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L'iberte'EgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-002
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Mission de coordination
interministérielle
38-2025-01-03-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Karine AUBERT, Directrice interdépartementale des
routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public et de
circulation routière (5 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-01-03-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Karine AUBERT,
Directrice interdépartementale des routes
Centre-Est, en matière de gestion du domaine
public et de circulation routière
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-03-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,
Directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public et de circulation routière 3
EPREFETEDE L'ISERELiberté Secrétariat GénéralLgalitéFraternité
Pôle Juridique et ContentieuxTél. : 04 76 60 32 83Courriel : pref-delegation-de-signature@isere.gouv.frRéférences : DS / DIRCE
ARRETEPREFECTORAL n°Portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,Directrice interdépartementale des routes Centre-Est,en matière de gestion du domaine public et de circulation routièreLA PREFETE DE L'ISEREChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiquesVU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets etdes hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet depolice de Paris ;VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUINVU l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, portantnomination de la directrice interdépartementale des routes Centre-est, Mme Karine AUBERT, à compter du15 avril 2024 ;VU la convention de gestion temporaire d'une section de RN85 en Isère au nord du PR62+307 du 10 avril2024 ;
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de I'lsére ;
ARRETEARTICLE 1 : L''arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 est abrogé.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementaledes routes Centre-Est, à l'effet de signer au nom de la préfète de I'lsére, dans le cadre de ses attributions,les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE,HORS RESEAU ROUTIER NATIONAL MIS A DISPOSITION DE LA REGION AURA DANS LE CADREDE LA LOI 3DSA1 Délivrance des permissions de voirie, sauf en cas de désaccord avec lemaire de la commune concernée, lorsque la demande intéresse uneagglomération ou un autre service public, des accords d'occupation, desautorisations et conventions d'occupation temporaire.
A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses,branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement, degaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à haut-débit et autresA3 Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs decarburant sur le domaine publicA4 Convention de concession des aires de serviceA5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou detraversée des routes nationales non concédées par des voies ferréesindustrielles
A6 Délivrance des alignements individuels et des permis de stationnement,sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concernéelorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre servicepublic
A7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national
Code général de la propriétédes personnes publiques :art.R2122-4Code de la voirie routière :art. L113-1 et suivantsCirc. N° 80 du 24/12/66Code de la voirie routière :art. L113-1 et suivants
Circ. N° 69-113 du06/11/1969
Circ. N° 50 du 09/10/68
Circ. N° 69-113 du 06/11/69Code de la voirie routière :art. L112-1 et suivants :art. L113-1 et suivantsCode général de Iapropriété des personnespubliques :art. R2122-4Code de la voirie routière :art. L123-8
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B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDEB1 Le Préfet habilite la DIRCE à émettre un avis pour le compte del'Etat au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes àGrande Circulation), pour tous les arrêtés de police temporairesde la circulation qui auront été préparés par ce service routier del'État au nom de la Région AURA, dans le cadre de la mise àdisposition expérimentale et temporaire d'une partie du réseauroutier national auprés de la collectivité régionale. Cettedisposition est spécifique aux routes nationales mises àdisposition et elle ne s'applique pas aux autres routes classéesRGC qui sont gérées par les collectivités départementale etcommunalesB Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes nationales etautoroutes non concédées hors agglomération, non mises à dispositionde la région AURA dans le cadre de la loi 3DS, à l'exclusion de ceuxpris dans le cadre de manifestations et ceux nécessaires aux exercicesde sécurité
B3 Réglementation de la circulation sur les ponts pour les routes nationaleset autoroutes non concédées non mises à disposition de la région AURAdans le cadre de la loi 3DS
B4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la directioninterdépartementale des Routes Centre Est équipés de pneumatiques àcrampon ou extension des périodes d'autorisation pour les routesnationales et autoroutes non concédées non mises à disposition de larégion AURA dans le cadre de la loi 3DSB5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, àbicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services oud'entreprises dont la présence est nécessaire sur les routes nationaleset autoroutes non concédées non mises à disposition de la région AURAdans le cadre de la loi 3DS
Loi n° 2022-217 du 21février 2022 relative à ladifférenciation, ladécentralisation, ladéconcentration et portantdiverses mesures desimplification de l'actionpublique locale
Code de la route :at.R 411-8, R 411-18 etR411-21-1Code général des collectivitésterritorialesArrété du 24/11/67Loi 3DS du 21/02/22Code de la route :art. R 422-4Loi 3DS du 21/02/22
Code de la route :art. 314-3Loi 3DS du 21/02/22
Code de la route :art. R 432-7Loi 3DS du 21/02/22
C/ AFFAIRES GÉNÉRALES HORS RESEAU ROUTIER NATIONAL MIS A DISPOSITION DE LARÉGION AURA DANS LE CADRE DE LA LOI 3DSC1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles auservice
C2 Approbations d'opérations domaniales
C3 Représentation devant les tribunaux administratifs
C4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige
Codé général de la propriétédes personnes publiques :art. R3211-1 et L3211-1Arrété du 4/08/1948,modifié par arrétédu 23/12/70Code de justice administrative: art. R.431-10Circ. Premier Ministre du06/04/2011
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ARTICLE 3: En application de l'article 3 du décret n°2008-158 susvisé, Mme Karine AUBERT, peutsubdéléguer sa signature aux agents habilités, placés sous son autorité.Les décisions de subdélégation de signature devront être communiquées à M. le Préfet de l'Isère.ARTICLE 4 : Sont exclus de la présente délégation :- Les correspondances avec les ministres et les administrations centrales.- Tout acte de procédure privatif d''une liberté individuelle.- Les circulaires aux maires.- Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsique les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers, régionaux, départementaux, duPrésident de Grenoble Alpes métropole, et du Maire de Grenoble lorsqu'elles portent sur les compétencesrelevant de l'État .ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de I'lsére et la directrice interdépartementale des routesCentre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.En outre, copie sera adressée à la directrice départementale des territoires de l'Isère.
Grenoble, le 03 janvier 2025La préfèteSignéCatherine SEGUIN
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Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenobledans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2place de Verdun, BP 1135 — 38022 Grenoble Cédex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internetwww.telerecours.fr.
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