PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-232
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-08-05-00007 - - Décision n°2024 A 040 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte -
Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents - Hôpital Saint
Joseph de Marseille (6 pages) Page 5
R93-2024-01-15-00009 - 2023-027bis 840016869 EXTENSION 5 PLACES
HABITAT ET SOINS 84 GROUPE SOS (4 pages) Page 12
R93-2024-05-03-00003 - 2024-044 840000210 TRANSFORMATION DE 11
PLACES INTERNAT DEFFICIENCE INTELLECTUELLE EN 11 INTERTNAT TSA
IME TOURVILLE COALLIA (3 pages) Page 17
R93-2024-05-03-00004 - 2024-045 840000244 TRANSFORMATION DE 8
PLACES DEFFICIENT INTELLECTUEL EN 8 TSA IME SAINT ANGE FOUQUE (3
pages) Page 21
R93-2024-08-05-00002 - Décision n°2024 A 026 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte -
Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Centre Hospitalier
Joseph Imbert d'Arles (6 pages) Page 25
R93-2024-08-05-00003 - Décision n°2024 A 027 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte -
Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Clinique Axium (6
pages) Page 32
R93-2024-08-05-00006 - Décision n°2024 A 029 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte -
Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents- Institut Paoli
Calmettes (6 pages) Page 39
R93-2024-08-05-00004 - Décision n°2024 A 031 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte -
Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Centre Hospitalier
Intercommunal Aix Pertuis (6 pages) Page 46
R93-2024-08-05-00005 - Décision n°2024 A 032 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte -
Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Centre Hospitalier
de Martigues (6 pages) Page 53
R93-2024-08-08-00011 - Décision n°2024 A 033 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte -
Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents - Hôpital Privé
Clairval (6 pages) Page 60
2
R93-2024-07-29-00003 - Décision n°2024 A 034 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte -
Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité
SI Respiratoires Hôpital Européen (6 pages) Page 67
R93-2024-07-31-00005 - Décision n°2024 A 035 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte -
Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Hôpital du Pays
Salonais (6 pages) Page 74
R93-2024-08-08-00010 - Décision n°2024 A 036 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte -
Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Hôpital Nord (6
pages) Page 81
R93-2024-07-29-00004 - Décision n°2024 A 039 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte -
Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Centre Hospitalier
Général d'Aubagne (6 pages) Page 88
R93-2024-07-31-00006 - Décision n°2024 A 044 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte -
Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site du Groupement de
Coopération Sanitaire Axium-Rambot (6 pages) Page 95
R93-2024-07-31-00007 - Décision n°2024 A 046 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte -
Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie détenue par la SAS Euromed
Cardio sur le site de l'Hôpital Européen (6 pages) Page 102
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) /
R93-2024-09-05-00003 - CP Marseille délégations de signatures gestion
des personnes détenues au 05 09 24 avec grille des habilitations (13
pages) Page 109
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2024-09-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à M.
Michel MILESI 83230 BORMES LES MIMOSAS (2 pages) Page 123
R93-2024-09-05-00001 - RESCRIT de Monsieur Christophe CANTO 84230
CHATEAUNEUF DU PAPE (prise de position ferme de l'administration) (2
pages) Page 126
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
R93-2024-09-02-00006 - Arrêté du 2 septembre 2024 Renouvelant
l'agrément du centre de formation BOYER FORMATION habilité à
dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs
du transport routier de marchandises (4 pages) Page 129
3
R93-2024-09-02-00007 - Arrêté du 2 septembre 2024 Renouvelant
l'agrément du centre de formation BOYER FORMATION habilité à
dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs
du transport routier de voyageurs (4 pages) Page 134
R93-2024-09-03-00002 - Arrêté du 3 septembre 2024 renouvelant
l'agrément du centre de formation RICHARD FORMATION pour
dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs
du transport routier de marchandises (4 pages) Page 139
R93-2024-09-03-00003 - Arrêté du 3 septembre 2024 modifiant
l'agrément du 30 avril 2020 renouvelant l'agrément du centre de
formation RICHARD FORMATION pour dispenser la formation
professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de
voyageurs (3 pages) Page 144
R93-2024-08-09-00012 - Arrêté portant sanctions administratives à
l'encontre de ALL-TRANS PAULINA STAWCZYK (8 pages) Page 148
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-05-00007
- Décision n°2024 A 040 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la
modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et
soins intensifs polyvalents - Hôpital Saint Joseph
de Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00007 - - Décision n°2024 A 040 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents - Hôpital Saint Joseph de Marseille 5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° 2024 A 040
Demande d'autorisation d'activité de soins
Réanimation et soins intensifs polyvalents
Promoteur :
Association Hôpital Saint Joseph
de Marseille
26 boulevard Louvain
13008 MARSEILLE
FINESS EJ :130014228
Lieu d'implantation :
Hôpital Saint Joseph
26 boulevard Louvain
13008 MARSEILLE
FINESS ET : 130785652critiques sous la modalité adulte mention 1 :
Réf : ARS-0724-8950-DAr
@ > Agence Régionale de Santé
Provence-Aipes
Céte d'Azur
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et a la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Sieg
Tél 04,13.55.80 10
https://www. PACA .ars.sante.fr/- 132, boulevard de Paris -CS 50039 -1333 | Marseille Cedex 03
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00007 - - Décision n°2024 A 040 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents - Hôpital Saint Joseph de Marseille 6
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Céte d'Azur accordant, à l'Association Hôpital Saint Joseph de Marseille sise 26 boulevard Louvain
13008 MARSEILLE, l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte sur le site de
l'Hôpital Saint Joseph sis à la même adresse ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023BOQO0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du ter février 2024 au 1er avril 2024 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques ;
VU la demande n° 93-13-24-00002, en date du 27 février 2024, présentée par à l'Association Hôpital Saint
Joseph de Marseille sise 26 boulevard Louvain 13008 MARSEILLE, représentée par sa Directrice Générale,
en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 1 : Réanimation
et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant, sur le site de l'Hôpital Saint Joseph sis à la
même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard ds Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04. !3.55.60.10 httos:/mmwv, PACA ars sante. fr/ Page 2/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00007 - - Décision n°2024 A 040 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents - Hôpital Saint Joseph de Marseille 7
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas
échéant » (modalité « soins critiques adultes ») est destinée aux sites disposant d'au moins une unité de
réanimation et que les titulaires de cette mention doivent s'organiser en plateau de soins critiques,
comprenant au moins une unité de réanimation (UREA) et au moins une unité de soins intensifs polyvalents
contigüe (USIP) constituée notamment par la requalification d'USC à proximité de l'UREA ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023B0Q0512-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024, fixent à 19 (dont l'Hôpital d'instruction des Armées) le
nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la
Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur la zone de santé
des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que la demande de l'Association Hôpital Saint Joseph de Marseille est compatible avec les
objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décision
n°2023BOQ0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond
ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par l'Association Hôpital Saint Joseph de Marseille répond aux
objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n°
DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, doulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tal 04.13.55.30.10 nitps /Amww.PACA.ars.sante. fr/ Page 3/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00007 - - Décision n°2024 A 040 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents - Hôpital Saint Joseph de Marseille 8
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec l'article du code de la santé publique suivant fixant les conditions techniques
de fonctionnement : article D. 6124-28-6 ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage a se mettre en conformité avec les conditions techniques de
fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que |'Association Hôpital Saint Joseph de Marseille souscrit aux engagements particuliers
concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que l'Association Hôpital Saint Joseph de Marseille s'engage à respecter, mettre en œuvre
et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies
par la réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
gence regionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
D p2! 04.13.55.80.10 nüps://mvw PACA ars sante. fr/ : Page 4/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00007 - - Décision n°2024 A 040 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents - Hôpital Saint Joseph de Marseille 9
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande présentée par l'Association Hôpital Saint Joseph de Marseille sise 26 boulevard Louvain 13008
MARSEILLE, représentée par sa Directrice Générale, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, sur le site de l'Hôpital
Saint Joseph sis à la même adresse, est accordée.
Les capacités des unités sont les suivantes :
- UREA : 40 lits
- USIP : 10 lits.
ARTICLE 2 :
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du
6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec l'article suivant à compter de la notification de l'autorisation :
Article visé par la non-conformité admis dans | Délai de mise en conformité admis à
le cadre des dispositions transitoires prévues | compter de la notification de la décision
par les décrets d'autorisation
Conditions techniques de |Dhcionhoment article D. 6124-28-6 du CSP 2 ans
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et a l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans es conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.Lorsque le titulaire de autorisation: met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4:
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans a compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
A7
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132
Tél 04.13.55.80.10 hitos:/www.PACA.ars.sante.fr/ Page 3/6boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00007 - - Décision n°2024 A 040 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents - Hôpital Saint Joseph de Marseille 10
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau_de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-I| du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 05 août 2024.
n°3
rel 04.13.55.80.10 https. /www. PACA. ars sante. fr/ Page 6/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00007 - - Décision n°2024 A 040 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents - Hôpital Saint Joseph de Marseille 11
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-15-00009
2023-027bis 840016869 EXTENSION 5 PLACES
HABITAT ET SOINS 84 GROUPE SOS
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-15-00009 - 2023-027bis 840016869 EXTENSION 5 PLACES HABITAT ET SOINS 84
GROUPE SOS 12
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Sante
riberet Provence-Alpes
Fraternité Cote d'Azur
Réf : DD84-1123-11553-D
DOMS/DPH-PDS/DD84/PDS N°2023-027
DECISION
portant extension avec dérogation des appartements de coordination thérapeutique « ACT
Habitat et Soins 84 » de 5 places d'appartement de coordination thérapeutique hors les
murs (ACT-HLM) gérés par l'association Groupe SOS Solidarités 102 C Rue Amelot 75011
Paris
FINESS EJ : 75 001 596 8
FINESS ET : 84 001 686 9
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1er, titre 7, chapitre 4 :
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L312-1 et L313-1 et
suivants, et D 312-154 à D 312-155 relatifs aux conditions techniques et de fonctionnement des
appartements de coordination thérapeutique ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, n°2014-565 du 30 mai 2014, n° 2016-801 du 15 juin 2016
et N°2020-147 du 21 février 2020 relatif à la procédure d'appel à projet d'autorisation mentionnée à
l'article L313-1-1 du CASF ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur ROBIN DENIS en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Vu l'arrêté N°S12008-07-29-0140-DDASS du 29 juillet 2008 portant autorisation de création de 9 places
d'appartements de coordination thérapeutique gérés par l'association Groupe SOS Solidarités ;
Vu la décision N°2010-001 du 14 juin 2010 portant extension de 2 places des appartements de
coordination thérapeutique gérée par l'association Groupe SOS Solidarités en Avignon ;
Vu la décision N°2011-005 du 10 mars 2011 portant autorisation d'extension de 4 places des
appartements de coordination thérapeutique gérée par l'association Groupe SOS Solidarités en
Avignon ;
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Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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ME
ct:
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GROUPE SOS 13
Vu la décision N°2018-006 du 24 octobre 2018 portant extension de 2 places des appartements de
coordination thérapeutique gérée par l'association Groupe SOS Solidarités en Avignon ;
Vu la décision N°2021-002 du 25 mars 2021 portant extension de 4 places des appartements de
coordination thérapeutique gérée par l'association Groupe SOS Solidarités en Avignon ;
Vu la décision N°2023-020 du 29 décembre 2023 portant renouvellement de l'autorisation des
appartements de coordination thérapeutique gérés par l'association Groupe SOS Solidarités ;
Vu la décision N°2023-031 du 29 décembre 2023 portant extension de 2 places des appartements de
coordination thérapeutique gérés par l'association Groupe SOS Solidarités :
Vu l'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre
2021 complémentaire à l'instruction N°DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
a la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un
chez-soi d'abord »;
Vu le cahier des charges des « Appartements de Coordination Thérapeutique hors les murs » (ACT
HLM) repris à l'annexe 3 de l'instruction N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17
novembre 2021 susvisée ;
Vu l'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et
« Un chez-soi d'abord »;
Vu l'appel à candidatures publié le 11 août 2023, visant la création de 73 places d'appartement de
coordination thérapeutique hors les murs en région PACA ;
Considérant les résultats des commissions de sélection qui se sont tenues vendredi 20 et lundi 23
octobre 2023;
Considérant que le projet d'extension dépasse les 30 % de la capacité initiale de l'établissement ;
Considérant le droit à dérogation du seuil de 30 % par le Directeur Général de l'Agence régionale de
santé prévu à l'article D. 312-2 du CASF;
Considérant que la demande répond à un motif d'intérêt général au regard des besoins médico-
sociaux dans le département du Vaucluse ;
Considérant que les besoins médico-sociaux du département du Vaucluse étaient identifiés et
encadrés par l'appel à candidature du 11 août 2023 ;
Considérant qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles et le cahier des charges annexé à l'avis d'appel à candidature susvisé ;
Considérant que le projet est conforme au cahier des charges de l'appel à candidature du 11 août
2023 pour la création de 73 places d'appartement de coodination thérapeutique hors les murs (ACT
HLM) en région PACA ;
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GROUPE SOS 14
Considérant qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des
dotations mentionnées à l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles :
Sur proposition du Directeur départemental du Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence
Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension avec dérogation de 5 places d'appartement de coordination
thérapeutique hors les murs (ACT-HLM) sur la commune de Carpentras dans le département du
Vaucluse est accordée aux « ACT Habitats et Soins 84 » sis 9 avenue du Moulin Notre Dame — 84000
AVIGNON détenus par l'association Groupe SOS Solidarités sis 102C Rue Amelot 75011 Paris
compter de la date de signature de la présente décision.
Article 2 : la capacité de la structure est fixée à 28 places dont 13 ACT HLM.
Elle est répertoriée et codifiée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la manière suivante :
Entité juridique (EJ) : Association Groupe SOS SOLIDARITES
Adresse : 102 C R AMELOT
Numéro d'identification (FINESS) : 75 001 596 8
Statut juridique : Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN : 341 062 404
Raison sociale : ACT HABITAT ET SOINS 84
Code catégorie d'établissement : [165] appartement de coordination thérapeutique (ACT)
Numéro d'identification (FINESS) : 84 001 686 9
15 places d'ACT classiques
Code discipline d'équipement : [507] Hébergement médico-social personnes en Difficultés
Spécifiques
Mode de fonctionnement : [18] Hébergement en structures éclatées
Catégorie de clientèle : [430] Personnes nécessitant prise en charge psychologique,
sociale et sanitaire SAI
13 places d'ACT HLM :
Discipline d'équipement : [508] Acc. Orientation soins accompagnement des personnes
en difficultés spécifiques
Mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Clientèle : [430] Personnes nécessitant une prise en charge
psychologique, sociale et sanitaire
Article 3 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des 5 places d'ACT
hors les murs dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 4 : la mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité visée aux articles D313-11 et suivants du code de l'action sociale.
Article 5 : à aucun moment la capacité du service ne devra dépasser celle autorisée par la présente
décision. Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement du service devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur conformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
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GROUPE SOS 15
Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou
de publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr .
Article 7: Le Directeur départemental du département du Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 15 JAN. 2024
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Sébastien DEBE
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GROUPE SOS 16
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-03-00003
2024-044 840000210 TRANSFORMATION DE 11
PLACES INTERNAT DEFFICIENCE
INTELLECTUELLE EN 11 INTERTNAT TSA IME
TOURVILLE COALLIA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-03-00003 - 2024-044 840000210 TRANSFORMATION DE 11 PLACES INTERNAT
DEFFICIENCE INTELLECTUELLE EN 11 INTERTNAT TSA IME TOURVILLE COALLIA 17
REPUBLIQUE
FRANCAISELieve Ç @ D Agence Régionale de Santéiberté
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD84-0324-2932-D
DOMS/DPH-PDS/DD84 N°2024-044
DECISION
portant transformation de 11 places d'internat à destination d'un public présentant une déficience
intellectuelle en 11 places d'internat à destination d'un public présentant des troubles du spectre de
l'autisme au sein de l'institut médico-éducatif (IME) « TOURVILLE » (FINESS ET : 840000210), sis
quartier les Gondonnets, 84400 Saignon, géré par l'association COALLIA (FINESS EJ : 750825846) sise
16 cour Saint Eloi — 75592 Paris cedex 12
FINESS ET : 84 000 0210
FINESS EJ : 75 082 5846
Le Directeur Général par intérim
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Cote d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-7-1, L312-
8, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-59-1 et suivants, D312-203 et suivants, annexes 3-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision N°2016-180 du 28 novembre 2016 renouvelant l'autorisation de fonctionnement de l'IME Tourville
pour une durée de 15 ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Vu la campagne de rebasage lancée le 19 juin 2023 dans le département de Vaucluse ;
Considérant que l'IME TOURVILLE accueille une part importante d'enfants, d'adolescents et de jeunes adultes
présentant des troubles TSA ;
Considérant que l'IME TOURVILLE a été retenu dans le cadre de la campagne de rebasage 2023 ;
Considérant que la présente décision répond à cet objectif en identifiant 11 places pour public TSA à capacité
constante, par transformation de 11 places à destination d'un public présentant une déficience intellectuelle en 11
places à destination d'un public présentant des troubles du spectre de l'autisme ;
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Tél 04,13.55.80.10
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Ege
ee
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-03-00003 - 2024-044 840000210 TRANSFORMATION DE 11 PLACES INTERNAT
DEFFICIENCE INTELLECTUELLE EN 11 INTERTNAT TSA IME TOURVILLE COALLIA 18
Considérant que la répartition des capacités d'accompagnement par type de handicap figurant dans la présente
décision permet une meilleure visibilité de l'offre de IME Tourville sans pour autant figer l'organisation et
l'accompagnement qui doit rester modulable et souple entre les deux types de public pour assurer la fluidité et la
continuité du parcours ;
Considérant les crédits de rebasage alloués à l'IME Tourville dans le cadre de la seconde phase de la campagne
tarifaire 2023 au regard de l'offre d'accompagnement à destination des personnes présentant des troubles du
spectre de l'autisme ;
Considérant que ce projet de transformation ne comporte pas de modification de la catégorie des bénéficiaires
de l'établissement ou du service au sens de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant qu'il s'agit donc d'une transformation au sens de l'article L313-1-1 II - 3° du code de l'action sociale
et des familles ;
Considérant que de ce fait cette transformation ne relève pas de la procédure d'appel à projet instituée par le
code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Sur proposition du Directeur de la delegation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation de transformation de 11 places d'internat dédiées à un public présentant une déficience
intellectuelle en 11 places dédiées à un public TSA est accordée à l'IME Tourville sis quartier les Gondonnets —
84400 Saignon géré par l'association COALLIA sis 16 Cour Saint Eloi — 75592 PARIS CEDEX 12.
Article 2 : l'enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) est modifié avec
les caractéristiques suivantes :
Entité juridique (EJ) : Association COALLIA
Adresse : 16 Cour Saint Eloi 75592 Paris
Numéro d'identification : 75 082 584 6
Statut juridique : Association Loi 1901 RUP
Entité établissement (ET) : IME TOURVILLE
Adresse : sis quartier les Gondonnets — 84400 Saignon
Numéro d'identification : 84 000 021 0
Code catégorie établissement : [183] institut médico-éducatif (IME)
Pour 11 places :
Discipline : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Type d'activité : [11] Hébergement complet internat
Clientèle : [437] Troubles du spectre autistique
Pour 5 places :
Discipline : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Type d'activité : [11] Hébergement complet internat
Clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Pour 22 places :
Discipline : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Type d'activité : [21] Accueil de jour
Clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Cette décision vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Article 3 : l'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans
suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du code
de l'action sociale et des familles.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55 80 10
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DEFFICIENCE INTELLECTUELLE EN 11 INTERTNAT TSA IME TOURVILLE COALLIA 19
Article 4 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 5 : conformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, tout changement important dans
l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à
autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. L'autorisation ne peut être cédée qu'avec
l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris par voie électronique
via le site www.telerecours. fr.
