PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-044
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2024-02-09-00001 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis 2024 (4
pages) Page 3
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-02-09-00001
Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis 2024
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-09-00001 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis 2024 3
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU PUY-DE-DÔME Bureau des electlons, de la réglementation et des missions de proximité
S TTLELITITE DU PUY-DE-DÔMEFraternité . 'ÔŸ\QETE N°
20240279
ARRÊTÉ
relatif aux tarifs des courses de taxis 2024
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevaller de la légion d'honneur
C_hevaller de l'ordre national du Mérite
VU _ l'article L 410-2 du code du commerce ;
VU _ Les articles L 112-1 et sùiÿà"nts aiñsique les articles L 131-5 et L 131-6 du code de la
consommation ; |
VU Les articles L 31211 et suuvants ainsi que les articles R'3120-1 et R 3121-1 et sunvants du code des
transports ;
VU la loi n° 95-66 du 20 j Janwer 1995 modifiée, relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la
profession d' explmtant de taxi ;
VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié, réglementant la catégorie d'instruments de
mesure tammetres
VU le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partle réglementaire du code de commerce ;
VU le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 modn':e relatlf à l'exercœe de [" act:vute de taxi ;
VU le decret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatifs aux tarifs des courses de taxi ;
VU le decret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux mstruments de mesure, qui modlfie le decret n°
2001-387 du 3 mai 2001 relatif au controle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté mmisterlel du 3 décembre 1987 modifié, relatif à I'mformatlon du consommateur sur les
prix;. ..
VU _ l'arrêté ministériel du 17 février 1988 fixant les conditions de construction, d'approbation et
d'installation spécifiques aux taximètres électriques ;
VU larrete mmistérlel du 2 mars 1988 modifiant l'arrêté ministériel du 21/08/1980 modifié relatif à
la construction, à l'approbation de modèle, à l'installation et à la vérification primitive des
taximètres ;
VU __ l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en Àervice ;
VU _ l'atrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ; |
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 20175'articles 8 et 9 (Titre IV; remise de note) et 12,
4 # _-abrogeant, dans son article 11, l'arrêté ministériel du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance
de notes pour les courses de taxi ; -
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d' appllcatlon du titre Il du décret n°2001-
387 du 3 rnai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté ministériel du, 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024;
VU l'arrêté préfectoral n° 10/02845 du 22 novembre 2010 portant désignation de l'adresse postale
à laquelle le client d'un taxi du Puy-de-Dôme peut adresser une réclamation ;
VU l'arrêté prefectoral n°2023-0108 du 30 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de,t'alxi 2023 ;
|
1/4
18 boulevard. Désaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 4
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FnttemitéDirection de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité
-.^..:" "S DU PU^DE-DÔME
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relatif aux tarifs des courses de taxis 2024
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vuLepréfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
l'artjcle L 410-2 du code du commerce ;
Les articles L 112-1 et suivants ainsi que les articles L 131-5 et L 131-6 du code de la
consommation ;
Les articles L 3121-1 et suivants ainsi q.ue les articles R 3120-1 et R 3121-1 et suivants du code des
transports;
la loi n6 95-66 d^ 20 janvier 1995 modifiée, relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la
profession d'explôjtant de taxi ;
le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié, réglementant la catégorie d'instruments de
mesure taximètres ;
le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce ;
le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 modifié relatif à l'exercicê de l'activité de taxi ;
le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatifs aux tarifs des courses de taxi ;
le décret n° 2016-769 du S.juin 2016 relatif aux instruments de mesure, qui modifie le décret n°
2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié, relatif à l'information du consommateur sur les
prix ; .
l'arrêté ministériel du 17 février 1988 fixant les conditions de construction, d'approbation et
d'installation spécifiques aux taximètres électriques ;
l'arrêté ministériel du2 mars 1988 modifiant l'arrêté ministériel du 21/08/1980 modifiérelatif à
la construction, à l'approbation de modèle, à l'installation et a la vérification primitive des
taximètres ;
['arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 articles 8 et 9 (Titre IV; remise de noté) et 12,
abrogeant, dans son article 11, l'arrêté ministériel du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance
d e notes pour les courses de taxi ;
l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n°2001-
387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
l'arrêté ministériel au 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;
l'arrêté préfectoral n0 10/02845 du 22 novembre 2010 portant désignation de l'adrésse postale
à laquelle le client d'un taxi du Puy-de-Dôme peut adresser une réclamation ;
l'arrêté préfectoral n°2023-0108 du 30 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi 2023 ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-09-00001 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis 2024 4
VU l'arrété préfectoral n°2023-1729 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à M. Jean-
Paul VICAT, secrétaire général de la | prefecture du Puy-de-Dome sous-préfet de
l'arrondlssement de CLERMONT-FERRAND ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTÉ
Article 1°"* Les tarifs maximums toutes taxes compnses des transports effectués par 'taxis (voitures
équipées d'un compteur horokllometrlque) dans le département du PUY-DE-DÔME sont fixés comme
suit :
1- Prise encha_r-ge : 2,70 € au plus.
