LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2025-027
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2025-02-27-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière : Week-End Conduite (4 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2025-02-25-00005 - Arrêté portant attribution du titre maître
restaurateur à M Moise RAJAONARIVELO pour la Table des Cornières à
AGEN (1 page) Page 8
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-02-26-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de l'EI
MIGUEL Julien de régulariser la situation administrative des activités des
installations de tri-transit-regroupement de déchets de métaux et
véhicules hors d'usage (VHU) exploitées à Courbiac (47370). (4 pages) Page 10
47-2025-02-26-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de l'EI
MIGUEL Julien de régulariser la situation administrative des activités des
installations de tri-transit-regroupement de déchets de métaux et
véhicules hors d'usage (VHU) exploitées à Thézac (47370). (4 pages) Page 15
47-2025-02-26-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la
société Star Auto Pièces 47 de respecter les prescriptions applicables
aux activités de stockage, dépollution et démontage des véhicules
hors d'usage (VHU) exploitées à Colayrac Saint Cirq. (3 pages) Page 20
47-2025-02-25-00004 - Arrêté préfectoral portant enregistrement
pour l'exploitation de silos et installation de stockage en application de
l'article L.512-7 du Code de l'environnement de la Société VAL DE
GASCOGNE à Mézin (ICPE) (5 pages) Page 24
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2025-02-21-00008 - Arrêté accordant des récompenses pour actes
de courage et de dévouement (1 page) Page 30
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Direction départementale des territoires
47-2025-02-27-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Week-End Conduite
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-27-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Week-End Conduite
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E.PRÉFETDE LOT-ET-GARONNEÊÏ;ÆÉ Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreWEEK-END CONDUITE à FoulayronnesAgrément n° E 15 047 0001 0
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de |a route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2; |Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis deconduire des catégories A1, A2 et A ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifié relatif à la formation requise pour les titulaires de lacatégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'unvéhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dontle poidstotal autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTACdu véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250kilogrammes ;Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis deconduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale;Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-05-11-003 du 11/05/2020 portant agrément d'exploitationpar Monsieur MARTINEZ Jean-Pierre d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Week-End Conduite etsitué1 rue Jacques Brel 47510 Foulayronnes;
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-27-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Week-End Conduite
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Vu la demande présentée par Monsieur MARTINEZ Jean-Pierre en date du 11/02/2025sollicitant le renouvellement de son agrément ;Considérant que l'auto-école Week-End Conduite bénéficie du Label « Qualité des formationsau sein des écoles de conduite » depuis le 15/10/2020 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
- Article 1": L'agrément E 15 047 0001 O délivré par arrêté préfectoral du 12/05/2020 susvisépour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Week-End Conduite et situé 1 rueJacques Brel 47510 Foulayronnes est renouvelé.- Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :Monsieur MARTINEZ Jean-Pierre, né le 22/06/1958 à Philippeville (Algérie) pourl'enseignement des catégories :AM-A1- A- B-B96 -BE
- Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans. Il appartient à son titulaired'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon lesconditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 4 : Toute modification concernant l'exploitant doit être portée à la connaissance duPréfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 5: Toute modification concernant le local d'activité doit être portée à laconnaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 6: Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cetétablissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées parl'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 7: Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire del'agrément doit être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêtédu 8 janvier 2001 susvisé.- Article 8: L'agrément peut, à tout moment, étre suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier2001 susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière duservice Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-27-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Week-End Conduite
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- Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.- Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Foulayronnes, le directeurdépartemental des territoires, M. le commandant du groupement de gendarmerie d' Agen,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont une copieleur sera adressée ainsi qu'a l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Agen, le 2 / FEV. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à l'Éducation Routière
Christophe CARPY
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :e Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-27-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
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Direction départementale des territoires - 47-2025-02-27-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Week-End Conduite
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-25-00005
Arrêté portant attribution du titre maître
restaurateur à M Moise RAJAONARIVELO pour la
Table des Cornières à AGEN
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-25-00005 - Arrêté portant attribution du titre maître restaurateur à M Moise
RAJAONARIVELO pour la Table des Cornières à AGEN 8
PREFET Direction des CollectivitésDE LOT-ET-GARONNE et des LibertésFraternité
Arrêté n°portant attribution du titre de maître restaurateurà Monsieur Moïse RAJAONARIVELOpour l'établissement « La Table des Cornières » à AGEN
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître restaurateur ;Vu l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître restaurateur ;Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître restaurateur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-26-00003 du 26 septembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Cédric BOUET, Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne;Vu le dossier présenté le 18 février 2025 par Monsieur Moise RAJAONARIVELO, gérant de la société« Dago » pour le restaurant « La Table des Cornières » situé 14 rue des Cornières 47000 AGEN ;Vu le rapport d'audit favorable établi le 12 février 2025 par le Bureau VERITAS Certification ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er — Le titre de maître restaurateur est attribué à Monsieur Moise RAJAONARIVELO, gérant dela société « Dago » pour le restaurant « La Table des Cornières » situé 14 rue des Cornières 47000AGEN.Article 2 - Le titre de maître restaurateur est délivré à Monsieur Moise RAJAONARIVELO pour unedurée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et dont un exemplairesera transmis au directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-25-00005 - Arrêté portant attribution du titre maître restaurateur à M Moise
RAJAONARIVELO pour la Table des Cornières à AGEN 9
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-26-00002
Arrêté préfectoral de mise en demeure de l'EI
MIGUEL Julien de régulariser la situation
administrative des activités des installations de
tri-transit-regroupement de déchets de métaux
et véhicules hors d'usage (VHU) exploitées à
Courbiac (47370).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-26-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de l'EI MIGUEL Julien de régulariser la
situation administrative des activités des installations de tri-transit-regroupement de déchets de métaux et véhicules hors d'usage
(VHU) exploitées à Courbiac (47370).
