PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-685
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2022
Sommaire
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt /
Secrétariat général
75-2022-09-22-00004 - arrêté 2022-560 portant fixation du montant de
l'allocation étudiante Erasmus dans le cadre de la convention de
subvention 2021 (2 pages) Page 4
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-03-16-00010 - Arrêté n° DOM 2022012 du 16 mars 2022
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 7
75-2022-03-16-00011 - Arrêté n° DOM 2022015 du 16 MARS 2022
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 10
75-2022-03-14-00014 - Arrêté n° DOM 2022016 du 14 MARS 2022
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale
(2 pages) Page 13
75-2022-03-14-00015 - Arrêté n° DOM 2022018 du 14 MARS 2022
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale


(2 pages) Page 16
75-2022-03-09-00025 - Arrêté n° DOM 2022024 du 09 MARS
2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale
(2 pages) Page 19
75-2022-03-13-00001 - Arrêté n° DOM 2022025 du 13 MARS 2022
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale
(2 pages) Page 22
75-2022-03-16-00012 - Arrêté n° DOM 2022026 du 16 MARS 2022
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 25
75-2022-03-23-00008 - Arrêté n° DOM 2022027 du 23 MARS 2022
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (3
pages) Page 28
75-2022-03-16-00014 - Arrêté n° DOM 2022028 du 17 MARS 2022
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale
(2 pages) Page 32
75-2022-03-16-00013 - Arrêté n° DOM 2022029 du 16 MARS
2022

portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale

(2 pages) Page 35
75-2022-03-16-00015 - Arrêté n° DOM 2022030 du 21 MARS 2022
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale

(2 pages) Page 38
2
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-03-09-00023 - Arrêté n° DOM 2022022 portant autorisation pour
l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale

(2 pages) Page 41
75-2022-03-09-00024 - Arrêté n° DOM 2022023 portant autorisation pour
l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 44
3
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris
Boulogne-Billancourt
75-2022-09-22-00004
arrêté 2022-560 portant fixation du montant de
l'allocation étudiante Erasmus dans le cadre de la
convention de subvention 2021
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2022-09-22-00004 - arrêté 2022-560 portant fixation du
montant de l'allocation étudiante Erasmus dans le cadre de la convention de subvention 2021 4
Arrêté n° 2022-560
Portant fixation du montant de l'allocation étudiante Erasmus dans le cadre de la
convention de subvention 2021
Le Directeur,
Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 portant création de l'établissement public de
coopération culturelle « Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris — Boulogne
Billancourt » modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015 ;
Vu les statuts de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) Pôle supérieur
d'enseignement artistique Paris — Boulogne-Billancourt en date du 25 juin 2020 ;
Vu l'arrêté n° 2021-409 du Président de l'EPCC PSPBB en date du 25 juin 2021 portant
nomination de Monsieur Claude Georgel en tant que Directeur de l'EPCC Pôle supérieur
d'enseignement artistique Paris - Boulogne-Billancourt (PSPBB) à compter du 1er septembre
2021 ;
Vu la convention de subvention 2021 en faveur d'un projet mono-bénéficiaire mené au titre
du programme ERASMUS+, n°2021-1-FRO1-KA131-HED-000010218 ;
ARRETE
Article 1
L'allocation Erasmus versée aux étudiants à des fins d'études, à l'exception des étudiants issus
de pays et régions ultrapériphériques participant au Programme, et des pays et territoires
d'outre-mer est fixée aux montants suivants :
Groupe 1 : 600 € (Danemark, Finlande, Irlande, Islande, Liechtenstein, Luxembourg,
Norvège, Suède et pays partenaires de la région 14)
Groupe 2 : 540 € (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, France, Grèce, Italie,
Malte, Pays-Bas, Portugal et pays partenaires de la région 5)
Groupe 3 : 490 € (Bulgarie, Croatie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, République de
Macédoine du Nord, Pologne, Roumanie, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Turquie,
Serbie)
' RECU EN PREFECTURE L
le 22/69/2022 . : .
- Application agréée E-legalite com P PÔLE SUPÉRIEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE Paris - Boulogne-Billancourt (PSPBB)
39_AU-075-200039188-20220922-2022_560-AU Siège social : 14, rue de Madrid - 75008 Paris | Bureaux : 35, Boulevard Berthier - 75017 Paris
+33 (0) 1 40 55 16 64 | contact@pspbb.fr | www.pspbb.fr
SIRET : 200 039 188 00012 | APE : 84122
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2022-09-22-00004 - arrêté 2022-560 portant fixation du
montant de l'allocation étudiante Erasmus dans le cadre de la convention de subvention 2021 5
Article 2
Ce montant s'applique à tous les contrats de mobilité signés dans le cadre de la convention
n°2021-1-FRO1-KA131-HED-000010218, à compter de son entrée en vigueur.
Article 3
Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité par voie d'affichage au siège de l'établissement
et par publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.
Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publicité.
A Paris, le 22 septembre 2022
' RECU EN PREFECTURE !
le 22/09/2022
Ê\[.I.huflnn aqréée E-legalte com û
99_AU-075-200039168-20220922-2022_560-AU
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2022-09-22-00004 - arrêté 2022-560 portant fixation du
montant de l'allocation étudiante Erasmus dans le cadre de la convention de subvention 2021 6
Préfecture de Police
75-2022-03-16-00010
Arrêté n° DOM 2022012 du 16 mars 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-03-16-00010 - Arrêté n° DOM 2022012 du 16 mars 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 7