La prise en charge incorpore-un parcours équîvalent à la première chute du compteur au'tarif indiqué.
Une mformatlon par voie d'affichette apposée dans le véhicule doit indiquer à la clientèle les
conditions d'application de la prise en charge.
2 - Tarif horaire ou de marche lente : 31,79 €.
3 - Tarif minimum, majorations et tous suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course :
8 €.
-4 — Tarif k:lometnque md:que cr-apres suivant les conditions du transport effectué, la valeur de la chute
étant fixéea 0,7€. . - -
La course moyenne type est de 13,44 € JOUR (de 7 h à 19 h) NUIT .(_d_e 19 h à 7 h)
Prix au km
Course avec retour en charge à la station que le Tarif A Tarif B
départ ait eu lieu ou non encharge . 1,08 € - 162€-
s ._
Course avec depart et retour à vrde de la station pour Distance parcourue Distance
le trajet jusqu'au point de chargement du client pendant une chute . parcèurue
(appel telephonlque) 92,59 m pendant une
chute
61,73 m
Course avec aller en charge et retour à vide à la Tarif C Tarif D
station 216 € 3,24 €
Course avec départ et retour à vide à la station à Distance parcourue Distance
partir du point de chargement du client (appel pendant une chute parcourue
' téléphonique) 46,30 m pendant une
' chute
30,86 m
Article 2 : En cas de transport sur routes effectivement enneigées ou verglacees ET avec utilisation
d'équipements specnaux ou de pneus antidérapants dits "pneus hiver", que ce soit de jour, de nuit ou
les dimanches et jours fériés, I'Utilisation des. tarifs B et D (suivant type de course) se substitue à
l'utilisation des tarifs A.et C.
Une information par voie d' afflchette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les
conditions d'application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.
'Article 3 : Les tarifs de nuit prévus dans le tableau de l'article 1" sont applicables de 19 heures à 7
heures ainsi que les dimanches et jours fériés et dans le cas prévu par l'article 2.
2/4
VU l'arrête préfectoral n°2023-1729 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à M.Jean-
Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de
l'arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTÉ
Article 1er : Les tarifs maximums toutes taxes comprises des transports effectués par taxis (voitures
équipées d'un compteur horokilométrique) dans le département du PUY-DE-DÔME sont fixés comme
Suit:
1 - Prise en charge: 2,70 € au plus.
La prise en charge incorpore un parcours équivalent à la première chute du compteur au tarif indiqué.
Une information, par voie d'affichette, apposée dans le véhicule doit indiquer à la clientèle les
conditions d'application de la prise en charge.
2 - Tarif horaire ou de marche lente : 31,79 €.
3 - Tarif minimum, majorations et tous suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course :
8€.
4 - Tarif kilométrique : indiqué ci-après suivant lès conditions du transport effectué, la valeur de la chute
étant fixée à 0,1 €. '" •
La course moyenne type est de 13,44 €
Course avec retour en charge à la station que le
départ ait eu lieu ou non en charge
ou
ourse avec départ et retour à vide de la station pou
le trajet jusqu'au pointde chargement du client
(appel téléphonique)
Course avec aller en charge et retour à vide à la
station
ou
Course avec départ et retour à vide à la station à
partir du point de chargement duclient (appel
téléphonique)JOUR (de 7 h à 19 h) NUIT (de 19 h à 7 h)
Prix au km
Tarif A
1,08 €
Distance parcourue
pendant une chute
92,59 m
Tarif C
2.16 €
Distance parcourue
pendant une chute
46,30mTarifB
1,62 €
Distance
parcourue
pendant une
chute
61,73m
Tarif D
3,24 €
Distance
parcourue
pendant une
chute
30,86 m
Article 2 : En cas de transport sur routes effectivement enneigées ou verglacées ET avec utilisation
d'équipements spéciaux ou de pneus antidérapants dits "pneus hiver", que ce soit de jour, de nuit ou
les dimanches et jours fériés, l'ùtilisation des tarifs B et D (suivant type de course) se substitue à
l'Otilisation des tarifs A.et C.
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les
conditions d'application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.
; Article 3 : Les tarifs de nuit prévus dans le tableau de l'article 1er sont applicables de 19 heures à 7
heures ainsi que les dimanches et jours fériés et dans le cas prévu par l'artide 2.
2/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-09-00001 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis 2024 5
Article 4 : 1- Le supplément bagages, dont le prix est fixé à 2 €, correspond aux bagages qui ne peuvent
être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle.du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un
équipement extérieur et/ou lorsqu' un passager a plus de trois valises, ou bagages de taille équivalente.