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EZ Direction de la Coordination des Politiques PubliquesPRÉFET et de l'Appui TerritorialDE LOT-ET-GARONNEË'Æ Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-AquitaineFraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure N° 47-2025-02-26-00002en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnementEl MIGUEL Juliendont le siège social est situé à Courbiac,de régulariser la situation administrativedes activités des installations de tri-transit-regroupement de déchets de métauxet Véhicules Hors d'Usage (VHU) exploitées au lieu dit « Galaux » à Courbiac (47370).Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-11, L. 172-1,L. 511-1, L.511-2, L.512-7, L.514-5, L.541-22 ;Vu le décret n° 2023-153 du 2 mars 2023, modifiant la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement et le projet d'arrété de mise en demeuretransmis à l'exploitant par courrier recommandé en date du 22 janvier 2025conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;Vu la réponse de l'exploitant en date du 8 février 2025 à la transmission du rapport susviséet le projet de mise en demeure ;Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriquessuivantes:* 2713 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue deréutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage demétaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux (..). La surfacesusceptible d'être présente dans l'installation est supérieur ou égal à 1 000 m"(enregistrement) ;* 2712: Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage devéhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage,(..). Lasurface susceptible d'être présente dans l'installation est supérieur ou égal à 100 m?(enregistrement) ;Considérant que lors de la visite en date du 08 octobre 2024, l'inspecteur del'environnement a constaté les faits suivants :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-26-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de l'EI MIGUEL Julien de régulariser la
situation administrative des activités des installations de tri-transit-regroupement de déchets de métaux et véhicules hors d'usage
(VHU) exploitées à Courbiac (47370).
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* surface de métaux, déchets de métaux, pièces de véhicules hors d'usage éparses eten quantités variables, supérieure à 1 000 m?* présence de véhicules terrestres routier ayant acquis le statut de VHU de manièreéparses sur le terrain sur une surface supérieure à 100 m?;* absence de sols étanches sur le site utilisé en stockage ;* démontage et vente de pièces d'occasion ;Considérant que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 08 octobre2024, qui releve du régime de l'enregistrement est exploitée :* sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article L. 512-7 du Code del'environnement ;* sans l'agrément nécessaire en application de l'article L. 541-22 du Code del'environnementConsidérant que le fonctionnement de l'installation sans enregistrement est susceptiblede présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 511-1 du Code de l'environnement notamment pollution des sols et du sous-sol :I'absence de rétention peut occasionner en cas d'épandage de produits polluants uneinfiltration dans les sols, dans la nappe phréatique ;Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement demettre en demeure M. MIGUEL Julien de régulariser sa situation administrative;Considérant que face à la situation irrégulière des installations et eu égard aux atteintespotentielles aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, il y alieu de faire application des dispositionsde l'article L. 171-7 du même code en imposantdes mesures conservatoires à l'activité de ces installations aux frais de la personne mise endemeure, dans l''attente de leur régularisation complète ;Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne.
ARRETE :- Article1 : Régularisation de la situation administrativeM. MIGUEL JULIEN est mis en demeure de régulariser sa situation administrative :* Soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement conformément à l'articleR. 512-46-1 et suivants du Code de l'environnement complet et recevable, etd'agrément conformément à l'article R. 515-37 et suivants du Code del'environnement, ou une déclaration conformément à l'article R. 512-47 et suivantsdu Code de l'environnement en préfecture ;* Soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'articleL. 512-7-6 du Code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette régularisation sont les suivants :+ Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitantfera connaître laquelle de ces deux options il retient ;» Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans lestrois mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant lesmesures prévues au |l de l'article R. 512-46-25 du Code de l'environnement ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-26-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de l'EI MIGUEL Julien de régulariser la
situation administrative des activités des installations de tri-transit-regroupement de déchets de métaux et véhicules hors d'usage
(VHU) exploitées à Courbiac (47370).
