifierles facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine oumortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et auxservices de la DDETSPP.Article 3 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement où dans d'autres lieux del'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyensappropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments;3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières tellesque cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;_ 4] Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à laconsommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait crufabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend ànouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise soussurveillance.6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cetétablissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.Article 4 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANCON Cedex 3/4
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DDETSPP SV SPA 2025 29 0005
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des servicesvétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article5 :Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 etl'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou deconfirmer sa présence.Article 6 :Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêchemaritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amendede 3 750 euros.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteursvétérinaires de la clinique vétérinaire de Vercel-Villedieu-le-Camp ; vétérinaires sanitaires del'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
BESANCON, le 29 octobre 2025
Le préfet,Pour le directeur départemental,et par délégation,La cheffe de service adjointe,
Catherine RENARD
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 4/4
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DDETSPP SV SPA 2025 29 0005
EDE 25601038 (DNCB)
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-28-00002
APMS n°DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0001 EDE
25334014 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-28-00002 - APMS
n°DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0001 EDE 25334014 (DNCB) 76
4 | Direction départementaletons de l'emploi, du travail, des solidaritésÉgalité et de la protection des populationsFraternitéArrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0001portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA);Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ; ,Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite a la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Service santé et protection animales - environnementS Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/5
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n°DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0001 EDE 25334014 (DNCB) 77
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesetinterministérielles ; .Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet duDoubs;Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés a la consommation humaine;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives a la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1" avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation designature a Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature ;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains ;Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiairede lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;Considérant le signalement de la clinique vétérinaire de FRASNE, en date du 27 octobre 2025,rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB (présence de nodules) sur 1bovins appartenant à l'exploitation identifiée par le numéro EDE 25334014 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs;
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-28-00002 - APMS
n°DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0001 EDE 25334014 (DNCB) 78
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
ARRETE
Article 1° :L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25334014, hébergeant un ou plusieurs animauxsuspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillancedu directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs (DDETSPP).Article 2 :La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation parun vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de FRASNE ; l'inventaire précisera le lieu oùsont hébergés les bovins;2/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la cliniquevétérinaire de FRASNE :3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;4] La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCBpar le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de laDD(ets)PP aux fins d'analyses diagnostiques ;5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifierles facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine oumortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et auxservices de la DDETSPP.Article 3 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux del'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyensappropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières tellesque cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 3/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-28-00002 - APMS
n°DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0001 EDE 25334014 (DNCB) 79
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
5/ A compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à laconsommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait crufabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend ànouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise soussurveillance.6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cetétablissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la méme unité épidémiologique que ces veaux.Article 4:La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des servicesvétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5:Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 etl'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou deconfirmer sa présence.Article 6 :Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêchemaritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amendede 3 750 euros.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
S Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 4/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-28-00002 - APMS
n°DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0001 EDE 25334014 (DNCB) 80
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteursvétérinaires de la clinique vétérinaire de FRASNE, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État.
BESANCON, le 28 octobre 2025
Le préfet,Pour le directeur départemental,et par délégation,La cheffe de service adjointe,
Catherine RENARD
S Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 5/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-28-00002 - APMS
n°DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0001 EDE 25334014 (DNCB) 81
a?
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-28-00002 - APMS
n°DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0001 EDE 25334014 (DNCB) 82
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-28-00003
APMS N°DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0004
EDE 25195010 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-28-00003 - APMS
N°DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0004
EDE 25195010 (DNCB)
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BREE Direction départementalers de l'emploi, du travail, des solidaritésÉgalité et de la protection des populationsFraternitéArrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0004portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA);Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite a la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-28-00003 - APMS
N°DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0004
EDE 25195010 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet duDoubs;Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés a la consommation humaine ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1" avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains ;Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiairede lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;Considérant le signalement de la clinique vétérinaire de SAINT VIT, en date du 28 octobre2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB (présence de nodules)sur1 bovin appartenant à l'exploitation identifiée par le numéro EDE 25195010;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/5
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N°DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0004
EDE 25195010 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
ARRETE
Article 1° :L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25195010, hébergeant un ou plusieurs animauxsuspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillancedu directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs (DDETSPP).Article 2:La présente mise sous surveillance entraine la réalisation des mesures suivantes :1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation parun vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de SAINT VIT ; l'inventaire précisera le lieuou sont hébergés les bovins ;2/ l'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la cliniquevétérinaire de SAINT VIT;3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCBpar le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de laDD(ets)PP aux fins d'analyses diagnostiques ;5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifierles facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB;6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine oumortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et auxservices de la DDETSPP.Article 3 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux del'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyensappropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières tellesque cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB :4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement;
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 3/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-28-00003 - APMS
N°DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0004
EDE 25195010 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à laconsommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait crufabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend ànouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise soussurveillance.6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cetétablissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.Article 4 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des servicesvétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5:Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 etl'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou deconfirmer sa présence.Article 6 :Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêchemaritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amendede 3 750 euros.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
5 Voie Giséle Halimi25043 BESANCON Cedex 4/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-28-00003 - APMS
N°DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0004
EDE 25195010 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 8 ;La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteursvétérinaires de la clinique vétérinaire de SAINT VIT vétérinaires sanitaires de l'exploitation,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État.
BESANCON, le 28 octobre 2025
Le préfet,Pour le directeur départemental,et par délégation,La cheffe de service,
9 few NDJoëlle REMONNAY
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 5/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-28-00003 - APMS
N°DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0004
EDE 25195010 (DNCB)
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=
LA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-28-00003 - APMS
N°DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0004
EDE 25195010 (DNCB)
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-28-00004
APMS N°DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0005
EDE 25488012 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-28-00004 - APMS
N°DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0005
EDE 25488012 (DNCB)
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PREFET Direction départementaleDU DOUBS , ' ' | -Liber de l'emploi, du travail, des solidaritésÉgalité et de la protection des populationsFraternitéArrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0005portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) :Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;Vu le Code rural et de la pêche maritime;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/5
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N°DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0005
EDE 25488012 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet duDoubs ; |Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs ;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains ;Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiairede lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;Considérant le signalement de la clinique vétérinaire de QUINGEY, en date du 28 octobre2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB (présence de nodules,présence de fièvre) sur 1 bovin appartenant à l'exploitation identifiée par le numéro EDE25488012;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs;
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-28-00004 - APMS
N°DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0005
EDE 25488012 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
ARRETE
Article 1°:L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25488012, hébergeant un ou plusieurs animauxsuspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillancedu directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs (DDETSPP). .Article 2:La présente mise sous surveillance entraine la réalisation des mesures suivantes :1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation parun vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de QUINGEY; l'inventaire précisera le lieu oùsont hébergés les bovins ;2/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la cliniquevétérinaire de QUINGEY ;3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCBpar le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de laDD(ets)PP aux fins d'analyses diagnostiques ;5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifierles facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine oumortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et auxservices de la DDETSPP.Article 3:La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux del'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyensappropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières tellesque cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;4] Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement;
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 3/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-28-00004 - APMS
N°DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0005
EDE 25488012 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à laconsommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait crufabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend anouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise soussurveillance.6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cetétablissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.Article4 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et dés véhicules :1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des servicesvétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;
+3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5:Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 etl'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou deconfirmer sa présence.Article 6 :Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêchemaritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amendede 3 750 euros.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 4/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-28-00004 - APMS
N°DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0005
EDE 25488012 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 8:La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteursvétérinaires de la clinique vétérinaire de QUINGEY, vétérinaires sanitaires de l'exploitation,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État.
BESANCON, le 28 octobre 2025
Le préfet,Pour le directeur départemental,et par délégation,La cheffe de service,
\
Joélle REMONNAY
5 Voie Giséle Halimi25043 BESANCON Cedex 5/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-28-00004 - APMS
N°DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0005
EDE 25488012 (DNCB)
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N°DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0005
EDE 25488012 (DNCB)
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-28-00006
APMS N°DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0007
EDE 25359021 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-28-00006 - APMS
N°DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0007
EDE 25359021 (DNCB)
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BREED Direction départementaleLiber de l'emploi, du travail, des solidaritésÉgalité et de la protection des populationsFraternitéArrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0007portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) :Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-28-00006 - APMS
N°DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0007
EDE 25359021 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet duDoubs;Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1" avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs ;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains ;Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite a la saisine 2016 - SA — 0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiairede lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;Considérant le signalement de la clinique vétérinaire d'AMANCEY, en date du 28 octobre2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB (présence de nodules,présence de fièvre) sur 2 bovins appartenant à l'exploitation identifiée par le numéro EDE25359021 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/5
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N°DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0007
EDE 25359021 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
ARRETE
Article 1° :L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25359021, hébergeant un ou plusieurs animauxsuspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillancedu directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs (DDETSPP).Article 2:La présente mise sous surveillance entraine la réalisation des mesures suivantes :1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation parun vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire d'AMANCEY; l'inventaire précisera le lieu oùsont hébergés les bovins ;2/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la cliniquevétérinaire d'AMANCEY ;3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCBpar le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de laDD(ets)PP aux fins d'analyses diagnostiques ;5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifierles facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB;6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine oumortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et auxservices de la DDETSPP.Article 3 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux del'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyensappropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières tellesque cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB;4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 3/5
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N°DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0007
EDE 25359021 (DNCB)
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5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à laconsommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait crufabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend ànouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise soussurveillance.6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cetétablissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.Article 4 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules : |1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des servicesvétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5 :Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 etl'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou deconfirmer sa présence.Article 6 :Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêchemaritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amendede 3 750 euros.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 4/5
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EDE 25359021 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteursvétérinaires de la clinique vétérinaire d'AMANCEY, vétérinaires sanitaires de l'exploitation,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État.
BESANCON, le 28 octobre 2025
Le préfet,Pour le directeur départemental,et par délégation,La cheffe de service,
"+
nore? NE{Joëlle REMONNAY
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-27-00007
DDETSPP-Direction- Décision portant affectation
des agents de contrôle dans l'unité de contrôle
du Doubs Centre et gestion des intérims
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DDETSPP-Direction- Décision portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle du Doubs Centre et gestion des
intérims
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| |MINISTEREDU TRAVAIL |ET DES SOLIDARITÉSLthertéEgalitéFraternité

