SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-079
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2024-04-22-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à
2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code (22
pages) Page 5
76-2024-05-07-00007 - Décision du 7 mai 2024 portant extension du
dispositif Institut d'éducation motrice (IEM) "Colette Yver" sis 240 rue
Albert Dupuis - 76000 ROUEN géré par l'association départementale des
pupilles de l'enseignement public de Seine-Maritime (PEP 76). (3 pages) Page 28
76-2024-05-07-00006 - Décision du 7 mai 2024 portant modification de
l'autorisation de l'Institut d'éducation motrice (IEM) Helen Keller pour la
mise en □uvre du dispositif intégré. (3 pages) Page 32
76-2024-05-07-00004 - Décision du 7 mai 2024 portant modification des
autorisations de l'institut médico-éducatif (IME) Jules Guesde et de l'IME
autistes Jules Guesde pour la mise en □uvre du dispositif intégré. (3 pages) Page 36
76-2024-05-07-00005 - Décision du 7 mai 2024 portant modification des
autorisations du Centre ressource de l'ouïe et de la parole (CROP) Ronsard
et du Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Helen
Keller pour la mise en □uvre du dispositif intégré. (3 pages) Page 40
Centre pénitentiaire du Havre / Secrétariat de direction
76-2024-05-14-00003 - Délégations élections européennes 2024 (6 pages) Page 44
CHU Hopitaux de Rouen /
76-2024-05-16-00001 - Décision n°2024-65 portant délégation de signature
de M. Thomas LEGRIX (2 pages) Page 51
76-2024-05-02-00007 - Décision n°2024-71 portant délégation de signature
de M. Aristide VINDRET (3 pages) Page 54
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2024-05-13-00002 - Habilitation sanitaire Dr Van Haesdonck Guillaume
(2 pages) Page 58
Direction départementale des finances publiques de la Somme / Secrétariat
de direction
76-2024-05-16-00006 - Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence - département de la Seine-Maritime (2
pages) Page 61
2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-05-13-00012 - Arrêté préfectoral du 13 05 2024 - remorquage
portuaire et conditions d'obtentions des agréments (4 pages) Page 64
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-05-13-00008 - Arrêté de prescriptions spécifiques à la dérivation
temporaire de la Valmont sur la commune de Fécamp (12 pages) Page 69
76-2024-05-15-00002 - Arrêté du 15/05/2024 autorisant la fédération
départementale de pêche de Seine-Maritime à inventorier et à transporter
des espèces piscicoles à des fins scientifiques et d'inventaires de mai à
octobre 2024 sur le département de la Seine-Maritime (6 pages) Page 82
76-2024-05-15-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant
la création d'un lotissement sur la commune du Houlme (8 pages) Page 89
76-2024-04-26-00009 - Auzouville-l'Esneval_aménagements hydrauliques
saffimbec_SMBV Austreberthe Saffimbec_arrêté préfectoral_26-04-2024
(10 pages) Page 98
76-2024-04-26-00010 - LIMESY_aménagements hydrauliques
Saffimbec_SMBV Austreberthe Saffimbec_arrêté préfectoral-26-04-2024
(10 pages) Page 109
76-2024-05-07-00009 - Non opposition à la création d'un forage
d'abreuvement_SCEA du Bois Normand_Esteville (3 pages) Page 120
76-2024-05-13-00009 - Projet de confortement de berges et
reprofilage_Neuville-Ferrières_DIRNO (7 pages) Page 124
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau des affaires générales
76-2024-05-13-00006 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de
dévouement Intervention du 19 05 2023 (1 page) Page 132
76-2024-05-13-00004 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de
dévouement intervention du 27 09 2023 (1 page) Page 134
76-2024-05-13-00005 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de
dévouement intervention du 03 09 2023 (1 page) Page 136
76-2024-05-13-00003 - Arrêté médaille pour acte de courage et de
dévouement intervention du 17 10 2023 (1 page) Page 138
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des polices
administratives
76-2024-05-15-00005 - Arrêté préfectoral dérogatoire - La Pougaraise - 25
août 2024 (4 pages) Page 140
76-2024-05-15-00004 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Londres Paris
Duchenne -18 mai 2024 (5 pages) Page 145
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-05-15-00001 - Arrêté réglementant la circulation sur les communes
de Grand-Couronne et Moulineaux les 25 et 26 mai 2024 (4 pages) Page 151
3
Sous-préfecture de Dieppe / Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2024-05-13-00013 - Arrêté du 13 mai 2024 portant adhésion de la
commune d'Elbeuf-en-Bray (en eau potable) au syndicat mixte d'adduction
d'eau potable et d'assainissement (SMAEPA) du Bray Sud (2 pages) Page 156
76-2024-05-07-00008 - Arrêté modificatif du 26/04/2024 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de
Dieppe (4 pages) Page 159
76-2024-05-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2024 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire
(SIVOS) de Bailleul-Neuville, Baillolet et Clais (3 pages) Page 164
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-04-22-00006
Arrêté portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et
médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et
des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204
du même code
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-22-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté de programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
5
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté .)hgeqce Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements etservices sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'actionsociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 dumême code
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de l'Agence régionale de santé de NormandieM. Thomas DEROCHE à compter du 15 juillet 2020 ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu l'arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements etservices sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'actionsociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du mêmecode ;Vu l'instruction du 28 juin 2023 relative à la mise en œuvre de l'évaluation des activités et de la qualité desprestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
ARRETE
Article 1¢La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles deséchéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapportsd'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivréeconformément au b) de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Article 2Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme desévaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévueà l'article 1 porte sur la période du 1" juillet 2023 au 31 décembre 2027.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-22-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté de programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
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Cette programmation pourra étre modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dansla situation des établissements et services concernés.
Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie etaux RAA des 5 départements.
Article 4Le présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine peut être réalisée viaTélérecours citoyen www.telerecours.fr.|l est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le délai dedeux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
Article 5La Directrice de l'autonomie est chargée de I'exécution du présent arrêté.Fait à Caen,le 2 2 AVR. 2024 Ÿ/ Le Directeur général
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évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
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Annexe
3

DEPOT
EVALUATION
EXTERNE 1
Finess EJ Finess Géo Etabl juridique Nom établissement
30/06/2023 270000631 270000250 ASSOCIATION MARIE HELENE EEAP EVREUX ASS MARIE HELENE
30/06/2023 760000216 760028027 ASS ROUENNAISE READ ENF DEF MAS BOIS-GUILLAUME ARRED
30/06/2023 500009253 500020730 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - MONTMARTIN/MER
30/06/2023 140014051 140025859 ASSOCIATION REVIVRE LITS HALTE SOINS SANTÉ REVIVRE - CAEN
30/06/2023 750825846 610006140 COALLIA LITS HALTE SOINS SANTÉ COALLIA
30/06/2023 270000839 270019169 ASSOCIATION LA RONCE IMPRO PIERRE REDON EVREUX ASS LA RONCE
30/06/2023 760024042 760802504 CHI ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL SSIAD CHI ELBEUF-LOUVIERS-VAL DE REUIL
30/06/2023 760805135 760028589 ASS DE THIETREVILLE SESSAD LOGIS SAINT-FRANCOIS
01/07/2023 270000631 270027535 ASSOCIATION MARIE HELENE MAS HOME NICOLAS
01/07/2023 270000631 270013774 ASSOCIATION MARIE HELENE MAS HOME NATHALIE DE GOUVILLE
01/07/2023 270000631 270013782 ASSOCIATION MARIE HELENE MAS HOME CHARLOTTE
01/07/2023 270000631 270023567 ASSOCIATION MARIE HELENE IME HOME PASCALE EVREUX
01/07/2023 270000631 270028939 ASSOCIATION MARIE HELENE MAS HOME MICKAEL
01/07/2023 270000631 270016488 ASSOCIATION MARIE HELENE SESSAD HOME PASCALE ASS MARIE HELENE
01/07/2023 750720534 610006025 VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL SESSAD DU PERCHE
01/07/2023 750720534 610780298 VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL IME DU PERCHE - MORTAGNE AU PERCHE
01/07/2023 750720534 610780405 VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL IME DOMAINE DE PIGEON
01/07/2023 240000265 760026690 FONDATION JOHN BOST MAS AUTISTES EPOUVILLE FOND JOHN BOST
01/07/2023 240000265 760034454 FONDATION JOHN BOST MAS SAREPTA DE ROUMARE
01/07/2023 760000216 760780304 ASS ROUENNAISE READ ENF DEF IME L'ENVOL SAINT JEAN BOIS-GUILLAUME
01/07/2023 760000216 760802330 ASS ROUENNAISE READ ENF DEF ESAT LES ATELIERS DU CAILLY
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évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
8
4

01/07/2023 760000216 760920884 ASS ROUENNAISE READ ENF DEF SECTION POLYHANDICAP IME ENVOL ST-JEAN
01/07/2023 760000570 760024711 ASS ACCUEIL SAINT-AUBIN LES ELBEUF MAS ACCUEIL SAINT AUBIN
01/07/2023 270000623 270000235 ESMS DEPARTEMENTAL IME D' ECOUIS IME D'ECOUIS
01/07/2023 270000623 270025273 ESMS DEPARTEMENTAL IME D' ECOUIS SESSAD LA CHRYSALIDE
01/07/2023 270027436 270013691 ASSOCIATION RICHARD BARET SESSAD PIERRE REMOND BRETEUIL SUR ITON
01/07/2023 270027436 270000730 ASSOCIATION RICHARD BARET IME "RICHARD BARRET"
01/07/2023 270027436 270011489 ASSOCIATION RICHARD BARET SESSAD RICHARD BARET ST ANDRÉ DE L'EUR
01/07/2023 750720831 270026099 ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES SESSAD JEAN DUPLESSIS
01/07/2023 750720831 270000920 ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES ITEP JEAN DUPLESSIS
01/07/2023 610787087 610780231 ASSOCIATION LA PROVIDENCE IES LA PROVIDENCE - ALENCON
01/07/2023 610787087 610003618 ASSOCIATION LA PROVIDENCE S.A.A.A.S- SAFEP - ALENCON
01/07/2023 500010384 500018742 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE CSAPA - CHERBOURG-OCTEVILLE
01/07/2023 750721300 270027899 FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT LHSS FONDATION ARMEE DU SALUT
01/07/2023 760000679 760914168 EHPAD BOUIC MANOURY FAUVILLE-EN-CAUX SSIAD EHPAD FAUVILLE EN CAUX
01/07/2023 270000839 270000789 ASSOCIATION LA RONCE IMP JULIE CORALLO D'EVREUX
01/07/2023 270000839 270008352 ASSOCIATION LA RONCE P4AL "CATHERINE LOUISON"
01/07/2023 270000839 270025216 ASSOCIATION LA RONCE SESSAD MILLE COULEURS D'EVREUX
01/07/2023 140017906 500019609 FONDATION ABBE JAMET SSEFS - CHERBOURG-OCTEVILLE/Saint-
Lô
01/07/2023 760000992 760786020 ASS MEDICO-EDUCATIVE ROUENNAISE IME DOMINIQUE LEFORT - MONT-CAUVAIRE
01/07/2023 760000992 760035006 ASS MEDICO-EDUCATIVE ROUENNAISE SECTION AUTISME DOMINIQUE LEFORT
01/07/2023 760026260 760026286 ASS GEST ET DIM CANY BARVILLE SESSAD CANY-BARVILLE ASS GEIST ET DIM
01/07/2023 760804351 760018838 LES PAPILLONS BLANCS 76 ESAT DU CHAMP FLEURI
01/07/2023 760804351 760025551 LES PAPILLONS BLANCS 76 SESSAD DU PETIT QUEVILLY
01/07/2023 760804351 760783449 LES PAPILLONS BLANCS 76 IMP LA MAISON DE L'ENFANT DE CANTELEU
01/07/2023 760804351 760037903 LES PAPILLONS BLANCS 76 MAS LES ALBATROS
01/07/2023 760000232 760012815 ASSOCIATION D'ETENNEMARE SESSAD D'ETENNEMARE
01/07/2023 760000232 760780379 ASSOCIATION D'ETENNEMARE IMP D'ETENNEMARE
01/07/2023 760000265 760030494 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES ETABLISSEMENT ABA V/B BF SKINNER
01/07/2023 760913640 760023069 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES IME L'ARBRE A PAPILLONS
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-22-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté de programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
9
5

01/07/2023 760913640 760030817 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES MAS LES CONSTELLATIONS
01/07/2023 760913640 760780924 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES IMP L'ESPERANCE
01/07/2023 760913640 760780932 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES EEAP LES MYOSOTIS
01/07/2023 760913640 760780940 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES IMPRO LA RENAISSANCE
01/07/2023 760913640 760791897 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES ESAT LIGUE HAVRAISE - LE HAVRE
01/07/2023 760913640 760807347 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES ESAT LIGUE HAVRAISE - HARFLEUR
01/07/2023 760913640 760915207 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES MAS LE MANOIR - EPREMESNIL - LE HAVRE
01/07/2023 760913640 760012799 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES SESSAD
05/07/2023 140017906 140000480 FONDATION ABBE JAMET SESAL "ABBE JAMET"
05/07/2023 140017906 140024902 FONDATION ABBE JAMET SSEFS DU CROP - SITE PRINCIPAL
30/08/2023 760780734 760027227 CHI DU PAYS DES HAUTES FALAISES CSAPA FOUQUET CHI FECAMP
01/09/2023 270000219 270022718 NOUVEL HOPITAL DE NAVARRE MAS NH NAVARRE
01/09/2023 760004242 760030759 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE ESAT LE PRE DE LA BATAILLE
01/09/2023 760004242 760030767 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE ESAT LE PRE DE LA BATAILLE
01/09/2023 760000265 760026351 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES CSAPA DIEPPE ASS ONM
01/09/2023 760000265 760031351 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES LHSS DIEPPE ASS OEUVRE NORMANDE MERES
01/09/2023 760000265 760031575 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES ACT ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES
01/09/2023 760000265 760030569 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES LHSS - ONM TERRITOIRE D'ELBEUF
05/09/2023 760024042 760026377 CHI ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL CSAPA ELBEUF/LOUVIERS CHI ELBEUF LOUVI
30/09/2023 750814030 270027964 FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE MAS HOPITAL LA MUSSE
30/09/2023 750814030 270029457 FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE SESSAD-UEEA LE NID BLEU
01/10/2023 500000641 500000484 ASS NORMANDE ENTRAIDE HANDICAPES PHYSI ESAT - ANEHP - MONTEBOURG
30/11/2023 140008863 140000522 ACSEA INSTITUT MEDICO-EDUCATIF - DEMOUVILLE
30/11/2023 760803452 760792879 CCAS FECAMP ESAT L'ESPOIR DE FECAMP
30/11/2023 760803452 760801019 CCAS FECAMP IME DE FECAMP
01/12/2023 270025521 270025638 GCSMS NOUV.HOP. NAVARRE-L'ABRI CSAPA DU GCSMS NHN-L'ABRI
01/12/2023 760805135 760780965 ASS DE THIETREVILLE ITEP LOGIS SAINT FRANCOIS
18/12/2023 60013448 140027442 AUTISME APPRENDRE AUTREMENT IME LES COTEAUX FLEURIS
19/12/2023 140018805 140002700 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE ESAT "LE GRAND PRE"
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-22-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté de programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
10
6

19/12/2023 140018805 140017740 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE ESAT "LE BELLAIE"
19/12/2023 140018805 140012055 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE ESAT "LES TILLEULS"
21/12/2023 140018805 140000613 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE IME DU BOCAGE
21/12/2023 140018805 140024944 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE SESSAD DE L'IME DU BOCAGE
21/12/2023 140008871 140000548 APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE IME LA COUR BONNET - FALAISE
21/12/2023 140008871 140004342 APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE ESAT "LES CONQUÉRANTS"
21/12/2023 140008871 140004359 APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE ESAT LES ATELIERS DU PAYS D'AUGE
22/12/2023 140018805 140015959 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE MAS "LES HAUTS VENTS"
22/12/2023 140008863 140001181 ACSEA "LA GUIDANCE" - SITE PRINCIPAL CAEN
22/12/2023 140008871 140000571 APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE LISIEUX
22/12/2023 140000696 140001207 ASSOCIATION DU CMPP DE TROUVILLE/MER CMPP INTERCOMMUNAL TROUVILLE
26/12/2023 920026093 140001355 ASSOCIATION L' ESSOR ESAT "L'ESSOR"
29/12/2023 760000539 140024498 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM ESAT "LA PASSERELLE VERTE"
31/12/2023 750015968 270003049 GROUPE SOS SOLIDARITES CSAPA ADISSA BERNAY/VERNEUIL S/AVRE
31/12/2023 750015968 270003239 GROUPE SOS SOLIDARITES CSAPA ADISSA LES ANDELYS/VAL DE REUIL
31/12/2023 750015968 270025331 GROUPE SOS SOLIDARITES CSAPA ADISSA DE VERNON
31/12/2023 750015968 270017718 GROUPE SOS SOLIDARITES CAARUD ADISSA DE L'EURE
31/12/2023 750721300 760028795 FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT LHSS LE PHARE FONDATION ARMEE DU SALUT
31/12/2023 750721300 760013888 FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT CSAPA LAMARTINE LE HAVRE
31/12/2023 500023171 500002696 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP CENTRE MANCHE - SAINT LO
31/12/2023 500023171 500002936 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP NORD COTENTIN - CHERBOURG
31/12/2023 500023171 500003090 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP SUD MANCHE - AVRANCHES
31/12/2023 500023171 500022983 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP NORD COTENTIN - VALOGNES
31/12/2023 500023171 500023098 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP SUD MANCHE - ANNEXE ST HILAIRE
31/12/2023 500023171 500023106 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP CENTRE MANCHE - ANNEXE COUTANCES
31/12/2023 500023171 500023189 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 SESSAD DEFICIENTS VISUELS - PEP 50
31/12/2023 910808781 760039479 ETAB PUBLIC NAT ANTOINE KOENIGSWARTER SESSAD
01/01/2024 270028269 270000748 ADAPEI 27 ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI
01/01/2024 270028269 270000821 ADAPEI 27 DAME LA RIVIERE-THIBOUVILLE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-22-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté de programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
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7

01/01/2024 270028269 270002397 ADAPEI 27 ESAT ATELIERS CHATEAU GAILLARD
01/01/2024 270028269 270002470 ADAPEI 27 MAS LA HAYE BEROU
01/01/2024 270028269 270007586 ADAPEI 27 ESAT ATELIERS DU COUDRAY
01/01/2024 270028269 270008394 ADAPEI 27 ESAT ATELIERS DU PARC SAINT DENIS
01/01/2024 270028269 270002033 ADAPEI 27 DAME LE CHATEAU PLATEFORME ENFANCE EST
01/01/2024 270028269 270018948 ADAPEI 27 ESAT ATELIERS RIVES DE L'EURE - VDR
01/01/2024 270028269 270027592 ADAPEI 27 ESAT LES ATELIERS DU ROULOIR
01/01/2024 760009779 760034850 FONDATION LES NIDS CASF FONDATION LES NIDS
01/01/2024 760009779 760026146 FONDATION LES NIDS SESSAD L'OREE DU BOIS FOND LES NIDS
01/01/2024 760009779 270000227 FONDATION LES NIDS ITEP DE SERQUIGNY FONDATION LES NIDS
01/01/2024 760009779 270012768 FONDATION LES NIDS SESSAD "PUZZLE" - SERQUIGNY
01/01/2024 140028481 140002551 LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE NORMANDIE DARE ANDRÉ BODEREAU
01/01/2024 270013824 270000714 ASS RP DE MAISTRE IME BEAUMESNIL ASS RP DE MAISTRE
01/01/2024 270024854 270022668 ASSOCIATION DU GRAND LIEU MAS EPAIGNES
01/01/2024 270021348 270021389 ASS DEP PEP 27 SESSAD IRIS ASS DEP PEP27
01/01/2024 940004088 760028019 ADEF RESIDENCES MAS MALAUNAY ADEF RESIDENCES
01/01/2024 760004416 760780437 ASSOCIATION L'ESSOR IME L'ESSOR
01/01/2024 760004416 760802603 ASSOCIATION L'ESSOR ESAT L'ESSOR
01/01/2024 760911313 760802090 ASSOCIAT D'AIDE RURALE DU PAYS DE BRAY ESAT LA BRECHE
01/01/2024 760921031 760780353 ESMS LE CLOS SAMSON GRAND-COURONNE IME LE CLOS SAMSON GRAND-COURONNE
01/01/2024 760804344 760783209 APAPSH GOURNAY EN BRAY IME "BERNARD LAURENT"
01/01/2024 500000245 500004114 CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN MAS DU CH ESTRAN
01/01/2024 760804344 760034900 APAPSH GOURNAY EN BRAY SESSAD APAPSH
04/01/2024 140008863 140000019 ACSEA ITEP CAMILLE BLAISOT - SITE PRINC CAEN
05/01/2024 140002932 140016296 APDEAPA CMPP DU PAYS D'AUGE - LISIEUX
08/01/2024 140018797 140003062 APAEI DE LA COTE FLEURIE MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - DOZULE
08/01/2024 140018797 140004367 APAEI DE LA COTE FLEURIE ATELIERS DE LA CÔTE FLEURIE - DOZULE
08/01/2024 140018797 140004698 APAEI DE LA COTE FLEURIE IME LUCIENNE VASNIER - SITE PRINCIPAL
08/01/2024 140018797 140025107 APAEI DE LA COTE FLEURIE SESSAD DE L'IME LUCIENNE VASNIER
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-22-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté de programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
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08/01/2024 140008863 140000472 ACSEA IME "L'ESPOIR"
31/01/2024 760009779 760780346 FONDATION LES NIDS DITEP L'OREE DU BOIS FONDATION LES NIDS
31/01/2024 760780270 760014779 CHS DU ROUVRAY SOTTEVILLE-LES-ROUEN CRANSE - CHS DU ROUVRAY
31/01/2024 760780213 760025940 CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE CSAPA CH BARENTIN
31/01/2024 760780239 760921742 CHU ROUEN CSAPA BOIS-GUILLAUME CHU ROUEN
31/01/2024 760780270 760916387 CHS DU ROUVRAY SOTTEVILLE-LES-ROUEN CSAPA SMPR MAISON ARRET ROUEN
01/03/2024 270012966 270009038 ASSOCIATION TRISOMIE 21 DE L'EURE SESSAD TRISOMIE 21
01/03/2024 760807248 760030650 ASS GEIST 21 ROUEN ESAT LE ROBEC GEIST
01/03/2024 760807248 760802124 ASS GEIST 21 ROUEN SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASS GEIST
01/03/2024 140032921 270013139 ANPAA NORMANDIE CSAPA EVREUX ASS ANPAA
01/03/2024 140032921 140017070 ANPAA NORMANDIE CSAPA - CCAA - CAEN
01/03/2024 140032921 610006397 ANPAA NORMANDIE CSAPA ANPAA 61 - ALENCON
01/03/2024 140032921 500024625 ANPAA NORMANDIE CAARUD
01/03/2024 760780742 760012708 CHI CAUX VALLEE DE SEINE CSAPA LILLEBONNE CHI CAUX
01/03/2024 760921817 760921825 ASSOCIATION LA PASSERELLE CSAPA ELBEUF ASSOCIATION LA PASSERELLE
01/03/2024 760921817 760031542 ASSOCIATION LA PASSERELLE ACT ASS LA PASSERELLE ELBEUF
31/03/2024 140008863 140025842 ACSEA ESAT "HORS LES MURS"
