PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-057
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-12-12-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-A165 du 12
décembre 2025
relatif à l'autorisation de défrichement
de
0,770 hectare de terrain sur la commune de TAPONAS par CORFU SOLAIRE
(3 pages) Page 3
69-2026-02-23-00003 - arrêté préfectoral portant autorisation
d'équipement de dispositifs lumineux et d'avertisseurs spéciaux
(catégorie B) pour les véhicules d'intérêt général de la SNCF
(4 pages) Page 7
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2026-02-12-00005 - Décision de délégation de signature n°26-18
du 12 février 2026 pour la Direction de la recherche en santé des
Hospices civils de Lyon (7 pages) Page 12
69-2026-02-12-00007 - Décision de délégation de signature n°26-19
du 12 février 2026 pour la Direction des finances et de l'analyse de
gestion des Hospices civils de Lyon (4 pages) Page 20
69-2026-02-12-00006 - Décision de délégation de signature n°26-20
du 12 février 2026 pour la Direction des affaires médicales des
Hospices civils de Lyon (2 pages) Page 25
69-2026-02-12-00004 - Décision de délégation de signature n°26-21
du 12 février 2026 pour le Groupement hospitalier Centre des Hospices
civils de Lyon (7 pages) Page 28
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2026-02-19-00005 - Arrêté inter préfectoral portant modification
des statuts du syndicat intercommunal de l'aqueduc romain du Gier (3
pages) Page 36
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2026-02-20-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction
de rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique dans le
département du Rhône du vendredi 20 février 2026 19h00 au
dimanche 22 février 2026 12h00 (5 pages) Page 40
69-2026-02-23-00001 - Arrêté préfectoral 2026-02-16-001 -
Déplacement de la ligne frontière dans le cadre des fins de travaux
d'enregistrement (3 pages) Page 46
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-12-12-00004
Arrêté préfectoral n°DDT-2025-A165 du 12
décembre 2025
relatif à l'autorisation de défrichement
de 0,770 hectare de terrain sur la commune de
TAPONAS par CORFU SOLAIRE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-12-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-A165 du 12
décembre 2025
relatif à l'autorisation de défrichement
de 0,770 hectare de terrain sur la commune de TAPONAS par CORFU SOLAIRE
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PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°DDT-2025-A165 du 12 décembre 2025
relatif à l'autorisation de défrichement
de 0,770 hectare de terrain sur la commune de TAPONAS par CORFU SOLAIRE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment les articles L. 341-1 à L. 342-1 et R. 341-1 à 9,
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 07-322 du 13 juillet 2007 fixant le barème des aides à la reconstitution des
boisements sinistrés après tempête,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales,
VU la décision du 26 août 2025 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des
terres agricoles en 2024,
VU le dossier reconnu complet le 15 octobre 2025 de demande d'autorisation de défrichement
présenté par CORFU SOLAIRE, portant sur 5,8391 hectares de bois sur la commune de TAPONAS, dans
le département du Rhône,
VU le plan local d'urbanisme intercommunal SAONE-BEAUJOLAIS approuvé par le 21 juillet 2022,
VU la consultation publique réalisée du 14 au 28 novembre 2025,
CONSIDÉRANT que ce peuplement justifie l'application d'un coefficient de type 1, déterminé en
fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objet du défrichement,
CONSIDÉRANT que la surface réelle relevant du défrichement est de 0,770 ha suite à instruction du
dossier,
ARRÊTE
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-12-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-A165 du 12
décembre 2025
relatif à l'autorisation de défrichement
de 0,770 hectare de terrain sur la commune de TAPONAS par CORFU SOLAIRE
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Article 1 : surfaces autorisées
CORFU SOLAIRE est autorisé à défricher une superficie totale de 0,770 ha sur les parcelles suivantes de
la commune de TAPONAS, localisées dans l'annexe 1 du présent arrêté :
Commune Section Numéro Surface
cadastrale
(ha)
Surface
demandée
(ha)
Surface
autorisée
(ha)
TAPONAS ZB 28 1,3700 0,4000 0,4000
29 0,6900 0,3700 0,3700
Article 2 : durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa notification.
Article 3 : subordination
La présente autorisation est subordonnée, en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code
forestier, à l'exécution :
- sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface de
0,770 hectares, située dans le département du Rhône correspondant à la surface défrichée de
0,770 hectares, assortie d'un coefficient multiplicateur de 1, déterminé en fonction du rôle
économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement,
- ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent, à réaliser par le
bénéficiaire, sur des boisements existants, et selon le barème des aides à la reconstitution des
boisements sinistrés après tempête fixé par l'arrêté préfectoral n° 07-322.
Le bénéficiaire peut s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité équivalente, décrite ci-après.
Barème Montant pour
0,770 hectares
Travaux de reboisement selon plafond forfaitaire
(installation + soins ultérieurs) (a)
2 800,00 €/ha 2 156,00 €
Coût de mise à disposition du foncier
(secteur Vallées et plaines Nord et Est de Lyon)
(b)
1 000 €/ha 770,00 €
Total t1 = (a) + (b) 2 926,00 €
Coefficient multiplicateur (c) 1
Total à verser au fonds stratégique de la forêt et du bois ( t1 x (c) ) 2 926,00 €
S'il fait ce choix, le bénéficiaire renseigne l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 4 : acte d'engagement
Le titulaire de l'autorisation dispose d'un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté
pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d'engagement des travaux ou
bien verser au fonds stratégique de la forêt et du bois, une indemnité compensatrice équivalente fixée
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-12-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-A165 du 12
décembre 2025
relatif à l'autorisation de défrichement
de 0,770 hectare de terrain sur la commune de TAPONAS par CORFU SOLAIRE
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à 2 926 €. À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État sauf si le pétitionnaire renonce au défrichement projeté.
Article 5 : affichage
Conformément à l'article L. 341-4 du code forestier, le présent arrêté fait l'objet, par les soins du
bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'en mairie de
TAPONAS. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il
est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de
défrichement.
Article 6 : exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratif du département du Rhône et notifié à
CORFU SOLAIRE et dont copie sera transmise à la mairie de la commune de TAPONAS.
Pour la Préfète et par délégation,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-12-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-A165 du 12
décembre 2025
relatif à l'autorisation de défrichement
de 0,770 hectare de terrain sur la commune de TAPONAS par CORFU SOLAIRE
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-02-23-00003
arrêté préfectoral portant autorisation
d'équipement de dispositifs lumineux et
d'avertisseurs spéciaux (catégorie B) pour les
véhicules d'intérêt général de la SNCF
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-23-00003 - arrêté préfectoral portant autorisation
d'équipement de dispositifs lumineux et d'avertisseurs spéciaux (catégorie B) pour les véhicules d'intérêt général de la SNCF 7
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 69-2026-02-23-00003portant autorisation d'équipement de dispositifs lumineux et d'avertisseurs spéciaux (catégorie B)pour les véhicules d'intérêt général de la SNCF
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est, .Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la route;VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme FabienneBUCCIO, en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense etde sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. AntoineGUERIN, en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;VU l'article R.2251-18 du Code des transports ;VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 1974 modifié, relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des véhi-cules équipés des feux spéciaux de catégorie B modifié par l'arrêté du 20 novembre 1987 ;VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987, relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhi-cules d'intervention urgente modifié par l'arrêté du 23 décembre 2004;VU le décret n° 2004-935 du 30 août 2004 relatif aux véhicules d'intérêt général prioritaires et auxvéhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage et modifiant le code la route ;VU l'arrêté préfectoral modificatif du 10 avril 2025 autorisant la Direction Zone Sûreté Sud-Est de laSNCF à équiper ses véhicules terrestres à moteur du feu lumineux spécial bleu et de l'avertisseur so-nore spécial (catégorie B) afin de faciliter leurs interventions en cas d'urgence de service avérée, etautorisée par le poste de commandement du service afin de faciliter la progression sans donner depriorité de circulation et en respectant les règles du Code de la route ;CONSIDÉRANT la demande présentéepar la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF),Direction de la sûreté ferroviaire, située 78 rue de la Villette à Lyon (69003), le 28 janvier 2026,concernant l'ajout de nouveaux véhicules d'intervention ;
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-23-00003 - arrêté préfectoral portant autorisation
d'équipement de dispositifs lumineux et d'avertisseurs spéciaux (catégorie B) pour les véhicules d'intérêt général de la SNCF 8
CONSIDÉRANT que les véhicules d'intervention de la SNCF sont des véhicules d'intérêt général dontle passage doit être facilité ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1Le présent arrêté complète l'article 2, de l'arrêté préfectoral modificatif du 10 avril 2025 portant autori-sation d'équipement de dispositifs lumineux et d'avertisseurs spéciaux (catégorie B) pour les véhiculesd'intérêt général de la SNCF.La Direction Zone Sûreté Sud-Est de la SNCF est autorisée à équiper ses véhicules terrestres à moteurdu feu lumineux spécial bleu et de l'avertisseur sonore spécial (catégorie B) afin de faciliter leurs inter-ventions dans les conditions suivantes :¢ __ L'emploi du dispositif sonore et lumineux doit être justifié par une urgence de service avérée etautorisée par le poste de commandement du service.¢ Son utilisation est uniquement destinée à faciliter la progression sans donner de priorité decirculation et en respectant les règles du Code de la route.