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022012 du 16 mars 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modif iée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3 ;

VU la demande reçue le 14 février 2022, complétée le 2 2 février 2022, formulée par Monsieur
Jérôme BURRIER, président de la société COMPTABILIT E AUDIT DEVELOPPEMENT, n°
identifiant 414 266 114 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfe ctoral pour son siège
social et établissement principal, sis 11 rue Roger Bacon - 75017 PARIS, conformément à
l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

Préfecture de Police - 75-2022-03-16-00010 - Arrêté n° DOM 2022012 du 16 mars 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 8
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;

A R R Ê T E

Article 1 :

La société COMPTABILITE AUDIT DEVELOPPEMENT est aut orisée à exercer l'activité de
domiciliation commerciale, dans les locaux de son s iège social et établissement principal sis
11 rue Roger Bacon - 75017 PARIS , pour une durée de 6 ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.

Cette autorisation est accordée sous réserve de res ter une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statu t et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Beatrice CARRIERE


Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-03-16-00010 - Arrêté n° DOM 2022012 du 16 mars 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 9
Préfecture de Police
75-2022-03-16-00011
Arrêté n° DOM 2022015 du 16 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-03-16-00011 - Arrêté n° DOM 2022015 du 16 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 10

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2022015 du 16MARS 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R.
123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2018078 du 12 novembre 2018 autori sant la société EXTERNALISE
EXTERNALISATION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE à exerc er l'activité de domiciliation
commerciale dans les locaux de son siège social et établissement principal sis 3 rue de
l'Arrivée 75749 PARIS CEDEX 15 ;

VU les modifications intervenues le 20 octobre 2021 c oncernant le transfert du siège social
de la société au 14 et 14 bis rue Saint-Maur – 7501 1 PARIS ;

Préfecture de Police - 75-2022-03-16-00011 - Arrêté n° DOM 2022015 du 16 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 11
VU la demande reçue le 11 février 2022, complétée le 1er mars 2022, formulée par Messieurs
Lionel BENOIST, Jean-Philippe JOUBERT, Pierre BALZE AU, cogérants de la société
EXTERNALISE EXTERNALISATION ADMINISTRATIVE ET COMPT ABLE, n° identifiant 398 493
346 R.C.S. PARIS, faisant part de la modification d e l'adresse de la société en vue d'obtenir
l'agrément préfectoral pour son siège social et éta blissement principal sis 14 et 14 bis rue
Saint-Maur – 75011 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public ;

