PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-022-2024-12
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / secrétariat de direction
IDF-2024-12-10-00005 - Arrêté n° 2024-205 du 10 décembre
2024
Portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État aux agents de la DRIEETS d'Île-de-France (13 pages) Page 3
IDF-2024-12-10-00007 - Décision n° 2024-183 du 27 novembre
2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux
agents de l'unité régionale (7 pages) Page 17
IDF-2024-12-10-00006 - Décision n° 2024-207 du 10 décembre
2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux
agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine (7 pages) Page 25
IDF-2024-12-10-00004 - Décision n° 2024-209 du 10 décembre
2024
Portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités aux agents de l'unité départementale de
Seine-Saint-Denis (5 pages) Page 33
IDF-2024-12-10-00003 - Décision n° 2024-210 du 10 décembre
2024
Portant subdélégation de signature en matière administrative
de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis (4 pages) Page 39
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-12-10-00005
Arrêté n° 2024-205 du 10 décembre 2024
Portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS
d'Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-12-10-00005 - Arrêté n° 2024-205 du 10 décembre 2024
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France3
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île -de-France


DRIEETS d'Ile de France
21, rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS



Arrêté n° 2024-205 du 10 décembre 2024

Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État aux agents de la DRIEETS d'Île -de-France

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE -DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M ÉRITE


VU le code de la commande publique ;

VU la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

VU l'ordonnance n°2020 -921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le
cadre de la fermeture des centrales à charbon, notant son article 19 ;

VU le décret n° 98 -81 du 11 février 1998 modifié, modifiant la loi n° 68 -1250 du 31 décembre 1968, et relatif aux
décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010 -146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoir
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2020 -139 du 19 février 2020 modifié modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la
région d'Ile de France, préfecture de Paris ;

VU le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île -de-France ;

VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
autorisant diverses expérimentations ;

VU le décret n° 2015 -510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2019 -1594 du 31 décembre 2 019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;

VU le décret n°2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du
travail et des solidarités et d es directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;

VU le décret n° 2021 -297 du 18 mars 2021 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2020 -921 du 29
juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à
charbon, notant ses articles 2 1 à 24 ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région
d'Île -de-France, préfet de Paris ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-12-10-00005 - Arrêté n° 2024-205 du 10 décembre 2024
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France4

2 / 13 VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2020 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique ;

VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 nommant M. Gaëtan RUDANT en qualité de directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France ;

VU l'arrêté préfectoral n° 75 -2021 -03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Île -de-France ;

VU l'arrêté préfectoral IDF -2024-03-25-0000 7 du 2 5 mars 2024 portant délégation de signature à M. Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-
France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre de ses responsabilités de niveau régional ;

VU préfectoral n° 75-2021 -04-12-00010 du 12 avril 2021 portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, en
matière d'ordonnancement secondaire au titre du département de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024 -72 du 18 novembre 2024 du préfet de s Hauts -de-Seine, portant délégation de
signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre du département de s Hauts -de-
Seine ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024 -4172 du 25 novembre 2024 du préfet de Seine -Saint -Denis , portant délégation de
signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre du département de la Seine -Saint -
Denis ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024/03913 du 18 novembre 2024 du préf et du Val -de-Marne, portant délégation de
signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre du département du Val -de-
Marne ;


ARRÊTE


SECTION 1 – SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE L'UNITÉ RÉGIONALE

ARTICLE 1 : Gaëtan RUDANT en qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué, donne
subdélégation de signature à :

➢ Evelyne LE -GALL, cheffe de la mission du pilotage budgétaire régional ;
➢ Ginou -Gabrielle G AMBIE, gestionnaire budgétaire ;
➢ David KOULIBALY, gestionnaire budgétaire ;
➢ Cécile BARCELO, responsable coordination cellule programmation du pôle Emploi, Économie , Solidarités
Pour recevoir et mettre à disposition des services responsables d'unités opérationnelles les crédits des budgets
opérationnels des programmes régionaux suivants :

➢ 102 « Accès et retour à l'emploi » ;
➢ 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;
➢ 104 « Intégration et accès à la nationalité française » - Action 12, pour les missions autres que le dispositif
« Intégration des réfugiés franciliens (mission IRF) » ;
➢ 177 « Hébergement , parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » - Action 12 ;
➢ 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Pour procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services chargés de l'exécution de la
dépense au titre des budgets des programmes cités, ci -dessus.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-12-10-00005 - Arrêté n° 2024-205 du 10 décembre 2024
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France5

3 / 13 ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée sous la forme d'une habilitation à valider dans l'application
financière CHORUS, les opérations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion en qualité de service
prescripteur pour les recettes et les dépenses d e l'État, aux agents désignés ci -après :

- Au titre des programmes visés à l'article 4
➢ Evelyne LE -GALL, cheffe de la mission du pilotage budgétaire régional ;
➢ Ginou -Gabrielle GAMBIE, gestionnaire budgétaire et comptable ;
➢ David KOULIBALY, gestionnaire budgétaire et comptable .

- Au titre des crédits communautaires visés à l'article 10
➢ Yannick YAO, chef du service gestion financière et méthodes ;
➢ Arthur POTOT, adjoint au chef du service Gestion financière et méthodes ;
➢ Nathalie EMIDOF, responsable de la cellule financière ;
➢ Mamadi KEITA, chargé de mission ;
➢ Jeanie FAI RFORT, gestionnaire financier.

ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à Evelyne LE GALL , cheffe de la mission du pilotage budgétaire
régional, à l'effet de signer tous actes budgétaires et comptables ou pièces dans le périmètre de la mission du
pilotage budgétaire régional.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, subdélégation de signature est donnée à :

➢ Mélanie CACHET, directrice de cabinet ;
➢ Murielle LIZZI, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie
légale (pôle C) ;
➢ Alexandre MARTINET, directeur régional délégué charg é des affaires générales ;
➢ Marc ROHFRITSCH, responsable du pôle économie, emploi et solidarités (pôle EES)
à l'effet de signer, tous actes budgétaires et comptables, arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris les
prescriptions quadriennales, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État
dans le cadre des programmes suivants :

➢ 102 « Accès et retour à l'emploi » ,
➢ 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ,
➢ 104 « Intégration et accès à la nationalité française » action 12,
➢ 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ,
➢ 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »,
➢ 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » ,
➢ 148 « Fonction publique »,
➢ 155 « Conception , gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ,
➢ 157 « Handicap et dépendance »,
➢ 174 « Energie , climat et après mines » action 1 « Politique de l'énergie »
➢ 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » - action 12,
➢ 183 « Protection maladie » ,
➢ 304 « Inclusion social e et protection des personnes » - actions 15, 16, 17, 19, 21 et 22,
➢ 305 « Stratégies économiques »,
➢ 354 « Administration territoriale de l'État »
➢ 362 « Écologie »,
➢ 363 « Compétitivité »,
➢ 364 « Cohésion »,
➢ 723 « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'État ».


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-12-10-00005 - Arrêté n° 2024-205 du 10 décembre 2024
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France6

4 / 13 CABINET

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëtan RUDANT et de Mélanie CACHET , subdélégation de
signature est donnée à :

➢ Laurence GRÈZE, cheffe du service communication ;
➢ David HOYRUP, chef du service - Études, statistiques et évaluation
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État, dans le cadre des programmes suivants :

- 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »,
- 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »,
- 354 « Administration territoriale de l'État »,

Toute dépense supérieure à 400 000 euros pour le dernier programme cité devra faire l'objet d'un visa préalable du
Préfet de la région d'Île -de-France.

PÔLE APPUI AUX MÉTIERS

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'e mpêchement de Gaëtan RUDANT et d'Alexandre MARTINET , subdélégation de
signature est donnée à :

➢ Anne SCANDELLA, secrétaire générale ;
➢ Eléa WERMELINGER, secrétaire générale adjointe ;
➢ Freddy FRANÇOISE, chef du service des systèmes d'information et de communication ;
➢ Guilhem GOUBERT, adjoint au chef du service des systèmes d'information et de communication ;
➢ Jacky HAZIZA, chef du serv ice interdépartemental des comités médicaux , chef du service pilotage des
ressources humaines par intérim ;
➢ Zahira MONJOIN, adjointe au chef du service interdépartemental des comités médicaux ;
➢ Charles LE MORE, chef du service prévention et qualité de vie au travail
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État, dans le cadre des programmes suivants :

- 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »,
- 155 « Conception , gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »,
- 354 « Administration territoriale de l'État » ,
- 362 « Écologie »,
- 363 « Compétitivité »,
- 723 « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'État ».

Toute dépense supérieure à 400 000 euros pour les quatre derniers programmes cités devra faire l'objet d'un visa
préalable du préfet de la région d'Île -de-France.