Article 7 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 3 MAI 2074
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55 80 10
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DEFFICIENCE INTELLECTUELLE EN 11 INTERTNAT TSA IME TOURVILLE COALLIA 20
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-03-00004
2024-045 840000244 TRANSFORMATION DE 8
PLACES DEFFICIENT INTELLECTUEL EN 8 TSA IME
SAINT ANGE FOUQUE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-03-00004 - 2024-045 840000244 TRANSFORMATION DE 8 PLACES DEFFICIENT
INTELLECTUEL EN 8 TSA IME SAINT ANGE FOUQUE 21
REPUBLIQUE
FRANCAISE'apa SAIS @ DAgence Régionale de Santé
iberté
Égalité , Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD84-0324-3375-D
DOMS/DPH-PDS/DD84 N°2024-045
DECISION
portant transformation de 8 places d'internat à destination d'un public présentant une déficience
intellectuelle en 8 places d'internat a destination d'un public présentant des troubles du spectre de
Pautisme au sein de Institut Médico-Educatif (IME) Saint Ange (FINESS ET : 840000244), sis 1001 Chemin
de Saint Ange 84141 MONTFAVET, géré par l'association Jean-Baptiste FOUQUE (FINESS EJ : 130804131),
sise 272 avenue de Mazargues BP6 13266 MARSEILLE CEDEX 08
Finess ET : 84 000 024 4
Finess EJ : 13 080 413 1
Le Directeur Géneral par intérim
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Cote d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, DDL312-8,
L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-7-1, D312-203 et suivants, annexes 3-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 :
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision N°2016-190 du 6 avril 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'IME
Saint Ange sis 1001 chemin de Saint Ange 84141 MONTFAVET, géré par l'association Jean-Baptiste FOUQUE ;
Vu la décision N°2017-035 du 17 novembre 2017 portant extension de 2 places d'accueil temporaire en internat
de l'IME Saint Ange sis 1001 Chemin de Saint Ange 84141 MONTFAVET, géré par l'association Jean-Baptiste
FOUQUE ;
Vu la décision N°2023-050 du 11 octobre 2023 portant autorisation des nouvelles modalités d'offre de répit de
'IME Saint Ange sis 1001 Chemin de Saint Ange 84 140 Avignon, géré par l'Association Fouque, destinées aux
enfants/adolescents ;
Vu la campagne de rebasage lancée le 19 juin 2023 dans le département de Vaucluse ;
Considérant que l'IME Saint Ange accueille une part importante d'enfants, d'adolescents et de jeunes adultes
présentant des troubles du spectre de l'autisme ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https:/wuww oaca.ars.sante.fr/ Page 1/3
lic
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DD84-0324-3375-D
DOMS/DPH-PDS/DD84 N°2024-045
DECISION
portant transformation de 8 places d'internat à destination d'un. public présentant une déficience
intellectuelle en 8 places d'internat à destination d'un public présentant des troubles du spectre de
l'autisme au sein de l'Institut Médico-Educatif (IME) Saint Ange (FINESS ET: 840000244), sis 1001 Chemin
de Saint Ange 84141 MONTFAVET, géré par l'association Jean-Baptiste FOUQUE (FINESS EJ : 130804131 ),
sise 272 avenue de Mazargues BP6 13266 MARSEILLE CEDEX 08
Finess ET : 84 000 024 4
Finess EJ : 13 080 413 1
Le Directeur Général par intérim
de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, DDL312-8,
L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-7-1, D312-203 et suivants, annexes 3-10;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu la décision N°2016-190 du 6 avril 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'IME
Saint Ange sis 1001 chemin de Saint Ange 84141 MONTFAVET, géré par l'association Jean-Baptiste FOLIQUE;
Vu la décision N°2017-035 du 17 novembre 2017 portant extension de 2 places d'accueil temporaire en internat
de l'IME Saint Ange sis 1001 Chemin de Saint Ange 84141 MONTFAVET, géré par l'association Jean-Baptiste
FOLIQUE; .
Vu la décision N°2023-050 du 11 octobre 2023 portant autorisation des nouvelles modalités d'offre de répit de
l'IME Saint Ange sis 1001 Chemin de Saint.Ange 84 140 Avignon, géré par l'Association Fouque, destinées aux
enfants/adolescents ;
Vu la campagne de rebasage lancée le 19 juin 2023 dans le département de Vaucluse;
Considérant que l'IME Saint Ange accueille une part importante d'enfants, d'adolescents et de jeunes adultes
présentant des troubles du spectre de l'autisme ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 1333'1 Marseille Cedex 03
Tél 04 .. 13.55 80.1 o
https://www. oaca. ars. sa nte. fr/ Page 1/3 .
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-03-00004 - 2024-045 840000244 TRANSFORMATION DE 8 PLACES DEFFICIENT
INTELLECTUEL EN 8 TSA IME SAINT ANGE FOUQUE 22
Considérant que l'IME Saint Ange a été retenu dans le cadre de la campagne rebasage 2023 ;
Considérant que la présente décision répond à cet objectif en identifiant 8 places pour public TSA à capacité
constante, par transformation de 8 places à destination d'un public présentant une déficience intellectuelle en 8
places a destination d'un public présentant des troubles du spectre de l'autisme ;
Considérant que la répartition des capacités d'accompagnement par type de handicap figurant dans la présente
décision permet une meilleure visibilité de l'offre de IME Saint Ange sans pour autant figer l'organisation et
l'accompagnement qui doit rester modulable et souple entre les deux types de public pour assurer la fluidité et la
continuité du parcours ;
Considérant les crédits de rebasage alloués à l'IME Saint Ange dans le cadre de la seconde phase de la
campagne tarifaire 2023 au regard de l'offre d'accompagnement à destination des personnes présentant des
troubles du spectre de l'autisme ;
Considérant que ce projet de transformation ne comporte pas de modification de la catégorie des bénéficiaires
de l'établissement ou du service au sens de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant qu'il s'agit donc d'une transformation au sens de l'article L313-1-1 Il - 3° du code de l'action sociale
et des familles ;
Considérant que de ce fait cette transformation ne relève pas de la procédure d'appel à projet instituée par le
code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation de transformation de 8 places d'internat dédiées à un public présentant une déficience
intellectuelle en 8 places dédiées à un public présentant des troubles du spectre de l'autisme est accordée à l'IME
Saint Ange sis 1001 Chemin de Saint Ange 84140 Avignon, géré par l'association Jean-Baptiste FOUQUE sise
272 Avenue de Mazargues BP6 - 13266 MARSEILLE cedex 08.
Article 2 : la capacité autorisée de l'IME reste fixée à 64 places.
L'enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) est modifié avec les
caractéristiques suivantes :
Entité juridique (EJ) : Association FOUQUE
Adresse : 272 Av de Mazargues BP 6 13 266 Marseille
Numéro d'identification : 13 080 413 1
Statut juridique : Association Loi 1901 RUP
Entité établissement (ET) : IME SAINT ANGE
Adresse : 1001 Chemin de Saint Ange — 84140 Avignon
Numéro d'identification : 84 000 024 4
Code catégorie établissement : [183] Institut Médico-Educatif (IME)
Pour 20 places :
Discipline : [842] Préparation a la vie professionnelle
Type d'activité : [21] Accueil de jour
Clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Pour 10 places :
Discipline : [842] Préparation à la vie professionnelle
Type d'activité : [11] Hébergement complet internat
Clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Pour 15 places :
Discipline : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Type d'activité : [21] Accueil de jour
Clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55 80 10
nttps://www.paca ars sante fr/ Page 2/3
Considérant que l'IME Saint Ange a été retenu dans le cadre de la campagne rebasage 2023 ;
Considérant que la présente décision répond à cet objectif en identifiant 8 places pour public TSA à capacité
constante, par transformation de 8 places à destination d'un public présentant une déficience intellectuelle en 8
places à destination d'un public présentant des troubles du spectre de l'autisme ;
Considérant que la répartition des capacités d'accompagnement par type de handicap figurant dans la présente
décision permet une meilleure visibilité de l'offre de l'IME Saint Ange sans pour autant figer l'organisation et
l'accompagnement qui doit rester modulable et souple entre les deux types de public pour assurer la fluidité et la
continuité du parcours ;
Considérant les crédits de rebasage alloués à l'IME Saint Ange dans le cadre de la seconde phase de la
campagne tarifaire 2023 au regard de l'offre d'accompagnement à destination des personnes présentant des
troubles du spectre de l'autisme ;
Considérant que ce projet de transformation ne comporte pas de modification de la catégorie des bénéficiaires
de l'établissement ou du service au sens de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles;
Considérant qu'il s'agit doncd'une transformation au sens de l'article L313-1-1 Il - 3° du code de l'action sociale
et des familles ;
Considérant que de ce fait cette transformation ne relève pas de la procédure d'appel à projet instituée par le
code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de !'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation de transformation de 8 places d'internat dédiées à un public présentant une déficience
intellectuelle en 8 places dédiées à un public présentant des troubles du spectre de l'autisme est accordée à l'IME
Saint Ange sis 1001 Chemin de Saint Ange 84140 Avignon, géré par l'association Jean-Baptiste FOUQUE sise
272 Avenue de Mazargues BP6 - 13266 MARSEILLE cedex 08. ·
Article 2 : la capacité autorisée de l'IME reste fixée à 64 places.
L'enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) est modifié avec les
caractéristiques suivantes :
Entité juridique (EJ) : Association FOUQÜE
Adresse : 272 Av de Mazargues BP 6 13 266 Marseille
Numéro d'identification : 13 080 413 1
Statut juridique : Association Loi 1901 RUP
Entité établissement (ET) : IME SAINT ANGE
Adresse: 1001 Chemin de Saint Ange - 84140 Avignon
Numéro d'identification : 84 000 024 4
Code catégorie établissement : [183) Institut Médico-Educatif (IME)
Pour 20 places :
Discipline :
Type d'activité :
Clientèle:
Pour 10 places :
Discipline :
Type d'activité:
Clientèle:
Pour 15 places :
Discipline:
Type d'activité:
Clientèle: [842]
[21]
[117] Préparation à la vie professionnelle
Accueil de jour
Déficience intellectuelle
[842] Préparation à la vie professionnelle
[11] Hébergement complet internat
[117] · Déficience intellectuelle
[844]
[21]
[117] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Accueil de jour
Déficience intellectuelle
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https ://www. paca. ars. san te. fr/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-03-00004 - 2024-045 840000244 TRANSFORMATION DE 8 PLACES DEFFICIENT
INTELLECTUEL EN 8 TSA IME SAINT ANGE FOUQUE 23
Pour 2 places :
Discipline : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Type d'activité : [40] Accueil temporaire avec hébergement
Clientèle : [117] Troubles du spectre autistique
Pour 7 places :
Discipline : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Type d'activité : [11] Hébergement complet internat
Clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Pour 10 places :
Discipline : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Type d'activité : [11] Hébergement complet internat
Clientèle : [437] Troubles du spectre autistique
Cette décision vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Article 3 : l'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans
suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du code
de l'action sociale et des familles.
Article 4 : conformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, tout changement important
dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service
soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. L'autorisation ne peut être cédée
qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 5 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de
publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 6 : le Directeur de la Délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Céte d'Azur est chargé de l'exécution la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le - 3 MAI 2024
Pour ls L Glpéral de VARS
ia Direct : Wedico-Sociale
Dominique GAUTHIER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132. boulevard de Parts - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13.55.80 10
https: //www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Pour 2 places :
Discipline :
Type d'activité:
Clientèle:
Pour 7 places :
Discipline :
Type d'activité:
Clientèle:
Pour 10 places :
Discipline:
Type d'activité :
Clientèle: [844]
[40]
[117]
[844]
[11 l
[117]
[844]
[11 l
[437] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Accueil temporaire avec hébergement
Troubles du spectre autistique
Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Hébergement complet internat
Déficience intellectuelle
Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Hébergement complet internat
Troubles du spectre autistique
Cette décision vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Article 3 : l'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans
suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du code
de l'action sociale et des familles.
Article 4 : conformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, tout changement important
dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service
soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. L'autorisation ne peut être cédée
qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 5 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou dé
publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 6 : le Directeur de la Délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le - 3 MAI 2024
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04. '1355.80.10
https J/www. paca. ars .sante. fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-03-00004 - 2024-045 840000244 TRANSFORMATION DE 8 PLACES DEFFICIENT
INTELLECTUEL EN 8 TSA IME SAINT ANGE FOUQUE 24
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-05-00002
Décision n°2024 A 026 - Demande d'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte - Mention 1 : Réanimation et soins
intensifs polyvalents Centre Hospitalier Joseph
Imbert d'Arles
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00002 - Décision n°2024 A 026 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Centre Hospitalier Joseph Imbert d'Arles 25
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° 2024 A 026
Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte Mention 1
Réanimation et soins intensifs polyvalents
Promoteur :
Centre Hospitalier Joseph Imbert d'Arles
Quartier Fourchon
13200 ARLES
FINESS EJ :130789274
Lieu d'implantation :
Centre Hospitalier Joseph Imbert d'Arles
Quartier Fourchon
13200 ARLES
FINESS ET : 130002827
Réf : ARS-0724-8974-D@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Aipes
Céte d'Azur
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et a la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège -
Tél 04.13.55.80.10
https://www.PACA .ars.sante.fr/Clé]
32, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Page 1/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00002 - Décision n°2024 A 026 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Centre Hospitalier Joseph Imbert d'Arles 26
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif a la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Côte d'Azur accordant au Centre Hospitalier Joseph Imbert d'Arles sis Quartier Fourchon 13200
ARLES l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte sur le site du Centre
Hospitalier Joseph Imbert d'Arles sis à la même adresse ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023BOQ0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques ;
VU la demande n° 93-13-24-00043, en date du 29 mars 2024, présentée par le Centre Hospitalier Joseph
Imbert d'Arles sis Quartier Fourchon 13200 ARLES, représenté par sa Directrice, en vue d'obtenir
l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 1 : Réanimation et soins intensifs
polyvalents, et de spécialité le cas échéant, sur le site du Centre Hospitalier Joseph Imbert d'Arles sis à la
même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
T NA 49 RE AN AN hitnehanany PACA are sante f + [ATe! 04.13.55.80.10 nttos /vmnw.PACA.ars.sante.fr/ Page 2/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00002 - Décision n°2024 A 026 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Centre Hospitalier Joseph Imbert d'Arles 27
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas
échéant » (modalité « soins critiques adultes ») est destinée aux sites disposant d'au moins une unité de
réanimation et que les titulaires de cette mention doivent s'organiser en plateau de soins critiques,
comprenant au moins une unité de réanimation (UREA) et au moins une unité de soins intensifs polyvalents
contigüe (USIP) constituée notamment par la requalification d'USC à proximité de UREA ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (0QOS) prévus dans la décision
n°2023BOQ0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024, fixent à 19 (dont l'Hôpital d'Insutrction des Armées) le
nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la
Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur la zone de santé
des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Joseph Imbert d'Arles est compatible avec les
objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décision
n°2023B0Q05S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond
ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Joseph Imbert d'Arles répond aux objectifs
qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction
n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siege - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.80.10 httos:/Awww.PACA.ars.sante. ii/ Page 3/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00002 - Décision n°2024 A 026 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Centre Hospitalier Joseph Imbert d'Arles 28
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions
techniques de fonctionnement : articles D. 6124-27-2, D 6124-28, D. 6124-28-1 et D. 6124-28-6 ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions techniques de
fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Joseph Imbert d'Arles souscrit aux engagements particuliers
concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Joseph Imbert d'Arles s'engage à respecter, mettre en œuvre et
maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par
la réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 httos:/Ammw. PACA. ars.sante. fr/ Page 4/5
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critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Centre Hospitalier Joseph Imbert d'Arles 29
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par le Centre Hospitalier Joseph Imbert d'Arles sis Quartier Fourchon 13200 ARLES,
représenté par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, sur le site du Centre Hospitalier Joseph Imbert
d'Arles sis à la même adresse, est accordée.
Les capacités des unités sont les suivantes :
- UREA : 10 lits
- USIP : 6 lits.