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» Dans le cas ou il opte pour le dépôt d''un dossier de demande d'enregistrement oude déclaration, ce dernier doit étre déposé dans un délai de 3 mois à compter de lanotification du présent arrêté. L'exploitant fournit les éléments justifiants dulancement de la constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'étude, etc.)sous un mois.- Article2 : Mesures conservatoiresArticle 21 - Le fonctionnement des installations et activités relevant du régime del'enregistrement pour les rubriques 2712 et 2713 constatées par l'inspection du 8 octobre2024 est suspendu immédiatement à compter de la notification de présent arrêté.Article 2.2 - Sous un délai de trois mois, à compter de la date de notification du présentarrêté l'exploitant doit évacuer les déchets de métaux, métaux et VHU présents sur le site,qui seront éliminés dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 etL. 541-1 du Code de l'environnement. Il s'assure que la personne à qui il remet les déchetsest autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sontrégulièrement autorisées à cet effet. Les justificatifs du traitement final sont tenus à ladisposition de l'inspection des installations classées.Article 2.3 - L'évacuation des déchets, métaux et VHU doit conduire à respecter unesurface pour chaque activité inférieure au seuil de classement de 100m? pour la rubrique2713 installation de tri transit regroupement métaux et déchets de métaux et 100 m? pour larubrique 2712 concernant l'activité sur les VHU .- Article 3 : Échéancier* Article1:- quinze jours, pour le choix de l'option- trois mois en cas de cessation des activités et dépôt du dossier correspondant,-trois mois en cas de demande d'exploiter pour le dépôt du dossierd'enregistrement ou de déclaration,- Un mois pour la justification de l'engagement dudit dossier* Article 21 : effet immédiat pour la suspension des activités< Articles 2.2 et 2.3 : trois mois pour l'évacuation des déchets- Article 4 : SanctionsS'il n'a pas été déféré à la mise en demeure prévue à l'article 1, dans les délais prévus auxarticles auquel il renvoie, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée,indépendamment des poursuites pénales qui pourraient étre exercées à |'encontre deI'exploitant conformément au Il l'article L. 171-7 du Code de |'environnement.En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 2 et 3, le paiement d'uneastreinte journalière ou l'exécution d'office des mesures prescrites pourra être ordonné àI'encontre de l'exploitant conformément au 1° et 2° du | de l'article L. 171-7 du Code deI'environnement.- Article5 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus àl'article R. 421-1 du Code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l'État
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-26-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de l'EI MIGUEL Julien de régulariser la
situation administrative des activités des installations de tri-transit-regroupement de déchets de métaux et véhicules hors d'usage
(VHU) exploitées à Courbiac (47370).
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dans le département.« le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».- Article6 : Exécution ,Conformément à l'article R. 171-1 du Code de I'environnement, en vue de l'information destiers, le présent arrété sera publié sur le site internet des services de I'Etat dans ledépartement de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.- Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, Monsieur leSous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot, Monsieur le Maire de la commune de Courbiac,Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté
Agen, le 2 6 FEV. 2025Pour le Préfet et par délégation,Dlrectrlce de Cabinet,
lJuliette BEREGI\
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-26-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de l'EI MIGUEL Julien de régulariser la
situation administrative des activités des installations de tri-transit-regroupement de déchets de métaux et véhicules hors d'usage
(VHU) exploitées à Courbiac (47370).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-26-00003
Arrêté préfectoral de mise en demeure de l'EI
MIGUEL Julien de régulariser la situation
administrative des activités des installations de
tri-transit-regroupement de déchets de métaux
et véhicules hors d'usage (VHU) exploitées à
Thézac (47370).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-26-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de l'EI MIGUEL Julien de régulariser la
situation administrative des activités des installations de tri-transit-regroupement de déchets de métaux et véhicules hors d'usage
(VHU) exploitées à Thézac (47370).
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Ex Direction de la Coordination des Politiques PubliquesPRÉFET et de l'Appui TerritorialDE LOT-ET-GARONNE%"%;: Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-AquitaineFraternité
Arrété préfectoral de mise en demeure N° 47-2025-02-26-00003en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnementEl MIGUEL Juliendont le siège social est situé à Courbiac,de régulariser la situation administrativedes activités des installations de tri-transit-regroupement de déchets de métauxet Véhicules Hors d'Usage (VHU) exploitées 103 route de Mauroux à Thézac (47370).Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 1711, L. 17241,L. 511-1, L.511-2, L.512-7, L.514-5, L.541-22;Vu le décret n° 2023-153 du 2 mars 2023, modifiant la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement et le projet d'arrêté de mise en demeuretransmis à l'exploitant par courrier recommandé en date du 22 janvier 2025conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;Vu la réponse de l'exploitant en date du 08 février 2025 à la transmission du rapportsusvisé et le projet de mise en demeure ;Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriquessuivantes:* 2713 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue deréutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage demétaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux (..). La surfacesusceptible d'être présente dans l'installation est supérieur ou égal à 1 000 m?(enregistrement) ;* 2712: Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage devéhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage,(...). Lasurface susceptible d'être présente dans l'installation est supérieur ou égal à 100 m?(enregistrement) ;Considérant que lors de la visite en date du 08 octobre 2024, l'inspecteur del''environnement a constaté les faits suivants :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-26-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de l'EI MIGUEL Julien de régulariser la
situation administrative des activités des installations de tri-transit-regroupement de déchets de métaux et véhicules hors d'usage
(VHU) exploitées à Thézac (47370).