ARTICLE 2Le présent arrêté autorise les véhicules d'intérêt général de la SNCF, listés ci-dessous, à être équipésde dispositifs lumineux et d'avertisseurs spéciaux (catégorie B) :
MARQUE ET MODÉLE IMMATRICULATIONCITROËN Berlingo GZ-210-ZRCITROËN Berlingo GZ-292-ZRCITROËN Berlingo GZ-326-ZRDACIA Jogger HC-075-DRCITROËN Jumpy HC-483-EPCITROËN Jumpy HD-206-WDCITROËN Jumpy HD-238-TSDACIA Jogger HH-907-AG
ARTICLE 3Ces dispositifs ne peuvent être utilisés que dans le cadre des interventions urgentes qui doivent pou-voir être justifiées auprès des services de police en cas de contrôle.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-23-00003 - arrêté préfectoral portant autorisation
d'équipement de dispositifs lumineux et d'avertisseurs spéciaux (catégorie B) pour les véhicules d'intérêt général de la SNCF 9
ARTICLE 4Le présent arrété cessera de produire effet en cas de cession du véhicule ou d'affectation a un autreusage.
ARTICLE 5Les autres dispositions de l'arrêté modificatif du 10 avril 2025 portant autorisation d'équipement dedispositifs lumineux et d'avertisseurs spéciaux pour les véhicules d'intérêt général de la Société Natio-nale des Chemins de Fer (SNCF) demeurenten vigueur.ARTICLE 6- Le directeur zone de la sûreté Sud-Est de la SNCF,- le directeur interdépartemental de la Police Nationale,- la colonelle commandant le groupement de gendarmerie du Rhône- le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne(CRSARAA),sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont copie est adressée : :- à l'officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon,- au directeur départemental des territoires du Rhône.
? 3 FEV. 2026 Pour la Préfète du Rhône,Le Préfet Délégué Pour la Défense et lapresyite
Antoine GUERIN
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-23-00003 - arrêté préfectoral portant autorisation
d'équipement de dispositifs lumineux et d'avertisseurs spéciaux (catégorie B) pour les véhicules d'intérêt général de la SNCF 10
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-23-00003 - arrêté préfectoral portant autorisation
d'équipement de dispositifs lumineux et d'avertisseurs spéciaux (catégorie B) pour les véhicules d'intérêt général de la SNCF 11
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2026-02-12-00005
Décision de délégation de signature n°26-18 du
12 février 2026 pour la Direction de la recherche
en santé des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-02-12-00005 - Décision de délégation de signature n°26-18 du 12 février 2026 pour la
Direction de la recherche en santé des Hospices civils de Lyon 12
HCLHOSPICES CIVILSDELYON
DIRECTION GENERALEDirection des affaires juridiquesDECISION N°26- 18DU 12 FEVRIER 2026PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELe Directeur Général, ordonnateur du budget,Vu le code de la santé publique,Vu le code de la recherche,Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination deM. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon,Vu la note de service de la Direction générale n°21-01 du 5 février 2021 nommant M. Alexandre PACHOT,en qualité de directeur de la Direction de la Recherche en Santé (DRS),Vu l'affectation de Mme Faustine DALON en qualité de coordinatrice de l'entrepôt de données de santé,Vu l'affectation de Mme Victoria LAFITE en qualité de juriste.DECIDEArticle 1°:Délégation de signature est donnée a M. Alexandre PACHOT, directeur de la Direction de la Recherche enSanté (DRS) des Hospices civils de Lyon, dans la limite des attributions de cette direction et dans lesconditions indiquées dans les articles ci-dessous.Article 2:Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer de façon manuscrite et électronique toutesdécisions et correspondances relevant la direction de la recherche en santé et notamment pour ce quiconcerne :
a-
b-celles portant délégation de crédits ;la mise en œuvre et la gestion des documents réglementaires requis par le promoteur pour le dépôtet conventions établies dans le cadre des projets de recherche dont le promoteur ou le responsablede traitement sont extérieurs aux HCL, entrant dans le champ d'application de la loi relative à lapolitique de santé publique du 9 août 2004;la mise en œuvre et la gestion des documents réglementaires et conventions établis dans le cadredes projets de recherche dont les HCL sont le promoteur ou le responsable de traitement, entrantnotamment dans le champ d'application de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative auxrecherches impliquant la personne humaine (dite loi Jardé) ;la mise en œuvre et la gestion des contrats de recherche, établis avec des financeurs extérieurs,ainsi que les factures correspondantes, y compris les contrats de prestations réalisées par dupersonnel HCL dont les financements sont gérés par la direction de la recherche en santé ;la mise en œuvre et la gestion des documents liés à la protection et au maintien des droits depropriété intellectuelle détenus par les Hospices civils de Lyon et ses agents ;
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-02-12-00005 - Décision de délégation de signature n°26-18 du 12 février 2026 pour la
Direction de la recherche en santé des Hospices civils de Lyon 13
HCLHOSPICES CIVILSDELYON
f- la mise en œuvre et la gestion des ERN (European Reference Networks - réseaux européens deréférence maladies rares) ;g- les courriers de transmission aux autorités de tutelle dans les dossiers relevant de la gestioncourante ;h- les certificats administratifs liés aux activités de recherche gérées par la direction de la rechercheen santé ;i- les ordres de mission et les bons de transport établis dans le cadre des projets de recherche dontle financement est géré par la direction de la recherche en santé ;j- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés a ladirection de la recherche en santé ;k- les congés annuels, RTT et autorisations d'absences des agents affectés à la direction de larecherche en santé.Article 3 :Sont exclus de la présente délégation l'ordonnancement des dépenses et recettes, les dossiers soumis auConseil de Surveillance, les marchés publics, les conventions autres que celles énumérées auxparagraphes b, c et d de l'article 2, les certificats administratifs autres que ceux énumérés au paragrapheh de l'article 2, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles autresque celles énumérées au paragraphe g de l'article 2.Article4 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre PACHOT, la même délégation est donnéeconcomitamment à :- M. Théo PIOLIN, directeur adjoint,- Mme Elodie ALLARD, directrice adjointe,a- En cas d'absence ou d'empéchement de M. Théo PIOLIN, directeur adjoint etde Mme Elodie ALLARD, directrice adjointe, délégation est donnée à l'effet de signer :i. à Mme Emeline BLANC, pour le secteur vigilance :- toutes pièces et correspondances en matière de gestion technico-réglementaire etadministrative des projets de recherche à promotion interne concernant la vigilance.ii. a M. Thierry HEREMBERT, pour le secteur promotion interne :- les certificats administratifs liés aux activités de recherche gérées par la Direction de laRecherche en Sante ;- toutes piéces et correspondances en matiére de gestion technico-réglementaire etadministrative des projets de recherche a promotion interne.iii. à Mme Melissa CLOAREC, pour le secteur recherche sur données :- les dossiers de demande d'autorisation à la Commission Nationale de |'Informatique et desLibertés (CNIL) (pour les études Recherches N'Impliquant pas la Personne Humaine (RNIPH)de la catégorie recherche sur données qui ne peuvent être traitées en interne car nonconformes à la méthodologie de référence n°4 de la CNIL - MROO4) comportant := Un formulaire de demande de dérogation à la CNIL= Une déclaration d'intérêt du responsable de traitement
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Direction de la recherche en santé des Hospices civils de Lyon 14
HCLHOSPICES C{VILSDELYON