Direction régionale de
l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

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Décision portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle
du Doubs Centre et gestion des intérims

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et de s solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret n°2021 -124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l'inspection du travail dans les
établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et
carrières,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque départe ment
d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements
agricoles,
Vu la décision du 1er octobre 2017 portant la création d'un dispositif régional d'appui et de contrôle sur
la réglementation spécifique RSE (réglementation sociale européenne), le code des transports et les
conventions collectives dans les activités de transport,
Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection
du travail,
Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon-Pierre EURY au poste de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Vu la décision du DREETS du 22 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation des unités
de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Bourgogne-Franche-Comté,

Décide

Article 1 : Les agents de contrôle de l'inspection du travail et le responsable de l'unité de contrôle dont
les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les
établissements et entreprises relevant des sections d'inspection du travail sur lesquelles ils sont
affectés et qui composent l'unité de contrôle.

Adresse :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi
25043 Besançon cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-27-00007 -
DDETSPP-Direction- Décision portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle du Doubs Centre et gestion des
intérims
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Unité de contrôle du Doubs : Monsieur Davy LORENTZ, responsable de l'unité de contrôle

1e section : Madame Christine RENAUD, inspectrice du travail ;
2e section : vacante ;
3e section : Madame Viviane PETIT, inspectrice du travail ;
4e section : Monsieur Stéphane THUILLIER, inspecteur du travail ;
5e section : Monsieur Rémy MOUCHARD, inspecteur du travail ;
6e section : Madame Saliha SOUKAL, inspectrice du travail ;
7e section : Monsieur Eric BARBANSON, inspecteur du travail ;
8e section : Monsieur Julian POULNOT, inspecteur du travail ;
9e section : Madame Léa RITA DE CARVALHO, inspectrice du travail ;
10e section : Madame Céline BERNET-BOUSSARD, directrice adjointe du travail ;
11e section : Monsieur Julien LANCO, inspecteur du travail ;
12e section : Monsieur Thomas ANDRE, contrôleur du travail.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un agent de contrôle, il est assuré, sous réserve de
compétences particulières d'attributions prévues dans la présente décision, un intérim excluant les
décisions administratives légalement attribuées aux seuls inspecteur s du travail, réalisé selon un ordre
d'énumération des sections correspondant à leur numérotation croissante jusqu'au numéro le plus
élevé immédiatement suivi par le plus bas.

L'intérim de l'agent de contrôle la 1 e section est assuré par celui de la 2 e, ou de la 3e, ou de la 4e, ou de
la 5e, ou de la 6e, ou de la 7e, ou de la 8e, ou, de la 9e, ou de la 10e, ou de la 11e, ou de la 12e ;
L'intérim de l'agent de contrôle de la 2e section est assuré par celui de la 3e, ou de la 4e, ou de la 5e, ou
de la 6e, ou de la 7e, ou de la 8e, ou de la 9e, ou de la 10e, ou de la 11e, ou de la 12e, ou de la 1e ;
L'intérim de l'agent de contrôle de la 3e section est assuré par celui de la 4e, ou de la 5e, ou de la 6e, ou
de la 7e, ou de la 8e, ou de la 9e, ou de la 10e, ou de la 11e, ou de la 12e, ou de la 1e, ou de la 2e ;
L'intérim de l'agent de contrôle de la 4 e section est assuré par celui de la 5 e, ou de la 6e, ou de la 7e, ou
de la 8e, ou de la 9e, ou de la 10e, ou de la 11e, ou de la 12e, ou de la 1e, ou de la 2e, ou de la 3e ;
L'intérim de l'agent de contrôle de la 5e section est assuré par celui de la 6e, ou de la 7e, ou de la 8e, ou
de la 9e, ou de la 10e, ou de la 11e, ou de la 12e, ou de la 1e, ou de la 2e, ou de la 3e, ou de la 4e ;
L'intérim de l'agent de contrôle de la 6e section est assuré par celui de la 7e, ou de la 8e, ou de la 9e, ou
de la 10e, ou de la 11e, ou de la 12e, ou de la 1e, ou de la 2e, ou de la 3e, ou de la 4e, ou de la 5e ;
L'intérim de l'agent de contrôle de la 7e section est assuré par celui de la 8e, ou de la 9e, ou de la 10e, ou
de la 11e, ou de la 12e, ou de la 1e, ou de la 2e, ou de la 3e, ou de la 4e, ou de la 5e, ou de la 6e ;
L'intérim de l'agent de contrôle de la 8 e section est assuré par celui de la 9 e, ou de la 10 e, ou de la 11 e,
ou de la 12e, ou de la 1e, ou de la 2e, ou de la 3e, ou de la 4e, ou de la 5e, ou de la 6e, ou de la 7e ;
L'intérim de l'agent de contrôle de la 9 e section est assuré par celui de la 10 e, ou de la 11e, ou de la 12e,
ou de la 1e, ou de la 2e, ou de la 3e, ou de la 4e, ou de la 5e, ou de la 6e, ou de la 7e, ou de la 8e ;
L'intérim de l'agent de contrôle de la 10 e section est assuré par celui de la 11 e, ou de la 12e, ou de la 1e,
ou de la 2e, ou de la 3e, ou de la 4e, ou de la 5e, ou de la 6e, ou de la 7e, ou de la 8e, ou de la 9e ;
L'intérim de l'agent de contrôle de la 11e section est assuré par celui de la 1e, ou de la 2e, ou de la 3e, ou
de la 4e, ou de la 5e, ou de la 6e, ou de la 7e, ou de la 8e, ou de la 9e, ou de la 10e, ou de la 12e ;
L'intérim de l'agent de contrôle de la 12 e section est assuré par l'inspecteur de la 1 e, ou de la 2e, ou de
la 3e, ou de la 4e, ou de la 5e, ou de la 6e, ou, de la 7e, ou de la 8e, ou de la 9e, ou de la 10e, ou de la 11e.

