PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-504
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2025
portant modification d'un agrément (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-09-03-00001
Arrêté préfectoral du 3 septembre 2025 portant
modification d'un agrément
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2025 portant modification d'un agrément 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNE
Fraternité
Arrêté préfectoral du 3 septembre 2025portant modification d'un agrémentLe préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre nationaldu mérite,Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personneshandicapées ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6:Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et desinstallations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titreonéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à la DirectriceDépartementale des Territoires ;Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 25 avril 2025, donnantdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2023 autorisant Monsieur KOMANO Bernard aexploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE KOMANDO » et situé 73, alléeMaurice Sarraut, 31300 TOULOUSE ;
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Considérant la demande présentée par Monsieur KOMANO Bernard, relative a lamodification du nom et du statut juridique de cet établissement ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1er— L'article 1er de l'arrêté en date du 24 mars 2023 susvisé est modifié ainsi qu'ilsuit :Monsieur KOMANO Bernard est autorisé à exploiter, sous le numéro E 02 031 0689 0, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé SARL « AUTO-ECOLE BK » et situé 73, allée Maurice Sarraut,31300 TOULOUSE ;Article 2- Les autres articles de l'arrêté restent inchangés ;Article 3 — La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution du présentarrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié àl'intéressé.
Le Délégud à l'E
Guillaum
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