31/03/2024 140008863 140032152 ACSEA Hébergement Thérapeutique MDA14
31/03/2024 140008863 140008285 ACSEA MAS MICHEL DELACOUR- ELLON
31/03/2024 140008863 140000530 ACSEA ITEP CHAMP-GOUBERT
31/03/2024 140008863 140019639 ACSEA CAFS ACSEA - ITEP "CHAMP GOUBERT"
31/03/2024 140008863 140019589 ACSEA SESSAD ACSEA - CAEN
31/03/2024 750719239 140002536 APF FRANCE HANDICAP SESSAD (APF) - CAEN
31/03/2024 750719239 140002544 APF FRANCE HANDICAP IEM (APF) - HEROUVILLE ST CLAIR
31/03/2024 500022876 500020029 A.M.S.H. ESAT J MARAIS - CHERBOURG EN COTENTIN
31/03/2024 760000240 760780387 ASS NORMANDIE LORRAINE MESNIL-ESNARD CENTRE NORMANDIE LORRAINE MESNIL ESNAR
31/03/2024 750719239 270007446 APF FRANCE HANDICAP SESSAD APF - GUICHAINVILLE
31/03/2024 750719239 270013477 APF FRANCE HANDICAP ESAT APF FRANCE HANDICAP GUICHAINVILLE
31/03/2024 750719239 760010488 APF FRANCE HANDICAP ESAT APF FRANCE HANDICAP
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-22-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté de programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
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9

31/03/2024 750719239 760012823 APF FRANCE HANDICAP SESSAD DE MONTIVILLIERS
31/03/2024 750719239 760780957 APF FRANCE HANDICAP IEM PAUL DURAND VIEL ST MARTIN APF
31/03/2024 750719239 760801647 APF FRANCE HANDICAP S.A.T.V.A (SECT. ACC.TEMP.VACAN.ADAPT)
01/04/2024 690793435 270027634 FONDATION OVE CMPP OVE
01/04/2024 690793435 270027709 FONDATION OVE ITEP FONDATION OVE - EVREUX
01/04/2024 690793435 760780486 FONDATION OVE CMPP ALFRED BINET DE ROUEN
01/04/2024 140000092 140023466 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX MAISON D'ACCUEIL SPECIALISÉE "CYCLADES
31/05/2024 760009175 760919175 ASS LA BOUSSOLE CSAPA ROUEN ASS LA BOUSSOLE
31/05/2024 760009175 760032011 ASS LA BOUSSOLE ACT ASS LA BOUSSOLE ROUEN
01/06/2024 750065591 610006694 FONDATION ANAIS MAS ANAIS LA FERTE MACE
01/06/2024 750065591 610007205 FONDATION ANAIS SESSAD ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES
01/06/2024 750065591 610780330 FONDATION ANAIS ITEP ANAIS DE L'AIGLE
01/06/2024 750065591 610780959 FONDATION ANAIS ESAT ANAIS DU PAYS D'ALENÇON
01/06/2024 750065591 610781346 FONDATION ANAIS ESAT ANAIS DE REMALARD EN PERCHE
01/06/2024 750065591 610781460 FONDATION ANAIS ESAT ANAIS DE DOMFRONT-EN-POIRAIE
01/06/2024 750065591 610787699 FONDATION ANAIS ESAT DU PAYS D'ALENÇON - SITE CERISE
01/06/2024 750065591 610787988 FONDATION ANAIS IME ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES
01/06/2024 750065591 610789521 FONDATION ANAIS MAS ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES
01/06/2024 750065591 610008021 FONDATION ANAIS UNITE D'ENSEIGNEMENT MATERNELLE - UEM
01/06/2024 750065591 140017849 FONDATION ANAIS MAS ANAIS DE VIRE NORMANDIE
01/06/2024 750065591 140018789 FONDATION ANAIS ESAT ANAIS DE SAINT-ARNOULT
01/06/2024 500001110 500020896 ASS FEMMES CHERBOURG-EN-COTENTIN LITS HALTE SOINS SANTE - CHERBOURG
01/06/2024 500001110 500023551 ASS FEMMES CHERBOURG-EN-COTENTIN ACT ASSOCIATION FEMMES - CHERBOURG
01/06/2024 610787764 610004889 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS CAARUD - ALENCON
30/06/2024 140000662 140001173 ASSOCIATION GASTON MIALARET CMPP/BAPU DE L'UNIVERSITE DE CAEN
30/06/2024 140000662 140027921 ASSOCIATION GASTON MIALARET CMPP site secondaire de Vire
01/07/2024 500012281 500003058 ET. PUB. DE TRAVAIL PROTEGE ST JAMES ESAT "LA MALADRERIE" - SAINT-JAMES
31/07/2024 760000513 760025924 ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL GRUGNY MAS DE GRUGNY
01/09/2024 140032921 500016795 ANPAA NORMANDIE CSAPA SUD-OUEST
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-22-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté de programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
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10

01/09/2024 270023575 270019839 ASSOCIATION L'ABRI LHSS EVREUX ASS L'ABRI
01/09/2024 270023575 270030067 ASSOCIATION L'ABRI LAM
01/09/2024 270023575 270017668 ASSOCIATION L'ABRI ACT ASS L'ABRI EVREUX
01/09/2024 500010426 500013289 AGAPEI - GRANVILLE ESAT - GRANVILLE
01/09/2024 500010426 500000328 AGAPEI - GRANVILLE DISPOSITIF INCLUSIF HENRI WALLON
01/09/2024 750065591 500002910 FONDATION ANAIS ESAT ANAIS DE BARENTON
01/09/2024 760000265 760034918 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES CAARUD DIEPPE ASS. OEUVRE NORMANDE
30/09/2024 140009069 140002205 ASSOCIATION LES COMPAGNONS - BAYEUX ESAT "LES COMPAGNONS"
30/09/2024 500010327 500021225 ASS ADSEAM LITS HALTE SOINS SANTE ADSEAM
30/09/2024 500010327 500023569 ASS ADSEAM ACT ADSEAM - CHERBOURG
30/11/2024 140019431 140033549 ASS ITINERAIRES LHSS ITINERAIRES
01/12/2024 140000100 140025396 CHU DE CAEN NORMANDIE CENTRE DE RESSOURCE POUR L'AUTISME
01/12/2024 140000316 140015207 EPSM CAEN MAS "LES PLATANES" BOULON - EPSM CAEN
01/12/2024 140000316 140026725 EPSM CAEN CAARUD - EPSM CAEN
01/12/2024 140000316 140013855 EPSM CAEN CSAPA - EPSM CAEN
01/12/2024 270002710 610006629 ASSOCIATION YSOS LITS HALTE SOINS SANTE - L'AIGLE
01/12/2024 270002710 610008229 ASSOCIATION YSOS ACT YSOS L'AIGLE
01/12/2024 760027334 760024018 EPLSMS IDEFHI SESSAD GERICAULT EPLSMS IDEFHI
01/12/2024 760027334 760013029 EPLSMS IDEFHI UNITE ENFANTS DYSLEXIQUES DYSPHASIQUES
01/12/2024 760027334 760028597 EPLSMS IDEFHI ITEP VALLEE DE SEINE ROUEN IDEFHI
01/12/2024 760027334 760780320 EPLSMS IDEFHI ITEP VALLEE DE SEINE CANTELEU IDEFHI
01/12/2024 760027334 760915009 EPLSMS IDEFHI IME LE CHANT DU LOUP DE CANTELEU
01/12/2024 760027334 760920983 EPLSMS IDEFHI ESAT FRANCOIS TRUFFAUT IDEFHI
01/12/2024 760027334 760920991 EPLSMS IDEFHI ITEP VALLEE DESEINE QUINCAMPOIX IDEFHI
01/12/2024 760027334 760921007 EPLSMS IDEFHI ITEP VALLEE DE SEINE MOULINEAUX IDEFHI
01/12/2024 760027334 760921015 EPLSMS IDEFHI ITEP VALLEE DE SEINE GDCOURONNE IDEFHI
01/12/2024 760027334 760027987 EPLSMS IDEFHI SESSAD CANTELEU EPLSMS IDEFHI
31/12/2024 500022876 500018825 A.M.S.H. ESAT JACQUES PREVERT - LA HAGUE
01/01/2025 270000888 270011828 ASS LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE SAAS LE PILOTIS - EVREUX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-22-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté de programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
15
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01/01/2025 270000888 270018898 ASS LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE SAAS LE PILOTIS - LOUVIERS
01/01/2025 270000888 270000755 ASS LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE ITEP LE SOLEIL LEVANT A ST SEBASTIEN M
01/01/2025 270000888 270000847 ASS LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE ITEP LÉON MARRON - VERNON
01/01/2025 270000888 270013568 ASS LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE IEM LA SOURCE A VERNON
01/01/2025 140016270 140000597 APAJH DU CALVADOS DAME DE l'APAJH DU CALVADOS
01/01/2025 140016270 140017013 APAJH DU CALVADOS ESAT - IFS
01/01/2025 140016270 140021239 APAJH DU CALVADOS S3AIS & SAFEP
01/01/2025 140018847 140002502 APAEI DE CAEN ESAT "APAEI DE CAEN" - SITE PRINCIPAL
01/01/2025 140018847 140002940 APAEI DE CAEN IME APAEI DE CAEN - SITE PRINCIPAL
01/01/2025 140018847 140023235 APAEI DE CAEN SESSAD DE L'APAEI DE CAEN
01/01/2025 140018847 140024472 APAEI DE CAEN M.A.S. IKIGAÏ
01/01/2025 140008905 140025685 ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO SESSAD "VALLÉE DE L'ODON"
01/01/2025 140008905 140002320 ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO ITEP "VALLÉE DE L'ODON"
01/01/2025 140008905 140016130 ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO MAS LOUISE DE GUITAUT - LOUVIGNY
01/01/2025 140008905 140025073 ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO SESSAD "PAYS DE BAYEUX"
01/01/2025 140008905 140000605 ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO IME "LE PRIEURE"
01/01/2025 930019484 140024860 LADAPT U.E.R.O.S.
01/01/2025 930019484 140028945 LADAPT SESSAD PRO
01/01/2025 270008972 270008378 TRISOMIE 21 EURE VERNON SESSAD TRISOMIE 21 EURE VERNON
01/01/2025 610780025 610005951 CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'ORNE MAS "LES PASSEREAUX" - ALENCON
01/01/2025 610785891 610002537 ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON UNISAT 61 - ESAT BEAUREGARD - LA FERTE
01/01/2025 610785891 610780249 ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON IME "L'ESPOIR" - ARGENTAN
01/01/2025 610785891 610780421 ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON IME "LES PEUPLIERS" - FLERS
01/01/2025 610785891 610780439 ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON IME LA PASSERELLE - ALENCON
01/01/2025 610785891 610784431 ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON UNISAT 61 - ESAT BOCAGE - FLERS
01/01/2025 610785891 610784522 ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON MAS LE PONANT - VALFRAMBERT
01/01/2025 610785891 610785487 ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON LES ATELIERS DE LA POMMERAIE
01/01/2025 610785891 610786972 ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON MAS "LA SOURCE" - L'AIGLE
01/01/2025 610785891 610788655 ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON UNISAT 61 -ESAT LA FRÉMONDIÈRE-L'AIGLE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-22-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté de programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
16
12

01/01/2025 610785891 610781247 ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON UNISAT 61 - ESAT BELLEVUE - ALENCON
01/01/2025 750721334 140025099 CROIX ROUGE FRANCAISE ACT - CROIX ROUGE FRANCAISE - CAEN
01/01/2025 930019484 760783027 LADAPT ESAT MESNIL-ESNARD LADAPT
01/01/2025 760804401 760032300 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT MAS HERICOURT EN CAUX
01/01/2025 760804401 760024034 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT IME BERCAIL SECTION AUTISME LA CHRYSAL
01/01/2025 760804401 760025502 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT IME LE BERCAIL LA NYMPHÉA - HÉRICOURT
01/01/2025 760804401 760035873 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT LA CORALLINE SECTION IME AUTISTE HAVRE
01/01/2025 760804401 760780916 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT SECTION POLYHANDICAP DE L'IME BERCAIL
01/01/2025 760804401 760915181 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT LA CORALLINE SECTION EEAP
01/03/2025 760914317 760026575 EPA HELEN KELLER IME AUTISTES JULES GUESDE LE HAVRE
01/03/2025 760914317 760026237 EPA HELEN KELLER SESSAD HELEN KELLER
01/03/2025 760914317 760780890 EPA HELEN KELLER IME JULES GUESDE LE HAVRE
01/03/2025 760914317 760782797 EPA HELEN KELLER CROP RONSARD
01/03/2025 760914317 760786061 EPA HELEN KELLER IEM HELEN KELLER
01/03/2025 760914317 760806224 EPA HELEN KELLER ESAT HELEN KELLER
01/06/2025 760780023 760026492 CH DIEPPE CSAPA CH DIEPPE
01/07/2025 140009036 140001298 ASSOCIATION LES FOYERS DE CLUNY ESAT PHILIPPE DE BOURGOING
01/07/2025 140009036 140001363 ASSOCIATION LES FOYERS DE CLUNY ESAT HELENE MAC DOUGALL
01/09/2025 500006440 500012562 CENTRE D'ACCUEIL ET DE SOINS ST MAUR MAS - SAINT-JAMES
01/09/2025 500010335 500004858 ASSOCIATION DE AMIS DE L'ETP AVRANCHES ESAT - AVRANCHES
01/01/2026 750721029 270017098 ASSOCIATION HOVIA SESSAD LOUVIERS ASS HOVIA
01/01/2026 750721029 270000268 ASSOCIATION HOVIA IMP HOVIA DE LOUVIERS
01/01/2026 750721029 270023583 ASSOCIATION HOVIA INSTITUT MEDICO PEDAG. HOVIA
01/01/2026 750721029 270025281 ASSOCIATION HOVIA SESSAD HOVIA ETREPAGNY
01/01/2026 930019484 140023169 LADAPT ESPO LADAPT DE NORMANDIE
01/01/2026 930019484 140020769 LADAPT SESSAD DE BAYEUX - SITE PRINCIPAL
01/01/2026 760919373 760034348 ASSOCIATION SESAME AUTISME NORMANDIE SESSAD LES DEUX RIVES
01/01/2026 760919373 760012757 ASSOCIATION SESAME AUTISME NORMANDIE IME L'ESCALE DE ST ETIENNE DU ROUVRAY
01/01/2026 270000086 270018179 POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS MAS LES QUATRE SAISONS - GISORS
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-22-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté de programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
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13

01/01/2026 270000656 270000292 ASSOCIATION L'APEER IME DE TILLY ASS APEER
01/01/2026 270000656 270007693 ASSOCIATION L'APEER ESAT CASTEL DES BRUYERES
01/01/2026 270000656 270013717 ASSOCIATION L'APEER EEAP APEER
01/01/2026 270000656 270013725 ASSOCIATION L'APEER SESSAD APEER - TILLY
01/01/2026 760009175 760026591 ASS LA BOUSSOLE CAARUD ROUEN ASS LA BOUSSOLE
01/01/2026 270008998 270000813 ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE IME PONT-AUDEMER ASS PAPILLONS BLANCS
01/01/2026 270008998 270002389 ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE ESAT DE PONT-AUDEMER
01/01/2026 270008998 270023492 ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE MAS PONT-AUDEMER ASS PAPILLONS BLANCS
01/01/2026 270008998 270014228 ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE SESSAD PONT-AUDEMER ASS PAP BLANCS
01/01/2026 760919373 760023408 ASSOCIATION SESAME AUTISME NORMANDIE MAS NOTRE DAME DE BONDEVILLE ASITP 76
01/01/2026 760000497 760781138 ASSOCIATION DE L'AIDE RURALE CAUCHOISE ESAT ARCAUX
01/01/2026 760033936 760033944 ASSOCIATION ARAMIS CTRE REG RESSOURCE HANDICAP PROFESSION
01/01/2026 800014235 760014399 CAP ÉNERGIE ESAT ALBATRE ATELIERS
01/01/2026 140031600 140024977 EPMS DU CHATEAU DE VAUX SESSAD - BRETTEVILLE SUR ODON
01/01/2026 760000075 760025932 EPIFAJ FONDATION ALBERT JEAN ESAT FONDATION ALBERT JEAN
01/01/2026 760803783 760030858 CCAS YVETOT SESSAD IME CCAS YVETOT
01/01/2026 760803783 760012831 CCAS YVETOT IME AUTISTES LEO KANNER CCAS YVETOT
01/01/2026 760803783 760780460 CCAS YVETOT IME D'YVETOT
01/01/2026 760803783 760781955 CCAS YVETOT ESAT D' YVETOT
01/03/2026 760025734 610006033 UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY SESSAD UGECAM - ALENCON
01/03/2026 760025734 610780322 UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY IME "LA GARENNE"-ST GERMAIN DU CORBEIS
01/03/2026 760025734 610780348 UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY ITEP "LA ROSACE" - SEES
01/03/2026 760025734 760027318 UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY SESSAD LES HOGUES UGECAM NORMANDIE
01/03/2026 760025734 760024562 UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY ITEP LES HOGUES DE SAINT-LEONARD
01/03/2026 760025734 760780106 UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY IMPRO LA TRAVERSE D'OMONVILLE
01/06/2026 760921817 760026971 ASSOCIATION LA PASSERELLE CAARUD ELBEUF ASSOCIAT LA PASSERELLE
01/06/2026 930013768 760026997 ASSOCIATION AIDES CAARUD ROUEN ASS AIDES HAUTE-NORMANDIE
01/09/2026 140025263 140033366 EDUCATION SOLIDARITÉ INFORMATION 14 CAARUD
01/09/2026 750054157 760027235 OPPELIA / GSMS NOVA CHARONNE CAARUD LE HAVRE ASS OPPELIA
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-22-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté de programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
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14

01/09/2026 500010301 500000286 AAJD ITEP AAJD À AGNEAUX
01/09/2026 500010301 500019823 AAJD CAFS DE L'ITEP AAJD - AGNEAUX
01/09/2026 500010301 500021936 AAJD ITEP AAJD ANNEXE NORD COTENTIN
01/09/2026 500010301 500000385 AAJD IME IDRIS AAJD - MARIGNY
01/09/2026 500016787 500000336 ACAIS IME ACAIS
01/09/2026 500016787 500002712 ACAIS ESAT ACAIS
01/09/2026 500016787 500004924 ACAIS MAS - LA GLACERIE
01/09/2026 500016787 500019765 ACAIS CAFS DE L'IME ACAIS
01/09/2026 500016787 500020060 ACAIS SESSAD ACAIS
01/09/2026 500010343 500000377 APEI DU CENTRE MANCHE IME MAURICE MARIE - SAINT LO
01/09/2026 500010343 500013073 APEI DU CENTRE MANCHE MAS - COUTANCES
01/09/2026 500010343 500020797 APEI DU CENTRE MANCHE MAS - ANNEXE DE SAINT LÔ
01/09/2026 500010343 500022108 APEI DU CENTRE MANCHE ESAT C'MAPROD - AGNEAUX
04/09/2026 500010301 500020805 AAJD CAFS DE L'ITEP AAJD - QUERQUEVILLE
04/09/2026 500010301 500020813 AAJD SESSAD-AAJD NORD COTENTIN TOURLAVILLE
06/09/2026 500000658 500020409 EHPAD "LA CLAIRIÈRE DES BERNARDINS" SSIAD - TORIGNI/VIRE
06/09/2026 500010301 500023023 AAJD SESSAD - UEM - AAJD
07/09/2026 500000732 500020748 EHPAD "GEORGES PEUVREL"-LA HAYE-PESNEL SSIAD - LA HAYE PESNEL
01/12/2026 140000050 140025289 EPMS "LA CLAIRIÈRE" MAS "LA CLAIRIERE"
01/12/2026 140031600 140013764 EPMS DU CHATEAU DE VAUX IME INTERNAT - SITE PRINCIPAL
01/12/2026 140031600 140015421 EPMS DU CHATEAU DE VAUX MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - GRAYE
01/12/2026 140014051 140032202 ASSOCIATION REVIVRE LAM ASSOCIATION REVIVRE
01/12/2026 140025263 140025271 EDUCATION SOLIDARITÉ INFORMATION 14 CSAPA DU PAYS D'AUGE
01/12/2026 760003772 760037770 ASS EMERGENCE[S] LAM ASSOCIATION EMERGENCE-S
01/12/2026 760003772 760024919 ASS EMERGENCE[S] LHSS EMERGENCE(S)
31/12/2026 140033507 140033523 GCSMS UN CHEZ-SOI D'ABORD CU CAEN ACT UN CHEZ-SOI D'ABORD - CU CAEN
31/12/2026 760039644 760039727 GCSMS UN CHEZ SOI D'ABORD ROUEN METRO ACT UN CHEZ-SOI D'ABORD - ROUEN
01/01/2027 610787764 610005704 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS CAFS DE L'IME SEGUR
01/01/2027 610787764 610005712 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS CAFS DE L'IME MARIE CRUE - FLERS
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-22-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté de programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
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01/01/2027 610787764 610005746 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS CAFS DE L'ITEP DESIRE PILOT - FLERS
01/01/2027 610787764 610005993 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS SESSAD DE L'AIGLE
01/01/2027 610787764 610006017 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS SESSAD DE FLERS
01/01/2027 610787764 610780256 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS IME SEGUR - AUBE
01/01/2027 610787764 610780280 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS ITEP DESIRE PILOT- FLERS
01/01/2027 610787764 610781239 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS IEM "LA FORET"
01/01/2027 610787764 610787913 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS SMPP - ALENCON
01/01/2027 610787764 610789711 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS IME "MARIE CRUE" - FLERS
01/01/2027 930019484 140000431 LADAPT ESRP LADAPT DE NORMANDIE
01/01/2027 760915710 760782805 INSTITUTION MEDICO SOCIALE BOLBEC IME LA HOUSSAYE DE NOINTOT
01/01/2027 760915710 760804781 INSTITUTION MEDICO SOCIALE BOLBEC ESAT IMS BOLBEC
01/01/2027 760804641 270000300 PEP 76 CMPP VICTOR HUGO EVREUX
01/01/2027 760804641 270016629 PEP 76 CMPP ANTENNE LOUVIERS ASS AEDE
01/01/2027 760804641 270016678 PEP 76 CMPP ANTENNE BOURGTHEROULDE ASS AEDE
01/01/2027 760804641 270018088 PEP 76 CMPP ANTENNE VAL DE REUIL ASS AEDE
01/01/2027 750054157 760012328 OPPELIA / GSMS NOVA CHARONNE ACT LE HAVRE ASS OPPELIA
01/01/2027 930019484 270002355 LADAPT ESAT LADAPT EURE
01/01/2027 760804641 760010678 PEP 76 ITEP L'ECLAIRCIE MONT-ST-AIGNAN ADPEP
01/01/2027 760804641 760011049 PEP 76 CMPP SEVIGNE BARENTIN ADPEP
01/01/2027 760804641 760011148 PEP 76 CMPP SEVIGNE MAROMME ADPEP
01/01/2027 760804641 760011189 PEP 76 CMPP SEVIGNE LE HOULME ADPEP
01/01/2027 760804641 760011239 PEP 76 CMPP SEVIGNE CANTELEU ADPEP
01/01/2027 760804641 760913673 PEP 76 ITEP L'ECLAIRCIE ROUEN ADPEP
01/01/2027 760804641 760028571 PEP 76 CMPP PAULINE KERGOMARD LE HAVRE ADPEP
01/01/2027 760804641 760035865 PEP 76 ITEP L'ECLAIRCIE DIEPPE
01/01/2027 760804641 760780098 PEP 76 PEP2S LA BUSINE - IME
01/01/2027 760804641 760780403 PEP 76 DISPOSITIF ITEP L'ÉCLAIRCIE AD PEP
01/01/2027 760804641 760780429 PEP 76 DISPOSITIF CTRE REED. AUDIT. BEETHOVEN
01/01/2027 760804641 760780494 PEP 76 CMPP SEVIGNE ROUEN ADPEP
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-22-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté de programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
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16

01/01/2027 760804641 760781435 PEP 76 D I E M "COLETTE YVER" ROUEN
01/01/2027 760000067 760034280 APEI REGION DIEPPOISE SESSAD AUTISME
01/01/2027 760000067 760035188 APEI REGION DIEPPOISE IME POLYHANDICAP CHATEAU BLANC ARQUES
01/01/2027 760000067 760034967 APEI REGION DIEPPOISE IME SEMI INTERNAT CHATEAU BLANC DIEPPE
01/01/2027 760000067 760780072 APEI REGION DIEPPOISE IME INTERNAT CHATEAU BLANC À DIEPPE
01/01/2027 760000067 760915652 APEI REGION DIEPPOISE ESAT LES ATELIERS D'ETRAN APEI
01/01/2027 760000067 760034975 APEI REGION DIEPPOISE IME AUTISME CHATEAU BLANC À DIEPPE
01/01/2027 760000067 760038992 APEI REGION DIEPPOISE MAS
01/01/2027 930019484 500021803 LADAPT IEM LADAPT - ST LO
01/03/2027 750050916 760026294 FEDERATION DES APAJH SESSAD HENRI WALLON DE DIEPPE
01/03/2027 750050916 760780114 FEDERATION DES APAJH CMPP HENRI WALLON DE DIEPPE
01/03/2027 750050916 760781963 FEDERATION DES APAJH EEAP TONY LARUE GD QUEVILLY ASS APAJH
01/03/2027 750050916 270003189 FEDERATION DES APAJH ESAT SAINT SEBASTIEN MORSENT ASS APAJH
01/03/2027 750050916 270012271 FEDERATION DES APAJH ESAT APAJH EURE
01/03/2027 750050916 270013485 FEDERATION DES APAJH ESAT GISORS ASS APAJH FED NAT
01/03/2027 750050916 760024836 FEDERATION DES APAJH ESAT DE L' ESTUAIRE
01/03/2027 750050916 760026302 FEDERATION DES APAJH SESSAD LA PARENTELE
01/03/2027 750050916 760780908 FEDERATION DES APAJH IME LA PARENTELE
01/03/2027 270000102 270015878 CH DE LA RISLE PONT-AUDEMER CSAPA PONT-AUDEMER CH LA RISLE
01/03/2027 750054157 760914846 OPPELIA / GSMS NOVA CHARONNE CSAPA NAUTILIA LE HAVRE ASS OPPELIA
01/03/2027 500010327 500022991 ASS ADSEAM CAFS DE L'ITEP LES BONS VENTS MORTAIN
01/06/2027 270000086 270015969 POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS CSAPA CH GISORS
01/06/2027 760004408 760802512 ASS ACOMAD SSIAD ASS ACOMAD FECAMP
01/06/2027 760009357 760010025 ASS LOCALE ADMR CRIQUETOT-L'ESNEVAL SSIAD ADMR CRIQUETOT-L'ESNEVAL
01/06/2027 760009464 760917609 ASS LOCALE ADMR BOUCLES DE LA SEINE SSIAD PA ASS ADMR YAINVILLE
01/06/2027 760009696 760919589 ASS SSIAD LE CAILLY SSIAD LE CAILLY
01/06/2027 760921395 760028381 LES ESCALES - EHPAD PUBLICS DU HAVRE SSIAD LES ESCALES
01/06/2027 760004242 760011247 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE PRÉ DE LA BATAILLE SEAP
01/06/2027 760004242 760781195 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE PRÉ DE LA BATAILLE IME
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-22-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté de programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
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17

01/06/2027 760004242 760792853 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE ESAT LE PRE DE LA BATAILLE
01/06/2027 760004242 760801506 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE ESAT LE PRE DE LA BATAILLE ROUEN