A R R Ê T E


Article 1 : La société EXTERNALISE EXTERNALISATION ADMINISTRATI VE ET COMPTABLE, est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation com merciale, dans les locaux de son siège social
et établissement principal sis 14 et 14 bis rue Sai nt-Maur – 75011 PARIS, pour une durée de 6
ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 : L'arrêté n° DOM 2018078 du 12 novembre 2018 est abr ogé.

Article 3 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 4 : Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la Préfecture de Paris
et de la Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Beatrice CARRIERE


Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-03-16-00011 - Arrêté n° DOM 2022015 du 16 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 12
Préfecture de Police
75-2022-03-14-00014
Arrêté n° DOM 2022016 du 14 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-03-14-00014 - Arrêté n° DOM 2022016 du 14 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 13

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2022016 du 14 MARS 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale




Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010135-2 du 22 janvier 2021 autor isant la S.A.R.L. BUSINESS FACILITY
INTERNATIONAL devenue la S.A.R.L. RUEIL MALMAISON G ARE BUSINESS CENTRE à exercer
l'activité de domiciliation commerciale , dans les locaux de son établissement secondaire
situé Immeuble « Les Passerelles », 104 avenue Albert 1 er – 92500 RUEIL-MALMAISON ;

VU la demande reçue le 24 février 2022, formulée par M adame Lynsey BLAIR, gérante de la
société susmentionnée, en vue d'obtenir le renouvel lement de l'agrément préfectoral pour
son établissement secondaire, conformément à l'arti cle L. 123-11-3 du code de commerce ;
Préfecture de Police - 75-2022-03-14-00014 - Arrêté n° DOM 2022016 du 14 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 14
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public ;


A R R Ê T E

Article 1 :

La société RUEIL MALMAISON GARE BUSINESS CENTRE, do nt le siège social est domicilié
chez REGUS PARIS sis 72 rue du Faubourg Saint Honor é - 75008 PARIS, est autorisée à exercer
l'activité de domiciliation commerciale, dans les l ocaux de son établissement secondaire
situé Immeuble « Les Passerelles », 104 avenue Albert 1 er – 92500 RUEIL-MALMAISON, pour
une durée de 6 ans à compter de la date de notifica tion du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Beatrice CARRIERE


Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-03-14-00014 - Arrêté n° DOM 2022016 du 14 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 15
Préfecture de Police
75-2022-03-14-00015
Arrêté n° DOM 2022018 du 14 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-03-14-00015 - Arrêté n° DOM 2022018 du 14 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 16

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022018 du 14 MARS 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 24 février 2022, formulée par M adame Lynsey BLAIR, gérante de la
société PARMENTIER BUSINESS CENTRE, n° identifiant 815 333 018 R.C.S. PARIS, en vue
d'obtenir l'agrément préfectoral pour son établisse ment secondaire sis 2-4 rue Lechevin et 64
avenue Parmentier - 75011 PARIS, conformément à l'a rticle L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
Préfecture de Police - 75-2022-03-14-00015 - Arrêté n° DOM 2022018 du 14 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 17
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société PARMENTIER BUSINESS CENTRE, dont le sièg e social est domicilié chez REGUS
PARIS sis 72 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 P ARIS, est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation commerciale, dans les locaux de son é tablissement secondaire situé 2-4 rue
Lechevin et 64 avenue Parmentier - 75011 PARIS, pou r une durée de 6 ans à compter de la
date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Beatrice CARRIERE









Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-03-14-00015 - Arrêté n° DOM 2022018 du 14 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 18
Préfecture de Police
75-2022-03-09-00025
Arrêté n° DOM 2022024 du 09 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-03-09-00025 - Arrêté n° DOM 2022024 du 09 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 19