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* surface de métaux, déchets de métaux, pièces de véhicules hors d'usage éparses eten quantités variables, supérieure à 1 000 m?* présence de véhicules terrestres routier ayant acquis le statut de VHU de manièreéparses sur le terrain sur une surface supérieure à 100 m° ;* absence de sols étanches sur le site utilisé en stockage ;* démontage et vente de pièces d'occasion ;Considérant que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 08 octobre2024, qui relève du régime de l'enregistrement est exploitée :* sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article L. 512-7 du Code del'environnement ;* sans l'agrément nécessaire en application de l'article L. 541-22 du Code del'environnementConsidérant que le fonctionnement de l'installation sans enregistrement est susceptiblede présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 511-1 du Code de l'environnement notamment pollution des sols et du sous-sol:I'absence de rétention peut occasionner en cas d'épandage de produits polluants uneinfiltration dans les sols, dans la nappe phréatique ;Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement demettre en demeure M. MIGUEL Julien de régulariser sa situation administrative ;Considérant que face à la situation irrégulière des installations et eu égard aux atteintespotentielles aux intéréts protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, il y alieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même code en imposantdes mesures conservatoires à l'activité de ces installations aux frais de la personne mise endemeure, dans l'attente de leur régularisation complète ;Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne.
ARRETE :- Article 1 : Régularisation de la situation administrativeM. MIGUEL JULIEN est mis en demeure de régulariser sa situation administrative :* Soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement conformément à l'articleR. 512-46-1 et suivants du Code de l'environnement complet et recevable, etd'agrément conformément à l'article R. 515-37 et suivants du Code del'environnement, ou une déclaration conformément à l'article R. 512-47 et suivantsdu Code de l'environnement en préfecture ;* Soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'articleL. 512-7-6 du Code de l'environnement.Les délais pour respecter cette régularisation sont les suivants :- Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitantfera connaître laquelle de ces deux options il retient ;» Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans lestrois mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant lesmesures prévues au |l de l'article R. 512-46-25 du Code de l'environnement;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-26-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de l'EI MIGUEL Julien de régulariser la
situation administrative des activités des installations de tri-transit-regroupement de déchets de métaux et véhicules hors d'usage
(VHU) exploitées à Thézac (47370).
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* Dans le cas où il opte pour le dépôt d''un dossier de demande d'enregistrement oude déclaration, ce dernier doit être déposé dans un délai de 3 mois à compter de lanotification du présent arrêté. L'exploitant fournit les éléments justifiants dulancement de la constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'étude, etc.)sous un mois.- Article 2 : Mesures conservatoiresArticle 21 - Le fonctionnement des installations et activités relevant du régime deI'enregistrement pour les rubriques 2712 et 2713 constatées par l'inspection du 8 octobre2024 est suspendu immédiatement à compter de la notification de présent arrêté.Article 2.2 - Sous un délai de trois mois, à compter de la date de notification du présentarrêté l'exploitant doit évacuer les déchets de métaux, métaux et VHU présents sur le site,qui seront éliminés dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 etL. 541-1 du Code de l'environnement. Il s'assure que la personne à qui il remet les déchetsest autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sontrégulièrement autorisées à cet effet. Les justificatifs du traitement final sont tenus à ladisposition de l'inspection des installations classées.Article 2.3 - L'évacuation des déchets, métaux et VHU doit conduire à respecter unesurface pour chaque activité inférieure au seuil de classement de 100m? pour la rubrique2713 installation de tri transit regroupement métaux et déchets de métaux et 100 m? pour larubrique 2712 concernant l'activité sur les VHU .- Article 3 : Échéancier* Article1:- quinze jours, pour le choix de l'option,- trois mois en cas de cessation des activités et dépôt du dossier correspondant,-trois mois en cas de demande d'exploiter pour le dépôt du dossierd'enregistrement ou de déclaration,- un mois pour la justification de I'engagement dudit dossier.* Article 27 : effet immédiat pour la suspension des activités.» Articles 2.2 et 2.3 : trois mois pour l'évacuation des déchets.- Article4 : SanctionsS'il n'a pas été déféré à la mise en demeure prévue à l'article 1, dans les délais prévus auxarticles auquel il renvoie, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée,indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre del'exploitant conformément au Il l'article L. 171-7 du Code de l'environnement.En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 2 et 3, le paiement d'uneastreinte journalière ou l'exécution d'office des mesures prescrites pourra être ordonné àI'encontre de l'exploitant conformément au 1° et 2° du | de l'article L. 171-7 du Code deI'environnement.- Article 5 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus àl'article R. 421-1 du Code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de I'Etat
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-26-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de l'EI MIGUEL Julien de régulariser la
situation administrative des activités des installations de tri-transit-regroupement de déchets de métaux et véhicules hors d'usage
(VHU) exploitées à Thézac (47370).