b- à Mme Caroline GAY-LOMBARD, responsable du pôle finances, à l'effet de signer :i. Pourle secteur promotion extérieure :- tous documents réglementaires requis par le promoteur pour le dépôt et conventionsétablies dans le cadre des projets de recherche dont le promoteur ou le responsable detraitement sont extérieurs aux HCL, entrant dans le champ d'application de la loi relative à lapolitique de santé publique du 9 août 2004.ii. Pour le secteur du suivi administratif et financier des projets :- les contrats de recette dont le montant est inférieurà 25 000 € HT, établis avec des financeursextérieurs, ainsi que les factures correspondantes, y compris les contrats de prestationsréalisées par du personnel HCL dont les financements sont gérés par la direction de larecherche en santé ;- les avenants aux contrats (contrats ayant été signés par la direction) ;- les bilans financiers produits par le secteur du SAFÏP ;- les contrats relatifs à la participation des centres investigateurs dans le cadre des recherchespromues, gérées par les HCL (les conventions avec les centres associés) ;- les attestations de paiement de publication scientifique à la direction des finances et del'analyse de gestion des HCL.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Caroline GAY-LOMBARD, la même délégationest donnée à :- Mme Bérénice THOLLOT, responsable du secteur promotion extérieure, pour lesactes visés au point b-i, ainsi que les attestations de paiement de publicationscientifique à la direction des finances et de l'analyse de gestion des HCL ;- Mme Francine MUKARUBUGA, responsable du secteur Contrôle de gestion, pour lescontrats relatifs à la participation des centres investigateurs dans le cadre desrecherches promues, gérées par les HCL.c- à Mme Chiara STRANO, responsable du pôle appels à projets & développement international, àeffet de signer :- les devis ou factures concernant les projets européens de recherche dont le montant estinférieur à 25 000 € HT;- les contrats de sous-traitance dont le montant est inférieur à 5 000 € HT ;- les rapports Financiers (financial report) des projets du secteur;- les avenants liés aux contrats de projets européens et aux réseaux européens de référencemaladies rares, concernant := l'ajout ou le retrait d'un partenaire extérieur aux HCL, n'impactant pas les missions desHCL dans le projet ;= la modification des thématiques de travail et leur répartition (mentionnées « working-packages » dans les originaux), n'impactant la distribution du budget aux HCL;= la modification d'un budget n'affectant pas le budget accordé aux HCL par le coordinateurou la commission européenne ;= la modification des dates de début, de fin ou de reporting période (période dedéclaration) du projet ;
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-02-12-00005 - Décision de délégation de signature n°26-18 du 12 février 2026 pour la
Direction de la recherche en santé des Hospices civils de Lyon 15
HCLROSPICES CIVILSDE LYON
= l'ajout d'un partenaire au projet ou d'un membre au réseau européen de référencemaladies rares (ERN) sans modification budgétaire ;= les documents concernant les appels à projets de recherche.d- à Mme Fleur PETIT, coordonnatrice du GIRCI AURA et en charge de l'animation territoriale, à l'effetde signer :- les conventions Groupement Interrégional pour la Recherche Clinique et l'Innovation (GIRCI)et Equipe Mobile de Recherche Clinique en Cancérologie (EMRC)Article 5 :Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée à M. Thierry HEREMBERT, responsabledu secteur promotion interne, à l'effet de signer :a- les formulaires de demande d'avis au Comité de Protection des Personnes (CPP) et documentsannexes;b- les formulaires de demande d'autorisation (y compris européen) pour l'Agence Nationale deSécurité et du Médicament et des produits de santé (ANSM) ;c- les mandats d'audits étude ;d- les dossiers de demande d'autorisation à la CNIL;e- les rapports d'étude ;f- les fiches de répartition des tâches ;g- les versions de protocole ;h- les ordres de missions et bons de transports pour l'équipe de promotion interne ;i- les bons de commande d'assurance recherche impliquant la personne humaine ;j- les avis d'aliment auprès de l'assureur en responsabilité civile des HCL.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thierry HEREMBERT, la même délégation est donnéeà M. Sylvain MONDON, responsable du pôle partenariats et expertises, à l'exception des actesmentionnés aux f, h et i.Article 6 :Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée à Mme Emeline BLANC, responsable dusecteur vigilance, à l'effet de signer :a- Les rapports annuels de sécurité/ de Development Safety Update Report (DSUR)b- Les formulaires 5 et 6 pour la déclaration des évènements indésirables graves (EIG) à l'ANSM ;En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Emeline BLANC, la même délégation est donnéeà Mme Eurielle BODENAN.Article 7 :Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée à Mme Bérénice THOLLOT, responsabledu secteur promotion extérieure, à l'effet de signer les factures Proforma appel de fonds.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Bérénice THOLLOT, la même délégation est donnée aMme Caroline GAY-LOMBARD, responsable du pôle finances de la DRS.
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Article 8 :Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée à Mme Caroline GAY-LOMBARD,responsable du pôle finances de la DRS, à l'effet de signer :a- Les droits de tirage pour le paiement des investissements ;b- Les appels de fond ;c- Les attestations pour faire payer une facture à un centre associé hors délai de convention ;d- Les demandes de remboursement de patients ;e- Le remboursement de facture sur Unité Fonctionnelle (UF) pour les montants inférieurs à 1 000 €.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme GAY-LOMBARD :- Mme Francine MUKARUBUGA, responsable du secteur Contrôle de gestion, l'effet de signerles actes visés au point e. du présent article.Article 9:Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée a Mme Chiara STRANO, responsable dupôle appel à projets et développement international, a l'effet de signer :a- Pour les projets européens ou la participation des HCL à des réseaux européens :i. Les devis ou factures concernant les projets de recherche dont le montant est inférieurà 5 000€ HT;ii. les devis de prestation de LIP concernant les montages de projets de recherche dans le cadrede la convention cadre LIP/ HCLiii. La gestion de licence pour les accords de logo sublicensing logo agreement;iv. Le document permettant la désignation de responsable de projets ou représentants des HCLdans le projet européen ;v. Les ordres de missions et bons de transports pour l'équipe des affaires européennes ;
b- Les avenants liés aux contrats de projets européens et aux réseaux européens de référencemaladies rares, concernant :i. U'ajout ou le retrait d'un partenaire extérieur aux HCL, n'impactant pas les missions des HCLdans le projet;ii. La modification des thématiques de travail et leur répartition (mentionnées « working-packages » dans les originaux), n'impactant la distribution du budget aux HCL;iii. La modification d'un budget n'affectant pas le budget accordé aux HCL par le coordinateurou la Commission européenne ;iv. La modification des dates de début, de fin ou de période de rapport (mentionnées « reportingperiods » dans les contrats originaux) du projet ;v. L'ajout d'un partenaire au projet ou d'un membre au réseau ERN (European ReferenceNetwork) sans modification budgétaire.
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Article 10:Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée à Mme Clarisse PAGET, responsable dusecteur appels à projets à l'effet de signer :a- les attestations de dépôt de projets, appels à projets (AAP DGOS) ;b- les engagements établissement dépôt de projet ;c- les attestations de financement de projet, en vue d'une publication ou autre ;d- les devis de prestations Lyon Ingénierie Projet (LIP) inférieur à 5 000 € HT ;En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Clarisse PAGET, la même délégation est donnée aMme Chiara STRANO, responsable du pôle appel à projets et développement international à la DRS.