Le cas échéant, le responsable de l'unité de c ontrôle peut assurer l'un de ces intérims pour le bon
fonctionnement du service.
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intérims
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Article 3 : Un contrôleur du travail n'ayant pas qualité pour prendre dans la section où il exerce ses
missions les décisions administratives qui relèvent légalement de la compétence exclusive d'un
inspecteur du travail, il est désigné des inspecteurs du travail pour assurer la prise de ces décisions et
effectuer également les contrôles des entreprises selon dispositions précisées ci -dessous :

1. Pour la prise de décision et le contrôle des établissements et entreprises d'au moins cinquante salariés
de la section 12 nommés ou géographiquement localisés dans les IRIS ou communes de celle -ci :
1ère section :
- Fromagerie de Clerval - 738 grande voie 25340 Pays de Clerval,
- Streit Mécanique - 1486 route de Soye 25340 Pays de Clerval
2è section : Ceux de l'IRIS n° 250560103 Besançon – Sarrail,
3è section : Ceux de la commune d'Anteuil 25340
4è section :
- ADAPEI du Doubs - 1 chemin Joseph de Courvoisier mas Bernard Foissotte 25000 Besançon
- Clinique Saint-Vincent 40 chemin des Tilleroyes 25000 BESANCON
- Mazars Bourgogne Franche-Comté 9 rue Madeleine Brès BP 1543 25000 Besançon 25009,
- Les éleveurs de la Chevillote 25000 Besançon 35 rue Thomas Edison 250 00 Besançon
5è section : Ceux des IRIS n° 250560304 Besançon - Xavier-Marmier et n° 250560303 Besançon –
Villarceau,
6è section : Ceux de l'IRIS n° 250561206 Besançon - Victor Hugo,
7è section : Centre de Soins les Tilleroyes - 46 bis chemin du sanatorium bat Ambroise Pare 25000
Besançon
8è section :
- Statice Manufacturing - 9 rue Thomas Edison 25000 Besançon,
- Ceux de l'IRIS n° 250560401 Besançon – Marulaz,
10è section :
- Camelin - 4 rue Thomas Edison ZI Tilleroyes BP 1095 25000 Besançon 25002,
- Profialis - 298 grande voie 25340 Pays de Clerval
11è section :
- Somica - 6 rue Thomas Edison ZI 25000 Besançon,
- Groupement d'employeurs Profession Sport - 16 chemin Joseph de Courvoisier 25000
Besançon,
- Maison départementale des sports - 25000 Besançon
Les autres établissements et entreprises d'au moins cinquante salariés de la section 12 sont
attribués à la section 5.

2. Pour la prise de décisions des établissements ou entreprises de moins de cinquante salariés de la
section 12, l'inspecteur de la 5e section.


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intérims
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Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur du travail, il est assuré, sous réserve
des compétences particulières d'attributions, un intérim spécifique concernant les décisions
administratives relevant légalement de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail selon l'ordre
d'énumération prioritaire défini ci-dessous.

L'intérim de l'inspecteur du travail absent ou empêché pour les décisions qui relèvent légalement de
sa compétence exclusive, du fait de sa section d'affectation ou pour les établissements ou entreprises
de la section 12 pour lesquels il a été désigné, est assuré seront l'ordre suivant :
L'intérim de l'inspecteur du travail la 1 e section est assuré par celui de la 2 e, ou de la 3e, ou de la 4e, ou
de la 5e, ou de la 6e, ou de la 7e, ou de la 8e, ou, de la 9e, ou de la 10e, ou de la 11e ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2 e section est assuré par celui de la 3 e, ou de la 4e, ou de la 5e,
ou de la 6e, ou de la 7e, ou de la 8e, ou de la 9e, ou de la 10e, ou de la 11e, ou de la 1e ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3 e section est assuré par celui de la 4 e, ou de la 5e, ou de la 6e,
ou de la 7e, ou de la 8e, ou de la 9e, ou de la 10e, ou de la 11e, ou de la 1e, ou de la 2e ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4 e section est assuré par celui de la 5 e, ou de la 6e, ou de la 7e,
ou de la 8e, ou de la 9e, ou de la 10e, ou de la 11e, ou de la 1e, ou de la 2e, ou de la 3e ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5 e section est assuré par celui de la 6e, ou de la 7e, ou de la 8e,
ou de la 9e, ou de la 10e, ou de la 11e, ou de la 1e, ou de la 2e, ou de la 3e, ou de la 4e ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6 e section est assuré par celui de la 7 e, ou de la 8e, ou de la 9e,
ou de la 10e, ou de la 11e, ou de la 1e, ou de la 2e, ou de la 3e, ou de la 4e, ou de la 5e ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7e section est assuré par celui de la 8e, ou de la 9e, ou de la 10e,
ou de la 11e, ou de la 1e, ou de la 2e, ou de la 3e, ou de la 4e, ou de la 5e, ou de la 6e ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8e section est assuré par celui de la 9e, ou de la 10e, ou de la 11e,
ou de la 1e, ou de la 2e, ou de la 3e, ou de la 4e, ou de la 5e, ou de la 6e, ou de la 7e ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9e section est assuré par celui de la 10e, ou de la 11e, ou de la 1e,
ou de la 2e, ou de la 3e, ou de la 4e, ou de la 5e, ou de la 6e, ou de la 7e, ou de la 8e ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10e section est assuré par celui de la 11e, ou de la 1e, ou de la 2e,
ou de la 3e, ou de la 4e, ou de la 5e, ou de la 6e, ou de la 7e, ou de la 8e, ou de la 9e ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11 e section est assuré par celui de la 1 e, ou de la 2e, ou de la 3e,
ou de la 4e, ou de la 5e, ou de la 6e, ou de la 7e, ou de la 8e, ou de la 9e, ou de la 10e ;

Le cas échéant, le responsable de l'unité de contrôle peut assurer l'un de ces intérims pour le bon
fonctionnement du service.

Article 5 : conformément à la décision du 1er octobre 2017 portant la création d'un dispositif régional
d'appui et de contrôle sur la réglementation spécifique réglementation sociale européenne, le code
des transports et les conventions collectives dans les activités de transport, la SNCF sera contrôlée
par les agents de contrôle affectés régionalement à ce dispositif qui, pour cette entreprise
uniquement ont la compétence en propre.
Les agents du dispositif régional de contrôle ont la charge, sur l'ensemble de la régi on Bourgogne-
Franche-Comté, du contrôle des établissements de transport ferroviaire interurbain et d'exploitation
des réseaux de transport ferroviaire interurbain ainsi que des entreprises extérieures, qui
interviendraient au sein de ces établissements et qui concourent à leur exploitation.

Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122 -10, 1°, du code du travail, les agents
mentionnés à l'article 1 peuvent, lorsque l'action le rend nécessaire, intervenir sur le reste du territoire
de l'unité de contrôle à laquelle ils sont affectés.
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intérims
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Article 7 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 18 décembre 2024 et elle
entre en vigueur au 1er novembre 2025.

Article 8 : Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Bourgogne-Franche-Comté et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations du Doubs sont chargés de l'exécution de la présente décision qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.