ARTICLE 2 :
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6
avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de critiques de
disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Articles visés par la non-conformité admis dans | Délais de mise en conformité admis
le cadre des dispositions transitoires prévues par | à compter de la notification de la
les décrets décision d'autorisation
4° de l'article D. 6124-27-2 du CSP
5° de l'article D. 6124-27-2 du CSP
2° et 3° de l'article D. 6124-28-1 du CSP ali
' Article D. 6124-28-6 du CSP
Conditions techniques
de fonctionnement 7 ans
1° de l'article D. 6124-28 | du CSP (ou dés restructuration du plateau
2° de l'article D. 6124-28 | du CSP de soins critiques avant échéance
de l'autorisation)
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 0WIN
Tel 04.13,55.80.10 nttps:/Avww.PACA.ars.sante. fr/ Page 5/éa
JO
/6
Le
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critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Centre Hospitalier Joseph Imbert d'Arles 30
ARTICLE 4:
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans a compter de la date de la notification de la
date de réception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS
Provence-Alpes-Côte d'Azur. |
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national. Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents a ce projet (article D. 6122-38-II du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 05 août 2024
'ARS PACAf Pirecteut General de VAR
fons et par delegation sat
Le Directeut Général AC)
EAUMONT
mala de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Centre Hospitalier Joseph Imbert d'Arles 31
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-05-00003
Décision n°2024 A 027 - Demande d'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte - Mention 1 : Réanimation et soins
intensifs polyvalents Clinique Axium
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00003 - Décision n°2024 A 027 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Clinique Axium 32
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° 2024 A 027
Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte mention 1
Réanimation et soins intensifs polyvalents
Promoteur :
SAS Sorevie Gam
21 avenue Alfred Capus
13090 AIX-EN-PROVENCE.
FINESS EJ :130007362
Lieu d'implantation :
Clinique Axium
21 avenue Alfred Capus
13090 AIX-EN-PROVENCE
FINESS ET : 130810740
Réf : ARS-0724-8949-DAr
@ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege -
Tél 04.13.55.80.10
https://www.PACA .ars.sante.fr/132, boulevard de Paris - CS 50639 -13331 Marseille Cedex 03
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critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Clinique Axium 33
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Côte d'Azur accordant à la SAS Sorevie Gam, sise 21 avenue Alfred Capus 13090 AIX-EN-
PROVENCE, l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte sur le site de la Clinique
Axium sise à la même adresse :
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023BO0Q0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative a la mise en ceuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques ;
VU la demande n° 93-13-24-00033, en date du 28 mars 2024, présentée par la SAS Sorevie Gam sise 21
avenue Alfred Capus 13090 AIX-EN-PROVENCE, représentée par son Président, en vue d'obtenir
l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 1 : Réanimation et soins intensifs
polyvalents, et de spécialité le cas échéant, sur le site de la Clinique Axium sise à la même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
see € regio nale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 httos://www. PACA ars.sante. fr/ Page 2/6
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critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Clinique Axium 34
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, II et III, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas
échéant » (modalité « soins critiques adultes ») est destinée aux sites disposant d'au moins une unité de
réanimation et que les titulaires de cette mention doivent s'organiser en plateau de soins critiques,
comprenant au moins une unité de réanimation (UREA) et au moins une unité de soins intensifs polyvalents
contigüe (USIP) constituée notamment par la requalification d'USC à proximité de l'UREA ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023B0Q05$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024, fixent à 19 (dont l'Hôpital d'instruction des Armées) le
nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la
Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur la zone de santé
des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que la demande de la SAS Sorevie Gam est compatible avec les objectifs quantitatifs de
l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décision n°2023BOQO0S12-069, en
date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé
de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Sorevie Gam répond aux objectifs qualitatifs du Schéma
Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 :
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n°
DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ;
gence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
504.13,55.80,10 htips:/Awww.PACA. ars. sante. fr/ Page 3/6
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critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Clinique Axium 35
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions
techniques de fonctionnement : D. 6124-27, D. 6124-27-2, D. 6124-28, D.6124-28-1, D. 6124-28-5 et D.
6124-28-6 ; |
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions techniques de
fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que la SAS Sorevie Gam souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à
l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que la SAS Sorevie Gam s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions
d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Coie d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
SE ~ ~ à 5/
Tel 04.13,55.80.10 hitps;//www. PACA. ars. sante.fr Page 4/6
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critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Clinique Axium 36
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par la SAS Sorevie Gam sise 21 avenue Alfred Capus 13090 AIX-EN-PROVENCE,
représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte mention 1 Réanimation et soins intensifs polyvalents, sur le site de la Clinique Axium sise a la méme
adresse, est accordée.
Les capacités des unités sont les suivantes :
- UREA: 10 lits
- USIP : 6 lits.
ARTICLE 2:
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6
avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Articles visés par la non-conformité admis dans le
cadre des dispositions transitoires prévues par lesdécrets de la notification de la décision d'autorisationDélais de mise en conformité admis à compter
2° de l'article D. 6124-27 | du CSP
2° de l'article D. 6124-27-2 du CSP
. 2 ans
5° de l'article D. 6124-27-2 du CSP
Conditions techniques de on Pacirene! 3° de l'article D. 6124-28-1 |. du CSP
Article D. 6124-28-6 du CSP
1° de l'article D. 6124-28-5 du CSP 5 ans
7 ans
(ou dés restructuration du plateau de soins
Article D. 6124-28 du CSP critiques avant échéance de l'autorisation)
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00003 - Décision n°2024 A 027 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Clinique Axium 37
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4:
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans a compter de la date de la notification de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national SI-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 05 août 2024.
| | CAsour le Directeur Général de ARS PA
| et par délégation |
Le Directeur Général Adjoin
+
Sébastien DEBEAUMON
Agence régionale de santé Provsnce-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13.55.8010 httos:/Avww. PACA ars sante.fr Page 6/6
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critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Clinique Axium 38
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-05-00006
Décision n°2024 A 029 - Demande d'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte - Mention 1 : Réanimation et soins
intensifs polyvalents- Institut Paoli Calmettes
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00006 - Décision n°2024 A 029 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents- Institut Paoli Calmettes 39
REPUBLIQUE a 4
FRANCAISE
; ? @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Provence-Alpes
Egalité Côte d'Azur
Fraternité
Décision n° 2024 A 029
Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte mention 1
Réanimation et soins intensifs polyvalents
Promoteur :
Centre de Lutte contre le Cancer
Institut Paoli Calmettes
232 boulevard de Sainte Marguerite
13009 MARSEILLE
FINESS EJ :130784127
Lieu d'implantation :
Institut Paoli Calmettes
232 boulevard de Sainte Marguerite
13009 MARSEILLE
FINESS ET : 130001647
Réf : ARS-0724-8963-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
ope
[=]:
2 2 2Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00006 - Décision n°2024 A 029 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents- Institut Paoli Calmettes 40
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif a la modification des conditions d'implantation des
activites de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ; .
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Côte d'Azur accordant au Centre de Lutte contre le Cancer - Institut Paoli Calmettes sis 232 boulevard
de Sainte Marguerite 13009 MARSEILLE, l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité
Adulte sur le site de l'Institut Paoli Calmettes sis à la même adresse ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023B0Q05$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 'er avril 2024 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques :
VU la demande n° 93-13-24-00025, en date du 26 mars 2024, présentée par le Centre de Lutte contre le
Cancer - Institut Paoli Calmettes sis 232 boulevard de Sainte Marguerite 13009 MARSEILLE, représenté par
son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte
Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant, sur le site de l'Institut
Paoli Calmettes sis à la même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
Agence régionale de santé Provence-Aloss-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
a DIETél 04.13,55.80.10 hitos://Awww.PACA ars.sante.fr/ Page 2/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00006 - Décision n°2024 A 029 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents- Institut Paoli Calmettes 41
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément a l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et | pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas
échéant » (modalité « soins critiques adultes ») est destinée aux sites disposant d'au moins une unité de
réanimation et que les titulaires de cette mention doivent s'organiser en plateau de soins critiques,
comprenant au moins une unité de réanimation (UREA) et au moins une unité de soins intensifs polyvalents
contigüe (USIP) constituée notamment par la requalification d'USC à proximité de l'UREA ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023BOQ0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024, fixent à 19 (dont l'Hôpital d'Instruction des Armées) le
nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la
Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur la zone de santé
des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que la demande du Centre de Lutte contre le Cancer - Institut Paoli Calmettes est
compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés
par la décision n°2023B0Q0512-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre
de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre de Lutte contre le Cancer - Institut Paoli Calmettes
répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-
2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction
n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ;
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https://www. PACA ars sante. fe/ Page 3/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00006 - Décision n°2024 A 029 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents- Institut Paoli Calmettes 42
. CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions
techniques de fonctionnement : les articles D.6124-27-2, D. 6124-28-6 et D. 6124-28-1 ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et
conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que le Centre de Lutte contre le Cancer - Institut Paoli Calmettes souscrit aux engagements
particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation
d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que le Centre de Lutte contre le Cancer - Institut Paoli Calmettes s'engage à respecter, mettre
en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles
que définies par la réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande présentée par le Centre de Lutte contre le Cancer - Institut Paoli Calmettes sis 232 boulevard de
Sainte Marguerite 13009 MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité adulte mention 1 Réanimation et soins intensifs polyvalents, sur
le site de l'Institut Paoli Calmettes sis à la même adresse est accordée.
Les capacités des unités sont les suivantes :
- UREA : 10 lits
- USIP : 10 lits.
ARTICLE 2:
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6
avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier. |
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Délais de mise en
: : . I conformité admis aArticles visés par la non-conformité admis dans le cadre des compter de la notification
dispositions transitoires prévues par les décrets is la décision
d'autorisation
Conditions techniques | Aiticle D. 6124-28-6 du CSP
2° de l'article D. 6124-28-1 du CSP 2 ans
de fonctionnement | 3 ge l'article D. 6124-28-1 du CSP
5° de l'article D.6124-27-2 du CSP
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03y 2 î 2
Tél 04.13.55.80.10 hitos //iwww.PACA. ars sante fr/ Page 4/6 OQ wv
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00006 - Décision n°2024 A 029 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents- Institut Paoli Calmettes 43
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de la réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national SI-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-Il du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative. |
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.80.10 https:/mmwy PACA .ars.sante.fr/ Page 5/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00006 - Décision n°2024 A 029 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents- Institut Paoli Calmettes 44
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et la
Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 05 août 2024.
ÀSour le Directeur Général de l'ARS PAC
| et par délégation
Le Directeur Général Adjoin
BEAUMONT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siege - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 030
Tél 04.13.55.80.10 hitos://www.PACA. ars.sante. fr/ Page 5/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00006 - Décision n°2024 A 029 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents- Institut Paoli Calmettes 45
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-05-00004
Décision n°2024 A 031 - Demande d'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte - Mention 1 : Réanimation et soins
intensifs polyvalents Centre Hospitalier
Intercommunal Aix Pertuis
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00004 - Décision n°2024 A 031 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis 46
REPUBLI QUE
FRANCAISE
Liberté
L£galité
Fraternité
Décision n° 2024 A 031
Demande d'autorisation d'activité de soins
Réanimation et soins intensifs polyvalents
Promoteur :
Centre Hospitalier Intercommunal
Aix Pertuis
Avenue des Tamaris
13090 AIX-EN-PROVENCE
FINESS EJ :130041916
Lieu d'implantation :
Centre Hospitalier Intercommunal
Aix Pertuis
Avenue des Tamaris
13090 AIX-EN-PROVENCE
FINESS ET : 130000409critiques sous la modalité adulte mention 1 :
Réf : ARS-0724-8956-DAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU Ia loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boul
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critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis 47
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Côte d'Azur accordant, au Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis sis Avenue des Tamaris
13090 AIX-EN-PROVENCE, l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte sur le
site du Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis sis à la même adresse ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023B0Q0512-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 'er avril 2024 :
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques ;
VU la demande n° 93-13-24-00022, en date du 25 mars 2024, présentée par le Centre Hospitalier
Intercommunal Aix Pertuis sis Avenue des Tamaris 13090 AIX-EN-PROVENCE, représenté par son
Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 1 :
Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant, sur le site du Centre Hospitalier
Intercommunal Aix Pertuis sis à la même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
agionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Ced Agence
Tèl 04 13.55.80 10 httos:/Awww.PACA. ars.sante fr/ Page 2/6
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critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis 48
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvele demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas
échéant » (modalité « soins critiques adultes ») est destinée aux sites disposant d'au moins une unité de
réanimation et que les titulaires de cette mention doivent s'organiser en plateau de soins critiques,
comprenant au moins une unité de réanimation (UREA) et au moins une unité de soins intensifs polyvalents
contigüe (USIP) constituée notamment par la requalification d'USC à proximité de UREA ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023BOQ0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024, fixent à 19 (dont l'Hôpital d'Instruction des Armées) le
nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la
Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur la zone de santé
des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis est compatible avec les
objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décision
n°2023B0Q0$12-069 du 2 janvier 2024 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi
aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel :
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis répond aux
objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction
n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions
d'implantation : article R. 6123-34-3 ;
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critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis 49
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions
techniques de fonctionnement : article D.6124-28-6 ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et
les conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis souscrit aux engagements particuliers
concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément a l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis s'engage à respecter, mettre en œuvre
et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies
par la réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
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Tél 04.13.55.80.10 https. /mww PACA.ars sante fr/ Page 4/6
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critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis 50
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis sis Avenue des Tamaris 13090
AIX-EN-PROVENCE, représenté par son Directeur en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques
sous la modalité adulte mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, sur le site du Centre
Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis sis à la même adresse, est accordée.
Les capacités des unités sont les suivantes :
- UREA : 20 lits
- USIP : 10 lits.
ARTICLE 2 :
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du
6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Articles visés par la non-conformité admis dans | Délais de mise en conformité
le cadre des dispositions transitoires prévues | admis à compter de la notification
par les décrets de la décision d'autorisation
7 ans
(ou dès restructuration du plateau
Conditions d'implantation Article R.6123-34-3 du CSP de soins critiques avant échéance
de l'autorisation)
Conditions techniques de 'fonctlonhement Article D.6124-28-6 du CSP 2 ans
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé. |
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ww Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 0
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critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis 51
ARTICLE 4:
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national S!-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne sur
l''applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 : :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du Code de la
Santé Publique). |
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 05 août 2024.
Àsour te Directeur Général de l'ARS PAC
| el par délégauon
Le Directeur Général Adjoint
jen DEBEAUMONT
5Sébast
Agence regionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 : 13331 Marseille Cedex 03
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-05-00005
Décision n°2024 A 032 - Demande d'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte - Mention 1 : Réanimation et soins
intensifs polyvalents Centre Hospitalier de
Martigues
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00005 - Décision n°2024 A 032 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Centre Hospitalier de Martigues 53
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° 2024 A 032
Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte mention 1
Réanimation et soins intensifs polyvalents
Promoteur :
Centre Hospitalier de Martigues
3 boulevard des Rayettes
13500 MARTIGUES
FINESS EJ : 130789316
Lieu d'implantation :
Centre Hospitalier de Martigues
3 boulevard des Rayettes
13500 MARTIGUES
FINESS ET : 130002835
Réf : ARS-0724-8976-DAr
@ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége -
Tél 04.13.55 80.10
https:/Awww.PACA.ars.sante.fr/boulevard de Paris - CS 50038 -13331 Marseille Cedex 03
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00005 - Décision n°2024 A 032 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Centre Hospitalier de Martigues 54
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Céte d'Azur accordant, au Centre Hospitalier de Martigues sis 3 boulevard des Rayettes 13500
MARTIGUES, l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte sur le site du Centre
Hospitalier de Martigues sis (e) à la même adresse ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023BOQO0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques ;
VU la demande n° 93-13-24-00021, en date du 21 mars 2024, présentée par le Centre Hospitalier de
Martigues sis 3 boulevard des Rayettes 13500 MARTIGUES, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir
l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 1 : Réanimation et soins intensifs
polyvalents, et de spécialité le cas échéant, sur le site du Centre Hospitalier de Martigues sis à la même
adresse :
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
Agence régionale de santa Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.86.10 hitos:/Awww.PACA. ars.sante.fr/ Page 2/6
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critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Centre Hospitalier de Martigues 55
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 :
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « Ja durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas
échéant » (modalité « soins critiques adultes ») est destinée aux sites disposant d'au moins une unité de
réanimation et que les titulaires de cette mention doivent s'organiser en plateau de soins critiques,
comprenant au moins une unité de réanimation (UREA) et au moins une unité de soins intensifs polyvalents
contigüe (USIP) constituée notamment par la requalification d'USC à proximité de UREA ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023BOQ0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 'er avril 2024, fixent à 19 (dont l'Hôpital d'Instruction des Armées) le
nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la
Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur la zone de santé
des Bouches-du-Rhône :
CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier de Martigues est compatible avec les objectifs
quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décision
n°2023B0Q0$S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond
ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier de Martigues répond aux objectifs qualitatifs
du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction
n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ;
~Agence regionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex
Tal 04.13.55.30, 10 hitos:/Awww.PACA. ars. sante.fr/ Pageà!
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critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Centre Hospitalier de Martigues 56
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec les articles du code de Ia santé publique suivants fixant les conditions
techniques de fonctionnement : articles D. 6124-28-6, D.6124-28 et D. 6124-27-2 ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et
les conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de Martigues souscrit aux engagements particuliers concernant les
dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,
conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de Martigues s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir
les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la
réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siége - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 132337 Marseille Cedex 03
TAN 9 me ON 4 EN D ENA © Pa VEN Me ET PRE 0, Dada iara] 04.13.55.80.19 hitps //uww. PACA ars.sante. fr/ Page 4/6
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critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Centre Hospitalier de Martigues 57
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande présentée par le Centre Hospitalier de Martigues sis 3 boulevard des Rayettes 13500
MARTIGUES, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous
la modalité adulte mention 1 Réanimation et soins intensifs polyvalents, sur le site du Centre Hospitalier de
Martigues sis à la même adresse, est accordée.
Les capacités des unités sont les suivantes :
- UREA: 10 lits
- USIP : 6 lits.
ARTICLE 2 :
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du
6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Articles visés par la non-conformité admis dans le | Délais de mise en conformité admis
cadre des dispositions transitoires prévues par les à compter de la notification de la
décrets décision d'autorisation
7 ans
(ou dès restructuration du plateau de
soins critiques avant échéance de
l'autorisation)1° et 2° de l'article D. 6124-28 | du CSP
Conditions techniques
de fonctionnement 4° de l'article D 6124-27-2 du CSP
5° de l'article D 6124-27-2 du CSP
6° de l'article D 6124-27-2 du CSP 2 ans
Article D. 6124-28-6 du CSP
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'à l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de
la Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
a9Agence regionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 hitps://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 5/6
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critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Centre Hospitalier de Martigues 58
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents a ce projet (article D. 6122-38-II du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et la
Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 05 août 2024.