31/07/2027 500010384 500005525 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE ESAT "LA FERME DE BETHANIE"-PICAUVILLE
31/07/2027 500010384 500005574 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE MAS "LA MEIJE" - PICAUVILLE
01/09/2027 270008840 270008501 CCAS EVREUX SPASAD CCAS EVREUX
01/09/2027 500000765 500013107 EHPAD LA DEMEURE CASSINE - MONTEBOURG SSIAD. - MONTEBOURG
01/09/2027 500009147 500012083 CCAS SAINT LO SSIAD - SAINT-LO
01/09/2027 500009253 500010442 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - PONT-HEBERT
01/09/2027 500009253 500013222 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD DE LA CÔTE DE L'ESPACE-AGON-COUT
01/09/2027 500009253 500016597 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - PORTBAIL
01/09/2027 500009253 500018643 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SERVICE DE SOINS A DOMICILE - VALOGNES
01/09/2027 500010400 500009188 ASSOCIATION SOINS SANTE-CHERBOURG SERVICE DE SOINS A DOMICILE- CHERBOURG
01/09/2027 500021860 500020011 EHPAD DU VAL DE SAIRE SSIAD DU VAL DE SAIRE - BARFLEUR
01/09/2027 500024005 500013768 EPSM LES LICES - JOURDAN SSIAD - ST SAUVEUR LE VICOMTE
01/09/2027 610787673 610005399 ASSOCIATION ASPEC - MORTAGNE AU PERCHE MAS RESIDENCE LA COLLINE - MORTAGNE
01/09/2027 610787673 610780314 ASSOCIATION ASPEC - MORTAGNE AU PERCHE IME "LES COTEAUX" - MORTAGNE AU PERCHE
01/09/2027 610787673 610784092 ASSOCIATION ASPEC - MORTAGNE AU PERCHE ESAT "LE VAL" - MORTAGNE AU PERCHE
01/09/2027 500010384 500023544 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE CAARUD - FBS DE LA MANCHE
01/09/2027 760000539 140026659 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM SSIAD - CONDE EN NORMANDIE
01/09/2027 760000539 140017054 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM SSIAD DU PAYS D'AUGE - DOZULE
01/09/2027 760000539 140017187 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM SSIAD - DIVES/MER-HOULGATE-CABOURG
01/09/2027 750721334 760800912 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD 76 CRF SAINT VALERY EN CAUX
01/09/2027 750721334 760800979 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD 76 CRF BACQUEVILLE EN CAUX
01/09/2027 750721334 760802447 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD 76 CRF LE HAVRE
01/09/2027 750721334 760802454 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD 76 CRF GOURNAY EN BRAY
01/09/2027 750721334 760916155 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD 76 CRF NOTRE DAME DE GRAVENCHON
01/09/2027 750721334 760918987 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD CRF YERVILLE
01/09/2027 750721334 760916239 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD ROUVRAY-CATILLON
01/09/2027 760003889 760920355 SSIAD DE LA VALLEE D'EAULNE SSIAD VALLEE DE L'EAULNE - ENVERMEU
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-22-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté de programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
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01/09/2027 760004093 760800995 ASS AIPA SEINE ET BRAY SSIAD DARNETAL ASS AIPA
01/09/2027 760035360 760025874 ASSOCIATION SSIAD FOUCARMONT SSIAD LES TROIS RIVIERES FOUCARMONT
01/09/2027 760035923 760919654 FONDATION FILSEINE SSIAD SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
01/09/2027 760803908 760922013 CCAS SOTTEVILLE LES ROUEN SSIAD CCAS SOTTEVILLE LES ROUEN
01/09/2027 760913111 760915553 SYNDICAT INTERCOM PA PLATEAU EST ROUEN SSIAD PLATEAU EST ROUEN MESNIL-ESNARD
01/09/2027 500000062 500018965 HOPITAL LOCAL DE MORTAIN SSIAD - HL MORTAIN
01/09/2027 500000070 500014758 ESMSC EHPAD PERIERS SSIAD - PERIERS
01/09/2027 500000096 500018627 CH DE SAINT HILAIRE DU HARCOUET SSIAD-CH ST HILAIRE DU HARCOUET
01/09/2027 500000104 500017421 HOPITAL DE SAINT JAMES SSIAD - HL SAINT-JAMES
01/09/2027 500000138 500016803 CENTRE HOSPITALIER DE VILLEDIEU SSIAD - HL VILLEDIEU
01/09/2027 500000245 500019294 CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN SSIAD - DE PONTORSON
01/09/2027 500000781 500004692 EHPAD DE PERCY EN NORMANDIE SERVICE DE SOINS A DOMICILE - PERCY
01/09/2027 500020607 500016951 CIAS DU VAL DE SEE SSIAD - BRECEY
01/09/2027 750721334 500014741 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD - AVRANCHES-SARTILLY
01/09/2027 500010327 500000344 ASS ADSEAM IME "LES BONS VENTS" - MORTAIN
01/09/2027 500010327 500004619 ASS ADSEAM ITEP DE L'IME"LES BONS VENTS"- MORTAIN
01/09/2027 500010327 500012588 ASS ADSEAM IEM - SAINT HILAIRE DU HARCOUET
01/09/2027 500010327 500013065 ASS ADSEAM MAS - SAINT HILAIRE DU HARCOUET
01/09/2027 500010327 500020086 ASS ADSEAM SESSAD DE L'IME "LES BONS VENTS"
01/09/2027 500010327 500023114 ASS ADSEAM IME LES BONS VENTS - AVRANCHES
01/09/2027 500010327 500023122 ASS ADSEAM IME LES BONS VENTS - ST HILAIRE
01/09/2027 500010327 500023130 ASS ADSEAM ITEP LES BONS VENTS - AVRANCHES
01/09/2027 500010327 500023148 ASS ADSEAM ITEP LES BONS VENTS - ST HILAIRE
01/09/2027 500010327 500023155 ASS ADSEAM SESSAD - ST MARTIN DES CHAMPS
01/09/2027 500010327 500023163 ASS ADSEAM SESSAD - ST HILAIRE
03/09/2027 500009253 500003868 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD DE BRICQUEBEC
07/09/2027 500009253 500020151 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - CÉRENCES
30/11/2027 500010384 500013958 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE ESAT - VALOGNES
01/12/2027 270000060 270013642 CH BERNAY SSIAD CH BERNAY
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-22-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté de programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
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01/12/2027 270000102 270002918 CH DE LA RISLE PONT-AUDEMER SSIAD PAYS RISLE-ESTUAIRE PONT-AUDEMER
01/12/2027 270000136 270013048 CH LES ANDELYS SSIAD CH SAINT-JACQUES LES ANDELYS
01/12/2027 270000169 270014376 RESIDENCE DES REFLETS D'ARGENT SSIAD EPMS DE CONCHES EN OUCHE
01/12/2027 270000177 270015316 CH LE NEUBOURG SSIAD CH LE NEUBOURG
01/12/2027 270001084 270013592 MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU SSIAD MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU
01/12/2027 140008921 140015447 FEDERATION ADMR DU CALVADOS SSIAD D'ORBEC-LIVAROT
01/12/2027 140008921 140017815 FEDERATION ADMR DU CALVADOS SSIAD CANTONS DE MÉZIDON ET ST PIERRE
01/12/2027 140026279 140014143 CH DE LA COTE FLEURIE SSIAD-CH CÔTE FLEURIE-TROUVILLE
01/12/2027 140027947 140018946 ASSOCIATION SSIAD VALLEE D'AUGE SSIAD VALLEE D'AUGE - ST GATIEN
01/12/2027 140030305 140013897 ASSO SSIAD PA DE LA REGION DE FALAISE SSIAD - FALAISE
01/12/2027 140033150 140012204 ASS. POUR LE MAINTIEN À DOM. DES PA SSIAD - BOURGUEBUS
01/12/2027 140033242 140013889 ASSOCIATION ADMR - ALPS SSIAD - EVRECY
01/12/2027 270000110 270013105 CH VERNEUIL-SUR-AVRE SSIAD DU SUD DE L'EURE
01/12/2027 270023724 270023773 CH EURE-SEINE SSIAD VERNON CH EURE-SEINE
01/12/2027 270028962 270024995 ASSOCIATION SSIAD ADMR DES SIX CANTONS SSIAD ADMR DES SIX CANTONS
01/12/2027 750721334 270026248 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD CRF VERNON
01/12/2027 750721334 270008766 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD CRF LOUVIERS
01/12/2027 750721334 270013618 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD CRF FLEURY SUR ANDELLE
01/12/2027 500000039 500019088 CENTRE HOSPITALIER DE CARENTAN SSIAD - HL DE CARENTAN
01/12/2027 500000807 500019138 EHPAD - SAINTE MERE EGLISE SSIAD - SAINTE-MERE-EGLISE
01/12/2027 500009253 500014329 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - LES PIEUX
01/12/2027 500014212 500020144 CCAS LA HAGUE SSIAD - BEAUMONT HAGUE
01/12/2027 760000786 760026815 EHPAD RESIDENCE DE LA SCIE SSIAD EHPAD SAINT CRESPIN
01/12/2027 760000794 760920496 EHPAD SAINT-SAENS SSIAD EHPAD SAINT-SAENS
01/12/2027 760004390 760802462 ASS OFFICE PERSONNES AGEES DIEPPE SSIAD DIEPPE ASS OPAD
01/12/2027 760780056 760918979 CH EU SSIAD CH EU
01/12/2027 760780064 760808667 CH NEUFCHATEL-EN-BRAY SSIAD CH NEUFCHATEL-EN-BRAY
01/12/2027 610000408 610002339 EHPAD "LES GRANDS PRES" - BRETONCELLES SSIAD - BRETONCELLES
01/12/2027 610000929 610787897 ALPS SMAPAD SMAPAD - L'AIGLE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-22-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté de programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
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01/12/2027 610003923 610789620 ASSOCIATION CENTRE SOINS MISERICORDE SSIAD - SEES
01/12/2027 610780157 610003048 CH - VIMOUTIERS SSIAD DE VIMOUTIERS
01/12/2027 610787038 610786980 ASSOCIATION "SOINS SANTE" - ARGENTAN SSIAD- ARGENTAN
01/12/2027 610789612 610788721 FEDERATION ADMR DE L'ORNE SSIAD - LE MELE/SARTHE
01/12/2027 610789612 610789638 FEDERATION ADMR DE L'ORNE SSIAD - RANES
01/12/2027 610789612 610005944 FEDERATION ADMR DE L'ORNE SSIAD D' ATHIS VAL DE ROUVRE
01/12/2027 610789612 610006116 FEDERATION ADMR DE L'ORNE SSIAD - LE THEIL SUR HUISNE
01/12/2027 760000539 610002412 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM SSIAD - MORTAGNE
01/12/2027 760000539 610785719 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM SSIAD - FLERS
01/12/2027 760000539 610789992 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM SSIAD - LA FERTE MACE
01/12/2027 760000539 610785701 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM SSIAD - ALENCON
01/12/2027 140001256 140008251 FONDATION LETAVERNIER - PITROU SSIAD - ARGENCES
01/12/2027 140008731 140008293 CCAS LISIEUX SSIAD - LISIEUX
01/12/2027 570026823 760802520 ASSOCIATION AMAPA SSIAD AMAPA - HARFLEUR
01/12/2027 750721334 760029801 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD 76 CRF AUMALE
01/12/2027 760803783 760913210 CCAS YVETOT SSIAD CCAS YVETOT
01/12/2027 760780742 760010603 CHI CAUX VALLEE DE SEINE SSIAD BOLBEC CHI CAUX VALLE DE SEINE
01/12/2027 760803684 760801514 CCAS ROUEN SSIAD CCAS ROUEN
01/12/2027 140001074 140028804 ASS UNA DU CALVADOS SSIAD UNA DU CALVADOS
01/12/2027 500009253 500019948 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - CANISY ET MARIGNY
01/12/2027 500018726 500018569 ASSOCIATION GRANVILLE SANTE SSIAD - GRANVILLE
01/12/2027 500025002 500012729 EPSMS LES QUATRE PROVINCES SSIAD - BARENTON
01/12/2027 570010173 760034132 ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS SSIAD BOIS DE BLEVILLE
01/12/2027 760000539 760034389 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM SSIAD MUTUALITE FRANCAISE SNE MARITIME
01/12/2027 760780213 760023879 CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE SSIAD SEINE CAUX AUSTREBERTHE
01/12/2027 760780239 760803098 CHU ROUEN SSIAD PETIT-QUEVILLY CHU ROUEN
01/12/2027 760780759 760916171 CH SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC SSIAD HL SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC
01/12/2027 760782235 760026336 CHG LA FILANDIERE SSIAD LA FILANDIERE
01/12/2027 270000086 270011349 POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS SSIAD CH GISORS
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-22-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté de programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
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01/12/2027 270000144 270013212 CH PIERRE HURABIELLE BOURG-ACHARD SSIAD DU ROUMOIS CH BOURG-ACHARD
01/12/2027 270000185 270017809 CHAG PACY-SUR-EURE SSIAD CHAG PACY SUR EURE
01/12/2027 270000193 270013600 EPMS PONT DE L'ARCHE SSIAD EPMS PONT-DE-L'ARCHE
01/12/2027 140000092 140015439 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX SSIAD DU CH D'AUNAY SUR ODON
01/12/2027 140000092 140015769 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX SSIAD - BAYEUX - ISIGNY/MER - COLOMBY
01/12/2027 140000092 140017195 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX SSIAD - BAYEUX - ISIGNY/MER - COLOMBY
01/12/2027 140000092 140019563 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX SSIAD - BAYEUX - ISIGNY/MER - COLOMBY
01/12/2027 140000159 140018896 CH VIRE SSIAD - CH VIRE
01/12/2027 140000878 140020298 EHPAD "LA ROSERAIE" SSIAD - SAINT-SEVER-CALVADOS
01/12/2027 140008814 140004821 CCAS CAEN SSIAD - CCAS CAEN
01/12/2027 750721334 140008202 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD - CROIX ROUGE CAEN
31/12/2027 760780023 760028779 CH DIEPPE SSIAD CH DIEPPE
31/12/2027 500012299 500000294 APAEI DE L'AVRANCHIN DISPOSITIF DE SOUTIEN ET DE FORMATION
31/12/2027 500010384 500020128 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE IME "LA MONDRÉE"
0/09/2026 500010301 500020037 AAJD SESSAD AAJD CENTRE MANCHE - AGNEAUX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-22-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté de programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-22-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté de programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 5 octobre 2022 relevant du d) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-05-07-00007
Décision du 7 mai 2024 portant extension du
dispositif Institut d'éducation motrice (IEM)
"Colette Yver" sis 240 rue Albert Dupuis - 76000
ROUEN géré par l'association départementale
des pupilles de l'enseignement public de
Seine-Maritime (PEP 76).
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-05-07-00007 - Décision du 7 mai 2024 portant extension du dispositif Institut
d'éducation motrice (IEM) "Colette Yver" sis 240 rue Albert Dupuis - 76000 ROUEN géré par l'association départementale des pupilles
de l'enseignement public de Seine-Maritime (PEP 76).
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © )Ageqce Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité
DECISION PORTANT EXTENSION DU DISPOSITIF INSTITUT D'EDUCATION MOTRICE« COLETTE YVER » SIS 240 RUE ALBERT DUPUIS — 76000 ROUEN GERE PAR L'ASSOCIATIONDEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE SEINE-MARITIME (PEP 76)
Le Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé de Normandie
VU Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1 et L313-9 et R313-1 à D313-14 relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;VU la décision du 16 décembre 2019 portant transformation de l'autorisation de l'IEM Colette Yver endispositif intégré « DIEM Colette Yver » ;VU la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé ;VU le projet transmis le 27 février 2024 aux services de l'ARS par l'association PEP 76 en vue de l'extensiondeux places dédiées à des enfants avec un polyhandicap du DIEM « Colette Yver » situé à RouenVU le CPOM 2023-2027 de I'association PEP 76 signé le 22 novembre 2023 prévoyant le financement dedeux places de semi-internat dédiées à des enfants avec un polyhandicap au sein du DIEM Colette Yversitué à Rouen.SUR PROPOSITION de la Directrice de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie;
DECIDE
ARTICLE 1 : L'extension de capacité du DIEM « Colette Yver », géré par l'Association PEP 76, est autoriséeà hauteur de 2 places dédiées à des enfants avec un polyhandicap, à compter du 1°' mai 2024.ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-05-07-00007 - Décision du 7 mai 2024 portant extension du dispositif Institut
d'éducation motrice (IEM) "Colette Yver" sis 240 rue Albert Dupuis - 76000 ROUEN géré par l'association départementale des pupilles
de l'enseignement public de Seine-Maritime (PEP 76).
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Entité Etablissement: Dispositif Institutd'Education Motrice « Colette Yver »Adresse : 240 rue Albert Dupuis - 76000 RouenN° FINESS : 760781435Code catégorie: 192 - Institut d'EducationMotriceMode de financement: 57 - ARS/ARS PCDDotation forfait ou prix de journée globalisé
Entité juridique : PEP 76N° FINESS : 760804641Code statut juridique : Association Loi 1901 nonReconnue d'Utilité Publique
Déficience motrice
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs thérapeutes et pédagogiquesCode clientèle : 414 - déficience motriceCode mode fonctionnement : 48 - tous modes d'accueil et d'accompagnementCapacité précédente : 65 placesCapacité totale autorisée : 65 places
Polyhandicap
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs thérapeutes et pédagogiquesCode clientèle : 500 - polyhandicapCode mode fonctionnement : 48 - tous modes d'accueil et d'accompagnementCapacité précédente : O placeCapacité totale autorisée : 2 places
ARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du code de I'action sociale et des familles, cette autorisationreste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellementtotal ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestationsdélivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D 312-204 du code del'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'articleL.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord del'autorité ou des autorités compétentes concernées.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-05-07-00007 - Décision du 7 mai 2024 portant extension du dispositif Institut
d'éducation motrice (IEM) "Colette Yver" sis 240 rue Albert Dupuis - 76000 ROUEN géré par l'association départementale des pupilles
de l'enseignement public de Seine-Maritime (PEP 76).
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ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyenwww.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueilsdes actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen,le - 7 MAI 2024// Le Directeur général//
Thomas DEROCHE
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-05-07-00007 - Décision du 7 mai 2024 portant extension du dispositif Institut
d'éducation motrice (IEM) "Colette Yver" sis 240 rue Albert Dupuis - 76000 ROUEN géré par l'association départementale des pupilles
de l'enseignement public de Seine-Maritime (PEP 76).
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-05-07-00006
Décision du 7 mai 2024 portant modification de
l'autorisation de l'Institut d'éducation motrice
(IEM) Helen Keller pour la mise en □uvre du
dispositif intégré.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-05-07-00006 - Décision du 7 mai 2024 portant modification de l'autorisation de
l'Institut d'éducation motrice (IEM) Helen Keller pour la mise en □uvre du dispositif intégré. 32
ey AlREPUBLIQUEFRAN Ç AISE @ D Agence Régionale de Santéue NormandieÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'INSTITUT D'EDUCATION MOTRICE (IEM)HELEN KELLER POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF INTEGRE
Le Directeur général de I'Agence Régionale de santé de Normandie,
VU :Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1 et L313-9 et R313-1 à D313-14 relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article80 ;La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires;La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de l'Agence régionale de santé deNormandie Monsieur Thomas DEROCHE à compter du 15 juillet 2020 ;Décision du 4 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation de I'Institut d'Education Motrice(IEM) Helen Keller au Havre géré par I'EPA Helen Keller ;La décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l''Agencerégionale de santé de Normandie ;Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2021 - 2025 en date du 16 février 2021 signé entrel'Etablissement Public Autonome Helen Keller et l''Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-05-07-00006 - Décision du 7 mai 2024 portant modification de l'autorisation de
l'Institut d'éducation motrice (IEM) Helen Keller pour la mise en □uvre du dispositif intégré. 33
CONSIDERANT :- Que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociauxfixés par le schéma régional de santé, qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnementprévues par le code de I'action sociale et des familles et qu'il répond aux exigences de qualité deprise en charge des bénéficiaires ;SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
DECIDEARTICLE 1 : L'autorisation de l'Institut d'Education Motrice (IEM) Helen Keller, géré par l'EtablissementPublic Autonome HELEN KELLER est modifiée pour un fonctionnement en dispositif intégré, à compterdu 1" janvier 2024. L'entité établissement est désormais nommée : Dispositif Institut d'Education Motrice(DIEM) Helen Keller.ARTICLE 2 : La capacité totale du DIEM Helen Keller reste fixée à hauteur globale de 55 places. Cedispositif délivre des prestations en établissement, à domicile ou en milieu ordinaire, auprès d'enfants,adolescents et jeunes adultes, âgés de O à 20 ans, présentant une déficience motrice.ARTICLE 3 : Le DIEM Helen Keller est autorisé à délivrer et à moduler, au bénéfice d'un même usager, unaccueil de jour et un accompagnement en milieu ordinaire. Les modalités d'accueil etd'accompagnement peuvent faire I'objet d'adaptation en fonction des besoins dès lors que la capacitétotale autorisée est respectée. Cette capacité ne peut être réduite ni augmenter sans l'accord préalablede l'autorité compétente.Le DIEM Helen Keller s'inscrit dans un fonctionnement en file active permettant d'accompagner unnombre supérieur d'enfants pour une place autorisée.ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :Entité juridique : EPA Helen Keller Entité Établissement : DIEM Helen KellerN° FINESS : 76 091 431 7 Adresse : 1 rue Denis Cordonnier — 76620 Le HavreCode statut juridique : 21 - Etablissement social | N° FINESS : 76 078 606 1et médico-social communal Code catégorie : 192 — |EMMode de financement : 57 —- ARS Dot. GlobCode discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiquesCode clientèle : 414 - Déficience motriceCode mode fonctionnement : 47 — Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCapacité précédente : 55 placesCapacité totale autorisée : 55 placesARTICLE 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 jusqu'au 3 janvier 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de laqualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D312-204 du code de l'action sociale et des familles.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-05-07-00006 - Décision du 7 mai 2024 portant modification de l'autorisation de
l'Institut d'éducation motrice (IEM) Helen Keller pour la mise en □uvre du dispositif intégré. 34
ARTICLE 6: La création, la transformation et l'extension des établissements et services énumérésà l'article L. 312-1 du code de l'action sociale doivent avoir obtenu l'autorisation prévue. L'autorisationne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer. Tout changementimportant dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'unétablissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autoritécompétente. Conformément à l'article L.313-22 du code de l'action sociale et des familles, legestionnaire encourt des sanctions pénales et financières en cas de non-respect de ces obligations.ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyenwww.telerecours.frARTICLE 8 : La Directrice de l'autonomie de I'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.