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dans le département.« le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».- Article6 : ExécutionConformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de lI'information destiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de I'Etat dans ledépartement de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.- Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, Monsieur leSous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot, Monsieur le Maire de la commune de Thézac, Monsieurle directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet,
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situation administrative des activités des installations de tri-transit-regroupement de déchets de métaux et véhicules hors d'usage
(VHU) exploitées à Thézac (47370).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-26-00001
Arrêté préfectoral de mise en demeure de la
société Star Auto Pièces 47 de respecter les
prescriptions applicables aux activités de
stockage, dépollution et démontage des
véhicules hors d'usage (VHU) exploitées à
Colayrac Saint Cirq.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-26-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société Star Auto Pièces 47 de
respecter les prescriptions applicables aux activités de stockage, dépollution et démontage des véhicules hors d'usage (VHU)
exploitées à Colayrac Saint Cirq.
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| 4R | Direction de la Coordination des Politiques PubliquesPRÉFET et de l'Appui TerritorialLD,.EMLOT'ET'GARONNE Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-AquitaineÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure N° 47-2025-02-26-00001en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnementde la société Star Auto Pièces 47, dont le siège social est situé à« Le Bédat » 1037 route d'Agen - 47450 Colayrac Saint Cirqde respecter les prescriptions applicables aux activités de stockage, dépollution et démontagedes Véhicules Hors d'Usage ( centre VHU)exploitées à la même adresse.Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,L. 514-5;Vu l'arrété préfectoral d'autorisation n° 96-1611 délivré le 10 juillet 1996 à Monsieur MarioGOMES pour l'exploitation d'un établissement de récupération de pièces détachées sur desvéhicules hors d'usage à l'adresse suivante: lieu-dit « Le Bédat » 1037 route d'Agen - 47450Colayrac Saint Cirq ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titrede la rubrique n° 27124 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage devéhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrété préfectoral n° 2006-290-1 du 17 octobre 2006 portant agrément de l'exploitant desinstallations de stockage, de dépollution et de démontage des Véhicules Hors d'Usage (centreVHU);Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012331-0003 du 26 novembre 2012 portant agrémentde I'exploitant des installations de stockage, de dépollution et de démontage des Véhicules Horsd'Usage (centre VHU) et complétant les prescriptions liées aux conditions d'exploitation ;Vu le récépissé du 19 octobre 2016 de changement d'exploitant au profit de la S.A.S. AP47 ;Vu l'arrété préfectoral complémentaire n° 47-2017-03-13-002 du 13 mars 2017 portant agrémentd'un exploitant d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des Véhicules Horsd'Usage (centre VHU) et modification du régime de classement ;Vu le récépissé du 2 avril 2019 de changement d'exploitant au profit de la S.A.S. Star Auto Pièces47 ;Vu l'arrété préfectoral complémentaire n° 47-2019-05-02-002 du 2 mai 2019 portant agrément del'exploitant des installations de stockage, de dépollution et de démontage des Véhicules Horsd'Usage (centre VHU) ;Vu l'article 10 du cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral complémentairen° 47-2019-05-02-002 du 2 mai 2019 susvisé qui dispose :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-26-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société Star Auto Pièces 47 de
respecter les prescriptions applicables aux activités de stockage, dépollution et démontage des véhicules hors d'usage (VHU)
exploitées à Colayrac Saint Cirq.