Fait à Besançon, le 27 octobre 2025,


Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région
Bourgogne-Franche-Comté



Simon-Pierre Eury

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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-28-00007
Levée APMS N°DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0002
EDE 25144002 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-28-00007 - Levée
APMS N°DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0002 EDE 25144002 (DNCB) 110
PREFET Direction départementaleter de l'emploi, du travail, des solidarités= et de la protection des populations
Arrété Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0002
portant Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale »);Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relativesà la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci :Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dudépartement du Doubs;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-28-00007 - Levée
APMS N°DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0002 EDE 25144002 (DNCB) 111
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 23 0001 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;Considérant les résultats négatifs de recherche de DNCB par le Laboratoire Départemental d'Analysesde l'Ain dans son rapport 251023 028942 01 du 23 octobre 2025 pour le bovin N° FR7035164639appartenant au cheptel identifié par le numéro EDE 25144002 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Doubs ; ARRÊTE :Article 1°' : OBJETL'Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 23 0001 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est levé.Article 2 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans ledélai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie del'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la cliniquevétérinaire de BAUME LES DAMES, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État dans le Doubs. BESANCON, le 28 Octobre 2025Pour le PréfetPour le directeur départementalet par délégation,La cheffe de service adjointe,ph iN=
aa
Catherine RENARD
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-28-00007 - Levée
APMS N°DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0002 EDE 25144002 (DNCB) 112
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-29-00002
Levée APMS n°DDETSPP SV SPA 2025 10 29 0001
EDE 25334014 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-29-00002 - Levée
APMS n°DDETSPP SV SPA 2025 10 29 0001 EDE 25334014 (DNCB) 113
PREFET Direction départementaleDU DOUBS ; . ; astibet de l'emploi, du travail, des solidaritéssaa et de la protection des populations
Arrété Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 29 0001portant Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relativesà la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1" avril 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dudépartement du Doubs;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-29-00002 - Levée
APMS n°DDETSPP SV SPA 2025 10 29 0001 EDE 25334014 (DNCB) 114
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0001 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;Considérant les résultats négatifs de recherche de DNCB par le Laboratoire Départemental d'Analysesde l'Ain dans son rapport 251028 029461 01 du 28 octobre 2025 pour le bovin N° FR2537450359appartenant au cheptel identifié par le numéro EDE 25334014;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Doubs; ARRÊTE :Article 1° : OBJETL'Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 28 0001 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est levé.Article 2 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans ledélai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie del'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la cliniquevétérinaire de FRASNE, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le Doubs. BESANCON, le 29 Octobre 2025Pour le PréfetPour le directeur départementalet par délégation,La cheffe de service adjointe,
Catherine RENARD
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-29-00002 - Levée
APMS n°DDETSPP SV SPA 2025 10 29 0001 EDE 25334014 (DNCB) 115
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-10-00013
LEVEE DDETSPP SV SPA 2025 10 10 0002
EDE 25337002 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-10-00013 - LEVEE
DDETSPP SV SPA 2025 10 10 0002
EDE 25337002 (DNCB)
116
PREFET Direction départementaleDU DOUBS F ; << = Sey:tae de l'emploi, du travail, des solidaritésoi et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 10 0002
De levée de mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec une zone régle-mentée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)EDE 25337002
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif auxsous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relativesà la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;| VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;. VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dudépartement du Doubs ;Service santé et protection animales - environnementS Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-10-00013 - LEVEE
DDETSPP SV SPA 2025 10 10 0002
EDE 25337002 (DNCB)
117
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protectiondes populationsVU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protec-tion des populations du Doubs ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondialede la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux humains ;Considérant le foyer de Dermatose nodulaire contagieuse déclaré dans l'Ain le 06/09/2025 et les arrêtéspréfectoraux déterminant les zones réglementées pour l'Ain arrêté n° DDPP01-25-319 et pour le Juraarrêté n°39 2025 131 ETSPP ;Considérant le bovin FR2537652364 auparavant détenu sur la commune Ceyzériat (01), introduit entre le06/09/2025 et le 09/09/2025 dans l'exploitation identifiée par le numéro EDE 25337002, en lien épidémio-logique avec le foyer de dermatose nodulaire bovine déclaré dans l'Ain le 06/09/2025 ;Considérant la réalisation des mesures demandées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP SV SPA2025 09 30 0001 et les conclusions favorables établies par un vétérinaire sanitaire suite à un examen cli- _nique effectué le 10 octobre 2025 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Doubs; ARRETE :Article 1" : OBJETL'arrêté de préfectoral n°DDETSPP SV SPA 2025 09 30 0001 portant mise sous surveillance de l'exploita-tion identifiée par le numéro EDE 25337002, en lien épidémiologique avec une zone réglementée suiteà un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est levé.Article 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans ledélai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie del'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.frArticle 3 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la cliniquedes Chamois à Villers le Lac vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le Doubs. - BESANCON, le 10 octobre 2025Pour le préfet,Pourle directeur départementalet par délégation,la che de serviceKarin AFFLARD
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-10-00013 - LEVEE
DDETSPP SV SPA 2025 10 10 0002
EDE 25337002 (DNCB)
118
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-10-00014
LEVEE DDETSPP SV SPA 2025 10 10 0003
EDE 25405003 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-10-00014 - LEVEE
DDETSPP SV SPA 2025 10 10 0003
EDE 25405003 (DNCB)
119
PREFET | Direction départementaleLeu de l'emploi, du travail, des solidaritésPSE et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 10 0003
De levée de mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec une zone régle-mentée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)EDE 25405003Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif auxsous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relativesà la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1" avril 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dudépartement du Doubs;Service santé et protection animales - environnementS Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-10-00014 - LEVEE
DDETSPP SV SPA 2025 10 10 0003
EDE 25405003 (DNCB)
120
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondialede la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux humains ;Considérant le foyer de Dermatose nodulaire contagieuse déclaré dans l'Ain le 06/09/2025 et les arrêtéspréfectoraux déterminant les zones réglementées pour l'Ain arrêté n° DDPP01-25-319 et pour le Juraarrêté n°39 2025 131 ETSPP;Considérant les 5 bovins auparavant détenus sur la commune de Premanon (39), introduits entre le06/09/2025 et le 09/09/2025 dans l'exploitation identifiée par le numéro EDE 25405003, en lien épidémio-logique avec le foyer de dermatose nodulaire bovine déciaré dans l'Ain le 06/09/2025 ;Considérant la réalisation des mesures demandées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP SV SPA2025 09 30 0005 et les conclusions favorables établies par un vétérinaire sanitaire suite à un examen cli-nique effectué le 9 octobre 2025;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Doubs ; ARRETE :Article 1° : OBJETL'arrêté de préfectoral n°DDETSPP SV SPA 2025 09 30 0005 portant mise sous surveillance de l'exploita-tion identifiée par le numéro EDE 25405003, en lien épidémiologique avec une zone réglementée suiteà un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est levé.Article 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans ledélai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie del'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.frArticle 3 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la cliniquedes Lacs à Labergement Sainte Marie, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'État dans le Doubs.BESANCON, le 10 octobre 2025Pour le Préfet
Karin AFFLARD;
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANCON Cedex 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-10-00014 - LEVEE
DDETSPP SV SPA 2025 10 10 0003
EDE 25405003 (DNCB)
121
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-10-00016
LEVEE DDETSPP SV SPA 2025 10 10 0005
EDE 25609002 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-10-00016 - LEVEE
DDETSPP SV SPA 2025 10 10 0005
EDE 25609002 (DNCB)
122
PREFET | Direction départementaleLe de l'emploi, du travail, des solidarités— _ et de la protection des populations
Arrété Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 10 0005De levée de mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec une zone régle-mentée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)EDE 25609002
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif auxsous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relativesà la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dudépartement du Doubs ;Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-10-00016 - LEVEE
