PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2024-172
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Doubs /
25-2024-11-28-00001 - tarification 2024 Service d'Investigation Educative
de Besançon SIE 25 (4 pages) Page 3
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2024-11-27-00001 - Arrêté modificatif agrément garde pêche Joël
BOMPARD (2 pages) Page 8
2
Préfecture du Doubs
25-2024-11-28-00001
tarification 2024 Service d'Investigation
Educative de Besançon SIE 25
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-28-00001 - tarification 2024 Service d'Investigation Educative de Besançon SIE 25 3
PREFET Ministére de la Justice
DU DOUBS Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Liberté Direction Interrégionale Grand-Centre
Égaliténell
ARRETE N° 2024/DIRPJJ-GC/014
PORTANT TARIFICATION DU SERVICE D'INVESTIGATION EDUCATIVE DU DOUBS
GERE PAR L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DU DOUBS DE SAUVEGARDE DE
L'ENFANT A L'ADULTE (ADDSEA)
Le préfet de Doubs
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et
R314-125 à R314-127 ;
VU le Code dé la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9,
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale
de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de l'arrondissement de Besançon ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs — M. BASTILLE Rémi ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2022 autorisant la création d'un Service d'investigation
Educative, sis 8 rue Louis Garnier à Besançon, géré par l'Association Départementale du Doubs de
Sauvegarde de l'Enfant à l'Aduite ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-25-0001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le SIE 25 a adressé ses
propositions budgétaires pour l'exercice 2024 ;
VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand-Centre pour l'exercice 2024 :
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre.
ARRETE
Article 1er :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service d'investigation
Educative de Besançon (SIE 25) sont autorisées comme suit
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Groupes Fonctionnels | Montant Total en euros
en euros
Groupe |
. . . "eg: 27 066,77 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe il _
. . 221 031,80 €
. Dépenses afférentes au personnel
Dépenses Groupe Il 305 078,30 €
. . : 56 979,73 €
Dépenses afférentes à la structure
Report de la section d'exploitation (déficit) 0,00 €
Report hors affectation constitué des recettes rejetées 0,00 €
Groupe |
. . 290 566,65 €
Produits de la tarification
Groupe Il
. eau ue 13 351,53 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
Recettes 305 078,30 €
Groupe Ill
. . . . 0,00 €
Produits financiers et produits non encaissables
Report de la section d'exploitation (excédent) 0,00 €
Report hors affectation constitué des dépenses rejetées 1 160,12 €
L'activité retenue pour l'exercice 2024 est fixée à 100 mineurs.
Article 2:
1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l'année 2024, au SIE 25 :
Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante
T = PT/A
Dans laquelle :
T est le tarif applicable
PT est le produit de la tarification
À est l'activité
Le calcul du prix de l'acte sera fait avec trois décimales et le prix de l'acte sera arrondi au centième.
Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs inciuses), la deuxième décimale et inchangée
(arrondi par défaut) ; |
Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentée
d'une unité (arrondi par excès).
Soit : |
290 566,65 / 100 = 2 905, 6665 € arrondi.à 2 905,67 €
2°- Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).
3°- Le Service d'investigation Educative ayant déjà perçu 11 mensualités, soit 263 362,22 € pour les mois de
janvier à novembre 2024, le solde de la dotation à verser sur la mensualité restante (décembre 2024) s'établit à
27 204,43€.
Dotation autorisée
année 2024 (a)| Paye du 01/01/2024 Reste a payer Solde a régler sur
|
~~ 200 566,65 €|
au 30/11/2024 (b) | (a-b=c) mensualité restante
263 362,22 € | 27 20443€ 27 204,43 € ||
|
4°- Le prix d'acte 2024 de 2 905,67 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1er janvier 2025
jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2025.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant un report hors affectation constitué des dépenses rejetées
de 1 160,12 €. |
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Article 4 :
Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier
0182-DIGC-U001 — Titre 6 (SAH) — Code activité : 0182.A2.02.03.01
Article 5 :
Conformément 4 l'article R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
Sanitaire et sociale de Nancy — Cour administrative d'appel — 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50 015 — 54035
NANCY cedex — dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet htto:/1www.telerecours.fr.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, à Besançon, le 2 8 NOV. 2024
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Préfecture du Doubs
25-2024-11-27-00001
Arrêté modificatif agrément garde pêche Joël
BOMPARD
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-27-00001 - Arrêté modificatif agrément garde pêche Joël BOMPARD 8
PREFET Cabinet
ee DOUSS Direction des Sécurités
Égalité Pôle Polices Administratives
Fraternité
Arrêté modificatif N°
portant agrément des missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés :
Vu l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article R.428-25 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi):
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-10-04-00002 portant agrément des missions de garde particulier par
'AAPPMA « La Truite de la Reverotte » à M. Joël BOMPARD :
Vu la demande de modification de l'arrêté préfectoral n° 25-2024-10-04-00002 du 4 octobre 2024 reçu en
date du 14 novembre 2024,
. /
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs.
ARRETE
Article 1° :
L'article 1 de l'arrêté n° 25-2024-10-04-00002 du 4 octobre 2024 est modifié comme suit :
M. Joël BOMPARD, né le 13/02/1982 à Juvisy sur Orge (91) est agréé en qualité de garde pêche
particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la pêche prévus
par le code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'AAPPMA « La Truite de
la Reverotte » représentée par son Président sur le territoire des communes de Rosureux,
Bretonvillers, Le Luhier, Montbéliardot, Laval-le-Prieuré, Plambois-du-Miroir, Loray, La Sommette,
Plambois-Vennes, Pierrefontaine-les-Varans, Gigot, Consolation Maisonnette .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Ml : armelle.courty@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-27-00001 - Arrêté modificatif agrément garde pêche Joël BOMPARD 9
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté n° 25-2024-10-04-00002 du 4 octobre 2024 restent
inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture
du Doubs :
- Un recours hiérarchique adressé a Monsieur le Ministre de l'intérieur — DLPAJ- Place Beauvau —
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles
Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re-
cours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
Article 4: La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté qui
sera notifié à M. Joël BOMPARD, sous couvert de M. le Président de la Fédération des Associations
Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Doubs et publié au recueil des actes
administratifs.
Besançon, 27 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation
La-Sous-prèfète, direct ice du cabinet
fx", Les SS SXpos s+ gd se 5 SF \ G&G fj TM~ ON 12 ais L C 1 4 eee INA Le 2ee
"Saadia TAMELIKECHT
ù JET A
8 bis, rue Charies Nodier
25035 BESANCON Cedex 2/2
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