PÔLE É CONOMIE, EMPLOI ET SOLIDARITÉS

ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et d es solidarités d'Île -de-France , et de Marc ROHFRITSCH, délégation de
signature est donnée à :

➢ Erwan SAMYN, adjoint au responsable du EES
à l'effet de signer, dans la limite des attributions du pôle, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris
ceux relatifs à la prescription quadriennale pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes
de l'État dans le cadre des programmes suivants :

- 102 « Accès et retour à l'emploi »,
- 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »,
- 104 « Intégration et accès à la nationalité française » action 12,
- 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-12-10-00005 - Arrêté n° 2024-205 du 10 décembre 2024
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France7

5 / 13 - 148 « Fonction publique » ,
- 155 « Conception , gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », action 7 – FSE,
- 174 « Énergie , climat et après mines » - Action 1 : « Politique de l'énergie »
- 177 « Hébergement , parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » action 12,
- 183 « Protection maladie » ,
- 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »,
- 305 « Stratégies économiques »,
- 354 « Administration territoriale de l' État (uniquement carte mobilité insertion)
- 364 « Cohésion ».

ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëtan RUDANT , de Marc ROHFRITSCH et d'Erwan SAMYN ,
subdélégation de signature est donnée à :

➢ Emmanuel BEZY, chef du département solidarités et emploi ;
➢ Manon NGUYEN VAN MAI, chef fe du département entreprises ;
➢ Clément MAYOT, adjoint à la cheffe du département entreprises
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État dans le cadre des programmes cités à l'article 7.

ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 8, subdélégation de
signature est donnée à :

➢ Jean MENJON, adjoint au chef du département solidarités et emploi ;
➢ Sébastien AGOT, chef du service protection et insertion des jeunes ;
➢ David ANGLARET, chef du service développement des compétences ;
➢ Gérard SCHERRER, chef du service protection et insertion des majeurs ;
➢ Isabelle ANTOINE, cheffe du service des professions paramédicales ;
➢ Adrien EHLINGER, chef du service des professions sociales ;
➢ Catherine GWET, cheffe du service des titres
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État dans le cadre des programmes cités à l'article 7.

ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, subdélégation est donnée à :

➢ Marc ROHFRITSCH, responsable du pôle EES ;
➢ Erwan SAMYN, adjoint au responsable du pôle EES ;
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes budgétaires et comptables, arrêtés, décisions,
pièces ou conventions y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement
des recettes et des dépenses relatives aux crédits c ommunautaires du « Fonds social européen » (FSE) , du « Fonds
social européen plus » (FSE+) et de «l'Initiative pour l'emploi des jeunes » (IEJ) et au programme 155, action 7 (FSE).

ARTICLE 1 1 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 10, subdélégation est
donné e à :

➢ Liana CAMARUT, cheffe du service progra mmation et organismes intermédiaires ;
➢ Emilie REUGE, cheffe du service projets régionaux ;
➢ Yannick YAO, chef du service gestion financière et méthodes
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes budgétaires et comptables, arrêtés, décisions,
pièces ou conventions pour procéder à l'ordonnancement des recettes et des dépenses relatives aux crédits
communautaires du « Fonds social européen » (FSE) , du « Fonds social européen plus » (FSE+) et de «l'initiative pour
l'emploi des jeunes » (IEJ) et au programme 155, action 7 (FSE).

PÔLE CONCURRENCE , CONSOMMATION, RÉPRESSION DES FRAUDES ET MÉTROLOGIE LÉGALE

ARTICLE 1 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëtan RUDANT et de Murielle LIZZI, subdélégation de
signature est donnée à :

➢ Aurélie LEHOUCK, cheffe du service Pilotage ; Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-12-10-00005 - Arrêté n° 2024-205 du 10 décembre 2024
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France8

6 / 13 ➢ Michaël DELHAIE, chef de service Appui aux réseaux ;
➢ Aurélien NICOT, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes concurrence (BIEC) et de la commande
publique (CP) ;
➢ Marion VIRUEGA, cheffe de la Brigade des relations interentreprises (BRIE) ;
➢ Philippe RICHARD, chargé de mission ;
➢ Nathalie CAUVIN, cheffe du service Métrologie légale
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État, du programme 134 « Développement des
entreprises et de l'emploi », relevant de la compétence du Pôle C.

PÔLE TRAVAIL

ARTICLE 1 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëtan RUDANT , subdélégation de signature est donnée à :

➢ Sylvere DERNAULT, adjoint de la responsable du pôle T
➢ Dominique -Anne MICHEL, adjointe de la responsable du pôle T
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux
relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'État
dans le cadre du programme 111 «Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ».

ARTICLE 1 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 13, subdélégation est
donnée à :

➢ Guy LEBON, chef du service relations du travail
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État, dans le cadre du programme
indiqué à l'article 13.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-12-10-00005 - Arrêté n° 2024-205 du 10 décembre 2024
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France9

7 / 13 SECTION 2 – SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DES UNITÉS DÉPARTEMENTALES

ARTICLE 1 5 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions tous actes,
arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des dé penses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes suivants : 102,
103, 111, 104, 157, 177, 183, 304, 305, et 354 (uniquement carte mobilité insertion) à :

➢ Jean -François DALVAI, directeur de l'unité départementale de Paris , pour le territoire de Paris ;
➢ Azadeh AKRAMI -CASTANON, directrice de l'unité départementale des Hauts -de-Seine, pour le territoire
des Hauts -de-Seine ;
➢ David SOUBRIÉ , directeur de l'unité départementale de la Seine -Saint -Denis, pour le territoire de Seine -
Saint -Denis ;
➢ Didier TILLET, directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne, pour le territoire du Val -de-Marne .


UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS

ARTICLE 16 : Subdélégation de signature est donnée sous la forme d'une habilitation à valider dans l'application
financière chorus, les opérations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion en qualité de service
prescripteur pour les recettes et les dépenses de l' État, aux agents désignés ci -après :

➢ Raphaël BUZULIER, gestionnaire budgétaire et comptable ;
➢ Eric REMERAND, chef du service protection au sein du département protection et insertion des adultes ;
➢ Sylviane DUNAJSKA, gestionnaire budgétaire et comptable .


ARTICLE 1 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Jean -François DALVAI, subdélégation est donnée à :

➢ Martine BAUDOIN, directrice adjoint e de l'unité départementale
à l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'unité départementale de Paris , tous actes, arrêtés, décisions,
pièces ou conventions, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes indiqués à l'article 15.


PÔLE EMPLOI SOLIDARITÉS

ARTICLE 18 : En cas d'ab sence ou d'empêchement de Jean -François DALVAI et de Martine BAUDOIN , subdélégation
est donnée à :

➢ Marie MARCENA , responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités
➢ Véronique DELARUE, adjointe à la responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités , cheffe de la
mission animation territoriale
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 15.

ARTICLE 1 9 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 18, subdélégation est
donnée à :

➢ Jean -Philippe DEVOUCOUX, chef du département accompagnement des entreprises ;
➢ Patricia RENUCCI, chef du département protection et insertion des jeunes ;
➢ Corinne ROUXEL, chef du département protection et insertion des adultes
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5.



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France10

8 / 13 PÔLE TRAVAIL

ARTICLE 20 : En cas d'absence ou d'empêchement de Jean -François DALVAI et de Martine BAUDOIN , subdélégation
est donnée à :

➢ Hervé LEGRAND, responsable du pôle travail
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre, des programmes
indiqués à l'article 15.

ARTICLE 2 1 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 20, subdélégation est
donnée à :

➢ Niklas VASSEUX, adjoint au responsable du pôle travail ;
➢ Catherine BARRAS, directrice de secteur nord des services de l'inspection du travail ;
➢ Mélinda MARONE, directrice de secteur sud des services de l'inspection du travail ;
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre, des programmes
indiqués à l'article 1 5.


UNITÉ D ÉPARTEMENTALE DES HAUTS -DE-SEINE

ARTICLE 2 2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'Azadeh AKRAMI -CASTANON, subdélégation est donnée à :

➢ Gwenaëlle BOISARD, directrice adjointe de l'unité départementale
à l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'unité départementale des Hauts -de-Seine , tous actes, arrêtés,
décisions, pièces ou conventions, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de
l'État dans le cadre des programmes indiqués à l'article 1 5.

ARTICLE 23 : Subdélégation de signature est donnée sous la forme d'une habilitation à valider dans l'application
financière chorus, les opérations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion en qualité de service
prescripteur pour les recettes et les dépenses de l' État à :

➢ Nicole MONSIGNY, gestionnaire budgétaire et comptable ;
➢ Marianne GABET, gestionnaire des dispositifs d'intégration ;
➢ Inès EKOUYA, gestionnaire budgétaire et comptable.

PÔLE EMPLOI SOLIDARITÉS

ARTICLE 2 4 : En cas d'absence ou d'empêchement d'Azadeh AKRAMI -CASTANON et Gwenaëlle BOISARD,
subdélégation est donnée à :

➢ Valérie GUERN, responsable du pôle Entreprises , Emploi, Solidarités
à l'effet de signer, dans la limite de ses attribution s, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions, pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5.