Article 11 :Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée concomitamment pour :a- les attestations de méthodologie de référence n°4 des RNIPH;b- les engagements à réaliser les démarches réglementaires pour les RNIPH ;c- les engagements à réaliser les démarches réglementaires pour les projets nécessitant laréutilisation des données de l'Entrepôt des Données de Santé des HCL.- à Mme Camille BOIN, cheffe de projet du secteur recherches sur données, à l'effet de signerles actes visés à l'article 11, à |'/exception du point c ;- à Mme Melissa CLOAREC, chargée d'étude du secteur recherches sur données, à l'effet designer les actes visés à l'article 11, à l'exception du point c ;- à Mme Faustine GLAIS, coordonnatrice transversale des données de santé, à l'effet de signerles actes visés à l'article 11.- à Mme Faustine DALON, coordonnatrice transversale des données de santé, à l'effet de signerles actes visés à l'article 11,En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Camille BOIN, de Mme Melissa CLOAREC, etde Mme Faustine GLAIS.Article 12 :Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée concomitamment à :- Mme Tiphaine DELAROCQUE, responsable du secteur juridique,- Mme Estelle BORCIER, juriste,- Mme Victoria LAFITE, juriste,- Mme Mathilde MAURIS, juriste,- M. Sylvain MONDON, juriste,a l'effet de signer les accords de confidentialité
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Article 13 :Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée concomitamment à :- Mme Elodie ALLARD, directrice adjointe de la DRS ;- Mme Justine BRICOUT, cheffe de projet réglementaire et promotionà l'effet de signer la libération par le promoteur de lots cliniques.Article 14 :La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision n° 24-173 du25 novembre 2024.Article 15 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif deLyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
irecteur sral,
Raymond LE MOIGN
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Décision de délégation de signature n°26-19 du
12 février 2026 pour la Direction des finances et
de l'analyse de gestion des Hospices civils de
Lyon
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DIRECTION GÉNÉRALEDirection des affaires juridiquesDÉCISION N°26-19DU 12 FEVRIER 2026PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURELe Directeur Général, ordonnateur du budget,Vu le code de la santé publique,Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination deM. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon,Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D.1617-23 du code général des collectivitésterritoriales relatifs à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique.Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 8,Vu la note de service de la Direction générale n°22-18 du 21 décembre 2022 nommantMme Aurélie DOSSIER en qualité de directrice de la direction des finances et de l'analyse de gestion,Vu l'affectation de M. Clémentine BAJARD, en sa qualité de responsable du service de la gestion dusiège administratifDÉCIDEArticle 1° :Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie DOSSIER, directrice de la direction des finances etde l'analyse de gestion des Hospices civils de Lyon, dans la limite des attributions de cette direction etdans les conditions indiquées dans les articles ci-dessous.Article 2 :La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer :- toutes décisions et correspondances relevant de la compétence de la direction des finances et del'analyse de gestion;- l'ordonnancement des dépenses et des recettes ;- les certificats administratifs établis par cette direction ;- les actes, contrats et autres documents résultant des relations des HCL avec les établissementsbancaires et les opérations faites en salle des marchés et notamment les décisions concernant lescréances de l'établissement et sur l'établissement ;- les décisions de prise en charge et de remboursement des frais occasionnés par les prélèvementssur les donneurs vivants ;- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés à ladirection des finances et de l'analyse de gestion;- les congés annuels, RTT et autorisations d'absences ;3, QUA! DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 iWWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)N° FINESS HCL 690781810
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- les engagements de dépenses du siége administratif, les bons de commandes et les attestationsde service fait pour les dépenses du siège administratif ;- toutes les opérations matérielles et les actes de procédure relatifs aux libéralités faites aux HCL ;- toutes les opérations matérielles, les décisions individuelles et actes de procédure relatifs auxrégies d'avances et de recettes des HCL.Article 3 :La présente délégation de signature emporte délégation pour attester le caractére exécutoire despiéces justificatives des mandats et des titres.Article 4 :Sont exclus de la présente délégation les marchés et les conventions, les dossiers soumis au Conseil deSurveillance, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.Article 5 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie DOSSIER, la même délégation de signature estdonnée concomitamment à :- M. Barthélémy SACCOMAN, directeur adjoint- M. Laurent ZANETTON, directeur adjoint- Mme Laurence CAILLE, directrice adjointeArticle 6 :Sur proposition de Mme Aurélie DOSSIER, directrice de la direction des finances et de l'analyse degestion, délégation de signature est donnée à M. Barthélémy SACCOMAN, en sa qualité de directeuradjoint chargé de l'analyse de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutespièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ses missions.La délégation de signature donnée à M. Barthélémy SACCOMAN emporte délégation pour attester lecaractère exécutoire des pièces justificatives des mandats et des titres.Article 7:Sur proposition de Mme Aurélie DOSSIER, directrice de la direction des finances et de l'analyse degestion, délégation de signature est donnée à M. Laurent ZANETTON, en sa qualité de directeur adjointchargé du service financier et du service de la gestion du siège, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service financier etdu service de la gestion du siège administratif.La délégation de signature donnée à M. Laurent ZANETTON emporte délégation pour attester lecaractère exécutoire des pièces justificatives des mandats et des titres.Article 8 :Sur proposition de Mme Aurélie DOSSIER, directrice de la direction des finances et de l'analyse degestion, délégation de signature est donnée à Mme Laurence CAILLE, en sa qualité de directrice
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adjointe chargée du service facturation patient, a l'effet de signer, dans la limite de ses attributionstoutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service de la gestion des malades.La délégation de signature donnée à Mme Laurence CAILLE emporte délégation pour attester lecaractére exécutoire des piéces justificatives des mandats et des titres.Article 9:Sur proposition de Mme Aurélie DOSSIER et en cas d'absence ou d'empêchementde M. Barthélémy SACCOMAN, de M. Laurent ZANETTON et de Mme Laurence CAILLE,I- Délégation est donnée, concomitamment à :- Mme Emilie CARRE, responsable au service financier- Mme Anne-Sophie BOYER, responsable au service financier- M. Kevin GUEZO, responsable au service financier- Mme Karéne LE SOURD, responsable au service financier.1. al'effet de signer dans la limite de leurs attributions respectives :e toutes piéces et correspondances relatives aux affaires courantes ;e les pièces relatives à l'ordonnancement des dépenses et des recettes ;2. à l'effet d'attester le caractère exécutoire des pièces justificatives des mandats et des titres ;I1- Délégation est donnée à :- Mme Juliette VANDEPUTTE, responsable au service admission facturation patient- Mme Emmanuelle MALNOURY, responsable au service admission facturation patient1. à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions :e toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes ;e les pièces relatives à l'ordonnancement des dépenses et des recettes ;2. à l'effet d'attester le caractère exécutoire des pièces justificatives des mandats et des titres ;3. à l'effet de signer les décisions de prise en charge et de remboursement des frais occasionnéspar les prélèvements sur les donneurs vivants ;4. à l'effet de signer toutes les opérations matérielles et actes de procédure relatifs aux régiesd'avances et de recettes des HCL, à l'exception des décisions individuelles.Ill- Délégation est donnée a:- Mme Clémentine BAJARD, responsable du service de la gestion du siège administratif,1. à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :e toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes ;e les pièces relatives à l'ordonnancement des dépenses et des recettes ;2. à l'effet d'attester le caractère exécutoire des pièces justificatives des mandats et des titres ;3. à l'effet de signer les bons de commande et les attestations de service fait pour les dépensesdu siège administratif;
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4. aleffet d'attester l'exactitude des informations portées sur les états de frais de déplacementet l'ensemble des paiements et remboursements effectués par la régie du siège ;En cas d'absence et d'empéchement de Mme Clémentine BAJARD, la même délégation est donnéeconcomitamment a:- Mme Emilie CARRE, responsable au service financier- Mme Anne-Sophie BOYER, responsable au service financier- M. Kevin GUEZO, responsable au service financier- Mme Karène LE SOURD, responsable au service financier.
