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PREFECTURE (GP)
DE POLICE | \
Liberté \ S
3 ee eo
Egalité
Fraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 72;
U l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
l'occasion d'appe
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242
, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
| | - | | évention des atteintes à la sécurité des
la prévention d'actes de

CABINET DU PREFET

1
Arrêté n° 2025 -000016
installée s sur des aéronefs à Paris du 6 janvier au 8 janvier 2025


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;




pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre -mer ;

administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 6 janvier 2025 formée
au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé -
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements, la
et la régulation des flux de transport à

ls à manifester à Paris ;

-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure
installées sur des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
rassemblements de pe rsonnes sur la voie publique,
et la
régulatio n des flux de transport ;

Considérant les appels à manifester lancés par un syndicat agricole en vue de « bloquer la
capitale
protester contre les accords UE -Mercosur ; que ces manifestations sont susceptibles de
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« Urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national;
des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la
- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulat
la prévention d'actes de terrorisme
— La présente autorisation s'applique
- Jusqu'au
h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
— Le registre mentionné à l'articl
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.2025 -000016 2 rassembler un nombre important de participants
assurer la sécurité des
personnes et des biens ainsi que la sécurité des rassemblements à cette occasion ;






Considérant que le recours à

moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où d
; que la
poursuivies ;

circulation ,


ARRETE :

Article 1er

ion sont autorisés à Paris du 6 au 8 janvier 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
;
- la régulation des flux de transport .

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé -pilotés.

Article 3

à Paris conformément au périmètre
géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4
La présente autoris ation est délivrée du lundi 6 janvier 2025 à 1 2h00
mercredi 8 janvier 2025 à 12


Article 5

publication du présent arrêté au recueil
des actes adminis tratifs du département de Paris , sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6

e L. 242 -4 du code de la sécurité intérieure est



le directeur de l'ordre public
et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent2025 -000016 3 Article 7
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police et
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police de Paris,
sera publié au recueil des actes admi nistratifs du département de Paris et consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 6 janvier 2025
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La sous -préfète, directrice adjointe
du cabinet,
Elise LAVIELLE

Annexe de l'arrêté2025 -000016 4
n° 2025 -000016 du 6 janvier 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.






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