ARTICLE 2 5 : En cas d'absence ou d'empêchement des perso nnes mentionnées à l'article 24, subdélégation est
donnée à :

➢ Isabelle CHABBERT , cheffe du département accompagnement des entreprises ;
➢ Carole -Laure CHICOUARD, cheffe du département animation territoriale ;
➢ Deborah GILBERT, cheffe du département protection et insertion des jeunes et des primo -arrivants ;
➢ Nathalie LASMARRIGUES -MARQUIS, cheffe du département protection et insertion des adultes
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-12-10-00005 - Arrêté n° 2024-205 du 10 décembre 2024
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France11

9 / 13 ARTICLE 26 : En cas d'absence ou d'empêchement des perso nnes mentionnées aux articles 24 et 25, subdélégation
est donnée à :

➢ Nadia BOURAS , cheffe du service de protection des majeurs vulnérables ;
➢ Stéphanie MEDARD, cheffe du service protection de l'enfance et intégration ;
➢ Mariama CONDE , Cheffe du service développement de l'emploi et des compétences
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5.
PÔLE TRAVAIL

ARTICLE 2 7 : En cas d'absence ou d'empêchement d'Azadeh AKRAMI -CASTANON et Gwenaëlle BOISARD ,
subdélégation est donnée à :

➢ Jérôme SAJOT, responsable du pôle travail ;
➢ Lolita REINA -RICO, adjointe d u responsable du pôle travail
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5.

ARTICLE 2 8 : En cas d'absence ou d'empêcheme nt des pe rsonnes mentionnées à l'article 2 7, subdélégation est
donnée à :

➢ Alexandra KOSNAR , responsable du service des relations du travail
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5.


UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE -SAINT -DENIS


ARTICLE 29 : Subdélégation de signature est donnée sous la forme d'une habilitation à valider dans l'application
financière chorus, les opérations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion en qualité de service
prescripteur pour les recettes et les dépenses de l'État, à :

➢ Catherine CORVO, gestionnaire budgétaire et comptable ;
➢ Angélica TRINDADE -CHADEAU, responsable du département animation territoriale ;
➢ Théo COPPEL, responsable du département protection et insertion des jeunes ;
➢ Maureen LE BIAN, chargée de mission protection des adultes ;
➢ Matthieu CHAPELON, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités.


ARTICLE 30 : En cas d'absence ou d'empêchement de David SOUBRIÉ, subdélégation est donnée à :

➢ Laurence DEGENNE -SHORTEN directrice adjointe de l'unité départementale,
à l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'unité départementale de la Seine -Saint -Denis, tous actes,
arrêtés, décisions, pièces ou conventions, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes de l'État dans le cadre d es programmes indiquées à l'article 15.


PÔLE ENTREPRISES, EMPLOI SOLIDARITES

ARTICLE 31 : En cas d'absence ou d'empêchement de David SOUBRIÉ et de Laurence DEGENNE -SHORTEN
subdélégation est donnée à :

➢ Matthieu CHAPELON, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-12-10-00005 - Arrêté n° 2024-205 du 10 décembre 2024
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France12

10 / 13 à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 15.

ARTICLE 32 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 31 subdélégation est
donnée à :

➢ Théo COPPEL, responsable du département protection et insertion des jeunes ;
➢ Yves DOUBLIER, responsable du département accompagnement des entreprises ;
➢ Angélica TRINDADE -CHADEAU, responsable du département animation territoriale
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 15.

ARTICLE 33 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées aux articles 31 et 32 subdélégation
est donnée à :

➢ Sayaf EL MABROUK, chef du service intégration, adjoint du responsable du département protection et
insertion des jeunes
➢ Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE, cheffe du service développement de l'emploi et des compétences,
adjointe au responsable du département accompagnement des entreprises,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 15.

PÔLE TRAVAIL

ARTICLE 34 : En cas d'absence ou d'empêchement de David SOUBRIÉ et de Laurence DEGENNE -SHORTEN,
subdélégation est donnée à :

➢ Alexandre AZARI, responsable du pôle des politiques du travail ;
➢ Pierre -Yves HANNUS, directeur adjoint du pôle politique du travail, chef du service d'appui du système
d'inspection du travail
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 15.

ARTICLE 35 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 34 subdélégation est
donnée à :

➢ Sylvie HEDDEBAUT, cheffe du service accès au droit, renseignement du public, accords d'entreprise ;
➢ Kaevin TALON, chef de la section centrale du travail
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 15.


UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL -DE-MARNE


ARTICLE 36 : Subdélégation de signature est donnée sous la forme d'une habilitation à valider dans l'application
financière chorus, les opérations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion en qualité de service
prescripteur pour les recettes et les dépenses de l' État, à :

➢ Célia CLEMENT -DEMANGE, adjointe de la cheffe du département protection et insertion des jeunes,
intégration ;
➢ Audrey VENTADOUR, cheffe du département prote ction et insertion des adultes.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-12-10-00005 - Arrêté n° 2024-205 du 10 décembre 2024
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France13

11 / 13
ARTICLE 3 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Didier TILLET, subdélégation est donnée à :

➢ Frédérique CHADEL , directr ice adjointe de l'unité départementale
à l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'unité départementale du Val -de-Marne, tous actes, arrêtés,
décisions, pièces ou convention, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des dép enses et des recettes dans le cadre des programmes indiquées à l'article 1 5.

PÔLE ENTREPRISES, EMPLOI SOLIDARITÉS

ARTICLE 3 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Didier TILLET et de Frédérique CHADEL , subdélégation est
donnée à :

➢ Eric JANY, responsable du pôle entr eprises, emploi et solidarités ;
➢ Virginie RUE, adjointe d u responsable du pôle ent reprises, emploi et solidarités
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5.

ARTICLE 39 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 3 8, subdélégation est
donnée à :

➢ Karima HALLAL, cheffe du département protection et insertion des jeunes, intégration ;
➢ Peggy TRONY, cheffe du département accompagnement des entreprises ;
➢ Audrey VENTADOUR, cheffe du département protection et insertion des adultes
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5.

Article 40 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées aux articles 3 8 et 39 subdélégation
est donnée à :

➢ Célia CLEMENT -DEMANGE, adjointe de la cheffe du département protection et insertion des jeunes,
intégration ;
➢ Sandrine DUCEPT, adjointe de la cheffe du département accompagnement des entreprises ;
➢ Clara SCHMID et Marie K ARSELADZE , adjointe s de la cheffe du département protection et insertion des
adultes
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 15.

PÔLE TRAVAIL

ARTICLE 41 : En cas d'absence ou d'empêchement de Didier TILLET et de Frédérique CHADEL , subdélégation est
donnée à :

➢ Jean -Noël PONZEVERA, adjoint de la responsable du pôle politique du travail
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5.

ARTICLE 4 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 41, subdélégation est
donnée à :

➢ Sélina PERTAYS , cheffe de la Section Centrale Travail
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-12-10-00005 - Arrêté n° 2024-205 du 10 décembre 2024
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France14

12 / 13
SECTION 3 – SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT

ARTICLE 4 3 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de valider tout ordre de mission et état de frais dans
l'application CHORUS DT à :

POUR L'UNITÉ RÉGIONALE

➢ Alain DUPOUY, chef du département du contrôle de la formation professionnelle – Pôle EES ;
➢ Nathalie CAUVIN, cheffe du service métrologie légale – Pôle C ;
➢ Aurélie LEHOUCK, cheffe du service pilotage général – Pôle C ;
➢ Marion VIRUEGA, adjointe à la cheffe du service pratiques commerciales restrictives – Pôle C ;
➢ Philippe RICHARD, chef du service accueil des publics – Pôle C ;
➢ Françoise CHADUC, chargée de formation – Pôle C ;
➢ Guy LEBON, chef du service relations du travail – Pôle T ;
➢ Thierry DABÉE , chef de l'unité de lutte contre le travail illégal – Pôle T ;
➢ Valérie VICENS, cheffe de l'unité contrôle grands chantiers – Pôle T ;
➢ Marion QUENEDEY, adjointe au chef de l'unité de lutte contre le travail illégal – Pôle T.

POUR L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS

➢ Jean -François DALVAI, directeur de l'unité départementale de Paris ;
➢ Martine BAUDOIN, directrice adjointe de l'unité départementale de Paris ;
➢ Hervé LEGRAND, chef du pôle T de l'unité départementale de Paris ;
➢ Marie MARCENA, cheffe du Pôle EES de l'unité départementale de Paris ;
➢ Véronique DELARUE, adjointe à la responsable du Pôle EES de l'unité départementale de Paris,
➢ Niklas VASSEUX, adjoint au responsable du pôle travail ;
➢ Catherine BARRAS, directrice de secteur nord des services de l'inspection du travail ;
➢ Mélinda MARONE, directrice de secteur sud des services de l'inspection du travail.

POUR L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTS -DE-SEINE

➢ Azadeh AKRAMI -CASTANON, directrice de l'unité départementale des Hauts -de-Seine ;
➢ Gwenaëlle BOISARD, directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts -de-Seine ;
➢ Valérie GUERN, responsable du pôle Économie, Emploi, Solidarités ;
➢ Jérôme SAJOT, responsable du pô le travail ;
➢ Lolita RE INA-RICO, adjointe du responsable du pô le travail .