Pour le Directeur Général de "ARS PACA
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Agence régionale de sante Provence-Alp
T a! Le an a tn: fan wy DARA are mb Fe}Tél 04.13.55.80.10 nitos:/Avww. PACA. ars santa. fr
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00005 - Décision n°2024 A 032 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Centre Hospitalier de Martigues 59
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-08-00011
Décision n°2024 A 033 - Demande d'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte - Mention 1 : Réanimation et soins
intensifs polyvalents - Hôpital Privé Clairval
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-08-00011 - Décision n°2024 A 033 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents - Hôpital Privé Clairval 60
REPUBLIQUE = 4
FRANCAISE |
. A @ D Agence Régionale de SantéLiberté Provence-AlpesÉgalité Côte d'Azur
Zratcrnilé
Décision n° 2024 A 033
Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte Mention 1 :
Réanimation et soins intensifs polyvalents
Promoteur :
SA Hôpital Privé Clairval
317 boulevard du Redon
13009 MARSEILLE
FINESS EJ :130037823
Lieu d'implantation :
Hôpital Privé Clairval
317 boulevard du Redon
13009 MARSEILLE
_FINESS ET : 130784051
Réf : ARS-0724-8952-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
DEAD
Ass
ARR331 Marseille Cedex 03 Agence regionale de sante Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13
Tél 04 13.55.80,10
https://www.PACA.ars.sante. fr/ Page 1/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-08-00011 - Décision n°2024 A 033 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents - Hôpital Privé Clairval 61
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif a la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Côte d'Azur accordant, à la SA Hôpital Privé Clairval sise 317 boulevard du Redon 13009 MARSEILLE
l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte sur le site de l'Hôpital Privé Clairval
sis à la même adresse ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Côte d'Azur accordant, à la SA Hôpital Privé Clairval sise 317 boulevard du Redon 13009 MARSEILLE
l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte sur le site de l'Hôpital Privé
Résidence du Parc sis 16, rue Gaston Berger a Marseille (13010) ;
VU la mise en œuvre, au 05 octobre 2020, du regroupement des activités de soins initialement installées sur
le site de l'Hôpital Privé Résidence du Parc sis, 16, rue Gaston Berger à Marseille vers le site de l'Hôpital
Privé Clairval sis 317 boulevard du Redon 13009 MARSEILLE, autorisé par décision n°2016 A 55, en date
du 14 novembre 2016 ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et la SA Hôpital Privé Clairval dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant pour l'année 2024 les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023B0Q0512-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
Hance rédionale de santé Provencs-Albas Cats d'AsicSièrcre 29 boulevard de Paris - CS 50029 - 123331 Marsai Cedex 023Agence régionale de santé Provenc e-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
sante fr/ Page 2/5 Tél 04.13.55,80.10 hitos:/Avww.PACA. ars. sal
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-08-00011 - Décision n°2024 A 033 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents - Hôpital Privé Clairval 62
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques ;
VU la demande n° 93-13-24-00020, en date du 20 mars 2024, présentée par la SA Hôpital Privé Clairval
sise 317 boulevard du Redon 13009 MARSEILLE, représenté(e) par son Directeur Général, en vue d'obtenir
l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 1 : Réanimation et soins intensifs
polyvalents, et de spécialité le cas échéant, sur le site de l'Hôpital Privé Clairval sis à la même adresse :
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et Ill, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et POUVERT
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas
échéant » (modalité « soins critiques adulte ») est destinée aux sites disposant d'au moins une unité de
réanimation et que les titulaires de cette mention doivent s'organiser en plateau de soins critiques,
comprenant au moins une unité de réanimation (UREA) et au moins une unité de soins intensifs polyvalents
contigüe (USIP) constituée notamment par la requalification d'USC à proximité de l'UREA ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023BOQ0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024, fixent à 19 (dont l'Hôpital d'Instruction des Armées) le
nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la
Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur la zone de santé
des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que la demande de la SA Hôpital Privé Clairval est compatible avec les objectifs quantitatifs
de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décision n°2023BOQ0S12-069,
en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de
santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par la SA Hôpital Privé Clairval répond aux objectifs qualitatifs du
Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
Agence régionale de santé Provence-Aloes-Cote d'Azur-Siège - 132, ooulevard de Pans - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.80.10 https://www.PACA. ars.sante.fr/ Page 3/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-08-00011 - Décision n°2024 A 033 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents - Hôpital Privé Clairval 63
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n°
DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative a la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions
techniques de fonctionnement : articles D. 6124-28-1 et D. 6124-28-6 ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions techniques de
fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que la SA Hôpital Privé Clairval souscrit aux engagements particuliers concernant les
dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,
conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé :
CONSIDERANT que la SA Hôpital Privé Clairval s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les
conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la
réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
Agence régionale de santé Provence-Alpoes-Cote d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents - Hôpital Privé Clairval 64
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par la SA Hôpital Privé Clairval sise 317 boulevard du Redon 13009 MARSEILLE,
représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la
modalité adulte Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, sur le site de l'Hôpital Privé Clairval
sis à la même adresse est accordée.
Les capacités des unités sont les suivantes :
- UREA: 20 lits
- USIP : 20 lits.
ARTICLE 2 :
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du
6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Articles visés par la non-conformité admis | Délais de mise en conformité admis à
dans le cadre des dispositions transitoires | compter de la notification de la décision
prévues par les décrets d'autorisation
+ ' 2° de l'article D.6124-28-1 du CSPitis ctl sored 3° de l'article D.6124-28-1 du CSP 2 ans
Article D. 6124-28-6 du CSP
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte
d'Azur.
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10h0 https://Awww, PACA. ars. sante.fr/ Page 5/6 Tal 04.13.55.80
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critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents - Hôpital Privé Clairval 65
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national S!-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne sur
lapplicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5:
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 08 août 2024.
Pour et pat
Le Directeur GEN
a DEBEAUMONT
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-08-00011 - Décision n°2024 A 033 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents - Hôpital Privé Clairval 66
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-29-00003
Décision n°2024 A 034 - Demande d'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte - Mention 1 : Réanimation et soins
intensifs polyvalents, et de spécialité SI
Respiratoires Hôpital Européen
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-29-00003 - Décision n°2024 A 034 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité SI Respiratoires Hôpital
Européen67
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° 2024 A 034
Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte Mention 1 :
Réanimation et soins intensifs polyvalents, et
de spécialité USI service de rééducation post-
réanimation (SRPR)
Promoteur :
Fondation « Infirmerie Protestante de Marseille
- Hôpital Ambroise Paré »
6 rue Désirée Clary
13331 MARSEILLE CEDEX 03
FINESS EJ :130002157
Lieu d'implantation :
Hôpital Européen
6 rue Désirée Clary
13003 MARSEILLE
FINESS ET : 130043664
Réf : ARS-0724-8945-DAr
@ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
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Agence régionale de sante Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siege - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-29-00003 - Décision n°2024 A 034 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité SI Respiratoires Hôpital
Européen68
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de
soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de. chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
_ VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine ©
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Côte d'Azur accordant, à l'Association "Hôpital Paul Desbief", sise 38 rue de Forbin 13236 MARSEILLE
CEDEX 2, l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte sur le site de l'Hôpital Paul
Desbief sis à la même adresse ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Céte d'Azur accordant, à la Fondation "Hôpital Ambroise Paré" sise, 1 rue d'Eylaud 13291 MARSEILLE
CEDEX 6, l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte sur le site de l'Hôpital
Ambroise Paré sis à la même adresse ;
VU la mise en œuvre au 19 août 2013 de la cession des autorisations détenues par l'Association Hôpital
Ambroise Paré au profit de la Fondation Infirmerie Protestante de Marseille - Hôpital Ambroise Paré, sise 6
rue Désirée Clary — Marseille (13), sur le site de l'Hôpital Européen sis à la même adresse ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et la Fondation « Infirmerie Protestante de Marseille - Hôpital Ambroise Paré », dans le cadre du Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le 27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses
éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023BOQ0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 'er avril 2024 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-29-00003 - Décision n°2024 A 034 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité SI Respiratoires Hôpital
Européen69
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques ;
VU la demande n° 93-13-24-00018, en date du 18 mars 2024, présentée par la Fondation « Infirmerie
Protestante de Marseille - Hôpital Ambroise Paré » sise 6 rue Désirée Clary 13331 MARSEILLE CEDEX 03,
représenté(e) par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité soins intensifs respiratoires, sur
le site de l'Hôpital Européen sis à la même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des
dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas
échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à
compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas
échéant » (modalité « soins critiques adultes ») est destinée aux sites disposant d'au moins une unité de
réanimation et que les titulaires de cette mention doivent s'organiser en plateau de soins critiques, comprenant
au moins une unité de réanimation (UREA) et au moins une unité de soins intensifs polyvalents contigüe
(USIP) constituée notamment par la requalification d'USC à proximité de l'UREA ;
CONSIDERANT que la mention 1 permet au titulaire de disposer, en plus de |'USIP contigüe, d'autres USIP
et le cas échéant d'USI de spécialité, autres que celles des mentions 3, 4 et 5, notamment dédiées aux patients
relevant de soins de néphrologie, respiratoires et d'hépato-gastro-entérologie, ceci afin de pérenniser
certaines organisations existantes et que la création d'USI de spécialité est conditionnée par la nature des
activités des établissements et peut être envisagée sur des sites de recours avec un fort volume d'activité et
un niveau de spécialité élevé ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023B0Q0512-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du ter février 2024 au 'er avril 2024, fixent à 19 (dont l'Hépital d'Instruction des Armées) le
nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la
Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité soins intensifs respiratoires sur la zone
de santé des Bouches-du-Rhône :
CONSIDERANT que la demande de la Fondation « Infirmerie Protestante de Marseille - Hôpital Ambroise Paré »
est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône
fixés par la décision n°2023B0Q0$12-069 du 2 janvier 2024 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
et répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tal 04.13.55.80.10 hitps:/Awww.PACA.ars.sante. fr/ Page 3/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-29-00003 - Décision n°2024 A 034 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité SI Respiratoires Hôpital
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CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par la Fondation « Infirmerie Protestante de Marseille - Hôpital Ambroise
Paré » répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Regional de Santé (SRS-PRS)
2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n°
DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de
soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de
soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles
concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions
prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se
mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions
techniques de fonctionnement : articles D. 6124-28-1 et D. 6124-28-6 ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions techniques de
fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que la Fondation « Infirmerie Protestante de Marseille - Hôpital Ambroise Paré » souscrit aux
engagements particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et
la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que la Fondation « Infirmerie Protestante de Marseille - Hôpital Ambroise Paré » s'engage a
respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Sisge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseiile Cedex 03
Tél 04.13.55.30.10 hitos:/Avwiw.PACA.ars.sante. fr/ Page 4/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-29-00003 - Décision n°2024 A 034 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité SI Respiratoires Hôpital
Européen71
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par la Fondation « Infirmerie Protestante de Marseille - Hôpital Ambroise Paré » sise 6
rue Désirée Clary 13003 MARSEILLE, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité
de soins critiques sous la modalité adulte Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de
Spécialité USI service de rééducation post-réanimation (SRPR), sur le site de l'Hôpital Européen sis à la même
adresse est accordée.
Les capacités des unités sont les suivantes :
- UREA : 20 lits
- USIP : 11 lits
- USI SRPR : 12 lits.
ARTICLE 2 :
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril
2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques contiennent
des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins critiques de disposer
d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la
notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article
L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les
dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Articles visés par la non-conformité admis dans | Délais de mise en conformité
le cadre des dispositions transitoires prévues | admis à compter de la notification
par les décrets de la décision d'autorisation
Conditions techniques 3° de l'article D. 6124-28-1 du CSP
: 2 ansde fonctionnement | Article D. 6124-28-6 du CSP
Conformément a l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise
en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de
réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
él 04.13.55.80.10 htips:/!mww.PACA ars.sante.fr/ Page 5/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-29-00003 - Décision n°2024 A 034 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité SI Respiratoires Hôpital
Européen72
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assurés
sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5:
Conformément a l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre
ans a compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6:
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-l| du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 29 juillet 2024
Sour le Directeur Général de l'ARS PACA
et par délégation 2
Le Directeur Général Adjoint
Sébastien DEBEAUMONT
39
Agence regionals de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132 - 13331 Marseille Cedex 02|
Souevage de Paris
Tél 04.13.55.80.10 hitps://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 6/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-29-00003 - Décision n°2024 A 034 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité SI Respiratoires Hôpital
Européen73
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-31-00005
Décision n°2024 A 035 - Demande d'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte - Mention 1 : Réanimation et soins
intensifs polyvalents Hôpital du Pays Salonais
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00005 - Décision n°2024 A 035 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Hôpital du Pays Salonais 74
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Pts
Fraternilé
Décision n° 2024 A 035
Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte mention 1
Réanimation et soins intensifs polyvalents
Promoteur :
Hôpital du Pays Salonais
207 avenue Julien Fabre
13300 SALON-DE-PROVENCE
FINESS EJ :130782634
Lieu d'implantation :
Hôpital du Pays Salonais
207 avenue Julien Fabre
13300 SALON-DE-PROVENCE
FINESS ET : 130001225
Réf : ARS-0724-8962-DAr
© D Agence Régionale de Santé
Provence-Aipes
Côte d'Azur
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Sièc
Tél 04,13.55.80.10
https://www.PACA.ars.sante.fr/132, boulevard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03
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critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Hôpital du Pays Salonais 75
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Céte d'Azur accordant, à l'Hôpital du Pays Salonais sis 207 avenue Julien Fabre 13300 SALON-DE-
PROVENCE, l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte sur le site de l'Hôpital
du Pays Salonais sis (e) à la même adresse ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023B0Q0$S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques ;
VU la demande n° 93-13-24-00016, en date du 5 mars 2024, présentée par l'Hôpital du Pays Salonais sis
207 avenue Julien Fabre 13300 SALON-DE-PROVENCE, représenté par sa Directrice, en vue d'obtenir
l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 1 : Réanimation et soins intensifs
polyvalents, et de spécialité le cas échéant, sur le site de l'Hôpital du Pays Salonais sis à la même adresse ;
A Po mi À = +3 = à ote dows Aianme ("Ata AA 1 Cine 29 = ar A a t A me ENNRO 22°24 Allarsaills Par vy 2Agence regionale de santé Provance-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 62
ANA 49 ZEON AD beeen dhanan ACR mre a sn €| à] 04.13.55.80.10 ntios://w ww.PACA. ars.sante. ft
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00005 - Décision n°2024 A 035 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Hôpital du Pays Salonais 76
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas
échéant » (modalité « soins critiques adultes ») est destinée aux sites disposant d'au moins une unité de
réanimation et que les titulaires de cette mention doivent s'organiser en plateau de soins critiques,
comprenant au moins une unité de réanimation (UREA) et au moins une unité de soins intensifs polyvalents
contigüe (USIP), constituée notamment par la requalification d'USC à proximité de l'UREA ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023B0Q0$S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au ter avril 2024, fixent à 19 (dont l'Hôpital d'Instruction des Armées) le
nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la
Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant, sur la zone de santé
des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que la demande de l'Hôpital du Pays Salonais est compatible avec les objectifs quantitatifs
de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décision n°2023BO0Q0S12-069
du 2 janvier 2024 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de
la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par l'Hôpital du Pays Salonais répond aux objectifs qualitatifs du
Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n°
DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 0
d8| 04.13.55.80.10 https //mww. PACA ars.sante.fr/ Page 3/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00005 - Décision n°2024 A 035 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Hôpital du Pays Salonais 77
CONSIDERANT, au regard de ce qui précéde, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions
techniques de fonctionnement : articles D. 6124-28 |, D. 6124-28-1, D. 6124-28-4, D. 6124-28-5 et D. 6124-
28-6 ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage a se mettre en conformité avec les conditions techniques de
fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que l'Hôpital du Pays Salonais souscrit aux engagements particuliers concernant les
dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,
conformément a l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que l'Hôpital du Pays Salonais s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les
conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la
réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
TaTèl 04.13.55.30.10 hitos:/www.PACA.ars.sante fr/ Page 4/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00005 - Décision n°2024 A 035 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Hôpital du Pays Salonais 78
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par l'Hôpital du Pays Salonais sis 207 avenue Julien Fabre 13300 SALON-DE-
PROVENCE, représenté par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la
modalité adulte mention 1 Réanimation et soins intensifs polyvalents, sur le site de l'Hôpital du Pays Salonais
sis à la même adresse, est accordée.
Les capacités sont les suivantes :
- UREA : 10 lits
- USIP : 6 lits.
ARTICLE 2:
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6
avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Articles visés par la non-conformité admis dans | Délais de mise en conformité admis à
le cadre des dispositions transitoires prévues par | compter de la notification de la décision
les décrets d'autorisation
2° de l'article D 6124-28 | du CSP
2° de l'article D. 6124-28-1 du CSP
Conditions techniques | 3° de l'article D. 6124-28-1 du CSP
de fonctionnement | 4° de l'article D. 6124-28-4 du CSP
3° de l'article D. 6124-28-5 du CSP
Article D. 6124-28-6 du CSP2 ans
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsgu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de
la Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
Agence regionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https :/Awww.PACA.ars.sante fr/ Page 5/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00005 - Décision n°2024 A 035 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Hôpital du Pays Salonais 79
ARTICLE 4:
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans a compter de la date de la notification de
réception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l''applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
| Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 31 juillet 2024
"our le Directeur Général de l'ARS PACA
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Sébastien DEBEAUMONT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.80.10 hitos:/Avww.PACA ai
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00005 - Décision n°2024 A 035 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Hôpital du Pays Salonais 80
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-08-00010
Décision n°2024 A 036 - Demande d'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte - Mention 1 : Réanimation et soins
intensifs polyvalents Hôpital Nord
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-08-00010 - Décision n°2024 A 036 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Hôpital Nord 81
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Lraternilé
Décision n° 2024 A 036
Demande d'autorisation d'activité de soins
Réanimation et soins intensifs polyvalents
Promoteur :
Assistance Publique des Hôpitaux
de Marseille (APHM)
80 rue Brochier
13005 MARSEILLE
FINESS EJ :130786049
Lieu d'implantation :
Hôpital Nord
Chemin des Bourrely
13015 MARSEILLE
FINESS ET : 130780521critiques sous la modalité adulte mention 1 :
Réf : ARS-0724-8965-DAr
@ » Agence Régionale de Santé
Provence-Aipes
Côte d'Azur
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
Agence regi ionale de santa Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siége -
Tél 04.13 55.80 10
htibar/vwi PACA. ars-eante fr132. boulevard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03
Page 1/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-08-00010 - Décision n°2024 A 036 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Hôpital Nord 82
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
- VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 19 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Céte d'Azur accordant, à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier
13005 MARSEILLE, l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte sur le site de
l'Hôpital Nord sis(e) Chemin des Bourrely 13015 MARSEILLE ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024 les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023BOQ0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques ;
VU la demande n° 93-13-24-00015, en date du 1er mars 2024, présentée par l'Assistance Publique des
Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier 13005 MARSEILLE, représentée par son Directeur
Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 1 :
Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant, sur le site de l'Hôpital Nord sis(e)
Chemin des Bourrely 13015 MARSEILLE ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
A PT TN PEUR SRE Che Ds" À ONE AA gite Chi A l sa sd one SC FAN2IO 299 À Ans 11 D ps mer (2Agence régionale de sante Provence-Alnas-Cate d AZUr-518g2 - 132, boulavard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
"AINA 42 BR RAD AA bine JAsany DACA are canta fr/ lanes DIRlel 04.13.55.80.19 nttos /pwww,PACA ars.sanie.fr/ Page 2/0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-08-00010 - Décision n°2024 A 036 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Hôpital Nord 83
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas
échéant » (modalité « soins critiques adulte ») est destinée aux sites disposant d'au moins une unité de
réanimation et que les titulaires de cette mention doivent s'organiser en plateau de soins critiques,
comprenant au moins une unité de réanimation (UREA) et au moins une unité de soins intensifs polyvalents
contigüe (USIP) constituée notamment par la requalification d'USC à proximité de l'UREA ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023B0Q0512-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au ter avril 2024, fixent a 19 (dont l'Hôpital d'Instruction des Armées) le
nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la
Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur la zone de santé
des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que la demande de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) est compatible
avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la
décision n°2023B0Q0$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
et répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques visent a:
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) répond
aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n°
DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ;
iège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 a Agence régionale de santé Provence-Alpes
=)Côte d'Azur-
Tél 04.13.55.80.10 htios:/1nww. PACA ars.sante.f ante.fr/ Page 3/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-08-00010 - Décision n°2024 A 036 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Hôpital Nord 84
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions
techniques de fonctionnement : articles D. 6124-28-6 et D. 6124-27-2 ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions techniques de
fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
. CONSIDERANT que l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) souscrit aux engagements
particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation
d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) s'engage à respecter, mettre
en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles
que définies par la réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-08-00010 - Décision n°2024 A 036 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Hôpital Nord 85
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier
13005 MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital
Nord sis(e) Chemin des Bourrely 13015 MARSEILLE, est accordée.