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022024 du 09 MARS 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modif iée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3 ;

VU la demande reçue le 14 février 2022, complétée le 2 2 février 2022, formulée par Monsieur
Jérôme BURRIER, président de la société CMS EXPERTS ET ASSOCIES, n° identifiant 328 014
360 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfe ctoral pour son siège social et
établissement principal sis 11 rue Roger Bacon - 75 017 PARIS, conformément à l'article L. 123-
11-3 du code de commerce ;

Préfecture de Police - 75-2022-03-09-00025 - Arrêté n° DOM 2022024 du 09 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 20
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;


A R R Ê T E
Article 1 :

La société CMS EXPERTS ET ASSOCIES est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
commerciale, dans les locaux de son siège social et établissement principal sis 11 rue Roger
Bacon - 75017 PARIS , pour une durée de 6 ans à compter de la date de no tification du
présent arrêté.

Cette autorisation est accordée sous réserve de res ter une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statu t et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Beatrice CARRIERE


Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-03-09-00025 - Arrêté n° DOM 2022024 du 09 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 21
Préfecture de Police
75-2022-03-13-00001
Arrêté n° DOM 2022025 du 13 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-03-13-00001 - Arrêté n° DOM 2022025 du 13 MARS 2022
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Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
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Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2022025 du 13 MARS 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 04 mars 2022, formulée par Mons ieur Jean-Philippe AUPETIT,
président de la société LES TRICOLORES, n° identifi ant 849 409 313 R.C.S. PARIS, en vue
d'obtenir l'agrément préfectoral pour son établisse ment secondaire, sis 110 rue de Fontenay –
94300 VINCENNES, conformément à l'article L. 123-11 -3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ; Préfecture de Police - 75-2022-03-13-00001 - Arrêté n° DOM 2022025 du 13 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 23
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société LES TRICOLORES, dont le siège social est situé 6 rue d'Armaillé – 75017 PARIS, est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation com merciale, dans les locaux de son
établissement secondaire sis 110 rue de Fontenay – 94300 VINCENNES, pour une durée de 6
ans , à compter de la date de notification du présent ar rêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Beatrice CARRIERE










Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-03-13-00001 - Arrêté n° DOM 2022025 du 13 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 24
Préfecture de Police
75-2022-03-16-00012
Arrêté n° DOM 2022026 du 16 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-03-16-00012 - Arrêté n° DOM 2022026 du 16 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 25

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2022026 du 16 MARS 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 15 octobre 2021, complétée le 0 2 mars 2022, formulée par Monsieur
Mathieu LABONNE, président du conseil d'administrat ion de la société OASIS 21,
n° identifiant 839 723 632 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfe ctoral pour son
siège social et établissement principal sis 2 rue d e la Clôture – 75019 PARIS, conformément à
l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ; Préfecture de Police - 75-2022-03-16-00012 - Arrêté n° DOM 2022026 du 16 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 26
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société OASIS 21, est autorisée à exercer l'acti vité de domiciliation commerciale, dans les
locaux de son siège social et établissement princip al situé 2 rue de la Clôture – 75019 PARIS,
pour une durée de 6 ans à compter de la date de not ification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.



Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Beatrice CARRIERE













Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-03-16-00012 - Arrêté n° DOM 2022026 du 16 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 27
Préfecture de Police
75-2022-03-23-00008
Arrêté n° DOM 2022027 du 23 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-03-23-00008 - Arrêté n° DOM 2022027 du 23 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 28

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2022027 du 23 MARS 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010014R1 du 07 octobre 2016 autor isant la Société CENTRE D'AFFAIRES
POINCARE à exercer l'activité de domiciliation comm erciale , dans les locaux de son siège
social et établissement principal, sis 78 avenue Ra ymond Poincaré – 75116 PARIS et de ses
deux établissements secondaires 81 rue Boissière – 75116 PARIS et 05 place Victor Hugo –
75116 PARIS ;