POUR L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE -SAINT -DENIS

➢ David SOUBRIÉ, directeur de l'unité départementale de la Seine -Saint -Denis ;
➢ Laurence DEGENNE -SHORTEN, directrice adjointe de l'unité départementale ;
➢ Yves DOUBLIER, responsable du département accompagnement des entreprises ;
➢ Matthieu CHAPELON, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités ;
➢ Alexandre AZARI, responsable du pôle politiques du travail ;
➢ Pierre -Yves HANNUS, adjoint au responsable du pôle politiques du travail ;
➢ Théo COPPEL, responsable du département protection et insertion des jeunes ;
➢ Angélica TRINDADE -CHADEAU, cheffe du département animation territoriale ;
➢ Linda ABERKAN, responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail 1 ;
➢ Elodie GIRON, responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail 2 ;
➢ Lynda KEHILA, responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail 3 ;
➢ Stéphanie Carrasset, responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail 4 ;
➢ Ingrid BURGUNDER, responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail 5.

POUR L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL -DE-MARNE

➢ Didier TILLET, directeur de l'unité départementale du Val -de-Marne ; Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-12-10-00005 - Arrêté n° 2024-205 du 10 décembre 2024
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France15

13 / 13 ➢ Frédérique CHADEL , direct rice adjoint e de l'unité départementale ;
➢ Eric JANY, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités ;
➢ Jean -Noël PONZEVERA, adjoint de la responsable du pôle politique du travail ;
➢ Virginie RUE, adjointe d u responsable du pôle ent reprises, emploi et solidarités .

ARTICLE 4 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région d'Île -de-France :
- Les ordres de réquisition du comptable public,
- Les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional,
- Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
- Les contrats de bail.

ARTICLE 4 5 : Un exemplaire du présent arrêté et les spécimens de signature des subdélégataires sont adressés au
comptable assignataire de la région d'Île -de-France.

ARTICLE 4 6 : L'arrêté IDF-2024-11-27-0000 1 du 27 novem bre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS Île-de-France est
abrogé.

ARTICLE 4 7 : Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île -de-France, et les subdélégataires désignés, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île -de-France,
préfecture de Paris.


Fait à Aubervilliers le 10 décembre 2024

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île -de-France

SIGNÉ

Gaëtan RUDANT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-12-10-00005 - Arrêté n° 2024-205 du 10 décembre 2024
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France16
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-12-10-00007
Décision n° 2024-183 du 27 novembre 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux
agents de l'unité régionale
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-12-10-00007 - Décision n° 2024-183 du 27 novembre 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité régionale17
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Égalité
FraternitéEx
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
FraternitéPRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
{raternité
i
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéPREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
| H
PRÉFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité

DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS








Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités



DÉCISION n° 2024-206 du 10 décembre 2024

Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
aux agents de l'unité régionale


Vu le code du commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée ;

Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 97 -34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu le décret n°2001 -387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions et départements ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-12-10-00007 - Décision n° 2024-183 du 27 novembre 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité régionale18
2 / 7 Vu le décret n° 2009 -360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l' État ;

Vu le décret n°2010 -146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et
départements ;

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'état dans
la région et les départements d'Ile de France ;

Vu le décret n°2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l' État et de commissions
administratives ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des direct ions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet
de Seine -et-Marne ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de
préfète de l'Essonne ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de
préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Julien CHARLES en qualité de préfet de la
Seine -Saint -Denis ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet
du Val -de-Marne ;

Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du
Val-d'Oise ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Murielle LIZZI, directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
chargé des fonctions de responsable du pôle concurrence consommation répression des fraudes et
métrologie ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2023 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
chargé des fonctions de responsable du pôle entreprises, empl oi et solidarités ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2023 nommant Alexandre MARTINET directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
chargé des fonctions de directeur régional délégué ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-12-10-00007 - Décision n° 2024-183 du 27 novembre 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité régionale19
3 / 7 Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2023 nommant Erwan SAMYN , directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
chargé des fonctions d'adjoint au responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2021 -04-29-00005 du 29 avril 2021 par lequel le préfet de Paris délègue sa
signature à Monsieur Gaëtan RUDANT , directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/1 63 du 26 septembre 2023 par lequel le préfet de Seine -et-Marne
délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024 -03-04-00016 du 4 mars 2024 par lequel le préfet des Yvelines délègue
sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 -PREF -DCPPAT -BCA -101 du 4 mars 2024 par lequel l a préf ète de l'Essonne
délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral SGAD n°2024-71 du 18 novembre 2024 par lequel le préfet des Hauts -de-Seine
délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 -4171 du 2 5 novembre 2024 par lequel la préfète déléguée pour l'égalité
des chances, préfète de la Seine -Saint -Denis par intérim, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île -de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 / 03912 du 18 novembre 2024 par lequel le préfet du Val -de-Marne délègue
sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 22-083 du 28 mars 2022 par lequel le préfet du Val d'Oise délègue sa signature
à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île -de-France ;



Décide


Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à Dominique -Anne MICHEL , responsable adjoint e du Pôle Politique
du travail, à effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances relatives aux dérogations
au repos dominical dont l'attribution a été confiée à Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par le préfet de
Seine -et-Marne, le préfet des Yvelines, l a préf ète de l'Essonne, le préfet de la Seine -Saint -Denis, la préfète
du Val-de-Marne , le préfet du Val d'Oise :



Repos dominical Dérogation au repos dominical Articles L.3132 -
20 et L. 3132 -21
du code du
travail

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-12-10-00007 - Décision n° 2024-183 du 27 novembre 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité régionale20
4 / 7 Subdélégation est également donnée à Dominique -Anne MICHEL à effet de signer les mémoires en défense
produits devant les juridictions administratives dans le cadre de procédures contentieuses à l'encontre des
décisions mentionnées ci -dessus.

Cette subdélégation se limite aux chantiers situés dans les départements cités ci -dessus relevant de la
compétence de l'unité régionale d'appui et de contrôle des grands chantiers.

En cas d'absence ou d'empêchement de Dominique -Anne MICHEL , subdélégation de signature est donnée
à Valérie VICENS afin de signer les décisions et les mémoires en défense mentionnés ci -dessus, et en cas
d'absence ou d'empêchement de Valérie VICENS, à Thierry DABÉE.

Article 2

Subdélégation de signature est donnée à Marc ROHFRITSCH, en qualité de responsable du pôle EES de la
DRIEETS d'Ile -de-France, et à Erwan SAMYN son adjoint, à effet de signer les décisions, actes administratifs
et correspondances relatifs au x demandes d'activité partielle dont l'attribution a été confiée à Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île -de-France par le préfet de la région d'Île -de-France, préfe t de Paris, le préfet de Seine -et-Marne, le préfet
des Yvelines, l a préf ète de l'Essonne, le préfet des Hauts -de-Seine, le préfet de la Seine -Saint -Denis, la
préfète du Val -de-Marne, le préfet du Val d'Oise :

Activité partielle Décisions et mémoires en défense relati fs à
l'autorisation et à l'indemnisation de l'activité partielle Art. L.5122 -1 et 2,
R.5122 -1 à 29

En cas d'absence ou d'empêchement de Marc ROHFRITSCH , subdélégation de signature est donnée à Manon
NGUYEN VAN MAI , Clément MAYOT, Marie -Pierre ITURRIOZ , Mohammed EL KAHODI , Florenta POTHORA
et Abdel -Malik BENLAZAR ;

Subdélégation est également donnée à Marc ROHFRITSCH et Erwan SAMYN à effet de signer les mémoires
en défense produits devant les juridictions administratives dans le cadre de procédures contentieuses à
l'encontre des décisions mentionnées ci -dessus.


Article 3

Subdélégation de signature est donnée à Murielle LIZZI , direct rice régionale adjointe , responsable du Pôle
concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ( Pôle C), à l'effet de signer, les décisions,
actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France (DRIEETS ) dont
l'attribution a été confiée à Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par le préfet de la région d'Île -de-France, préfet de Paris,
le préfet de Seine et Marne, le préfet des Yvel ines, l a préf ète de l'Essonne, le préfet des Hauts -de-Seine, le
préfet de la Seine -Saint -Denis, la préfète du Val de Marne, le préfet du Val d'Oise.