A Caen,le O} oo 2C2 L \'\Le Directeur général
Thomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-05-07-00006 - Décision du 7 mai 2024 portant modification de l'autorisation de
l'Institut d'éducation motrice (IEM) Helen Keller pour la mise en □uvre du dispositif intégré. 35
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-05-07-00004
Décision du 7 mai 2024 portant modification des
autorisations de l'institut médico-éducatif (IME)
Jules Guesde et de l'IME autistes Jules Guesde
pour la mise en □uvre du dispositif intégré.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-05-07-00004 - Décision du 7 mai 2024 portant modification des autorisations de
l'institut médico-éducatif (IME) Jules Guesde et de l'IME autistes Jules Guesde pour la mise en □uvre du dispositif intégré. 36
== YREPUBLIQUEFRANÇAlSE @ D Agence Régionale de Santé- NormandieEgalitéFraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF (IME)JULES GUESDE ET DE L'IME AUTISTES JULES GUESDE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF INTEGRE
Le Directeur général de I'Agence Régionale de santé de Normandie,VU :- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1 et L313-9 et R313-1 à D313-14 relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- Laloin°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article80;- Laloi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;- La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour I'égalité des droits et chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;- La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;- Laloi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;- Laloi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;- Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;- Le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de l'Agence régionale de santé deNormandie Monsieur Thomas DEROCHE à compter du 15 juillet 2020 ;
- L'arrété conjoint en date du 21 décembre 2018 du Président du Département de la Seine-Maritimeet de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie portant rattachement dela gestion des établissements et services médico-sociaux gérés par l'Etablissement Public Autonome« Jules Guesde » à l'établissement Public Autonome « Helen Keller » sis 49, rue Saint-Just — B.P. 9049- 76072 Le Havre Cedex ;- La décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;- Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2021 - 2025 en date du 16 février 2021 signé entreI'Etablissement Public Autonome Helen Keller et l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-05-07-00004 - Décision du 7 mai 2024 portant modification des autorisations de
l'institut médico-éducatif (IME) Jules Guesde et de l'IME autistes Jules Guesde pour la mise en □uvre du dispositif intégré. 37
CONSIDERANT :- Que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociauxfixés par le schéma régional de santé, qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnementprévues par le code de l'action sociale et des familles et qu'il répond aux exigences de qualité deprise en charge des bénéficiaires ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de I'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
DECIDEARTICLE 1 : Les autorisations de l'IME Jules Guesdes et de l'IME Autistes Jules Guesdes gérés parI'Etablissement Public Autonome HELEN KELLER sont modifiées par regroupement pour unfonctionnement en dispositif intégré, à compter du 1" janvier 2024. Ce regroupement entraîne lasuppression du n° FINESS géographique-de I'lME Autistes Jules Guesdes (76 002 657 5).L'entité établissement est désormais nommée : Dispositif d'Accompagnement Médico-Educatif (DAME)Helen KELLER.ARTICLE 2 : La capacité totale du DAME Helen Keller est portée à hauteur globale de 95 places. Cedispositif délivre des prestations en établissement, à domicile ou en milieu ordinaire, aupres d'enfants,adolescents et jeunes adultes, âgés de O à 20 ans, présentant tous types de déficiences.ARTICLE 3 : Le DAME Helen Keller est autorisé à délivrer et à moduler, au bénéfice d'un même usager,tous modes d'accueil et d'accompagnement. Les modalités d'accueil et d'accompagnement peuventfaire I'objet d'adaptation en fonction des besoins dès lors que la capacité totale autorisée est respectée.Le nombre de personnes accueillies en simultané ne pourra toutefois pas excéder 36 en hébergementcomplet internat sur le site. Cette capacité ne peut être réduite ni augmenter sans l'accord préalable del'autorité compétente.Le DAME Helen Keller s'inscrit dans un fonctionnement en file active permettant d'accompagner unnombre supérieur d'enfants pour une place autorisée.ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :Entité juridique : EPA Helen Keller Entité Établissement : DAME Helen KellerN° FINESS : 76 091 431 7 Adresse : 132 rue Henri DUNANT 76620 Le HavreCode statut juridique : 21 - Etablissement social | N° FINESS : 76 078 089 Oet médico-social communal Code catégorie : 183 — IMEMode de financement : 57 - ARS Dot. GlobCode discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiquesCode clientèle : 010 - tous types de déficience personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 48 - tous modes d'accueil et d'accompagnement.Capacité précédente : 13 places (IME Autistes) et 82 places (IME).Capacité totale autorisée : 95 places dont 4 places accueils temporaires et 13 places TSA.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-05-07-00004 - Décision du 7 mai 2024 portant modification des autorisations de
l'institut médico-éducatif (IME) Jules Guesde et de l'IME autistes Jules Guesde pour la mise en □uvre du dispositif intégré. 38
ARTICLE 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 jusqu'au 3 janvier 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de laqualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 6: La création, la transformation et l'extension des établissements et services énumérés àl'article L. 312-1 du code de l'action sociale doivent avoir obtenu l'autorisation prévue. L'autorisation nepeut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer. Tout changement importantdans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'unservice soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.Conformément à l'article L.313-22 du code de I'action sociale et des familles, le gestionnaire encourtdes sanctions pénales et financières en cas de non-respect de ces obligations.ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyenwww.telerecours.frARTICLE 8 : La Directrice de l'autonomie de I'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.
\-\
A Caen,le O% mou 2C2& Le Directeur général\ f
\.\
smmThomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-05-07-00004 - Décision du 7 mai 2024 portant modification des autorisations de
l'institut médico-éducatif (IME) Jules Guesde et de l'IME autistes Jules Guesde pour la mise en □uvre du dispositif intégré. 39
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-05-07-00005
Décision du 7 mai 2024 portant modification des
autorisations du Centre ressource de l'ouïe et de
la parole (CROP) Ronsard et du Service
d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) Helen Keller pour la mise en □uvre du
dispositif intégré.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-05-07-00005 - Décision du 7 mai 2024 portant modification des autorisations du
Centre ressource de l'ouïe et de la parole (CROP) Ronsard et du Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Helen
Keller pour la mise en □uvre du dispositif intégré.
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-~ AlREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéFéberêl NormandieÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DES AUTORISATIONS DU CENTRE RESSOURCE DE L'OUÏE ET DE LAPAROLE (CROP) RONSARD ET DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD)HELEN KELLER POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF INTEGRE
Le Directeur général de l''Agence Régionale de santé de Normandie,
LV 0- Le code de I'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1 et L313-9 et R313-1 à D313-14 relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- Laloin°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article80 ;- Laloi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;- La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour I'égalité des droits et chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;- Laloi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;- Laloi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;- La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;- Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;- Le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de l'Agence régionale de santé deNormandie Monsieur Thomas DEROCHE à compter du 15 juillet 2020 ;- L'arrêté conjoint en date du 21 décembre 2018 du Président du Département de la Seine-Maritimeet de la Directrice générale de l''Agence Régionale de Santé de Normandie portant rattachement dela gestion des établissements et services médico-sociaux gérés par l'Etablissement Public Autonome« Jules Guesde » à I'établissement Public Autonome « Helen Keller » sis 49, rue Saint-Just — B.P. 9049— 76072 Le Havre Cedex ;- La décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;- Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2021 - 2025 en date du 16 février 2021 signé entrel'Etablissement Public Autonome Helen Keller et l'''Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-05-07-00005 - Décision du 7 mai 2024 portant modification des autorisations du
Centre ressource de l'ouïe et de la parole (CROP) Ronsard et du Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Helen
Keller pour la mise en □uvre du dispositif intégré.
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CONSIDERANT :- Que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociauxfixés par le schéma régional de santé, qu'il satisfait aux regles d'organisation et de fonctionnementprévues par le code de l'action sociale et des familles et qu'il répond aux exigences de qualité deprise en charge des bénéficiaires ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Les autorisations du Centre de Rééducation de l'Ouïe et de la Parole (CROP) Ronsard et duSESSAD Helen Keller, gérés par I'Etablissement Public Autonome Helen Keller, sont modifiées parregroupement pour un fonctionnement en dispositif intégré, à compter du 1* janvier 2024, désormaisnommé : Dispositif d'Accueil Spécialisé et Individualisé (DASI) Helen Keller.Ce regroupement entraîne la suppression du n° FINESS géographique du SESSAD (76 002 623 7).
ARTICLE 2 : La capacité totale du DASI Helen Keller est portée à hauteur globale de 145 places. Cedispositif délivre des prestations auprès d'enfants, adolescents et jeunes adultes, âgés de O à 20 ans,présentant de la déficience auditive grave et/ou un handicap cognitif spécifique.ARTICLE 3 : L'activité du DASI se tiendra :68, Avenue Maurice Pimont 76620 Le Havre- n° FINESS : 76 078 279 7ARTICLE 4 : Le DASI Helen Keller est autorisé à délivrer et à moduler, au bénéfice d'un même usager, unaccueil de jour et un accompagnement en milieu ordinaire. Les modalités d'accueil etd'accompagnement peuvent faire l'objet d'adaptation en fonction des besoins dès lors que la capacitétotale autorisée est respectée. Cette capacité ne peut être réduite ni augmenter sans l'accord préalablede l'autorité compétente.De même, le DASI pourra prendre en charge de façon indifférenciée les publics définis à l'article S.Le DASI Helen Keller s'inscrit dans un fonctionnement en file active permettant d'accompagner unnombre supérieur d'enfants pour une place autorisée.ARTICLE 5 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-05-07-00005 - Décision du 7 mai 2024 portant modification des autorisations du
Centre ressource de l'ouïe et de la parole (CROP) Ronsard et du Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Helen
Keller pour la mise en □uvre du dispositif intégré.
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Entité juridique : EPA Helen Keller Entité Établissement : DASI Helen KellerNP FINESS : 76091 431 7 Adresse : 68 avenue Maurice Pimont 76610 Le HavreCode statut juridique : 21 - Etablissement social | N° FINESS : 760782797et médico-social communal Code catégorie : 195 - IDAMode de financement : 57 — ARS Dot. GlobCode discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiquesCode clientèle :207 - Handicap cognitif spécifique318 - Déficience auditive graveCode mode fonctionnement : 47 - Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCapacité précédente : CROP (60 places) et SESSAD (85 places)Capacité totale autorisée : 145 places
ARTICLE 6 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 jusqu'au 3 janvier 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de I'évaluation de laqualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 7: La création, la transformation et l'extension des établissements et services énumérésà l'article L. 312-1 du code de l'action sociale doivent avoir obtenu l'autorisation prévue. L'autorisationne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer. Tout changementimportant dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'unétablissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autoritécompétente. Conformément à l'article L.313-22 du code de l'action sociale et des familles, legestionnaire encourt des sanctions pénales et financières en cas de non-respect de ces obligations.ARTICLE 8 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyenwww.telerecours.frARTICLE 9 : La Directrice de l'autonomie de I'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.A Caen,le O o 20L4
Thomas DÉROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-05-07-00005 - Décision du 7 mai 2024 portant modification des autorisations du
Centre ressource de l'ouïe et de la parole (CROP) Ronsard et du Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Helen
Keller pour la mise en □uvre du dispositif intégré.
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Centre pénitentiaire du Havre
76-2024-05-14-00003
Délégations élections européennes 2024
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-05-14-00003 - Délégations élections européennes 2024 44
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionaledes services pénitentiaires de RennesCentre Pénitentiaire du Havre À Saint Aubin RoutotLe 14 mai 2024
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;- Vu l'arrété du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 05 avril 2024 nommant MonsieurRenaud LACOMBRE en qualité de Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du HAVRE àcompter du 01 avril 2024.Le chef de l'établissement du HavreARRÊTEArticle 1° : Délégation de signature est donnée à M. Olivier COURCHE, Adjoint au Chef d'établissement duCentre pénitentiaire du Havre à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions relatives à I'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnesdétenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : M. Olivier COURCHE, Adjoint au Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du Havre, assisteen tant que de besoin le chef de l'établissement du Centre pénitentiaire du Havre dans les attributionspour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1" de l'arrété du chef de l'établissement duCentre pénitentiaire du Havre lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequelI'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Saint Aubin RoutotLe 14 05 2024
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Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-05-14-00003 - Délégations élections européennes 2024 45
MINISTEREDE LA JUSTICEL_z'berte'EgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionaledes services pénitentiaires de RennesCentre Pénitentiaire du Havre À Saint Aubin RoutotLe 14 mai 2024
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;- Vu l'arrété du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 05 avril 2024 nommant MonsieurRenaud LACOMBRE en qualité de Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du HAVRE àcompter du 01 avril 2024.Le chef de l'établissement du HavreARRÊTEArticle 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Raphaëlle HAOND, Directrice adjointe au Centrepénitentiaire du Havre à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributionsrelatives à I'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues etdéfinies à l'article R. 361-3 du cocie pénitentiaire.Article 2: Mme Raphaëlle HAOND, Directrice adjointe au Centre pénitentiaire du Havre, assiste en tantque de besoin le chef de l'établissement du Centre pénitentiaire du Havre dans les attributions pourlesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1 de l'arrêté du chef de l'établissement du Centrepénitentiaire du Havre lui donnant délégation de signatuÈe.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Saint Aubin RoutotLe 14 05 2024
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionaledes services pénitentiaires de RennesCentre Pénitentiaire du Havre À Saint Aubin RoutotLe 14 mai 2024
Arrété portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;- Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 05 avril 2024 nommant MonsieurRenaud LACOMBRE en qualité de Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du HAVRE àcompter du 01 avril 2024.Le chef de l'établissement du HavreARRETEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Guillemette ROBILLIARD, Directrice adjointe auCentre pénitentiaire du Havre a l"ef_fet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnesdétenues et définies à I'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : Mme Guillemette ROBILLIARD, Directrice adjointe au Centre pénitentiaire du Havre, assiste entant que de besoin le chef de l'établissement du Centre pénitentiaire du Havre dans les attributions pourlesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1% de l'arrêté du chef de l'établissement du Centrepénitentiaire du Havre lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Saint Aubin RoutotLe 14 05 2024
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionaledes services pénitentiaires de RennesCentre Pénitentiaire du Havre À Saint Aubin Routot. Le 14 mai 2024
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;- Vul'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 05 avril 2024 nommant MonsieurRenaud LACOMBRE en qualité de Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du HAVRE àcompter du 01 avril 2024. 'Le chef de l'établissement du HavreARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Marjorie DUBOC, Attachée d'administration,chargée de la gestion déléguée au Centre péni'tentiaire du Havre à l'effet de signer toutes décisions etdocuments se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote parcorrespondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Mme Marjorie DUBOC, Attachée d'administration, chargée de la gestion déléguée au Centrepénitentiaire du Havre, assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement du Centre pénitentiaire duHavre dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1 de l'arrêté du chefde l'établissement du Centre pénitentiaire du Havre lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Saint Aubin RoutotLe 14 05 2024
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Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-05-14-00003 - Délégations élections européennes 2024 48
Ex .MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionaledes services pénitentiaires de RennesCentre Pénitentiaire du Havre À Saint Aubin RoutotLe 14 mai 2024
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;- Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 05 avril 2024 nommant MonsieurRenaud LACOMBRE en qualité de Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du HAVRE àcompter du 01 avril 2024.Le chef de l'établissement du HavreARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Georgette TONYE-MAKON, Cheffe de servicepénitentiaire, Adjointe au Chef de détention au Centre pénitentiaire du Havre à 'effet de signer toutesdécisions et documents se rapportant aux attributions relatives à I'inscription sur les listes électorales etau voté par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : Mme Georgette TONYE-MAKON, Cheffe de service pénitentiaire, Adjointe au Chef de détentionau Centre pénitentiaire du Havre, assiste en tant que de besoin le chef de l''établissement du Centrepénitentiaire du Havre dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1°de l'arrété du chef de l'établissement du Centre pénitentiaire du Havre lui donnant délégation designature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Saint Aubin RoutotLe 14 05 2024 ~ /&n3 >p bf":\ghefd?etabfis'sement,
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionaledes services pénitentiaires de RennesCentre Pénitentiaire du Havre À Saint Aubin RoutotLe 14 mai 2024
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;- Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 05 avril 2024 nommant MonsieurRenaud LACOMBRE en qualité de Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du HAVRE àcompter du 01 avril 2024.Le chef de l'établissement du HavreARRETEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Charles RALECHE, Chef de servicepénitentiaire, Chef de détention au Centre pénitentiaire du Havre à l'effet de signer toutes décisions etdocuments se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote parcorrespondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Monsieur Charles RALECHE, Chef de service pénitentiaire, Chef de détention au Centrepénitentiaire du Havre, assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement du Centre pénitentiaire duHavre dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1 de l'arrêté du chefde l'établissement du Centre pénitentiaire du Havre lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Saint Aubin RoutotLe 14 05 2024
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CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-05-16-00001
Décision n°2024-65 portant délégation de
signature de M. Thomas LEGRIX
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-05-16-00001 - Décision n°2024-65 portant délégation de signature de M. Thomas LEGRIX 51
"BCHUROUEN NORMANDIEDÉCISION N°2024-65PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURELe Directeur Général par intérim, Directeur Commun,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6141-1 et L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-36, L.6132-3 et R.6132-16 ;Vu le code d'action sociale et des familles, et notamment ses articles D.315-67 à D.315-69 ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiée ;Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, leCH de Gournay-en-Bray, le CH de Neufchatel-en-Bray, le CH du Belvédère, et 'annexe portant surl''organigramme de direction commune ;Vu l'arrêté de I'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 27 décembre 2023 nommantMonsieur Bertrand CAZELLES Directeur Général par intérim du CHU de Rouen Normandie, DirecteurCommun du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère :Vu le Réglement intérieur de I'établissement.DÉCIDEArticle 1°Monsieur Bertrand CAZELLES, Directeur Général par intérim, donne délégation de signaturepermanente à Monsieur Thomas LEGRIX, Adjoint des cadres, Responsable adjoint du Pôle de laFormation Continue et Développement Professionnel du personnel non médical au CHU de Rouen etau CH du Belvédère, pour l'ensemble des actes, attestations, décisions, et facturation relatifs à laformation continue du personnel non médical et médical placé sous la responsabilité de la Directiondes Ressources Humaines et des Formations :- _ Signature des devis de formation,- Signature des conventions de formation,- Signature des factures des formations réalisées ou à venir selon les règles de facturation oude remboursement auprès des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) ou de toutorganisme (entreprises publiques ou privées, association à but ou non lucratif, ... ) prenant encharge les coûts de formation, veiller à la réalisation et à la conservation des piècesjustificatives de service fait telles qu'elles ont été transmises au Comptable public,- Signature des demandes de remboursement de frais de déplacement agent,- _ Signature et délivrance des certificats de formation,- Signature des courriers des pré-contentieux et règlements amiables liés à cette activité.Monsieur Thomas LEGRIX est chargé de la gestion des ressources humaines relative à I'équipe de laformation continue du personnel non médical, à ce titre, il reçoit délégation de signature pour les actesde gestion administrative courante tels que les congés, les absences exceptionnelles, les ordres demission, les frais de déplacement, les demandes de formation.En sont exclus :- Les actes relatifs aux recrutements des personnels stagiaires, titulaires et contractuels :- Les assignations de personnel en cas de grève ;- Les décisions d'ordre disciplinaire.Il a aussi la charge de la gestion financière de la formation continue du personnel non médical à cetitre, il reçoit délégation de signature pour les actes de gestion courante dans la limite des créditsinscrits à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) de la Direction, et signature despièces justificatives attestant du service fait et dans le respect de la réglementation.
a CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76831 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 98
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-05-16-00001 - Décision n°2024-65 portant délégation de signature de M. Thomas LEGRIX 52
"BCHuROUEN NORMANDIEArticle 2Monsieur Thomas LEGRIX rend compte des conditions d'exécution de cette délégation au DirecteurGénéral par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun.Article 3Le Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun, peut à tout moment retirer laprésente délégation de signature au délégataire désigné.Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.Article 4La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte sesfonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.Article 5La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle seratransmise au Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen. Elle sera publiée auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.Elle prend effet à compter de sa date de publication.Article 6La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposantsoit un recours gracieux auprès du Directeur Général par intérim, Directeur Commun du CHU deRouen, du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.Fait à Rouen, le Ao f"gf 30,?]1Le délégant, Le délégataire,Bertrand CAZELLES Thomas LEGRIXDirecteur Général par intérim Adjoint des cadresDirecteur CommunCM Ç
Copies :Madame T. LEGRIX, Adjoint des cadresMadame V. JARRY, Directrice des Ressources Humaines et des FormationsMonsieur B. CAZELLES, Directeur Général par intérim, Directeur Commun du CHU de RouenMonsieur le Comptable Public de l'Établissement' CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76831 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-05-16-00001 - Décision n°2024-65 portant délégation de signature de M. Thomas LEGRIX 53
CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-05-02-00007
Décision n°2024-71 portant délégation de
signature de M. Aristide VINDRET
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-05-02-00007 - Décision n°2024-71 portant délégation de signature de M. Aristide VINDRET 54
ROUEN NORMANDIEDÉCISION N° 2024-71PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURELe Directeur Général par intérim, Directeur Commun,Vu le Code général de la fonction publique,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code d'action sociale et des familles,Vu le Code de procédure pénale,Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, la loi n° 2011-302 du 22mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la fégislation au droit de I'Union européenne enmatière de santé, de travail et de communication électroniques, et modifiant les dispositions des articlesL.2223-23 et L.2223-43 du Code génèral des collectivités territoriales,Vu le décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33,Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiée,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, leCH de Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et fannexe portant surl'organigramme de direction commune,Vu l'arrêté de I'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 27 décembre 2023 nommantMonsieur Bertrand CAZELLES, Directeur Général par intérim du CHU de Rouen Normandie, DirecteurCommun du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 février 2024 nommant Monsieur AristideVINDRET, Directeur adjoint au CHU de Rouen, aux centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, deNeufchâtel-en-Bray et du Belvédère,Vu le Règlement intérieur du CHU de Rouen,Vu l'organigramme de direction du CHU de Rouen.
DÉCIDE :Article 1°"Monsieur Aristide VINDRET, Directeur Adjoint des Ressources Humaines et des Formations, reçoitdélégation de signature au nom du Directeur Général par intérim, Directeur Commun pour l'ensembledes actes de gestion courante se rapportant à sa Direction, à l'exception des actes, contrats,attestations, et décisions :* Des recrutements des personnels, titulaires et contractuels, figurant sur l'organigramme dedirection ;» — Des décisions relatives aux personnels, fitulaires et contractuels, figurant sur Forganigrammede direction ;» — Des sanctions disciplinaires des groupes 2, 3 et 4 relevant du conseil de discipline.Monsieur Aristide VINDRET reçoit délégation de signature pour la gestion financière pour les actes degestion courante dans la limite des crédits inscrits à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses(EPRD) de la direction, et signature des pièces justificatives attestant du service fait.En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, DirecteurCommun, Monsieur Aristide VINDRET reçoit délégation pour assurer la présidence :« Du comité social d'établissement (CSE),* De la formation spécialisée du comité social d'établissement (FS CSE),« De la formation spécialisée relative aux sites de Bois-Guillaume, Saint-Julien, Oissel etBoucicaut,+ De la formation spécialisée relative aux activités industrielles et logistiques.
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-05-02-00007 - Décision n°2024-71 portant délégation de signature de M. Aristide VINDRET 55
- La signature de marchés publics relevant de l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relativeaux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et ie décretn° 2016-86 du ter février 2016 relatif aux contrats de concession,- _ La signature de délégations de service public.Article 2Afin d'assurer la présence permanente d'une autorité administrative au sein de l'établissement, deveiller à la bonne marche du service public hospitalier et de prendre les mesures nécessaires pour parerà tout évènement susceptible d'entraver son fonctionnement normal, Monsieur Aristide VINDRET esthabilité à exercer des gardes de direction, durant lesquelles il est investi, par délégation, descompétences et responsabilités du Directeur Général par intérim, Directeur Commun.Dans son rapport de garde, Monsieur Aristide VINDRET informe le Directeur général par intérim,Directeur Commun, des actes signés dans le cadre de la présente délégation.Au cours de sa garde, Monsieur Aristide VINDRET informe sans délai, le Directeur assurant lapermanence de la Direction Générale, en cas de survenue d'un évènement exceptionnel ou de toutesituation d'urgence qui le justifie. Dans le même temps, le Directeur Général par intérim, DirecteurCommun, en est informé.Pendant sa garde, Monsieur Aristide VINDRET reçoit délégation de signature à l'effet de signer ;1) Tous les actes et documents nécessaires à la continuité du service public ou au respect duprincipe de continuité des soins ou motivés par l'urgence,2) Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes, des biens et dumaintien en fonctionnement des installations du CHU de Rouen,3) Tous les actes nécessaires à la gestion des malades dont les formulaires de demandesd'interrogation du registre national des refus dans les conditions prévues à l'article R. 1232-11 duCode de la santé publique,4) Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice,5) Concernant des patients décédés dans l'établissement, et dans le respect des formalitésprévues par ia légisiation et la réglementation en vigueur les demandes de transports de corpsavant mise en bière lorsque le corps est transporté au domicile du défunt, transmises à la Mairie,dûment établies par toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et après accord duMédecin, Chef du service hospitalier, ou son représentant,6) En cas de mouvement de gréve au sein de l'établissement, aux assignations necessaires depersonnels médicaux et non médicaux déclarés gréviste pour assurer un service minimum afin defaire face aux besoins de santé urgents de la population et de garantir la sécurité physique despersonnes, la continuité des soins dispensés, la continuité des services hôteliers et prestataires auxhospitalisés, et la conservation des installations et du matériel.Aussi, Monsieur Aristide VINDRET est habilité à donner aux personnes désignées la consigne deprocéder à l'ouverture du coffre-fort situé au service des urgences adultes de l'Hôpital Charles Nicolleafin de restituer à un patient, lors de sa sortie, les valeurs qui y ont été consignées dans l'attente d'êtremises à la disposition de la régie puis de la Trésorerie de l'établissement. Cette restitution doit s'effectuerà la demande du patient intéressé, et dans le respect des formalités internes.Article 3Monsieur Aristide VINDRET rend compte de l'exécution de cette délégation au Directeur Général parintérim du CHU de Rouen, Directeur Commun.Article 4Le Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun, peut à tout moment retirer laprésente délégation de signature au délégataire désigné.