Article 10 :La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision n°25-78du 24 juillet 2025.Article 11 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif deLyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Directeur
Raymond LE MOIGN
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Décision de délégation de signature n°26-20 du
12 février 2026 pour la Direction des affaires
médicales des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-02-12-00006 - Décision de délégation de signature n°26-20 du 12 février 2026 pour la
Direction des affaires médicales des Hospices civils de Lyon 25
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DIRECTION GENERALEDirection des affaires juridiquesDECISION N° 26-20DU 12 FEVRIER 2026PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELe Directeur Général, ordonnateur du budget,Vu le code de la santé publique,Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination deM. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices civils de Lyon,Vu la note de service de la Direction Générale des Hospices civils de Lyon n°20-01 du 11 février 2020nommant Mme Fanny FLEURISSON, en qualité de directrice de la direction des affaires médicales,Vu la nomination de M. Cédric COUTRON, en qualité de directeur adjoint de la direction des affairesmédicales à compter du 23 février 2026.DÉCIDEArticle 1° :Délégation de signature est donnée à Mme Fanny FLEURISSON, directrice de la direction des affairesmédicales des Hospices civils de Lyon, dans la limite des attributions de cette direction et dans lesconditions indiquées dans les articles ci-dessous.Article 2:La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer :- toutes décisions et correspondances relevant de la compétence de la direction des affairesmédicales ;- toutes les conventions relatives à la gestion des personnels médicaux, notamment les conventionsde rupture conventionnelle,- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés à ladirection des affaires médicales ;- les avis ou propositions sur les recrutements et sur certaines positions statutaires (disponibilité,détachement, missions ...) ;- les procès-verbaux d'installation ;- les demandes d'avis sur les recrutements des personnels médicaux, pharmaciens etodontologistes ;- les ordres de mission en France des médecins des HCL sollicités dans le cadre des expertises ayanttrait aux réclamations des patients en responsabilité civile médicale ;- les congés annuels, RTT et autorisations d'absences des agents affectés à la direction des affairesmédicales.Article 3:Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés et lesconventions autres que celles visées à l'article 2, les certificats administratifs, les dossiers soumis auConseil de Surveillance et les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministériellesà l'exception de celles visées à l'article 2 ci-dessus.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-02-12-00006 - Décision de délégation de signature n°26-20 du 12 février 2026 pour la
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Article 4:La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer toutes décisions et correspondancesrelevant de la compétence de la mission coopération internationale.Article 5:En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fanny FLEURISSON, directrice et sur sa proposition, lamême délégation est donnée concomitamment à :- Mme Sophie GRANGER, directrice adjointe- M. Cédric COUTRON, directeur adjointArticle 6 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fanny FLEURISSON, de Mme Sophie GRANGER etde M. Cédric COUTRON, délégation est donnée à :- M. Lucas MICHEL, responsable du suivi budgétaire;- Mme Emmanuelle VALENTINI, responsable des coopérations territoriales et des praticiens mono-appartenants ;- M. Nicolas DELORD, responsable des praticiens juniors et seniors hospitalo-universitaires ;- M. Frédéric FROMENT, responsable des affaires générales, de la commission médicaled'établissement et de l'activité libérale ;- Mme Anne-Gaëlle RIGAMONTI, responsable du temps de travail médical et de la permanence dessoins ;- Mme Christelle BONNEVILLE-CONVERT, responsable de paie et contrôle interne ;à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes pièces et correspondances relatives auxaffaires courantes de leur service.Article 7 :La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision n°26-15du 6 février 2026.Article 8 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif deLyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Direc éral,
Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-02-12-00006 - Décision de délégation de signature n°26-20 du 12 février 2026 pour la
Direction des affaires médicales des Hospices civils de Lyon 27
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69-2026-02-12-00004
Décision de délégation de signature n°26-21 du
12 février 2026 pour le Groupement hospitalier
Centre des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-02-12-00004 - Décision de délégation de signature n°26-21 du 12 février 2026 pour le
Groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 28
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DIRECTION GENERALEDirection des affaires juridiquesDECISION N°26-21DU 12 FEVRIER 2026PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELe Directeur Général, ordonnateur du budget,Vu le code de la santé publique,Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination deM. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon,Vu la note de service de la Direction générale n°24-03 du 30 avril 2024 nommantM. Florent SEVERAC, directeur,Vu l'affectation de M. Antoine LEPINE en qualité d'attaché d'administration hospitalière,Vu l'affectation de M. Bastien POMMIER en qualité de technicien supérieur hospitalier chargé de lasécurité DÉCIDEArticle 1:Délégation de signature est donnée à M. Florent SEVERAC, directeur du groupement hospitalier Centredes Hospices civils de Lyon regroupant l'hôpital Edouard Herriot, l'hôpital des Charpennes et le centrede soins dentaires, dans la limite des attributions du groupement et dans les conditions indiquées dansles articles ci-dessous.Article 2 :Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer :l- Toutes décisions, correspondances, certificats et expéditions non mentionnées au Il,.III et IVdu présent article, ainsi que les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,relatifs à l'organisation et au fonctionnement du groupement hospitalier Centre ;Il- Dans le domaine des ressources humaines :a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;b- Les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publique hospitalière :- les contrats de travail à durée déterminée ;- les décisions relatives à la disponibilité, au détachement, à la mise à disposition ;- les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle ;- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents ;- les décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrats de travail a duréedéterminée ;- les décisions d'affectation et de changement d'affectation ;- les décisions de reconnaissance d'accident de service, trajet et de maladieprofessionnelle sans arrêt de travail ;- les tableaux de service des agents et les autorisations d'absences ;
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)N° FINESS HCL 690781810
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- les congés y compris := les décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis),« les décisions d'octroi de congé de proche aidant,= les décisions d'octroi de congé de solidarité familiale,= les décisions relatives au congé parental.- les assignations pendant les périodes de grève ;- les décisions relatives à la rémunération ;- les ordres de mission en France ou à l'étranger ;- les conventions de stage des élèves et des étudiants.c- Les mesures concernant la gestion du personnel médical :- Jes assignations du personnel médical pendant les périodes de grève ;- les déclarations d'accident du travail et de trajet ;d- Les engagements concernant les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétairesouverts ;e- Les certificats administratifs ;Ill- Dans le domaine économique, technique et logistique :a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;b- Les engagements concernant :- les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts;- les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs ;IV- Dans le domaine des finances :a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;b- Les engagements concernant :- l'intégralité des dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;- les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs.Article 3 :Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et des recettes, les marchés etles conventions, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2-Il, les décisions soumises au Conseilde Surveillance, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.Article 4En cas d'absence ou d'empéchement de M. Florent SEVERAC, directeur du groupement et sur saproposition, la même délégation de signature est donnée à Mme Evoléne MULLER RAPPARD, directriceadjointe.Article 5 :Sur proposition de de M. Florent SEVERAC, directeur du groupement :A. Délégation est donnée à M. Augustin SOREL en sa qualité de directeur chargé de la qualité et desrelations avec usagers, à l'effet de signer :- les actes visés à l'article 2-I dans la limite de ses attributions ;
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- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés ala qualité et relations avec usagers.B. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Augustin SOREL en sa qualité de directeur chargé dela qualité et des relations avec usagers, délégation est donnée à Mme Manon VOILLOT, chargéedes relations avec les usagers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièceset correspondances relatives aux affaires courantes de ce service, et a l'effet de représenter ladirection lors de la saisie de dossiers médicaux.Article 6 :Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur du Groupement Hospitalier Centre,A. Délégation est donnée à M. Augustin SOREL, en sa qualité de directeur adjoint, en charge desressources économiques et logistiques, à l'effet de signer les actes visés à l'article 2-III.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Augustin SOREL, délégation est donnéeà M. Antoine LEPINE, attaché d'administration hospitalière, à l'effet de signer les actes visés al'article 2-1, à l'exception des certificats administratifs.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Antoine LEPINE, la même délégation est donnéeconcomitamment à :- Mme Ndeye-Coumba BA, adjointe des cadres hospitaliers- Mme Marielle HENRIET, adjointe des cadres hospitaliersB. Délégation est donnée concomitamment à :- Mme Carole PAILLET, pharmacienne, chef de service- Mme Audrey JANOLY, pharmacienne, chef de service adjointà l'effet de signer les engagements visés à l'article 2-lil-b en matière de produits de santé.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carole PAILLET et de Mme Audrey JANOLY, la mêmedélégation est donnée concomitamment à :- Mme Anne KERHOAS, pharmacienne- M. Xavier ARMOIRY, pharmacien- Mme Christelle MOUCHOUX, pharmacienne- M. Teddy NOVAIS, pharmacien- M. Fabrice PIROT, pharmacien- Mme Carole DHELENS, pharmacienne- Mme Marine DUBUISSON, pharmacienne- Mme Anne-Laure YAILIAN, pharmacienne- M. Camille MERIENNE, pharmacien- Mme Chloé MARCHAND, pharmacienne- Mme Aurélie GUERIN-ROLLIN, pharmacienne
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-02-12-00004 - Décision de délégation de signature n°26-21 du 12 février 2026 pour le