Métrologie Légale Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque
d'identification aux fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure et aux
organismes agréés ou désignés Arrêté du 31/12/01
article 45
Métrologie Légale Approbation, suspension ou retrait d'approbation des
systèmes d'assurance de la qualité des fabricants,
réparateurs et installateurs des instruments de mesure
(en cas d'absence d'organisme désigné) Articles 18 et 23 décret
2001 -387 du 03/05/01
Métrologie Légale Injonction aux installateurs d'instruments de mesure Article 26 décret 2001 -
387 du 03/05/01 Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-12-10-00007 - Décision n° 2024-183 du 27 novembre 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité régionale21
5 / 7 Métrologie Légale Dérogation aux dispositions réglementaires
normalement applicables aux instruments de mesure Décret n°200 1-387 du
3 mai 2001 modifié
(article 41)
Métrologie Légale Aménagement aux dispositions de vérification de
moyens d'essais Article 5 décret du
03/05/01 et article 3
arrêté du 31/12/01
Métrologie Légale Invitation d'un opérateur économique à mettre un
terme à une non -conformité constatée ; ordre de
remise en conformité, de rappel ou de retrait du
marché d'un instrument de mesure non conforme ;
interdiction ou restriction de mise sur le marché, de
mise en service ou d'utilisation d'un instrument de
mesure non conforme Article 5 -20 du décret
du 3 mai 2001
Métrologie Légale Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence
d'organisme désigné. Articles 7 et 8 du
décret du 3 mai 2001
Métrologie Légale Autorisation de mise en service d'un nombre limité
d'instruments d'un type pour lequel une demande
d'examen de type a été présentée. Article 12 du décret du
3 mai 2001
Métrologie Légale Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type
de porter remède aux défauts constatés et de
demander un nouvel examen de type ; suspension du
bénéfice de la marque d'examen de type et suspension
de la mise sur le marché des instruments du type
présentant des défauts.
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat
d'examen de type de remédier aux défauts constatés
sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation
des instruments restant défectueux. Article 13 du décret du
3 mai 2001
Métrologie Légale Suspension de la vérification primitive et de la mise sur
le marché des instruments d'un modèle donné. Article 21 du décret du
3 mai 2001
Métrologie Légale Suspension de la mise sur le marché et de la mise en
service d'instruments présentant à l'usage un défaut
qui les rend impropres à leur destination (instruments
ayant fait l'objet d'une approbation CEE de modèle) IV de l'article 10 du
décret du 4 août 1973
Métrologie Légale Désignation d'organismes et retrait de désignation
d'organismes désignés. Article 36
du décret du 3 mai
2001
Métrologie Légale Désignation d'organismes pour l'approbation CEE de
modèle et pour la vérification primitive CEE Article 1 de l'arrêté du
8 novembre 1973
Métrologie Légale Décision d'agrément, suspension ou retrait
d'agrément, mise en demeure des organismes agréés. Articles 37 et 39
du décret du 3 mai
2001
Articles 40 et 43
de l'arrêté du 31
décembre 2001
Arrêtés du 01/10/1981,
du 14/09/1981 et du
07/07/2004
Métrologie Légale Aménagement ou retrait des dispenses de vérification
périodique et de vérification après réparation ou
modification accordées aux détenteurs d'instruments
de mesure. Article 62.3 de l'arrêté
du 31 décembre 2001 Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-12-10-00007 - Décision n° 2024-183 du 27 novembre 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité régionale22
6 / 7 Métrologie Légale Décision autorisant le contrôle des instruments par
leur détenteur Article 18 de l'arrêté
du 6 mars 2007 ; article
25 de l'arrêté du 1er
août 2013 ; article 25
de l'arrêté du 21
octobre 2010
Métrologie Légale Décision validant les conditions de prélèvement des
compteurs d'eau Article 8 arrêté du
06/03/2007


En cas d'absence ou d'empêchement de Murielle LIZZI, subdélégation de signature est donnée à Nathalie
CAUVIN, cheffe du service métrologie.


Article 4


Subdélégation de signature est donnée à Alexandre MARTINET, directeur régional délégué chargé des affaires
générales, à Anne SCANDELLA, secrétaire générale, à Jacky HAZIZA, responsable du service
interdépartemental des conseils médicaux du Pôle d'Appui aux Métiers, et à Zahira MONJOIN , adjointe au
responsable du service interdépartemental conseils médicaux , à effet de signer les décisions, actes
administratifs et correspondances relatives aux conseils médicaux, dérogations dont l'attribution a été confiée
à Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île -de-France par le préfet de la région d'Île -de-France, préfet de Paris, le préfet des Hauts -de-
Seine, le préfet de Seine -Saint-Denis et la préfète du Val -de-Marne .

Conseils médicaux Organisation et fonctionnement des conseils
médicaux aux conditions d'aptitude physique
pour l'admission aux emplois publics et au
régime de congés de maladie des
fonctionnaires. Articles 6 et 12 du
décret n°86 -442 du 14
mars 1986 modifié
relatif à la désignation
des médecins agréés, à
l'organisation des
conseils médicaux , aux
conditions d'aptitude
physique pour
l'admission aux emplois
publics et au régime de
congés de maladie des
fonctionnaires

En cas d'absence ou d'emp êchement d 'Alexandre MARTINE T, de Jacky HAZIZA et de Zahira MONJOIN ,
subdélégation de signature est donnée à :

− Isabelle POIRIER – Coordinatrice CM92
− Myriane -Andrée THÉRÈSE – Coordinatrice CM94

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-12-10-00007 - Décision n° 2024-183 du 27 novembre 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité régionale23
7 / 7 Article 5

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée aux préfet s de Paris, de la Seine -et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, d es Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis, du Val -de-Marne et du Val d'Oise.

Article 6

La présente décision abroge l' arrêté 2024 -183 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signat ure de
Monsieur Gaëtan Rudant, D irecteur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France aux agents de l'unité régionale.

Article 7

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-
France , et les subdélégataires mentionnés ci-dessus , sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera publié e aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île -
de-France, ainsi qu'aux recueils administratifs des préfectures des départements de la région d'Île -de-France .



Fait à Aubervilliers , le 10 déce mbre 2024

Pour le s préfet s et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île -de-France

SIGNÉ

Gaëtan Rudant

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-12-10-00007 - Décision n° 2024-183 du 27 novembre 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité régionale24
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-12-10-00006
Décision n° 2024-207 du 10 décembre 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan Rudant, Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux
agents de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-12-10-00006 - Décision n° 2024-207 du 10 décembre 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine25
| |
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartemental e
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités






DÉCISION n° 2024-207 du 10 déce mbre 2024

Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
aux agents de l'unité départementale des Hauts -de-Seine


Vu le code du commerce ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée ;

Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 97 -34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu le décret n°2001 -387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009 -360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l' État ;

Vu le décret n° 2009 -1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n°2010 -146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et
départements ;

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'état dans
la région et les départements d'Ile de France ;

Vu le décret n°2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l' État et de commissions
administratives ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE , en qualité de
préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France ; Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-12-10-00006 - Décision n° 2024-207 du 10 décembre 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine26
2 / 7
Vu l'arrêté interministériel en date du 10 janvier 2024 nommant Azadeh AKRAMI -CASTANON
directr ice régional e adjoint e, direct rice de l'unité des Hauts de Seine ;

Vu l'arrêté interministériel du 13 octobre 2023 nommant Gwenaëlle BOISARD directrice adjointe de
l'unité départementale adjointe des Hauts de Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral n°202 4-71 du 18 novembre 2024 par lequel le Préfet des Hauts de Seine délègue
sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT , directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France ;


Décide
Article 1er

Subd élégation de signature est donnée à Azadeh AKRAMI -CASTANON , direct rice régional e adjoint e,
direct rice de l'unité départementale des Hauts -de-Seine , à l'effet de signer les décisions, actes
administratifs et correspondances concernant les attributions de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS ) de la région Ile-
de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet des Hauts -de-Seine :


Tutelle des pupilles
de l' État :
Exercice de la tutelle des pupilles de l' État ;
Actes d'administration des deniers des pupilles ; Article L.224 -1 et suivants du
code de l'action sociale et des
familles
Décisions de placement en vue d'adoption ; Article L. 225 -1 du code de
l'action sociale des familles
Aide sociale
Admission au bénéfice de l'aide sociale à la charge de
l'État ; Article L.131 -1 à L.134 -10 du
code de l'action sociale et des
familles
Recours devant les juridictions d'aide sociale et la
notification des décisions prises après examen en
commission départementale d'aide sociale ;
Admission dans un CHRS. Article L. 345 -1 du code de
l'action sociale et des familles
Protection
juridique des
majeurs :
Conventionnement des services tutélaires habilités par
le procureur de la République à exercer des mesures de
tutelle et curatelle d'État ;
Liste des mandataires judiciaires de la protection des
majeurs ;





Délivrance des agréments aux mandataires judiciaires
de la protection des majeurs et aux délégués aux
prestations familiales en tant que personnes physiques ;
Conventionnement des mandataires judiciaires de la
protection des majeurs, personnes physiques, relatif à
leur rémunération relevant de la part État ;
Arrêtés d'autorisation de création, d'extension et de
transformation de services tutélaires ; Article L. 471-2 du code de
l'action sociale et des familles.
Articles L. 472-1 à L. 472 -4 du
code de l'action sociale et des
familles complété par le décret
2008 -1553 du 31 décembre 2008
relatif à l'exercice à titre
individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la
protection des majeurs et de
l'activité de délégué aux
prestations familiales