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-05-02-00007 - Décision n°2024-71 portant délégation de signature de M. Aristide VINDRET 56
CHYROUEN NORMANDIE -
Article 5La présente délégation est infuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte sesfonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications.Article 6La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen et auxcentres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et du Belvédère.Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen et au comptable aux centres hospitaliersde Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et du Belvédère.Elle sera publiée aù Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime et sur le siteInternet du CHU de Rouen.Elle prend effet à compter de sa date de publication.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soitun recours gracieux auprès du Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun duCH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen.Fait à Rouen, le 2. o îoîL.-Le délégant, Le délégataire,Bertrand CAZELLES Aristide VINDRETDirecteur Général par intérim Directeur AdjointDirecteur Commun des Resspurces H;ÿ;et des Formations
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Copies : -Monsieur Aristide VINDRET, Directeur Adjoint des Ressources Humaines et des FormationsMonsieur Bertrand CAZELLES, Directeur Général par intérim, Directeur CommunMessieurs les Comptables Publics des Etablissements
%CHU de Rouen * ) rue de Germont - 7683 Rouen cedex - tél. : 82 32 88 89 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-05-02-00007 - Décision n°2024-71 portant délégation de signature de M. Aristide VINDRET 57
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-05-13-00002
Habilitation sanitaire Dr Van Haesdonck
Guillaume
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-05-13-00002 - Habilitation sanitaire Dr Van
Haesdonck Guillaume 58
PREFET o ;DE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME protection des populationsLibertéÉgalité'Fraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de I'environnementArrêté n° DDPP 76-24-102 du 13 mai 2024portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Guillaume VAN HAESDONCKLe Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33; ..Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1 août 2003, relatif à I'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de I'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame ThanyaLAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2023-156 du 1" septembre 2023 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités ;Vu l'arrêté n° DDPP76-24-043 du 8 février 2024 portant sur l'habilitation sanitaire provisoiredu Dr VAN HAESDONCK Guillaume ;Vu l'attestation de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire 19 mars 2024;Considérant que Monsieur Guillaume VAN HAESDONCK remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des -populations de laSeine - Maritime ;
1/211 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-05-13-00002 - Habilitation sanitaire Dr Van
Haesdonck Guillaume 59
ARRETEArticle 1-L'habllltatlon sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cing ans à Monsieur Guillaume VAN HAESDONCK, docteurvétérinaire administrativement domicilié à Gournay-en-Bray (76220).Article 2 -Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprés du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime. :Article 3 - -Monsieur Guillaume VAN HAESDONCK s engage à respecter les : prescrlptlons techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 -Monsieur Guillaume VAN HAESDONCK pourra être appelé par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la presente habilitation sanitaire entraîneraI'application des dispositions-prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 6 -L'arrété n° DDPP76-24-043 du 8 février 2024 portant sur l'habilitation sanitaire provisoire du DrVAN HAESDONCK Guillaume est abrogé ;Article 6 -La secrétaire générale de la préfecture, la directrice departementale de la protection despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 13 mai 2024
gtivf gpPOUR LE PRÉFET DE L SEINE- l'ÿ«RI'HMELE CHEPROTECTION DES ANIFrançoiVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr |
2/211 Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-05-13-00002 - Habilitation sanitaire Dr Van
Haesdonck Guillaume 60
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
76-2024-05-16-00006
Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence -
département de la Seine-Maritime
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 76-2024-05-16-00006 - Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence - département de la Seine-Maritime 61
EZPRÉFET -DE LA SEINE- -MARITIMELibertéÉgalitéFraternité 4
Direction départementale des finances publlquesde la Somme
Le Préfet de la Région Normandie,Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MéritePar délégation, le dlrecteur départemental des finances publiques de la Somme par mterlmVu le décret n° 2004 374 du 29'avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Iorgamsatlon et al'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008- 309 du 3 avril 2008 portant dispositions tran5|t0|res relatlves à la dlrectlongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatnc aux services déconcentrés de la dlrectlongénérale des finances publiques ;Vu l'arrété interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par I'arrété interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu l'arrêté n° 24-023 du Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime en date du13 mai 2024 portant délégation de signature à M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques de la Somme par intérim, à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à I'administrationprovisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion età la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Seine-Maritime ;
ARRÊTEArt. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Pascal FLAMME, administrateur de I'Etat,directeur départemental .des finances publiques de la Somme par intérim, par l'article 1°" deI'arrété du 13 mai 2024, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tousles actes se rapportant à I'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelledes successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement de la Seine-Maritime, sera exercée par Mme Émilie CHATRIE, inspectrice principaledes finances publiques, responsable de |a division du domaine. :Art. 2. - Délégation de signature est accordée de manière permanente à Mmes Emilie WILLAEY etVirginie BASLER, mspectrlces des finances publiques, pour I'ensemble des actes se rapportant auxdomaines énumérés à I' artlcle 1°" de l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 susvisé.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 76-2024-05-16-00006 - Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence - département de la Seine-Maritime 62
Art. 3. - Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires decatégorie B et C suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés àl'article 1* de l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 susvisé, -à lexceptlon de la signature descomptes de gestion et des requetes adressées aux tribunaux :- M Yohann BIENCOURT, controleur des finances publiques ; |- M Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques ; "- M. José DUPONT, contrôleur des finances publiques ; | |- M. Nicolas DUQUESNE; contrôleur des finances publiques ;- Mme Manuela GOUJJANE, contrôleuse des finances publiques ;- Mme Sarah ISORE, contrôleuse des finances publiques ;- Mme Magali SADAI, agente administrative princlpale des finances publiques.Art. 4. - Le present arrêté abroge et remplace l'arrêté precedent et s'applique à compterdu 16 mai 2024
Art—5.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 16 mai 2024 ' 'Pour le Préfet de la Seine-Maritime,et par dële'gatlon,
Le dlrecteur departemental des finances publiquesA par lntenm É -
Scal FLAMME
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 76-2024-05-16-00006 - Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence - département de la Seine-Maritime 63
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-05-13-00012
Arrêté préfectoral du 13 05 2024 - remorquage
portuaire et conditions d'obtentions des
agréments
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-13-00012 - Arrêté préfectoral du 13 05 2024 -
remorquage portuaire et conditions d'obtentions des agréments 64
ExPRÉFET Ports ce 'äDE LA SEINE- NORMANDIEMARITIME Caen-Quistreham # Cherbourg 4# DieppeLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE FIXANT LES CONDITIONS DE L'EXERCICE DU REMORQUAGEPORTUAIRE ET LES CONDITIONS D'OBTENTION DES AGRÉMENTS DANSLE PORT MARITIME DE DIEPPELe Préfet de la fégion Normandie, Préfet de Le Président du Syndicat Mixte des Portsla Seine-Maritime Régionaux de Caen-Ouistreham et CherbourgChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment ses articles L. 5331-2 et suivants, L. 5331-11 et suivants,L. 5334-2 et suivants ;VU l'arrêté du 27 octobre 2006 modifié fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivitésterritoriales et de leurs groupements, où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est iereprésentant de l'Etat ;VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime, Préfet de la Région Haute-Normandie, endate du 22 Novembre 2006 créant le Syndicat Mixte du Port de Dieppe et le désignant commebénéficiaire du transfert du Port de Dieppe ;VU l'arrêté préfectoral du 18 Décembre 2006 portant définition des limites administratives-du Portde Dieppe ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant adhésion du syndicat mixte du port de Dieppeau syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham et de Cherbourg dénommé « PortsNormands Associés » et modifiant les statuts de ce dernier ;VU la délibération du Comité Syndical du syndicat mixte régional des ports de Caeri-Ouistreham,Cherbourg et Dieppe du 7 janvier 2019 portant élection du Président du Syndicat Mixte Ports deNormandie ;VU l'arrété du 25 février 2020 portant composition de la commission des usagers pour le service deremorquage ;
CONSIDERANT le trafic maritime actuel du port de Dieppe ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-13-00012 - Arrêté préfectoral du 13 05 2024 -
remorquage portuaire et conditions d'obtentions des agréments 65
ARRETEDISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1"* : Le présent arrêté définit les conditions d'exercice du remorquage portuaire dans le portmaritime de Dieppe et les conditions préalables nécessaires à l'obtention des agréments.La zone d'intervention du remorquage portuaire du port de Dieppe comprend la zone de mouillage àl'extérieur du port, le port extérieur, le chenal, le bassin Ango, le bassin Duquesne, l'arrière-port et lebassin de Paris.Le présent arrêté fixe également les conditions d'utilisation du remorqueur dédié à la sécuritéportuaire en dehors de la zone d'intervention.ARTICLE 2 : Le remorquage n'est pas obligatoire.Il appartient aux commandants des navires faisant escale dans le port de commerce de Dieppe dejuger de la nécessité de faire appel à l'entreprise de remorquage agréée sur le port.Les officiers de ports et officiers de port adjoints représentants de l'autorité investie du pouvoir depolice portuaire peuvent, pour des raisons de sécurité, imposer le recours aux services deremorquage.
MISE EN ŒUVRE DU SERVICE DE REMORQUAGEPORTUAIRE ;ARTICLE 3 : Le nombre de remorqueurs chargés d'assurer le service de remorquage dans le port deDieppe est fixé, au moins à un remorqueur de puissance suffisante pour garantir la sécurité desnavires autorisés à entrer dans le port. Un remorqueur armé supplémentaire peut être mis àdisposition pour des manœuvres nécessitant l'assistance de deux remorqueurs.Le Cahier des Charges Techniques Particulières du marché de remorquage précise les caractéristiquestechniques minimales des remorqueurs.ARTICLE 4 : L'entreprise désignée pour assurer la permanence du service minimum de sécurité dansle port de Dieppe doit informer la Capitainerie des conditions d'exploitation du service deremorquage et en particulier de ses horaires, des moyens disponibles et de leurs caractéristiques,des prestations offertes et des conditions de leur mise en œuvre.L'entreprise désignée pour assurer la permanence du service minimum de sécurité tiendra laCapitainerie informée de toute modification ou indisponibilité temporaire de ses moyens.ARTICLE 5 : L'entreprise désignée pour assurer la permanence du service minimum de sécurité esttenue de déclarer à la Capitainerie le nom du remorqueur chargé d'assurer la sécurité portuaire et del'informer, par écrit, de tout changement éventuel..L'entreprise concernée doit préciser les modalités de déclenchement d'intervention du ou desremorqueurs stationnés au port de Dieppe, en particulier le nom et le numéro d'appel téléphoniqued'astreinte 24h/24 du préposé de l'entreprise, chargé d'accuser réception des alertes et de mobiliserl'équipage du remorqueur dédié à la sécurité du port.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-13-00012 - Arrêté préfectoral du 13 05 2024 -
remorquage portuaire et conditions d'obtentions des agréments 66
ARTICLE 6 : L'entreprise doit respecter les priorités de mouvements des navires fixées par laCapitainerie du port, pour l'attribution des moyens de remorquage demandés par ses clients ouexigés par l'Autorité Portuaire. Aucune discrimination ne peut être opérée entre les usagers.ARTICLE 7 : La capitainerie est informée de toute commande de moyens de remorquage, effectuéeauprès de l'entreprise de remorquage agréée.
CONDITIONS NECESSAIRESA L'OBTENTION ET AU MAINTIEN D'UN AGREMENT
ARTICLE 8 : Toute demande et tout maintien d'agrément est subordonné au respect des conditionssuivantes :e L'entreprise de remorquage est tenue de conserver au moins un remorqueur pour assurer lasécurité du port.° L'entreprisé de remorquage est tenue de satisfaire toute demande de remorquage portuairedans la mesure où le matériel demandé est disponible.e Les matériels que l'entreprise propose de mettre et de maintenir en service doivent êtreadaptés aux tâches auxquelles ils sont destinés et être maintenus en état de fonctionnementpour garantir leur disponibilité.« Les effectifs et l'organisation du travail doivent permettre de satisfaire aux besoins de veillepermanente en liaison avec la Capitainerie et d'assurer, en toutes circonstances, le serviceminimum de sécurité.e L'entreprise agréée doit garantir la mise en « alerte » (Stand-by) du remorqueur dédié à lasécurité portuaire dans un délai de 1h maximum après déclenchement par la Capitaineriepour des motifs de sécurité portuaire (conditions météorologiques et défaillance descapacités de manœuvre ou d'amarrage du navire...).La mise en « Alerte » (Stand-by) consiste notamment à armer le remorqueur conformémentà la décision d'effectifs, et à réchauffer les machines.ARTICLE 9 : La commission des usagers pour le service de remorquage est sollicitée pour donner sonavis conforme sur l'attribution du marché.En application de. l'article D. 5342-1 du Code des Transports, l'agrément est délivré par l'autoritéportuaire dans le respect des conditions définies à l'article 8 du présent arrêté, au travers de lanotification du marché.
CONDITIONS D'UTILISATION POUR TOUTEMISSION EN DEHORS DE LA ZONED'INTERVENTION
ARTICLE 10 : L'utilisation du remorqueur dédié à la sécurité portuaire pour toute mission en dehorsde la zone d'intervention du remorquage portuaire, définie à l'article 1, est considérée comme unesortie à la mer et est soumise à l'accord du Directeur de la Régie ou de son représentant.ARTICLE 11 : Instruction des demandes d'absenceLes demandes d'absence sont à adresser à la Régie Dieppoise d'exploitation des Activités Portuaires(mail : contact@regieportdedieppe.fr ) qui instruit la demande en sollicitant l'avis de la Capitainerieet l'autorisation de l'Autorité Portuaire.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-13-00012 - Arrêté préfectoral du 13 05 2024 -
remorquage portuaire et conditions d'obtentions des agréments 67
ARTICLE 12 : Chaque sortie à la mer doit faire l'objet d'une demande distincte par écrit.L'avis de la Capitainerie est émis en s'assurant au préalable :e Qu'aucune escale nécessitant la présence du remorqueur dédié à la sécurité du port auquel ilne peut être remédié par les mesures définies à l'article 12, n'est prévue,e Qu'aucune opération d'avitaillement par navire citerne à couple du ferry n'est prévue,e Que la disponibilité, le temps de ralliement et la puissance du ou des remorqueurs enremplacement en cas de besoin sont suffisants au regard de la situation portuaire,e ... Que les conditions météorologiques sont favorablesARTICLE 12 : Chaque autorisation de sortie à la mer est délivrée par la Régie, qui fixe la durée de lasortie et le délai de ralliement du remorqueur dédié à la sécurité et impose, le cas échéant, la mise àdisposition par l'entreprise agréée d'un remorqueur d'une puissance adaptée à la situation du port.Ce remorqueur sera désigné, pour cette période, comme remorqueur chargé d'assurer la sécuritéportuaire. 'ARTICLE 13 : En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, l'autorité portuaire oul'autorité investie du pouvoir de police portuaire peuvent mettre en demeure l'entreprise de semettre en conformité. A défaut, l'agrément pourra être suspendu ou retiré.ARTICLE 14 : Le Directeur Général du Syndicat Mixte Régional des ports de Caen-Ouistreham,Cherbourg et Dieppe, le commandant du port de Dieppe sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Dieppe, le 1¥ janvier 2024Le préfet, Pour le Président du Syndicat MixteEt par délégationLe Directeur Général
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Jean-Benoît ALBERTINI Philippe DEISS
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remorquage portuaire et conditions d'obtentions des agréments 68
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-05-13-00008
Arrêté de prescriptions spécifiques à la
dérivation temporaire de la Valmont sur la
commune de Fécamp
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-13-00008 - Arrêté de prescriptions spécifiques
à la dérivation temporaire de la Valmont sur la commune de Fécamp 69
PREFET | | Direction dé artém ntalDE LA SEINE- desteritoi P e f aleMARITIME | es territoires et de la mer
Fraternité
FIXANT LES PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À LA DÉRIVATION TEMPORAIREDE LA VALMONT À FÉCAMP
Affaire suivie par : Nicolas GourbinTél. : 02 76 78 33 86Mèl : ddtm-strm-bmame@seine-maritime.gouv.frDossier n° 01000043538
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6, L214-17, R2141 etsuivant ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxopérations relevant de la rubrique 31.2.0 de la nomenclature de l'article R214-1 du code del'environnement ;Vu l'arrété du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant laliste des cours d'eau classés au titre du | de l'article L214-17 du code de l'environnement ;Vu l'arrété du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 approuvant leSchéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 31 mars 2023 fixant les prescriptions complémentaires à I'effacement desimpacts du moulin au Roy et du seuil Jean Macé sur la commune de Fécamp ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 fixant les mesures d'urgences relatives à l'interventiondans le lit de la Valmont suite à l'incendie d'un bâtiment riverain ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier, donnant délégation de signature à M. Jean KUGLER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/11 9h00-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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à la dérivation temporaire de la Valmont sur la commune de Fécamp 70
Vu la décision n° 24-018 du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;Vu le dossier de déclaration déposé le 28 mars 2024 au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, enregistré sous le n° 0100043538, déposé par la ville de Fécamp ;Vu |la notification faite au pétitionnaire des projets d'arrêté par mails en date du 18 avril 2024 et du25 avril 2024 ;Vu les remarques du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 23 avril 2024 et l'absence deréponse au second contradictoire du 25 avril 2024.CONSIDÉRANT :- que l'opération consiste au batardage provisoire d'un bras de la Valmont à Fécamp et la mise enplace d'une piste d'accès provisoire dans le lit mineur ;- que cette opération fait suite à l'incendie ayant touché le bâtiment situé en rive du bras gauchede la Valmont au droit de l'école Jean Macé ;- que l'opération est réalisée en trois phases, la première phase visant le nettoyage du lit mineurdes débris issus de l'incendie, la seconde visant la démolition du batiment sinistré depuis lelit mineur et la dernière constituée de la remise en état du lit de la Valmont ;- qu'au droit de la zone d'intervention la Valmont s'écoule dans deux bras ;- qu'il convient de ne pas modifier la répartition des eaux en cas de crue ;- qu'il est nécessaire d'assurer une surveillance météorologique afin d'assurer la mise entransparence du batardeau en cas de crue ;- que l'opération est réalisée au droit de la zone ayant fait l'objet de travaux de restauration de lacontinuité écologique, encadrés par |'arrété préfectoral du 31 mars 2023 ;- que l'arrété préfectoral du 27 novembre 2023 fixe les conditions de remise en état du lit en casd'intervention dans le lit mineur de la Valmont en lien avec le sinistre des bâtimentsriverains ;- qu'il convient de fixer les modalités de remise en état du lit préalablement à la remise en eau ;- qu'il convient de fixer les modalités d'assechement et de remise en eau du bras gauche ;- que les travaux sont programmés sur une durée de 3 mois ;- qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions spécifiques à déclaration.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1- Identification du demandeurLa ville de Fécamp, désignée ci-aprés par « le pétitionnaire », peut, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté, faire ou faire réaliser les travaux de démolition d'unbâtiment sinistré en berge de la Valmont et de nettoyage du lit mineur à Fécamp.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/11 9h00-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-13-00008 - Arrêté de prescriptions spécifiques
à la dérivation temporaire de la Valmont sur la commune de Fécamp 71
Article 2 - Nomenclature Loi sur l'EauLa dérivation temporaire des eaux de la Valmont à Fécamp est soumise à déclaration au titre de l'articleR214-1 du code de l'environnement au titre de la rubrique suivante :Rubrique Intitulé Régime31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en| Déclarationlong ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceuxvisés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eau sùpérieure ou égale à 100 m (A);2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
L'ensemble des opérations est mené conformément aux prescriptions générales de l'arrêté ministérieldu 28 novembre 2007, ainsi qu'aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier dès lors qu'elles nesont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Article 3 - Prescriptions spécifiques3.1 - Localisation - :Le batardeau est implanté au droit du pont de la rue des murs fontaines en travers du bras gauche de laValmont.Au sein du bras gauche de la Valmont, une piste d'accés provisoire est réalisée dans le lit du cours d'eausur un linéaire de 80 mètres. Les opérations de nettoyage et sur le batiment rive gauche sont réalisées.La localisation du batardeau et de la piste d'accès provisoire est présentée en annexe 1 du présentarrêté. ' '3.2 - Gestion du batardeau en cas de crueLe pétitionnaire s'assure du suivi de la pluviométrie et des débits du cours d'eau, de ses bras secondaireset de ses affluents afin de pouvoir anticiper l'arrivée d'une éventuelle crue, arréter suffisamment tôt lechantier et évacuer les personnels et le matériel.Une astreinte 24h/24, 7j/7 est mise en place sur toute la durée d'intervention. Le batardeau estimmédiatement rendu transparent en cas de crue imminente ou en cas d'alerte orange ou rouge Météo-France pour au moins l'un des phénomènes suivants : orage, pluie inondation, crue.3.3 - Remise en état _A l'issue du nettoyage du fond du lit et du démantèlement du bâti en berge, le fond du lit du brasgauche au droit de la zone d'intervention est remis en état conformément au profil en long présenté enannexe 2 du présent arrêté.La piste provisoire est retirée et le lit mineur remis en état conformément au profil en long et au planrespectivement présentés en annexe 3 et 4 du présent arrêtéArticle 4 - Dispositions en phase travaux4.1 - Assèchement du brasL'assechement du.bras gauche de la Valmont est réalisé par tranches de 25 % du débit, réparties sur48 h.Lors de ces opérations d'assechement une péche de sauvegarde et un ramassage des espèces sontassurés sur la dernière tranche de débit.Le service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-maritime est informé de touteopération de basculement des eaux au plus tard 7 jours avant l'opération.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, _ _BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ; Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 ; 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/11 9h00-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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4.2 - Remise en eauLa remise en eau de l'ensemble du bras gauche est réalisée de manière progressive, par tranche de 25 %de débit étalée sur deux jours, par tranches de 25 % de débit réparties sur 48 h, sauf en cas d'ouverturepréalable au passage d'une crue.Préalablement à la remise en eau, le pétitionnaire transmet les éléments permettant de justifier labonne réalisation des mesures prévues à l'article 3.3 du présent arrêté au service en charge de la policede l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime, pour validation.La remise en eau est effective au plus tard le 31 août 2024.4.3 —- Fermeture du chantier au publicLa zone des travaux est strictement interdite au public pour des raisons de sécurité.4.4 - Emplois d'enginsLes engins utilisés fonctionnent à l'huile biodégradable.Les engins sont stationnés hors du lit mineur du cours d'eau. Le lavage des engins est réalisé hors du litmineur.4.5 — Prévention des pollutionsLe pétitionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles etles dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage peuvent occasionner au cours destravaux ainsi qu'après leur réalisation. Il garantit en outre une capacité d'intervention rapide de jour oude nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orageou un phénomène pluvieux de forte amplitude.En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à I'amont du site, le pétitionnaire prend toutes les mesures possiblespour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'a ceque les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans lesmeilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau à la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer et le maire.Afin d'éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la présenced'engins, les prescriptions suivantes sont à respecter :1°) Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur.2°) L'entretien des engins (vidanges...) sur le site est interdit.3°) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier, demanière à éviter les fuites.4°) Les vitesses des engins de chantier sont limitées.5°) Tout stockage d'hydrocarbures sur le chantier est interdit.6°) Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d'eau, étangs..) disposent,sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par leshydrocarbures.Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de chantier.Toutes dispositions utiles sont prises pour éviter tout déversement, même accidentel, de produitssusceptibles par leur nature d'entrainer une contamination des eaux souterraines et/ou des eauxsuperficielles pendant les travaux et après leur achèvement.Il convient de prévoir un recours rapide et systématique aux services de sécurité civile compétents et lamise en œuvre de mesures d'urgence.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 _ 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/11 9h00-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Article 5 - Compte-rendu de chantierLe pétitionnaire, établit au fur et à mesure de I'avancement des travaux un compte-rendu de chantier,dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter lesprescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a |dent|f|es de son aménagement sur le milieu et surl'écoulement des eaux.Il inclut également un reportage photo pour permettre d'évaluer la progression du chantier et d''avoirun regard sur le « avant/après » aménagement. Ce compte-rendu est mis à la disposition des serviceschargés de la police de |'eau à la DDTM de la Seine-Maritime.Article 6 - Interdiction généraleLe déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterralnesest interdit aux abords des cours d'eau.L'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d'eau.Article 7 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice desdispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration est portée, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet.Article 8 - Déclaration des incidents et accidentsLe pétitionnaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou madents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de natureà porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes dispositions nécessairespour mettre fin aux causes de |'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conSequence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 9 — Accès aux installationsLes travaux n'entravent pas l'accès et la continuité de c:rculatlon sur les berges, en toute sécurité et entout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application deI'article L216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudicedes servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.Les agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités visés au présent arrêté, dans les conditions fixées par le code del'environnement.Article 10 - ContrôleLe service en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Merpeut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notammentvisuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution desprésentes prescriptions.Les frais occasionnés sont à la charge du pétitionnaire.Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonneexécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 . 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/11 9h00-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Article 11 - Sanctions |En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctionsadministratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.Article 12 - Droits des tiers .Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 - PublicationLe présent arrété, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de Fécamp pendant unedurée minimale d'un mois.Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmisau service en charge de la police de |'eau à la DDTM de la Seine-Maritime. 'Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 15 - Exécution :Le sous-préfet du Havre, le maire de Fécamp, le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur estadressée et qui est notifiée au pétitionnaire.Copie de cet arrété est adressée au (a la) :— chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,- président du conseil départemental de la Seine-Maritime,- directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie- président de la fédération départementale des associations agréées pour péche et la protection desmilieux aquatiques de la Seine-Maritime.Fait a Rouen, le '3 MAI 202' Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Responhsable du ServiceTransition ssources et Miliæux; Alexandre HERMENTP.J. : annexesVoies et délais de recours :Le présent acte peut étre directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans lesconditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :19 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que Ie fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire Iobjet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et25,Le Tribunal administratif peut étre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ' 6/11 9h00-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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- ANNEXE1 : .Localisation du batardeau et de la piste d'accès provisoire dans le lit mineur de la Valmont