2- Aucun, supplément ne pourra être réclamé pour le trarisport d'animal.
3- Un supplement de 4,00 € pourra être perçu pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du
cinquième.
Article 5 : Les tarifs fixés par.le présent arrêté ainsi que les autres informations destinées à la clieritèle,
prévus par ce texte doivent être affichés de façon parfaltement lisible et visible par les clients quelle
que soit la place occupée par ces derniers, au besoin par l' apposmon de plusieurs affichettes.
Les dimensions de ces afflchages ne devront pas être mfeneures ; 17 em x 10 cm. Les caractères
d'i |mpr|mer|e seront d'au moins 0,5 cm.
Article 6 : Tous les taxis en service doivent obligatoirement être équipés d'un dlSpOSltlf extérieur
lumineux repetlteur des tarifs agréé par le service chargé de la métrologie et disposé à la vue du publlc
conformément à la législation en vigueur, d'un compteur horokilométrique et d'une plaque scellée à
l'avant gauche du véhicule.
Article 7 : Les dispositifs horokilométriques (taximètres) peuvent être vérifiés à tout moment, aux frais
du propneteure, par un expert conformément à la législation en vigueur.
-Article 8 : Le taximètre ne doit pas indiquer des tarifs supérieurs à ceux fixés par l'autorité
préfectorale. |l doit être mis en marche dès le début de toute course quelle qu'elle soit et fonctionner
durant toute sa durée.
Tout changement des tarifs pendant la course doit être porté à la connaissance du client. .
Article 9 : En dehors du cas prevu par l'article 1 pour les courses de petite distance, les exploutants de
taxis ne pourront réclamer un-prix supérieur à celui indiqué au compteur horekllometrlque majore le
cas échéant, des supplements pour bagages et du supplément pour la cinquième personne, mineure
ou majeure, transportée.
Article 10 : Conformément aux articles L.3121-1 et L.3121-11-2 du code des transports, tous les taxis en
service doivent obligatoirement être dotés d'un. terminal de paiement électronique 'en état de
fonctionnement et ne peuvent réfuser le paiement par carte bancalre quel que soit le montant.
La possibilité de reglement de la course par carte banca|re doit. etre portée à la connaissance de la
clientèle par un affichage lisible dans le véhicule.
Article 11 : Conformément aux dispositions de l'arrêté mlnlstenel du 6 novembre 2015 modifié relatif à
l'information-du consommateur sur les tarlfs de courses de taxi, un exemplaire de la note est remis,
obligatoirement, au consommateur, au moment du palement pour toute course entrainant la
perception d'une somme superleure ou égale à 25 €.
Pour tout montant mfeneur à 25 €, Un exemplaire. de la note est remis au consommateur, à. sa
demande.
La note dout obhgatonrement comporter les informations mentionnées cn-apres
Sont mentlonnes.au moyen deal'impri'mante mentionnée au 1° du |l de l'article R. 3121-1 du code des
transports : _
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le.nom ou la dénomination sociale du prestataire où de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule dé taxi ; '
e) L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation ;
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
2°) Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
3/4
Article 4 :1- Le supplément bagages, dont le prix est fixé à 2 €, correspond aux bagages qui ne peuvent
être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle . du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un
équipement extérieur et/ou lorsqu'un passager a plus de trois valises, ou bagages de taille équivalente.
2-Aucun supplément ne pourra être réclamé pour le transport d'animal.
3- Un supplément de 4,00 € pourra être perçu pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir ducinquième. .
Article 5 : Les tarifs fixés par le présent arrêté ainsi que les autres informations destinées à la clientèle,
prévus par ce texte doivent être affichés de façon parfaitement lisible et visible par les clients quelle
que soit la place occupéepar ces derniers, au besoin par l'apposition de plusieurs affichettes.
Les dimensions décès affichages ne devront pas être inférieures à 17 cm x 10 cm. Les caractères
d'imprimerie seront d'au moins 0,5 cm.
Article 6 : Tous les taxis en s.ervice doivent obligatoirement être équipés d'un dispositif extérieur
lumineux répétiteur des tarifs agréé par le service chargé de la métrologie et disposé à'Ia vue du public
conformément à la législation en vigueur, d'un compteur horokilométrique et d'une plaque scellée à
l'avant gauche du véhicule.
Article 7: Les dispositifs horokilométriques (taximètres) peuvent être vérifiés à tout moment, aux frais
du propriétaire, par un expert conformément à la législation en vigueur.
.Article 8 : Le taximètre ne doit pas indiquer des tarifs supérieurs à ceux fixés par l'autorité
préfectorale. Il doit être mis en marche dès le début de toute course quelle qu'elle soit et fonctionner
durant toute sa durée.
