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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 85.2024 - édition du 08/04/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

RÉPUSTIQUE FRAN
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n° LU., -Gyu
Mettant en demeure le syndicat intercommunal
des trois vallées de régulariser la sifuation
administrative de la source de I"Ardech sur la
commune d'Andon
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la directive 2020/2184 du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité
des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-6 à R.1321-
12;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12
et R.1321-42 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2022-1611 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine modifiant les articles R.1321-1 à R.1321-7, R.1321-38 et R.1321-42 du code
de Ja santé publique ;
Considérant l'arrêté préfectoral n°2020-642 du 23 septembre 2020 portant interdiction d'utiliser l'eau
du réseau de Canaux à Andon à des fins alimentaires et mettant en demeure le syndicat des trois vallées
d'engager immédiatement la régularisation de la ressource en eau et de solliciter l'autorisation en vue
de la consommation humaine ;
Considérant larrêté préfectoral n°2023-166 du 7 mars 2023 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2020-642
et mettant en demeure le syndicat intercommunal des trois vallées de régulariser la ressource en eau et
de solliciter l'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine dans un délai d'un an ;
Considétant le dossier de demande d'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation
humaine déposé par SUEZ, délégataire du syndicat intercommunal des trois vallées, le 22 septembre
2023 ;

Considérant que la protection des captages d'eau est la première étape indispensable à la distribution
d'une eau destinée à la consommation humaine de qualité et, de ce fait, une priorité de santé publique ;
Considérant que la responsabilité de la mise en place de périmétres de protection des captages incombe
au syndicat intercommunal des trois vallées ;
Considérant que le délai de mise en demeure d'un an est écoulé et que le syndicat intercommunal des
trois vallées n'a pas déposé l'ensemble des pièces demandées par l'agence régionale de santé ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-D'Azur.
ARRÊTE
Article 1: Le syndicat intercommunal des trois vallées est mis en demeure de déposer la demande de
régularisation administrative de la source de l'Ardech sur la commune d'Andon dans un délai de 6 mois
à compter de la notification du présent arrété, conformément à l'article L.1321-2 du code de la santé
publique et l'arrêté
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le directeur général de Pagence régionale de
santé — délégation départementale des Alpes-Maritimes, est chargé de mettre en place un contrôle
renforcé de la qualité de I'eau.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte-D'azur, le président de la régie des eaux Alpes Azur
Mercantour, sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arr
Fait à Nice, le = AVR 2004
Le préfet des Alpes-Maritimes,

PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE 0o - Ul S
Portant renouvellement de l'autorisation à titre
temporaire de traitr et distribuer l'eau de la
source de Berghe Inférieur sur la commune de
Fontan au bénéfice de la communauté
d'agglomération Riviera Française
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-6 à R ;1321-
12;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux
articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-
42 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 1997, modifié par I'arrété du 25 juin 2020 relatif aux matériaux et
objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution de l'eau destinée
À la consommation humaine ;
Vu la circulaire DGS/VS4 n°2000-166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement
des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-61 1 portant autorisation à tître temporaire de traiter et distribuer l'eau de
1a source de Berghe inférieur sur la commune de Fontan au bénéfice de la communauté d'agelomération
Riviera française ;
Vu le rapport du 31 juillet 2023 de M. Champagne, hydrogéologue agréé, rendant un avis favorable à
l'exploitation de la source de Berghe inférieur ;
Vu les résultats d'analyses réalisées en avril 2023 sur les eaux de source de Berghe inférieur par la
communauté d'agglomération Riviera française, révélant une eau conforme aux limites et références de
qualité des eaux brutes ;
= ]
;

Vu l'attestation produite par le maire de Fontan indiquant que les propriétaires de la parcelle
d'implantation de la source sont inconnus et donnant son accord à son exploitation ;
Vu le courrier de demande de renouvellement de l'autorisation temporaire de la communauté
d'agglomération jera française reçu le 5 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé ;
Considérant que les sources actuellement exploitées par la communauté d'agglomération Riviera
française pour alimentér les réseaux d'cau potable de la commune de Fontan menacent de ne plus
garantir la continuité de la desserte des usagers ;
Considérant qu'il y à lieu de permettre à la communauté d'agglomération Riviera Frangaise d'exploiter
temporairement, & nouveau, l'eau issue de la source de Berghe inférieur, de manière & pouvoir assurer
l'approvisionnement en eau de ses usagers ;
Considérant les travaux qui ont été mis en œuvre par la communauté d'agglomération Riviera Française
suite à la premiére autorisation temporaire ;
Considérant que la communauté d'agglomération Riviera Française doit déposer un dossier préliminaire
de demande de déclaration d'utilité publique des périmétres de protection des captages à l'agence
régionale de santé afin de pérenniser l'exploitation de cette ressource ;
Considérant que l'autorisation temporaire peut être renouvelée une fois pour une période de six mois ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1 : La communauté d'agglomération Riviera Française est à nouveau autorisée à traiter et
distribuer l'eau destinée à la consommation humaine de la source de Berghe inférieur pour une durée de
six mois à compter de la notification du présent arrêté. Cette autorisation s'applique selon les modalités
fixées par l'arrêté préfectoral n°2023-61 1.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire, l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le président de la communauté d'agglomération
Riviera Française et le maire de la commune de Fontan sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
1-8 MR 204
Fait à Nice, le
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Pour le préfot,
Socrétaire Général
sc 4m


EZ
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /9 /10 /11 /12 /2 /13 /3 /14 /3 /7 /13 /12 /15 /3
□ /9 /3 /16 □ /13 /3 /2 /2 /1 /13 /6 /1 /2 /3 /16 □ /3 /13 □ /9 /3 □ /15 /12 □ /14 /3 /2
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□
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/57 /58 /57

Recueil special 85.2024 08/04/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2024.444 Andon MED SI Trois Vallees source Ardech.............2
AP 2024.445 Fontan renouv.aut. traiter sce Berghe Inf.CARF.......4
D.D.I...........................................................................8
D.D.T.M....................................................................8
Circulation routiere − Temporaire.....................................8
AP 2024.053 Menton A8 echangeur 59...............................8
Index Alphabétique
AP 2024.053 Menton A8 echangeur 59...............................8
AP 2024.444 Andon MED SI Trois Vallees source Ardech.............2
AP 2024.445 Fontan renouv.aut. traiter sce Berghe Inf.CARF.......4
D.D.T.M....................................................................8
Delegation Departementale des AM...........................................2
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................8