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-05-15-00002
Arrêté du 15/05/2024 autorisant la fédération
départementale de pêche de Seine-Maritime à
inventorier et à transporter des espèces
piscicoles à des fins scientifiques et d'inventaires
de mai à octobre 2024 sur le département de la
Seine-Maritime
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fédération départementale de pêche de Seine-Maritime à inventorier et à transporter des espèces piscicoles à des fins scientifiques et
d'inventaires de mai à octobre 2024 sur le département de la Seine-Maritime
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PDIEEI!:EEEINE - Direction départementaleMARITIME ' des territoires et de la merLiberté ;Αrg:tlzîite'| ARRÊTÉ DU 15 MAI 2024AUTORISANT LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DE PÊCHE DE SEINE-MARITIME ÀINVENTORIER ET À TRANSPORTER DES ESPÈCES PISCICOLES À DES FINSSCIENTIFIQUES ET D'INVENTAIRES DE MAI À OCTOBRE 2024 SUR LE DEPARTEMENTDE LA SEINE-MARITIME
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu — le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432- 5 à R. 43211 ;Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;Vu _ l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ; |Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu _ l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant réglementation de la pêche en eau doucedans le département de la Seine-Maritime ;Vu _ la décision du n° 24-018 du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;Vu la demande présentée par la Fédération de Seine-Maritime pour la péche et la protection dumilieu aquatique ;
ARRÊTEArticle 1: BénéficiaireMonsieur le président de la Fédération de Seine-Maritime pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique ci-après dénommée FDAAPPMA76, 11 Cours Clemenceau 76100 ROUEN - 02 35 62 01 55, estautorisé à capturer et à transporter des espèces piscicoles à des fins scientifiques et d'inventaire, dansles conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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fédération départementale de pêche de Seine-Maritime à inventorier et à transporter des espèces piscicoles à des fins scientifiques et
d'inventaires de mai à octobre 2024 sur le département de la Seine-Maritime
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Article 2 : lieu des opérationse Bassin de la Valmont et de la Ganzeville (mesurer I'impact de travaux de restauration : lesyndicat de rivière de la Valmont et de la Ganzeville a réalisé des travaux de restauration àGanzeville pour rétablir la continuité écologique au droit du château de Ganzeville (ROE37993).Afin d'évaluer l'impact de ces travaux sur les populations piscicoles, 2 inventaires scientifiquesont été réalisés avant travaux : Un inventaire sur un bras de rivière sous influence de l'ouvrage etune station témoin; située plus en amont. Les travaux ont été réalisés en 2022. En 2024 lafédération souhaite renouveler ces inventaires, cette fois-ci après travaux, pour comparer lesrésultats et évaluer I'impact des travaux de restauration sur les espèces piscicoles)Rivière : la Ganzeville, affluent de la Valmont sur la commune de Ganzeville (station qui était sous"influence de l'ouvrage) (RGF93 : 513611, 6962324)Rivière : la Ganzeville, affluent de la Valmont sur les communes de Contremoulins et Tourville-Les-Ifs(station Témoin) (RGF93 : 577717, 6976644)< Bassin de la Scie (mesurer l'impact de travaux de restauration : l'ASA de la Scie a restauré lessites de la Scierie à Auffay et de la ravine à Saint-Crespin. Des inventaires avant travaux ont étéréalisés par L'AESN en 2022 (mandataire Fish Pass). La Fédération envisage de réaliser lesinventaires après travaux sur ces deux sites.Un suivi écrevisse va être mis en place sur le site de Salnt—Crespln Ce suivi concerne l'écrevisse àpattes blanches (Austropotamoblus pallipes) qui est une espèce autochtone à forts enjeux.L'espèce a été retrouvée sur ce site en phase travaux, des aménagements spécifiques ont étéréalisés par le maître d'ouvrage pour réduire l'impact des travaux sur cette espèce. Le suivi vise àévaluer la fonctionnalité des aménagements réalisés, en observant si les écrevisses se sontinstallées au droit des habitats recréés.Rivière : La Scie, commune d'Auffay (RGF93 : 562505, 6959989)Rivière : La Scie, commune de Saint-Crespin (RGF93 : 564753, 6964507)< Bassin de l'Andelle (mesurer l'impact de travaux de restauration : la Fédération de Seine-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique a programmé pour 2025 destravaux de restauration de la continuité écologique au droit du complexe hydraulique deMorville-sur- Andelle. La majorité du débit de l'Andelle sera remis en fond de vallée où subsisteun petit ru. La pêche avant travaux se fera dans ce petit ru appelé ru d'Egout. Une stationtémoin sera inventoriée le même jour.Un Suivi écrevisse va être mis en place sur le ru d'Egout. Ce suivi concerne |'écrevisse à pattesblanches (Austropotamobius pallipes) qui est une espèce autochtone à forts enjeux, du fait de laforte diminution de ses populations, et d'autre part de sa présence tout de méme large auniveau du territoire Normand. Une meilleure connaissance de ses populations est donc visée,notamment pour une meilleure prise en compte lors d'opérations sur le milieu.Rivière : 'Andelle, commune de Morville-sur-Andelle (RGF93 : 586027, 6931709)Rivière : l'Andelle, communes de Croisy-sur-Andelle, Elbeuf-sur-Andelle (station témoin) (RGF93 : 584417,6931120)« Bassin de l'Austreberte (mesurer l'impact de travaux de restauration : le syndicat mixte du bassinversant Austreberthe Saffimbec projette de restaurer la continuité écologique au droit du SeuilMoncel à Pavilly (ROE 24966). Un inventaire avant travaux sera réalisé dans le bief et une stationtémoin sera inventoriée au lieu dit la Cotonnière à Pavilly.Rivière : l'Austreberthe, commune de Pavilly (RGF93 : 552609, 6944800)Rivière : l'Austreberthe, commune de Pavilly au lieu-dit de la Cotonnière (station témoin) (RGF93 :551953, 6942254)e Bassin de l'Aubette-Robec (mesurer l'impact de travaux de restauration : le syndicat de bassinversant Cailly-Aubette-Robec prévoit de restaurer la continuité écologique sur le Robec à Saint-Martin-du-Vivier (ROE38431). Un inventaire piscicole sera réalisé avant travaux et une stationtémoin sera également inventoriée le même jour.Rivière : Le Robec, commune de Saint-Martin-du-Vivier (RGF93 : 566907, 6931661)Rivière : Le Robec, commune de Darnétal (Station témoin) (RGF93 : 566373, 6929445)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-15-00002 - Arrêté du 15/05/2024 autorisant la
fédération départementale de pêche de Seine-Maritime à inventorier et à transporter des espèces piscicoles à des fins scientifiques et
d'inventaires de mai à octobre 2024 sur le département de la Seine-Maritime
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e Bassin de L'Arques (l'Eaulne) (mesurer I'impact de travaux de restauration : le syndicat du bassinversant de l'Arques a programmé pour 2024 deux chantiers de restauration de la continuitéécologique à Saint-Germain-sur-Eaulne (ROE14150) et Martin -Eglise (ROE14019). A Martin-Egliseun inventaire avant travaux sera réalisé sur un bras de décharge, voué a étre remblayé, qui seraremplacé par un nouveau bras de rivière. A Saint-Germain-sur-Eaulne, I'inventaire avant travauxsera réalisé sur le bras de décharge, voué à être recalibré pour accueillir la majorité du débit deI'Eaulne. La fédération ne prévoit pas de station témoin sur l'Eaulne, elle s'appuiera sur lesrésultats des indices saumons et anguilles réalisés par SEINORMIGR.Rivière : L'Eaulne, commune de Saint-Germain-sur-Eaulne (RGF93 : 593156, 6963991)Rivière : L'Eaulne, commune de Martin-Eglise (RGF93 : 566605, 6979643)< Bassin de la Vienne (mesurer I'impact de travaux de restauration : le syndicat de bassin versantSaâne-Vienne Scie prévoit de restaurer la continuité écologique sur la Vienne à Bacqueville-en-Caux (ROE89178) dans la continuité du Moulin de Lammerville (ROE89177). Un inventairepiscicole sera réalisé avant travaux et une station témoin sera également inventoriée le mêmejour.Rivière : La Vienne, commune de Bacqueville-en-Caux (RGF93 : 554932, 6967466) 'Rivière : La Vienne, commune de Thil-Manneville (Station témoin) (RGF93 : 554229, 6972762)< Bassin de l'Yères (mesurer I'impact de travaux de restauration : l'ASPRY projette de restaurer lacontinuité écologique de l'Yères à la laiterie du Thil sur la commune de Canehan (ROE44940). LaFédération réalisera un inventaire avant travaux sur le tronçon en amont du seuil où undévoiement de l'Yères est envisagé. Une station témoin sera également inventoriée le mêmejour. 'Rivière : L'Yeres, commune de Canehan (RGF93 : 581262, 6989389)Rivière : L'Yeres, commune de Grandcourt (RGF93 : 591221, 6981002)< Bassin de la Bresle (mesurer l'impact de travaux de restauration : le Syndicat mixted'aménagement, de gestion et de valorisation du bassin de la Bresle (SMAB) projette derestaurer la continuité écologique à Beauchamps (ROE27625). Le site étant complexe, deuxinventaires seront réalisés, un sur le bief et un sur le bras de décharge qui deviendraprobablement le cours principal de la Bresle après travaux.Rivière : La Bresle, Commune d'Incheville / Beauchamps (bief) (RGF93 : 593115, 6991570)Rivière : La Bresle, Commune de Beauchamps (bras de décharge) (RGF93 : 593422, 6991538)< Bassin du Cailly (étude des Débits Minimum Biologiques : le syndicat des bassins versants Cailly-Aubette-Robec a lancé une étude sur les débits minimum biologique du Cailly. Deux desstations de cette étude doivent faire l'objet d'inventaires piscicoles.Rivière : La Cailly, commune de Fontaine-le-Bourg (RGF93 : 565547, 6941689)Rivière : La Cailly, commune de Maromme (RGF93 : 558294, 6932558)- Bassin de la Seine (suivi de la productivité de la frayère à Brochet restaurée et gérée à Saint-Aubin-les-Elbeuf. La Fédération de Seine-Maritime pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique a restauré en 2005 un ancien bras de la Seine à Saint-Aubin-les-Elbeuf sur le site del'île au noyer. Après quelques années sans suivi régulier la fédération souhaite reprendre le suiviavec des pêches électriques (EPA) pour évaluer la fonctionnalité des annexes hydrauliquesrestaurées. Ces pêches seront faites sur deux demi-journées.Rivière : Annexe hydraulique de la Seine, commune de Saint-Aubin-Les-Elbeuf (RGF93 : 554456,6912899)Article 3 : espèces |Toutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux.Article 4 : responsabilité et exécution technique< Ivan MIRKOVIC, responsable technique de la FDAAPPMA76 et responsable de l'exécutionmatérielle de l'opération,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 . 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-15-00002 - Arrêté du 15/05/2024 autorisant la
fédération départementale de pêche de Seine-Maritime à inventorier et à transporter des espèces piscicoles à des fins scientifiques et
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— Jean-Philippe HANCHARD, Chargé de développement de la FDAAPPMA76,* — Théo LAQUIEVRE, Agent technique de la FDAAPPMA76,« Lucie RIVIERE, chargée d'étude de la FDAAPPMA76< - Damien PETRIAUX, Agent technique pisciculture de la FDAAPPMA76,* Antoine THUILLIER, Agent technique et surveillance de la FDAAPPMA76* Maxime ARCHERAY, Chargé de mission rivières et ichtyofaune au PNRBSN* Florian ROZANSKA, Responsable du pôle eau et Biodiversité au PNRBSNe Germain SANSON, Directeur de la FDAAPPMA27Des employés de la FDAAPPMA27 ou de l'association SEINORMIGR sont également susceptibles departiciper aux opérations.Article 5 : période de validité de |'autorisationLa présente autorisation est valable de la signature de cet arrété préfectoral au 31 octobre 2024.Article 6 : moyens et mode de captureLes captures s'effectueront par pêche électrique.Le matériel de pêche électrique utilisé sera de la marque DREAM ELECTRONIQUE, modèles « Martinpêcheur » et « Héron », conforme aux exigences de sécurité (Normes Européennes), entretenus etcontrôlés annuellement (agrément de conformité). 'L'ensemble des intervenants sont formés aux techniques de pêche à l'électricité, formation dispenséeau centre de formation de l'OFB. Ils sont habilités par leur président pour la réalisation de pêche àl'électricité après avoir reçu une formation aux risques électriques dispensée par l'APAVE certifiantl'obtention du BE Manceuvre.Les autres personnes susceptibles de participer aux opérations (benevoles de la FDAAPPMA76 etd'AAPPMA) recevront une information sur la pêche à l'électricité par le responsable de l'exécutionmatérielle avant chaque début d'opération (objectif, matérielle, sécurité,...).Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'éviter tout risque decontamination/dispersion entre les sites de pêche. Les équipements et le matériel seront doncdésinfectés entre chaque station.Article 7:Tous les poissons capturés seront remis soigneusement dans leur milieu d'origine après prélèvement etbiométrie (taille, poids, ...).Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique (poissons et écrevisses) serontdétruites sur place. Les poissons morts seront transportés et déposés en équarrissage.Article 8 : autorisationLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de péche et du droit de passage.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d adresser une déclaration écrite précisant le programme, lesdates et les lieux de capture à |'office français de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime et à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Article 10 :Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime) et à l'office français de la biodiversité servicedépartemental de la Seine-Maritime un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant leslieux, dates, objets et résultats obtenus.
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Article 11 :Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu.de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 12 : |La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.Article 13 :Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 14 :La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pourla pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière depolice de la péche,.sont chai'gés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs.Fait à Rouen, le 15 MAI 2024Pour le préfet et par subdélégation,L'Adjoint au'Résb'c.;hsfiablé du Service_Transitions, Ressources et I}ii,lieux
/ rrr
C —Cyr TEIQLET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-05-15-00007
Arrêté portant prescriptions spécifiques
concernant la création d'un lotissement sur la
commune du Houlme
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spécifiques concernant la création d'un lotissement sur la commune du Houlme 89
È'ÈÊË EËEINE Direction départementaleMARITIME ) - des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRETE DU 15 MAI 202PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA CRÉATION D'UN LOTISSEMENTSUR LA COMMUNE DU HOULME (76)
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Jérôme BARBETTél. : 02 76 78 33 83Mél : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.frDossier n°76-2023-0100015806
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive cadre sur l'eau ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;Vu le code civil et notamment son article 640 ; |Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît_ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; -Vu I'arrété préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
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Vu I'arrété préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 donnant délégation de signature en matièred'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;Vu la décision n° 24-018 du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature en matiered'activités ;Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques etmarins de la direction departementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en datedu 2 mars 2023 ;Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;Vu le courrier électronique en date du 2 mai 2024 adressé au pétitionnaire selon le principe ducontradictoire, et la réponse du pétitionnaire en date du 13 mai 2024 sur l'absence deremarques.
CONSIDÉRANT :- que le projet est situé sur la commune du Houlme (localisation présentée à l'annexe 1) ;- que le pétitionnaire prévoit la création de deux ouvrages enterrés destinés à la gestion deI'intégralité des eaux pluviales du projet ;- que le projet prévoit l'installation d'une noue de transfert à redents suivie d'un merlon, mise enplace sur des parcelles privatives ; :- qu'il est nécessaire d'inscrire ces éléments en servitude dans l'acte de vente des lots afin des'assurer de leur maintien et de leur entretien ;- qu'au vu du volume du bassin enterré principal, de la pente du terrain, et de la présence d'unevoirie directement à l'aval, il est essentiel de s'assurer d'un fonctionnement pérenne de l'ouvrage_ (visitabilité et modalités soutenues de surveillance et d'entretien) ;- que la pente du terrain ne permet pas la réalisation d'un ouvrage d'infiltration, au vu des risquesde résurgences vers l'aval ;- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclarationIl est donné acte à Monceau Promotion, demeurant 2906 Route de Neufchâtel, 76230 BOIS-GUILLAUME, de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sousréserve des dispositions énoncées aux articles suivants, concernant l'opération suivante :Projet de construction de maisons et d'un batiment de logements collectifs(I'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
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Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre del'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code del'environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime2150 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou Déclarationdans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet, étant : (surface de 2,03 hectares)1° Supérieure ou égale à 20 ha ;2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.Article 2 —- Dispositions généralesLe déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.Article 3 - Prescriptions spécifiquesArticle 3.1 - Gestion des eaux pluvialesLes ouvrages sont mis en œuvre dans le respect des éléments détaillés dans le tableau ci-après.Ouvrages de gestion Volume utile minimal ExutoireBassin enterré n° 1 660 mètres cubes débit régulé à 4 litres par seconde vers leréseau pluvialBassin enterré n° 2 7 mètres cubesEn amont immédiat du bassin enterré 1, un ouvrage de décantation suivi d'un filtre sont installés.Le bassin enterré 1 est réalisé conformément au plan de masse et à la vue en coupe présentée enannexe 2. Il est équipé de 4 trappes de visite permettant le passage d'une personne adulte afin deréaliser la surveillance et l'entretien.La cote altimétrique du fil d'eau de la canalisation de fuite du bassin n°1 est calée sur celle du fond dubassin. - |Article 3.2 - prescriptions spécifiques à inscrire dans les actes de venteSur l'acte de vente des lots numérotés 1 à 12, le pétitionnaire inscrit en servitude la présence d'une noueà redents suivie d''un merlon, conformément aux plans présentés en annexe 3.Les propriétaires des lots concernés permettent l'accès aux ouvrages aux personnes en charge deI'entretien des ouvrages, ainsi qu'au service en charge de la police de l'eau en cas de contrôle.Aucun aménagement, construction ou imperméabilisation ne sont autorisés au droit des ouvrages.La noue à redents et le merlon sont maintenus dans leurs caractéristiques détaillées en annexe 3.Article 3.3 - modalités de surveillance et d'entretien des ouvragesLa surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquencetrimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. Le curage des canalisations, desdécanteurs, et des bassins enterrés est effectué en tant que besoin.Les premiers décanteurs en amont du bassin enterré 1 sont systématiquement vérifiés une fois par moiset curés si nécessaire.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ' 3/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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La noue de transfert et le merlon sur les lots 1 à 12 sont maintenus dans leur profil d'origine, et fontI'objet d'un remodelage s'il est constaté une différence par rapport au dossier autorisé.La présence de pesticides est interdite au droit des ouvrages.Article 3.4 - transmission des plans de récolement de l'opérationÀ l'issue des travaux, le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de I'eau un dossiercomprenant a minima :- les plans de récolement entièrement cotés des ouvrages au format .pdf (fils d'eau, niveaux des plushautes eaux, niveaux de terrain, profondeurs des canalisations).- la destination finale précise des terres exportées depuis le site ainsi que leur volume.Article 4 - Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescnptlons spécifiques applicables àI'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vautrejet.Article 5 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 6 - Début et fin des travaux — mise en serviceLe pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage etde fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installationArticle 7 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 — Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d''obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 9 - Voies et délais de recoursEn application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut êtrecontestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deIinstallation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de quatre mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a éténotifiée.En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou moralesont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir lajuridiction administrative compétente. 'Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 10 - Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune du Houlme, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
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Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois. :Article 11 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune du Houlme, ledirecteur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrété qui est mis à disposition du public sur le site internetde la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public danschaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le 15 MAI 2024 Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Respon du ServiceTransitions, rces et Miii& 1x
-
Alexandre HERMENT
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DLE — LE HOULME-MONCEAU.pdf
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Annexe 2 - plan masse de la gestion pluvialeP . . —> \'>b\>—\\xæh\' \\—\\ <> '\"\\. '\\")'E\\\'\'.\\"'"——\\ h\._\\'il, i - f |g ot dh D : ' ' 3 +- - - = px —n —0 -ot <s e b:. œ =5 = _ 8 p= - és O ë w - = 7, ; =- 3 - # , . ; - - > \' .
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Trappes de visite #Débit de tuite "— e "-—————.\ / ñ{'N W S,e 4 1| -- 1IRSSRS ETEN UVR | t -_ RR |
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Distances partielles Projet ] I IAddenda LE HOULME.pdf (modifié BMAM)
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Annexe 3 - noue à redents et merlon sur les lots 1 à 12
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Talus5 3_ 30cm
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1m 20
Addenda LE HOULME.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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spécifiques concernant la création d'un lotissement sur la commune du Houlme 97
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PDFEEE EI;EINE Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéAffaire suivie par : Christèle FERNANDEZTél. : 02 76 78 33 89Mél : christele.fernandez@seine-maritime.gouv.frArrêté du 2 6 AVR 2024 déclarant d'intérêt général et d'utilité publique les travaux d'aménagementhydrauliques de l'ouvrage AEO3 (sous bassin versant du Saffimbec) sur la commune d'Auzouville-l'Esneval
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneur .Officier de l'ordre national du Méritele code général des collectivités territoriales ;le code de I'environnement ;le code civil et en particulier son article 640 ;le code rural et de la pêche maritime ;le Grenelle de I'environnement relatif à la protection des captages destinés à l'alimentation eneau potable ;la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14-février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux en vigueur ;le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux des 6 vallées approuvé le 7 mars 2022 ;le Plan de Prévention du Risque inondation du bassin versant de l'Austreberthe et du Saffimbecapprouvé en date du 12 janvier 2022 ;le dossier de déclaration d'intérêt général et de déclaration d'utilité publique, complet et régulier,enregistré au 1° février 2023 sous le n° 76-2023-00041, présenté par le syndicat mixte du bassinversant de l'Austreberthe et du Saffimbec (SMBVAS), représentée par Monsieur le Président, dontle siège social est situé au 213 ancienne route de Villers-Ecalles —- 76 360 Villers-Ecalles,portant sur la création d'un ouvrage hydraulique de gestion des eaux de ruissellements identifiésous la référence AE-03 situé au lieu-dit « la hongrie » sur la commune d'Auzouville I'Esneval et'Motteville ;l'arrêté d'ouverture d'enquête qui s'est déroulée du 11 décembre 2023 au 11 janvier 2024 inclus ;la procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) présentée par le SMBVAS afin de réaliser sonaménagement ;le rapport et conclusion du commissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sous réserve, endate du 16 février 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine —- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 3276 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 1/9Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Vu _ les plans et autres documents joints au dossier ;Vu _ l'avis favorable de l'Agence Régionale de la Santé Normandie reçu le 3 avril 2023 ;Vu _ le projet d'arrêté notifié au pétitionnaire pour contradictoire en date du 4 avril 2024 :Vu _ la prise en compte dans l'arrêté des remarques formulées par le pétitionnaire en date du 11 avril2024 :Considérant -que la présente tranche de travaux consiste en 'aménagement d'un ouvrage hydraulique de gestion deseaux de ruissellements sur le bassin versant du Saffimbec situé au lieu-dit « la Hongrie » sur lescommunes d'Auzouville-l'Esneval et Motteville, nommé AEO3 ;que la Déclaration d'Intérét Général (DIG) permet de légitimer I'intervention du Syndicat mixte dubassin versant de l'Austreberthe et du Saffimbec ;que l'intérêt général comprend la lutte contre les inondations et la préservation de la qualité de laressource en eau sur les sous-bassins versants situés sur les communes d'Auzouville-l'Esneval, Mottevilleet Saint Martin-aux-Arbres ;qu'une procédure de DUP est en cours et permet la gestion foncière du projet ;que la réalisation de l'ouvrage nécessite I'acquisition de parcelles privées par expropriation si un accordamiable n'a pas pu aboutir ;que l'ouvrage est compatible avec le Plan local d'Urbanisme auquel est soumis la commune ;que le projet se situe dans le périmètre de protection rapproché du captage de Limésy, établi par arrêtéde DUP du 18 novembre 2002 ;que les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement sont préservés ;qu'il y a donc lieu d'autoriser l'aménagement de l'ouvrage structurant AE-03 sur les communesd'Auzouville-I'Esneval et Motteville,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1er - Objet de la déclarationIl est donné acte au Syndlcat Mixte du bassin versant de l'Austreberthe et du Saffimbec situé au 213Ancienne route de Villers à VILLERS-ECALLES (76360), de son dossier en application de l'article L214-2du code de l'environnement.Cette déclaration est octroyée au titre des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'articleR.214-1 du Code de l'environnement :Rubrique ... |Intitulé RégimePlans d'eau, permanents ou non : ; ._ 2s , , DéclarationDont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; ;3.2.3.0 . . L . e , |(l'emprise totale est deDont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à . 2' 29 100 m°)3 ha (D)Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des Non soumiscritères de classement prévus par l'article R. 214-112 (A). '3.2.5.0 Les modalités de vidange de ces ouvrages sont définies ,>e , ; critères de classement nondans le cadre des actes délivrés au titre de la présente remplisrubrique. p
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Tout incident, ou accident, intéressant l'opération ou susceptible de porter atteinte à l'un des élémentsénumérés à l'article L.211-1 du code de I'environnement est déclaré dans les meilleurs délais au serviceen charge de la police de l'eau.Lors de la réalisation de l'aménagement, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dansl'exercice de l'activité, le pétitionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration oud'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir, au préalable, porté à laconnaissance auprès de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,au service en charge de la police de l'eau.Il est également tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'applicationd'autres législations notamment relatives au code de l'urbanisme.Article 2 - Localisation des ouvragesL'ouvrage prévu, objet du présent arrêté, est localisé au lieu-dit « la hongrie» sur la communed'Auzouville l'Esneval.Un plan de situation est présenté en annexe 1.Article 3 - Caractéristiques de l'aménagementL'ouvrage AE-03 est composé d'un barrage de retenue et d'une zone inondable situés sur les parcellescadastrales OA 0568, OA 0569, OA 0186 et OB 0237 sur la commune d'Auzouvillel'Esneval, ZC 0028, ZC0010, ZC 0029 et OB 0872 sur la commune de Motteville.L'emprise totale de l'ouvrage est de 29 100 m? et le volume utile d'environ 17 700 m* avec un débit defuite de 270 Ifs. _La hauteur maximale du barrage est de 2,7 m avec une longueur de 128 m.L'ancrage du barrage sera réalisé à une profondeur de 1,5 m.L'exutoire final des eaux pluviales est un talweg naturellement situé en aval de la maison du »gardebarrière », le long de la RD 53.Un tableau des caractéristiques de l'ouvrage est en annexe 2, le plan masse est en annexe 3.Article 4 - Prescriptions spécifiquesSi l'ouvrage fait partie d'un aménagement hydrauliqué, il est soumis à autorisation avec étude dedangers tel que spécifié dans l'article R.214.115 du code de l'environnement.Les travaux d'ouverture et de remblaiement d'excavation, n'entraînent pas I'enfouissement d'eaux oude substances contaminées et les remblais sont inertes.La' zone inondable de l'ouvrage présente deux cavités souterraines qui devront faire l'objet d'untraitement adapté notamment en les traitant par des matériaux traités à la chaux, positionnés sur ungéotextile.Article 5 — Financement du projetLe montant prévisible des travaux est estimé à 473 280 €TTC, l'estimatif des frais d'acquisitionsfoncières est de 21 115,2 € et de 1 500 € par an pour l'entretien. 'Le syndicat mixte du bassin versant de I'Austreberthe et du Saffimbec finance 20 % de 'aménagement,le programme d'Actions de prévention des Inondations (PAPI) finance 40 % et l'Agence de l'Eau SeineNormandie finance les 40 % restant.Article 6 - Déclaration d'utilité publiquePour réaliser les ouvrages projetés, et compte tenu de leur nature et de leur importance, Le syndicatmixte du bassin versant de I'Austreberthe et du Saffimbec, en qualité de maître d'ouvrage, souhaitemaîtriser I'emprise foncière des sites d'implantations de l'ouvrage.La phase d'enquête parcellaire pour expropriation sera réalisée ultérieurement si la négociationfoncière amiable n'aboutit pas.