Les capacités des unités sont les suivantes :
- UREA: 44 lits
- USIP : 20 lits.
ARTICLE 2 :
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du
6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Articles visés par la non-conformité admis | Délais de mise en conformité
dans le cadre des dispositions transitoires | admis à compter de la notification
prévues par les décrets de la décision d'autorisation
Conditions techniques de Article D. 6124-28-6 du CSP
fonctionnement 5° de l'article D, 6124-27-2 du CSP 2 ans
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte
d'Azur.
29Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 -~ be be | 13331 Marseille Cede
Tél 04.13.55.80.10 htips //www.PACA.ars.sante.fr/ Pag
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-08-00010 - Décision n°2024 A 036 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Hôpital Nord 86
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5:
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 08 août 2024.
teupour le nr" par délégation
Le Directeur Gener
stien DEBEAUMONT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 hütps:/Mavw PACA ars sante.fr/ Page 6/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-08-00010 - Décision n°2024 A 036 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Hôpital Nord 87
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-29-00004
Décision n°2024 A 039 - Demande d'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte - Mention 1 : Réanimation et soins
intensifs polyvalents Centre Hospitalier Général
d'Aubagne
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-29-00004 - Décision n°2024 A 039 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Centre Hospitalier Général d'Aubagne 88
REPUBLIQUE a 4
FRANCAISE
dé ei @ » Agence Régionale de Santé
Liberté Provence-Alpes
Egalité Côte d'Azur
Fraternité
Décision n° 2024 A 039
Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte Mention 1:
Réanimation et soins intensifs polyvalents
Promoteur :
Centre Hospitalier Général d'Aubagne
179 avenue des Sœurs Gastine
13400 AUBAGNE
FINESS EJ :130781446
Lieu d'implantation :
Centre Hospitalier Général d'Aubagne
179 avenue des Sceurs Gastine
13400 AUBAGNE
FINESS ET : 130000565
Réf : ARS-0724-8961-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative a l'organisation et a la transformation du systeme de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
elite)
[el FF,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tal 04.13.55.80.10
https://www.PACA ars.sante.fr/ Page 1/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-29-00004 - Décision n°2024 A 039 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Centre Hospitalier Général d'Aubagne 89
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activites de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Côte d'Azur accordant, au Centre Hospitalier Général d'Aubagne sis 179 avenue des Sœurs Gastine
13400 AUBAGNE l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte sur le site du
Centre Hospitalier Général d'Aubagne sis à la même adresse :
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023B0Q05$S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du ter février 2024 au 1er avril 2024 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques ;
VU la demande n°93-13-24-00006, en date du 29 février 2024, présentée par le Centre Hospitalier Général
d'Aubagne sis 179 avenue des Sœurs Gastine 13400 AUBAGNE, représenté par sa Directrice, en vue
d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 1: Réanimation et soins
intensifs polyvalents, sur le site du Centre Hospitalier Général d'Aubagne sis à la même adresse;
onale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03=)
Tél 04.13.55.80.10 httos:/Awww.PACA. ars. sante. fr/ Page 2/6
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critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Centre Hospitalier Général d'Aubagne 90
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant
» (modalité « soins critiques adultes ») est destinée aux sites disposant d'au moins une unité de réanimation
et que les titulaires de cette mention doivent s'organiser en plateau de soins critiques, comprenant au moins
une unité de réanimation (UREA) et au moins une unité de soins intensifs polyvalents contigüe (USIP)
constituée notamment par la requalification d'USC à proximité de l'UREA ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023B0Q0$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au ter avril 2024, fixent à 19 (dont l'Hôpital d'Instruction des Armées) le
nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la
Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur la zone de santé
des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Général d'Aubagne est compatible avec les objectifs
quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décision
n°2023BOQ0S12-069 du 2 janvier 2024 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi
aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 :
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques visent à : |
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Général d'Aubagne répond aux objectifs
qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction
n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.80.10 htios://Awww.PACA ars.sante.fr/ Page 3/6Xe
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critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Centre Hospitalier Général d'Aubagne 91
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions
techniques de fonctionnement : les articles D 6124-27-2, D 6124-28 |, D. 6124-28-1, D 6124-28-4 et D. 6124-
28-6 ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions techniques de
fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Général d'Aubagne souscrit aux engagements particuliers
concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Général d'Aubagne s'engage à respecter, mettre en œuvre et
maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par
la réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
Agence régionale de santé Provence-Aloes-Cate d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 attos //www.PACA.ars sante fr/ Page 4/6
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critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Centre Hospitalier Général d'Aubagne 92
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par le Centre Hospitalier Général d'Aubagne sis 179 avenue des Sœurs Gastine
13400 AUBAGNE, représenté par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques
sous la modalité adulte Mention 1: Réanimation et soins intensifs polyvalents, sur le site du Centre Hospitalier
Général d'Aubagne sis à la même adresse est accordée.
Les capacités des unités sont les suivantes :
- UREA : 10 lits
- USIP : 6 lits.
ARTICLE 2 :
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6
avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Délais de mise en
Articles visés par la non-conformité admis dans | conformité admis à
le cadre des dispositions transitoires prévues | compter de la notification
par les décrets de la décision
d'autorisation
2° de l'article D6124-27-2 du CSP
4° de l'article D6124-27-2 du CSP
6° de l'article D6124-27-2 du CSP
2° de l'article D. 6124-28-1 du CSP 2 ans
3° de l'article D. 6124-28-1 du CSP
4° de l'article D. 6124-28-4 du CSP
article D. 6124-28-6 du CSP
Conditions techniques
de fonctionnement
7 ans
2° de l'article D 6124-28 | du CSP (proies de restructiration
du plateau de soins
critiques à mettre en
œuvre avant l'échéance
de l'autorisation)
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de
la Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55 80.10 hitps.//www PACA ars sante.fr/ Page
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critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Centre Hospitalier Général d'Aubagne 93
de réception a date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Sante
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire. .
ARTICLE 4:
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Si-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 29 juillet 2024.
cteur Général de l'ARS PACA
et par délégation
Le Directeur Général AdjointPour le Dire
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Pak Rige0039 - 1333# Marseille Cedex 03
Page 6/6FAINA AN CE ONIN isa) nay DAD aa pte fe)Te] 04.13.55.80.10 hitos://www.PACA. ars.sante. fr
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-29-00004 - Décision n°2024 A 039 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents Centre Hospitalier Général d'Aubagne 94
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-31-00006
Décision n°2024 A 044 - Demande d'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie
sur le site du Groupement de Coopération
Sanitaire Axium-Rambot
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00006 - Décision n°2024 A 044 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site du Groupement de Coopération Sanitaire
Axium-Rambot95
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L therté
Lgalité
Fraterntté
Décision n° 2024 A 044
Demande d'autorisation d'activité de soins
Soins intensifs de cardiologie
Promoteur :
Groupement de Coopération
Sanitaire ES « Centre de cardiologie
interventionnelle Axium-Rambot »
21 avenue Alfred Capus
13090 AIX-EN-PROVENCE
FINESS EJ : 130042062
Lieu d'implantation :
GCS « Centre de cardiologie
interventionnelle Axium-Rambot »
Centre de cardiologie interventionnelle
21 avenue Alfred Capus
13090 AIX-EN-PROVENCE
FINESS ET : 130042096critiques sous la modalité adulte mention 3 :
Réf : ARS-0724-8960-DAr
@ D Agence Régionaie de Santé
Provence-Alpes
Cête d'Azur
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds :
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège -
Tél 04.13.55.80.10
https://www.PACA.ars.sante.fr/132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 0
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critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site du Groupement de Coopération Sanitaire
Axium-Rambot96
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif a la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
MU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu a la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens, signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023B0Q05$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques ;
VU la demande n° 93-13-24-00036, en date du 28 mars 2024, présentée par le Groupement de Coopération
Sanitaire ES « Centre de Cardiologie Interventionnelle Axium-Rambot » sis 21 avenue Alfred Capus 13090
AIX-EN-PROVENCE, représenté par son Administrateur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte mention 3 Soins intensifs de cardiologie, sur le site du GCS « Centre de
Cardiologie interventionnelle Axium Rambot » sis à la même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Anansa rninnals Ae Canta Dernvanrs._AlnaaCer ET TOR OST Rr PN SS OP PR Fe ANNAC 2324 NMarcailla loAzsy NAAgence régionale de santé Provence-Alpes-Cate d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.80.10 hittos:/Mwww, PACA .ars.sanle.fr/ Page 2/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00006 - Décision n°2024 A 044 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site du Groupement de Coopération Sanitaire
Axium-Rambot97
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et Ill, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins A angus fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 3 « soins intensifs de cardiologie » (modalité « soins critiques adultes ») est
destinée à des sites, avec ou sans réanimation, dont la nature des prises en charge dans ces spécialités
relève de la requalification d'actuelle reconnaissance contractuelle d'USIC, sous réserve de respecter les
conditions d'environnement et de compétences nécessaires ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023BOQ0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024, fixent à 12 le nombre d'implantations disponibles
concernant l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la mention 3 : Soins intensifs de
cardiologie, sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que la demande du Groupement de Coopération Sanitaire ES Centre de cardiologie
interventionnelle Axium-Rambot est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone
de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décision n°2023B0Q05$12-069, en date du 2 janvier 2024,
portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la population
identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par le Groupement de Coopération Sanitaire ES Centre de cardiologie
interventionnelle Axium-Rambot répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet
Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n°
DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires de soins critiques de
disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions
techniques de fonctionnement : articles D. 6124-27, D.6124-27-2 et D.6124-29-3 ;
ence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
| 04 13, 55.80.10 hitos://www.PACA.ars.sante. fr/ Page 3/5
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critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site du Groupement de Coopération Sanitaire
Axium-Rambot98
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions techniques de
fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que le Groupement de Coopération Sanitaire ES Centre de cardiologie interventionnelle
Axium-Rambot souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance
maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément a l'article L.6122-5 du code
susvisé ;
CONSIDERANT que le Groupement de Coopération Sanitaire ES Centre de cardiologie interventionnelle
Axium-Rambot s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les
conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
T 13
510 2 BS AN 10 Ane! 4 DACA. Are'eantafr . ;
2| 04.13.55.80.10 nitos:/www.PACA.ars.sante.fr/ Page 4/
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critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site du Groupement de Coopération Sanitaire
Axium-Rambot99
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande présentée par le Groupement de Coopération Sanitaire ES Centre de cardiologie
interventionnelle Axium-Rambot sis 21 avenue Alfred Capus 13090 AIX-EN-PROVENCE, représenté par
son administrateur en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques, sous la modalité adulte
mention 3 : Soins intensifs de cardiologie, sur le site du GCS Centre de cardiologie interventionnelle Axium
Rambot sis à la même adresse, est accordée.
La capacité de l'unité est de 16 lits.
ARTICLE 2 :
Les décrets n°2022-690 et n°2022- 694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du
6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Articles visés par la non-conformité admis dans | Délais de mise en conformité admis à
le cadre des dispositions transitoires prévues | compter de la notification de la décision
par les décrets d'autorisation
2° de l'article D.6124-29-3 du CSP
3° de l'article D.6124-29-3 du CSP
2 ans
Conditions techniques 2° de l'article D.6124-27-2 du CSP
de fonctionnement 5° de l'article D. 6124-27-2 du CSP
1° de l'article D.6124-29-3 du CSP 5 ans
2° de l'article D. 6124-27 du CSP 7 ans
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de
la Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations. |
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13,55.80.10 httos://wwiw. PACA ars.sante.fr/ Page 5/6
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critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site du Groupement de Coopération Sanitaire
Axium-Rambot100
ARTICLE 4:
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-l] du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 : ;
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région. |
Marseille, le 31 juillet 2024
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Sébastien DEBEAUMONT
Agence régionale de santé Provence-Aloes-Cate d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Aa
Tél 04.13,55.80.19 htips.//annw. PACA ars.sante.fr/ Page 6/6
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critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site du Groupement de Coopération Sanitaire
Axium-Rambot101
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-31-00007
Décision n°2024 A 046 - Demande d'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie
détenue par la SAS Euromed Cardio sur le site de
l'Hôpital Européen
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00007 - Décision n°2024 A 046 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie détenue par la SAS Euromed Cardio sur le site de l'Hôpital
Européen102
REPUBLIQUE = 4
FRANCAISE
; @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Provence-Alpes
Egalité Côte d'Azur
Fraternité
Décision n° 2024 A 046
Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques, sous la modalité adulte mention 3
Soins intensifs de cardiologie
Promoteur :
SAS Euromed Cardio
6 rue Désirée Clary
13331 MARSEILLE CEDEX 03
FINESS EJ : 130041262
Lieu d'implantation :
Centre Euromed Cardio
site Hôpital Européen
6 rue Désirée Clary
13003 MARSEILLE
FINESS ET : 130041767
Réf : ARS-0724-8940-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
DAC
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04,13.55.80.10
https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/6
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critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie détenue par la SAS Euromed Cardio sur le site de l'Hôpital
Européen103
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023B0Q0512-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques ;
VU la demande n° 93-13-24-00028, en date du 26 mars 2024, présentée par la SAS Euromed Cardio sise
6 rue Désirée Clary 13331 MARSEILLE CEDEX 03, représentée par son Président, en vue d'obtenir
l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie,
sur le site du Centre Euromed Cardio site Hôpital Européen sis(e) à la même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.80.10 hnttps://mww. PACA ars.sante fr Page 2/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00007 - Décision n°2024 A 046 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie détenue par la SAS Euromed Cardio sur le site de l'Hôpital
Européen104
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et II, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « fa prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » :
CONSIDERANT que la mention 3 « soins intensifs de cardiologie » (modalité « soins critiques adultes ») est
destinée à des sites, avec ou sans réanimation, dont la nature des prises en charge dans ces spécialités
relève de la requalification d'actuelle reconnaissance contractuelle d'USIC, sous réserve de respecter les
conditions d'environnement et de compétences nécessaires ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023BOQ0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024, fixent à 12 le nombre d'implantations disponibles
concernant l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la Mention 3 : Soins intensifs de
cardiologie, sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que la demande de la SAS Euromed Cardio est compatible avec les objectifs quantitatifs
de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décision n°2023BOQ0S12-069,
en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de
santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
_ concernant l'activité de soins critiques visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel :
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Euromed Cardio répond aux objectifs qualitatifs du Schéma
Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n°
DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ; | :
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions
techniques de fonctionnement : articles D. 6124-27-2 et D. 6124-29-3 ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions techniques de
fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00007 - Décision n°2024 A 046 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie détenue par la SAS Euromed Cardio sur le site de l'Hôpital
Européen105
CONSIDERANT que la SAS Euromed Cardio souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses
à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément a
l'article L.6122-5 du code susvisé :
CONSIDERANT que la SAS Euromed Cardio s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les
conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la
réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande présentée par la SAS Euromed Cardio sise 6 rue Désirée Clary 13003 MARSEILLE, représentée
par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques, sous la modalité adulte mention
-3 Soins intensifs de cardiologie, sur le site du Centre Euromed eal site Hôpital Européen sis à la même
adresse est accordée.
La capacité de l'unité est de 12 lits.
ARTICLE 2 :
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6
avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Délais de mise en
conformité admis a
compter de la
notification de la
décision d'autorisationArticles visés par la non-conformité admis dans le cadre des
dispositions transitoires prévues par les décrets
2° de l'article D.6124-29-3 du CSP
Conditions 5° de l'article D.6124-27-2 du CSP 2 ans
techniques de ' —
fonctionnement 6° de l'article D.6124-27-2 du CSP
1° de l'article D.6124-29-3 du CSP 5 ans
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de
la Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
Agence régionale de santé Prove Ace Alpes" Côte d'Azur-Siège - 132, ooulevard de Paaris - CS 50039 - 13331 Marseille Cadex 03
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00007 - Décision n°2024 A 046 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie détenue par la SAS Euromed Cardio sur le site de l'Hôpital
Européen106
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4:La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de lARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5:
Conformément a l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Céte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
2 santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Agence réc 2
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Tel 04.13.55.80. 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00007 - Décision n°2024 A 046 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie détenue par la SAS Euromed Cardio sur le site de l'Hôpital
Européen107
ARTICLE 8:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 31 juillet 2024
aneral de l'ARS PACA:octeur Grle Directeut jonPuri et pat Geese à jointLe Directeur Général Ad}
T
astien DEBEAUMON
PasAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 hitos:/Awww.PACA.ars.sante fr/ Page 6/[ep]
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00007 - Décision n°2024 A 046 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie détenue par la SAS Euromed Cardio sur le site de l'Hôpital
Européen108
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires Sud Est (Marseille)
R93-2024-09-05-00003
CP Marseille délégations de signatures gestion
des personnes détenues au 05 09 24 avec grille
des habilitations
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2024-09-05-00003 - CP Marseille délégations de signatures
gestion des personnes détenues au 05 09 24 avec grille des habilitations 109
MINISTERE ; .DE LA JUSTICE Een
Liberté de l'administration pénitentiaire
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Centre Pénitentiaire de MARSEILLE
DECISION du 05 septembre 2024
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles de R. 57-6-24 et R.57-7-5; .:
Vu l'article 7 de la loi n° 78- 753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté en date du 12 mai 2022, nommant madamé Karine LAGIER, Directrice hors classe
des services pénitentiaires, en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de
Marseille à compter du 1° juin 2022 ;
Madame Karine LAGIER, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Marseille
DECIDE
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes qualifiées, respectivement
pour les compétences des décisions administratives des décisions individuelles visées dans
le tableau annexé.