DDETSPP SV SPA 2025 10 10 0005
EDE 25609002 (DNCB)
123
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondialede la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux humains ;Considérant le foyer de Dermatose nodulaire contagieuse déclaré dans l'Ain le 06/09/2025 et les arrêtéspréfectoraux déterminant les zones réglementées pour l'Ain arrêté n° DDPP01-25-319 et pour le Juraarrêté n°39 2025 131 ETSPP ;Considérant le bovin FR2550552810 auparavant détenu sur la commune Ceyzériat (01), introduit entre le06/09/2025 et le 09/09/2025 dans l'exploitation identifiée par le numéro EDE 25609002, en lien épidé-miologique avec le foyer de dermatose nodulaire bovine déclaré dans l'Ain le 06/09/2025 ;Considérant la réalisation des mesures demandées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP SV SPA2025 09 30 0002 et les conclusions favorables établies par un vétérinaire sanitaire suite à un examen cli-nique effectué le 7 octobre 2025;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Doubs ; ARRETE :Article 1° : OBJETL'arrêté de préfectoral n°DDETSPP SV SPA 2025 09 30 0002 portant mise sous surveillance de l'exploita-tion identifiée par le numéro EDE 25609002, en lien épidémiologique avec une zone réglementée suiteà un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est levé.Article 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans ledélai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie del'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.frArticle 3 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la cliniquedes Lacs à Labergement Sainte Marie vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'État dans le Doubs.BESANCON, le 10 octobre 2025Pour le PréfetPour le directeur départementalet par délégation,la fe de service/ J
4ÏKarin AFFLARDService santé et protection animales - environnementS Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-10-00016 - LEVEE
DDETSPP SV SPA 2025 10 10 0005
EDE 25609002 (DNCB)
124
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-10-00015
LEVEE DDETSPP SV SPA 202510 10 0004
EDE 25405010 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-10-00015 - LEVEE
DDETSPP SV SPA 202510 10 0004
EDE 25405010 (DNCB)
125
PREFET Direction départementaleDU DOUBS , } . "iraeLi de l'emploi, du travail, des solidarités"a et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 10 0004De levée de mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec une zone régle-mentée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)EDE 25405010
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif auxsous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relativesà la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements :VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1 avril 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dudépartement du Doubs ;Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-10-00015 - LEVEE
DDETSPP SV SPA 202510 10 0004
EDE 25405010 (DNCB)
126
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondialede la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux humains ;Considérant le foyer de Dermatose nodulaire contagieuse déclaré dans l'Ain le 06/09/2025 et les arrêtéspréfectoraux déterminant les zones réglementées pour l'Ain arrêté n° DDPP01-25-319 et pour le juraarrêté n°39 2025 131 ETSPP ;Considérant les 34 bovins auparavant détenus sur les communes de Premanon et Les Rousses (39), intro-duits entre le 06/09/2025 et le 09/09/2025 dans l'exploitation identifiée par le numéro EDE 25405010, enlien épidémiologique avec le foyer de dermatose nodulaire bovine déclaré dans l'Ain le 06/09/2025 ;Considérant la réalisation des mesures demandées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP SV SPA2025 09 30 0004 et les conclusions favorables établies par un vétérinaire sanitaire suite à un examen cli-nique effectué le 9 octobre 2025 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Doubs ; ARRÊTE :Article 1° : OBJETL'arrêté de préfectoral n°DDETSPP SV SPA 2025 09 30 0004 portant mise sous surveillance de l'exploita-tion identifiée par le numéro EDE 25405010, en lien épidémiologique avec une zone réglementée suiteà un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est levé.Article 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans ledélai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie del'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.frArticle 3 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la cliniquedes Lacs à Labergement Sainte Marie vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'État dans le Doubs.BESANÇON, le 10 octobre 2025Pour le PréfetPour le directeur départementalet par/délégation,de service/Karin. YF FLARDService santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-10-00015 - LEVEE
DDETSPP SV SPA 202510 10 0004
EDE 25405010 (DNCB)
127
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-27-00006
RECEPISSE de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 981330301 - SELUI
JULIANNNA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-27-00006 -
RECEPISSE de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 981330301 - SELUI JULIANNNA 128
ES Direction départementaleTEDOU BS de l'emploi, du travail, des solidarités etHE de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 981330301et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31) ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation de signature àMonsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Doubs ;Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 21 août 2025, parMadame SELUI Juliannna en qualité de responsable de l'entreprise individuelle « SELUIJuliannna », dont le siège social est situé 6 route Royale - 25720 LARNOD.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « SELUI Juliannna »sous le numéro SAP 981330301.
ODETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-27-00006 -
RECEPISSE de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 981330301 - SELUI JULIANNNA 129
E is | Direction départementaleSTD BS de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populationsLibertéEgalitéFraternitéToute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peinede retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmesmodalités que la déclaration initiale.La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaratione Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28décembre 2015) n'ouvrent droit a ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 27 octobre 2025Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection despopulations du Doubs,Le directeur départemental adjoint
a)
Pascal Mar]|
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-27-00006 -
RECEPISSE de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 981330301 - SELUI JULIANNNA 130
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-10-30-00001
AP portant autorisation de travaux de création
de voie forestière et de place de dépôt de bois
sur la commune de VIARE, et soumis au régime
d'évaluation des incidences propre à Natura
2000
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-30-00001 - AP portant autorisation de travaux de création de voie
forestière et de place de dépôt de bois sur la commune de VIARE, et soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura
2000
131
PREFET Direction départementaleDU DOUBS des territoires du DoubsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° duportant autorisation de travaux de création de voie forestière et de place de dépôt de boissur la commune de Vaire, et soumis au régime d'évaluationdes incidences propre à Natura 2000.
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 à 28;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs:Vu l'arrêté n° 25-2025-10-06-00011 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à M.Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs, et ses collaborateurs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-08-02-002 du 02 août 2018 fixant la liste prévue au IV del'article L.414-4 du code de l'environnement, des documents de planification, programmes,projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000;Vu la note technique de l'animatrice Natura 2000 « Moyenne Vallée du Doubs » du 13 octobre2025;Vu le dossier de demande et son évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN) déposé à laDirection Départementale des Territoires (DDT) du Doubs le 14 octobre 2025 par la mairie deVaire ;Considérant les sensibilités du site Natura 2000 « Moyenne Vallée du Doubs » (FR 4312010(ZSC) et FR 4302294 (ZPS) );Considérant que l'évaluation d'incidences Natura 2000 conclut à l'absence d'impact sur lesmilieux et les espèces du site par l'application de mesures de réduction ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTEArticle ter: Les travaux de création d'une voie forestière accessible aux camions grumiersavec places de retournement et de croisement dans la forêt communale de Vaire sontautorisés par le présent arrêté, sous réserve des prescriptions de l'article 2.
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 S9 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
25-2025-10-30-00001
30/10/2025
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-30-00001 - AP portant autorisation de travaux de création de voie
forestière et de place de dépôt de bois sur la commune de VIARE, et soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura
2000
132
Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 2: Les travaux ayant fait l'objet d'une évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN)devront respecter les dispositions de réduction des impacts mentionnés dans l'évaluationd'incidences : | :- Privilégier l'utilisation du réseau existant de pistes et layons.- Vu les sensibilités présentes ou potentielles, privilégier des travaux hors des périodes dereproduction, pour exclure tout risque de dérangement, de destruction d'habitats, denichées, et / ou d'individus. Préférer une intervention entre le 15 septembre et le 15 février.- Veiller lors de mise a nu des sols de ne pas favoriser l'apparition d'espèces végétalesenvahissantes.- Limiter au maximum les revêtements bitumés et préférer des revêtements type graviers.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Article 4: Le présent arrété sera notifié au pétitionnaire et sera publié au recueil des actesadministratifs du département ainsi que sur le site internet de la préfecture.Article 5: Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté. Copie en sera adressée au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
A Besançon, lePour le directeur,La cheffe du serviceEau Risques Nature et Forêt
~
Aurélia BARTEAU
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/2
30/10/2025