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Les parcelles concernées sont identifiées dans le tableau ci-dessous :Commune Partie de 'aménagement Référence cadastrale | Futures références cadastralesAuzouville Barrage et zone inondable | ZC 0011 (Motteville) | OA 0568 - OA 0569 — OA 0186 —l'Esneval | OA 0185 (Auzouville OB 0237 (Auzouville l'Esneval)I'Esneval) ZC 0028 — ZC 0010, ZC 0029 etOB 0872 (MottevilleLes emprises des parcelles concernées sont localisées en annexe 4.Article 7 — Déclaration d'intérét généralLes travaux de réalisation d'un aménagement hydraulique par le syndicat mixte du bassin versant deI'Austreberthe et du Saffimbec sont déclarés d'intérét général.Le bénéficiaire ainsi que les entreprises qu'il mandate disposent d'une servitude sur l'empriseinondable.Article 8 - Surveillance et entretienLe barrage est régulièrement surveillé, une visite est réalisée au minima 1 fois par trimestre et aprèschaque épisode pluvieux important.Un fauchage est réalisé à minima 2 fois par an au niveau des ouvrages structurants.L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite au droit des ouvrages.Tout dépôt de déchets susceptibles de polluer les eaux superficielles et souterraines est interdit sur lesite.Article 9 - Conformité au dossier de déclaration et modificationLes installations, objet de la présente déclaration sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenu du dossier transmis, sans préjudice des dispositions du présent arrété, des arrétéscomplémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportee par le bénéficiaire de la. declaratlon à l'ouvrage, à l'installation, à sonmode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice deI'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossierde déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les élémentsd'appréciation, conformément aux dispositions de l'article R 214-40 du code de l'environnement.Ces modifications ne peuvent être entreprises qu'après accord explicite des services de l'État.Article 10 - Modification des prescriptionsSi le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. _Le silence gardé par I'administration, pendant palus de 3 mois sur la demande du bénéficiaire, vautrejet.Article 11 - Changement de bénéficiaireLe transfert du bénéfice de la déclaration à d'autres personnes que celles mentionnées à l'article 1 duprésent arrêté, la cession définitive ou pour une période supérieure à deux ans des activités, des travauxde l'exploitation ou de I'affectation des installations et ouvrages, sont déclarés au préfet dans un délaide trois mois conformément à l'article R.214-45 du code de l'environnement.
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Article 12 — Déclaration des incidents et accidentsLe bénéficiaire déclare au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration et qui sont denature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre toutes les mesurespossibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l''aménagement.Article 13 — Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.Article 14- Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.Article 15 — Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmiseaux maires des communes d'Auzouville I'Esneval et de Motteville pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois, et est tenue à disposition du public.Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de 4 mois.Article 16 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune d'Auzouvillel'Esneval, le maire de la commune de Motteville et le directeur départemental des territoires et de lamer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêtédont copie leur est adressée.Fait à Rouen, le 2 6 AVR 2024 L sfPour le préfet et Ëä%"râäégafiorÿ,la secrétaire générale adjointe
Hélène HESS
Voies et délais de recours :Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définiesà l'article R514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inConvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présentepour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour dela publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou-exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur ä éténotifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr5/9
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Annexe 1- Localisation du projet
Source : Géoportail
Localisation de l'ouvrage
Source : DLE anteagroup
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Annexe 2 - caractéristiques de l'ouvrage
AtO3' Auzouville l'Esneval / Motteville7€0010, ZC0011, OAC18G, 0A0185, 0B701, 08030429 100 m°
17 700 m°270 ks
= Barrage en déblai / remblai140.884 m NGF2,7 m128 m3m3H/IV —139,94 m NGF99 em üGéomembrane sur parement amont prolongée sur 10 m enfond de zone inondable1.5m
Acier 600 mm138.30 m NGF326 mm —
139.94 m NGFMatelas Réno et gabions + longrine baten13m5mC5m
Ouùra—g_e existant sous voie SNCF puis raccordement auréseau pluvial via une novePrésence de deux cavités souterraines (n°17 et 20j sous lebarrage qui devront faire l'abjet d'un traiternent{atancheification}
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Annexe 3 - plan masse de l'ouvrage AO-03
Source : DLE antéagroup
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Annexe 4Emprises concernées par la DUP (bleu) et la DIG (vert) au niveau du barrage et de sa zone inondable.
sssom
Source : DLE anteagroup
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PD'ÈË{ ËËEI NE Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la mer
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Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZTél. : 02 76 78 33 89Mél : christele.fernandez@seine-maritime.gouv.fr
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Arrêté du 2 6 avR 2024 déclarant d'intérêt général et d'utilité publique les travaux d'aménagementhydrauliques de l'ouvrage 108 (sous bassin versant du Saffimbec) sur la commune de Limesy
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,— Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu _ le code général des collectivités territoriales ;Vu _ le code de l'environnement ;Vu _ le code civil et en particulier son-article 640 ;Vu' le code rural et de la pêche maritime ;Vu _ le Grenelle de I'environnement relatif à la protection des captages destinés à l'alimentation eneau potable ;Vu _ laloi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. . Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :Vu larrete préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu _ le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux en vigueur ;Vu _ le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux des 6 vallées approuvé le 7 mars 2022 ;Vu _ le Plan de Prévention du Risque inondation du bassin versant de l'Austreberthe et du Saffimbecapprouvé en date du 12 janvier 2022 ;Vu _ le dossier de déclaration d'intérêt général et de déclaration d'utilité publique, complet et régulier,enregistré au 1% février 2023 sous le n° 76-2023-00040,présenté par le syndicat mixte du bassinversant de I'Austreberthe et du Saffimbec (SMBVAS), représentée par Monsieur le Président, dontle siège social est situé au 213 ancienne route de Villers-Ecalles —- 76 360 Villers-Ecalles,portant sur la création d'un ouvrage hydraulique de gestion des eaux de ruissellements identifiésous la référence LO8 situé au lieu dit « le bois d'Etennemare » sur la commune de Limésy ;Vu _ l'arrêté d'ouverture d'enquête qui s'est déroulée du 11 décembre 2023 au 11 janvier 2024 inclus ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine —- CS16036 — 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 1/9Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Vu la procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) présentée par le SMBVAS afin de réaliser sonaménagement ;Vu _ le rapport et conclusion du commissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sous réserve endate du 16 février 2024 ;Vu _ les plans et autres documents joints au dossier ;Vu _ l'avis favorable de l'Agence Régionale de la Santé Normandie reçu le 3 avril 2023 ;Vu _ le projet d'arrêté notifié au pétitionnaire pour contradictoire en date du 4 avril 2024 ;Vu _ la prise en compte dans l'arrêté des remarques formulées par le pétitionnaire en date du 11 avril2024 ;
Considérant -que la présente tranche de travaux consiste en l'aménagement d'un ouvrage hydraulique de gestion deseaux de ruissellements sur le bassin versant du Saffimbec situé au lieu-dit « le bois d'Etennemare » sur lacommune de Limésy et dénommé LO08 ;que la Déclaration d'Intérét Général (DIG) permet de légitimer l'intervention du Syndicat mixte dubassin versant de l'Austreberthe et du Saffimbec ;que l'intérêt général comprend la lutte contre les inondations et la préservation de la qualité de laressource en eau sur les sous-bassins versants situés sur la commune de Limésy ;qu''une procédure de DUP est en cours et permet la gestion foncière du projet ;que la réalisation de ces aménagements nécessite l'acquisition de parcelles privées par expropriation siun accord amiable n'a pas pu aboutir ; 'que l'ouvrage est compatible avec le Plan local d'Urbanisme auquel est soumis la commune ;que le projet se situe dans le périmètre de protection rapproché du captage de Limésy, établi par arrêtéde DUP du 18 novembre 2002 :que les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement sont préservés ;qu'il y a donc lieu d''autoriser l'aménagement de l'ouvrage structurant LO8 sur la commune de Limésy ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er — Objet de La déclarationIl est donné acte au Syndicat Mixte du bassin versant de l'Austreberthe et du Saffimbec situé au 213Ancienne route de Villers à VILLERS-ECALLES (76360), de son dossier en application de l'article L.214-2du code de l'environnement.Cette déclaration est octroyée au titre des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'articleR.214-1 du Code de I'environnement :
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Rubrique Intitulé RégimePlans d'eau, permanents ou non :Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) [')eclar-atlo3.2.3.0 - . _ - ; e e , |l'emprise totale est deDont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 2_ 21 732 m3 ha (D)Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des Non soumiscritères de classement prévus par l'article R. 214-112 (A). '3.2.5.0 Les modalités de vidange de ces ouvrages sont définies >. e ; ; critères de classement nondans le cadre des actes délivrés au titre de la présente remolisrubrique. pL'ensemble des opérations est mené conformément aux éléments du dossier de déclaration, dans lamesure OÙ ils ne sont pas contraires aux prescriptions fixées par le présent arrêté.Tout incident, ou accident, intéressant l'opération ou susceptible de porter atteinte à l'un des élémentsénumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement est déclaré dans les meilleurs délais au serviceen charge de la police de l'eau.Lors de la réalisation de I'aménagement, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dansI'exercice de l'activité, le pétitionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de declaratlon oud'autorisation des. autres rubriques de la nomenclature sans en avoir, au préalable, porté à laconnaissance auprès de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,au service en charge de la police de l'eau.l'est également tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de I'applicationd'autres législations notamment relatives au code de l'urbanisme.Article 2 - Localisation des ouvragesL'ouvrage, objet du présent arrêté, est localisé au lieu-dit « le bois d'Etennemare » sur la commune deLimésy.Un plan de situation est présenté en annexe 1.Article 3 - Caractéristique de l'aménagementL'ouvrage LO8 est composé d'un barrage de retenue et d'une zone inondable situés sur les parcellescadastrales AB 0018, AB 0019, AB 0054, AE 0001 sur la commune de Limésy.L'emprise totale de l'ouvrage est de 26 650 m? et le volume utile d'environ 26 800 m* avec un débit defuite de 400 |/s. . ;La hauteur maximale du barrage est de 4,8 m avec une longueur de 234 m.L'ancrage du barrage sera réalisé à une profondeur de 1,5 m.Un tableau des caractéristiques de I'ouvrage est en annexe 2, le plan masse est en annexe 3.Article 4- Prescriptions spécifiquesSi l'ouvrage fait partie d''un aménagement hydraulique, il est soumis à autorisation avec étude dedangers tel que spécifié dans l'article R.214-115 du code de l'environnement.Les travaux d'ouverture et de remblaiement d'excavation, n'entrainent pas l'enfouissement d'eaux oude substances contaminées et les remblais sont inertes.La zone inondable de I'ouvrage présente une cavité souterraine située à une distance de plus de 100 mde la digue. Cette bétoire sera traitée par des matériaux traités à la chaux, positionnés sur un géotextile.Article 5 - Financement du projetLe montant prévisible des travaux est estimé à 473 280 €TTC et de 1 500 € par an pour l'entretien.Le syndicat mixte du bassin versant de l'Austreberthe et du Saffimbec autofinance 20% del'aménagement , le Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) en finance 40 % etl'Agence de l'eau Seine Normandie finance les 40 % restant. 3/9
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Article 6 - Déclaration d'utilité publiquePour réaliser les ouvrages projetés, et compte tenu de leur nature et de leur importance, Le syndicatmixte du bassin versant de I'Austreberthe et du Saffimbec, en qualité de maître d'ouvrage, souhaitemaîtriser l'emprise foncière des sites d'implantations des ouvrages.La phase d'enquête parcellaire pour expropriation sera réalisée ultérieurement si la négociationfoncière amiable n'aboutit pas.Les parcelles concernées sont identifiées dans le tableau ci-dessous :Commune Partie de 'aménagement Référence cadastraleLimésy Barrage AB 0018 — AB 0019 — AB 0054 — AE| 0001Les emprises des parcelles concernées sont localisées en annexe 4.Article 7 - Déclaration d'intérét généralLes travaux de réalisation d''un aménagement hydraulique par le syndicat mixte du bassin versant deFAustreberthe et du Saffimbec sont déclarés d'intérêt général.Le bénéficiaire ainsi que les entreprises qu'il mandate disposent d'une servitude sur l'empriseinondable.Article 8 - Surveillance et entretienLe barrage est régulièrement surveillé, une visite est réalisée au minima 2 fois par mois et après chaqueépisode pluvieux important.Un fauchage est réalisé à minima une fois par trimestre au niveau des ouvrages structurants.L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite au droit des ouvrages.Tout dépôt de déchets susceptibles de polluer les eaux superficielles et souterraines est interdit sur lesite.Article 9 - Conformité au dossier de déclaration et modificationsLes installations, objet de la présente déclaration sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenu du dossier transmis, sans préjudice des dispositions du présent arrété, des arrétéscomplémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de la déclaration, à l'ouvrage, à l'installation, à sonmode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossierdé déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les élémentsd'appréciation, conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement.Ces modifications ne peuvent être entreprises qu'après accord explicite des services de I'Etat.Article 10 - Modification des prescriptionsSi le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par I'administration, pendant plus de 3 mois sur la demande du bénéficiaire, vaut rejet.Article 11 - Changement de bénéficiaireLe transfert du bénéfice de la déclaration à d'autres personnes que celles mentionnées à l'article 1 duprésent arrêté, la cession définitive ou pour une période supérieure à deux ans des activités, des travauxde l'exploitation ou de l'affectation des installations et ouvrages, sont déclarés au préfet dans un délaide trois mois conformément à l'article R.214-45 du code de l''environnement.
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Article 12 — Déclaration des incidents et accidentsLe bénéficiaire déclare au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration et qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre toutes les mesurespossibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de 'aménagement.Article 13 - Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.Article 14 - Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles-elle estdélivrée.Article 15 — Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code. de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmiseau maire de la commune de Limésy pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, et est tenueà disposition du public.Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de 4 mois.Article 16 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Limésy et ledirecteur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée.Fait à Rouen, le2 6 AVR 2074 Le préfet, |Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale adjointeG /Hélène HESS
Voies et délais de recours :Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'articleR514-3-1 du code de l'environnement : ;1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de ['installation présente pour lesintéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois'à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions ; '2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquèlle la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,Le Tribunal administratif péut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr5/9
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ANNEXES
A
Légende, /' Constitution du barrage4 - Talus du barrage et san fosséN l« Emprises du projet' \ " Surface de la retenue d'eau
"
0 10 200m——
Source : DLE anteagroup
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Annexe 2 - caractéristiques de l'ouvrage LO8Tableau 3 : Caractéristiques générales de l'ouvrage L-08.LOBCommune LimesyParcelles concernées AB0018, AB0019, ABO054Emprise totale (ouvrage + ZI) 26 650 m°Volume utile 26 800 m°Débit de fuite 400 l/sType d'ouvrage Barrage en déblai / remblaiMiveau du barrage 143.56 m NGFHauteur maximale (côté aval)} 4,8mLongueur en crête 234 mLargeur de la crête : 3mPente des talus — 3H/1VNiveau de stockage décennal 142.66 m NGFRevanche 90 cmDispositif d'étanchéificationGéomembrane sur parement amont prolongéesur 10 m en fond de zone inondableProfondeur de l'ancrage G2 15mType de-canalisation / diamètre Acier 6.00 mmFil d'eau amont de vidange 139.02 m NGFDiamètre orifice de fuite 321 mmCote de surverse 142,66 m NGFType de déversoirMatelas Réno et gabions + longrine bétonLargeur du déversoir 23 mLongueur du bassin de dissipation 5mProfondeur du bassin de 0.5 mdissipationExutoire débit de fuite et surverseOuvrage existant sous RD88
Aménagements complémentairesPrésence d'une cavité souterraine (n° 8) dans lazone inondable qui devra faire l'objet d'untraitement (étanchéification)Source : DLE anteagroup
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Annexe 3 - plan masse de l'ouvrage LO8
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Annexe 4Emprises concernées par la DUP (vert) et la DIG (rose) au niveau du barrage et de sa zone inondable.
AB 91
AB 55Limite des parcellescadastrales.Emprise soumiseà déclaration :DUPC sup KIS
AB 54
AE 10 25 50m_—Source : DLE anteagroup
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mer de la Seine-Maritime
76-2024-05-07-00009
Non opposition à la création d'un forage
d'abreuvement_SCEA du Bois Normand_Esteville
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forage d'abreuvement_SCEA du Bois Normand_Esteville 120
PD'ÈË{ ÂEEINE Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et Milieux SCEA du Bois NormandBureau Protection de la 444 route d'EstevilleRessource en Eau 76690 ESTEVILLE
Dossier suivi par : Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.frIsabelle BUISINE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 96 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement : Création d'un forage pour I'abreuvementbovins sur la commune de EstevilleCourrier de notification de décision
Réf. : 0100043404_01 Rouen, le 024Cette référence est à rappeler dans 0 7 MA' 2toute correspondance
Madame, Monsieur,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant la création d'un forage pour l'abreuvement bovins sur lacommune d'Esteville pour lequel un premier récépissé vous a été délivré en date du 28 mars 2024, j'ail'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vouspouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.Je vous prie également de trouver en pièce jointe le nouveau récépissé relatif à votre projet.Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient derespecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de finde travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d''autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie de la commune d'Esteville pour affichage pendant une durée minimaled'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet de la Selne Maritime
Le Respo du ServiceLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossnerïfafisæûfl&;aæ igegie-lte Mfihjg&hcatlon ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des mTornäatlons quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Alexandre HERMENTCité administrative, 2 rue Saint-Sever, ( _BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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En date du 7 mai 2024, il vous est délivré un nouveau récépissé de déclaration suite au dépôt du
dossier de déclaration loi sur l'eau et à son instruction, concernant la création d'un forage pour
l'abreuvement bovins sur la commune d'Esteville.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles
L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à
l'administration et considéré complet en date du 28/03/24, présenté par SCEA du Bois Normand, enregistré
sous le n° 0100043404_01 et relatif à la création d'un forage pour l'abreuvement bovins ;
VU la demande de compléments du service instructeur de la Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime ;
VU les pièces ou informations produites par le pétitionnaire ou son mandataire pour régulariser son dossier ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration régularisée au déclarant suivant :
SCEA du Bois Normand
444 route d'Esteville
76690 ESTEVILLE
concernant :
La création d'un forage pour l'abreuvement bovins
dont la réalisation est prévue à :
- Esteville
Le précédent récépissé produit en date du 28 mars 2024 est abrogé à compter de la notification de ce
récépissé.
Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques Quantité
totale
Quantité
projet Régime Précision sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
1 1 D
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions générales
relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
Récépissé de déclaration final
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Le déclarant peut débuter les travaux et la mise en œuvre de son projet à compter de la date de
réception du présent récépissé, accompagné du courrier d'absence d'opposition de l'administration
pour le projet.
Conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi que, le cas échéant,
des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront adressées aux communes où
cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un
mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau de la Direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Conformément à l'article R. 214-38 du code de l'environnement, l es installations, ouvrages, travaux et
activités, et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier complet déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : 0100043404_01
Votre numéro d'AIOT est : 0100043404
Le code postal du projet (commune principale) est : Esteville 76690
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forage d'abreuvement_SCEA du Bois Normand_Esteville 123
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-05-13-00009
Projet de confortement de berges et
reprofilage_Neuville-Ferrières_DIRNO
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et reprofilage_Neuville-Ferrières_DIRNO 124
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- e .MARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et Milieux- DIRNO District de RouenBureau des Milieux 6 rue de VerdunAquatiques et Marins 76160 DarnétalDossier suivi par : Mèl : nicolas.gourbin@seine-maritime.gouv.frNicolas Gourbin Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.frTél. : 02.76.78.33.86 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement : Projet de confortement de berges et reprofilageNotification de décision (non-opposition)Réf. : 0100042697/VM ROUEN, le 13 mai 2024Cette référence est à rappeler danstoute correspondance
Monsieur le directeur,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 ducode de l'environnement concernant l'opération : Projet de confortement de berges et reprofilage surla commune de Neuville-Ferrières pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 18 mars 2024,j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vouspouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans derécolement de l'opération dès que vous en aurez possession.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie de la commune de Neuville-Ferrières pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de lapréfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sapublication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiersdans un délai de quatre mois. En cas dè recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois ledélai mentionné.Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Responsable du ServiceTransitions, Ressqurces et Milieux. . - e . . toiide . _ Alexandre HERMENT -Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les s rges de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier. ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 _ 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- 2 àMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et Milieux DIRNO District de RouenBureau Milieux Aquatiques 6 rue de Verdunet Marins 76160 DarnétalDossier svivi par : Mèl : nicolas.gourbin@seine-maritime.gouv.frNicolas Gourbin Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.frTél. : 02.76.78.33.86 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement : Projet de confortement de berges et reprofilagesur la commune de Neuville-FerrièresCourrier de notification de décisionRéf. : 0100042697/VM Rouen, le 20 mars 2024Cette référence est à rappeler danstoute correspondance
Monsieur le directeur,Par courrier en date du 18 mars 2024, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :- Projet de confortement de berges et reprofilage sur la commune de Neuville-Ferrièresdossier enregistré sous le numéro d'AIOT : 0100042697.Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.J'attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu'il vous est interdit de commencercette opération avant le 18 mai 2024, délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition motivée à votre déclaration conformément à l'article R.214-35 du code de I'environnement.Durant ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de larégularité de votre dossier, ou des prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées.Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, un accord tacite est donné à votredéclaration en application de l'article R.214-35 du code de l'environnement.Par ailleurs vous trouverez également l'arrété de prescriptions générales qu''il vous appartient derespecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, I'exécution des travaux, et I'exercicede l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la datedu présent récépissé.À défaut, en appliçation de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeureou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produireeffet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisationou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le Préfet c_le_ la Seine-Maritimeet par subdélégationServiceblLe Response- s et MilieuxTransitions, ReSÎAlexandre HERMENT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél: 02 76 78 32 00 . . - 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 " 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Récépissé de déclarationIl vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration loi sur l'eauconcernant le Projet de confortement de berges et reprofilage sur la commune de Neuville-Ferriéres76270.ATTENTION : CE'RÉC'ÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAISN'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUXVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articlesL. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ; .VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis àl'administration et considéré complet en date du 18 mars 2024, présenté par DIRNO District de Rouen,enregistré sous le n° 0100042697 et relatif au Projet de confortement de berges et reprofilage ;Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :DIRNO District de Rouen6 rue de Verdun76160 Darnétalconcernant : |Projet de confortement de berges et reprofilagedont la réalisation est prévue à Neuville-Ferrières.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA Précision sur les AIOTconcernées par le projet; 3 PRI : Quantité QuantitéRubrique Alinéa Libellé des rubriques coiss projetRégimeInstallations,. ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long'ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours d'eau,à l'exclusion de ceux visés à la rubrique3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation - d'un-3.1.2.0 |2 cours d'eau : 1° Sur une longueur de cours| 40m 40 m Dd'eau supérieure ou égale à 100 m (A). 2° Surune longueur de cours d'eau- inférieure à 100m (D). Le lit mineur d'un cours d'eau estl'espace recouvert par les eaux coulant àpleins bords avant débordement.Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions généralesrelatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 18 mai 2024 correspondant au délai de deux moisà compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une'éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du code del'environnement.Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code del'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du dossier del'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur 'eau, en application de l'article R.214-95 du code de'environnement.