Article 1
À Mesdames :
e GAY-GIAT Catherine, Directrice adjointe à la cheffe d'établissement
e ABI-RACHED Véronique, Directrice des Services Pénitentiaires
e BOUSQUET Claire, Directrice des Services Pénitentiaires
e COUGOULE Lucie, directrice stagiaire des Services Pénitentiaires
e FABER Manon, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation
e PENHIRIN Camille, directrice stagiaire des Services Pénitentiaires
e PASTOR Catherine, Attachée principale d'administration
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2024-09-05-00003 - CP Marseille délégations de signatures
gestion des personnes détenues au 05 09 24 avec grille des habilitations 110
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE © ne _ . = LoLibené - de l'administration pénitentiaire
galité
Fraternité
À Monsieur :
e BARBASTE Michel, Attaché principal d'administration
À Mesdames :
e BODEL Laure-Hélène, Capitaine Pénitentiaire
e FALORNI Sandrine, Capitaine Pénitentiaire
e GARNIER Myriam, Cheffe des services pénitentiaires
e GOVAERTS Dominique, Capitaine pénitentiaire
e GROSSETIE Océane, Capitaine Pénitentiaire
e LENFLE Stéphanie, Capitaine Pénitentiaire
e MALGOURIS Audrey, Capitaine Pénitentiaire
e OUEDRAOGO Catherine, Capitaine Pénitentiaire
e PASCAL Aurélie, Capitaine Pénitentiaire
A Messieurs :
e ABADIE Christian, Capitaine Pénitentiaire
e BADIANE Mohamet Lamine, Capitaine Pénitentiaire
e BEKHEIRA Benabdallah, chef des services pénitentiaires
e BELYAMANI Khalid, Capitaine Pénitentiaire
e CATALANO Eric, Capitaine Pénitentiaire
e COLET Benoit, Capitaine Pénitentiaire
e COLONNA Mathieu, Capitaine Pénitentiaire
e COPPET Jean-Michel, Capitaine Pénitentiaire :
e CURCIO Bruno, Commandant Pénitentiaire
e EDDOUBBICH Alain, Capitaine Pénitentiaire
e GASPARD Raphael, Capitaine Pénitentiaire
e GUIONIE Alain, Capitaine pénitentiaire
e MATEO Lionel, Capitaine pénitentiaire —
e PEGLION Armand, Capitaine pénitentiaire
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2024-09-05-00003 - CP Marseille délégations de signatures
gestion des personnes détenues au 05 09 24 avec grille des habilitations 111
Ei |
MINISTÈRE - DirectionDE LA JUSTICE : — . i erLiber de l'administration pénitentiaire
gall
Fraternité
e POUPINET Charles, Capitaine pénitentiaire
e RIQUET Sylvain, Capitaine Pénitentiaire
e ROCHON Lionel, Chef de service Pénitentiaire
e SANCHEZ Fabrice, Capitaine pénitentiaire
e SALLER Edouard, Capitaine pénitentiaire
e SANGARIA Stéphane, Capitaine Pénitentiaire
e TAHRI Amir, Capitaine Pénitentiaire É
e THIAW Abdoulaye, Capitaine Pénitentiaire
e THOUVENOT Pierre, Capitaine pénitentiaire
e VIEIRA-RODRIGUES Stéphane, Capitaine pénitentiaire
e VALLUET Alexandre, Gacitaine pénitentiaire
A Mesdames:
e CARILLO Charléne, Brigadiére-Cheffe d'Encadrement
e CARIOLDI Laetitia, Brigadière-Cheffe d'Encadrement
e DERKASBARIAN Sophie, Brigadiére-Cheffe d'Encadrement
e GUIZIEN-DUJARDIN Manon, Brigadiére-Cheffe d'Encadrement
e GUEYE BADIANE Fatime, Brigadiére-Cheffe d'Encadrement
e LAAROUSSI Latifa, Brigadiére-Cheffe d'Encadrement
e MARSAULT Martine, Brigadiére-Cheffe d'Encadrement
e NKA NKA GUILLOIS Monique, Brigadiére-Cheffe d'Encadrement
e PADOVANI Agnès, Brigadiére-Cheffe d'Encadrement
e PIQOT Emilie, Brigadiére-Cheffe d'Encadrement
e QUERIC Annabelle, Brigadière-Cheffe d'Encadrement
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2024-09-05-00003 - CP Marseille délégations de signatures
gestion des personnes détenues au 05 09 24 avec grille des habilitations 112
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE | =i anLiber J . de l'administration pénitentiaire
palit
Fraternité
A Messieurs :
\e ADALLE Hervé, Brigadier-Chef d'Encadrement
e APITHY Semiyou, Brigadier-Chef d'Encadrement
e BARBAROUX Frédéric, Brigadier-Chef d'Encadrement
e BARRY Gumarou! Brigadier-Chef d'Encadrement
e BIGA Bruno, Brigadier-Chef d'Encadrement
e BEAUDOIN Bastien, Brigadier-Chef d'Encadrement
s DARMON Jérôme, Brigadier-Chef d'Encadrement
e DIRATZOUIAN Jauffrey, Brigadier-Chef d'Encadrement
e FERNANDEZ Jean-Marc, Brigadier-Chef d'Encadrement
e FERNG Pierre, Brigadier-Chef d'Encadrement
e FODIL Djamil Djibril, Brigadier-Chef d'Encadrement
. GIARRANA Anthony, Brigadier-Chef d'Encadrement
e LALLOUE Serge, Peace Cher d'Encadrement
e OUSSENI-RIZIKI Mohamed, Brigadier-Chef d'Encadrement
Ê MONTESINOS Pascal, Brigadier-Chef d'Encadrement
e NOEL Stéphane Francis, Brigadier-Chef d'Encadrement
e PERJOIS Jean-Claude, Brigadier-Chef d'Encadrement
e PIOVANACCI Nicolas, Brigadier-Chef d'Encadrement
e POMALEGNI Yvon, Brigadier-Chef d'Encadrement
e RENAUDIER Emmanuel, Brigadier-Chef d'Encadrement
e SCHIAVO Rémy, Brigadier-Chef d'Encadrement
e SERINDAT Sylvain, Brigadier-Chef d'Encadrement
e SERRA Thierry, Brigadier-Chef d'Encadrement
e TAHIRI Ahmed, Brigadier-Chef d'Encadrement
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2024-09-05-00003 - CP Marseille délégations de signatures
gestion des personnes détenues au 05 09 24 avec grille des habilitations 113
MINISTERE . -
DE LA JUSTICE Direction
Libent de l'administration pénitentiaire
ool
e TCHOBDRENOVITCH Remy, Brigadier-Chef d'Encadrement
e TOPIN Kévin, Brigadier-Chef d'Encadrement
e TOURE Youssou, Brigadier-Chef d'Encadrement
e VINCENT Christophe, Brigadier-Chef d'Encadrement |
e VILLAR Joel, Brigadier-Chef d'Encadrement
e WATTERLOT Michel, Brigadier-Chef d'Encadrement
e YESSAD Yacine, Brigadier-Chef d'Encadrement
Article 2
Toutes dispositions antérieures a celles de la présente décision en matiére de gestion de la
PPSMJ pour les compétences des décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-dessus sont abrogées.
Article 3
Les personnels concernés sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Région Provence Alpes Côte d'Azur.
Fait a Marseille, le O5 septembre 2024
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La directrice du centré
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2024-09-05-00003 - CP Marseille délégations de signatures
gestion des personnes détenues au 05 09 24 avec grille des habilitations 114
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71Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-03-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE GESTION DES
PPSMJ AU 02 04 24 CP MARSEILLE
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2024-09-05-00003 - CP Marseille délégations de signatures
gestion des personnes détenues au 05 09 24 avec grille des habilitations 115
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72Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-03-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE GESTION DES
PPSMJ AU 02 04 24 CP MARSEILLE
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2024-09-05-00003 - CP Marseille délégations de signatures
gestion des personnes détenues au 05 09 24 avec grille des habilitations 116
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73Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-03-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE GESTION DES
PPSM] AU 02 04 24 CP MARSEILLE
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2024-09-05-00003 - CP Marseille délégations de signatures
gestion des personnes détenues au 05 09 24 avec grille des habilitations 117
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74Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-03-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE GESTION DES
PPSMJ AU 02 04 24 CP MARSEILLE
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2024-09-05-00003 - CP Marseille délégations de signatures
gestion des personnes détenues au 05 09 24 avec grille des habilitations 118
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gestion des personnes détenues au 05 09 24 avec grille des habilitations 119
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gestion des personnes détenues au 05 09 24 avec grille des habilitations 120
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gestion des personnes détenues au 05 09 24 avec grille des habilitations 121
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78Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-03-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE GESTION DES
PPSMJ AU 02 04 24 CP MARSEILLE
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2024-09-05-00003 - CP Marseille délégations de signatures
gestion des personnes détenues au 05 09 24 avec grille des habilitations 122
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-09-05-00002
Arrêté portant autorisation d'exploiter à M.
Michel MILESI 83230 BORMES LES MIMOSAS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-05-00002 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à M. Michel MILESI 83230 BORMES LES MIMOSAS 123
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant autorisation d'exploiter à M. Michel MILESI
83230 BORMES-LES-MIMOSAS
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
Vu le décret d'application n°2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code rural et de la pêche maritime partie législative et réglementaire (CRPM),
Vu l'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale,
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA),
Vu l'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral régional du 30 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
Vu l'arrêté du 16 juin 2021 portant prorogation du Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté préfectoral d u 17 janvier 2023 portant délégation de signature du Préfet de la Région
PACA à la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de PACA,
Vu l'arrêté du 20 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la Direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de PACA,
Vu la demande enregistrée sous le numéro 83 2024 128 présentée le 24 mai 2024 par M. Michel
MILESI domicilié 399 chemin du content 83230 BORMES-LES-MIMOSAS,
Considérant que l'opération d'installation présentée par le demandeur est soumise à autorisation
préalable d'exploiter en application de l'article L331-2 I alinéa 3 du CRPM, quelle que soit la superficie
en cause, les installations (…) au bénéfice d'une exploitation agricole dont l'un des membres ayant la
qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées
par voie réglementaire ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été enregistrée pendant la durée de la publicité
légale,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00 http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-05-00002 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à M. Michel MILESI 83230 BORMES LES MIMOSAS 124
(5) Localisation
Superficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ou
D (6) Commune(s) parcelles ssi esi <
demandées
0,4764 PUGET-VILLE A1448 MILESI Michel
Article premier : M. Michel MILESI domicilié 399 chemin du content 83230 BORMES-LES-
MIMOSAS, est autorisée à exploiter :
Article 2 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite, par
absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux mois court pour
déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon qui peut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à p artir du site www.telerecours.fr .
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet du département du Var, le
directeur départemental des territoires et de la mer du VAR et la mairie de PUGET-VILLE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairie des
communes intéressées.
Marseille, le 05 SEP. 2024
Pour la Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
et par délégation,
La Cheffe du Service Régional de l'Économie et du
Développement Durable des Territoires
Signé
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00 http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-05-00002 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à M. Michel MILESI 83230 BORMES LES MIMOSAS 125
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-09-05-00001
RESCRIT de Monsieur Christophe CANTO 84230
CHATEAUNEUF DU PAPE (prise de position ferme
de l'administration)
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-05-00001 - RESCRIT de Monsieur Christophe
CANTO 84230 CHATEAUNEUF DU PAPE (prise de position ferme de l'administration) 126
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
La Directrice Régionale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
à
Monsieur Christophe CANTO
147, rue de Saint-Genès
33000 BORDEAUX
Dossier suivi par :
Jean-Christophe CARA
DDT DE VAUCLUSE / SEA
04 88 17 85 08
jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.fr
Alexis THIOLLIERE
DRAAF PACA/ SREDDT :
04 13 59 36 40
alexis.thiolliere@agriculture.gouv.frMarseille, le 05 septembre 2024
Objet : Demande de rescrit
Réf. : 84-2024-59
LRAR   : 1 A 197 161 8555 0
Monsieur,
Vous nous avez transmis le 22 août 2024 un dossier de demande de rescrit
pour votre installation sur les parcelles suivantes :
Surface Production Parcelles cadas -
tralesCommune Propriétaire
0,654 ha Vignes AOPF289- F290-
F294- F984-
F985- F987- F989Châteauneuf-
du-PapeChristophe
CANTO
Il ressort de l'examen du dossier que vous avez déposé, qu'en application
de l'article L.331-2-3 du code rural et de la pêche maritime, que vous
êtes soumis à l'obtention d'une autorisation d'exploiter , notamment du
fait que :
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00 1
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-05-00001 - RESCRIT de Monsieur Christophe
CANTO 84230 CHATEAUNEUF DU PAPE (prise de position ferme de l'administration) 127
•D'après l'article L. 331-2-3 au c) : «  quelle que soit la superficie
en cause, les installations sont soumises à autorisation préa-
lable lorsque l'exploitant est un exploitant pluriactif, remplissant
les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle dont les
revenus extra-agricoles excèdent 3120 fois le montant horaire du sa-
laire minimum de croissance (SMIC)  »
•Votre revenu extra-agricole, revenu fiscal de référence en 2023 de
71728€, dépasse 3120 fois le montant horaire du salaire minimum de
croissance (SMIC).
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des
structures.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distin-
guées.
Pour la Directrice Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
et par délégation,
La Cheffe du Service Régional de l'Économie
et du Développement Durable des Territoires
Signé
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04 13 59 36 00 2
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-05-00001 - RESCRIT de Monsieur Christophe
CANTO 84230 CHATEAUNEUF DU PAPE (prise de position ferme de l'administration) 128
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2024-09-02-00006
Arrêté du 2 septembre 2024 Renouvelant
l'agrément du centre de formation BOYER
FORMATION habilité à dispenser la formation
professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport routier de
marchandises
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-09-02-00006 - Arrêté du 2 septembre 2024
Renouvelant l'agrément du centre de formation BOYER FORMATION habilité à dispenser la formation professionnelle initiale et
continue des conducteurs du transport routier de marchandises129
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté du 2 septembre 2024
Renouvelant l'agrément du centre de formation BOYER FORMATION habilité à dispenser la formation
professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises
LE PRÉFET,
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiée relative à la
qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux
transports de marchandises ou de voyageurs ;
Vu la directive (UE) 2018/645 du Parlement Européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive
2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules
routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au
permis de conduire ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 3314-1 à L. 3314-3, R. 3314-1 à R. 3314-28 et R.3315-1 à
R.3315-2 relatifs à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules
affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de
marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de
voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Sébastien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant délégation de signature à Sébastien FOREST, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 29 août 2024 portant subdélégation de signature à Frédéric TIRAN, chef de l'Unité Régulation et
Contrôle des Transports et Véhicules ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2019 renouvelant l'agrément du centre de formation BOYER FORMATION
pour dispenser les formations initiales minimales et continues obligatoires et la f ormation complémentaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-09-02-00006 - Arrêté du 2 septembre 2024
Renouvelant l'agrément du centre de formation BOYER FORMATION habilité à dispenser la formation professionnelle initiale et
continue des conducteurs du transport routier de marchandises130
dénommée « passerelle » des conducteurs du transport routier de marchandises pour une période de 5 ans à
compter du 10 septembre 2019 et jusqu'au 9 septembre 2024 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 16 juillet 2024 par :
BOYER FORMATION
dont le siège social est situé Font de Durance 04700 Oraison
SIRET : 479 988 537 00011
Vu les pièces complémentaires transmises le 18 juillet et le 9 août 2024 ;
et après instruction par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) ;
Considérant que la demande répond aux exigences réglementaires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'agrément de la Société par Actions Simplifiées BOYER FORMATION pour dispenser la formation
professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises (Formation Initiale
Minimale Obligatoire, Formation Continue Obligatoire et Formation Complémentaire dite "Passerelle") dans les
conditions des textes visés ci-dessus est renouvelé pour les établissements suivants :
ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL :
Font de Durance 04700 Oraison
Partie pratique (aire de manœuvre) : Font de Durance 04700 Oraison
SIRET : 479 988 537 00011
ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE :
(convention de partenariat avec ECIR Formation)
Pont Royal Sud, 444 route d'Alleins 13370 MALLEMORT
Partie pratique (aire de manœuvre) : Pont Royal Sud, 444 route d'Alleins 13370 MALLEMORT
SIRET : 782 738 306 00011
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est valable pour une p ériode de 5 ans, à compter du 10 septembre 2024 et jusqu'au 09
septembre 2029. L'agrément est renouvelable sur demande de son bénéficiaire.
ARTICLE 3 :
La portée du présent agrément est régionale.Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-09-02-00006 - Arrêté du 2 septembre 2024
Renouvelant l'agrément du centre de formation BOYER FORMATION habilité à dispenser la formation professionnelle initiale et
continue des conducteurs du transport routier de marchandises131
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à respecter la réglementation en vigueur et notamment les
exigences de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de
marchandises et de voyageurs ainsi que celles de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux
modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs de transport
routier de marchandises et de voyageurs.
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à mettre en place une organisation matérielle et pédagogique
adaptée aux formations dispensées et à informer, dans les plus brefs délais, la DREAL Provence-Alpes-Côte
d'Azur de toute modification affectant ses moyens humains et matériels.
ARTICLE 6 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à présenter à la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur tous les trois
mois, une liste des formations ou séquences de formation réalisées durant le trimestre précédent et des
formations ou séquences de formation prévues dans le trimestre à venir. Cette liste mentionne leur date, leur
intitulé, les lieux sur lesquelles elles ont été réalisées ou sont prévues y compris lorsqu'elles sont dispensées par
un moniteur d'entreprise ou en situation de travail, ainsi que la liste nominative des formateurs, des moniteurs
d'entreprises ou des évaluateurs qui y sont intervenus et qui sont appelés à y intervenir.
ARTICLE 7 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à faire suivre aux formateurs et aux moniteurs d'entreprise s'il y a
lieu, les formations leur permettant de maintenir et d'actualiser leurs connaissances dans les domaines pour
lesquels ils assurent les formations professionnelles de conducteur routier de marchandises.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à s'assurer que les organismes de formation agréés auxquels il a
confié par contrat ou convention la réalisation de tout ou partie des formations obligatoires de conducteur routier
de marchandises et de voyageurs respectent les dispositions du cahier des charges ainsi que les programmes
de formation. Il s'engage également à communiquer chaque année à la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les
nouveaux contrats ou conventions conclus dans l'année écoulée ainsi que les modifications intervenues dans
les contrats ou conventions conclus les années précédentes.
ARTICLE 9 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à réaliser lui-même, dans tous les cas y compris lorsqu'une partie
des formations professionnelles obligatoires a été confiée à un autre organisme de formation agréé, l'accueil des
stagiaires en formation, la vérification des permis de conduire, des titres ou attestations requis ainsi que
l'évaluation finale de ces formations.
ARTICLE 10 :
Le contrôle du centre de formation et de ses établissements secondaires, notamment en ce qui concerne le
respect des programmes, la pérennité des moyens déclarés, les modalités de mise en oeuvre et le bon
déroulement des formations, est assuré par les agents habilités de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur .Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-09-02-00006 - Arrêté du 2 septembre 2024
Renouvelant l'agrément du centre de formation BOYER FORMATION habilité à dispenser la formation professionnelle initiale et
continue des conducteurs du transport routier de marchandises132
ARTICLE 11 :
En cas de non-respect des engagements pris par le bénéficiaire, l'agrément peut être suspendu ou retiré sur
décision du préfet de région.