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-30-00001 - AP portant autorisation de travaux de création de voie
forestière et de place de dépôt de bois sur la commune de VIARE, et soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura
2000
133
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-10-30-00011
Arrêté autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou
d'arbres d'alignements qui bordent les voies
ouvertes à la circulation publique
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-30-00011 - Arrêté autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 134
PREFET . . ,DU DOUBS | Direction départementaleae des territoires du DoubsgalitéFraternité
Arrétén®autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ou-vertes a la circulation publique
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-06-00011 du 6 octobre 2025 relatif à la délégation designature générale à M. Benoît FABBRI ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-09-00001 du 9 octobre 2025 relatif à la subdélégation designature de M. Benoît FABBRI à ses collaborateurs;Vu la demande d'autorisation d'abattage de 2 arbres d'alignement dans le cadre du projet decréation d'un quatrième terminus de tramway à Besançon déposée par Grand Besançon Mé-tropole en date du 16 septembre 2025;Considérant que différents scénarios proposant des mesures d'évitement basées sur l'intégra-tion paysagère ont été exposés par Grand Besançon Métropole dans le dossier de demanded'autorisation ;Considérant que le scénario retenu présente la meilleure optimisation par rapport à l'emprisedu projet et au nombre d'arbres d'alignement à abattre ;Considérant que le scénario optimal rend malgré tout nécessaire l'abattage de 2 arbres d'ali-gnement pour la réalisation du projet;Considérant le caractère suffisant des mesures de compensation envisagées ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
25-2025-10-30-00011
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-30-00011 - Arrêté autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 135
Direction départementaledes territoires du Doubs
ARRETEArticle T°": ObjetLes travaux d'abattage de 2 arbres d'alignements dans le cadre du projet de création d'unquatrième terminus de tramway a Besançon sont autorisés.Article 2 : RecommandationsEn raison de la présence d'espèces protégées d'oiseaux nicheurs dans le secteur d'abattage,les travaux sont à réaliser de préférence entre le 31 août et le 15 mars afin de ne pas pertur-ber la reproduction de ces espèces.Article 3 : Conditions d'exécutionLe porteur de projet s'engage a mettre en œuvre l'ensemble des mesures compensatoirestelles qu'elles ont été exposées dans le dossier de demande d'autorisation.Article 4 : ValiditéCette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.Article 5 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dansle délai de deux mois à compter de sa date de notification pour le bénéficiaire et de sapublication au recueil des actes administratifs pour les tiers. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur de la direction départementaledes territoires et la présidente de Grand Besançon Métropole sont chargés chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra-tifs de la préfecture.Fait à Besançon, lePour le préfet et par subdéléga-tion, le chef de l'unité Nature-forétFrédéric CHEVALLIERa PS
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 2/2
30/10/2025
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-30-00011 - Arrêté autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 136
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-10-24-00004
arrêté de subvention au titre du PDASR
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-24-00004 - arrêté de subvention au titre du PDASR 137
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° du
portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2025
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions
de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu le projet déposé par l'association FFMC 25 domiciliée centre municipal Sancey, 27 rue de
Sancey 25000 BESANCON ;
Vu l'arrêté préfe ctoral n°25  2025  10 06 00011 du 06 octobre 2025 portant délégation de
signature à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-10-09-00001 du 09 octobre 2025 relatif à la subdélégation
de signature générale de M. FABBRI à ses collaborateurs ;
A R R Ê T E
Article 1er : Il est attribué une subvention de deux cent soixante huit euros (268 €), imputée
sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, à l'association FFMC 25 pour la mise en place
d'actions de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé en une fois après la réalisation de chaque
action sur le compte selon le relevé d'identité bancaire (RIB) fourni.
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre des
cas suivants :
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 – mél : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-24-00004 - arrêté de subvention au titre du PDASR 138
Le Responsable de l'Unité Sécurité Routière,Gestion de Crises,et T Ein
we Stéphane PRAT
Direction départementale
des territoires du Doubs
• l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
• le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementale
des Territoires – Pôle sécurité routière ;
• la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4 : Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenaire
financier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internet
de l'association, ...).
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besanç on, 30 rue Charles Nodier, 25
044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. le
Président de l'association FFMC 25.
Fait à Besançon, le 24 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 2 / 2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-24-00004 - arrêté de subvention au titre du PDASR 139
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-10-30-00007
Arrêté portant dérogation pour l'utilisation de
pneus à crampon pour le véhicule de la
Commune de Vieux Charmont
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-30-00007 - Arrêté portant dérogation pour l'utilisation de pneus à
crampon pour le véhicule de la Commune de Vieux Charmont 140
Pere Direction départementaleviberté des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 20 [AO] 2025portant dérogation pour l'utilisation de pneus à crampons ou cloutés
Vu le Code de la route et notamment son article R. 314-3 ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'arrêté modifié du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant lespneumatiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-10-06-00011 du 06/10/25 portant délégation de signature àM.Benoit Fabbri, directeur départemental des territoires du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-10-09-00001 du 09/10/2025 portant subdélégation designature générale de M.Benoit Fabbri à ses collaborateurs ;Vu la demande de la commune de Vieux-Charmont en date du 23/10/2025 ;Considérant les routes empruntées par le véhicule de cette commune et pour assurer lasécurité des personnels ainsi que celle des usagers ;ARRETEArticle 1%' À compter du 1er novembre 2025 jusqu'au 31 mars 2026 (art. 7 de l'arrêté du 18juillet 1985), lorsque les conditions atmosphériques l'exigent, la mairie de Vieux-Charmont(25600) est autorisée a faire circuler le véhicule MERCEDES 4/4 immatriculé 7952 WR 25équipé de dispositifs antidérapants inamovibles.
Article 2: Les dispositifs inamovibles destinés aux véhicules bénéficiant de dérogationsdoivent répondre aux conditions suivantes :¢ _ diamètre de la collerette au plus égal à 8 mm,¢ _ diamètre de la collerette supérieure au moins égal à 7,5 mm,* distance minimale d'axe en axe entre deux collerettes au moins égale à 4 mm,* poids unitaire du crampon inférieur a 4,5 grammes,¢ dépassement des crampons hors du pneumatique à l'état neuf compris entre 2 et2,5 mm,
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-30-00007 - Arrêté portant dérogation pour l'utilisation de pneus à
crampon pour le véhicule de la Commune de Vieux Charmont 141
Direction départementaledes territoires du Doubs
¢ lenombre de crampons doit être compris entre 100 et 300 par pneumatique,¢ il ne doit y avoir aucun crampon dans le tiers central de la bande de roulement,+ _ l'équipement concernera les roues de l'essieu directeur et les roues d'au moins unessieu moteur. Sur les roues jumelées, seules les roues intérieures seront équipées.Ces véhicules doivent porterde façon bien visible à l'arrière sur la partie inférieure gauche dela carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle figurant en annexe del'arrêté du 18juillet 1985.La vitesse est limitée à 60 km/h pour ces véhicules.
Article 3: En aucun cas, les véhicules ne devront circuler avec des pneus équipés decrampons en période de barrières de dégel.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerécours.fr.
Article 5 : M. le Préfet du Doubs, M. le commandant du groupement de Gendarmerie duDoubs, M. le directeur départemental des territoires du Doubs, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée a la ville de Vieux-Charmont et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation, leDirecteur départemental des territoires,par subdélégation, la responsable duservice Coordination, Sécurité, Conseilaux Territoires
7
—Virginie tEMAIRE
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 | 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-30-00007 - Arrêté portant dérogation pour l'utilisation de pneus à
crampon pour le véhicule de la Commune de Vieux Charmont 142
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-10-23-00012
Arrêté portant sur le renouvellement
quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière
AUTO-ÉCOLE CONDUITE 3 D'S BESANÇON
25000
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-23-00012 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
AUTO-ÉCOLE CONDUITE 3 D'S BESANÇON 25000
143
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° du 23 octobre 2025
Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre oné-
reux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhi-
cules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de signature
générale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-07-31-00006 du 31 juillet 2025 relatif à la subdélégation de signa-
ture de Monsieur Benoît FABBRI à ses collaborateurs,
Considérant la demande présentée par Madame Colette MOREL en vue d'être autorisée à exploi-
ter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Madame Colette MOREL est autorisée à exploiter, sous le n° E 12 025 0648 0, un éta-
blissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuri-
té routière, dénommé auto-école CONDUITE 3 D'S situé 10 rue Rembrandt – 25000 BESANÇON.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :

AM Cyclo - A1 – A2 – A - B - B1 - AM Quadri léger – B 96 - BE – C1 – C1E - C – CE – D - DE
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

1/2
1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-23-00012 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
AUTO-ÉCOLE CONDUITE 3 D'S BESANÇON 25000
144
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier
2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nou-
velle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établisse-
ment, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'ensei-
gnement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re-
gistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux de-
vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publica-
tion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du pré-
sent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Le Délégué à l'Éducation Routière
Cyril BELLMUNT
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-23-00012 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
AUTO-ÉCOLE CONDUITE 3 D'S BESANÇON 25000
145
Préfecture du Doubs
25-2025-10-27-00004
Arrêté autorisant la captation l enregistrement
transmission d images via aeronef DIPN25 31
octobre 2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-27-00004 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef
DIPN25 31 octobre 2025 146
PREFET CabinetDU PQUES Direction des SécuritésÉgalité Pôle Polices AdministrativesFraternité
Arrêté N°25-2025-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs au bénéfice de la direction zonale de la police nationale Est et ladirection interdépartementale de la police nationale du Doubs
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - Monsieur BASTILLE(Rémi):Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jen-nifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 24 octobre 2025, formée par le directeur zonal de la police na-tionale Est et le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs, visant à obte-nir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une camé-ra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des per-sonnes et des biens, et la sécurisation des points hauts sur les quartiers sensibles de la CIPNMontbéliard-Héricourt par des passages répétés dans le but de repérer des amoncellementsde projectiles qui pourraient être destinés aux FSI lors de la soirée d'Halloween à l'intérieurdu périmètre défini :Montbéliard :- quartier de la petite Hollande : compris entre la rue de la Petite Hollande-rue Blériot-avenueFrançois Mitterrand,- avenue Jean Moulin — route d'Audincourt,- Quartier de la Chiffogne : rue d'Allondans - route de Laire - rue du Docteur Flamand - ruedu Bois Bourgeois — boulevard 21° Bataillon des Chasseurs à pied ;Valentigney :- quartier des Buis : rue de la Novie — rue de la Novie Prolongée - rue Victor Hugo - rue Fran-çois Gigoux ;8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél: 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-27-00004 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef
DIPN25 31 octobre 2025 147
CabinetDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
Audincourt :- quartier des Champs Montants : rue des Champs de l'Essart ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant ladurée d'un jour ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportéen'a déjà été autorisée pour des finalités différentes ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;ARRÊTEArticle 1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction zonalede la police nationale Est et la direction interdépartementale de la police nationale du Doubssont autorisés en vue de leur permettre d'assurer la prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens, et la sécurisation des points hauts sur les quartiers sensibles de laCIPN Montbéliard-Héricourt par des passages répétés dans le but de repérer des amoncelle-ments de projectiles qui pourraient être destinés aux FSI lors de la soirée d'Halloween à l'inté-rieur du périmètre défini.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article ler est fixé à deux.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des points de pas-sages autorisés mentionnés dans la demande.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 31 octobre 2025 de 13h00 à15h00.Article 5: L'information du public est assurée par le biais de la publication au recueil des actesadministratifs.Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est trans-mis au représentant de l'Etat dans le département.Article 7: Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants:- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de lapréfecture du Doubs;- un recours hiérarchique adressé a Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ- Place Beauvau- 75800 PARIS cedex 08.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-27-00004 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef
DIPN25 31 octobre 2025 148
CabinetDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica-tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois sui-vant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date durejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécu-tion de la décision administrative contestée.
Article 8 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :- la directrice de cabinet du préfet du Doubs,- le directeur zonal de la police aux frontières de Metz,- le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs,- le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est.
Besançon, le 27 OCT. 2025
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-27-00004 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef
DIPN25 31 octobre 2025 149
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-27-00004 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef
DIPN25 31 octobre 2025 150
Préfecture du Doubs
25-2025-10-29-00007
Arrêté abrogeant la suspension de la chasse sur
le territoire dévolu à l'ACCA de CHAMPOUX
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-29-00007 - Arrêté abrogeant la suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'ACCA de
CHAMPOUX 151
EuPREFET Direction départementaleJu ROUBS des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté N° |ABROGEANT LA SUSPENSION DE LA CHASSESUR LE TERRITOIRE DEVOLU A L'ACCA de CHAMPOUXLe préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L 422-25-1 ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs — M. BASTILLE (Rémi) ;Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public desfédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales dechasse agréées et les plans de chasse individuels ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-01-13-00009 du 13 janvier 2025 portant suspension de lachasse sur le territoire dévolu à l'ACCA de CHAMPOUX ;Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs du Doubs (FDC25) en date du20 octobre 2025;Considérant que, dans le cadre de la tutelle qu'elle exerce sur les associations de chasseagréées, la FDC25 confirme la régularité des documents de gouvernance de l'ACCA deCHAMPOUX pour la saison 2025-2026 ;Considérant dès lors, qu'il n'y a plus lieu de suspendre la chasse sur le territoire de l'ACCA deCHAMPOUX;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires du Doubs ;
ARRÊTEArticle ter: l'arrêté préfectoral n° 25-2025-01-13-00009 du 13 janvier 2025 portant suspensionde la chasse sur le territoire dévolu à l'ACCA de CHAMPOUX est abrogé.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél: 03 81 25 10 00 1/2
25-2025-10-29-00007
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-29-00007 - Arrêté abrogeant la suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'ACCA de
CHAMPOUX 152
Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de CHAMPOUX pendant au moinsun mois et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.Article3: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article4: le directeur départemental des territoires, le président de la FDC25, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité ainsi que toutes autoritéshabilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à M. le président de l'ACCA deCHAMPOUX et dont une copie est adressée au maire de CHAMPOUX pour affichage enmairie.
A Besançon, le 2 9 OCT. 2025
Le Préfet
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-29-00007 - Arrêté abrogeant la suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'ACCA de
CHAMPOUX 153
Préfecture du Doubs
25-2025-10-20-00006
Arrêté d'organisation préfecture du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-20-00006 - Arrêté d'organisation préfecture du Doubs 154
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°25-2025-
Organisation de la Préfecture du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n ° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections ré -
gionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions ad -
ministratives, notamment son annexe I dans sa rédaction résultant du décret n°2015-969 du
31 juillet 2015 ;
Vu le décret n ° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administra-
tives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi -
sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-09-05-00002 du 5 septembre 2025 portant organisation de
la Préfecture du Doubs ;
Vu les avis formulés par le comité social d'administration de la préfecture du Doubs,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-20-00006 - Arrêté d'organisation préfecture du Doubs 155
I
A R R E T E
Article 1 : A compter du 1 er octobre 2025, les services de la préfecture du Doubs sont organi -
sés selon l'organigramme joint en annexe au présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 portant organisation de la Préfecture du
Doubs, est abrogé à compter de la publication au recueil des actes administratifs du présent
arrêté.
Article 3: La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le 20 octobre 2025
Le Préfet,
signé
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-20-00006 - Arrêté d'organisation préfecture du Doubs 156
Préfecture du Doubs
25-2025-10-27-00008
Recomposition conseil communautaire CC Pays
de Villersexel
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-27-00008 - Recomposition conseil communautaire CC Pays de Villersexel 157
_PREFET . PREFETDE LA HAUTE. DU DOUBSoan seiLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté interdépartemental N°fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des électionsmunicipales 2026 pour la communauté de communes du pays de Villersexel