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Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contraventionde cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour lespersonnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code del'environnement.Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, ilpeut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent êtreétablies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le présentrécépissé vaut accord tacite de déclaration.À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi que,le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors adresséesaux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une duréeminimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant unepériode d'au moins six mois.Cette décision est susceptible de' recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarantdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'unrecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deuxmois les délais mentionnés ci-dessus.Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux ainsique de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date duprésent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tarddeux mois avant l'échéance ci-dessus.Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent étre conformes au dossierdéposé.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctionsprévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement. -En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,installations, à leur mode- d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, àl'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exigerune nouvelle déclaration.En application de l'article. R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par lenouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'unerecherche d''infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Faita Rouenle 2 Q MARS 2024 Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Respons du ServiceTransitions, Re: ces et MilieuxAlexandre HERMENT
La référence de votre dossier est : 0100042697Votre numéro d'AIOT est : 0100042697Le code postal du projet (commune principale) est : Neuville-Ferrières 76270
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-05-13-00006
Arrêté Médaille pour acte de courage et de
dévouement Intervention du 19 05 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-13-00006 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de dévouement
Intervention du 19 05 2023 132
PREFETDE LA SEINE- |MARITIME ,Liberté CABINETÉgalité ' ' ArrêtéFraternitéportant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif auxrécompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nominationM. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT Que le vendredi 19 mai 2023, lors de l'intervention pour un feu dans un immeuble< collectif rue de la commune 1871 à Caudebec-Les-Elbeuf, le Caporal Mathieu SAJOT, leCaporal Tom CARRET, le Caporal Damien JEANNESSON ainsi que le Sergent-chefAntoine DESARMAGNAC ont procédé au sauvetage de deux personnes agées restéesbloquées dans un appartement enfumé au 3ème étage, faisant preuve d'un courage etd'un sang-froid qui ont été déterminants pour la survie des victimes .sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTEArticle 1 La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- CARRET Tom- DESARMAGNAC Antoine- JEANNESSON Damien- SAJOT MathieuArticle 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de I'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime. '
AROY 13 MAI 2024
P 4~Jean-Benoit ALBERTINI
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-13-00006 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de dévouement
Intervention du 19 05 2023 133
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-05-13-00004
Arrêté Médaille pour acte de courage et de
dévouement intervention du 27 09 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-13-00004 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de dévouement
intervention du 27 09 2023 134
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Article 1
Article 2
CABINETArrêtéportant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif auxrécompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nominationM. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;Que le vendredi 27 septembre 2023, lors de l'intervention pour un feu dans unimmeuble collectif avenue Mont Lecomte au Havre, l'adjudant Yoann MALANDAIN etle Caporal Victor BUREL, malgré la menace d'une propagation de lincendie, ontprocédé au sauvetage d'une personne porteuse d'un handicap, restée bloquée dansson appartement totalement enfumé, faisant preuve d'un courage et d'un sang-froidqui ont été déterminants pour la survie de cette victime .sur proposition du directeur de cabinet du préfet,ARRÊTELa médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- BUREL Victor- MALANDAIN Yoann
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime. '
A ROUEN, le13 MAI 2024
ean-Benoit ALBERTINIvVoies de recours.conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai.de deux mois àcompter de sa publication. '
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02.32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-13-00004 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de dévouement
intervention du 27 09 2023 135
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-05-13-00005
Arrêté Médaille pour acte de courage et de
dévouement intervention du 03 09 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-13-00005 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de dévouement
intervention du 03 09 2023 136
ËZPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
VU .
VU
VU
CONSIDÉRANT
Article 1
Article 2
CABINETArrêtéportant attribution de la lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif auxrécompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant deconcentratlon en matière d'attributionde la distinction susvisée ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nominationM. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;Que le dimanche 3 septembre 2023, lors de l'intervention pour un feu dans unimmeuble collectif rue du Puit Merot à Saint-Pierre-Les-Elbeuf, le Sergent-chef JimmyQUOD et le Caporal Baptiste GRANDVEAU ont procédé au sauvetage d'une victimeréfugiée sur son balcon situé au deuxième étage, à l'aide de l'échelle à coulisse malgréun important dégagement de fumée. lls ont fait preuve de courage et d'une réactivitédéterminante dans la survie de la victime. 'sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTEUne lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- GRANDVEAU Baptiste- QUOD Jimmy
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes admmlstratlfs de la préfecture de laSeine-Maritime.
À ROUEN, le13 MAI 2024
/ ean-Benoit ALBERTINI/
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-13-00005 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de dévouement
intervention du 03 09 2023 137
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-05-13-00003
Arrêté médaille pour acte de courage et de
dévouement intervention du 17 10 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-13-00003 - Arrêté médaille pour acte de courage et de dévouement
intervention du 17 10 2023 138
PREFETDE LA SEINE-MARITIMEÉgalité ; ArrêtéFraternitéportant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif auxrécompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ; 'VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ; 'VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nominationM. Jean-Benoit ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT Que le mardi 17 octobre 2023, lors de l'intervention pour un feu dans un immeublecollectif quai Vicomté à Fécamp, le Caporal-chef Vincent CORNU et le sapeur de 1èreclasse Nicolas de MONVILLE ont procédé au sauvetage d'une femme au moyen del'échelle à coulisse dans des conditions difficiles, faisant preuve d'un courage et d'unsang-froid qui ont été déterminants pour la survie de cette victime .sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTEArticle 1 La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- CORNU Vincent- MONVILLE Nicolas
Article2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.
AROUEN,le |3 MAI 2024
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr '
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-13-00003 - Arrêté médaille pour acte de courage et de dévouement
intervention du 17 10 2023 139
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-05-15-00005
Arrêté préfectoral dérogatoire - La Pougaraise -
25 août 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-15-00005 - Arrêté préfectoral dérogatoire - La Pougaraise - 25 août 2024 140
| - |PRÉFETDE LA SEINE- -MARITIME CabinetL'éhartéEyatiFroateraesd
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrété CABportant dérogation à l'interdiction d'vtilisation de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de la Seine-Maritimelors de la randonnée cyclotouriste intitulée « la Pougaraise 2024»le dimanche 25 août 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du sport ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux. pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certainesroutes aux concentrations et manifestations sportives ;VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certainespériodes de I'année 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation decertaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisationde la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-15-00005 - Arrêté préfectoral dérogatoire - La Pougaraise - 25 août 2024 141
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
I'arrété préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande produite par le comité des fêtes Auppegard 76730 - déclarantorganiser une randonnée cyclotouriste intitulée « la Pougaraise 2024» ledimanche 25 août 2024 sur les parcours figurant en annexe | ;que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des RD 925 etRD 927, routes interdites aux concentrations et manifestations sportivesdans le département de la Seine-Maritime ;que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet desdérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulationet de sécurité routières le permettent ;les avis favorables :< du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 18 mars2024 ;« du président du conseil départemental de la Seine-Maritimedu 1" mars 2024 ;» de la Sous-Préfecture de Dieppe du 3 avril 2024.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTESuivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sontautorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :- RD 925- RD 927Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la Région degendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie dela Seine-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Faità ROUEN,le { 5 MAI 2024Pour le Préfet et par délégationLe Chef du bureau des polices administratives,
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-15-00005 - Arrêté préfectoral dérogatoire - La Pougaraise - 25 août 2024 142
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- un recours gracieux peut étre adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprés de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministére del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53 avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit étre déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-15-00005 - Arrêté préfectoral dérogatoire - La Pougaraise - 25 août 2024 143
Vu pour étre annexéte 15MAI204Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives |
_\\\Q,uillé]me JR:OAT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-15-00005 - Arrêté préfectoral dérogatoire - La Pougaraise - 25 août 2024 144
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-05-15-00004
Arrêté préfectoral dérogatoire - Londres Paris
Duchenne -18 mai 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-15-00004 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Londres Paris Duchenne -18 mai
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ExPRÉFETDE LA SEINE- [MARITIME CabinetFrbercé.r';'!' wPrarevacté
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
; Arrêté CABportant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de la Seine-Maritimelors de la randonnée cyclotouriste intitulée « Londres Paris Duchenne »' le samedi 18 mai 2024 'Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU - le code du sport ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préféts,=à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; -VU I'arrété ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certainesroutes aux concentrations et manifestations sportives ;VU ' l'arrêté ministériel du 14 février 2024 portant interdiction des concentrationsou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certainespériodes de I'année 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation decertaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisationde la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
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2024 146
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande produite par l'association ISEMANA ASSOCIATION - déclarantorganiser une randonnée cyclotouriste intitulée « Londres Paris Duchenne » lesamedi 18 mai 2024 sur le parcours figurant en annexe | ;que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des RD 915, RD919, RD 925, RD 927, RD 928, RD 929, RD 1029 et RN 31, routes interdites auxconcentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet desdérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulationet de sécurité routières le permettent ;les avis favorables :< du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 29février 2024 ;« du directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritimedu 21 février 2024 ;
< du président du conseil départemental de la Seine-Maritimedu 7 février 2024 ;- de la Sous-Préfecture de Dieppe du 22 février 2024 ;- de la direction interdépartementale des routes Nord Ouest du 27 février2024.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTE
Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sontautorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :- RD 915- RD 929- RD 925- RD 927- RD 928- RD 929- RD 1029-RN 31
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Article 2 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la Région degendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie dela Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de laSeine-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-Maritimesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.Faita ROUEN,le 4 5 MAI 2024 |Pour le Préfet et par délégationLe Chef du bureau des polices administratives,
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-15-00004 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Londres Paris Duchenne -18 mai
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Londres Paris Duchennesamedi 18 mai 2024
Vu pour être annexéLe 15 MAI 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le chef du bureau des,polices administratives
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-15-00004 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Londres Paris Duchenne -18 mai
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-05-15-00001
Arrêté réglementant la circulation sur les
communes de Grand-Couronne et Moulineaux
les 25 et 26 mai 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-15-00001 - Arrêté réglementant la circulation sur les communes de
Grand-Couronne et Moulineaux les 25 et 26 mai 2024 151
ËJZPREFETMARITIME 'LibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéréglementant la circulation sur les communes de Grand-Couronne et de Moulineauxles 25 et 26 mai 2024
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la route ;vu le code pénal ;VU le code des transports ;vuU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant Monsieur ClémentVIVES directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021, relatif à la fusion du Port Autonome de Paris etdes Grands Ports Maritimes du Havre et de Rouen en un établissement publicunique ;VU l'arrêté interministériel du 13 mai 1939 impliquant la nécessité d'une autorisationspéciale écrite pour accéder dans les dépendances du port ;VU l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, relative à la fusion du Port Autonome de" Paris et des Grands Ports Maritimes du Havre et de Rouen en un établissement publicunique ;VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 1971, complété et modifié par les arrétés du 13décembre 1976 et du 13 décembre 1978, portant règlement local pour le transport etla manutention des matières dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen ;VU I'arrété préfectoral du 9 février 2004 modifié par arrêté du 24 avril 2006,
36 — 76036 ROUEN CEDEX 1
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-15-00001 - Arrêté réglementant la circulation sur les communes de
Grand-Couronne et Moulineaux les 25 et 26 mai 2024 152
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Article 1
Article 2
Article 3
réglementant la circulation sur l'ensemble des routes, allées de desserte et terre-pleins du Port de Rouen ;l'arrêté préfectoral du 28 juin 2006 modifié par arrêtés des 20 juillet, 22 septembre,31 octobre 2006, du 30 novembre 2006, du 19 février 2007 et du 13 février 2012,réglementant provisoirement la circulation dans la circonscription du Grand PortMaritime de Rouen ;l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ; 'le règlement général de police du 22 juillet 1977, incorporé au code des portsmaritimes par décret n° 78-488 du 22 mars 1978 et rendu applicable au Port deRouen par arrêté préfectoral du 16 mai 1978 ;les décisions n° 2021/DGD-Rouen/DP/01 et n° 2021/DGD-Rouen/DS/02 en date du 1erjuin 2021 portant respectivement délégation de pouvoir et délégation de signatureau Directeur Général Délégué en charge de la Direction Territoriale de Rouen ;la proposition du Directeur Général Délégué de la Direction Territoriale de Rouen duGrand Port Fluvio Maritime de l'axe Seine en date du 13 mai 2024 ;les avis favorables émis par :- le président de la Métropole Rouen Normandie le 15 mai 2024 ;- le maire de la commune de Grand-Couronne le 14 mai 2024 ;-le maire de la commune de Moulineaux le 14 mai 2024 ;- le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime le 13mai 2024 ; |- le directeur départemental des territoires et de la mer le 13 mai 2024.Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTEDans le cadre de travaux concernant le remplacement du convoyeur aérien de lasociété Sea Invest sis boulevard Maritime, commune de Grand-Couronne, réaliséssous maîtrise d'ouvrage de la société Sea Invest, il est nécessaire d'interrompre lacirculation dans les 2 sens de circulation sur le boulevard Maritime, du samedi 25 mai2024 à 5h00 au dimanche 26 mai à 18h00.La circulation de tous les véhicules en provenance du boulevard maritime, sensmontant et descendant, seront déviés selon le plan annexé au présent arrêté.Les services de la Métropole Rouen Normandie sont chargés d'établir un arrété delevée temporaire de l'interdiction de circulation des poids lourds sur la commune deMoulineaux.La signalisation temporaire sera mise œuvre par une entreprise mandatée par SeaInvest, et sous sa responsabilité. Cette signalisation sera adaptée à la vitesse de lasection et aux conditions de circulation.Le barriérage mis en œuvre aux extrémités de la section fermée doit pouvoir êtreaisément et rapidement retiré ou manœuvré de sorte à permettre le passage desvéhicules de secours.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-15-00001 - Arrêté réglementant la circulation sur les communes de
Grand-Couronne et Moulineaux les 25 et 26 mai 2024 153
Article 4 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le président de la métropole Rouen Normandie, les maires des communesde Petit-Couronne et de Grand-Quevilly, le directeur général délégué de la directionterritoriale de Rouen du Grand Port Maritime de l'Axe Seine et le directeur de RubisTerminal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété, dont copie leur sera adressée.
À Rouen, le {5 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-15-00001 - Arrêté réglementant la circulation sur les communes de
Grand-Couronne et Moulineaux les 25 et 26 mai 2024 154
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-15-00001 - Arrêté réglementant la circulation sur les communes de
Grand-Couronne et Moulineaux les 25 et 26 mai 2024 155
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-05-13-00013
Arrêté du 13 mai 2024 portant adhésion de la
commune d'Elbeuf-en-Bray (en eau potable) au
syndicat mixte d'adduction d'eau potable et
d'assainissement (SMAEPA) du Bray Sud
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-13-00013 - Arrêté du 13 mai 2024 portant adhésion de la commune d'Elbeuf-en-Bray (en eau
potable) au syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SMAEPA) du Bray Sud 156
TEalie, A
PREFET PREFET PREFETE" DE LA SEINE- .MARITIME DE L'EURE phLiberté Liberté ÉgalitéÉgalité .Êgfllüé FraternitéFraternité Fraternité
Sous-préfecture de DieppeService de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorialArrêté du 13 Mal 9994 |portant adhésion de la commune d'Elbeuf-en-Bray (en eau potable) au syndicat mixte d'adduction d'eaupotable et d'assainissement (SMAEPA) du Bray Sud. 'Le préfet de la région Le préfet de l'Eure, La préfète de l'OiseNormandie, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneur,préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de l'Ordre national du Chevalier de l'Ordre national duChevalier de la Légion d'honneur, Mérite, Mérite,OfflCler de l'ordre national du
VuVuVuVuVuVu
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Mérite,
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-18 et L5711-1 et suivants ;"le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l''État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. SimonBABRE, préfet de l'Eure ;le décret du Président de la Répùblique du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MmeCatherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant fusion du syndicat d'adduction d'eau potableet d'assainissement du Bray Sud et du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable etd'assainissement de la région de la Haye ;l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'arrété préfectoral du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;la délibération du conseil municipal d' EIbeuf—en-Bray du 10 octobre 2023 sollicitant le transfert'de la compétence eau potable au SMAEPA du Bray Sud ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-13-00013 - Arrêté du 13 mai 2024 portant adhésion de la commune d'Elbeuf-en-Bray (en eau
potable) au syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SMAEPA) du Bray Sud 157
Vu la délibération du comité syndical du 10 novembre 2023 donnant son accord pour l'intégrationde la commune d'Elbeuf-en-Bray, pour la compétence eau potable, au SMAEPA du Bray Sud ;Vu :é'àv_is de 19 des 26 coHect%vit'és membres du SMAEPA favorables à cette adhésion ;
Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, àcompter de la notification de la délibération du comité syndical, pour se prononcer surFadmission de la nouvelle commune,Considérant que les conditions de majorité sont réuniesSur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-maritime, de l'Eure et de l'Oise,ARRÊTENTArticle | : Est autorisée l'adhésion de la commune de Elbeuf-en-Bray au SMAEPA du Bray Sud, pour lacompétence eau potable sur la totalité de son territoire, à compter du lendemain de la publication duprésent arrêté.Article 2 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime, de l'Eure, et de l'Oise, ledirecteur régional des finances publiques de Normandie, le président du syndicat mixte d'adductiond'eau potable et d'assainissement du Bray Sud ainsi que les maires des communes membres etprésidents des EPCI à fiscalité propre membres des syndicats sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime, de 'Eure et de |'Oise,Le préfet de l'Eure,Le préfei de la Seine-Maritime,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire géngrdle
Béatrice STEFFAN_—-_—-—_———\—-—-—v. tn ...
La préfète de l'Oise,Pour je préfet P siere, —. our la nréfèr °et par délégation eÿï&îägâfiâfi5eâeçrétait;e—g_éflérä - Le ciétaire général
-
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F/édétic BAlaric MALVES 0 g
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr
2i2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-13-00013 - Arrêté du 13 mai 2024 portant adhésion de la commune d'Elbeuf-en-Bray (en eau
potable) au syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SMAEPA) du Bray Sud 158
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-05-07-00008
Arrêté modificatif du 26/04/2024 portant
nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de
l'arrondissement de Dieppe
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-07-00008 - Arrêté modificatif du 26/04/2024 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Dieppe 159
PREFET | SOUS PREFECTURE DE DIEPPEDE LA SEINE- Service Coordination des politiquesMARITIME publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif du 26/04/2024 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de DieppeLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2022, nommant M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ; 'Vu - l'arrété préfectoral :- 76-2024-04-05-00010 en date du 04/04/2024 (pour les communes de 1000 habitants etmoins ) portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de larégularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Dieppe ;Vu l'arrêté n° 24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;Vu les désignations des membres par les présidents des Tribunaux judiciaires de DIEPPE' (ordonnance n° 34/2024 du 25/04/2024);Vu les demandes de modification formulées par les maires des communes de Lammerville etde Sainte-Agathe-d'Aliermont,Sur proposition du sous-préfet de DIEPPE,ARRETEArticle 1 : sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularitédes listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé ci-après (en bleu).Article 2 : le sous-préfet de Dieppe, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 26/04/2024 Le sous-préfet,
PascalWIONce*
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-07-00008 - Arrêté modificatif du 26/04/2024 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Dieppe 160
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ilest également possible de saisir le tribunal par voie dématérialisée sur le site : www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-05-16-00004
Arrêté préfectoral du 16 mai 2024 portant
modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de
Bailleul-Neuville, Baillolet et Clais
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2024 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Bailleul-Neuville, Baillolet et Clais 164
PREFET SOUS PREFECTURE DE DIEPPEDE LA SEINE-MARITIMELiberté .ÉgalitéFraternité
Arrêtédu | 5 MAI 2024portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) deBailleul-Neuville, Baillolet et Clais.
Service
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
de la Coordination des Politiques Publiques etde l'Appui Territorial
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le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-1 et suivantset L 5212-20 ;le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-préfetde Dieppe ;I'arrété préfectoral du 30 octobre 1979 autorisant la création du syndicat pour le transportscolaire et le fonctionnement des classes de niveau de Bailleul-Neuville, Balllolet et Clais,aujourd'hui dénommé SIVOS de Bailleul-Neuville, Baillolet et Clais ;l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à M. Pascal VION,sous-préfet de Dieppe ;la délibération du comité syndical du 28 novembre 2023 sollicitant le transfert du siège social dusyndicat ;les délibérations de I'ensemble des conseils municipaux des communes membres favorables àcette modification statutaire ;
Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes de l'organedélibérant du syndicat et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans lesconditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopérationintercommunale,Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, àcompter de la notification au maire de la commune, de la délibération de l'organe délibérant del'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer,Considérant que les conditions de majorité sont réunies,
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture,
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard :Courriel :02 35 06 30 00sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
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ARRETE
xArticle 1°"- Le siège social du SIVOS Bailleul-Neuville, Baillolet et Clais est transféré àBaillolet. la mairie deArticle 2 - Les statuts modifiés, annexés au présent arrêté, sont approuvés et entrent en vigueurcompter du lendemain de la publication du présent arrêté. Ils se substituent à ceux annexés à l'arrêtpréfectoral du 23 octobre 2007. àéArticle 3 - Le sous-préfet de Dieppe, le directeur régional des finances publiquesde Normandie, laprésidente du SIVOS de Bailleul-Neuville, Baillolet et Clais ainsi que les maires des communes membressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du. présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
P/le préfet et par délégationle sous-préfet—
Pascal VION
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois acompter de sa publication.(ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr
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SIVOS DE BAILLEUL-NEUVILLE, BAILLOLET ET CLAISStatuts
Article 1" : En application des articles L. 5212-1 et suivants du code général des collectivitésterritoriales, il est formé entre les communes de BAILLEUL-NEUVILLE , BAILLOLET et CLAIS unsyndicat qui prend la dénomination de SIVOS de BAILLEUL-NEUVILLE, BAILLOLET et CLAIS.'Article 2 : Ce syndicat a pour objet1. L'organisation, le fonctionnement et l'entretien des classes (maternelles et primaires) desécoles des communes adhérentes ;2. Le transport scolaire, sorties scolaires, périscolaires et postscolalres ainsi que la gestion deson personnel ;3. La création, l'organisation, le fonctionnement d'un service de restauration scolaire,I'entretien des bâtiments s 'y rattachant, ainsi.que la gestion de son personnelLe fonctionnement d'un service de halte-garderie périscolaire ;La gestion du personnel nécessaire au fonctionnement du RPI (ATSEM survelllancegarderie) ;6. Le regroupement pédagogique des écoles des communes par classes de niveaux ;7. Participations financières aux coopératives scolaires.
f
Article 3 :Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Baillolet.Article 4:Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.Article 5 :Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les communes, àraison de trois délégués titulaires et un délégué suppléant par commune membre.Article 6 :Le syndicat élit en son sein un bureau composé d'un président, deux vice- présidents et unsecrétaire.Article 7 :Les fonctions de receveur syndical sont assurées par le responsable du centre des financespubliques attaché à l'établissement.Article 8 :La participation financière des communes au budget du syndicat est fixée pour moitié auprorata de la population de chaque commune, telle qu'elle résulte du dernier recensementgénéral dôment homologué, pour l'autre moitié, au prorata des effectifs scolaires de chaquecommune tels qu'ils apparaissent à chaque rentrée scolaire.Article 9 :Les présents statuts annulent et remplacent les précédents statuts tels qu'ils ressortalent del'arrêté préfectoral du 23 octobre 2007.Vu pour être annexé ' 909 P/le préfet et par délégationà l'arrêté préfectoraldu 1 § MAI 2024 le sous-préfet de Dieppe
Pascal VION
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