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Article 7 :Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée à, pour la direction desressources humaines :A. Mme Emilie CARLE, en sa qualité de directrice des ressources humaines, à l'effet de signer les actesvisés à l'article 2-Il, à l'exception de ceux visés à l'article 2-II-c ;B. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Emilie CARLE, en sa qualité de directrice desressources humaines, délégation est donnée concomitamment à M. Melchior DELAVAQUERIE et àMme Amany ALOUANE, attachés d'administration hospitalière, à l'effet de signer les actes visésau A précédent, à l'exception des ordres de mission.C. Mme Kalthoum ROMDHANI, en sa qualité de conseiller formation carrière, à l'effet de signer lesconventions de stage qui ne donnent pas lieu à gratification et, en cas d'absence oud'empéchement de Mme Emilie CARLE, les conventions de stage avec gratification et les décisionsindividuelles relatives aux dispositifs individuels de formation.Article 8 :Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée à M. Augustin SOREL, en saqualité de directeur des services financiers et du service social, à l'effet de signer les actes visés àl'article 2-IV.Article 9 :Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée à :A. Mme Mathilde TZISLAKIS, directrice en charge du service des admissions à l'effet de signer toutesles pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce secteur.B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde TZISLAKIS, directrice en charge du servicedes admissions, délégation est donnée à Mme Florence JACQUEMOUD, faisant fonction d'attachéed'administration hospitalière, responsable du service des admissions, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions :- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service ;- les documents relatifs aux admissions en long séjour et les attestations de la Caissed'Allocations Familiales ;- les demandes de prélèvement d'organes post mortem à but scientifique ;- les demandes de devis ;- les certificats administratifs de remboursement de sommes indues- les documents requis pour les déclarations d'état civil ;- les transports de corps sans mise en bière ;- les autorisations d'inscription sur la liste nationale d'attente des greffes, sauf si absence decouverture sociale du patient requérant l'engagement financier de l'établissement.C. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence JACQUEMOUD, faisant fonction d'attachéed'administration hospitalière, délégation est donnée concomitamment à Mme Mérième MESKALI,adjointe des cadres hospitaliers et à Mmes Nadia DJELTI et Anne-Laure BERTOLLA, faisant fonctiond'adjointes des cadres hospitaliers, à l'effet de signer :
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-02-12-00004 - Décision de délégation de signature n°26-21 du 12 février 2026 pour le
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HCLHDSPICES CIVILSDELYON
- les documents relatifs aux admissions en long séjour et les attestations de la Caissed'Allocations Familiales ;- les demandes de prélèvement d'organes post mortem à but scientifique- les demandes de devis ;- les certificats administratifs de remboursement de sommes indues- les transports de corps sans mise en bière ;- les autorisations d'inscription sur la liste nationale d'attente des greffes, sauf si absence decouverture sociale du patient requérant l'engagement financier de l'établissement.D. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mérième MESKALI, adjointe des cadres hospitalierset de Mmes Nadia DJELTI et Anne-Laure BERTOLLA, faisant fonction d'adjointes des cadreshospitaliers, les demandes de transports de corps sans mise en bière, peuvent être signéesconcomitamment par les agents du service des admissions dont les noms figurent ci-dessous :- Mme lbtissem ABSI, gestionnaire administratif- M. Tarek ALI, gestionnaire administratif- Mme Mira BAKHTI, gestionnaire administratif- Mme Stéphanie BAZAN, gestionnaire administratif- Mme Aurélie BRUNET, gestionnaire administratif- Mme Magali BUSTOS, gestionnaire administratif- Mme Ines CLOUARD, gestionnaire administratif- Mme Sandrine COLONEL, gestionnaire administratif- Mme Najwa EL-MGHARI, gestionnaire administratif- Mme Justine GUIBERT, gestionnaire administratif- Mme Kitelia LOREAUX, gestionnaire administratif- M. Ali LOUHICHI, gestionnaire administratif- Mme Marion MOREA, gestionnaire administratif- Mme Sokona SAMAKE, gestionnaire administratif- Mme Alexia SIMON, gestionnaire administratif- Mme Maddy ULLOA-DELLUGAT, gestionnaire administratif- Mme Manon VITRY, gestionnaire administratifM. Emmanuel ZIZILA, gestionnaire administratifArticle 10:Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation donnée a Mme Mathilde TZISLAKIS,directrice en charge des services de gériatrie du groupement, à l'effet de signer :a. Les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevantde la fonction publique hospitaliére de ces services ;b. Les actes de gestion courante des services médicaux, administratifs et logistiques situés sur lesite des Charpennes, cités ci-dessous :- autorisations du personnel paramédical de visites à domicile pour accompagner lespatients;- autorisation des transports de corps sans mise en bière ;- autorisation de transport des patients pour réalisation des examens hors HCL;
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-02-12-00004 - Décision de délégation de signature n°26-21 du 12 février 2026 pour le
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- note de service et d'information relatives à la gestion des travaux, et des opérations demaintenance électrique de l'établissement ;- actes de gestion (accusés de réception) pour les demandes d'admission en EHPAD ou USLDArticle 11 :Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation donnée à :A. Mme Mathilde TZISLAKIS, directrice en charge du centre de soins dentaires, à l'effet de signer :a. Les actes de gestion courante des services médicaux, administratifs et logistiques situés sur lesite du centre dentaires, cités ci-dessous :- autorisations du personnel paramédical de visites à domicile pour accompagner lespatients ;- autorisation de transport des patients pour réalisation des examens hors HCL;- note de service et d'information relatives à la gestion des travaux, et des opérations demaintenance électrique de l'établissement ;b. Les actes visés à l'article 2-Il-b, cités ci- dessous :- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agentsaffectés au centre de soins dentaires ;- le tableau de service des agents, leurs congés annuels et autorisations d'absence horsdisposition CITIS visées à l'article 2-II-b ;B. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mathilde TZISLAKIS, la même délégation estdonnéeà :a. Mme Paulyne GUYON, contrôleuse de gestion.Article 12 :Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée à M. Mikael EL CHAMI, enqualité de directeur référent du PAM des spécialités médicales et du PAM URMAS - Référent SSUH(SAS, SAMU, urgences, réanimation médicale) à l'effet de signer les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de cespôles.Article 13 :Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée à M. Arnaud PAYSANT, en saqualité de responsable référent du PAM des spécialités chirurgicales et du pôle URMARS (anesthésie,réanimation chirurgicale), à l'effet de signer les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluationprofessionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ces pôles.Article 14 :Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée àMme Evolène MULLER RAPPARD, en sa qualité de directrice de projet des opérations de modernisationde l'hôpital Edouard Herriot tranche 2, à l'effet de signer :- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnelrelevant de la fonction publique hospitalière de l'équipe projet.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-02-12-00004 - Décision de délégation de signature n°26-21 du 12 février 2026 pour le
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- les actes de gestion du projet de l'opération de modernisation des pavillons E et F et desopérations tiroirs relatif aux assistances a la maitrise d'ouvrage, a la gestion de laprogrammation, aux équipements et travaux.- la validation du programme des opérations et des fiches modificatives de programme.Article 15 :Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée à :A. M. Augustin SOREL, directeur en charge du service de prévention et sécurité générale, à l'effet designer, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce secteur et lesdépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;B. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Augustin SOREL, directeur en charge du service deprévention et sécurité générale, délégation à l'effet de signer les dépôts de plainte auprès desautorités de police et de justice, est donnée à :- M. Christophe BRAUT, technicien supérieur hospitalier chargé de la sécurité du groupement- M. Jean Luc SEDAT, technicien supérieur hospitalier chargé de la sécurité du groupement- M. Bastien POMMIER, technicien supérieur hospitalier chargé de la sécurité du groupement.Article 16 :La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision n°25-101du 7 octobre 2025.Article 17 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif deLyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-02-12-00004 - Décision de délégation de signature n°26-21 du 12 février 2026 pour le
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-02-19-00005
Arrêté inter préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal de l'aqueduc
romain du Gier
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-19-00005 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat
intercommunal de l'aqueduc romain du Gier 36
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
ExPRÉFÈTEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Rhône Préfecture de la Loire
Direction des Affaires Juridiques et de
l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l'Intercommunalité
Direction des collectivités, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau du Contrôle et du Conseil aux
Collectivités
Arrêté inter préfectoral n° 69-
n° 42-
portant modification des statuts
du syndicat intercommunal de l'aqueduc romain du Gier
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-18 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2000-5764 du 27 décembre 2000 portant constitution du syndicat
intercommunal de l'Aqueduc Romain du Gier ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 1985 du 22 avril 2004, n° 3899 du 14 juin 2006, n° 1821 du 6 mars 2008, n° 2771
du 26 mars 2010, n° 1269 du 17 janvier 2011, n° 69-2017-01-27-004 du 27 janvier 2017 et les arrêtés inter
préfectoraux n° 69-2019-07-31-005 du 31 juillet 2019, n° 69-2019-12-27-003 du 27 décembre 2019, n° 69-2021-
05-18-00009 du 18 mai 2021, n° 69-2022-05-30-00003 du 30 mai 2022 et n° 69-2022-09-27-00001 du
27 septembre 2022 relatifs aux statuts et compétences du syndicat intercommunal de l'Aqueduc Romain du
Gier ;
Vu la délibération du 8 juillet 2025 par laquelle le conseil municipal de L'Horme sollicite l'adhésion de la
commune au syndicat intercommunal de l'Aqueduc Romain du Gier ;
Vu la délibération du 16 septembre 2025 par laquelle le comité syndical approuve l'adhésion de la commune
de L'Horme au syndicat intercommunal de l'Aqueduc Romain du Gier ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Chaponost, Orliénas, Saint Laurent d'Agny
Soucieu-en-Jarrest, Taluyers (département du Rhône) et Génilac, Saint-Chamond et Valfleury (département de
la Loire) approuvant la modification statutaire proposée ;
Considérant qu'à défaut de délibération des conseils municipaux des autres communes membres du syndicat
intercommunal de l'Aqueduc romain du Gier dans les trois mois à compter de la notification de la délibération
du comité syndical, leur décision est réputée favorable ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire Général de la préfecture du Rhône, Préfet Délégué pour l'Égalité des
chances et du Sous-préfet Secrétaire Général de la préfecture de la Loire.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-19-00005 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat
intercommunal de l'aqueduc romain du Gier 37
ARRÊTENT :
Article 1 : Le syndicat, dénommé « syndicat intercommunal de l'aqueduc Romain du Gier », créé le
27 décembre 2000 est constitué des communes de Brignais, Chaponost, Lyon, Mornant, Orliénas, Chabanière
(pour la partie de territoire correspondant aux communes déléguées de Saint Maurice sur Dargoire et Saint
Didier sous Riverie), Saint-Laurent d'Agny, Sainte Foy les Lyon, Soucieu en Jarrest , Taluyers (département du
Rhône) Génilac, L'Horme, Saint-Chamond, Chagnon, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Joseph, Cellieu et Valfleury
(département de la Loire).