ARTICLE 12 :
Le Directeur de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le présent arrêté sera notifié au centre de formation concerné.
Marseille, le 2 septembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Régulation et Contrôle
des Transports et des Véhicules
Signé
Frédéric TIRANDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-09-02-00006 - Arrêté du 2 septembre 2024
Renouvelant l'agrément du centre de formation BOYER FORMATION habilité à dispenser la formation professionnelle initiale et
continue des conducteurs du transport routier de marchandises133
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2024-09-02-00007
Arrêté du 2 septembre 2024 Renouvelant
l'agrément du centre de formation BOYER
FORMATION habilité à dispenser la formation
professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport routier de voyageurs
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-09-02-00007 - Arrêté du 2 septembre 2024
Renouvelant l'agrément du centre de formation BOYER FORMATION habilité à dispenser la formation professionnelle initiale et
continue des conducteurs du transport routier de voyageurs134
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté du 2 septembre 2024
Renouvelant l'agrément du centre de formation BOYER FORMATION habilité à dispenser la formation
professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs
LE PRÉFET,
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiée relative à la
qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux
transports de marchandises ou de voyageurs ;
Vu la directive (UE) 2018/645 du Parlement Européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive
2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules
routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au
permis de conduire ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 3314-1 à L. 3314-3, R. 3314-1 à R. 3314-28 et R.3315-1 à
R.3315-2 relatifs à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules
affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de
marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de
voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Sébastien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant délégation de signature à Sébastien FOREST, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 29 août 2024 portant subdélégation de signature à Frédéric TIRAN, chef de l'Unité Régulation et
Contrôle des Transports et Véhicules ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2019 renouvelant l'agrément du centre de formation BOYER FORMATION
pour dispenser les formations initiales minimales et continues obligatoires et la f ormation complémentaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-09-02-00007 - Arrêté du 2 septembre 2024
Renouvelant l'agrément du centre de formation BOYER FORMATION habilité à dispenser la formation professionnelle initiale et
continue des conducteurs du transport routier de voyageurs135
dénommée « passerelle » des conducteurs du transport routier de voyageurs pour une période de 5 ans à
compter du 2 septembre 2019 et jusqu'au 1er septembre 2024 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 16 juillet 2024 par :
BOYER FORMATION
dont le siège social est situé Font de Durance 04700 Oraison
SIRET : 479 988 537 00011
Vu les pièces complémentaires transmises les 19 juillet, 9 août, 19 août et 27 août 2024 ;
et après instruction par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) ;
Considérant que la demande répond aux exigences réglementaires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'agrément de la Société par Actions Simplifiées BOYER FORMATION pour dispenser la formation
professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs (Formation Initiale
Minimale Obligatoire, Formation Continue Obligatoire et Formation Complémentaire dite "Passerelle") dans les
conditions des textes visés ci-dessus est renouvelé pour l'établissement suivant :
BOYER FORMATION
Font de Durance , 04700 Oraison
Partie pratique (aire de manœuvre) : Font de Durance, 04700 Oraison
SIRET : 479 988 537 00011
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est valable pour une p ériode de 5 ans, à compter du 2 septembre 2024 et jusqu'au 1er
septembre 2029. L'agrément est renouvelable sur demande de son bénéficiaire.
ARTICLE 3 :
La portée du présent agrément est régionale.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à respecter la réglementation en vigueur et notamment les
exigences de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de
marchandises et de voyageurs ainsi que celles de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux
modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs de transport
routier de marchandises et de voyageurs.Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-09-02-00007 - Arrêté du 2 septembre 2024
Renouvelant l'agrément du centre de formation BOYER FORMATION habilité à dispenser la formation professionnelle initiale et
continue des conducteurs du transport routier de voyageurs136
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à mettre en place une organisation matérielle et pédagogique
adaptée aux formations dispensées et à informer, dans les plus brefs délais, la DREAL Provence-Alpes-Côte
d'Azur de toute modification affectant ses moyens humains et matériels.
ARTICLE 6 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à présenter à la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur tous les trois
mois, une liste des formations ou séquences de formation réalisées durant le trimestre précédent et des
formations ou séquences de formation prévues dans le trimestre à venir. Cette liste mentionne leur date, leur
intitulé, les lieux sur lesquelles elles ont été réalisées ou sont prévues y compris lorsqu'elles sont dispensées par
un moniteur d'entreprise ou en situation de travail, ainsi que la liste nominative des formateurs, des moniteurs
d'entreprises ou des évaluateurs qui y sont intervenus et qui sont appelés à y intervenir.
ARTICLE 7 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à faire suivre aux formateurs et aux moniteurs d'entreprise s'il y a
lieu, les formations leur permettant de maintenir et d'actualiser leurs connaissances dans les domaines pour
lesquels ils assurent les formations professionnelles de conducteur routier de marchandises.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à s'assurer que les organismes de formation agréés auxquels il a
confié par contrat ou convention la réalisation de tout ou partie des formations obligatoires de conducteur routier
de marchandises et de voyageurs respectent les dispositions du cahier des charges ainsi que les programmes
de formation. Il s'engage également à communiquer chaque année à la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les
nouveaux contrats ou conventions conclus dans l'année écoulée ainsi que les modifications intervenues dans
les contrats ou conventions conclus les années précédentes.
ARTICLE 9 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à réaliser lui-même, dans tous les cas y compris lorsqu'une partie
des formations professionnelles obligatoires a été confiée à un autre organisme de formation agréé, l'accueil des
stagiaires en formation, la vérification des permis de conduire, des titres ou attestations requis ainsi que
l'évaluation finale de ces formations.
ARTICLE 10 :
Le contrôle du centre de formation et de ses établissements secondaires, notamment en ce qui concerne le
respect des programmes, la pérennité des moyens déclarés, les modalités de mise en oeuvre et le bon
déroulement des formations, est assuré par les agents habilités de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur .
ARTICLE 11 :
En cas de non-respect des engagements pris par le bénéficiaire, l'agrément peut être suspendu ou retiré sur
décision du préfet de région.Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-09-02-00007 - Arrêté du 2 septembre 2024
Renouvelant l'agrément du centre de formation BOYER FORMATION habilité à dispenser la formation professionnelle initiale et
continue des conducteurs du transport routier de voyageurs137
ARTICLE 12 :
Le Directeur de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le présent arrêté sera notifié au centre de formation concerné.
Marseille, le 2 septembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Régulation et Contrôle
des Transports et des Véhicules
Signé
Frédéric TIRANDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-09-02-00007 - Arrêté du 2 septembre 2024
Renouvelant l'agrément du centre de formation BOYER FORMATION habilité à dispenser la formation professionnelle initiale et
continue des conducteurs du transport routier de voyageurs138
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2024-09-03-00002
Arrêté du 3 septembre 2024 renouvelant
l'agrément du centre de formation RICHARD
FORMATION pour dispenser la formation
professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport routier de
marchandises
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-09-03-00002 - Arrêté du 3 septembre 2024
renouvelant l'agrément du centre de formation RICHARD FORMATION pour dispenser la formation professionnelle initiale et
continue des conducteurs du transport routier de marchandises139
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté du 3 septembre 2024
renouvelant l'agrément du centre de formation RICHARD FORMATION pour dispenser la formation
professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises
LE PRÉFET,
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiée relative à la
qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux
transports de marchandises ou de voyageurs ;
Vu la directive (UE) 2018/645 du Parlement Européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive
2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules
routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au
permis de conduire ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 3314-1 à L. 3314-3, R. 3314-1 à R. 3314-28 et R.3315-1 à
R.3315-2 relatifs à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules
affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de
marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de
voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Sébastien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant délégation de signature à Sébastien FOREST, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 29 août 2024 portant subdélégation de signature à Frédéric TIRAN, chef de l'Unité Régulation et
Contrôle des Transports et Véhicules ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 renouvelant l'agrément du centre de formation RICHARD FORMATION
pour dispenser les formations initiales minimales et continues obligatoires et la f ormation complémentaire
dénommée « passerelle » des conducteurs du transport routier de marchandises ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 26 juin 2024 par :
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-09-03-00002 - Arrêté du 3 septembre 2024
renouvelant l'agrément du centre de formation RICHARD FORMATION pour dispenser la formation professionnelle initiale et
continue des conducteurs du transport routier de marchandises140
RICHARD FORMATION
siège social : La Pierre Ronde
RN 97 83130 LA GARDE
Siret : 451 102 099 00038
pour les établissements se situant en région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Vu les pièces complémentaires transmises les 3 0/07/24,14/08/24, 20/08/2024, 20/08/2024 et 30/08/2024 ;
et après instruction par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) ;
Considérant que la demande répond aux exigences réglementaires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'agrément de la SAS RICHARD FORMATION p our dispenser la formation professionnelle initiale et continue
des conducteurs du transport routier de marchandises (Formation Initiale Minimale Obligatoire, Formation
Continue Obligatoire et Formation Complémentaire dite « Passerelle ») est renouvelé dans les conditions des
textes visés ci-dessus pour les établissements suivants :
ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL :
RICHARD FORMATION LA GARDE :
La Pierre Ronde 464 RN 97 83130 La Garde
Plateau technique : La Pierre Ronde 464 RN 97 83130 La Garde
Siret : 451 102 099 00038
ÉTABLISSEMENTS SECONDAIRES :
RICHARD FORMATION BRIGNOLES :
180 rue des Romarins, ZAC de Nicopolis, 83170 Brignoles
Plateau technique : 180 rue des Romarins, ZAC de Nicopolis, 83170 Brignoles
Siret : 451 102 099 00103
RICHARD FORMATION GRASSE :
107 avenue Maubert 06130 Grasse
Plateau technique : Transports Galot 36 avenue Maubert 06130 Grasse
Siret : 451 102 099 00079
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est valable pour une période de 5 ans à compter du 10 septembre 2024 et jusqu'au
09 septembre 2029. L'agrément est renouvelable sur demande de son bénéficiaire.
ARTICLE 3 :
La portée du présent agrément est régionale.Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-09-03-00002 - Arrêté du 3 septembre 2024
renouvelant l'agrément du centre de formation RICHARD FORMATION pour dispenser la formation professionnelle initiale et
continue des conducteurs du transport routier de marchandises141
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à respecter la réglementation en vigueur et notamment les
exigences de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de
marchandises et de voyageurs ainsi que celles de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux
modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs de transport
routier de marchandises et de voyageurs.
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à mettre en place une organisation matérielle et pédagogique
adaptée aux formations dispensées et à informer, dans les plus brefs délais, la DREAL Provence-Alpes-Côte
d'Azur de toute modification affectant ses moyens humains et matériels.
ARTICLE 6 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à présenter à la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur tous les trois
mois, une liste des formations ou séquences de formation réalisées durant le trimestre précédent et des
formations ou séquences de formation prévues dans le trimestre à venir. Cette liste mentionne leur date, leur
intitulé, les lieux sur lesquelles elles ont été réalisées ou sont prévues y compris lorsqu'elles sont dispensées par
un moniteur d'entreprise ou en situation de travail, ainsi que la liste nominative des formateurs, des moniteurs
d'entreprises ou des évaluateurs qui y sont intervenus et qui sont appelés à y intervenir.
ARTICLE 7 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à faire suivre aux formateurs et aux moniteurs d'entreprise s'il y a
lieu, les formations leur permettant de maintenir et d'actualiser leurs connaissances dans les domaines pour
lesquels ils assurent les formations professionnelles de conducteur routier de marchandises.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à s'assurer que les organismes de formation agréés auxquels il a
confié par contrat ou convention la réalisation de tout ou partie des formations obligatoires de conducteur routier
de marchandises et de voyageurs respectent les dispositions du cahier des charges ainsi que les programmes
de formation. Il s'engage également à communiquer chaque année à la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les
nouveaux contrats ou conventions conclus dans l'année écoulée ainsi que les modifications intervenues dans
les contrats ou conventions conclus les années précédentes.
ARTICLE 9 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à réaliser lui-même, dans tous les cas y compris lorsqu'une partie
des formations professionnelles obligatoires a été confiée à un autre organisme de formation agréé, l'accueil des
stagiaires en formation, la vérification des permis de conduire, des titres ou attestations requis ainsi que
l'évaluation finale de ces formations.
ARTICLE 10 :
Le contrôle du centre de formation et de ses établissements secondaires, notamment en ce qui concerne le
respect des programmes, la pérennité des moyens déclarés, les modalités de mise en oeuvre et le bon
déroulement des formations, est assuré par les agents habilités de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur .Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-09-03-00002 - Arrêté du 3 septembre 2024
renouvelant l'agrément du centre de formation RICHARD FORMATION pour dispenser la formation professionnelle initiale et
continue des conducteurs du transport routier de marchandises142
ARTICLE 11 :
En cas de non-respect des engagements pris par le bénéficiaire, l'agrément peut être suspendu ou retiré sur
décision du préfet de région.
ARTICLE 12 :
Le Directeur de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le présent arrêté sera notifié au centre de formation concerné.
Marseille, le 3 septembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Régulation et Contrôle
des Transports et des Véhicules
Signé
Frédéric TIRANDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-09-03-00002 - Arrêté du 3 septembre 2024
renouvelant l'agrément du centre de formation RICHARD FORMATION pour dispenser la formation professionnelle initiale et
continue des conducteurs du transport routier de marchandises143
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2024-09-03-00003
Arrêté du 3 septembre 2024 modifiant
l'agrément du 30 avril 2020 renouvelant
l'agrément du centre de formation RICHARD
FORMATION pour dispenser la formation
professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport routier de voyageurs
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-09-03-00003 - Arrêté du 3 septembre 2024
modifiant l'agrément du 30 avril 2020 renouvelant l'agrément du centre de formation RICHARD FORMATION pour dispenser la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs144
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté du 3 septembre 2024
modifiant l'agrément du 30 avril 2020 renouvelant l'agrément du centre de formation RICHARD
FORMATION pour dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du
transport routier de voyageurs
LE PRÉFET,
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiée relative à la
qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux
transports de marchandises ou de voyageurs ;
Vu la directive (UE) 2018/645 du Parlement Européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive
2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules
routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au
permis de conduire ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 3314-1 à L. 3314-3, R. 3314-1 à R. 3314-28 et R.3315-1 à
R.3315-2 relatifs à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules
affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de
marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de
voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Sébastien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant délégation de signature à Sébastien FOREST, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 29 août 2024 portant subdélégation de signature à Frédéric TIRAN, chef de l'Unité Régulation et
Contrôle des Transports et Véhicules ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2020 renouvelant l'agrément du centre de formation RICHARD FORMATION
situé à Brignoles et l'arrêté modificatif en date du 11 septembre 2023 pour dispenser les formations initiales
minimales et continues obligatoires et la f ormation complémentaire dénommée « passerelle » des conducteurs
du transport routier de voyageurs ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-09-03-00003 - Arrêté du 3 septembre 2024
modifiant l'agrément du 30 avril 2020 renouvelant l'agrément du centre de formation RICHARD FORMATION pour dispenser la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs145
Vu la demande de modification d'agrément pour le changement de siège social qui se situera La Pierre Ronde
464 RN 97 83130 LA GARDE (SIRET 451 102 099 00038) et l'ouverture d'un centre de formation pour la partie
théorique des Formations Continues de Voyageurs 180 rue des Romarins, ZAC de Nicopolis, 83170 Brignoles
(SIRET 451 102 099 00103) présentée par la SAS RICHARD FORMATION le 26 juin 2024 et complétée les 29
et 30 août 2024 ;
et après instruction par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) ;
Considérant que la demande répond aux exigences réglementaires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2020 est ainsi modifié :
« L'agrément de la SAS RICHARD FORMATION p our dispenser la formation professionnelle initiale et continue
des conducteurs du transport routier de voyageurs (Formation Initiale Minimale Obligatoire, Formation Continue
Obligatoire et Formation Complémentaire dite « Passerelle ») dans les conditions des textes visés ci-dessus est
renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 06 avril 2020 pour les établissements suivants :
ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL :
RICHARD FORMATION LA GARDE :
La Pierre Ronde 464 RN 97 83130 La Garde
Plateau technique : La Pierre Ronde 464 RN 97 83130 La Garde
Siret : 451 102 099 00038
ÉTABLISSEMENTS SECONDAIRES :
RICHARD FORMATION BRIGNOLES (FCO uniquement) :
180 rue des Romarins, ZAC de Nicopolis, 83170 Brignoles
Plateau technique : 180 rue des Romarins, ZAC de Nicopolis, 83170 Brignoles
Siret : 451 102 099 00103
RICHARD FORMATION GRASSE :
107 avenue Maubert 06130 Grasse
Plateau technique : Transports Galot 36 avenue Maubert 06130 Grasse
Siret : 451 102 099 00079
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté du 30 avril 2020 demeurent inchangées.Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-09-03-00003 - Arrêté du 3 septembre 2024
modifiant l'agrément du 30 avril 2020 renouvelant l'agrément du centre de formation RICHARD FORMATION pour dispenser la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs146
ARTICLE 3 :
Le Directeur de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le présent arrêté sera notifié au centre de formation concerné.
Marseille, le 3 septembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Régulation et Contrôle
des Transports et des Véhicules
Signé
Frédéric TIRANDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-09-03-00003 - Arrêté du 3 septembre 2024
modifiant l'agrément du 30 avril 2020 renouvelant l'agrément du centre de formation RICHARD FORMATION pour dispenser la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs147
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2024-08-09-00012
Arrêté portant sanctions administratives à
l'encontre de ALL-TRANS PAULINA STAWCZYK
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-09-00012 - Arrêté portant sanctions
administratives à l'encontre de ALL-TRANS PAULINA STAWCZYK 148
PREFET
a AOE Secrétariat général
COTE D'AZUR " pour les affaires régionales
ga
Fraternité
Arrêté
portant sanctions administratives à l'encontre de
ALL-TRANS PAULINA STAWCZYK
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n°1072-2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de
marchandises par route ;
VU le code des transports et notamment ses articles L.3452-1 à L.3452-5-2, R.3242-1 à R.3242-
13, R.3452-1 à R.3452-43 ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif aux sanctions administratives applicables aux
entreprises de transport routier et à l'honorabilité professionnelle dans le secteur du transport
routier,
VU l'arrété préfectoral du 18 avril 2024 fixant la composition de la commission territoriale des
sanctions administratives dans le domaine du transport routier de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur et portant nomination de ses membres ;
VU l'ensemble des pièces du dossier et, notamment, la convocation devant la commission
territoriale des sanctions administratives Provence-Alpes-Côte d'Azur adressée par lettre
recommandée dont il a été accusé réception par l'entreprise en date du 25 avril 2024 ;
VU le rapport de présentation devant la commission territoriale des sanctions administratives établi
par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur (DREAL PACA) concernant l'entreprise ALL-TRANS PAULINA STAWCZYK, domiciliée
à Radom en Pologne et inscrite au registre polonais sous le numéro 380591015 ;
VU l'avis émis par la commission territoriale des sanctions administratives de Provence-Alpes-Côte d'Azur
qui s'est réunie le 23 mai 2024 ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-09-00012 - Arrêté portant sanctions
administratives à l'encontre de ALL-TRANS PAULINA STAWCZYK 149
CONSIDÉRANT, en premier lieu, que l'article L. 3452-7 du code des transports réprime le
transport intérieur routier de marchandises réalisé par une entreprise non résidente sans respecter
les conditions légales: cabotage irrégulier ;
Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale des
sanctions administratives que cing procès-verbaux ont permis de constater a l'encontre de la
société ALL-TRANS PAULINA STAWCZYK cinq délits de transport intérieur routier de
marchandises réalisé par une entreprise non résidente sans respecter les conditions légales :
cabotage irrégulier ;
Considérant que le procès-verbal n°058-2020-00025 a été dressé à l'encontre de la société ALL-
TRANS PAULINA STAWCZYK, à la suite du contrôle sur route du 23/06/2020 à Pousseaux (58),
pour les faits que le véhicule de l'entreprise immatriculé WR8591X était en train de réaliser deux
opérations de transport de cabotage sur le territoire national, sans que le conducteur soit en
mesure de présenter la lettre de voiture internationale ouvrant droit à ces opérations.