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« article 10 - Aménagement des installations - stockage
- les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon àempécher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuventcontenir ;- les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus,pour les zones appropriées comprenant à minima les zones affectées l'entreposage des véhicules àrisque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par lesassureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs etépurateurs-dégraisseurs ;
Vu larticle 10 de l'arrété ministériel 26 novembre 2012 susvisé qui dispose :« article 10 - Caractéristique des sols :Le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usage non dépollués,le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollutiondes véhicules sont imperméables et munis de rétention.» ;Vu l'article 25 de l'arrêté ministériel 26 novembre 2012 susvisé qui dispose :« article 25 - Rétentions :
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pourl'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon àpouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.s BVu le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis. à |'exploitant par courrierrecommandé avec accusé de réception en date du 28 novembre 2024, conformément auxarticles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 20 janvier 2025 ;Considérant que lors de la visite en date du 21 novembre 2024, l'inspecteur de l'environnementa constaté la présence de nombreux véhicules non dépollués entreposés sur terrain nu, endehors de toute aire disposant d'une dalle étanche associée à un dispositif de collecte deséventuels écoulements, et de leur traitement avant rejet, notamment sur la parcelle n°802, ausud ouest du site sur la parcelle n°1343 ainsi que quelques autres véhicules observés à diversendroits dans la zone dédiée aux véhicules dépollués (parcelles n°1057 et n°1884) ;Considérant que les rapports d'audit réalisés par Bureau Véritas les 05/09/2023 et 05/09/2024mentionnent déjà les non conformités suivantes au regard de |'article 10 du cahier des chargesannexé à l'agrément délivré par arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2019-05-02-002 du2 mai 2019 :- « Les emplacements affectés à l'entreposage des VHU ne sont pas aménagés de façon àempêcher toute pénétration dans le sol . Arrière du site. »- « les véhicules en attente de dépollution ne sont pas entreposés sur une aire qui dispose d'unedalle étanche avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs. »Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 10 ducahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2019-05-02-002 du2 mai 2019 et des articles 10 et 25 de l'arrêté ministériel 26 novembre 2012;Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-26-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société Star Auto Pièces 47 de
respecter les prescriptions applicables aux activités de stockage, dépollution et démontage des véhicules hors d'usage (VHU)
exploitées à Colayrac Saint Cirq.
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mesure où ils peuvent engendrer une infiltration de produits polluants dans les sols ou dans lanappe phréatique et occasionner une pollution ;Considérant que face a ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la sociétéStar Auto Pièces 47 de respecter les dispositions de l'article 10 du cahier des charges annexé àl'arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2019-05-02-002 du 2 mai 2019 et des articles 10 et 25de l'arrêté ministériel 26 novembre 2012 susvisés, afin d'assurer la protection des intérêts visésà l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE :- Article 1°_: La société Star Auto Pièces 47 exploitant une installation de stockage, dépollutionet démontage des Véhicules Hors d'Usage (centre VHU) sise lieu-dit « Le Bédat » 1037 routed'Agen - 47450 Colayrac Saint Cirq est mise en demeure de respecter les dispositions deI'article 10 du cahier des charges annexé à larrété préfectoral complémentairen° 47-2019-05-02-002 du 2 mai 2019 et des articles 10 et 25 de l'arrêté ministériel 26 novembre2012, en plaçant l'intégralité des VHU non dépollués sur une aire imperméable et munie dedispositif de collecte et de traitement des écoulements, dans un délai de 6 mois a compter dela notification du présent arrété.- Article2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1"" du présent arrété dansle délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrétées, indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément àl'article L. 171-8 du Code de l'environnement.- Article3: Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présentedécision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux moisà compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.- Article4: Conformément à l'article R. 1711 du Code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrété sera publié sur le site internet des services de l'Étatdans le département de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.- Article5: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, Monsieur lemaire de la commune de Colayrac Saint Cirq, Monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle aquitaine, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété,
Pour le Préfet et par délégation,Directrice de Cabinet,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-26-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société Star Auto Pièces 47 de
respecter les prescriptions applicables aux activités de stockage, dépollution et démontage des véhicules hors d'usage (VHU)
exploitées à Colayrac Saint Cirq.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-25-00004
Arrêté préfectoral portant enregistrement pour
l'exploitation de silos et installation de stockage
en application de l'article L.512-7 du Code de
l'environnement de la Société VAL DE
GASCOGNE à Mézin (ICPE)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-25-00004 - Arrêté préfectoral portant enregistrement pour l'exploitation de silos et
installation de stockage en application de l'article L.512-7 du Code de l'environnement de la Société VAL DE GASCOGNE à Mézin
(ICPE)
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PREFET Direction de la Coordination des Politiques Publiques
LibertéÉ:galç';c' Unité bi-départementale de |la DREAL Nouvelle-AquitaineFraternité