Le préfet du Doubs,Le préfet de la Haute-Saône,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le' code général des collectivites territoriales, notamment les articles L. 5211-6, L. 5211- 6-1et L. 5211-6-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;VU le décret du 12 janvier 2024 nommant Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;VU le décret du 24 avril 2024 nommant Madame Annick PAQUET, secrétaire générale a la pisfecturede ta Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du ler septembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;VU le décret du 13 décembre 2023 nommant Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de lapréfecture du Doubs;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;VU_ le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires aux 15 et 22 mars 2026;VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 modifié, portant création de la communauté decommunes du pays de Villersexel ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-12-09-00002 du 9 décembre 2024 modifié, portant création de lacommune nouvelle Belles-Fontaines au 1" janvier 2025;CONSIDÉRANT que la répartition des sièges de l'organe délibérant des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre peut être celle de droit commun ou celle définiepar un accord local;CONSIDÉRANT que l'accord local doit être approuvé par délibération des conseils municipaux avant le31 août 2025 ; :CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'accord local entre les communes. membres, le nombre et larépartition des sièges de conseillers communautaires sont établis selon les modalités prévues àl'article L. 5211-61 du CGCT;
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-27-00008 - Recomposition conseil communautaire CC Pays de Villersexel 158
CONSIDÉRANTqu'à compter du renouvellement général des conseils municipaux en 2026, lescommunes nouvelles ne bénéficieront plus du régime dérogatoire spécifique dont ellesdisposaient entre deux renouvellements ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.5211-6-2 du CGCT, le nombre de sièges de conseillerscommunautaires attribué à une commune nouvelle sera désormais déterminé en fonction de sapopulation municipale;Sur proposition des secrétaires générales des préfectures de la Haute-Saône et du Doubs;
ARRETENTArticle 1° : À compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2026, le nombre etla répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté du pays de Villersexels'établiront, selon le droit commun, ainsi qu'il suit :Communes membres Population municipale Sièges attribuésVitlersexel 1425 7 titulairesEsprels 711 3titulaires .Athesans Etroitefontaine 630 3 titulairesBelles-Fontaines 603 3 titulairesGranges-le-Bourg 381 2 titulairesMignavillers 366 2 titulairesGouhenans 361 ZtitulairesFallon 308 1 titulaire (+1 suppléant)Senargent Mignafans 284 1 titulaire (+ 1 suppléant)Crevans 250 1 titulaire (+1 suppléant)Moimay 238 1 titulaire (+1 suppléant)Villafans 198 1 titulaire (+1 suppléant)Secenans | 188 1 titulaire (+ 1 suppléant)Granges-la-Ville 184 1 titulaire (+ 1 suppléant) |'Villers-la-Ville 155 1 titulaire (+1 suppléant)Les Magny 146 1 titulaire (+1 suppléant)Melecey 135 1 titulaire.(+ 1 suppléant)Aillevans 126 1 titulaire (+1 suppléant)Longevelle 119 1 titulaire (+ 1 suppléant)Saint-Sulpice 119 1 titulaire (+ 1 suppléant)Villargent 115 1 titulaire (+ 1 suppléant)_La Vergenne 110 1 titulaire (+ 1 suppléant) :Autre-le-Vay 92 1 titulaire (+1 suppléant)Beveuge 87 1 titulaire (+1 suppléant)Saint-Ferjeux 79 1 titulaire (+1 suppléant)Grammont 67 1 titulaire (+ 1 suppléant)Oppenans 60 1 titulaire (+1 suppléant)Pont-sur-l'Ognon 59 1 titulaire (+ 1 suppléant)Marast | 49 1 titulaire (+1 suppléant) .Oricourt 34 1 titulaire (+ 1 suppléant)Tressandans (25) | 28 1 titulaire (+ 1 suppléant)Bonnal (25) 19 1 titulaire (+ 1 suppléant)32 communes 7726 47 titulaires(+ 25 suppléants)
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-27-00008 - Recomposition conseil communautaire CC Pays de Villersexel 159
Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique_« Télérecours citoyen » accessible par le site internet: www.telerecours.frArticle 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs, les directeurs départementaux des finances publiques de la Haute-Saône et duDoubs, le président de la communauté de communes du Pays de Villersexel, les maires de chacune descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux recuells des actes administratifs de.la préfecture de la Haute-Saône et de la |préfecture du Doubs.
€Le préfet de la Haute-Saône, Lepréfet du Doübs"Ses SsPour le Préfet eret par délégation,La Secré talre 6nérale dé |é Rémi BASTILLE- Annick PAQUET
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-27-00008 - Recomposition conseil communautaire CC Pays de Villersexel 160
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-27-00008 - Recomposition conseil communautaire CC Pays de Villersexel 161
Préfecture du Doubs
25-2025-10-27-00009
Recomposition conseil communautaire de la
CCPH
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-27-00009 - Recomposition conseil communautaire de la CCPH 162
Le préfet de la Haute-Saône,Chevalier de la Légion d'honneur, |
PRÉFET PRÉFETDE LA HAUTE. pl hahLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté interdépartemental N°fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires issus des électionsmunicipales 2026 pour la communauté de communes du pays d'Héricourt
Le préfet du Doubs,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VUVUVUVUVUVUVUVU
VUVUVU
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-6 et L. 5211-61:le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;le décret du 12 janvier 2024 nommant Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;le décret du 24 avril 2024 nommant Madame Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône;l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du 1er septembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;le décret du 13 décembre 2023 nommant Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de lapréfecture du Doubs;l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires aux 15 et 22 mars 2026;l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2001 modifié, portant création de la communauté decommunes du pays d'Héricourt ;les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté decommunes du pays d'Héricourt: Belverne, Brevilliers, Chagey, Chenebier, Coisevaux,Echenans-sous-Mont-Vaudois, Etobon, Luze, Trémoins, Verlans, Villers-sur-Saulnot et Vyans-le-Val,favorables à l'accord local et adoptées au plus tard, le 31 août 2025;la délibération du conseil municipal de Chavanne, favorable à l'accord local adoptée après le31 août 2025;CONSIDÉRANT que les délibérations adoptées après le délai légal, fixé à l'article L. 5211-6-1 du CGCT,ne peuvent être prises en compte dans le calcul de la majorité requise, fixée dans le mêmearticle ; |CONSIDÉRANT que les communes suivantes ne se sont pas prononcées sur la recomposition du conseilcommunautaire de la CCPH: Chalonvillars, Champey, Courmont, Héricourt, Mandrevillars,Saulnot, Aibre, Laire, et le Vernoy;CONSIDÉRANT que l'absence de délibération n'est pas comptabilisée dans le calcul de la majoritérequise,fixée dans le même article;
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-27-00009 - Recomposition conseil communautaire de la CCPH 163
CONSIDERANT que la délibération du conseil municipal de la commune de Couthenans, bien quefavorable à l'accord local, n'a pas été prise en compte en raison d'une erreur matérielle pourlaquelle la commune a été sollicitée sans apporter d'élément de correction ;CONSIDÉRANT que cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont lapopulation est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population descommunes membres ; .CONSIDÉRANT que la commune de Héricourt qui ne s'est pas prononcée sur l'accord local, représenteplus du quart de la population de la communauté de communes ;CONSIDÉRANT que l'accord local proposé n'a, par conséquent, pas étédéfinies à l'article L. $211-6-1 du CGCT;CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'accord local entre les communes membres, le nombre et larépartition des sièges de conseillers communautaires sont établis en application du droitcommun, selon les modalités prévues à l'article L. 5211-6-1 du CGCT;
validé au regard des conditions
Sur proposition des secrétaires générales des préfectures de la Haute-Saône et du Doubs ;
ARRETENT.Article 1" : À compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2026, le nombre etla répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du paysd'Héricourt s'établiront, selon le droit commun, ainsi qu'il suit :Communes membres Population municipale Sièges attribuésHéricourt 10525 23 titulairesChalonvillars * 1253 3 titulairesLuze 831 1 titulaire (+ 1 suppléant)Champey 798 1 titulaire (+1 suppléant)Saulnot . 766 1 titulaire (+ 1 suppléant)Couthenans 714 . 1 titulaire (+ 1 suppléant)Chenebier 699 1 titulaire (+1 suppléant)Brevilliers 628 1 titulaire (+1 suppléant)Chagey ; 604 1 titulaire (+ 1 suppléant)Echenans-sous-Mont-Vaudois 578 1 titulaire (+ 1 suppléant)Aibre 449 1 titulaire (+1 suppléant)Vyans-le-Val 417 1 titulaire (+ 1 suppléant)Laire 410 1 titulaire (+ 1 suppléant) .Tremoins 387 1 titulaire (+ 1 suppléant)Mandrevillars 338 1 titulaire (+1 suppléant)Coisevaux 306 1 titulaire (+ 1 suppléant)Etobon 277 1 titulaire (+ 1 suppléant)Chavanne 215 1 titulaire (+1 suppléant)Le Vernoy 180 1 titulaire (+ 1 suppléant)Verlans 166 . titulaire (+ 1 suppléant)Belverne 135 1 titulaire (+ 1 suppléant)Villers-sur-Salunot 129 1 titulaire (+1 suppléant)Courmont 120 1 titulaire (+ 1 suppléant)23 communes 20925 47 titulaires (+ 21 suppléants)
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-27-00009 - Recomposition conseil communautaire de la CCPH 164
Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : wwwitelerecours.frArticle 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs, les directeurs départementaux des finances publiques de la Haute-Saône et duDoubs, le président de la communauté de communes du pays d'Héricourt, les maires de chacune descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le: concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui.sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et du Doubs.
Le préfet de la Haute-Saône,Pour.le Préfetetpar délégation,i.La Secrataire Générale eeAnhick PAQUET -
f
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-27-00009 - Recomposition conseil communautaire de la CCPH 165
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-27-00009 - Recomposition conseil communautaire de la CCPH 166