Les adhésions de communes au syndicat s'effectueront conformément à l'article L. 5211-18 du code général
des collectivités territoriales.
Le retrait d'une commune du syndicat s'effectuera conformément à l'article L. 5211-19 du code général des
collectivités territoriales.
Article 2 : Le syndicat est chargé de proposer aux communes membres, une aide à la recherche de
financement auprès des administrations et des collectivités, de les conseiller et de coordonner leurs actions
de protection de l'Aqueduc et de procéder à :
• la mise en valeur, sur un plan culturel et touristique, de l'aqueduc du Gier dans sa totalité ;
• le développement d'activités scientifiques et de recherche pour une meilleure connaissance de cet
aqueduc ;
• la protection, la sauvegarde, l'entretien et les restaurations éventuellement nécessaires dudit
aqueduc.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Mornant. Toutefois, les réunions pourront se dérouler
dans d'autres communes adhérentes.
Article 4 : Le syndicat est formé pour une durée illimitée.
Article 5 : Le syndicat est administré par un comité, composé de délégués élus par les conseils municipaux des
communes adhérentes, qui élit un bureau comprenant un président, un vice-président et un secrétaire,
auxquels peuvent s'adjoindre un autre vice-président et un secrétaire adjoint. Le comité pourra s'adjoindre à
titre consultatif, temporaire ou permanent, des personnes qualifiées.
Article 6 : Chaque commune est représentée au comité du syndicat par un délégué titulaire et un délégué
suppléant élus par les conseils municipaux des communes adhérentes.
Article 7 : Les ressources du syndicat sont les suivantes :
• les contributions des communes membres fixées à l'article 8,
• les subventions,
• les dons et legs,
• les produits des emprunts.
Article 8 : Les contributions des communes membres seront fixées au prorata de la population de chacune
d'elles, sur la base du dernier recensement connu.
La contribution ne pourra excéder un montant plafond correspondant à 15 000 habitants.
Le bureau propose un tarif de base par habitant qui sera approuvé par le comité syndical.
Article 9 : Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le comptable désigné par le préfet sur
proposition du Directeur Régional des Finances Publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône.
Article 10 : L'arrêté inter préfectoral n° 2000-5764 du 27 décembre 2000 portant constitution du syndicat
intercommunal de l'Aqueduc Romain du Gier est abrogé.
Les arrêtés préfectoraux n° 1985 du 22 avril 2004, n° 3899 du 14 juin 2006, n° 1821 du 6 mars 2008, n° 2771 du
26 mars 2010, n° 1269 du 17 janvier 2011, n° 69-2017-01-27-004 du 27 janvier 2017 et les arrêtés inter
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-19-00005 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat
intercommunal de l'aqueduc romain du Gier 38
préfectoraux n° 69-2019-07-31-005 du 31 juillet 2019, n° 69-2019-12-27-003 du 27 décembre 2019, n° 69-2021-
05-18-00009 du 18 mai 2021, n° 69-2022-05-30-00003 du 30 mai 2022 et n° 69-2022-09-27-00001 du
27 septembre 2022 relatifs aux statuts et compétences du syndicat intercommunal de l'Aqueduc Romain du
Gier sont également abrogés.
Article 11 : Le Préfet, Secrétaire Général de la préfecture du Rhône, Préfet Délégué pour l'Égalité des chances,
le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de la Loire et le Directeur Régional des Finances Publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures
du Rhône et de la Loire.
Fait à Lyon , le 19 février 2026
Pour la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Le Préfet Secrétaire Général,
Préfet Délégué pour l'Égalité des Chances
Fabrice ROSAY
Fait à Saint-Étienne, le 11 février 2026
Pour la préfète de la Loire et par délégation,
Le Sous-Préfet
Secrétaire Général,
Dominique SCHUFFENECKER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
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18 Rue de Bonnel
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-19-00005 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat
intercommunal de l'aqueduc romain du Gier 39
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-02-20-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de rassemblement
automobile non déclaré sur la voie publique
dans le département du Rhône du vendredi 20
février 2026 19h00 au dimanche 22 février 2026
12h00
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-20-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique dans le département du Rhône du vendredi 20
février 2026 19h00 au dimanche 22 février 2026 12h00
40
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique dans le
département du Rhône du vendredi 20 février 2026 19h00 au dimanche 22 février 2026 12h00
La Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L236-1 et L236-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-01-08-0005 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M.
Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-20-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique dans le département du Rhône du vendredi 20
février 2026 19h00 au dimanche 22 février 2026 12h00
41
VU les informations relayées sur les réseaux sociaux faisant état de la tenue de deux
rassemblements automobile non déclarés portés par «  #69LADRIFT » prévus le week-end du 20
février 2026, dont les lieux et les heures exactes sont volontairement tenus secrets ; que ces
événements sont relayés par d'autres comptes organisateurs de ce type de démonstrations de voie
publique  ; que les modalités ultérieures demeurent confidentielles et sont susceptibles d'entraîner
une convergence de plusieurs convois sur le territoire du département du Rhône ;
CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la
personne humaine constitue l'une des composantes  ; qu'il appartient en outre à la même autorité
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des
infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte
excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales  ; qu'à ce titre, la préfète du
département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d'application excède le
territoire d'une commune ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique  ; que ces événements, compte
tenu des modalités d'accès au public, de leurs attraits médiatiques, de leur objet et de leur
publicité, constituent des réunions publiques et des rassemblements au sens de la loi ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements automobiles du week-end du 20 février 2026 annoncés sur
les réseaux sociaux n'ont fait l'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents
ni d'aucune mesure de sécurisation de la part des organisateurs ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement un nombre
conséquent de véhicules et de personnes, donne lieu à des troubles importants à l'ordre public et à
la sécurité publique : « drifts » (dérapages) et « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer
les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands
excès de vitesse constatés par des procès-verbaux entre autres ;
CONSIDÉRANT que, depuis août 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont eu lieu dans le
département du Rhône, et dans les départements limitrophes  ; que le 30 août 2024 sur la
commune de Saint-Priest, cinq cents voitures étaient présentes et que des drifts ont été constatés ;
que le 31 octobre 2024 sur les communes de Pusignan et Brignais un rassemblement important
d'automobiles a crée des troubles à l'ordre public et a mis en danger les usagers de la route ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de « tuning » d'une dizaine de voitures s'est
déroulé le 2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de l'ordre
ont dû intervenir et qu'ils ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé «  RASSO XMAS » s'est déroulé le 8
décembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant cinq cents participants  ;
que de nombreuses infractions routières mettant en danger les usagers de la route ont été commis ;
que 363 infractions au Code de la route ont été relevées ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » s'est déroulé le 14
décembre 2024, dans le département de l'Isère, occasionnant de graves troubles à l'ordre public  :
rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des ralentissements et
des situations de mise en danger des usagers  ; que, par ailleurs, des consignes avaient été données
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-20-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique dans le département du Rhône du vendredi 20
février 2026 19h00 au dimanche 22 février 2026 12h00
42
sur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer l'arrivée des forces de
l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile non autorisé rassemblant s'est tenu dans la nuit
du 21 au 22 décembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry rassemblant deux cents
véhicules et cinq cents spectateurs  ; qu'il a été fait état de situations dangereuses telles que des
démonstrations de « drifts » et de « burnout » par certains participants ; que l'arrivée des forces de
l'ordre a été bloquée par les participants ; que de nombreuses contraventions ont été dressées aux
véhicules qui étaient en infraction ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » et « 69 LA TRICK » a été
interdit le 28 décembre 2024 dans le département du Rhône par la préfète du Rhône  ; que, malgré
cette interdiction, le rassemblement s'est brièvement tenu à Bron puis s'est déplacé dans le
département de l'Ain  ; qu'il a été constaté des courses, des dérapages dangereux, un public de
masse aux abords des routes ainsi que des feux d'artifices  ; que les forces de l'ordre ont réussi à
disperser ce rassemblement illégal après plusieurs tentatives  ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d'une
centaine de véhicules et près de trois cents personnes se sont rassemblés dans la commune de
Sainte-Hélène-du-Lac, avant de se rendre en convoi à Chambéry en Savoie  ; que les forces de
l'ordre ont constaté de nombreux tirs de pétards ; que dans la nuit, des courses de voitures ont été
signalées à La-Motte-Servolex en Savoie ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé «  RASSO XBIMMER » a été interdit le 7