Arrêté préfectoral N° 47-2025-02-25-00004portant enregistrement pour l'exploitation de siloset installation de stockageen application de l'article L.512-7 du Code de I'environnementde la Société VAL DE GASCOGNEsur le territoire de la commune de MEZINInstallations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'annexe |ll de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant |'évaluation desincidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 àR.512-46-30 ; 'Vu l'arrêté ministériel du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant le programmepluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;Vu le plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté des Communes AlbretCommunauté approuvé par délibération du 25 septembre 2024 ;Vu la demande présentée en date du 02/08/2024 par la société VAL DE GASCOGNE dont le siègesocial est situé à 28 chemin de Mouchac, 32390 Sainte-Christie pour l'enregistrement d'installationsde stockage et l'exploitation de silos (rubrique 2760-7a de la nomenclature des installationsclassées) sur le territoire de la commune de Mézin, et pour l'aménagement de prescriptionsgénérales des arrêtés ministériels susvisés ;Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications dela conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministérielssusvisés;Vu les actes administratifs délivrés antérieurement, notamment les récépissés de déclaration de laSAS URTHALER en date du 05/01/2016, de |la SCA VAL DE GASCOGNE en date du 24/02/2017 et dela modification d'une ICPE en date du 17/05/22 ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-11-28-00002 du 28/11/2024 fixant les jours et heures où le dossierd'enregistrement a pu être consulté par le public ;Vu les observations du public recueillies entre le 20/12/2024 et le 17/01/2025 ;Vu le rapport du 03/02/2025 de l'inspection des installations classées ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-25-00004 - Arrêté préfectoral portant enregistrement pour l'exploitation de silos et
installation de stockage en application de l'article L.512-7 du Code de l'environnement de la Société VAL DE GASCOGNE à Mézin
(ICPE)
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Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesdu 20/02/25 ;Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales desarrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir laprotection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;Considérant que la demande exprimée par la société Val de Gascogne, d'aménagements desprescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisés du 26/11/12, en son article 5, ne remet pas encause la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement, sousréserve du respect des prescriptions des articles 2.1.1 et 2.1.2 du présent arrêté ;Considérant au vu des éléments techniques du dossier remis, qu'en cas d'explosion dans la fosseélévateur projetée côté Urthaler, les zones d'effets irréversibles (seuil des effets de 50 mbar)correspondant à la zone des dangers significatifs pour la vie humaine, restent à l'intérieur du site ;Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe |lde la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projetet à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et aucumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, neconduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;Considérant en particulier le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceuxd'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cettezone;Considérant par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dansson dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables nejustifie pas de demander un dossier complet d'autorisation ;Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles deprocédure de l'autorisation environnementale ;Après communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demanded'enregistrement ;Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture du département deLot-et-Garonne ;
ARRETE:1 TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES11__ CHAPITRE 1.1.BÉNÉFICIAIREET PORTEEARTICLE 111. EXPLOITANT, DURÉE, PEREMPTIONLes installations de la société VAL DE GASCOGNE représentée par la société coopérative agricoledont le siège social est situé à 28 chemin de Mouchac, 32390 Sainte-Christie pour l'enregistrementd'installations de stockage et l'exploitation de silos (rubrique 2160-1a de la nomenclature desinstallations classées), faisant l'objet de la demande susvisée du 02/08/24, sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Mézin, avenue de la gare sur lacommune de Mézin. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-25-00004 - Arrêté préfectoral portant enregistrement pour l'exploitation de silos et
installation de stockage en application de l'article L.512-7 du Code de l'environnement de la Société VAL DE GASCOGNE à Mézin
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L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installationn'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque |'exploitation a été interrompue plusde trois années consécutives (article R.512-74 du Code de l'environnement).ARTICLE 1.1.2. DESCRIPTION DE LACTIVITELa demande vise à l'enregistrement de silos et installation de stockage classée sous le numéro 2160.1.2_ CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉESRubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation VolumeSilos et installations de stockage, en vrac, de2160-1a |Céréales, grains, etc : Silos plats 25 630 m°1. Silos platsa) Si le volume total de stockage est supérieur a15 000 m*Volume: éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations oules capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTLes installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :Commune Parcelles Lieux-ditsMEZIN K855, K897Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs référencessur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition del'inspection des installations classées.1.3__ CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTARTICLE 1.31. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés parl'exploitant, accompagnant sa demande du 02/08/24.Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables, aubesoin aménagées par le présent arrêté.1.4__ CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.4.1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURSLes prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifsantérieurs qui sont abrogées :- Récépissé de déclaration SAS URTHALER en date du 05/01/2016 ;- Récépissé de déclaration SCA Val de Gascogne en date du 24/02/2017 ;- Récépissé de déclaration de |la modification d'une ICPE en date du 17/05/22.ARTICLE 1.4.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESS'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :- Arrêté ministériel de prescriptions générales du 26/11/12 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-25-00004 - Arrêté préfectoral portant enregistrement pour l'exploitation de silos et
installation de stockage en application de l'article L.512-7 du Code de l'environnement de la Société VAL DE GASCOGNE à Mézin
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de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.ARTICLE 1.4.3. ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALES, AMENAGEMENTS DESPRESCRIPTIONSEn référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du Code de l'environnement), lesprescriptions de l'article 5 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26/11/12 est aménagésuivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrété.