Articles L.313 -1 à L.313 -10,
articles L.313 -13 et L.313 -14 du
code de l'action sociale et des
familles Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-12-10-00006 - Décision n° 2024-207 du 10 décembre 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine27
3 / 7 Arrêtés de tarification des prestations fournies par les
services tutélaires ;
Contrôle et approbation des documents budgétaires et
des délibérations ;
Mémoires en réponse au contentieux de la tarification ;
Exercice des missions de tutelle et de contrôle :
inspections, contrôles et pouvoir d'injonctions Articles L. 314 -1 et L.314 -2 du
code de l'action sociale et des
familles
Article L 351.1 du code de
l'action sociale t des familles
Articles L 331 -1 à L 331 -9 du code
de l'action sociale et des familles
Droits des
personnes
handicapées Délivrance des cartes de stationnement aux organismes
utilisant un véhicule destiné au transport collectif des
personnes handicapées Articles L.241 -3-2 et R.241 -18 du
code de l'action sociale et des
familles

Mémoires en réponse pour les contentieux formés
devant le tribunal administratif et relatifs à l'attribution
des cartes de stationnement aux personnes handicapées Articles L 111 -7 et R.111 -18 et
suivants du code de la
construction et de l'habitation
CMCR Organisation et fonctionnement des comités médicaux
et des commissions de réforme aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au
régime de congés de maladie des fonctionnaires Articles 6 et 12 du décret n°86 -
442 du 14 mars 1986 modifié
relatif à la désignation des
médecins agréés, à
l'organisation des comités
médicaux et des commissions
de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics
et au rég ime de congés de
maladie des fonctionnaires
Salaires et conseillers
des salariés Décision relative au remboursement à l'employeur de
l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant
de la rémunération mensuelle minimale Articles L.3232 -7 et L.3232 -8,
R.3232 -3 et R.3232 -4 du code
du travail
Décision relative au paiement direct aux salariés de
l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant
de la rémunération mensuelle minimale Articles L.3232 -7 et L.3232 -8,
R.3232 -6 du code du travail
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles D.1232 -4 et - D.12325
du code du travail
Décision en matière de remboursement des frais de
déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les
conseillers du salarié Articles D. 1232 -7 et D. 1232 -8
du code du travail
Décision en matière de remboursement aux employeurs
des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour
l'exercice de leur mission Article L.1232 -11 du code du
travail ;
Jeunes de moins de
18 ans Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance Articles L.4153 -6, R.4153 -8 et
R.4153 -12 du code du travail,
article L.2336 -4 du code de la
santé publique
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi
des enfants dans les spectacles, les professions
ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la
mode Article L.7124 -1 du code du
travail
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l'enfant, employé dans les spectacles, les professions
ambulantes ou comme mannequins dans la publicité et la
mode, entre ses représentants légaux et le pécule,
autorisation de prélèvement Article L.7124 -9 du code du
travail
Conciliation Procédure de conciliation Articles L.2522 -4 et R.2522 -1 à
R.2522 -21 du code du travail Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-12-10-00006 - Décision n° 2024-207 du 10 décembre 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine28
4 / 7 Activité partielle Décisions relatives à l'indemnisation de l'activité partielle Art. L.5122 -1 et 2,
R.5122 -1 à 29
Agence de
mannequins Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la
licence d'agence de mannequins Articles L.7123 -14 et
R.7123 -8 à -17 du CT
Apprentissage et
Alternance Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la
poursuite des contrats en cours Articles L6223 -1 et
L6225 -1 à L6225 -3,
R6223 -16 et R6225 -4 à R6225 -8
du CT
Emploi
Convention conclue avec des entreprises de moins de 300
salariés pour - faire procéder à une étude de situation en
termes d'égalité professionnelle Article R. 1143 -1 du code du
travail
Conventions FNE, notamment : d'allocation temporaire
dégressive, d'allocation spéciale, de congé de conversion,
de cellule de reclassement, de formation et d'adaptation,
cessation d'activité de certains travailleurs salariés Articles L.5111 -1 à
L.5111 -3, L.5123 -1 à
L.5123 -9, L.1233 -1,
L.1233 -3, L.1233 -4,
R.5112 -11, et L.5124 -1,
R.5123 -3 et R.5111 -1 et
R.5111 -2, R. 5123 -1 à R
5123 -41 du code du travail,
circulaires DGEFP n°2004 -004
du 30 juin 2004 et n°2008 -09 du
19 juin 2008
Décision d'agrément des accords et conventions d'aide à
l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi Articles L.5121 -4 et 5 et R.5121 -
14 à R. 5121 -18 du code du
travail
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion
prévisionnelle de l'emploi et des compétences pour
préparer les entreprises à la GPEC Articles L.5121 -3,
D.5121 -4 à D.5121 -
13 du code du travail
Convention d'engagement de développement de l'emploi
et des compétences Articles L.5121 -1,
L.5121 -23, D.5121 -1 à D.5121 -3
du code du travail
Décision d'opposition à la qualification d'emplois
menacés prévue aux articles L.2242 -16 et L.2242 -17 Articles D.2241 -3 et
D.2241 -4 du code du travail
Dispositif local d'accompagnement – DLA Article 61 de la loi n°2014 -856
du 31 juillet 2014 relative à
l'économie sociale et solidaire
et décret n°2015 -1103 du 1er
septembre 2015 relati f au
dispositif local
d'accompagnement ;
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément d'une association ou d'une entreprise de
services à la personne Articles L.7232 -1 et suivants du
code du travail
Conventionnement des missions locales Articles L. 5314 -1 à L.
5314 -4 du code du travail
Conventions relatives à l'insertion par l'activité
économique Articles L.5132 -2 et
L.5132 -4, L.5132 -, L.5132 -5,
L.5132 -7, L.5132 -8, L.5132 -15,
L.5132 -16, R. 5132 -4 à R. 5132 -6,
R. 5132 -15 et R. 5132 -16, R.5132 -
22, R. 5132 -23, R. 5132 -32 et
R.5132 -33, R. 5132 -36, R. 5132 -
38 à R.5132 -47 du code du
travail
Décision d'admission à titre conservatoire ou à titre
dérogatoire, de prolongation, de suspension ou de
suppression de la garantie jeunes Articles L.5131 -5,
L.5131 -6, R.5131 -17 et R.5131 -18
du code du travail Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-12-10-00006 - Décision n° 2024-207 du 10 décembre 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine29
5 / 7 Attribution, extension, renouvellement et retrait
d'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » Article R 3332 - 21-3 du code du
travail
Agrément de reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière et de production
(SCOP) Loi n° 47 -1775 du 19/09/47,
Loi 78 -763 du 19/07/78, loi n°
92-643 du 13/07/92,
Décret n° 87 -276 du
16/04/87,
Décret du 10/02/02,
Circulaire DGEFP 2002 -53 du
10/12/02 et 2003 -04 du
04/03/03
Toutes décisions relatives aux conventions de promotion
de l'emploi incluant les accompagnements des contrats
en alternance pour GEIQ Article D6325 -24 du code du
travail,
Circulaire DGEFP
97.08 du 25/04/97
Décret n°2015 -998 du
17/08/2015
Travailleurs en
situation de
handicap Sanction administrative pour non -respect des obligations
d'emploi Articles L.5212 -12 et
R.5212 -31 du code du travail
Obligation d'emploi et versement d'une contribution
annuelle Articles R.5212 -1 à
R.5212 -11 et R.5212_19 à R.5212 -
31 du CT
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés Articles L.5212 -8 et
R.5212 -15 du code du travail
Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Articles R.5213 -52,
D.5213 -53 à D.5213 -
61 du code du travail
Aides financières pour l'adaptation du lieu de travail et
pour le renforcement de l'encadrement des travailleurs
handicapés Articles L.5213 -10 ;
R.5213.33 à
R.5213.38 du code du travail
Activité partielle de
longue durée Décision de validation ou de refus de validation des
accords collectifs Loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020
relative à diverses dispositions
liées à la crise sanitaire, à
d'autres mesures urgentes ainsi
qu'au retrait du Royaume -Uni
de l'Union européenne,
notamment son article 53
Activité partielle de
longue durée Décision d'homologation ou de refus d'homologation des
documents unilatéraux Article 5 du décret n° 2020 -926
du 28 juillet 2020 relatif au
dispositif spécifique d'activité
partielle en cas de réduction
d'activité durable
Article R.5122 -4 du code du
travail
Décision de demande de remboursement à l'Agence de
Services et de Paiement des allocations Loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020
relative à diverses dispositions
liées à la crise sanitaire, à
d'autres mesures urgentes ainsi
qu'au retrait du Royaume -Uni
de l'Union européenne,
notamment son article 53
Article 2 du décret n° 2020 -926
du 28 juillet 2020 relatif au
dispositif spécifique d'activité
partielle en cas de réduction
d'activité durable
Décisions d'autorisation de renouvellement ou de refus Loi n° 2020 -734 du Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-12-10-00006 - Décision n° 2024-207 du 10 décembre 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine30
6 / 7 de renouvellement de la décision de validation de
l'accord ou d'homologation du document 17 juin 2020 relative à diverses
dispositions liées à la crise
sanitaire, à d'autres mesures
urgentes ainsi qu'au retrait du
Royaume -Uni de l'Union
européenne, notamment son
article 53
Article 5 du décret n°
2020 -926 du 28 juillet 2020
relatif au dispositif spécifique
d'activité partielle en cas de
réduction d'activité durable


Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Azadeh AKRAMI -CASTANON , la subdélégation de signature sera
exercée par :

- Gwenaëlle BOISARD , direct rice adjointe de l'unité départementale ;
- Valérie GUERN, responsable du pôle « économie, emploi, solidarités » ;
- Jérôme SAJOT , responsable du pôle « politique du Travail ».