Considérant que le procès-verbal n°013-2020-00623 a été dressé à l'encontre de la société ALL-
TRANS PAULINA STAWCZYK à la suite d'un contrôle sur route effectué le 1/12/2020 à Marseille
(13) pour les faits que le véhicule de l'entreprise immatriculé VWWR8035X a effectué une opération
de cabotage sur le territoire français sans avoir réalisé au préalable un transport international lui
ouvrant droit au cabotage ;
Considérant que le procès-verbal n°009-2021-00039 a été dressé à l'encontre de la société ALL-
TRANS PAULINA STAWCZYK, à la suite d'un contrôle sur route effectué le 6/04/2021 à Deyme
(31), pour les faits que le véhicule de l'entreprise immatriculé WR8590X effectuait deux opérations
de cabotage sur le territoire français, alors que son entrée à vide en France suite à un transport
international ne lui autorisait qu'une seule opération de cabotage ;
Considérant que le procès-verbal n°071-2022-00161 a été dressé à l'encontre de la société ALL-
TRANS PAULINA STAWCZYK, à la suite d'un contrôle sur route effectué le 14/12/2022 à Limas
(69) pour les faits que le véhicule de l'entreprise immatriculé WR451FR avait effectué trois
opérations de cabotage sur le territoire français, alors que son entrée à vide en France suite à un
transport international ne lui autorisait qu'une seule opération de cabotage ;
Considérant que le procès-verbal n°059-2022-954 a été dressé à l'encontre de la société ALL-
TRANS PAULINA STAWCZYK, à la suite d'un contrôle sur route effectué le 08/11/2022 à Thun
Leveque (59) pour les faits que le véhicule immatriculé WR 238 FC a effectué des opérations de
cabotage sur le territoire français sans respecter le délai de quatre jours entre le déchargement de
la dernière opération de cabotage autorisée, et une nouvelle opération de cabotage faisant suite à
un transport international ;
CONSIDÉRANT, en deuxième lieu, l'article L.3452-6 du code des transports réprime le transport
public routier de marchandises sans titre administratif de transport valable par une entreprise non
résidente ;
Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale des
sanctions administratives qu'un procès-verbal a permis de constater à l'encontre de la société ALL-
TRANS PAULINA STAWCZYK un délit de transport public routier de marchandises sans titre
administratif de transport valable par une entreprise non résidente ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-09-00012 - Arrêté portant sanctions
administratives à l'encontre de ALL-TRANS PAULINA STAWCZYK 150
Considérant que le procès-verbal n°069-2022-00112 a été dressé a la suite d'un contrôle sur
route effectué le 19 décembre 2022 sur l'autoroute A 43 au niveau du péage de Chignin pour les
faits que le véhicule immatriculé WR 047 EW a réalisé une opération de cabotage sur le territoire
français sous couvert d'une copie conforme de la licence communautaire pour les véhicules dont
le poids total en charge était compris entre 2,5 et 3,5 tonnes, alors que son poids à vide était
supérieur à 3,5 tonnes.
CONSIDÉRANT, en troisième lieu, que l'article L.3315-4 du code des transports réprime le
transport routier sans appareil de contrôle des conditions de travail ;
Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale des
sanctions administratives que deux procès-verbaux ont permis de constater à l'encontre de la
société ALL-TRANS PAULINA STAWCZYK deux délits de transport routier sans appareil de
contrôle des conditions de travail :
Considérant que le procès-verbal n°013-2022-00328 a été dressé à la suite d'un contrôle effectué
le 9 mai 2022 sur le parking de la station Total de l'A55 de Gignac-la-Nerthe pour le fait que le
véhicule immatriculé WR 953 FF a révélé un poids réel à vide de 3,850 tonnes, contre 3,1 tonnes
mentionnées sur le certificat d'immatriculation. En conséquence, le véhicule contrôlé, avec un
poids à vide de plus de 3,5 tonnes de masse maximale autorisée, aurait dû être équipé d'un
appareil de contrôle des conditions de travail ;
Considérant que le procès-verbal n° 069-2022-01112 a été dressé à la suite d'un contrôle sur
route effectué le 19 décembre 2022 sur l'autoroute A 43 au niveau du péage de Chignin, pour le
fait que le véhicule immatriculé WR 047 EW a révélé un poids à vide de 3,7 tonnes, supérieur à
celui reporté sur le certificat d'immatriculation présenté par le conducteur, soit 3,100 tonnes. En
conséquence, le véhicule contrôlé, avec un poids à vide de plus de 3,5 tonnes de masse maximale
autorisée, aurait dû être équipé d'un appareil de contrôle des conditions de travail ;
CONSIDÉRANT, en quatrième lieu que les articles 441-7, 441-10 et 441-11 du code pénal
répriment l'usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ;
Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale des
sanctions administratives qu'un procès-verbal a permis de constater à l'encontre de la société ALL-
TRANS PAULINA STAWCZYK un délit pour usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ;
Considérant que le procès-verbal n°031-2023-00900 a été dressé à la suite d'un contrôle sur
route effectué le 21 novembre 2023 à Montauban (82) pour le fait que le poids réel du véhicule
immatriculé WR671ET à vide est supérieur de 500 kg au poids à vide reporté sur ce certificat
d'immatriculation. Le transporteur a fait modifier son véhicule, sans solliciter une nouvelle
réception du véhicule et une modification du certificat d'immatriculation.
CONSIDÉRANT, en cinquième lieu, que les articles 441-2, 441-10, 131-26-2 et 131-30 du code
pénal répriment l'usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une
qualité, ou accordant une autorisation ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-09-00012 - Arrêté portant sanctions
administratives à l'encontre de ALL-TRANS PAULINA STAWCZYK 151
Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale des
sanctions administratives qu'un procès-verbal a permis de constater à l'encontre de la société ALL-
TRANS PAULINA STAWCZYK un délit d'usage de faux document administratif constatant un droit,
une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation ;
Considérant que le procès-verbal n° 031-2023-00900 a été dressé à la suite d'un contrôle sur
route effectué le 21 novembre 2023 sur l'autoroute A 20 au péage de Montauban Nord pour le fait
que le conducteur du véhicule immatriculé WR 671 ET a présenté lors du chargement, par voie
numérique, un certificat d'immatriculation mentionnant une charge à vide de 5,1 Tonnes et un
PTAC de 7,5 tonnes, alors que le certificat d'immatriculation présenté lors du contrôle prévoyait un
poids à vide de 3,1 tonnes et un TAC de 3,5 tonnes. Ce faux document a permis à l'entreprise de
tromper l'expéditeur en cas de vérification de la capacité d'emport et d'effectuer des transports en
surcharge.
CONSIDÉRANT, en sixième lieu, que l'article L.3315-4 du code des transports réprime
l'organisation du travail des conducteurs employés par une entreprise de transport routier sans
veiller à un hébergement décent ;
Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale des
sanctions administratives qu'un procès-verbal a permis de constater à l'encontre de la société ALL-
TRANS PAULINA STAWCZYK un délit d'organisation du travail des conducteurs employés par une
entreprise de transport routier sans veiller à un hébergement décent ;
Considérant que le procès-verbal n°069-2022-01112 a été dressé à la suite d'un contrôle sur
route effectué 9 décembre 2022 sur |'A 43 sur l'aire de péage de Chignin, commune de Marches,
pour le fait que le conducteur déclare avoir pris son repos quotidien et avoir dormi la nuit du 18 au
19 décembre 2022 dans le dôme-couchette (capucine) de son véhicule.
CONSIDÉRANT, en septième lieu, que l'article R.3452-44 du code des transports en vigueur au
moment des faits réprime le cabotage routier de marchandises sans lettre de voiture relative au
transport international préalable à bord du véhicule ;
Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale des
sanctions administratives qu'un procès-verbal a permis de constater à l'encontre de la société ALL-
TRANS PAULINA STAWCZYK une infraction (contravention de 5e classe) pour cabotage routier de
marchandises sans lettre de voiture relative au transport international préalable à bord du
véhicule ;
Considérant que le procès-verbal n°031-2020-00586 a été dressé à la suite d'un contrôle sur
route effectué 19 novembre 2020, sur la route départementale 609, commune de Nissan-lez-
Enserune (34), pour le fait qu'au moment du contrôle, le véhicule utilitaire léger contrôlé est en
charge et effectue une opération de transport de cabotage. Le conducteur n'a pas été en mesure
de présenter à l'agent de contrôle une lettre de voiture établie pour un transport international
préalable, à laquelle est subordonnée l'opération de cabotage en cours.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-09-00012 - Arrêté portant sanctions
administratives à l'encontre de ALL-TRANS PAULINA STAWCZYK 152
CONSIDÉRANT, en huitième lieu, que l'article R.3452-44 du code des transports réprime le
transport public routier de marchandises sans présence a bord du véhicule de l'attestation de
conducteur - Transport international ou cabotage avec conducteur ressortissant d'Etat non partie a
l'accord E.E.E.;
Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale des
sanctions administratives que trois procès-verbaux ont permis de constater à l'encontre de la
société ALL-TRANS PAULINA STAWCZYK trois infractions (contraventions de 5ème classe) de
transport public routier de marchandises sans présence à bord du véhicule de l'attestation de
conducteur - Transport international ou cabotage avec conducteur ressortissant d'État non partie à
l'accord E.E.E ;
Considérant que le procès-verbal n°031-2022-00696 a été dressé à la suite d'un contrôle sur
route effectué 18 août 2022, sur l'autoroute A61 sur l'aire de Toulouse Sud - commune de Deyme
pour le fait que le conducteur, de nationalité ukrainienne, du véhicule immatriculé WR 239 FC, ne
dispose pas à bord du véhicule de cette attestation de conducteur.
Considérant que le procès-verbal n°059-2022-00954 a été dressé à la suite d'un contrôle sur
route effectué le 8 novembre 2022 au péage de Thun l'Évêque dans le sens F/B A2-commune de
Thun l'Évêque (59) pour le fait que le conducteur, de nationalité ukrainienne, du véhicule
immatriculé WR 238 FC, ne dispose pas à bord du véhicule de cette attestation de conducteur.
Considérant que le procès-verbal n° 071-2022-00161 a été dressé à la suite d'un contrôle sur
route effectué le 14 décembre 2022, sur l'autoroute A 6 au péage de Limas, dans le sens Nord
Sud, pour le fait que le conducteur, de nationalité ukrainienne, du véhicule immatriculé WR 239
FC, ne dispose pas à bord du véhicule de cette attestation de conducteur.
CONSIDÉRANT, en neuvième lieu, que l'article R.3315-11 du code des transports réprime
l'emploi d'un conducteur routier pour un transport éloigné de l'entreprise avec prise de repos
quotidien à bord du véhicule - véhicule n'excédant pas 3,5 tonnes.
Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale des
sanctions administratives que deux procès-verbaux ont permis de constater à l'encontre de la
société ALL-TRANS PAULINA STAWCZYK deux infractions (contraventions de 5° classe) pour
emploi d'un conducteur routier pour un transport éloigné de l'entreprise avec prise de repos
quotidien à bord du véhicule-véhicule n'excédant pas 3,5 tonnes.
Considérant que le procès-verbal n°031-2020-00587 a été dressé à la suite d'un contrôle sur
route effectué 19 novembre 2020 sur la route départementale 609 — commune de Nissan-lez-
Enserune (34) pour le fait que le conducteur du véhicule immatriculé WR 345 AN déclare avoir
passé la nuit du 18 au 19 novembre 2020 dans le dôme-couchette (capucine) de son véhicule. Le
représentant en France de l'entreprise contacté par téléphone confirme les faits.
Considérant que le procès-verbal n°029-2021-00012 a été dressé à la suite d'un contrôle sur
route effectué le 7 février 2021 sur la route départementale 22, commune de Mellac (29) pour le
fait que le conducteur déclare avoir passé la nuit du 16 au 17 février 2021 dans le dôme-couchette
(capucine) de son véhicule.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-09-00012 - Arrêté portant sanctions
administratives à l'encontre de ALL-TRANS PAULINA STAWCZYK 153
CONSIDÉRANT, en dixième lieu, que l'article R.3315-11 du code des transports réprime l'emploi
d'un conducteur routier pour un transport éloigné de l'entreprise sans qu'il puisse justifier des
conditions d'hébergement offertes pour les périodes de repos - Véhicule n'excédant pas 3,5
tonnes ;
Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale des
sanctions administratives qu'un procès-verbal a permis de constater à l'encontre de la société ALL-
TRANS PAULINA STAWCZYK une infraction (contravention de 5e classe) pour emploi d'un
conducteur routier pour un transport éloigné de l'entreprise sans qu'il puisse justifier des conditions
d'hébergement offertes pour les périodes de repos - véhicule n'excédant pas 3,5 tonnes ;
Considérant que le procès-verbal n°013-2023-00471 a été dressé à la suite d'un contrôle sur
route effectué le 2 mai 2023 sur les quais CT LOG - commune de Saint Martin de Crau (13) pour le
fait que le conducteur indique avoir pris son repos journalier pour la journée du 1er mai au 2 mai
2023 dans le dôme-couchette (capucine) de son véhicule, sur un parking à proximité de LYON
dans l'attente du chargement. Le conducteur n'est donc pas en mesure d'apporter la preuve de sa
prise de repos dans de bonnes conditions.
CONSIDÉRANT, en onzième lieu, que l'article R.121-3 du code de la route réprime l'incitation,
par employeur, à circuler avec un véhicule dont le poids réel excède le PTAC ;
Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale des
sanctions administratives qu'un procès-verbal a permis de constater à l'encontre de la société ALL-
TRANS PAULINA STAWCZYK une infraction (contravention de 5° classe) pour incitation par
employeur, à circuler avec un véhicule dont le poids réel excède le PTAC;
Considérant que le procès-verbal n° 079-2022-23 a été dressé à la suite d'un contrôle sur route
effectué le 7 février 2022 sur la rocade de Parthenay-route nationale 149 — commune de
Chatillon/Thouet (79) pour le fait que le véhicule immatriculé WR 671 ET présentait une surcharge
de 1,1 tonnes et que le responsable de l'entreprise ALL-TRANS PAULINA STAWCZYK n'a pris
aucune mesure afin d'éviter qu'une telle infraction ne se produise. Il ne pouvait pas ignorer une
telle surcharge, puisque la charge utile de sa camionnette ne peut excéder 400 kg (PTAC 3,500
tonnes et poids à vide 3,100 tonnes) et que la lettre de voiture présentée par le conducteur
indiquait deux palettes pour un poids de 902 kg.
CONSIDÉRANT, en douzième lieu, que l'article R.312-2 du code de la route réprime la circulation
en surcharge de véhicule ou éléments de véhicule de poids total autorisé en charge inférieur ou
égal a 3,5 tonnes : dépassement du PTAC jusqu'à 0,5 tonne ;
Considérant qu'il ressort du rapport de présentation devant la commission territoriale des
sanctions administratives qu'un procès-verbal a permis de constater à l'encontre de la société ALL-
TRANS PAULINA STAWCZYK dix infractions (contraventions de 4e classe) pour circulation en
surcharge de véhicule ou élément de véhicule de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à
3,5 tonnes : dépassement du PTAC jusqu'à 0,5 tonne ;
Considérant que le contrôle routier du 31 octobre 2020 effectué à Bouc Bel Air (13) a donné lieu à
la constatation de trois infractions de 4° classe pour le fait que la pesée du véhicule immatriculé
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-09-00012 - Arrêté portant sanctions
administratives à l'encontre de ALL-TRANS PAULINA STAWCZYK 154
WR345AN révèle une surcharge au poids total autorisé en charge, reporté sur le certificat
d'immatriculation présenté, de trois tranches de dépassement de 0,5 tonnes constatées ;
Considérant que le contrôle routier du 20 octobre 2021 effectué à LIMAS à la barrière Nord/Sud a
donné lieu à la constatation de trois infractions de 4° classe pour le fait que la pesée du véhicule
WR345EH révèle une surcharge au poids total autorisé en charge reporté sur le certificat
d'immatriculation présenté, de trois tranches de dépassement de 0,5 tonnes constatées :
Considérant que le contrôle routier du le 5 juin 2023 effectué à LIMAS à la barrière sud a donné
lieu à la constatation de quatre infractions de 4e classe pour le fait que la pesée du véhicule
WR552FT révèle une surcharge au poids total autorisé en charge reporté sur le certificat
d'immatriculation présenté, de quatre tranches de dépassement de 0,5 tonnes constatées ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°:
Il est prononcé à l'encontre de la société ALL TRANS PAULINA STAWCZYK l'interdiction de
réaliser des transports publics routiers sous le régime du cabotage sur le territoire français pendant
une durée d'un (1) an, à compter du 1% octobre 2024.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue
Breteuil, 13281 Marseille cedex 6, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site http://www.telerecours.fr/ |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. L'exercice d'un tel recours prolonge de deux mois le délai de
recours contentieux suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est transmis, par voie électronique, à l'ensemble des préfets de région
(directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement), pour information et
mise en œuvre. |
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l'entreprise, Mme Paulina STAWCZYK, et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fat é Marseille, © (9 pany 2024
SIGNE
par le Préfet de région
Christophe MIRMANDDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-09-00012 - Arrêté portant sanctions
administratives à l'encontre de ALL-TRANS PAULINA STAWCZYK 155
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-08-09-00012 - Arrêté portant sanctions
administratives à l'encontre de ALL-TRANS PAULINA STAWCZYK 156