2 TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES2.1__CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GENERALESARTICLE 2.11. AMENAGEMENT DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRÊTÉ MINISTERIEL DU 26/11/12 RELATIFAUX PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS RELEVANT DU REGIME DEL'ENREGISTREMENT AU TITRE DE LA RUBRIQUE N° 2160 DE LA NOMENCLATURE DESINSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.En lieu et place des dispositions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 26/11/12, l'exploitantrespecte les prescriptions suivantes :Les capacités de stockage sont éloignées des stockages de liquide inflammable et de gazinflammable liquéfié d'une distance au moins égale à la distance d'ensevelissement sans êtreinférieure à 10 mètres.Les silos sont séparés des autres installations présentant un risque d'incendie (dépôt d'engrais,produits phytopharmaceutiques, etc.) par un espace libre de 10 mètres minimum ou par un murprésentant les caractéristiques REI 120.Les différentes parties du silo (la tour de manutention, la fosse d'élévateurs, les cellules fermées, lesbâtiments abritant les cellules ouvertes et les galeries) sont implantées à une distance minimale dela limite du site de 1,5 fois leur hauteur telle que définie en annexe V, avec un minimum de10 mètres.Ces distances minimales d'éloignement sont comptées à partir des contours de la partie de siloconcernée. Aucun local habité ou occupé par des tiers n'est situé dans les zones délimitées par cesdistances minimales. Sans préjudice de réglementations spécifiques, toutes dispositions sont prisesafin que les personnes non autorisées ou en dehors de toute surveillance ne puissent pas avoiraccès à l'intérieur de ces zones (clôture, panneaux d'interdiction de pénétrer, etc.). Les dispositifspermettent l'intervention des services d'incendie et de secours et l'évacuation rapide du personnel.Les locaux administratifs sont éloignés des capacités de stockage (à l'exception des boisseaux dechargement ou des boisseaux de reprise) et des tours de manutention d'au moins 10 mètres.Les locaux utilisés spécifiquement par le personnel de conduite de l'installation (vestiaires,sanitaires, salles des commandes, poste de conduite, d'agréage et de pesage, etc.) ne sont pasconcernés par le respect de cette distance minimale d'éloignement.ARTICLE 2.1.2, COMPLEMENTS DES PRESCRIPTIONS GENERALESLa fosse doit respecter les caractéristiques utilisées pour les calculs et modélisations présentés dansle dossier technique, a savoir :- Elle doit étre découplée de la fosse de réception.- Le volume total de la fosse élévateur est de 88 m*.- La fosse doit être recouverte par une structure soufflable.- Lasurface de décharge doit être de 7,8 m? minimum pour avoir une pression réduite de 0,1bar.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-25-00004 - Arrêté préfectoral portant enregistrement pour l'exploitation de silos et
installation de stockage en application de l'article L.512-7 du Code de l'environnement de la Société VAL DE GASCOGNE à Mézin
(ICPE)
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3 TITRE 3. MODALITES D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAISLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrété sont à la charge deI'exploitant.ARTICLE 3.2. INFORMATION DES TIERSEn vue de l'information des tiers :1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement ou de refus est déposée à la mairie de la communed'implantation du projet et peut y être consultée ;2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendantune durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressépar les soins du maire ;3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R.512-46-11 ;4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat dans le département où il a étédélivré, pendant une durée minimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)En application de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour oùI'acte leur a été notifié ;2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pourles intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou del'affichage de l'acte.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêtéportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.ARTICLE 3.4. EXÉCUTION - COPIELa Directrice de Cabinet de la Préfecture du Lot-et-Garonne, le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection desInstallations Classées, le maire de Mézin, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à l'exploitant.Agen, le2 5 FEV, 2025Pour le Préfet et par délégation,a Directrice de Cabinet,
Juliette BEREGI
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-25-00004 - Arrêté préfectoral portant enregistrement pour l'exploitation de silos et
installation de stockage en application de l'article L.512-7 du Code de l'environnement de la Société VAL DE GASCOGNE à Mézin
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-02-21-00008
Arrêté accordant des récompenses pour actes
de courage et de dévouement
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-02-21-00008 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 30
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité Arrêté N°accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouementLe préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux récompenses honorifiques pour actes de courageet de dévouement ; .Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu la circulaire du 01 décembre 1901 relative à l'attribution des récompenses honorifiques décernéesà l'occasion de traits de courage et de dévouement ;Vu l'instruction N° 3918/M/SA/DECO du 18 septembre 1956 relative aux conditions d'attribution desrécompenses pour actes de dévouement et faits de sauvetage ;Vu la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu la demande déposée par le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne relative à l'octroi de 3distinctions pour actes de courage et de dévouement ;Vu l'avis favorable du colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne;Considérant l'exemplarité et le sang-froid dont ont fait preuve Madame Mélinda AZOULAY et MessieursJules BARRAU et Gwenaël HIDOUR à l'occasion de leur intervention du 13 octobre 2024 sur lacommune de Foulayronnes;
Arrête :Article 1: Une médaille pour actes de courage et de dévouement, échelon bronze, est décernée à :Madame Mélinda AZOULAYMaréchale des logisMonsieur Jules BARRAUGendarmeMonsieur Gwenaél HIDOURGendarme de réserveArticle 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
niel BARNIER
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-02-21-00008 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et de
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