Tout Ghahgemenf des tarifs pendant tacoursê doit être porté à ta connaissance dû client.
Article 9 : En dehors du cas prévu par l'article 1er pour les courses de petite distance, les exploitants de
taxis ne pourront réclamer un prix supérieur à celui indique au compteur horokilométrique majoré, le
cas échéant, des suppléments pour bagages et du supplément pour la cinquième personne, mineure
ou majeure, transportée.
Article 10 : Conformément aux articles L.3121-1 et L.3121-11-2 du code des transports, tous les taxis en
service doivent obligatoirement être dotés d'un terminal de paiement électronique en état de
fonctionnement et ne peuvent refuser le parement par carte bancaire quel que soit le montant.
La possibilité de règlement de la course par carte bancaire doit être portée a la connaissance de la
clientèle par un affichage lisible dans le véhicule.
Article 11 : Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à
l'information du consommateur sur les tarifs de courses de tsxi, un exemplaire de la note est remis,
obligatoirement, au consommateur, au moment du paiement, pour toute course entraînant la
perception d'une somme supérieure ou égale à 25 €.
Pour tout montant inférieur à 25 €, un exemplaire de la note est remis au consommateur, à sa
demande.
La note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après •
1°) de manière im riméèsurlanote:
Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du II de l'article R. 3121-1 du code des
trans orts :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
e) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire où de sa société ;
d) Le numéro d'immàtriculatiôn du véhicule de taxi;
e) L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation ;
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
2°) Sont soit im rimes soit ortés de manière manuscrite :
3/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-09-00001 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis 2024 6
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé.
Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) »; -
3°) A la demande du client, sont soitimprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) Le nom du client : |
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
L'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation est celle précisée par l'arrêté
préfectoral n° 10/02845 du 22 novembre 2010. .
La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire.est remis au client, le double doit être
conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être
rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre, préciser.
clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne-son nom ainsi que le lieu de
départ et le lieu d'arrivée de la course.
Article 12 : Après. adaptati_on aux tarifs, la lettre majuscule S de couleur Rouge, différente de celles
désignant les positions tarifaires et d'une hauteur minimale de 10 mm, sera apposée sur le cadran du
taximètre. ' . | '
Article 13 : Les infractions _et/oulmàn'qù_eménts au présent arrêté serènt poursuivies et réprimées selon
la législation en vigueur. — - . '
Article 14 : Les dispositions du présent arrété entrent en vigueur immédiatement. -
Article 15 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2023-0108 du 30 janvier 2023 relatif aux courses
de taxi dans le département du PUY-DE-DÔME sont remplacées par celles du présent arrêté.
Article 16 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du PUY-DE-DOME, le directeur
départemental de la protection des populations, et toutes autres autorités compétentes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 9 'FE.V. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations .
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de '
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. LT S '
Le recours administratif gracieux est présenté à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand
cedex. - . '
Le recours administratif hiérarchique est présenté auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques, 11 rue des Saussaies 75008 PARIS. _ ' | E .
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification-de la décision.
Le silence gardé par I'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la Justice administrative. '
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application.« telerecours citoyen », disponible
'sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
; 4/4
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé.
Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) »; .
3°) A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivèe de ta course.
L'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation est celle précisée par l'arrêté
préfectoral n° 10/02845 du 22 novembre 2010.
La note doit être établie endouble exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être
conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être
rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre, préciser
clairementque le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de
départ et le lieu d'arrivée de la course.
Article 12 : Après adaptation aux tarifs, la lettre majuscule S de couleur Rouge, différente de celles
désignant les positions tarifaires et d'une hauteur minimale de 10 mm, sera appo sée sur le cadran du
taximètre.
Article13 : Les infractions et/ou manquements au présent arrêté seront poursuivies et réprimées selon
la législation en vigueur,
Article 14 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur immédiatement.
Article 15 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral'h°2023-0108 du 30 janvier 2023 relatif aux courses
de taxi dans le département du PUY-DE-DÔME sont remplacées par celtes du présent arrêté.
Article 16 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du PUY-DE-DÔME, le directeur
départemental de la protection des populations, et toutes autres autorités compétentes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'executiôn du présent arrêté qui sera publie au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Clermont-Ferrand, le0 9 FEV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
LeSecr't r en rai,
Je
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objét, dans un délai de 2 mois a compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
te recours administratif gracieux est présenté à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme. 78 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand
cedex.
le recours administratif hiérarchique est présenté auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques, n rue des Saussaies 75008 PARIS. ' '
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
^^°^fs CPnt'entreux doit être porte devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application •« telerecours citoyen ». disponib
sur le site Internet suivant : htt s: cito ens.telerecours. r
4/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-09-00001 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis 2024 7