Et dans la limite de leurs attributions, par :

- Lolita REINA -RICO , adjoint e au responsable du pôle « politique du Travail » ;
- Alexandra KOSNAR , responsable du service « relations du travail » ;
- Nathalie LASMARRIGUES -MARQUIS, responsable du département « protection et
insertion des adultes » ;
- Déborah GILBERT, responsable du département « protection et insertion des jeunes et
des primo -arrivants » ;
- Isabelle CHABBERT , responsable du département « accompagnement des entreprises » ;
- Mariama COND É, responsable du service « développement de l'emploi et des
compétences » ;
- Stéphanie MEDARD, responsable du service « protection de l'enfance et intégration » ;
- Nadia BOURAS, responsable du service « protection des majeurs vulnérables » ;
- Julien KERLEAU , responsable du service « restructurations » ;
- Carole -Laure CHICOUARD, responsable du département « animation territoriale ».


Article 3

Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté :

− Les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
− Les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
− Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
− Les mémoires en défense, présentés au nom de l' État à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité de l'Unité départementale des Hauts -de-Seine de la
direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile -de-France sauf en ce qui concerne les compétences propres exercées par le Directeur régional
et interdépartemental de l'économie , de l'emploi, du travail et des solidarités en matière
d'inspection de la législ ation du travail ainsi que dans les cas de procédure d'urgence prévus par le
livre V du code de la justice administrative ; Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-12-10-00006 - Décision n° 2024-207 du 10 décembre 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine31
7 / 7 − Les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, le président du conseil régional,
le président du conseil départemental, les conseillers régionaux et départementaux, les présidents
des associations des maires et les maires.

Par ailleurs, une copie de toutes correspondances avec les autres élus, ainsi que celles concernant le contrôle
de légalité et les mémoires produits dans le cadre des procédures d'urgence susmentionnés, sera adressée
en même temps au préfet des Hauts -de-Seine.

Article 4

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet des Hauts -de-Seine .

Article 5

La décision n° 2024 -182 du 22 novembre 2024 est abrogée.
Article 6

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-
France , et les subdélégataires mentionnés ci-dessus , sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera publié e aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région et
de la préfecture des Hauts -de-Seine .



Fait à Aubervilliers , le 10 décembre 2024

Pour le P réfet et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île -de-France,

SIGNÉ

Gaëtan RUDANT

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-12-10-00006 - Décision n° 2024-207 du 10 décembre 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine32
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-12-10-00004
Décision n° 2024-209 du 10 décembre 2024
Portant délégation de signature du directeur
régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités aux
agents de l'unité départementale de
Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-12-10-00004 - Décision n° 2024-209 du 10 décembre 2024
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis33
E 3
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
L iberté
Egalité
Fraternité
DRIEETS d'Ile-de-France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DÉCISION n° 2024-209 du 10 décembre 2024

Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités aux agents de l'unité départementale de Seine -Saint -Denis

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L'INSERTION
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE , DES FINANCES ET DE LA
SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERD ÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT ÉS D'IÎLE-DE-FRANCE



Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de- France ;

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la sécurité sociale, le
code du commerce et le code de la consommation ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;

Vu le décret n° 2001 -387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région
et les départements d'Ile -de-France ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 13 décembre 2022 nommant Monsieur David SOUBRIÉ directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, chargé des
fonctions de directeur de l'unité départementale de Seine -Saint -Denis ;



DÉCIDE






Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-12-10-00004 - Décision n° 2024-209 du 10 décembre 2024
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis34
2 / 5
Article 1

Délégation permanente est donnée à David SOUBRIÉ , directeur de l'unité départementale de Seine -Saint -Denis , à
effet de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-Franc e, les décisi ons mentionnées à l'article 2.

Article 2

Sujet Pouvoir Référence
Anticipation négociée
des mutations
économiques Avis sur la procédure et observations sur les mesures
sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises
non soumises à l'obligation d'établir un PSE. Article L 1233 -56 du
code du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les
procédures ouvertes par les entreprises soumises à
l'obligation d'établir un PSE. Articles L 1233 -57 et L
1233 -57-6 du code du
travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques Décision de validation ou de refus de validation de l'accord
collectif signé en application de l'article 1233 -24-1 du code
du travail Articles L 1233 -57-1, L
1233 -57-4, L 1233 -57-2,
L 1233 -58 du code du
travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques Décision d'homologation ou de refus d'homologation du
document unilatéral pris en application de l'article L 1233 -
24-4 du code du travail Articles L 1233 -57-1, L
1233 -57-4,L 1233 -57-3,
L 1233 -58 du code du
travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou,
lorsqu'il n'existe pas, par le CE ou, à défaut, les DP ou, en cas
de négociation d'un accord L 1233 -24-1 du code du travail,
par les OS représentatives de l'entreprises. Articles L 1233 -57-5 et
D 1233 -12 du code du
travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques Décision relative à la contestation portant sur l'expertise
unique réalisée dans le cadre de l'article L.1233 -34 du code
du travail. Article L1233 -35-1et
Article R1233 -3-3 du
code du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques Décision de validation ou de refus de validation de l'accord
portant rupture conventionnelle collective signé en
application de l'article L 1237 -19 du code du travail Articles L 1237 -19-3, L
1237 -19-4, L 1237 -19-5,
L 1237 -19-6, D 1237 -9,
D 1237 -10 et suivants
du code du travail
Égalité professionnelle Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle Articles L 1143 -3 et
D 1143 -6 du code du
travail
Égalité professionnelle Décision appréciant la conformité d'un accord d'entreprise
ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242 -8
du code du travail Articles L 2242 -9 et R
2242 -10 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à
la durée maximale hebdomadaire absolue du travail Articles L 3121 -21 et R
3121 -10 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à
la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail Articles L 3121 -24, L
3121 -25, R 3121 -11 et
R 3121 -16 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à
la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour
une entreprise ou pour une activité dans le département Articles L 713-11, R 713-
12 et R 713-14 du code
rural
Durée du travail Décision désignant les membres de la commission instituée
auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des
travaux publics Article D 3141 35 du
code du travail Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-12-10-00004 - Décision n° 2024-209 du 10 décembre 2024
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aux agents de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis35
3 / 5
Santé et sécurité au
travail Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations
à l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée
déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux Articles L 1242 -6 et D
1242 -5 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations
à l'interdiction de recourir au travail temporaire pour
certains travaux particulièrement dangereux Articles L 1251 -10 et D
1251 -2 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une
décision d'autorisation d'employer des salariés titulaires d'un
contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour
accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques
dangereux Articles L 4154 -1 et D
4154 -3 à D 4154 -6 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations
aux dispositions des articles R. 4533 -2 à R. 4533 -4 (voies et
réseaux divers de chantiers de construction) Articles R 4533 -6 et R
4533 -7 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une
situation dangereuse résultant d'une infraction aux
dispositions des articles L. 4121 -1 à L. 4121 -5, L. 4522 -1 et L.
4221 -1 Article L 4721 -1 du code
du travail
Santé et sécurité au
travail Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
demande d'analyse de produits faite en application de
l'article R 4722 -10 Article R 4723 -5 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité.
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou
de faire effectuer des essais complémentaires Article R 4462 -30 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité.
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de
faire effectuer des essais complémentaires Article 8 du décret du
26 octobre 2005 relatif
aux chantiers de
dépollution
pyrotechnique
Santé et sécurité au
travail Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de
mettre des douches à disposition des travailleurs Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Groupement
d'employeurs Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un
groupement d'employeurs Articles L 1253 -17 et D
1253 -7 à D 1253 -11 du
code du travail
Groupement
d'employeurs Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément d'un
groupement d'employeurs Articles R 1253 -19 à R
1253 -27 du code du
travail
Représentation
du personnel Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat
de délégué syndical Articles L. 2143 -11 et R
2143 -6 du code du
travail
Représentation
du personnel Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat
de représentant de section syndicale Articles L 2142 -1-2, L
2143 -11 et R 2143 -6 du
code du travail
Représentation
du personnel Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements
distincts du comité social et économique Articles L 2313 -5, L
2313 -8, R 2313 -1 et R
2313 -4 du code du
travail
Représentation
du personnel Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre
les collèges électoraux du comité social et économique Articles L 2314 -13 et
R 2314 -3 du code du
travail
Représentation
du personnel Décision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d'un comité social et
économique central Articles L 2316 -8 et R
2316 -2 du code du
travail
Représentation
du personnel Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre
les élus du ou des collèges électoraux Articles L 2333 -4 et R
2332 -1 du code du
travail Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-12-10-00004 - Décision n° 2024-209 du 10 décembre 2024
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aux agents de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis36
4 / 5
Représentation
du personnel Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du
personnel du comité de groupe Articles L 2333 -6 et R
2332 -1 du code du
travail
Représentation
du personnel Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de
suppression d'un comité d'entreprise européen Articles L 2345 -1 et R
2345 -1 du code du
travail
Apprentissage Décisions en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d'apprentissage (article L
6225 -4), Décision autorisant ou refusant la reprise de
l'exécution du contrat d'apprentissage (article L 6225 -5),
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis
ainsi que de jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en
alternance (article L 6225 -6), Décision mettant fin ou refusant
de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux
apprentis (article R 6225 -11) Articles L 6225 -4 à L
6225 -8 et R 6225 -1 à R
6225 -12 du code du
travail
Travailleurs de moins
de 18 ans Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18
ans et notamment : Décision de suspension du contrat de
travail ou de la convention du stage (article L 4733 -8),
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat de travail ou de la convention du stage (article L
4733 -9), Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou
l'accueil de stagiaires (article L 4733 -10) Articles L 4733 -8 et
suivants du code
du travail
Formation
professionnell
e et
certification Délivrance du titre professionnel, Désignation du jury, VAE :
recevabilité de la VAE Articles R 338-6 et R
338-7 du code de
l'Education, arrêtés
du 22 Décembre
2015 et
du 21 juillet 2016
Formation
professionnell
e et
certification Décision de retrait du bénéfice des exonérations de
cotisations sociales attaché aux contrats de
professionnalisation Article R 6325 -20 du
code du travail
Épargne salariale Demande de retrait ou de modification de dispositions d'un
accord d'intéressement ou de participation, ou d'un
règlement d'épargne salariale Article L 3345 -1 et
suivants et D 3345 -1 et
suivant du code du
travail
Rupture
conventionnelle Décisions d'homologation et de refus d'homologation des
conventions de rupture conventionnelle du contrat de travail Articles L. 1237 -14 et R.
1237 -3 du code du
travail
Divers Détermination du salaire de référence des travailleurs
migrants Articles R 5422 -3 et -4
du code du travail
Divers Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de
travail par suite d'intempéries (entreprises de BTP) Articles D 5424 -8 à D
5424 -10 du code du
travail
Divers Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou
son représentant en cas de contestation relative à une
inscription sur la liste électorale établie dans le cadre du
scrutin de mesure de l'audience des organisations syndicales
dans les entreprises de moins de 11 salariés
Article R 2122 -21 du
code du travail
Divers Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis
en cause, demande d'homologation au procureur,
notification au mis en cause Articles L 8114 -4 et
suivants et R 8114 -3 et
suivants du code du
travail Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-12-10-00004 - Décision n° 2024-209 du 10 décembre 2024
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis37
5 / 5
Article 3

