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Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-002
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Mission de coordination
interministérielle
38-2025-01-03-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Karine AUBERT, Directrice interdépartementale des
routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public et de
circulation routière (5 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-01-03-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Karine AUBERT,
Directrice interdépartementale des routes
Centre-Est, en matière de gestion du domaine
public et de circulation routière
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-03-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,
Directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public et de circulation routière 3
EE
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté Secrétariat Général
Egalité
Fraternité
Pôle Juridique et Contentieux
Tél. : 04 76 60 32 83
Courriel : pref-delegation-de-signature@isere.gouv.fr
Références : DS / DIRCE
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,
Directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public et de circulation routière
LA PREFETE DE L'ISERE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et
des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de
police de Paris ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN
VU l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, portant
nomination de la directrice interdépartementale des routes Centre-est, Mme Karine AUBERT, a compter du
15 avril 2024 ;
VU la convention de gestion temporaire d'une section de RN85 en Isère au nord du PR62+307 du 10 avril
2024 ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-03-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,
Directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public et de circulation routière 4
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 est abrogé.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale
des routes Centre-Est, à l'effet de signer au nom de la préfète de l'Isère, dans le cadre de ses attributions,
les décisions suivantes :
A! GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE,
HORS RESEAU ROUTIER NATIONAL MIS A DISPOSITION DE LA REGION AURA DANS LE CADRE
DE LA LOI 3DS
A1 Délivrance des permissions de voirie, sauf en cas de désaccord avec le
maire de la commune concernée, lorsque la demande intéresse une
agglomération ou un autre service public, des accords d'occupation, des
autorisations et conventions d'occupation temporaire.
A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses,
branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement, de
gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à haut-
débit et autres
A3 Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de
carburant sur le domaine public
A4 Convention de concession des aires de service
A5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de
traversée des routes nationales non concédées par des voies ferrées
industrielles
A6 Délivrance des alignements individuels et des permis de stationnement,
sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concernée
lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre service
public
A7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier nationalCode général de la propriété
des personnes publiques :
art.R2122-4
Code de la voirie routière :
art. L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
Code de la voirie routière :
art. L113-1 et suivants
Circ. N° 69-113 du06/11/1969
Circ. N° 50 du 09/10/68
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière :
art. L112-1 et suivants :
art. L113-1 et suivants
Code général de la
propriété des personnes
publiques :
art. R2122-4
Code de la voirie routière :
art. L123-8
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B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 Le Préfet habilite la DIRCE a émettre un avis pour le compte de
l'Etat au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes a
Grande Circulation), pour tous les arrétés de police temporaires
de la circulation qui auront été préparés par ce service routier de
l'État au nom de la Région AURA, dans le cadre de la mise à
disposition expérimentale et temporaire d'une partie du réseau
routier national auprès de la collectivité régionale. Cette
disposition est spécifique aux routes nationales mises à
disposition et elle ne s'applique pas aux autres routes classées
RGC qui sont gérées par les collectivités départementale et
communales
B Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes nationales et
autoroutes non concédées hors agglomération, non mises à disposition
de la région AURA dans le cadre de la loi 3DS, à l'exclusion de ceux
pris dans le cadre de manifestations et ceux nécessaires aux exercices
de sécurité
B3 Réglementation de la circulation sur les ponts pour les routes nationales
et autoroutes non concédées non mises à disposition de la région AURA
dans le cadre de la loi 3DS
B4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction
interdépartementale des Routes Centre Est équipés de pneumatiques à
crampon ou extension des périodes d'autorisation pour les routes
nationales et autoroutes non concédées non mises à disposition de la
région AURA dans le cadre de la loi 3DS
B5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à
bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services ou
d'entreprises dont la présence est nécessaire sur les routes nationales
et autoroutes non concédées non mises à disposition de la région AURA
dans le cadre de la loi 3DSLoi n° 2022-217 du 21
février 2022 relative à la
différenciation, la
décentralisation, la
déconcentration et portant
diverses mesures de
simplification de l'action
publique locale
Code de la route :
art.R 411-8, R 411-18 et
R411-21-1
Code général des collectivités
territoriales
Arrété du 24/11/67
Loi 3DS du 21/02/22
Code de la route :
art. R 422-4
Loi 3DS du 21/02/22
Code de la route :
art. 314-3
Loi 3DS du 21/02/22
Code de la route :
art. R 432-7
Loi 3DS du 21/02/22
C/ AFFAIRES GENERALES HORS RESEAU ROUTIER NATIONAL MIS A DISPOSITION DE LA
REGION AURA DANS LE CADRE DE LA LOI 3DS
C1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au
service
C2 Approbations d'opérations domaniales
C3 Représentation devant les tribunaux administratifs
C4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litigeCodé général de la propriété
des personnes publiques :
art. R3211-1 et L3211-1
Arrêté du 4/08/1948,
modifié par arrêté
du 23/12/70
Code de justice administrative
: art. R.431-10
Circ. Premier Ministre du
06/04/2011
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ARTICLE 3: En application de l'article 3 du décret n°2008-158 susvisé, Mme Karine AUBERT, peut
subdéléguer sa signature aux agents habilités, placés sous son autorité.
Les décisions de subdélégation de signature devront être communiquées a M. le Préfet de l'Isère.
ARTICLE 4 : Sont exclus de la présente délégation :
- Les correspondances avec les ministres et les administrations centrales.
- Tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle.
- Les circulaires aux maires.
- Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi
que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers, régionaux, départementaux, du
Président de Grenoble Alpes métropole, et du Maire de Grenoble lorsqu'elles portent sur les compétences
relevant de l'État .
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et la directrice interdépartementale des routes
Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
En outre, copie sera adressée à la directrice départementale des territoires de l'Isère.
Grenoble, le 03 janvier 2025
La préfète
Signé
Catherine SEGUIN
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Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 a R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2
place de Verdun, BP 1135 — 38022 Grenoble Cédex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internet
www. telerecours.fr.
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