mars 2025 dans le département du Rhône par la préfète du Rhône  ; que malgré cette interdiction,
le rassemblement s'est brièvement tenu à Saint-Priest le 8 mars 2025  ; que ce rassemblement s'est
déplacé dans le département de l'Isère  à Tignieu-Jameyzieu ; qu'il a été constaté mille véhicules et
deux mille personnes venant de toute la région mais également de Suisse  ; qu'il a été constaté des
courses, des drifts, des dérapages contrôlés et des comportements dangereux au volant de voitures
« tuning » ; que les gendarmes ont relevé sur la région Auvergne-Rhône-Alpes deux-cents soixante-
quinze infractions dont certaines pour « manifestation de véhicules non autorisée » ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement de «  tuning » s'est tenu dans la nuit du 14 au 15 mars 2025
dans le département de la Seine-et-Marne  ; qu'il a été constaté une centaine de véhicules  ; que les
forces de l'ordre ont relevé soixante-sept infractions routières dont la participation au
rassemblement tuning ; que durant l'année 2024, ce type de rassemblement dans ce département
avait causé la blessure d'un fonctionnaire de police lors de violents affrontements lors d'un
rassemblement non déclaré ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de type «  tuning » s'est tenu le samedi 20
septembre 2025 sur le parking du centre commercial Val Thoiry (01)  ; que ce rassemblement illégal
avait pour but un rodéo urbain  ; que les gendarmes ont relevé quarante infractions et réalisé une
mise en fourrière ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de type «  tuning » d'environs soixante-dix
véhicules s'est tenu dans la nuit du 31 octobre 2025, lors de la célébration de la fête d'Halloween  à
Chambéry (73) ; qu'initialement, ce rassemblement automobile de type «  tuning » été prévu en
Haute-Savoie ; que ce rassemblement illégal a finalement eu lieu en Savoie montrant ainsi l'étendue
de la mobilité géographique des participants qui n'hésitent pas à parcourir de grandes distances
afin de tromper la vigilance policière ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-20-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique dans le département du Rhône du vendredi 20
février 2026 19h00 au dimanche 22 février 2026 12h00
43
CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile de type «  tuning » intitulé «  LA PIRATERIE V2  »
organisé par le groupe «  LA PIRATERIE  » a eu lieu sur la commune de Thoiry (01) le samedi 20
septembre 2025 ; que ce rassemblement automobile a attiré près de deux cent cinquante véhicules
et trois cents personnes sur place  ; que les forces de l'ordre ainsi que leurs véhicules ont été pris à
partie par des jets de pierre ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile du samedi 15 novembre 2025 sur la commune de
Bourg en Bresse a viré à l'affrontement armé ; qu'un participant n'a pas hésité à aller au contact de
la police armé d'un jerrican d'essence pour en découdre, que des incendies ont eu lieu  ; que 800
véhicules et 3000 personnes ont participé à ce rassemblement ;
CONSIDÉRANT que le collectif La Piraterie est à l'origine de plusieurs rassemblements illégaux dans
le sud-est et l'est de la France au cours desquels des troubles à l'ordre public, notamment des
affrontements avec les forces de l'ordre ont été constatés  ; que le dernier rassemblement
d'ampleur de ce collectif s'est déroulé le 24 janvier dernier à Chalon-sur-Saône, intitulé «  the last
nightmare v3 takeover 2026  », et a réuni 600 véhicules et environ 2 000 personnes  ; que des
mortiers et feux d'artifices ont été découverts dans les coffres de plusieurs véhicules et des
manœuvres de « drift » ont été réalisées ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement intitulé «  ASPHALTE 13 » a réuni une centaine de personnes
en nord Isère le 15 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que les lieux de rassemblement restent volontairement secrets  ; que les modalités
ultérieures demeurent confidentielles et sont susceptibles d'entraîner une convergence de plusieurs
convois sur le territoire du département du Rhône ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus
un risque élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement non
déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de garantir la sûreté et la
tranquillité publiques ;
A R R Ê T E
Article 1 er
– La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du département du
Rhône, à compter du vendredi 20 février 2026 à 19h00 au dimanche 22 février 2026 à 12h00.
Article 2 – Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R.  610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles
visés par le présent arrêté.
Article 3 – Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent
arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de la
sécurité intérieure.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône
et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Article 5 – Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, et le directeur interdépartemental de la police nationale sont
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-20-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique dans le département du Rhône du vendredi 20
février 2026 19h00 au dimanche 22 février 2026 12h00
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chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté, qui sera publié recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 20 février 2026
Pour la préfète,
Le préfet, délégué pour la défense et la sécurité
Original signé
Antoine GUERIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-20-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique dans le département du Rhône du vendredi 20
février 2026 19h00 au dimanche 22 février 2026 12h00
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-02-23-00001
Arrêté préfectoral 2026-02-16-001 - Déplacement
de la ligne frontière dans le cadre des fins de
travaux d'enregistrement
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-23-00001 - Arrêté préfectoral 2026-02-16-001 - Déplacement de la ligne frontière dans le
cadre des fins de travaux d'enregistrement 46
ARRÊTÉ n°2026-02-16-001
Modifiant l'arrêté préfectoral du 06 août 2025 n° PDDS 2025-08-05-001 relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aérodrome de Lyon Saint-Exupéry
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DU RHÔNE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 modifié définissant des
règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et ses règlements et décisions de mise en
œuvre,
Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006 modifié établissant un Code communautaire relatif au
régime de franchissement des personnes,
Vu le règlement (UE) n° 2018/1139 du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles
communes dans le domaine de l'aviation civile,
Vu le règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 modifié établissant des exigences et des
procédures administratives relatives aux aérodromes,
Vu le code des transports,
Vu le code de l'aviation civile,
Vu le décret n° 74-78 du 1erfévrier 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l'ordre sur
certains aérodromes,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police
nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,
Vu l'arrêté du 2 novembre 2006 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien,
Vu l'arrêté du 2 mars 2007 autorisant le transfert de la concession des aérodromes de Lyon Saint-Exupéry et
Lyon-Bron à la société Aéroports de Lyon,
Vu l'arrêté du 11 mai 2007 modifiant la concession des aérodromes de Lyon Saint-Exupéry et de Lyon-Bron,
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile,
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif aux activités
de sûreté aéroportuaire,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-23-00001 - Arrêté préfectoral 2026-02-16-001 - Déplacement de la ligne frontière dans le
cadre des fins de travaux d'enregistrement 47
Vu la circulaire du 14 mai 2010 relative à la délivrance de titres de circulation des personnes dans la zone
réservée des aérodromes,
Vu l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est,
Vu l'avis du directeur zonal Sud-Est de la Police aux Frontières,
Vu l'avis du commandant de compagnie de la Gendarmerie des Transports Aériens de Lyon
Vu l'avis du directeur interrégional des douanes Centre-Est,
Vu l'avis du président du directoire de la société Aéroports de Lyon, concessionnaire de l'aéroport,
Vu l'avis de l'officier général de la zone de défense Sud-Est,
Arrête
Article 1
Dans le cadre de la fin des travaux d'aménagement de la zone « Enregistrement 15 » au rez-de-chaussée du
terminal 1A de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry, la ligne frontière est modifiée selon le plan joint à cet arrêté.
Article 2
L'annexe n° 13 : « plan terminal 1 hall A niveau rez-de-chaussée » de l'arrêté préfectoral n° PDDS 2025-08-05-
001 du 06 août 2025 est modifiée par le plan joint au présent arrêté.
Article 3
Lors du reclassement de la zone, une décontamination est réalisée.
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 6 mars 2026.
Article 5
- La directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
- le directeur départemental des territoires du Rhône ;
- le directeur zonal de la police aux frontières ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ;
- le directeur du service interrégional des douanes et des droits indirects ;
- le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône ;
- le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon ;
- le président du directoire de la société Aéroports de Lyon ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 23 février 2026
Pour la préfète du Rhône et par délégation,
Le préfet délégué pour la Défense et de Sécurité Sud-Est
Antoine GUERIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-23-00001 - Arrêté préfectoral 2026-02-16-001 - Déplacement de la ligne frontière dans le
cadre des fins de travaux d'enregistrement 48
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-23-00001 - Arrêté préfectoral 2026-02-16-001 - Déplacement de la ligne frontière dans le
cadre des fins de travaux d'enregistrement 49