Concernant l'anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir
l'emploi et encadrer les licenciements économiques, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'unité
départementale, selon les décisions, avis ou observations, mentionnés ci-dessous, délégation de signature est
donnée à :

- Laurence DEGENNE -SHORTEN, directrice adjointe de l'unité départementale de Seine -Saint -Denis ;
- Matthieu CHAPELON , responsable du pôle « Entreprises, emploi et solidarités » ;
- Alexandre AZARI , responsable du pôle « Politique s du travail » ;


Article 4

Le directeur de l'unité départementale peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité à
l'effet de signer les décisions énumérées à l'article 2, à l'exception des matières visées à l'article 3.

Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités.


Article 5

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n° 2023 -103 du 18 août 2023 .


Article 6

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-
France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
région Île-de-France.



Fait à Aubervilliers, le 10 décembre 2024

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités


SIGNÉ

Gaëtan Rudant
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-12-10-00004 - Décision n° 2024-209 du 10 décembre 2024
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis38
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-12-10-00003
Décision n° 2024-210 du 10 décembre 2024
Portant subdélégation de signature en matière
administrative de Monsieur Gaëtan Rudant,
directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-12-10-00003 - Décision n° 2024-210 du 10 décembre 2024
Portant subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis39
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi ,
du travail et des solidarités


DRIEETS Île-de-France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS




DÉCISION n° 2024-210 du 10 décembre 2024

Portant subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
aux agents de l'unité départementale de la Seine -Saint -Denis


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE -DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M ÉRITE


Le D irecteur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emp loi, du travail et des solidarités d'Île -de-France ,

Vu le code général de fonction publique, notamment son article L .323-1 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code d e commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l' État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l' État dans la
région et les départements d'Ile -de-France et notamment ses articles 20 -1 et 20 -2 ;

Vu le décret n° 2013 -571 du 1er juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé,
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour
le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;


Vu le décret n° 2015 -510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-12-10-00003 - Décision n° 2024-210 du 10 décembre 2024
Portant subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis40

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Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région
d'Île -de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du
travail et des solidarités et des directions d épartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2014 modifié portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion
d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant
leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l' État pour lesquels l'avis du chef de
service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l' État au sens
de l'article 15 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 13 décembre 2022 nommant Monsieur David SOUBRIÉ directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, chargé des
fonctions de directeur de l'unité départementale de S eine -Saint -Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 juin 2021 nommant Madame Laurence DEGENNE -SHORTE N directrice adjointe de
l'unité départementale de la Seine -Saint -Denis à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France ;

Vu l'arrêté IDF-2022 -07-29-00005 du 29 juillet 2022 , de Monsieur Marc GUILLAUME, Préfet de la région d' Île-de-
France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d' Île-de-France (DRIEETS) en matière
administrative,


Décide
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-12-10-00003 - Décision n° 2024-210 du 10 décembre 2024
Portant subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis41

3 / 4 Article 1

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur David SOUBRIÉ , directeur par intérim de l'unité départementale
de la Seine -Saint -Denis , à effet de signer dans le cadre de ses attributions, tous les actes, arrêtés, décisions,
conventions, circulaires, rapports, correspondances dans le champ des compétences que la préfecture de région
délègue à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France (DRIEETS) à l'exclusion des actes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.

Aucune subdélégation ne pourra être opérée par le directeur d'unité concernant la signature des conventions
attributives de subventions accordées au titre du fond s de développement de l'inclusion (FDI), dans le cadre de
l'insertion par l'activité économique (IAE).

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France .


Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de l'unité départementale concernée, la subdélégation de
signature, est exercée par les personnes ci -dessous mentionnées, dans la limite de leurs compétences :

- Mme Laurence DEGENNE -SHORTEN, directrice adjointe de l'unité départementale de la Seine -Saint -Denis ;
- M. Matthieu CHAPELON , responsable du pôle « entreprises, e mploi et solidarités » ;
- M. Alexandre AZARI, responsable du pôle politique du travail ;
- M. Pierre -Yves HANNUS, chef du service d'appui du système d'inspection du travail ;
- M. Yves DOUBLIER, chef du département accompagnement des entreprises ;
- Mme Mélissa CHOLLET -MAKOUCHE , cheffe du service développement de l'emploi et des compétences,
adjointe à la cheffe du département accompagnement des entreprises
- M. Théo COPPEL, chef du département protection et insertion des jeunes ;
- M. Sayaf EL -MABROUK, chef du service intégration, adjoint au chef du département protection et insertion
des jeunes ;
- Mme Sylvie HEDDEBAUT, cheffe du service accès au droit, renseignement du public et accords
d'entreprise ;
- M. Kaevin TALON, chef de la section centrale du travail ;
- Mme Angé lica TRINDADE -CHADEAU , cheffe du département animation territoriale.


Article 3

Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté :

- Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- Les conventions des appels à projets régionaux du plan d'investissement dans les compétences ;
- Les conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) des missions locales, excepté les avenants pour les soldes
annuels ;
- Les conventions avec les structures de soutien à l'insertion par l'activité économique, excepté les avenants
et les actes de gestion afférents ; un tableau de suivi de la programmation par structure est transmis
trimestriellement ;
- Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les juridictions
administratives et nés de l'activité de la DRIEETS, de la DIRECCTE ou de la DRCS d'Ile -de-France, sauf en ce
qui concerne ceux nés de l'exercice des compétences propres exercées par le directeur régional de la
DIRECCTE ou le Directeur régional et interdépartemental de la DRIEETS ou des agents qui lui sont
hiérarchiquement rattachés, en matière d'accompagnement des restructurations d'entreprise et
d'ins pection de la législation du travail, de mesures de police administrative prises en application du code
de commerce et du code de la consommation et en matière de métrologie légale, ainsi que dans les cas de
procédure d'urgence prévus au livre V du code de justice administrative ;
- Les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations des maires et les maires des communes chefs -lieux de
département ; Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-12-10-00003 - Décision n° 2024-210 du 10 décembre 2024
Portant subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis42

4 / 4 - Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan État région ;

Par ailleurs, une copie de toute correspondance destinée aux autres élus, maires, conseillers municipaux ainsi que
de celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre des procédures d'urgence
susmentionnées, sera simultanéme nt adressée au préfet de la région d' Île-de-France.


Article 4

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n° 2023-101 du 17 août 202 3.


Article 5

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France , préfecture de Paris .



Fait à Aubervilliers, le 10 décembre 2024

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNÉ


Gaëtan RUDANT

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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Portant subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et interdépartemental
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