VU la demande reçue le 24 février 2022, formulée par M adame Dominique STEINMETZ,
présidente de la société susmentionnée, en vue d'ob tenir le renouvellement de l'agrément
préfectoral pour son siège social et deux établisse ments secondaires, conformément à
l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

Préfecture de Police - 75-2022-03-23-00008 - Arrêté n° DOM 2022027 du 23 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 29
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement principal et de ses deux établissemen ts secondaires ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public ;


A R R Ê T E

Article 1 :

La société CENTRE D'AFFAIRES POINCARE est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
commerciale, dans les locaux de son siège social et établissement principal situé 78 avenue
Raymond Poincaré – 75116 PARIS ainsi que dans les l ocaux de deux établissements
secondaires, sis 81 rue Boissière – 75116 PARIS et 05 Place Victor Hugo – 75116 PARIS pour une
durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Beatrice CARRIERE





Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris Préfecture de Police - 75-2022-03-23-00008 - Arrêté n° DOM 2022027 du 23 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 30

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


3
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-03-23-00008 - Arrêté n° DOM 2022027 du 23 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 31
Préfecture de Police
75-2022-03-16-00014
Arrêté n° DOM 2022028 du 17 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-03-16-00014 - Arrêté n° DOM 2022028 du 17 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 32

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2022028 du 17 MARS 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modif iée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3 ;

VU la demande reçue le 28 février 2022, complétée le 1 3 mars 2022, formulée par Monsieur
Michael STILLER, président de la société FRADECO, n ° identifiant 908 368 616 R.C.S. PARIS,
en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son si ège social et établissement principal, sis 31
rue Chapon – 75003 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;
Préfecture de Police - 75-2022-03-16-00014 - Arrêté n° DOM 2022028 du 17 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 33
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 : La société FRADECO est autorisée à exercer l'activi té de domiciliation
commerciale, dans les locaux de son siège social et établissement principal sis 31 rue Chapon
- 75003 PARIS , dans la limite de 20 sociétés maximum par an, pour une durée de 6 ans à
compter de la date de notification du présent arrêt é.

Cette autorisation est accordée sous réserve de res ter une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statu t et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 : Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la Préfecture de Paris
et de la Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Beatrice CARRIERE






Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-03-16-00014 - Arrêté n° DOM 2022028 du 17 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 34
Préfecture de Police
75-2022-03-16-00013
Arrêté n° DOM 2022029 du 16 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-03-16-00013 - Arrêté n° DOM 2022029 du 16 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale35

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
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1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022029 du 16 MARS 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 17 février 2022, formulée par M onsieur Lawrence KNIGHTS,
président de la société KETEKUNAN, elle-même présid ente de la société KWERK, elle-même
présidente de la société KWERK SAINT-HONORE n° ide ntifiant 848 467 064 R.C.S. PARIS, en
vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour l' établi ssement secondaire de cette dernière, sis 18
rue de Courcelles – 75008 PARIS, conformément à l'a rticle L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ; Préfecture de Police - 75-2022-03-16-00013 - Arrêté n° DOM 2022029 du 16 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale36

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société KWERK SAINT-HONORE, dont le siège social et établissement principal est situé
29-31 rue de Courcelles – 75008 PARIS, est autoris ée à exercer l'activité de domiciliation
commerciale, dans les locaux de son établissement s econdaire sis 18 rue de Courcelles –
75008 PARIS, pour une durée de 6 ans à compter de l a date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.


Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Beatrice CARRIERE





Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-03-16-00013 - Arrêté n° DOM 2022029 du 16 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale37
Préfecture de Police
75-2022-03-16-00015
Arrêté n° DOM 2022030 du 21 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-03-16-00015 - Arrêté n° DOM 2022030 du 21 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 38

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022030 du 21 MARS 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 04 mars 2022, formulée par Mons ieur Mathieu SORIN, président de
la société HIPTOWN EXPLOITATION, n° identifiant 853 953 735 R.C.S. PARIS, en vue
d'obtenir l'agrément préfectoral pour son établisse ment secondaire sis 11 quai de Brienne –
33000 BORDEAUX, conformément à l'article L. 123-11- 3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;
Préfecture de Police - 75-2022-03-16-00015 - Arrêté n° DOM 2022030 du 21 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 39
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société HIPTOWN EXPLOITATION, dont le siège soci al est situé 19 rue de Vienne – TSA
50029 - 75801 PARIS CEDEX 08, est autorisée à exerc er l'activité de domiciliation
commerciale dans les locaux de son établissement se condaire sis 11 quai de Brienne – 33000
BORDEAUX , pour une durée de 6 ans à compter de la date de no tification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Beatrice CARRIERE










Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-03-16-00015 - Arrêté n° DOM 2022030 du 21 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 40
Préfecture de Police
75-2022-03-09-00023
Arrêté n° DOM 2022022 portant autorisation
pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-03-09-00023 - Arrêté n° DOM 2022022 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 41

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022022 du 09 MARS 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 27 janvier 2022, complétée le 2 mars 2022, formulée par Madame
Esther OHANA épouse SFEZ, présidente de la société JL CONSEIL, n° identifiant 509 212 098
R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfector al pour son établissement secondaire sis 18
rue de Montreuil - 75011 PARIS, conformément à l'ar ticle L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
Préfecture de Police - 75-2022-03-09-00023 - Arrêté n° DOM 2022022 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 42
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société JL CONSEIL, dont le siège social est sit ué 221 rue Lafayette - 75010 PARIS, est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation com merciale, dans les locaux de son
établissement secondaire situé 18 rue de Montreuil - 75011 PARIS, pour une durée de 6 ans à
compter de la date de notification du présent arrêt é.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.


Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Beatrice CARRIERE










Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-03-09-00023 - Arrêté n° DOM 2022022 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 43
Préfecture de Police
75-2022-03-09-00024
Arrêté n° DOM 2022023 portant autorisation
pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-03-09-00024 - Arrêté n° DOM 2022023 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 44
PREFECTURE Direction des transports
DE POLICE et de la ion d bli s protection du public
Égalité Sous-direction des polices sanitaires,
Fraternitéenvironnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2022023 du 09 MARS 2022
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU la demande reçue le 23 février 2022, formulée par Monsieur Patrice CAVALIER, président
de la société COWOOL CERGY, n° identifiant 901 601 591 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir
l'agrément préfectoral pour son établissement secondaire, sis 34 boulevard du Port - 95000
CERGY, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
Préfecture de Police - 75-2022-03-09-00024 - Arrêté n° DOM 2022023 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 45
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La
est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commer ciale, dans les locaux de son
établissement secondaire sis 34 boulevard du Port–95000 CE RGY,pour une durée de 6 ans
à compter de la date de notification du présent arr êté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, t oute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les l ocaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...) , doit être déclarée dans un délai de
deuxmois etlespiècesjustificativesfourniesàlaPréfecturedePol icedeParis–Directiondes
transports et de la protection du public – Sous-direction de s polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices admin istratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.
Article 3 :
LeDirecteurdestransportsetdelaprotectiondupublicest chargédel'exécutionduprésent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs d e la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité
Madame Beatrice CARRIERE
Délais et voies de recours
Conformémentaux articles L. 410-1 etsuivants du code des rel ations entre le publicetl'administration, dans les deux mo is à comp-
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous -direction des polices sanitaires, environnementales et d e sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
-unrecours hiérarchique auprès duMinistre de l'intérieur -Directiondes Libertés publiques etdes Affaires Juridiqu es-Place Beauvau
-75008 Paris
-un recours contentieux, devant le TribunalAdministratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours jurid ictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2emois suivant la date de notification de la décision contesté e (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2022-03-09-00024 - Arrêté n° DOM 2022023 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 46